Questionnaires reglementation MF1 avec

Règlementation
1. Expliquez la responsabilité civile en prenant un exemple qui peut vous arriver lors
d’une sortie club.
S’il y a :
Une faute : imprudence ou négligence de l’encadrant.
Un préjudice.
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L’encadrant est responsable de son acte et sa responsabilité sera dite « civile ».
Ce type de dommage est couvert par une assurance « responsabilité civile au tiers » du
seul fait que l’encadrant est titulaire de la licence fédérale de la saison en cours.
2. Modalités de tenue de l’assemblée générale de la FFESSM. Qui la convoque,
comment, et combien de fois minimum ?
L’assemblée générale est convoquée par le Président de la Fédération. Elle se réunit au
moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur national et chaque fois que
sa convocation est demandée par ledit comité ou par le tiers des membres de l’AG
représentant le tiers des voix. La date de l’AG est publiée au BO de la fédération.
3. Par qui est fixé l’ordre du jour de l’assemblée générale ?
L’ordre du jour des assemblées est fixé et arrêté par le comité directeur national.
Toutefois, un ou plusieurs membres représentant au moins 5% des voix ont la faculté de
requérir l’inscription à l’ordre du jour de tout projet de résolution à l’exclusion de ceux
concernant la présentation des candidats au CDN. Ils doivent parvenir au siège fédéral
au plus tard 90 jours avant l’AG par lettre AR.
4. Si le président ne peut pas être présent à l’AG, qui le remplace ?
Le président adjoint qu’il délègue pour le suppléer ou toute autre personne du CDN
désignée par le président. Si ces personnes sont défaillantes, le conseil des sages propose
un de ses membres pour assurer la présidence de l’assemblée.
5. Quelles sont les compétences de l’assemblée générale ?
L’AG définit, oriente et contrôle la politique générale de la FFESSM.
- Elle prend connaissance des rapports de gestion et la situation morale et financière de
la FFESSM.
- Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
- Elle fixe les cotisations dues par les membres.
- Elle adopte le RI, le RD, le règlement financier et le RD particulier pour le dopage.
- Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les
aliénations de biens immobiliers.
- Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
6. Comment ont lieu les votes en AG concernant les personnes ?
Ils ont lieu à bulletin secret. Les autres votes ont lieu à main levée sauf si 5% au moins
des votants présents ou représentés s’y opposent.
7. Les votes peuvent avoir lieu conformément à 3 modalités. Citez-les.
- Par la présence physique du représentant.
- Par mandat limité à 10 par délégué .
-
Par correspondance électronique, suivant des modalités précises et en ce qui
concerne uniquement l’élection des membres du CDN et son président.
8. Comment est élu le représentant des SCA au sein du CDN ?
Il est élu au sein du conseil des SCA.
9. Comment est élu le président adjoint de la FFESSM ?
Il est élu au sein du CDN au scrutin secret.
10. Qui forme le bureau directeur national ?
Le président, le président adjoint, 4 vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire
général adjoint, un trésorier général, un trésorier général adjoint.
11. Comment peut être révoqué le CDN ?
- L’AG doit avoir été convoquée par un tiers des membres représentant un tiers des
voix.
- Les deux tiers des membres de FFESSM doivent être présents ou représentés.
- La révocation du CDN doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
12. Combien de fois un président peut-il se présenter à ce poste ?
Deux olympiades.
13. Citez au moins 3 incompatibilités avec le mandat de président de FFESSM ou de
président d’OD.
- Chef d’entreprise.
- Président de conseil d’administration.
- Président et membre de directoire.
- Président de conseil de surveillance.
- Administrateur délégué.
14. Le président de la FFESSM peut-il être également président d’un OD, d’une
commission nationale ou d’une association affiliée ?
Non – Cf article 20 des statuts.
15. Comment est nommé le Médecin Fédéral National ?
Il est obligatoirement le président de la commission médicale nationale.
16. Quelles sont les ressources annuelles de la FFESSM ?
- Le revenu de ses biens.
- Les cotisations et souscriptions.
- Le produit des licences et des manifestations.
- Les subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales et des établissements
publics.
- Des ressources exceptionnelles.
- Le produit des services rendus.
- Toute ressource non interdite par la loi de 1901.
17. Comment les membres peuvent-ils prendre connaissance de l’ensemble des règlements
édictés par la FFESSM ?
Ils sont publiés dans la revue fédérale « SUBAQUA » et sur le site internet de la
fédération.
18. Comment est élu le président d’une commission nationale ?
Ce sont les présidents des commissions régionales ou interrégionales qui élisent, dans
leur discipline, pour quatre ans et à l’occasion de l’AG élective de la FFESSM, le
Président de la commission nationale.
Tout licencié est éligible à la présidence.
Chaque président de commissions régionales ou interrégionales dispose d’un nombre de
voix calculé proportionnellement au nombre de licenciés du comité.
19. Comment est désigné un vice-président d’une commission ?
Il est désigné par le président une fois élu qui désigne également un suppléant.
20. Qui peut assister aux travaux d’une commission nationale ?
Dans la limite des capacités d’accueil, tout membre licencié de la FFESSM peut assister
en auditeur aux travaux de l’AG d’une commission.
21. Qui nomme les instructeurs nationaux des différentes disciplines de la FFESSM ?
Les IN sont nommés par le CDN, sur proposition du président de la commission nationale
dont ils dépendent.
22. Constitution du dossier d’affiliation d’une association à la FFESSM.
- Un exemplaire des statuts et éventuellement du RI.
- Copie du récépissé de déclaration à la Préfecture.
- Copie de la déclaration d’établissement d’APS.
- Le numéro et la date du JO.
- La liste des membres du CD.
- La copie de la décision du CD demandant l’affiliation.
- L’engagement à respecter les statuts et règlements de la FFESSM.
- Un bulletin d’adhésion du modèle établi par la FFESSM.
- Le montant du droit annuel d’affiliation fixée par l’AG fédérale.
23. Comment se nomme l’organe disciplinaire de première instance et d’appel au sein de
la FFESSM ?
Le conseil fédéral et le conseil fédéral d’Appel.
24. Qu’appelle-t-on un conseil disciplinaire ?
Il s’agit de l’organe disciplinaire de première instance d’un comité régional ou
interrégional.
25. Qu’appelle-t-on un conseil de discipline départemental ?
Il s’agit d’un organe disciplinaire de première instance d’un comité départemental.
26. Comment se compose un organe disciplinaire ?
Cinq membres au moins, choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et
déontologique. Une majorité d’entre eux doit être choisie en dehors des membres du
comité directeur.
27. Comment sont élus les membres du conseil fédéral et du conseil fédéral d’appel ?
Les membres ainsi que les présidents et vice-présidents sont élus sur candidature et hors
leur présence, par le comité directeur national au scrutin majorité relative. Les membres
et présidents des organes disciplinaires déconcentrés sont également élus de la même
façon par le CD de l’OD.
28. Qui peut engager des poursuites devant le conseil fédéral ?
Il s’agit du président de la FFESSM, agissant de sa propre initiative ou sur décision du
comité directeur ou encore à la suite d’une plainte émanant de tout organe ou organisme
de la fédération, de toute association structure groupement ou établissement affilié à la
fédération ou agréé par celle-ci, de tout licencié, de toute autorité judiciaire ou
administrative ou encore de tiers entretenant avec la fédération des relations de
partenariat ou de collaboration.
29. Qui peut engager des poursuites disciplinaires au niveau d’un comité régional ou
interrégional ?
Il s’agit du président du comité régional ou interrégional, agissant de sa propre initiative
ou sur décision du comité directeur ou encore à la suite d’une plainte émanant de tout
organe ou organisme de la fédération, de toute association structure groupement ou
établissement affilié à la fédération ou agréé par celle-ci, de tout licencié ou de toute
autorité judiciaire ou administrative.
30. Qui peut engager des poursuites disciplinaires au niveau du comité départemental ?
Il s’agit du président du comité départemental, agissant de sa propre initiative ou sur
décision du comité directeur ou encore à la suite d’une plainte émanant de tout organe ou
organisme de la fédération, de toute association structure groupement ou établissement
affilié à la fédération ou agréé par celle-ci, de tout licencié ou de toute autorité judiciaire
ou administrative.
31. Vers quel organe se retourne un licencié qui veut faire appel d’une décision du conseil
de discipline départemental ?
Il fait appel auprès du conseil fédéral d’appel.
32. Quel organe peut être ensuite saisi après la décision de rejet du conseil fédéral
d’appel ?
Il s’agit du Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation.
33. Citez au moins quatre sanctions disciplinaires.
- L’avertissement.
- Le blâme.
- La suspension de compétition ou d’exercice de fonctions.
- Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle peut
excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police.
- Le retrait provisoire de la licence.
- La radiation définitive de la Fédération.
34. Dans les cas graves et urgents, qui peut suspendre un licencié des ses activités ou
fonctions sans passer tout de suite par les organes disciplinaires ?
Le Président de la fédération. Il doit ensuite saisir le conseil fédéral.
35. Un club associatif peut-il prêter du matériel club à un adhérent qui souhaite faire une
sortie hors structure ? Développer.
Oui, c’est possible. Il faut que le plongeur soit niveau 3 minimum car il est totalement
autonome. Néanmoins et compte tenu des responsabilités possibles, le règlement intérieur
peut prévoir des dispositions plus contraignantes ou même prévoir que ce n’est pas
possible. Il est recommandé de faire signer un engagement écrit par l’emprunteur au
président du club afin qu’il s’engage à respecter le règlement intérieur du club et le code
du sport. Enfin, il n’est pas autorisé de louer du matériel mais par contre une
participation aux frais d’entretien est tout à fait concevable.
36. Quel est le rôle de la CTN ?
Elle a pour objet tout ce qui relève de la pratique, de l’enseignement, des brevets, de la
règlementation et du développement de la plongée ainsi que de l’ensemble du matériel
mis en œuvre. Elle organise la formation, l’évaluation et la certification des plus hauts
niveaux de cadres de plongée subaquatique. L’ensemble de ses propositions sont soumises
à l’approbation du CDN pour être exécutoire.
37. Jusqu’à quel pourcentage maximum d’oxygène un plongeur NITROX peut-il utiliser ?
Il peut utiliser un mélange jusqu’à 40%.
38. A quel âge peut-on devenir plongeur NITROX et quel est le niveau minimum ?
A 14 ans à la date de la délivrance et être niveau 1 FFESSM ou niveau admis en
équivalence.
39. Par qui peut-être validé la formation TRIMIX élémentaire ?
Elle est validée par un MF2 moniteur TRIMIX ou BEES2 moniteur TRIMIX licenciés.
40. Comment devenir moniteur recycleur semi-fermé ?
Il faut être MF1 ou BEES1 minimum, moniteur NITROX et avoir suivi la qualification
recycleur semi-fermé.
41. Que veut dire VAE et expliquez à quoi cela peut servir pour un MF1 ?
Validation des acquis de l’expérience. Le MF1 peut après avoir monté un dossier
spécifique faire reconnaître son expérience dans la plongée afin de se voir attribuer une
partie ou l’ensemble du BEES1 tronc commun compris.
42. Dans le cadre d’une VAE, qui est votre premier interlocuteur afin de vous informer sur
la procédure ?
Il s’agit de la DDJS de votre lieu de résidence qui vous remettra un dossier complet à
remplir avec également un fascicule d’exemples et de conseils. Vous pouvez également
vous orienter vers le CTS de votre région.
43. Rôle du DTN au sein de la Fédération.
Il est l’interface entre le ministère et la FFESSM. Il propose et met en œuvre la politique
sportive fédérale (formation des cadres, sport de haut niveau) tout en relayant les grandes
orientations du ministère (lutte anti-dopage, brevets d’Etat, etc.). Il propose également la
nomination des conseillers techniques sportifs (CTS) au niveau national et régional.
44. Quelles sont les missions du CNDS ?
- Développer la pratique sportive par tous les publics.
-
Aménager le territoire dans le domaine sportif.
Promouvoir au niveau international le sport français (financement des actions du
CNOSF).
45. Quels sont les ressources du CNDS ?
Les ressources sont affectées par la loi de finance :
- Un prélèvement de 1,78 % sur la somme misée sur les jeux exploités en France et
outre-mer par la Française des jeux, porté à 2% en 2006/2007/2008 pour le
financement du programme national de développement du sport.
- Le produit de la taxe de 5% sur les droits de retransmission télévisée des
manifestations sportives.
46. Comment est composé le conseil d’administration du CNDS au niveau national ?
- Le président, nommé par décret du premier ministre.
- Le ministre des sports ou son représentant.
- Le ministre chargé du budget ou son représentant.
- Le président du CNOSF ou son représentant.
- Cinq représentants du ministre chargé des sports.
- Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du CNOSF.
- Trois représentants des collectivités territoriales.
- Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports, dont une
sur proposition du président du CNOSF.
- La gestion de l’établissement est assurée par le directeur général, nommé par décret
du premier ministre.
47. Qui décide des subventions CNDS au niveau régional et départemental ?
La représentation de l’établissement est assurée par un délégué qui est le préfet de région
ou de département, assisté d’un délégué adjoint qui est le directeur régional ou
départemental de la jeunesse et des sports. Les dossiers de subvention sont examinés par
des commissions régionales et départementales. Ces commissions co-présidées par le
préfet ou par le chef de service déconcentré de la jeunesse et des sports et par le président
du comité régional ou du comité départemental olympique et sportif (CROS ou CDOS),
comprennent outre le délégué de l’établissement, une représentation paritaire de l’Etat et
du mouvement sportif. Des représentants des collectivités territoriales participent à ces
commissions avec voix consultative.
48. Une SCA peut-elle avoir un P5 comme directeur de plongée ?
Non, car la règle est le bénévolat pour ce type de qualification. En outre, seul un BEES1
rémunéré par la structure et déclaré peut être directeur de plongée dans une SCA.
49. Un plongeur niveau 4 ANMP se présente à un stage initial MF1 ? Si oui, quelles sont
les conditions ?
Oui, les niveau 4 ANMP ont le droit de se présenter au stage initial MF1. Les conditions
sont les mêmes que les niveaux 4 FFESSM, c’est-à-dire être licencié et un certificat
médical de moins d’un an.
50. Le défibrillateur automatique externe est-il obligatoire en piscine ? Sur le bateau ? Qui
peut s’en servir ?
Il n’existe actuellement aucune règlementation nationale faisant obligation de disposer
d’un DAE sur une piscine accueillant du public. Cependant, une exigence locale peut
éventuellement exiger la présence d’un tel appareil de premiers secours. Il n’existe pas
non plus d’obligation de détenir un DAE sur un bateau même s’il n’y a aucune difficulté
technique à se servir sur une embarcation d’un tel appareil.
Le décret 2007-705 du 04 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE précise que toute
personne même non médecin est habilitée à utiliser un DAE. Aucune formation n’est
obligatoire même si le PSC1 incorpore le DAE dans son programme.
51. Vous décidez en tant que président de club d’organiser une sortie sur un week-end de
quatre jours dont 3 nuits avec 7 enfants âgés de 08 ans à 12 ans. Quelles sont les
procédures à faire ?
- Déclaration de cette sortie à la DDJS du lieu d’exercice au moins deux mois avant.
- Définir l’organisateur de la sortie qui doit être une personne morale, donc le club.
- Nommer un directeur de séjours et des animateurs. Il s’agira d’une personne majeure
licenciée à la FFESSM qui dirige le séjour. Le nombre d’encadrant requis est d’au
moins 2 personnes avec des conditions de diplômes prévues par le décret du 22 juin
1998. Si les encadrants sont rémunérés, ils doivent être détenteurs d’un brevet d’Etat.
Il faut adopter le taux d’encadrement au nombre et à l’âge des mineurs accueillis, afin
d’assurer la sécurité de ces derniers. Dans ce cas, il faut 1 encadrant pour 12 mineurs
avec un minimum de 2 personnes pour un séjour.
- Il faut rédiger un projet éducatif.
- Il faut rédiger un projet pédagogique.
- Il faut veiller à avoir une bonne structure d’accueil avec des moyens de
communication, ouvrir un registre pour les soins des enfants, Tenir à jour une liste
des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
- Les modalités d’assurance.
- L’organisateur doit vérifier que les personnes qui prennent part à l’accueil des
enfants n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative et prendre connaissance du
fichier des personnes participant à l’accueil des mineurs (bulletin n°3 du casier
judiciaire).
52. L’initiateur E1 peut-il signer l’autorisation préalable du brevet niveau 1 en milieu
artificiel ?
Oui.
53. Pour vérifier qu’une association n’exerce pas son activité, il existe une règle des 4P.
Précisez ce que cela veut dire ?
Il s’agit du prix – produit – public – publicité.
54. Que signifie le titre de « moniteur associé FFESSM » ?
Il s’agit de l’intégration des moniteurs CMAS et FSGT qui remplissent un certain nombre
de conditions pour être intégré à la FFESSM et ainsi pouvoir délivrer des diplômes de
plongeurs FFESSM.
55. Les moniteurs 3* CMAS en cours de validité et dont leur fédération a passé un accord
avec la FFESSM peuvent obtenir une carte de moniteur associé 2° degré FFESSM.
Quelle est la procédure ?
Il suffit qu’ils fassent une demande auprès de leur fédération qui leur délivrera cette
carte de moniteur associé. La licence n’est pas obligatoire dans ce cadre là,
conformément aux accords passés.
56. Quelle est la procédure pour les autres moniteurs associés ?
Un dossier complet est transmis à la CTR.
Il comprend :
- Une photocopie de la carte ou du diplôme.
- Une photocopie de la licence démontrant l’appartenance à la FFESSM depuis une
année pleine
- Une lettre de présentation par le président du club ou le responsable de la SCA
- Un certificat médical de moins d’un an.
- Une photocopie de la charte du MF2 signée.
- Un chèque du montant du prix de la carte en vigueur.
La CTR émet un avis et peut exiger une mise en situation. Cette demande est ensuite
transmise à la commission d’intégration (composée du bureau de la CTN et d’un ou
plusieurs membres de CDN).
Il n’y a pas de délivrance de carte MF1 ou MF2 mais d’une carte moniteur associé qui
donne toute possibilité de certification FFESSM suivant son niveau.
57. Quel est le rôle de l’inspecteur coordonnateur de la plongée ?
Il assure une mission nationale concernant l’harmonisation du BEES dans la plongée. Il
suit l’évolution de la plongée et doit être attentif au développement de la pratique, de
l’évolution du marché de l’emploi et des débouchés professionnels, aux besoins de
formation en adéquation avec l’emploi et à la nécessité de faire évoluer le dispositif
réglementaire. Il assure la présidence du BEES 2ème degré.
58. Un moniteur de plongée peut-il délivrer un niveau d’apnée ? Si oui lesquels ?
Oui, il peut délivrer le niveau 1 et 2 d’apnée dès le niveau E1 et les deux cartes de
« rando-aquatique ». Il s’agit du niveau C1 d’apnée donné par équivalence au E1 à E4.
59. Un niveau plongeur 3* CMAS passé à l’étranger, peut-il devenir un P5 ?
Non. Pour devenir P5 il faut être soit N4 FFESSM, FSGT, ANMP ou SNMP.
60. Comment est composé le « pack découverte » ?
Il permet de réaliser 3 plongées encadrées en milieu proche sans pour autant prendre une
licence. Le certificat médical n’est pas non plus demandé.
61. Les clubs peuvent-ils délivrer le « pack découverte » ?
Oui comme les CSA.
62. Dans l’éventualité ou un MF2 n’est pas présent sur le site, un stagiaire pédagogique
peut-il toujours être considéré comme tel et alors qu’il y a toujours un E3 présent ?
Non. Le statut de stagiaire est repérable que par le lien qu’il a avec son tuteur. En
l’absence de tuteur pédagogique, le stagiaire n’est plus stagiaire, donc n’est plus E2 et
réintègre ses prérogatives de P4.
63. Y a t-il une obligation légale à faire réviser un détendeur de plongée ? Pouvez-vous
sans risque réviser les détendeurs du club ? Développer.
Non, il n’existe pas de règlementation spécifique mais ce sont quand même des
équipements PIC 3 pour lesquels les fabricants doivent préciser la périodicité des
révisions. En cas d’accident, si l’expertise ordonnée par la justice met en évidence qu’il y
a un lien de causalité entre l’accident et un manquement aux prescriptions définies par le
fabricant, la responsabilité serait recherchée. La FFESSM réfléchit afin de développer un
concept de révision succincte effectuée par un TIV formé expressément à cet effet avec
l’autorisation des marques. A suivre pour l’avenir.
64. Un non membre peut-il plonger dans une association loi 1901 ?
Oui, sauf si c’est prévu autrement dans le RI du club. Par contre, le fait de faire
régulièrement plonger des non adhérents peut alerter les services fiscaux et imposer le
club aux impôts (TP, IS, TVA).
65. Un navire support de plongée armé en plaisance peut-il accueillir des non plongeurs à
son bord et si oui, quelles sont les conditions ?
Oui, il peut accueillir 20% de nombre total de personnes à bord. Le transport des
« accompagnateurs » doit être gratuit. Il s’agit de l’entourage des plongeurs.
66. Comment est effectué le contrôle annuel de l’embarcation de plongée ?
Il est effectué par le responsable de la structure qui met à jour un registre spécial afin de
signaler ce contrôle. Ce registre peut être visé par les autorités compétentes lors de
contrôles.
67. Si le navire support de plongée est armé à la plaisance, quel doit être le permis
minimum du pilote ?
Le permis mer est le minimum.
68. Si le navire support de plongée est armé au commerce ou en plaisance professionnelle
et qu’il navigue à moins de 20 milles des côtes ; quel est le permis minimum ?
Le brevet de capitaine 200.
69. Doit-on considérer comme « plongeur » sur un bateau support de plongée, un apnéiste
et un randonneur palmé ?
Conformément à l’instruction 06-135 JS du 03/08/2006, il faut considérer ces pratiquants
comme plongeurs même si le code du sport ne s’applique pas en terme de règle de
sécurité pour les apnéistes et les randonneurs palmés.
70. Quelles sont les conditions de longueurs de personnes embarquées et de dispositions
financières pour considérer qu’une embarcation peut être un navire de plaisance de
formation support de plongée ?
Le navire ne doit pas être plus long que 24 mètres, ne pas faire payer pour du transport
de passagers et il ne peut recevoir plus de 30 personnes. Si le navire de la structure ne
remplit pas l’une de ces conditions, il ne pourra pas être inscrit en navire de plaisance
support de plongée.
71. Donnez au moins 3 organismes d’Etat qui peuvent venir inspecter votre bateau de
l’association.
La gendarmerie ou la police – Les douanes – La répression des fraudes – L’inspection
maritime du travail – Les affaires maritimes – Le ministère des sports (DDJS).
72. Donnez une définition d’un exploitant d’établissement d’APS.
Hormis le cadre familial ou amical qui peut être mis à part, toute personne qui organise
contractuellement la pratique ou assure la formation même dans un cadre bénévole est
considérée comme exploitant d’un établissement d’APS.
73. Que représente pour vous les catégories d’EPI en plongée ?
Equipement de Protection Individuelle. Il y en a 4 en plongée et cela concerne des normes
CE du matériel.
74. Nous plongeons sur un site où il est possible de descendre à 45 mètres. Dans les
différentes palanquées, il y en a une qui souhaite descendre à cette profondeur avec du
NITROX. Quel sera le niveau minimum du directeur de plongée ?
E4 NITROX confirmé.
75. Vous êtes MF1 depuis plus de 5 ans et vous possédez le tronc commun. Si vous
voulez vous présenter à la passerelle BEES1 il vous faut fournir une pièce essentielle.
Quelle est cette pièce, comment l’obtenir et qui la signe ?
Il s’agit d’une attestation d’activité bénévole. Il faut faire la demande à la FFESSM via
son président de club qui déclare que vous avez un rôle associatif réel. Cette attestation
est signée par le DTN.
76. Que signifie SCIA au sein de la FFESSM et comment cela fonctionne t-il ?
Il s'agit des structures commerciales internationales agréées de la FFESSM. Ce sont des
structures commerciales établies hors du territoire français et qui proposent des activités
subaquatiques identiques à celles des SCA. L'agrément est délivré à titre personnel au
représentant légal de la SCIA et n'est donc pas transférable. Les SCIA sont des membres à
part entière de la FFESSM et sont habilités à délivrer des licences et participer à la vie
fédérale comme toute autre SCA.
77. Que signifie guide de palanquée associé et comment déposer une candidature ?
Il s'agit d'un titulaire de la carte de plongeur CMAS 3* obtenue à l'étranger par une
formation pleine et entière au sein d'un organisme membre de la CMAS. Ce plongeur peut
demander à intégrer la FFESSM et ainsi obtenir le titre de guide de palanquée associé.
Certaines conditions sont nécessaires dont être titulaire de la licence de la FFESSM. Une
procédure simplifiée est mise en oeuvre pour les fédérations ayant passé un accord avec
la FFESSM. Ils doivent faire la demande à leur fédération qui délivrent directement la
carte de guide de palanquée associé sans obligation de licence de la FFESSM.
78. Quelle différence faites-vous entre un PE40 et un PE4 ?
PE 40 est une qualification fédérale alors que PE4 est une aptitude du code du sport. PE
40 permet d'évoluer à 40m encadré alors que PE4 permet d'évoluer à 60 m encadré. PE40
donne la possibilité de délivrance d’une carte PE40 et non PE4.
79. Quelles sont les nouvelles qualifications délivrées par la FFESSM suite à la parution
du code du sport ?
Il existe actuellement 3 nouvelles qualifications. PA20 - autonomie de 0 à 20 mètres
PA40 – autonomie de 0 à 40 mètres et PE40 – encadré 0 à 40 mètres.
80. Vous recevez dans votre centre un N1 qui souhaite plonger à 25 mètres. Que devezvous faire pour l'autoriser à plonger à cette profondeur ?
Vous pouvez lui délivrer un PE3 qui permet de plonger entre 0 et 40 mètres. Cette
autorisation sera obligatoirement consignée sur la feuille de palanquée. Vous n'êtes pas
obligé d'évaluer la personne dans l'eau mais vous devez vous assurer conformément à
l'article A.322-81-1 de la compétence du plongeur avec un brevet, un carnet de plongée
ou un diplôme. Cette compétence est donnée au DP présent sur le site qui est le seul
responsable. L'autorisation de PE3 n'est donnée que durant cette plongée par ce DP et ne
fait pas l'objet de délivrance d'une carte ou d'un diplôme. Si l'intéressé va dans un autre
centre, il est tout à fait envisageable qu'un refus lui soit donné ou qu'une évaluation dans
l'eau soit effectuée.
81. Un PE1 peut-il plonger en autonomie et si oui dans quel cadre ?
Conformément à l'article A.322-75 un PE1 peut plonger en autonomie sur décision du DP
dans une piscine ou une fosse n'excédant pas 6 mètres.
82. Que veut dire le sigle RIPE et expliquez ce que cela représente pour la FFESSM ?
Rencontre Internationale de la Plongée Enfants. Il s'agit d'une manifestation pour les
enfants de 8 à 17 ans. Elle regroupe l'ensemble des activités de la FFESSM et se
déroulera dorénavant à l'UCPA de NIOLON.
83. Que signifie le logo DORIS et de quoi s'agit-il ?
Données d'Observations pour la Reconnaissance et l'Identification de la faune et de la
flore Subaquatiques.
Il s'agit d'un site internet qui regroupe énormément d'informations sur la faune et la flore
subaquatique. Sa mise à jour est placée sous la direction de la commission nationale de
Biologie de la FFESSM.
84. Le certificat restreint de radiotéléphoniste est-il obligatoire dans une embarcation d'un
club associatif ou d'une SCA ?
Conformément à l'arrêté du 22 février 2011 le CRR n'est plus obligatoire pour l'utilisation
d'une VHF non pourvu de l'appel sélectif numérique. Pour les autres VHF, le permis de
conduire mer est suffisant. Le CRR est obligatoire hors des eaux territoriales françaises.
85. Les guides et moniteurs associés peuvent-ils avoir accès la passerelle BEES1 ?
Non. Il ne s'agit pas d'équivalence mais d'un accès à une reconnaissance des prérogatives
correspondant à nos propres qualifications fédérales.
86. La CTN a récemment fait une recommandation concernant les plongées encadrées audelà de 20 mètres. De quoi s’agit-il ?
La CTN recommande que les plongeurs encadrés, quelle que soit leur qualification,
lorsqu'ils plongent à une profondeur de plus de 20 mètres, se munissent du même matériel
que les plongeurs autonomes. A savoir disposer d'un équipement de plongée permettant
d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout, d'un système gonflable
de sécurité et des moyens de contrôler les paramètres de la plongée et sa décompression.
87. La formation et la carte de plongeur d'Or peuvent-elles être proposées à un adolescent
de plus de 14 ans ?
Non. Au-delà de 14 ans, l'adolescent entre dans le cursus « adulte », N1.
88. Expliquez le concept de point rand'eau au sein de la FFESSM.
Il s'agit d'un acte volontaire d'un club ou d'une SCA qui implique un engagement à mettre
en oeuvre des démarches d'accueil et d'organisation spécifiques à la randonnée
subaquatique. Cet engagement est formalisé par la signature de la charte des points
rand'eau.
89. Comment devient-on point rand'eau ?
Il suffit d'en faire la demande à la FFESSM et de signer la charte. Il faut aussi respecter
son engagement.
90. Comment un moniteur FSGT peut-il être reconnu au sein de la FFESSM ?
Il doit suivre la procédure d’intégration des moniteurs associés au même titre que les
moniteurs CMAS.