Abréviations en droit Fichier

SIGLES DROITS
A
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Assemblée des Départements de France
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AFDI
Annuaire Français de Droit International
AFRI
Annuaire Français de Relations Internationales
AJ
Actualité Jurisprudentielle (du Recueil Dalloz)
AJDA
Actualité Juridique Droit Administratif
AJDI
Actualité Juridique Droit Immobilier
AJFP
Actualité Juridique Fonction Publique
AJIL
American Journal of International Law
AJPI
Actualité Juridique Propriété Immobilière
al.
Alinéa
ALD
Actualité Législative Dalloz (à partir de 1983)
AMF
Association des Maires de France
AN
Assemblée Nationale
ANACEJ
Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes
ANEL
Association Nationale des Elus du Littoral
ann.
Annexe
Ann. CDI
Annuaire de la Commission du Droit International
Ann. CEDH
Annuaire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Ann.loyers
Annales des loyers
Ann.prop.ind.
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
APA
Allocation Personnalisée d'Autonomie
APD
Archives de Philosophie du Droit
arg.
argument
Arr.
Arrêté
Art.
Article
Ass.
Assemblée
SIGLES DROITS
Ass.plé.
Arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Assur.fr.
Assurance française
aud.sol.
Audience solennelle
av.
Avocat
av. gén.
Avocat général
B
BALO
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
BAN
Bulletin de l'Assemblée Nationale
Banque
Revue Banque
BDEI
Bulletin de Droit de l'Environnement Industriel
BID
Bulletin d'Information et de Documentation de la Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes
BLD
Bulletin Législatif Dalloz
BOCC
Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la
répression des fraudes
BODGI (ou BOCD, BOCI, BOED)
Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts
BOI (ou BODGI)
Bulletin Officiel des Impôts
BRDA
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
BTL
Bulletin des Transports et de la Logistique
Bull. CCI
Bulletin de la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI
Bull.civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation – Chambres Civiles
Bull.crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation – Chambre
Criminelle
Bull. Inf. C.cass.
Bulletin d'Information de la Cour de cassation
Bull.inf.CNEIL
Bulletin d'information du Centre National d'Etudes en faveur du
Logement
Bull. Joly
Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés
Bull.jur.UNCASS
Bulletin juridique de l'UNCASS
SIGLES DROITS
C
C.
Circulaire
C.
Code
c/
Contre
C.A.
Cour d'Appel
C.A.A.
Cour Administrative d'Appel
CADA
Commission d'Accès aux Documents Administratifs
C.adm.
Code administratif Dalloz
Cah.dr.auteur
Cahiers du droit d'auteur
Cah.dr.entr.
Cahiers de droit de l'entreprise voir "Semaine Juridique. Edition
entreprise : Cahiers de droit de l'entreprise"
Cah.dr.eur.
Cahiers de droit européen
Cah.env.
Cahiers de l'environnement
Cahiers de l'Institut d'histoire du
temps présent
voir "Cahiers de l'IHTP"
Cass.
Cour de cassation
Cass.ass.plénière, Ch.
Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée mixte, Ch.
Réunies Chambre mixte, toutes Chambres réunies voir "Bulletin
des arrêt de la Cour de cassation"
Cass.ch.Mixte
Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation voir "Bulletin
des arrêts de la Cour de cassation"
Cass.ch.Réunies
Arrêt des chambre réunies de la Cour de cassation voir "Bulletin
des arrêts de la Cour de cassation"
Cass.com.
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation voir
"Bulletin des arrêts de la Cour de cassation"
Cass.crim.
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation voir
"Bulletin des arrêts de la Cour de cassation"
Cass.req.
Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation voir
"Bulletin des arrêts de la Cour de cassation"
Cass.soc.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation voir "Bulletin
des arrêts de la Cour de cassation"
C.assur.
Code des assurances Dalloz
C.aviation
Code de l'aviation civile
C.baux
Code des baux et de la copropriété Dalloz
C.C.
Conseil Constitutionnel voir "Recueil des décisions du Conseil
Constitutionnel"
CCA
Arrêt d'une cour administrative d'appel
SIGLES DROITS
C. caisses épargne
Code des caisses d'épargne
CCAG
Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés
publics
CCAS
Centre Communal d'Action Sociale
C.c.c.
Contrats, concurrence, consommation
C.c.e.
Communication , commerce électronique
C.c.h.
Code de la construction et de l'habitation
C.civ.
Code civil Dalloz
C.com.
Code de commerce Dalloz
C.communes
Code des communes
C.communic.
Code de la communication Dalloz
C.consom.
Code de la consommation Dalloz
C.constr.
Code de la construction et de l'habitation Dalloz
CDE
Centre de Droit Européen (Institut de la Faculté Paris XII), Centre
de Documentation Européenne (Institut de la Faculté Paris XII)
C.d.e.
Cahiers de droit européen
C.déb.boiss.
Code des débits de boisson
C.déont.
Code de déontologie
C.discipl.et pén.
Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
C.domaine (ou C.dom. Et.)
Code du domaine de l'Etat
C.dom.publ.fluv.
Code du dommaine public fluvial et de la navigation intérieure
CE
Recueil des décisions du Conseil d'Etat (Lebon)
CEDH
Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
C.élect.
Code électoral Dalloz
C.envir.
Code de l'environnement Dalloz
cep.
cependant
C.eur. Affaires
Code européen des Affaires Dalloz
C.eur. Conc.
Code européen de la Concurrence
C.expr.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
cf.
confronter
C.fam.
Code de la famille et de l'aide sociale
SIGLES DROITS
C.for.
Code forestier
C.gén.coll.territ. (ou C.g.c.t.)
Code général des collectivités territoriales Dalloz
CGI
Code Général des Impôts Dalloz
ch.
Chambre
chap.
Chapitre
Ch.mixte
Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation
Ch.réun.
Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation
Chron.
Chronique
CIDE
Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant
C.I.J.
Cour Internationale de Justice voir "Recueil de jurisprudence de
la Cour de Justice et du tribunal de premier instance"
C.ind.cin.
Code de l'industrie cinématographique
Circ.
Circulaire
Civ.
Arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation
CJCE
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes voir
"Recueil de jurisprudence de la Cour de Justice et du tribunal de
premier instance"
CJEG
Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz
CJI
Arrêt de la Cour de Justice Internationale
C.just.mil.
Code de justice militaire
CLIC
Centres Locaux d'Information et de Coordination (à destination
des personnes âgées)
C.l.t.
Journal de Droit International Privé(Clunet)
Clunet
Journal du Droit International (Clunet)
C.marchés publ.
Code des marchés publics
C.minier
Code minier
C.m.l.rev.
Common Market Law Review
C.m.p. (ou CMP)
Commision mixte paritaire
C.mut.
Code de la mutualité
C. nat.
Code de la nationalité
C.navig. (ou C.navig.inter.)
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
CNEIL
Bulletin du Centre National d'Etudes et d'Initiatives en faveur du
Logement
SIGLES DROITS
CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés voir "Rapports de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés"
COB
Commission des Opérations de Bourse
COJ
Code de l'Organisation Judiciaire
col.
colonne
coll.
collection
Com. (ou com...B ou com...Bul.)
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Com. EDH (ou Comm. EDH)
Commission Européenne des Droits de l'Homme
Comm.
Commentaire
Comm. 1Re inst.séc.soc.
Décision d'une commission de première instance de la sécurité
sociale
Communic.comm.élec.
Communication commerce électronique
Comp.
Comparez
compl.
complété
concl.
Conclusions
conf.
Solution conforme
Cons. CE
Conseil des Communautés Européennes
Cons.conc.
Conseil de la concurrence
Cons. Const.
Décision du Conseil Constitutionnel
Cons.d'Et.
Conseil d'Etat-Décision du Conseil d'Etat
Cons.prud'h.
Conseil de prud'hommes
consom.
Code de la consommation
Const.
Constitution
Contra
Solution contraire
Contrats Conc. Consom.
Contrats Concurrence Consommation
Conv. EDH
Convention Européenne des Droits de l'Homme
C.org.jud.
Code de l'organisation judiciaire
COS
Coefficient d'Occupation des Sols
Courrier ACP-UE
Courrier. Afrique-Caraïbes-Pacifique-Communauté Européenne
C. pén.
Code pénal Dalloz
C.pens.civ.et mil.retr.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
C.pensions mil.
Code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre
SIGLES DROITS
C.pensions mil.inval.
Code des pensions d'invalidité
C. P et T
Code des Postes et des Télécommunications
CPJI
Cour Permanente de Jurisprudence Internationale. Devient Cour
internationale de justice en 1943
C.ports.mar.
Code des ports maritimes
C. pr.civ. (ou c.proc.civ.)
Code de procédure civile Dalloz
C.propr.intell.
Code de la propriété intellectuelle Dalloz
C.pr.pén. (ou c.proc.pén.)
Code de procédure pénale Dalloz
CRC
Chambre Régionale des Comptes
CRDP Nancy 2
Centre de Recherche de Droit Privé, Université de Nancy
Crim.
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
crit.
critique
C.route
Code de la route
C.rur. (ou C.rural)
Code rural
C.rur.et for.
Code rural et Code forestier Dalloz
C. santé publ.
Code de la santé publique et Code de la famille et de l'aide
sociale Dalloz
CSB (ou CSBP)
Cahiers Sociaux du Barreau de Paris
C. séc.soc. (ou C.sécur.soc.)
Code de la sécurité sociale Dalloz
C.service nat.
Code du service national
C. soc.
Code des sociétés Dalloz
CSS
Code de la Sécurité Sociale
C.sup.arb.
Arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage
C.trav.
Code du travail Dalloz
C.trav.mar.
Code du travail maritime
C.trib.adm.
Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel
cts
consorts
C. urb.
Code de l'urbanisme Dalloz
C.voirie routière
Code de la voirie routière
SIGLES DROITS
D
D.
Recueil Dalloz-Sirey
D.
Décret
DA
Recueil analytique Dalloz (1941-1944)
DA
Droit Administratif
D.Affaires
Dalloz Affaires
DATAR
Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale
DC
Recueil Critique de jurisprudence et de législation Dalloz (années
1941 à 1944)
DCRA
Droits des Citoyens dans leurs Relations avec l'Administration
DDE
Direction Départementale de l'Equipement
DDTEFP
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle Defrénois = répertoire du notariat
Defrénois
Décis. (ou déc.)
Décision
décl.
déclaration
Décr.
Décret
Décr.-L.
Décret-Loi
DF
Droit Fiscal
DGF
Dotation Globale de Fonctionnement
DGP
Délai Global de Paiement
DH
Recueil Hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (années
antérieures à 1941)
DIP
Droit International Privé
Dir.
Directive
Doc. AN
Documents parlementaires de l'Assemblée Nationale
Doc. S
Documents parlementaires du Sénat
Doctr.
Doctrine
DP
Délégué du Personnel
DP
Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (années anétieures
à 1941)
DPS
Dictionnaire Permanent et Social
SIGLES DROITS
Dr. adm.
Droit administratif
Dr. auteur
Droit d'auteur
Dr. et patrimoine
Droit et patrimoine
Dr. et prat.jud.
Droit et pratique judiciare
Dr. fam.
Droit de la famille
Dr. fisc.
Droit fiscal
Dr. ouvr.
Droit ouvrier
Dr. soc.
Droit social
Dr. sociétés
Droit des sociétés
DRTEFP
Droit Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle
Dr. trav.
Droit du travail
D.S.
Délégué Syndical
éd.
édition
EDCE
Etudes et Documents du Conseil d'Etat
eod.loc.
Au même endroit
eod.V°, eisd.Vis
Même(s) mot(s) que celui (ceux) qui vient (viennent) d'être cité(s)
EPCI
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Err.
Erratum
esp.
Espèce
E
F
F
Franc
fasc.
fascicule
FIV
Fécondation In Vitro
FNMR
Fédération Nationale des Maires Ruraux
f.f.
faisant fonction
F.R.
Feuillet Rapide fiscal social (Francis Lefvre)
SIGLES DROITS
G
GADIP
Grands Arrêts de la jurisprudence française de Droit International
Privé, par B. Ancel et Y. Lequette (Dalloz)
GAJA
Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, par M.Long,
P.Well, G.Braibant, P.Delvolvé et B.Genevois (Dalloz)
GAJC
Grands Arrêts de la Jurisprudence Civile, par F.Terré et Y.
Lequette (Dalloz)
Gaz. Pal.
Gazette du Palais
Gaz.trib.
Gazette des tribunaux
GDCC
Grandes Décisions du Conseil Constitutionnel
GIE
Groupement d'Interêt Economique
GIP
Groupement d'Intérêt Public
GP
Gazette du Palais
I
ibid.
Au même endroit
ICLQ
International and Comparative Law Quarterly
ILR
International Law Reports
infra.
Ci-dessous
inf.rap.copr.
Informations rapides de la copropriété
Instr.
Instruction
instr.enr.
Instruction de l'enregistrement
IR
Informations Rapides (du Recueil Dalloz)
IVG
Interruption Volontaire de Grossesse
SIGLES DROITS
J
J.
Jurisprudence
JAF
Juge aux Affaires Familliales
JAM
Juge aux Affaires Matrimoniales
J.-Cl. (civ., pén., ...)
Juris-Classeur de droit civil, pénal, ...
JCP
Juris-Classeur Périodique ou Semaine Juridique
JCP éd. E.
Juris-Classeur Périodique – Edition Entreprise
JCP éd. G.
Juris-Classeur Périodique – Edition Générale
JCP éd. N.
Juris-Classeur Périodique – Edition Notariale et immobilière
JDI
Journal du Droit International (Clunet)
JEX
Juge de l'Exécution
JME
Juge de la Mise en Etat
JO
Journal Officiel – Lois et Décrets
JO AN (CR/Q)
Journal Officiel : édition des débats de l'Assemblée Nationale
(Comptes Rendus/Questions)
J.O.déb.Ass.Nat.
Journal Officiel : débats de l'Assemblée Nationale
J.O.déb.Sénat
Journal Officiel : débats du Sénat
JO S (CR)
Journal Officiel : édition des débats du Sénat (Comptes Rendus)
JO S (Q)
Journal Officiel : édition des débats du Sénat (Questions)
JOCE
Journal Officiel des Communautés Européennes
JONC
Journal Officiel, Numéro Complémentaire
Journ.enr.
Journal de l'enregistrement
Journ.not.
Journal des notaires et des avocats
Juge expr.
Juge de l'expropriation
Jur. CEDH
Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Jur.gén.
Jurisprudence générale Dalloz
Juris-class.civ. (com., pén., ...)
Juris-Classeur de droit civil (commercial, pénal ...)
Jurispr.auto
Jurisprudence auto
Jurispr.imm.
Jurisprudence immobilière
SIGLES DROITS
L
L.
Loi
Leb.
Recueil des décisions du Conseil d'Etat (Lebon)
Lebon
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat
L.fin. (et L.fin.rect.)
Loi de finances (et Loi de finances rectificatives)
Liv.
Livre
loc.cit.
à l'endroit précité
L.org.
Loi organique
Loyers et copr.
Loyers et copropriété
LPA
Les Petites Affiches
LPF
Livre des Procédures Fiscales Dalloz
M
min.
ministre
Min.publ.
Ministère public
Mod.
Modifié
MTP (ou Mon. TP)
Le Moniteur des Travaux Publics et du bâtiment
N
n°
Numéro
NCP
Nouveau Code Pénal
NCPC
Nouveau Code de Procédure Civile
NED
Notes et Etudes Documentaires
not.
notamment
Nouv.
Nouveau
Nouv.C.pr.civ.
Nouveau Code de procédure civile
Nouv.Rép.Dalloz
Nouveau Répertoire Dalloz
SIGLES DROITS
O
obs.
Observations
obs.crit.
Observation critique
OIT
Organisation Internationale du Travail
ONC
Ordonnance de Non-Concilliation
OPAH
Organisation Programmée d'Amélioration de l'Habitat
op.cit.
ouvrage précité
ord.
Ordonnance
P
p.
Page
PA
Les Petites Affiches
PACS
Pacte-Civil de Solidarité
Panor.
Panorama
par ex.
par exemple
PLU
Plan Local d'Urbanisme
PMA
Procréation Médicalement Assistée
PMPOA
Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole
PPRT
Plan de Prévention des Risques Technologiques
préc.
Précité
PU
Presses Universitaires
Q
QJ
Le Quotidien Juridique
Quot.jur.
Le Quotidien Juridique
SIGLES DROITS
R
R.
Recueil Dalloz
RA
Revue Administrative
RAE
Revue des Affaires Européennes
RAP
Revue de l'Application des Peines
rapp.
Rapport
rappr.
Rapprocher
RBDI
Revue Belge de Droit International
RC
Revue Critique de droit international privé
RCADE
Recueil des Cours de l'Accadémie de Droit Européen
RCADI
Recueil des Cours de l'Accadémie de Droit International
RDAI
Revue des Droits des Affaires Internationales
RD bancaire et bourse
Revue de Droit bancaire et de la bourse
RD imm.
Revue de Droit immobilier (Sirey)
RDIP
Revue des Droit International Privé
RDP
Revue de Droit Public et de la science politique en France et à
l'étranger
RD propr.intell.
Revue du Droit de la propriété intellectuelle
RD publ.
Revue de Droit Public et de la science politique en France et à
l'étranger
RD rur.
Revue de Droit rural
RD sanit.soc.
Revue de Droit sanitaire et social (Sirey)
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'Etat (Lebon)
Rec. CE
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) (Sirey)
Rec. CJCE
Recueil de jurisprudence de la Cour internationale de Justice
des Communautés Européennes
Rec. CJI
Recueil des arrêts de la Cour de Jusitice Internationale
Rec. Cons.const.
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Rec. Crit. DIP
Recueil Critique du Droit Internationnal Privé
Rec. Gén. Lois
Recueil Général des Lois
Rect.
Rectificatif
Rec. TA
Recueil de jurisprudence des Tribunaux Administratifs et des
cours administratives d'appel
RED consom.
Revue Européenne de Droit de la consommation
SIGLES DROITS
REDE
Revue Européenne de Droit de l'Environnement
réf.
Référé
Règl.
Règlement
Règl.comm.ou Cons. CE
Règlement de la commision ou du Conseil des Communautés
Européennes
Rép.
Réponse
Rép.civ.
Répertoire de droit civil Dalloz
Rép.com.
Répertoire de droit commercial Dalloz
Rep. Defrénois
Répertoire du Notariat Defrénois
Rép.intern.
Répertoire de droit international Dalloz
Rép.min.
Réponse ministérielle
Rep. Not.
Répertoire du Notariat Defrénois
Rép.pén.
Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz
Rép.pr.civ
Répertoire de procédure civile Dalloz
Rép. Sociétés
Répertoire des sociétés Dalloz
Rép.trav.
Répertoire de droit du travail Dalloz
Req.
Requête
Réq.
Réquisition
rés.
résolu
Resp.civ. Et assur.
Responsabilité civile et assurance
rev.
revue
Rev.adm.
Revue administrative
Rev.arb.
Revue de l'arbitrage
Rev.conc.consom.
Revue de la concurrence et de la consommation
Rev.crit. DIP
Revue critique de Droit International Privé
Rev.crit.législ.et jur.
Revue critique de législation et de jurisprudence
Rev.dr.publ.
Revue du droit public
Rev.eco.et dr.imm.
Revue d'économie et de droit immobillier
Rev.enr.et imp.
Revue de l'enregistrement et des impôts
Rev.fid.
Revue fiduciaire
Rev.jur.éco.sport
Revue juridique et économique du sport
SIGLES DROITS
Rev.jur.env.
Revue juridique de l'environnement
Rev.jur.Ouest
Revue juridique de l'Ouest
Rev. Loyers
Revue des Loyers
Rev.proc.coll.
Revue des procédures collectives
Rev. SIPHA
Revue de la Société Internationale d'Histoire de la Profession
d'Avocat
Rev.sociétés
Revue des sociétés (Dalloz)
RFAP
Revue Française d'Administration Publique
RFD
Revue Française de la Décentralisation
RFDA ou RFD adm.
Revue Française de Droit Administratif
RFD aérien
Revue Française de Droit aérien et spatial
RFDC (ou RFD cons.)
Revue Française de Droit Constitutionnel
RF énergie
Revue Française de l'énergie
RFSP
Revue Française de Science Politique
RG air
Revue Général de l'air
RGAT
Revue Générale des Assurances Terrestres
RGDA
Revue Générale du Droit des Assurances
RGDP
Revue Générale Des Procédures
RGDIP
Revue Générale de Droit International Public
RHD
Revue Historique de Droit français et étranger
RIDA
Revue Internationnale du Droit d'Auteur
RIDC ou RID comp.
Revue Internationnale de Droit Comparé
RJC
Revue de Jurisprudence Commerciale
RJDA
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
RJE
Revue Juridique de l'Environnement
RJF
Revue de Jurisprudence Fiscale
RJPF
Revue Juridique Personnes et Famille
RJS
Revue de Jurisprudence Sociale
RL
Revue des Loyers
RLDC
Revue Lamy du Droit Civil
R.L.R.
Recueil des Lois et Règlements
SIGLES DROITS
RMCUE
Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne
RMUE
Revue du Marché Unique Européen
RRJ
Revue de la Recherche Juridique. Droit prospectif
RSC
Revue de Science Criminelle et de droit pénal comparé
RTD Com.
Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de droit économique
RTDC ou RTD civ.
Revue Trimestrielle de Droit Civil
RTDE ou RTD eur.
Revue Trimestrielle de Droit Européen
RTDH
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
RUDH
Revue Universelle des Droits de l'Homme
S
s.
Et suivants
S.
Recueil Sirey
SCOT
Schéma de Cohérence Territoriale
SDAU
Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme
SDL
Stratégie de Développement Local
Sect.
Section
SEM
Société d'Economie Mixte
Soc.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation
sol.
solution
sol.impl.
Solution implicite
Somm.
Sommaires
spéc.
Spécialement
ss.
Sous
subst.
substitut
suppl.
supplément
supra
Ci-dessus
SIGLES DROITS
T
t.
Tome
TA
Jugement d'un Tribunal Administratif
T.arb.
Tribunal arbitral
TASS
Jugement d'un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
T.civ.
Jugement d'un Tribunal, chambre civile
T.com.
Jugement d'un Tribunal de commerce
T.confl.
Décision du Tribunal des conflits
T.corr.
Jugement d'un Tribunal, chambre correctionnelle
TCSP
Transports en Commun en Site Propre
TDP
Tribune du Droit Public
TGI
Jugement d'un Tribunal de Grande Instance
TGP
Trésorier-Payeur Général
TI
Jugement d'un Tribunal d'Instance
Tit.
Titre
T.par.baux rur.
Tribunal paritaire des baux ruraux
T.pol.
Jugement d'un Tribunal de police
TPU
Taxe Professionnelle Unique
Trav.Com.fr.DIP
Travaux du Comité français de Droit International Privé
Trib.par.
Tribunal paritaire
Trib.plo.
Tribunal de police
U
UGAP
Union des Groupements d'Achats Publics
V
V.
Voyez
v° ou vls
Mot ou mots
Vie jud.
Vie judiciaire (La)
vol.
volume
Z
ZAC
Zone d'Aménagement Concerté