Les loteries - Direction des Affaires Economiques

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Y­a­t­il des exceptions à cette interdiction ? Les loteries Que désigne le terme loterie? On appelle loterie toute opération offerte au public pour faire naitre l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. Y'a t'il une différence entre loterie, loto et tombola ? On entend par loterie ou tombola tous les jeux qui consistent à tirer au sort un bulletin. C’est par le jeu du hasard uniquement que le gagnant est désigné. Le loto ou bingo consiste à tirer au sort des numéros qui sont répartis sur un carton. Le premier qui rempli son carton a gagné. Ces jeux sont souvent organisés dans les écoles lors des kermesses de fin d’année. Pourquoi les loteries, tombolas sont­elles interdites par la loi ? La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries pose bien la règle de base qui précise que : « Les loteries de toutes espèce sont interdites ». Une loterie commerciale sera interdite si les 4 éléments suivants sont réunis : 1/ offre au public, généralement une publicité 2/ espérance d’un gain 3/ intervention du hasard, souvent sous forme de tirage au sort 4/ sacrifice pécuniaire du participant, caractérisé par une obligation d’achat Oui, sont autorisées : ‐ les loteries commerciales dont un élément est manquant, en général sont pratiquées les loteries sans obligation d’achat ‐ les lotos et loteries organisées par les associations dans un but non lucratif et avec un projet d’affectation bien précis (voir arrêté modifié n°816 du 10 août 2001 fixant les conditions d’autorisation et personnes habilitées à proposer des loteries et arrêté modifié n°817 du 10 août 2001 fixant les conditions d’autorisation et personnes habilitées à proposer des lotos). Qui peut organiser un loto, une loterie ? Comment faire ? Pour organiser un loto ou une loterie, il faut déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction des affaires économiques dans les conditions suivantes : La demande doit être faite par un groupement régulièrement créé à but non lucratif ou tout type d’association enregistrée. Les lots doivent être en nature ou sous forme de bon d’achat comportant la valeur faciale clairement exprimée et non remboursable. En aucun cas le lot peut être une somme d’argent. L’affectation des gains doit être définie. Les lotos et bingos sont organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale. Pour les loteries, l’affectation des gains doit être destinée à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activité sportives (à but non lucratif bien évidemment). IInntteerrvviieew
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Que doit comporter la demande d'autorisation ? Les principaux éléments à renseigner sont la date du jeu, le lieu, le montant mis en jeu et le détail des lots avec leur valeur. Pour que le dossier soit complet, il faut qu’il soit composer du formulaire dûment rempli, de la liste des membres du bureau, et en cas de première demande de la copie des statuts de l’association ainsi que la copie du ridet. Selon le montant du gain espéré la demande ne sera pas traitée de la même manière. Si le montant estimé est inférieur à 400 000 FCFP, il faut que la demande préalable soit déposée au plus tard 15 jours avant la date du jeu. C’est le silence gardé par le gouvernement pendant 2 semaines, à compter de la date de dépôt de la demande complète qui vaut acceptation. Si le montant estimé dépasse les 400 000 FCFP, le délai est de 1 mois. C’est par arrêté que la date du tirage et les modalités du jeu sont fixées. Lorsque le capital d’émission dépasse le million de franc, le gouvernement statue après avis du trésorier‐payeur général. Il faut également savoir que l’organisateur doit justifier dans un délai de 2 mois après le tirage de l’affectation des sommes qu’il aura recueillies au vu notamment d’un bilan financier. Ce document consiste juste à nous préciser le montant des recettes recueillies, le montant des dépenses occasionnées pour l’organisation du jeu, le bénéfice qu’il en est ressorti et enfin préciser les affectations des sommes. Il faut savoir que toute nouvelle autorisation est subordonnée à la communication de ces éléments. Quelles sont les règles au niveau des lots, des sommes d'argents ? Dans le cas des lotos / bingos les lots doivent avoir une valeur marchande inférieure de 45 000f Dans le cas d’une tombola (loterie) la mise unitaire est maximum de 5 000f Le capital d’émission (l’estimation de la somme que l’association souhaite récolter) doit être réparti de la manière suivante : 40% au maximum pour l’achat des lots, des bons et frais d’organisation afin que les 60% soient affectés pour le but poursuivi. Comment doit se dérouler le tirage du loto ? (dates, résultats...) Les résultats du tirage devront être affichés par les organisateurs de la loterie au siège de l’organisme émetteur et lorsque le capital d’émission est supérieur à 1 million, les résultats du tirage doivent faire l’objet d’un communiqué de presse écrite dans les deux mois qui suivent la date du tirage. Lorsque le montant total des lots est supérieur à 1 million, le tirage doit avoir lieu sous le contrôle d’un huissier En aucun cas la date du tirage et la durée de placement des billets ne peuvent être modifiées sauf dérogation accordée exceptionnellement par le gouvernement En cas de non réalisation du tirage, l’organisation est tenue de rembourser aux possesseurs de billets le montant de leur valeur Chaque billet doit mentionner les informations suivantes : 1/ le numéro et la date de décision autorisant la loterie 2/ le nombre de billets et leur importance 3/ le nombre de billets émis 4/ le siège de l’organisme émetteur 5/ la date et le lieu du tirage 6/ les conditions du tirage Aucun lot ne peut être une somme d’argent (en nature ou sous forme de bon)