Information des acquéreurs et des locataires de biens
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Information des acquéreurs et des locataires de biens
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques et sur les sinistres I - Etat des risques naturels et technologiques L’article L 125-5 du code de l’environnement crée une obligation d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ou technologiques majeurs ainsi que sur le niveau de sismicité de la commune. Cette obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques. Téléchargez le formulaire en cliquant ici http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf Pour remplir ce document, reportez-vous aux informations figurant sur la fiche communale http://www.rhone.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/DCI-Fiche_communale_Craponne_cle5b8511.pdf Les documents graphiques (zones réglementées par le PPRi de 1998 et zones d’études pour le PPRi prescrit) sont consultables sur http://www.rhone.equipement-agriculture.gouv.fr/pour-les-communes-de-a-a-cr541.html?page=rubrique&id_rubrique=541&id_article=786&masquable=OK Le détail des zones règlementées ainsi que le règlement du PPRI approuvé le 2/10/1998 sont consultables sur http://www.rhone.equipement.gouv.fr/ppri-yzeron-aval-a728.html II – Sinistres L’article L 125-5 du code de l’environnement instaure également une obligation d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers bâtis sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles ayant affecté tout ou partie de l’immeuble concerné. Vous pouvez téléchargez le formulaire http://www.prim.net/formulaires_IAL/declaration_sinistres.php?insee=69069 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter également consulter le site portail dédié à la prévention des risques majeurshttp://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=69069