Rapport National sur les Droits de l`Homme en Tunisie. 2005.

République Tunisienne
Comité Supérieur des Droits de l’Homme
et des Libertés Fondamentales
Rapport national 2005
Les droits de l'homme
en Tunisie
Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux !
Préambule
Le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales publie
son neuvième rapport annuel d'analyse de l'évolution des droits de l'homme en
Tunisie pendant l'année 2005.
A l'instar des précédents rapports nationaux, celui-ci analyse des
sujets en rapport étroit avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Ces sujets sont examinés en sept parties qui traitent successivement des organes
nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme, des relations de
la Tunisie avec les instances internationales et régionales des droits de l'homme,
de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, des droits
civils et politiques, des droits de la femme, de la protection des catégories
vulnérables et de l'assistance qui leur est apportée, et, enfin, de la diffusion de la
culture des droits de l'homme.
Le rapport aborde les réformes les plus importantes et les
réalisations en rapport avec la question. En outre, il donne un exposé sur les
activités les plus importantes des organes et des institutions tunisiennes opérant
dans le champ des droits de l'homme et sur leur contribution à la promotion et à
la protection de ces droits aux niveaux national, régional et international.
Le rapport évoque également les plus importants textes législatifs
promulgués au cours de l'année couverte par le rapport et relatifs à la promotion
du système des droits de l'homme en Tunisie.
Parmi ces textes, on peut citer en particulier :
- La loi n° 2005-32 du 4 avril 2005 portant amendement de la loi n°
65-25 du 1 juillet 1965 relative à la situation des aides ménagères.
- La loi n° 2005-45 du 6 juin 2005 amendant et complétant
certaines dispositions du Code pénal.
- La loi organique n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de
la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et leur rédaction.
er
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2
- La loi n° 2005-66 du 4 août 2005 portant approbation du texte
amendant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction et adoptée à Gaborone (Botswana) le
30 avril 1983.
- La loi n° 2005-71 du 9 août 2005 portant amendement de
certaines dispositions du Code des obligations et des contrats.
- La loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant amendement du Code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
- La loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005 amendant et
complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative au système judiciaire, au
Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.
- La loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la
promotion et à la protection des personnes handicapées.
- La loi n° 2005-85 du15 août 2005 amendant et complétant les
dispositions du Code de procédure pénale.
- La loi organique n° 2005-90 du 3 octobre 2005 relative aux parcs
urbains.
- La loi organique n° 2005-91 du 3 octobre 2005 portant
encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement
supérieur.
- La loi organique n° 2005-93 du 3 octobre 2005 complétant
quelques dispositions du Code de procédure pénale.
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Première partie
Les institutions
nationales de promotion
et de protection des
droits de l'homme
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CHAPITRE I :
Les institutions nationales
des droits de l'homme
I- Le Conseiller principal auprès du Président de la République
chargé des droits de l'homme
Le Conseiller principal auprès du Président de la République chargé
des droits de l'homme Ŕ et dont la fonction a été créée le 19 juin 1999 Ŕ a
continué, au cours de l’année 2005, à assumer la mission dont l’a chargé le Chef
de l’Etat. Cette mission consiste essentiellement à assurer le suivi des questions
relatives aux droits de l'homme aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle
internationale, de suivre la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans ce
domaine et de transmettre des rapports sur le sujet. Il a également continué à
assurer le suivi des travaux des organes internationaux concernés par le domaine
des droits de l'homme dans leurs diverses dimensions.
II- Le Comité supérieur des droits
de l'homme et des libertés fondamentales
Le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés
fondamentales a poursuivi, au cours de l'année couverte par le rapport,
l'accomplissement, sur les plans intérieur et extérieur, de la mission qui lui a été
assignée conformément au décret n° 1991-54 du 7 janvier 1991 amendé par le
décret n° 1992-2141 du 10 décembre 1992.
1°- Activités internes
Les activités internes du Comité, au cours de l'année 2005, ont
comporté en particulier :
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1- La tenue de réunions périodiques
2- L'élaboration de son rapport national et de son rapport annuel
3- La réalisation d'une étude concernant les droits de l'homme
4- L'accueil de personnalités et de délégations concernées par la
promotion et la protection de droits de l'homme et des libertés fondamentales
5- La réception des requêtes des citoyens relatives aux droits de
l'homme et à ses libertés
1-La tenue de réunions périodiques
Le Comité a tenu cinq réunions périodiques. Elles ont eu lieu aux
dates suivantes :
- le jeudi 17 février 2005
- le jeudi 28 avril 2005
- le mercredi 29 juin 2005
- le mercredi 28 septembre 2005
- le vendredi 16 décembre 2005
Au cours de ces réunions, les membres du Comité se sont intéressés
aux événements qui ont eu lieu pendant l'année et qui concernaient les droits de
l'homme et les libertés fondamentales. Ils ont notamment accordé un grand
intérêt aux réalisations de la Tunisie, aux textes législatifs promulgués dans ce
domaine. Ils ont entendu des exposés qui ont abordé des questions relatives à ce
sujet.
A titre d'exemples, on peut citer les exposés suivants :
- "Les droits de l'homme en Tunisie à la lumière des résultats du
recensement général de la population et de l'habitat pour 2004"
- "Le Pacte arabe des droits de l'homme"
- "Les nouveaux acquis réalisés dans le domaine de la culture"
- "Les nouvelles mesures relatives aux chèques sans provision"
2- Elaboration du rapport national et du rapport annuel
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 1991-54,
le Comité supérieur a procédé, au cours de l'année 2005, à l'élaboration du
rapport national sur les droits de l'homme en Tunisie pour l'année 2004 et du
rapport annuel d'activité 2004-2005 du Comité.
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3- Réalisation d'études
Le groupe de travail issu du Comité supérieur des droits de l'homme
a poursuivi régulièrement, en 2005, la tenue de ses réunions pour examiner deux
questions relatives aux droits de l'homme : "Le rôle de la société civile dans le
développement humain en Tunisie" et "Les droits en matière de culture : acquis
et perspectives". Le groupe de travail a achevé l'étude du premier sujet et a bien
avancé celle du second. Il convient de signaler qu'un certain nombre d'experts du
domaine n'appartenant pas au Comité ont pris part à certaines de ces réunions.
4- Les rencontres du président du Comité
Le président du Comité a reçu, au cours de l'année 2005, nombre de
personnalités et de délégations qui s'intéressent aux droits de l'homme. On peut
en citer, en particulier, Madame Didi al Alayli, responsable de la division
Moyen Orient et Afrique du Nord du Programme international de la
Commission des institutions de bienfaisance d'Angleterre et du Pays de Galles.
5- Les requêtes
Le Comité a continué, tout au long de l'année couverte par le
rapport, à recevoir les requêtes des citoyens en rapport avec les droits de
l'homme et les libertés fondamentales. Il s'est employé, avec le concours des
cellules des droits de l'homme des ministères et de toutes les structures
compétentes, à leur trouver des solutions satisfaisantes. Outre les requêtes de
détenus, les demandes en réhabilitation de droits civils, de délivrance de
passeports et d'exécution de jugements, le Comité a reçu 764 requêtes portant
sur des questions sociales, judiciaires et des allégations relatives à de prétendus
abus qui auraient été commis.
6- Visites des établissements pénitentiaires
Le président du Comité supérieur a effectué des visites inopinées
dans des établissements pénitentiaires. Ces visites se sont déroulées dans de
bonnes conditions. Le président du Comité s'est rendu compte des conditions de
séjour et de vie des détenus et de la manière dont ils étaient traités. Il a pris
connaissance des prestations de services qui leur étaient offertes et de
l'application des lois nationales et des chartes et pactes internationaux relatifs à
leur traitement. Il a eu avec les détenus des entretiens qui se sont déroulés dans
les chambrées, les ateliers de formation, les espaces de loisirs et les infirmeries
ou en tête-à-tête. Il les a entendus comme il a entendu des travailleurs des unités
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pénitentiaires. A la suite de chaque visite, il a présenté au Président de la
République un rapport circonstancié dans lequel il consignait ses constatations,
ses remarques et ses propositions.
b- Participation du Comité à des manifestations nationales en
rapport avec les droits de l'homme
Des représentants du Comité supérieur ont donné, au cours de
l'année 2005, des conférences sur des sujets relatifs aux droits de l'homme et aux
libertés fondamentales. Le Comité a également suivi de nombreuses
manifestation nationales concernant ce domaine. Parmi ces manifestations, on
peut citer :
1- Une conférence ayant pour titre "Les droits de l'enfant en
Tunisie", qui a eu lieu dans le cadre d'une rencontre sur le thème de "La
diffusion des droits de l'enfant", organisée, le 8 janvier 2005, par la section de
l'Organisation nationale de l'enfance tunisienne, à Menzel Bourguiba, à
l'occasion de la célébration de la Fête nationale de l'enfance.
2- Une conférence sur "Les missions et les attributions du Comité
supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales", qui a eu lieu, le
20 janvier 2005, dans le cadre de la sixième session de formation à l'Ecole
supérieure des forces de sécurité.
3- Une table ronde organisée, le 19 septembre 2005, dans le cadre
de la quinzième session de Anbataoui, sur le thème "Le système des droits de
l'homme face aux défis internationaux actuels : réformes des Nations Unies,
problèmes et perspectives".
4- Un débat, organisé le 14 décembre 2005, dans l'un des foyers
universitaires de jeunes filles, sur "Les acquis de la Tunisie dans le domaine des
droits de l'homme et des libertés fondamentales".
5- Une conférence sur "La femme et le droit au logement",
organisée par le Centre d'études juridiques et judiciaires et l'Alliance des
femmes de carrières juridiques.
6- Un colloque international sur "Le droit de l'environnement, la
bonne gouvernance et le développement durable, opportunités et possibilités",
organisé, les 13 et 14 décembre 2005, par le ministère de l'Environnement et du
développement durable en collaboration avec l'Agence allemande de
coopération technique.
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2- Activités internationales :
Le Comité supérieur a participé, au cours de l'année couverte par le
rapport, à de nombreuses manifestations régionales et internationales en rapport
avec la question des droits de l'homme.
Parmi ces manifestations, on peut citer :
a- La conférence régionale sur les institutions des droits de l'homme
dans le monde arabe (Le Caire, 6-8 mars 2005)
b- La soixante et unième session de la Commission des droits de
l'homme des Nations Unies et la réunion annuelle du Comité international de
coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits
de l’homme (Genève, 11-14 avril 2005)
c- La cinquième conférence des institutions nationales africaines
des droits de l'homme (Abuja, 8 septembre 2005)
d- Le premier Congrès de l’Association francophone des
commissions
nationales
des
droits
de
l’homme
(Montréal,
29 septembre-1er octobre 2005)
e- La première conférence des institutions nationales arabes des
droits de l'homme sur "La démocratie et les droits de l'homme dans le monde
arabe" (Le Caire, 19-20 décembre 2005)
III- Le médiateur administratif
L'activité de médiateur administratif en 2005 a comporté, sur les
plans central et régional, et sur le plan international ce qui suit :
1- Sur le plan central :
Les services centraux du médiateur administratif ont reçu
5 796 citoyens. Ils ont procédé, à leur sujet, à l'ouverture de 1 929 nouveaux
dossiers, qui se répartissent de la manière suivante :
- transactions administratives
:
- activité économique
:
- couverture sociale
:
-aménagement du territoire et urbanisme :
- questions sociales
:
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763 dossiers
213 dossiers
200 dossiers
198 dossiers
18 dossiers
9
Les services du médiateur administratif ont entrepris des démarches
conciliatoires au sujet des requêtes susmentionnées. L'administration a donné
une suite favorable à ces démarches à hauteur de 98 % et aux efforts et aux
recommandations du médiateur administratif à hauteur de 79,18 %.
2- Sur le plan régional :
Les services régionaux du médiateur administratif ont reçu 2 328
citoyens et ont ouvert à leur sujet 802 dossiers dont 278 portent sur des
questions qui n'entrent pas dans le cadre des attributions du médiateur
administratif et sur des requêtes sans justificatifs valables.
Les dossiers se répartissent ainsi :
- services régionaux de Sousse
- services régionaux de Sfax
- services régionaux de Gafsa
:
:
:
407 dossiers
319 dossiers
76 dossiers
Les administrations régionales ont donné une réponse à 97,35 %
des interventions des représentants régionaux du médiateur administratif et une
suite favorable à 53,14 % de leurs recommandations.
3- Sur le plan international :
Outre sa qualité de vice-présidente au titre de l'Afrique du conseil
d'administration international de l'ombudsman, Mme Alifa Farouk, médiatrice
administrative de Tunisie, a été élue, au cours du mois d'avril 2005, présidente
de l'Association des ombudsmans africains lors du premier congrès de cette
organisation tenu à Johannesburg.
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CHAPITRE II :
Le réseau officiel des
droits de l'homme
1- Le ministère de la Justice et
des droits de l'homme
a- Le coordinateur général des
droits de l'homme au ministère de la
Justice et des droits de l'homme
Les activités des services du coordinateur général des droits de
l'homme se sont poursuivies au cours de l'année 2005. Elles ont consisté
notamment en ce qui suit :
- Sur le plan national :
. Participation à de nombreuses manifestations scientifiques en
rapport avec les droits de l'homme.
. Participation à la présentation de propositions en vue de renforcer
la législation dans le domaine des libertés et des garanties légales
dans les domaines de l'administration de la justice et des droits de
l'homme.
. Proposition d'avis et réalisation de certaines études sur des
questions en rapport avec les droits de l'homme.
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. Organisation, en collaboration avec l'Institut arabe des droits de
l'homme, d'une session d'initiation au profit des juges arabes dans
le domaine des droits de l'homme (7-10 janvier 2005).
. Organisation, en collaboration avec le Comité international de la
Croix rouge (CICR), au profit d’un certain nombre de juges arabes, d’une
session d’études portant sur le droit humanitaire international (février 2005).
. Représentation, le 26 avril 2005, des autorités tunisiennes pour la
conclusion, avec le Comité international de la Croix rouge, d’une convention
relative à la visite des prisons tunisiennes et des centres de détention et
supervision de la mise en œuvre de cette convention.
. Réception de délégations étrangères composées de personnalités
œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, de représentants
d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et de
diplomates concernés par ce secteur, et ce en vue d’échanges d’avis sur des
questions en rapport avec les droits de l'homme.
. Rencontres avec les médias en vue de faire connaître l’expérience
tunisienne en matière de droits de l'homme.
. Coordination avec les services du ministère de la Justice et des
droits de l'homme, notamment avec la Direction des affaires pénales et la
Direction générale des prisons et de la rééducation.
. Coordination avec les cellules des droits de l'homme des
ministères.
. Participation à l'élaboration du rapport du ministère de la Justice
destiné au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
. Participation aux travaux du comité chargé d'étudier le rapport
préliminaire de la République tunisienne sur l'application du Protocole facultatif
à la Convention internationale des droits de l'enfant concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants.
. Participation à la conférence mondiale sur la femme et le droit au
logement.
. Participation aux travaux du Conseil scientifique de l'Observatoire
d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des
droits de l'enfant.
. Participation aux travaux du comité chargé d'étudier le rapport
préliminaire de la République tunisienne sur l'application du Protocole facultatif
à la Convention internationale des droits de l'enfant concernant l'implication
d'enfants dans les conflits armés.
. Participation aux travaux du comité chargé de superviser une
étude sur l'analyse de l'état de la protection de l'enfance.
- Sur les plans régional et international :
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. Participation aux travaux de la 19 e session du Comité arabe
permanent des droits de l'homme (Le Caire, 16-19 février 2005)
. Participation aux travaux de la 61e session de la Commission des
droits de l'homme des Nations Unies, réunie à Genève (mars-avril 2005).
. Participation à la 11e session du groupe de travail sur les minorités
(Genève, mai-juin 2005).
. Participation à une session d'initiation organisée au profit des
juges et portant sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire
(mai 2005).
. Participation à la réunion du Comité des experts gouvernementaux
arabes Ŕ issu de la Commission arabe permanente des droits de l'homme
relevant de la Ligue des Etats arabes Ŕ chargé de revoir la formulation des lignes
repères de l'éducation aux droits de l'homme dans les pays arabes (23-30 juin
2005).
- Participation à l'élaboration
des rapports périodiques de la Tunisie :
Participation à l'élaboration des réponses écrites aux questions
formulées par certains organes onusiens et régionaux issus des conventions
internationales et régionales ratifiées par la Tunisie concernant des sujets en
rapport avec les droits de l'homme.
b- La Direction des affaires pénales
Les services de réhabilitation des droits, des grâces, des requêtes
pénales et le service du pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ont poursuivi,
au cours de l'année 2005, l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues.
De même, le service des juges d'application des peines et de
libération conditionnelle a procédé au suivi des activités des juges d'application
des peines auprès de tous les tribunaux pour ce qui concerne leurs visites dans
les unités pénitentiaires, les décisions d'octroi de la libération conditionnelle
qu'ils ont prises ainsi que le suivi d'exécution de la peine de travail d'intérêt
général.
- Rassemblement des rapports annuels des juges d'application des
peines en vue de les étudier et de les exploiter.
- Direction des affaires civiles : Elle a examiné, au cours de l'année
2005, un certain nombre de demandes relatives à la nationalité. Suite à cela, la
nationalité tunisienne a été octroyée à 580 enfants nés à l'étranger de mères
tunisiennes et de pères étrangers et à 235 femmes étrangères mariées à des
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Tunisiens. En outre, 31 étrangers ont obtenu la nationalité tunisienne par
naturalisation.
c- Les institutions relevant du ministère de la Justice et
des droits de l'homme
- Activités du Centre d'études juridiques et judiciaires dans le
domaine des droits de l'homme :
Au cours de l'année 2005, le Centre a procédé en particulier à la
préparation d'un ensemble de notes et d'études relatives à la lutte contre le crime
et la drogue, à la protection des droits des victimes, des enfants et des
condamnés à mort. Il a également réalisé des études et des notes sur les droits
des personnes porteuses de handicap et les moyens de les protéger. De même, il
a participé à de nombreuses manifestations scientifiques en rapport avec les
droits de l'homme .
- Activités de l'Institut supérieur de
la magistrature dans
le domaine des droits de l'homme :
Dans le cadre de la formation de base des juges, l'Institut a
poursuivi, au cours de l'année couverte par le rapport, l'enseignement de la
discipline des droits de l'homme. Les mémoires de maîtrise préparés par les
attachés de justice ont traité de nombreux sujets dont on peut citer, en
particulier, les crimes contre l'humanité, le droit pénal maritime et la pollution,
la protection des civils lors des conflits armés, l'enfant impliqué dans les crimes
liés à la drogue, la protection pénale de la correspondance et des
communications, la protection de l'individu contre la torture, la protection des
données personnelles dans le droit tunisien…
Dans le cadre de la formation continue des juges dans le domaine
des droits de l'homme, l'Institut supérieur de la magistrature a tenu à
programmer des sessions d'études en rapport avec la discipline des droits de
l'homme comme les sessions qu'il a consacrées à la protection des données
personnelles, les mécanismes législatifs de protection de l'environnement, la
protection du consommateur en droit tunisien, la peine du travail d'intérêt
général…
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En application de l'arrêté du ministre de la Justice et des droits de
l'homme du 22 novembre 2001, amendé par l'arrêté du 18 novembre 2005, et
stipulant de former les huissiers de justice et les huissiers-notaires en matière de
droits de l'homme, l'Institut a poursuivi, en 2005, la formation de ces auxiliaires
de justice en de nombreux sujets dont on peut citer, en particulier, ce qui est en
rapport avec le droit des justiciables, notamment sur le plan de l'égalité devant la
loi, le droit d'ester en justice, le droit de la défense, le droit à la dignité, le droit à
un traitement humain, la liberté de s'engager par contrat, l'inviolabilité du
domicile, le droit de choisir le lieu de résidence…
- Activités de la Direction générale des
prisons et de la rééducation dans le domaine des droits de
l'homme :
Dans le but d'assurer une garantie accrue de l'inviolabilité physique
et morale du prisonnier et de renforcer la protection et les prestations qui lui sont
offertes sur tous les plans, ont été accomplies les actions suivantes :
. Des représentants du Comité international de la Croix rouge ont
effectué, à partir du mois de juin 2005, des visites dans les prisons et les centres
de détention situés sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne. Ils
ont pu se rendre compte des conditions matérielles et morales dans lesquelles
vivent les détenus. Les membres du CICR ont exprimé leur totale satisfaction
des conditions dans lesquelles les visites se sont déroulées.
. Création d'une sous-direction des droits de l'homme chargée de
rassembler tous les sujets concernant, dans le domaine des droits de l'homme,
les détenus et les enfants délinquants, de recevoir, d'examiner et d'analyser les
requêtes et d'assurer le suivi de l'exécution des directives concernant le domaine
des droits de l'homme. Le nombre de ces requêtes a atteint le chiffre de 260.
. L'intervention, au profit des détenus, durant l'exécution de leur
peine, en vue d'aplanir les éventuelles difficultés auxquelles ils peuvent, eux ou
leurs familles, être confrontés et de préparer leur insertion dans la société ; en
outre, intervention au profit des prisonniers libérés en vue de leur réinsertion
dans le circuit économique et social du pays.
. Maintien du lien entre le prisonnier et le monde extérieur ; ainsi,
en 2005, il y eut 15 102 visites sans barrière entre le visiteur et le détenu et 33
prisonniers ont été autorisés à assister aux obsèques de l'un des leurs.
. Une grande importance est attachée à la santé des prisonniers.
Durant l'année couverte par le rapport, tous les détenus sont automatiquement
soumis, à leur arrivée dans l'établissement pénitentiaire, à un examen médical.
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En plus, un suivi médical périodique de tous les prisonniers est assuré par des
cadres médicaux et paramédicaux spécialisés.
. Amélioration des espaces de séjour des prisonniers et des
prestations qui leur sont offertes : de nombreuses unités pénitentiaires ont
bénéficié d'extensions et ont été réaménagées.
. Octroi de la grâce présidentielle à un nombre de prisonniers et de
la libération conditionnelle à d'autres, par l'intermédiaire soit de la commission
de libération, soit du juge d'application des peines.
. Protection psychologique des prisonniers conformément aux
clauses de la loi du 14 mai 2001 relative au système des prisons (article 1er,
paragraphe 2).
. Poursuite de l'application des programmes de formation des
prisonniers : les efforts déployés dans ce domaine se sont poursuivis durant toute
l'année 2005, l'aménagement des espaces de formation a été réalisé dans les
centres de formation des prisonniers à Mahdia et à Haouareb, les ateliers de
formation en informatique ont été introduits dans tous les centres de formation,
de nouveaux ateliers de formation dans les spécialités de la coiffure, de la
bijouterie et du cuir ont été créés et dotés de tous les équipements nécessaires.
.
Poursuite de la participation au programme national
d'enseignement pour adultes : entre 2000 et 2005, le nombre de centres
d'enseignement pour adultes créés à l'intérieur des prisons est passé de 18 à 22 et
celui des apprenants ayant achevé leur cycle de 363 à 620.
. Poursuite de l'enseignement à l'intérieur des prisons : l'année
2005 a vu la participation de sept prisonniers à l'examen du baccalauréat et de
deux prisonniers aux examens de première et de deuxième année de
l'enseignement supérieur ; un prisonnier a obtenu la licence en droit.
. Institution, au cours de la deuxième moitié de 2005, de
nombreuses mesures visant à étendre à toutes les unités pénitentiaires les
activités culturelles, sportives et de loisirs, à parfaire les opérations de
réalisation de ces activités sur le terrain et à en assurer le suivi au niveau central.
On peut citer, parmi ces mesures, l'acquisition de plus de 2 000 livres au profit
des bibliothèques des prisons, en plus de la généralisation des livres de Coran et
des Evangiles, en arabe et en français. De même, il y eut, au cours de 2005, la
présentation de 11 représentations théâtrales qui ont été vues par 3 250
prisonniers et 14 spectacles musicaux auxquels ont assisté 5 000 prisonniers. En
plus, des clubs spécialisés dans le domaine des arts plastiques et des travaux
manuels ont été créés dans les unités pénitentiaires. Celles-ci ont pu participer à
des expositions nationales ou régionales en présentant les productions et les
créations des prisonniers.
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II- Les cellules des droits de
l'homme au sein des ministères
Dans le cadre de la contribution au renforcement et à la protection
des droits de l'homme, les cellules des droits de l'homme au sein des ministères
ont poursuivi leurs activités au cours de 2005 :
-a L'unité des droits de l'homme au
ministère des Affaires étrangères :
L'unité des droits de l'homme au ministère des Affaires étrangères a
poursuivi ses activités qui ont consisté principalement en le suivi des sujets en
rapport avec les obligations de la Tunisie découlant des conventions
internationales et autres instruments relatifs aux droits de l'homme et en la
participation aux efforts internationaux en vue de renforcer et de protéger ces
droits.
L'unité a également contribué à mettre davantage en lumière
l'approche de notre pays en matière de droits de l'homme, approche reposant sur
la globalité de ces droits, la démarche par étapes et la continuité. Elle a mis en
relief les réalisations de notre pays dans ce domaine. Elle a également contribué
à l'action menée pour prendre connaissance des diverses expériences en matière
de démocratie et en tirer profit. Elle a, par ailleurs, assuré le suivi des
candidatures d'experts tunisiens à la qualité de membres de commissions et
d'organes onusiens spécialisés en droits de l'homme et apporté son appui à ces
candidatures.
Elle a assisté régulièrement aux travaux du Comité supérieur des
droits de l'homme et des libertés fondamentales et a participé à ses activités.
b- La cellule des droits de l'homme
au ministère de la Justice et
des droits de l'homme
La cellule des droits de l'homme au ministère de la Justice et des
droits de l'homme a poursuivi l'accomplissement de la mission qui lui est
assignée. Parmi ses activités les plus importantes, il convient de signaler :
- Sa participation à l'élaboration des projets de lois relatifs aux
droits de l'homme
- La réception des plaintes des citoyens ayant trait au domaine
des droits de l'homme, soit par le biais du Comité supérieur des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit
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directement. Elle en a assuré le suivi auprès des services
compétents.
Le chef de la cellule a effectué des visites dans plusieurs unités
pénitentiaires, soit seul, soit en compagnie du président du
Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.
- Elle a régulièrement participé aux travaux du Comité supérieur des
droits de l'homme et des libertés fondamentales.
c- La cellule des droits de l'homme
au ministère de l'Intérieur et du
développement local
La cellule des droits de l'homme au ministère de l'Intérieur et du
développement local a poursuivi ses activités. Ces activités ont consisté
notamment à :
- accueillir les plaintes des citoyens soit directement, soit par le biais
du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
- répondre aux plaintes qu'elle a reçues soit directement, soit par le
biais du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
- participer à l'élaboration du rapport national sur la situation de
l'enfance en Tunisie,
- participer aux travaux de la 61e session de la Commission des
droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, à Genève
(mars-avril 2005)
- participer aux diverses activités du Comité supérieur des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.
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18
CHAPITRE III :
Les organes de
protection judiciaire
La justice, avec ses deux volets, le judiciaire et l'administratif, a
connu, au cours de l'année 2005, de nombreuses réformes traduisant la volonté
de renforcer le droit d'ester en justice et l'égalité devant la justice et de
consolider les garanties relatives à un jugement juste.
1- Le volet judiciaire
Sur la base de la conviction que l'équité et l'efficacité de la justice
contribuent à répandre le bien-être général au sein de la société, le système
judiciaire a bénéficié de nombreuses mesures destinées à la fois à l'améliorer et à
le promouvoir. Dans cette optique, des initiatives et des décisions nombreuses
ont été prises pour renforcer l'indépendance de la justice et en rapprocher les
prestations du citoyen. L'indépendance de la justice s'est renforcée notamment
par la promulgation de la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005 portant
révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, renforcement
du principe de l'élection des juges au conseil susmentionné, institution du
principe de la mutation du juge par consentement, l'octroi d'un surcroît de
garanties disciplinaires aux juges. Afin que le système judiciaire tunisien soit
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19
toujours à même de suivre les mutations rapides que connaissent la Tunisie et le
monde qui l'entoure, ont été intensifiés les programmes de formation et de
formation continue des juges, qui ont ainsi été recyclés et préparés à affronter les
problèmes du progrès et à leur trouver les solutions adéquates. Cette attention
s'est étendue aux auxiliaires de justice, compte tenu du fait qu'ils constituent les
piliers du bon fonctionnement du système judiciaire et de la bonne
administration de la justice (avocats, experts judiciaires, huissiers de justice,
huissiers-notaires, interprètes assermentés, liquidateurs, mandataires judiciaires,
syndics de faillite, administrateurs judiciaires…).
2- Le volet administratif
Le Tribunal administratif a poursuivi, durant l'année 2005, sa
participation au renforcement des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, que ce soit dans le cadre de l'accomplissement de sa fonction
consultative à travers des avis fondés principalement sur le principe de l'égalité
et le principe du droit à la défense ou dans le cadre de sa fonction judiciaire. Les
diverses structures judiciaires du Tribunal administratif se sont efforcées, en
tranchant les différends dont elles étaient saisies, d'instaurer et de consolider de
nombreux principes de sauvegarde et de protection dans divers domaines, dont
les plus importants ont été :
- Le droit d'ester en justice : La jurisprudence du Tribunal
administratif s'est efforcée de renforcer le droit d'ester en justice des personnes
relevant de l'Administration. A cette fin, elle a assoupli les conditions de forme
et de procédure relatives à l'inscription des requêtes afin que ces conditions ne
constituent pas un obstacle devant l'exercice de ce droit. En outre, un surcroît de
dynamisme a été conféré à l'action du bureau de l'aide judiciaire, et il a été
procédé à l'extension du bénéfice de cette aide, et ce, dans le but de protéger le
droit d'ester en justice des catégories à revenu limité.
- La liberté d'opinion : La jurisprudence du Tribunal administratif
a veillé à protéger la liberté de penser notamment pour les agents publics. Il a
ainsi souligné la nécessité du respect de ces règles : le dossier personnel ne doit
rien comporter qui puisse révéler les idées politiques, philosophiques ou
religieuses de l'agent ; ces idées ne doivent pas fournir en elles-mêmes une base
pour un quelconque questionnement disciplinaire.
- Le droit de défense : A travers ses jugements, le Tribunal
administratif a souligné la nécessité du respect du droit des personnes relevant
de l'Administration de bénéficier d'un délai raisonnable pour préparer leurs
moyens de défense et leur droit de les présenter dans le cadre de procédures à
caractère disciplinaire ou dans le cadre de procédures contentieuse.
- Le droit à l'enseignement : Le droit à l'enseignement constitue
l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge administratif lorsqu'il
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20
tranche des différends relatifs à l'inscription dans les institutions d'enseignement,
quel qu'en soit le niveau, ou aux examens, à l'homologation des diplômes
universitaires et à la vérification de la légalité des décisions qui peuvent porter
atteinte au droit à l'enseignement.
- Le droit de propriété : En procédant au contrôle des faits de
l'Administration qui peuvent porter atteinte au droit de propriété Ŕ faits qui
peuvent se produire notamment dans le cadre de l'expropriation pour utilité
publique ou lors de l'appropriation d'un immeuble privé Ŕ le juge administratif a
mis l'accent sur la nécessité d'offrir les garanties nécessaires pour que les
administrés obtiennent les indemnisations équitables et dues en fait et en droit. Il
s'est également efforcé de s'opposer à toute atteinte qui puisse être portée à ce
droit constitutionnel en dehors des cas d'intérêt général pressant exigeant
l'expropriation.
- Le droit à la couverture sanitaire et sociale : Le Tribunal
administratif a souligné l'importance du droit de bénéficier des prestations
sanitaires et sociales. Dans ce contexte, il s'est efforcé, d'une part, d'étendre le
champ de la couverture au plus grand nombre possible de citoyens et, d'autre
part, de simplifier les procédures nécessaires pour bénéficier de cette couverture.
- La liberté de l'industrie et du commerce : La liberté de
l'industrie et du commerce constitue l'un des critères essentiels adoptés par le
juge administratif pour contrôler les décisions prises en matière d'enregistrement
administratif et s'assurer de leur légalité, notamment les décisions d'interdiction
d'activités industrielles ou commerciales ou concernant la fermeture de locaux
d'exercice de ces activités.
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21
CHAPITRE IV :
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a traité, au cours de l'année 2005, d'un
ensemble de principes en relation avec les droits de l'homme et les libertés
fondamentales. La réforme constitutionnelle fondamentale, instituée par voie de
référendum et promulguée le 1er juin 2002, a contribué à enrichir et à améliorer
le référentiel adopté par le Conseil constitutionnel en vue de consacrer, à travers
les textes qu'il a eu à examiner, ces droits et ces libertés.
La publication des avis du Conseil constitutionnel au Journal
officiel de la République tunisienne a rendu la jurisprudence du droit
constitutionnel accessible à quiconque souhaite en prendre connaissance et a
permis aux chercheurs, et à ceux qui s'intéressent à la question, de saisir les
bases sur lesquelles se fonde l'avis du Conseil. Cela a favorisé la diffusion d'une
culture constitutionnelle reposant sur des mises en œuvre concrètes de principes
constitutionnels concernant, pour la plupart d'entre eux, la protection des droits
et des libertés.
Le Conseil réaffirme, en ce qui concerne les droits de l'homme et
les libertés fondamentales publics, le principe de la globalité des droits de
l'homme. Il souligne l'importance de l'ancrage des valeurs de solidarité et
d'entraide entre les individus, les catégories sociales et les générations, les
garanties relatives à la liberté d'édition et le fait de considérer le pluralisme
comme l'un des attributs de la république.
En ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés
fondamentales publics, le Conseil réaffirme le principe de la globalité des droits
de l'homme, l'importance de l'ancrage des valeurs de solidarité et d'entraide entre
les individus, les catégories sociales et les générations, les garanties relatives à la
liberté d'édition et le fait de considérer le pluralisme comme l'un des attributs du
système républicain.
Ainsi, les textes qui ont été soumis au Conseil au cours de l'année
2005 ont-ils permis d'aborder de nombreuses règles constitutionnelles
importantes. Ces règles ont été prises en considération lors de l'élaboration des
lois. De même, ont été abordés d'autres principes relatifs à la garantie des droits
de la défense, du principe d'équité lors de l'établissement des taxes, des dépenses
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22
publiques, du principe d'égalité des droits et des devoirs, d'égalité devant la loi et
le principe du juste jugement.
En motivant ses avis, le Conseil a fourni à tous ces principes
constitutionnels des concepts pratiques que l'effort d'adaptation a permis
d'enrichir et de préciser.
Ce travail renforce le système de protection des droits et des libertés
et consolide la complémentarité entre les diverses institutions opérant dans ce
domaine.
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23
CHAPITRE V :
Le citoyen superviseur
Au cours de l'année 2005, l'équipe du citoyen superviseur a
effectué 27 946 visites aux divers services publics et a constaté des aspects
positifs et d'autres négatifs. Ces constats ont donné lieu à des rapports qui ont été
adressés aux ministères concernés pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à
leur sujet. L'équipe susmentionnée a pris soin de vérifier dans quelle mesure les
ministères ont tenu compte des observations enregistrées.
L'équipe du citoyen superviseur a été, en outre, chargée d'assurer le
suivi de la mise en œuvre de certaines réformes administratives concernant :
- l'utilisation de l'énergie dans les services publics
- la qualité de la distribution du courrier
- l'exploitation du système informatique de l'état civil.
Ainsi, l'équipe du citoyen superviseur a contribué :
- à l'amélioration des conditions d'accueil, au contrôle de la marche
du travail et du comportement des agents à l'égard du citoyen
- à l'élévation du niveau de l'Administration et à l'amélioration de
son rendement, ce qui est très important vu que l'Administration
joue un grand rôle dans la dynamisation de la vie économique du
pays
- à la réalisation de la réconciliation entre l'Administration et le
citoyen et à l'amélioration accrue de la relation qui existe entre
eux et qui repose sur la transparence et le respect mutuel
- à l'interaction positive avec les problèmes quotidiens du citoyen et
à la sensibilisation des responsables dont l'attention est attirée sur
les aspects négatifs constatés dans certains services publics
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24
Deuxième partie
Les relations avec les
instances internationales
et régionales des droits
de l'homme
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CHAPITRE I
Présence de la Tunisie
au sein des structures onusiennes
concernées par les droits de l'homme
La Tunisie a continué à assurer, au cours de l'année 2005, sa
présence au sein des structures onusiennes concernées par les droits de l'homme.
Cette présence est illustrée par le fait que des experts tunisiens sont membres de
ces structures. Ainsi M. Abd El Fattah Amor est membre de la Commission des
droits de l'homme des Nations Unies (droits civils et politiques), commission à
la présidence de laquelle il a été élu à l'unanimité, le 17 mars 2003, pour un
mandat de deux années. M. Hatem Kotrane est membre de la Commission des
droits de l'homme des Nations Unies en tant qu'expert indépendant chargé d'une
étude sur le Protocole facultatif du Pacte international sur les droits
économiques, sociaux et culturels. En outre, il reste, jusqu'en 2007, membre, en
tant qu'expert, de la Commission des droits de l'enfant des Nations Unies. M.
Habib Chérif est, à partir d'avril 2004, membre, pour un mandat de quatre ans,
de la Sous-commission de promotion et de protection des droits de l'homme. M.
Mouldi Ma
rsit est juge au Tribunal international du droit de la mer.
M. Mohsen Bel Haj Amor est le président de la Commission de la fonction
publique internationale. M. Fethi Kmicha est membre de la Commission du droit
international.
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26
CHAPITRE II
Participation de la Tunisie
à des conférences internationales
et régionales sur les droits de
l'homme
1-
Participation aux travaux des instances onusiennes
concernées par les droits de l'homme
La Tunisie a participé aux travaux de la 61e session de la
Commission des Nations Unies pour les droits de l'homme (Genève, 14 mars22 avril 2005) ainsi qu'aux travaux de la 57e session de la Sous-commission des
Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Genève,
25 juillet-12 août 2005).
Elle a également participé à de nombreuses réunions internationales
en relation avec les droits de l'homme organisées en coopération avec
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27
l'Organisation des Nations Unies ou
gouvernementales mondiales ou régionales.
avec
des
organisations
non
2- Participation aux réunions internationale en relation avec les
droits de l'homme (Ligue des Etats arabes, Union africaine,
Organisation de le conférence islamique)
- Réunion de la Commission arabe permanente pour les droits de
l'homme (7-9 février 2005).
- La Tunisie a également participé à la 4e réunion du Comité des
experts judiciaires arabes chargé de l'étude des conventions
interarabes en relation avec les droits de l'homme (le Caire, 12-14
décembre 2005).
3- Réunions de la Commission africaine pour les droits de
l'homme et des peuples
La Tunisie a participé aux travaux des deux sessions ordinaires de
la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, session 37
(Banjul, 27 avril-11 mai 2005) et session 38 (Dakar, Sénégal,
23 novembre-7 décembre 2004).
4- Réunions de l'Organisation de la conférence islamique
La Tunisie a participé à la 9e réunion du Groupe des experts
gouvernementaux chargé du suivi de la Déclaration du Caire pour les droits de
l'homme dans l’Islam (Jedda, 29-30 novembre 2005).
Elle a aussi pris part aux travaux de la 32e session de la Conférence
islamique des ministres des Affaires étrangères (Sanaa, 28-30 juin 2005).
5- Le Sommet mondial sur la société de l’information (Smsi)
La Tunisie a abrité, du 16 au 18 novembre 2005, la deuxième phase
du Smsi. La 1re phase s’était déroulée à Genève du 10 au 12 décembre 2003. La
deuxième phase a vu une affluence sans précédent : quelque 20 000 participants
y ont pris part.
La phase tunisienne du Smsi a introduit une approche nouvelle de
la société de l'information, fondée sur l'instauration, dans un climat de dialogue
constructif et de débats sérieux, de la concorde, de la solidarité et du partenariat
entre les composantes de la société mondiale. La phase tunisienne a adopté deux
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28
documents caractérisés, le premier Ŕ dénommé Engagement de Tunis Ŕ par sa
dimension politique, le second Ŕ dénommé Agenda de Tunis pour la société de
l'information Ŕ par son caractère opérationnel.
6- Contribution de la Tunisie à la consécration des droits de
l'homme
Sur une initiative de la Tunisie, l'Assemblée générale des Nations
Unies a proclamé, en sa 58 session, l'année 2005 "Année internationale du sport
et de l'éducation physique".
Cette résolution onusienne consacre un certain nombre de droits de
l'homme institués par les pactes internationaux tels que le droit de l'individu au
sport, à l'éducation, au développement, à la paix et à la santé.
CHAPITRE III
Coopération de la Tunisie
avec les structures onusiennes
et régionales concernées par les
droits de l'homme
Au cours de l'année 2005, s'est poursuivie la coopération étroite
entre la Tunisie et les structures onusiennes concernées par les droits de
l'homme, notamment le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de
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29
l'homme. Cette structure a été informée des mesures prises pour renforcer et
protéger les droits de l'homme.
Troisième partie
Mise en œuvre
des droits économiques,
sociaux et culturels
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30
CHAPITRE I :
Le droit à l'emploi et à
des conditions de travail
satisfaisantes et équitables
1- Le droit à l'emploi
L'année couverte par le rapport est marquée par les réalisations et
les acquis suivants :
1- Consolidation de la démarche consistant à adopter une approche
locale dans le domaine de l'emploi. Cette approche s'est concrétisée dans la mise
en œuvre, en coordination avec les différentes structures et les diverses parties
concernées au niveau local et au niveau régional, de plans pour promouvoir
l'emploi et la création d'entreprises. Cette année s'est également distinguée par
une nouvelle impulsion donnée à l'approche locale de l'emploi par le biais d'un
programme spécial des délégations prioritaires qui, outre l'attention et l'aide
accordées à 26 000 demandeurs d'emplois, comporte des programmes
supplémentaires pour soutenir le développement dans ces délégations.
2- Institution de programmes et de nouvelles mesures destinés à
stimuler davantage l'esprit d'initiative, à encourager les diplômés des universités
à créer des entreprises et à inciter le secteur privé et le tissu associatif à recruter
les diplômés de l'enseignement supérieur.
Ces programmes consistent notamment en :
- La prise en charge par l'Etat, pendant sept ans, de la contribution
des patrons au régime de sécurité sociale instauré par la loi, chaque fois que les
entreprises du secteur privé ou certaines associations recrutent un diplômé de
l'enseignement supérieur.
- La prise en charge par le Fonds national de l'emploi 21-21 de 50
% du salaire, pendant trois ans, jusqu'à concurrence de 250 Dinars par mois, et
de 25 % du salaire pendant les deux années suivantes, jusqu'à concurrence de
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31
125 Dinars par mois, chaque fois qu'une association recrute un diplômé de
l'enseignement supérieur.
- La prise en charge par le Fonds national de l'emploi 21-21 d'une
proportion Ŕ qui peut atteindre 75 % Ŕ des salaires servis par les entreprises du
secteur privé aux titulaires de diplômes supérieurs à insertion difficile qu'elles
recrutent.
- L'extension à tous les secteurs et à toutes les régions de la mesure
relative à la prise en charge par l'Etat de 50 % des salaires payés par le secteur
privé au titre du recrutement d'un titulaire d'un diplôme supérieur. Cela a
contribué à élever le taux d'encadrement de nos entreprises économiques et à en
renforcer le rôle dans le recrutement des titulaires de diplômes supérieurs.
- La mise en place d'un programme national pour l'apprentissage
des langues.
- La mise en place des programmes relatifs à la promotion de
l'initiative et à la création d'entreprises dans certaines activités innovantes
comme les métiers de l'environnement, l'enseignement préparatoire et le
développement local.
- Le renforcement, au profit des diplômés de l'enseignement
supérieur, des facilités instituées pour l'obtention des prêts et des financements
nécessaires. Il convient de signaler à ce propos que, par rapport à l'ensemble des
projets financés par la Banque tunisienne de solidarité, la proportion de projets
financés au profit de cette catégorie de promoteurs est passée de 8 % en 2001 à
25 % en 2005. On peut également noter que le Fonds national de l'emploi 21-21
ne consacre pas moins du tiers de ses crédits au renforcement des interventions
de cette banque dans le domaine du financement des projets.
3- Institution de nouvelles mesures au profit des travailleurs
licenciés. Ces mesures consistent notamment en la mise en place d'un
programme spécial destiné à favoriser la réinsertion de cette catégorie dans le
marché de l'emploi. Dans le cadre de ce programme, l'Etat prend en charge,
jusqu'à concurrence de 200 dinars par mois, pendant un an, 50 % des salaires
versés par le secteur privé au titre du recrutement de ceux qui ont perdu leur
emploi. L'Etat prend également en charge, pendant un an, la contribution des
patrons au régime de la sécurité sociale instauré par la loi.
4- Détermination du cursus professionnel des demandeurs d'emploi
et renforcement de l'intégration des catégories à besoins spécifiques, tels que les
handicapés, les jeunes issus de familles démunies ou sans soutien, ceux dont le
délai d'attente a dépassé deux ans. Cette initiative s'est traduite par l'insertion et
l'adaptation professionnelle de près de 14 000 demandeurs d'emploi appartenant
à ces catégories, dont 6 000 titulaires de diplômes supérieurs.
5- Intensification, au cours de l'année 2005, du recours aux
programmes du Fonds national de l'emploi 21-21, ce qui a permis à 118 605
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32
demandeurs d'emploi de bénéficier d'opportunités d'insertion professionnelle.
Ces opportunités sont réparties de la manière suivante :
- Adaptation professionnelle ou formation
:
9 276
- Stage au sein des entreprises
: 34 918
-Formation en des travaux d'intérêt général
: 15 734
- Stages en des travaux spéciaux et sein
d'entreprises publiques
: 1 691
- Promotion de projets et création de sources de revenus :50 768
- Travail salarié
:
6 218
Ce sont les délégations prioritaires qui ont bénéficié le plus des
interventions du Fonds national de l'emploi : elles comptent 61 % de l'ensemble
des bénéficiaires.
6- Possibilités données à de larges catégories de demandeurs
d'emploi de suivre des stages de préparation professionnelle au sein des
entreprises. Ainsi 24 000 demandeurs d'emploi ont été intégrés dans le cadre de
stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP). Parmi eux, figurent 18 000
titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur.
7- 14 000 demandeurs d'emploi ont bénéficié, dans le cadre du
Fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle, d'opérations d'adaptation
professionnelle. Cet effort permet de les mettre à même de répondre à des offres
d'emploi émanant d'entreprises ou de stimuler l'initiative chez ceux d'entre eux
qui désirent promouvoir des projets. Dans ce groupe, les titulaires de diplômes
de l'enseignement supérieur sont au nombre de 4 000.
Ces politiques, ces programmes et ces mesures se sont traduits, en
2005, par un accroissement, par rapport à 2004, des créations d'emplois. Les
postes d'emplois créés en 2005 ont atteint le chiffre de 76 500 contre 75 000
pour l'année précédente. Ce sont là des réalisations qui ont soutenu l'effort
déployé durant les quatre dernières années d'exécution du Xe Plan de
développement, pendant lesquelles les créations annuelles d'emplois ont dépassé
pour la première fois le chiffre de 70 000. Ainsi, environ 282 000 postes
d'emploi ont pu être créés pendant la période 2002-2005.
2-
Garantie
du
un salaire minimum
droit
du
travailleur
à
Dans le cadre de l'action menée pour améliorer le niveau de vie du
travailleur et protéger le pouvoir d'achat des salariés à revenu limité et des
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33
salariés payés au salaire minimum, ont été promulgués les deux textes
réglementaires suivants :
- le décret n° 2005-2320 du 22 août 2005 fixant le salaire minimum
interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles
régis par le Code du travail.
- le décret n° 2005-2321 du 22 août 2005 fixant le salaire minimum
agricole garanti (SMAG).
L'année 2005 a également vu le déblocage de la première tranche
du programme triennal Ŕ 2005-2007 Ŕ d'augmentation des salaires au profit des
travailleurs du secteur privé régis par des conventions collectives sectorielles Ŕ
conventions collectives dont le nombre est de 51 Ŕ, des agents de la fonction
publique et des agents des établissements et des entreprises publiques.
3-
Renforcement
du
droit
à des conditions de travail adéquates
du
travailleur
Le renforcement du dispositif d'inspection de la médecine du
travail, la création de l'Institut de la santé et de la sécurité professionnelle et la
prise en charge par la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) du système de
réparation des dommages ont conféré au système de protection contre les risques
professionnels complémentarité, harmonie et une efficacité accrue.
L'amélioration des indicateurs du contrôle et de l'inspection en sont bien la
preuve.
1-
L'amélioration
du contrôle :
des
indicateurs
au
niveau
- Accroissement du nombre d'inspections de la médecine du travail,
porté à 23 inspections, qui se trouvent ainsi étendues à la presque
totalité des gouvernorats du pays.
- Augmentation du nombre de visites de contrôle et d'inspection
effectuées dans les entreprises économiques ; nombre qui a été
multiplié par vingt depuis 1987.
- Intensification des campagnes d'inspection et de contrôle au
niveau national afin qu'elles englobent les secteurs économiques
et les entreprises caractérisées par la fréquence des risques
professionnels.
- Amélioration de la couverture médicale au profit des travailleurs
grâce aux groupements de la médecine du travail et aux services
médicaux indépendants. Par le biais des contrats-programmes
conclus entre ces groupements et le ministère des Affaires
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34
sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, l'Etat a
continué à renforcer ces groupements et à leur apporter son aide.
En vertu de ces contrats, dont le dernier date de 2005, l'Etat
fournit aux groupements susmentionnés une dotation annuelle
d'un million de Dinars.
2- Les activités de l'Institut de santé et de sécurité au travail
dans le domaine des droits de l'homme :
- L'Institut a continué, tout au long de l'année 2005, à fournir son
aide aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Il a
eu à le faire en 522 occasions, dans la plupart des gouvernorats.
- Il a apporté une aide médicale au profit des travailleurs. Les
services médicaux de l'Institut ont effectué 2 769 interventions,
qui ont consisté à donner des avis médicaux spécialisés, à
procéder à des examens paramédicaux ou encore à examiner des
élèves d'établissements de la formation professionnelle.
- L'Institut a également effectué 3 369 analyses (2 947 analyses
biologiques et biochimiques et 422 analyses biotoxicologiques).
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35
CHAPITRE II :
Le droit à l'enseignement
1- Les bases du droit à l'enseignement
L'enseignement constitue, parmi les choix de la Tunisie, une
priorité absolue. En garantir le droit à tous constitue un objectif pour la
réalisation duquel notre pays a mis en place les conditions matérielles, morales
et juridiques nécessaires. Ces conditions sont principalement, outre l'équité et
l'égalité de chances devant ce droit pour tous les enfants, la gratuité et le
caractère obligatoire de l'enseignement.
a- La gratuité
La gratuité étant l'une des constantes de la politique éducative de la
Tunisie, le ministère de l'Education et de la formation veille à garantir et à
préserver la gratuité de l'enseignement dans les établissements scolaires publics
à tous ceux qui sont en âge d'être scolarisés et à assurer l'égalité de chances
dans la jouissance de ce droit
à tous les élèves.
Dans le but de réaffirmer le principe de l'équité et de l'égalité de
chances, l'Etat :
- A poursuivi son action pour rapprocher l'école du citoyen en
enrichissant la carte scolaire et en créant des écoles dans tous les coins du pays.
Bien que, suite au ralentissement du rythme de la croissance démographique, le
nombre d'élèves soit en baisse, passant de 1 441 143 en 1996 à 1 120 424 en
2005, le nombre des écoles ne cesse d'augmenter, passant, pendant la même
période, de 4 388 à 4 492.
- A pris toutes les mesures nécessaires pour mettre les manuels et
tous les outils pédagogiques à la portée de l'ensemble des citoyens. Parmi ces
mesures, les plus importantes sont la compensation du papier utilisé dans la
fabrication des livres et des cahiers et la compression des coûts. Dans la même
optique, le Centre national pédagogique a distribué aux élèves démunis, au
début de l'année scolaire 2005-2006, plus de 300 000 livres pour une valeur de
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36
510 000 Dinars, sans compter les aides présidentielles et les dons en fournitures
scolaires offerts par l'Union tunisienne de la solidarité.
- A accordé, en 2005, en contribution aux frais de logement dans
les foyers universitaires, près de 41 390 bourses scolaires pour des crédits d'une
valeur de 6 900 000 Dinars. Il a compensé les repas dans les restaurants
scolaires pour un montant de 6 300 000 Dinars au profit de 229 565 élèves.
b- Le caractère obligatoire
L'application de ce principe s'est poursuivie au cours de l'année
2005 conformément aux clauses de l'article premier de la loi d'orientation de
l'éducation et de l'enseignement scolaire du 23 juillet 2002 énonçant que
"l’enseignement est obligatoire de six à seize ans" et de l'article 20 de la même
loi qui stipule que "l'enseignement de base est obligatoire tant que l'élève est
capable de poursuivre normalement ses études, selon la réglementation en
vigueur. L’école veille, en collaboration avec les parents, à ce que l'interruption
de la scolarité avant la fin de l'enseignement de base soit de l'ordre de
l'exception". De même, au cours de l'année couverte par le rapport, s'est
poursuivie l'application des sanctions auxquelles s'expose, conformément aux
dispositions de l'article 21 de la loi d'orientation susmentionnée, tout tuteur qui
s'abstient d’inscrire son enfant à l’un des établissements de l'enseignement de
base ou qui l’en retire avant l'âge de seize ans.
c- La justice et l'égalité de chances
Au cours de l'année 2005, se sont multipliés les mesures et les
projets propres à renforcer la justice et l'égalité de chances pour tous les enfants
dans la jouissance de ce droit sacré à l'enseignement.
On peut citer parmi ces mesures :
 Les enfants à besoins spécifiques : S'est poursuivie la mise en
œuvre de certaines dispositions de la loi de 2002 qui stipulent que l'Etat veille "à
assurer les conditions adéquates permettant aux enfants aux besoins spécifiques
de jouir du droit à l'enseignement". A cette fin, l'Etat œuvre à faciliter
l'opération d'intégration des enfants porteurs de handicaps dans les écoles
primaires. Le nombre d'établissements aménagés pour accueillir ces enfants a
atteint, au début de l'année scolaire 2005-2006, le chiffre de 182 écoles
fréquentées par plus de 600 enfants. A cela s'ajoute le dispositif formé par les
institutions spécialisées en charge des enfants porteurs de handicaps qui les
empêchent de rejoindre les écoles ordinaires. Ce dispositif comporte sept
Page sur 140
37
centres gouvernementaux et soixante-quatre centres relevant d'associations
spécialisées appuyées par l'Etat.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national visant la
généralisation progressive de l'année préparatoire, le nombre d'écoles primaires
publiques accueillant les enfants a atteint, au cours de l'année 2005, le chiffre de
1 280 établissements et de 1 336 classes.
 Les écoles à priorité : Le ministère de l'Education et de la
formation a continué, en 2005, à appliquer la règle de la discrimination positive
au profit d'un ensemble d'écoles primaires et de collèges dont on a constaté qu'ils
obtenaient des résultats inférieurs à la moyenne nationale.
Il a ainsi accordé à ces établissements un soutien spécial qui a
notamment consisté en :
- Amélioration quantitative et qualitative de l'encadrement par le
biais de mesures incitatives au profit du personnel enseignant
- Amélioration des conditions d'études et de travail afin de réduire
la surcharge numérique
- Intensification de l'action sociale et de la protection sanitaire
- Octroi d'un soutien scolaire sous forme d'heures supplémentaires
aux élèves qui trouvent des difficultés à suivre les cours.
1- Les résultats
Tous les indicateurs éducatifs, notamment ceux qui concernent le
taux de scolarisation, se sont améliorés.
1995
Taux
de Garçons Filles
scolarisation
Enfants de 99,1
96,9
6ans
Enfants de 94,5
87,4
6-12ans
Enfants de 50,8
49,6
12-18 ans
2005
total Garçons Filles Total
98
98,9
99
99
91
97
97,1
97,1
77,7
75,1
50,2 72,6
Le taux de passage s'est élevé à (en %) :
- 92,4 au niveau du primaire
- 70,7 au niveau des collèges du premier cycle
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38
- 69,3 au niveau du secondaire
Taux d'interruption de scolarité (en %)
Cycle
1996
Primaire
4,4
Collège de premier
cycle
Secondaire
13,2
2005
1,7
10,9
11
Perspectives
"Une école pour tous, où chacun a sa chance".
Le ministère de l'Education et de la formation a continué, au cours
de l'année couverte par le rapport, à œuvrer à la réalisation des objectifs suivants
:
- Pas d'interruption de scolarité avant l'âge de seize ans.
- Ramener les taux de redoublement à leur niveau le plus bas
possible afin que le redoublement devienne une rare exception.
- Traiter de manière radicale le phénomène de l'interruption précoce
de scolarité.
- Œuvrer à maintenir à un niveau élevé les taux de réussite (80 %
dans l'enseignement de base).
- Préparation préscolaire de l'enfant.
- Faire accéder tous les élèves aux nouvelles technologies en
étendant l'informatique à toutes les institutions éducatives et en
reliant celles-ci au réseau de l'internet.
2°- L'enseignement supérieur
1- L'accès à l'enseignement supérieur, un droit fondamental
Le nombre d'étudiants a atteint, au cours de l'année 2005, le chiffre
de trois cent soixante cinq mille. Ainsi ce chiffre a été multiplié par plus de cinq
entre 1987 et 2005. Cet accroissement est notamment le résultat de la garantie
par l'Etat d'une place à l'université pour tout bachelier et de l'amélioration
continue du rendement interne de l'enseignement supérieur. Il convient de
signaler à ce propos que le taux de scolarisation universitaire a enregistré, dans
Page sur 140
39
la tranche d'âge de 19-24 ans, une augmentation importante, passant de 5,5 % en
1987 à 19 % en 1999-2000 et à 34,6 % en 2005.
2- La réussite pour tous
Le ministère de l'Enseignement supérieur a continué, en 2005, à
ouvrir l'université aux étudiants pour apprendre durant toute la vie, offrant ainsi
la possibilité à tout Tunisien, quel que soit son âge Ŕ qu'il s'agisse de ceux qui
ont épuisé leur droit à l'inscription à l'enseignement supérieur à cause des
redoublements ou de ceux qui, pour une raison ou une autre, se sont trouvés
dans l'obligation d'interrompre leurs études Ŕ de retourner à l'université, que ce
soit dans le cadre de la présence aux cours ou du téléenseignement, et de
poursuivre ses études. Le ministère de l'Enseignement supérieur a enregistré, en
2005, le retour de 14 000 étudiants. Le nombre de ceux qui ont épuisé leur droit
à l'inscription en deuxième année de l'enseignement supérieur a atteint le chiffre
de 4 966 étudiants.
3-
Une
augmentation
continue
taux de réussite à l'université tunisienne
du
En 2005, le taux de réussite à l'université tunisienne s'est élevé à
69,7 %. Cette amélioration du taux de réussite s'explique par :
- l'augmentation du cadre enseignant, le nombre de professeurs
étant passé de 3 739 en 1987 à 7 263 en 1997 et à 16 919 en 2005.
- l'amélioration des prestations universitaires
Il y a eu promulgation du décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005
fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des
diplômes nationaux de mastère professionnel qui sanctionne une formation
appliquée et spécialisée préparant à la vie professionnelle. Il y a eu également la
promulgation, le 17 mai 2005, d'un arrêté du ministre de l'Enseignement
supérieur portant création des bureaux de développement des ressources
pédagogiques et des nouvelles technologies au sein des universités et fixant
leurs attributions et les modes de leur fonctionnement. Ces initiatives, prises
dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur, concernent
l'amélioration de la qualité.
Il convient également de signaler que les universités tunisiennes ont
formé 49 811 diplômés en 2005 contre 3 000 en 1987. Ainsi, entre 1987 et 2005,
le nombre de diplômés a été multiplié par plus de dix.
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40
4- Renforcement de l'employabilité
Le ministère de l'Enseignement supérieur a mis l'accent, au cours
de l'année 2005, sur un certain nombre de points : le renforcement des aptitudes
des institutions universitaires à acquérir une vision prospective leur permettant
d'anticiper les secteurs professionnels prometteurs, sur la diversification des
filières, le réajustement des orientations pour les adapter à l'évolution des
métiers, sur le renforcement des filières courtes (professionnelles) et doublement
de leur nombre, ouverture des perspectives devant les étudiants pour qu'ils
puissent retourner à l'université ou changer plus facilement de filière,
groupement des unités d'études pour une formation à la carte. Il convient de
signaler à ce propos la création d'un certain nombre de nouvelles filières dans
des spécialités comme l'informatique, les technologies de la communication. Le
nombre d'étudiants s'est élevé dans ces spécialités à 37 400, soit près de 11,6 %
de l'ensemble des étudiants inscrits en 2005. De même, on trouve dans les
beaux-arts et les arts et métiers, en 2005, 12 409 étudiants. En 2005, les
diplômés des filières courtes représentent 37,2 % de l'ensemble des diplômés de
l'enseignement supérieur.
5-Une équitable répartition géographique des universités et des
institutions universitaires
Répartis sur tout le territoire du pays, quinze institutions
d'enseignement supérieur et de recherche et deux instituts supérieurs d'études
technologiques ont vu le jour en 2005. Ainsi le nombre des institutions
universitaires s'est-il élevé en 2005 à 178, dont 24 instituts supérieurs d'études
technologiques.
6- Les œuvres universitaires
Au cours de l'année 2005, on a créé, dans le cadre de l'effort mené
pour améliorer les services en les rapprochant des étudiants dans les diverses
régions du pays, cinq institutions d'œuvres universitaires. Le ministère de
l'Enseignement supérieur a pris toutes les dispositions pratiques pour assurer les
conditions adéquates permettant d'absorber le plus grand nombre possible
d'étudiants, notamment les nouveaux d'entre eux et ceux qui sont socialement
vulnérables.
Page sur 140
41
CHAPITRE III
Le droit à la Culture et aux Loisirs
L’année 2005 a été marquée par de multiples mesures et de nombreuses
réalisations qui visent à enrichir les acquis en matière de consécration du droit
de tous les citoyens à participer à la vie culturelle et à bénéficier de ses bienfaits.
C’est ainsi qu’en 2005, le budget alloué au Ministère de la Culture et de la
Sauvegarde du Patrimoine s’est élevé à 115.926.000 dinars, contre 52.835.000
dinars en 2000. Cela a permis d’accroître les ressources financières consacrées
aux divers secteurs culturels et surtout d’augmenter les subventions destinées à
soutenir la création et la production, d’une part, et à consolider la
décentralisation, d’autre part.
Cette augmentation des ressources financières a favorisé également
perfectionnement de l’infrastructure du réseau des institutions culturelles,
l’amélioration de leur rendement, l’élargissement du champ de leurs activités et
le raffermissement de leur présence dans les villes, les villages et les zones
rurales.
Le tableau suivant illustre l’évolution des crédits affectés à la promotion et
à la diversification des activités de création, ainsi qu’à l’augmentation du
nombre des participants et des bénéficiaires :
Secteur
Le livre
La
production
théâtrale
Les arts plastiques
La
production
cinématographique
Année 2000
122.000 dinars
1.096.000 dinars
Année 2005
2.290.000 dinars
2.750.000 dinars
479.000 dinars
2.090.000 dinars
980.000 dinars
3.660.000 dinars
Dans le souci de promouvoir le secteur de l’édition, le taux de
subventionnement public du papier utilisé dans l’industrie du livre culturel,
artistique et pour enfants a connu une grande progression.
Aussi, entre 2004 et 2005, le budget alloué à la compensation du papier a-til évolué, tandis que s’est maintenu le budget consacré à l’acquisition de livres
tunisiens, de périodiques et de revues, comme le montre le tableau suivant :
Compensation du papier
Année 2004
600 mille dinars
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Année 2005
640 mille dinars
42
Acquisition de livres tunisiens
1 million de 1 million de dinars
dinars
Acquisition de périodiques et de 350 mille dinars 350 mille dinars
revues
Le climat de liberté dont jouit le créateur tunisien a favorisé
l’épanouissement des talents intellectuels, littéraires, artistiques et patriotiques.
De plus, les mesures incitatives et organisationnelles prises, en 2005, ont
contribué à l’enrichissement du paysage national de la création, avec notamment
la suppression de l’autorisation administrative préalable qui était exigée des
personnes physiques, lors de la création de leurs entreprises dans les domaines
de l’édition, de la distribution, de la production cinématographique et théâtrale,
des galeries d’art et autres… Cette suppression a eu un impact très positifs sur
l’affranchissement de l’initiative privée en matière de lancement de projets
culturels, de même qu’elle a réduit le contrôle administratif exercé sur leurs
activités.
Le nombre de projets culturels privés a enregistré une augmentation
notable, ce qui a conforté la contribution du secteur privé au développement
sans précédent de la vie culturelle et multiplié les activités culturelles nationales
comme suit :
1- Activités culturelles :
Les activités culturelles organisées, en 2005 et concrétisant l’effort mené
par le secteur culturel pour consacrer davantage le droit à la culture, ont englobé
les différentes catégories sociales comme le montrent les statistiques suivantes :
Catégories ciblées
Nombre
d’activités
Activités réservées à l’enfant
7137
Activités réservées à la femme
1519
Activités réservées aux jeunes
8456
Activités réservées aux zones d’ombre et 1768
aux zones rurales
Activités réservées aux personnes âgées et 698
à l’enseignement pour adultes
Nombre
de
bénéficiaires
521462
179218
1078314
342511
72487
2- Programme d’animation et des loisirs
Dans le but d’impulser davantage le droit aux loisirs et de faire le meilleur
usage du temps libre, le programme d’animation et de loisirs, arrêté pour l’année
2005, a comporté notamment, ce qui suit :
Page sur 140
43
- A l’échelle nationale : du 18 avril au 18 mai 2005, la célébration, à
Siliana, du mois du patrimoine, sous le signe de « La culture et le patrimoine :
renforcement du développement touristique ». Les festivités marquant cette
manifestation ont comporté plusieurs activités culturelles organisées à travers
tout le pays et ont consisté en :
- 103 activités culturelles.
- 59 expositions.
- 110 activités diverses.
- 24 festivals.
- 14 concours et jeux.
- 10 visites à des sites.
- 10 ateliers.
Au cours de l’année 2005, l’Agence de Mise en Valeur du Patrimoine et de
Promotion Culturelle (AMVPPC) a continué à permettre le libre accès des
Tunisiens et des étrangers aux musées et aux sites archéologiques, et ce de la
manière suivante :
- Gratuité de la visite pour le premier dimanche de chaque mois, les jours
de fêtes nationales et religieuses, et à l’occasion de la Journée mondiale des sites
archéologiques et de la Journée mondiale des musées, soit le 18 avril de chaque
année.
- Gratuité de l’entrée aux manifestations culturelles organisées à l’occasion
du Mois du patrimoine, en plus de la gratuité des entrées aux expositions
programmées par l’AMVPPC.
En outre, la Direction des arts plastiques, relevant du Ministère de la
Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine, a continué de soutenir les artistes,
grâce à l’acquisition de 350 ouvres parmi les créations des artistes Tunisiens.
Trois nouvelles galeries privées, dotées d’équipements technologiques de pointe,
ont été créées dans le but de contribuer à l’évolution du mouvement des arts
plastiques et d’aider les artistes à exposer et à commercialiser leurs produits.
La direction des arts plastiques a, d’autre part, organisé, au niveau local,
plusieurs expositions, dont il convient notamment de citer :
- L’Exposition de l’Union des artistes plasticiens tunisiens (Mars-Avril
2005).
- La semaine culturelle saoudienne en Tunisie (Juin 2005).
- L’exposition mixte tuniso-allemande à l’Acropolium.
- Diversité et tolérance dans l’art tunisien (Casino Ŕ Jerba).
- Le 22ème salon de la création artisanale.
Sans compter d’autres expositions d’artistes plasticiens tunisiens et
étrangers.
Page sur 140
44
Sur le plan extérieur, la direction des arts plastiques a poursuivi, au cours
de 2005, la concrétisation des programmes d’échanges culturels avec plusieurs
pays frères et amis, dans l’objectif d’offrir aux plasticiens tunisiens l’opportunité
de se mesurer aux créateurs étrangers, de cultiver leurs talents et de faire
connaître leurs œuvres. Il a été, également, procédé dans ce cadre à
l’organisation des activités suivantes :
- La grande exposition universelle « Aichi 2005 » au Japon (MarsSeptembre 2005).
- L’Exposition des créatrices tunisiennes à Paris (Avril 2005).
- Les journées culturelles tunisiennes à Prague (Juin 2005).
- La célébration du 60e anniversaire des Nations Unies à Genève (Juin
2005).
- La deuxième édition de la biennale de Pékin (Septembre-Octobre 2005).
- La semaine culturelle des pays islamiques à Istanbul (Septembre 2005).
- La 22ème édition de la biennale d’Alexandrie des pays méditerranéens.
- La 5ème édition des jeux de la francophonie.
- Exposition de peintures à l’huile sur la Tunisie à Palerme (Italie).
- La semaine culturelle tunisienne à Abou-Dhabi.
Dans ce même cadre, la commission culturelle nationale a continué, durant
l’année 2005, d’œuvrer à garantir le droit du citoyen tunisien à connaître les
cultures et les créations étrangères. Dans ce but, des manifestations et des
semaines culturelles, ont été programmées au titre des échanges culturels pour
renforcer les passerelles d’échanges et de coopération avec les pays frères et
amis. Il convient de citer dans cet ordre d’idées :
- La semaine du film iranien (7-13 février 2005).
- La semaine du film japonais (7-12 mars 2005).
- Les journées culturelles saoudiennes (3-7 mars 2005).
- La rencontre internationale de la marionnette (8-10 décembre 2005).
- Les spectacles artistiques étrangers donnés à l’occasion des festivals
d’été.
S’agissant des stages organisés au profit des artistes, le programme
d’animation et de loisirs a assuré des séjours à plusieurs artistes tunisiens dans
des centres artistiques à l’étranger.
En consécration du principe du droit de tout individu au savoir et à
l’apprentissage, et dans le cadre de la démocratisation de la culture, la direction
de la lecture publique s’emploie, par le biais de diverses activités et
manifestations culturelles, à diffuser les connaissances, à distribuer les livres et à
inciter les citoyens à la lecture, sans égard à l’âge, la profession ou à
l’appartenance sociale. Les principales réalisations dans ce domaine consistent
en ce qui suit:
Page sur 140
45
* Le concours national des créations enfantines et de la littérature pour
enfants (Mars-Avril 2005) : Des prix ont été décernés aux meilleurs ouvrages
réalisés à l’occasion de la foire internationale du livre de Sfax.
* La manifestation « Un voyageur, dont le viatique est le livre » (Avril
2005) : des prix ont été remis aux plus fidèles lecteurs parmi les voyageurs, à
l’occasion de la célébration de la Journée mondiale du livre.
* La manifestation « l’Enfant et le Patrimoine » (Avril-Mai 2005) : cette
manifestation a eu lieu dans la bibliothèque de Sidi Mediene dans le cadre du
mois du patrimoine.
* La Foire internationale du livre de Tunis (Avril-Mai 2005) : un pavillon
pour la lecture et l’animation a été installé au profit des enfants en âge scolaire
et préscolaire.
* Le Forum national des créations des jeunes (1-5 juillet 2005) : la
rencontre s’est tenue au sein du centre de colonies de vacances de la Chebba, en
vue de réunir les jeunes auteurs, lauréats du concours national des créations
enfantines et de la littérature pour enfants.
* La manifestation des colonies de vacances du livre (Juillet-Août 2005) :
cette manifestation est organisée régulièrement à l’espace du port de La
Goulette, à l’occasion du retour à la mère patrie des membres de la communauté
tunisienne résidant à l’étranger, en vue de les inciter à la lecture et de leur faire
connaître le produit culturel tunisien.
Les festivals culturels
Autant les centaines de festivals culturels, tous genres et spécialités
confondus, ont conféré une dimension festive à toutes les régions du pays, autant
ils ont visé à rapprocher le public des nouvelles créations dans les différents
domaines artistiques et littéraires.
Le tableau de répartition géographique des festivals illustre leur diffusion
dans toutes les régions de la République :
- Nord-Est : 33%.
- Nord-Ouest : 13%.
- Centre-Est : 23%.
- Centre-Ouest : 10%.
- Sud-Est : 11%.
- Sud-Ouest : 9%.
Pour ce qui est des festivals internationaux spécialisés, à l’instar des
Journées théâtrales de Carthage, des Journées cinématographiques de Carthage,
de la Foire internationale du livre et autres, ainsi que des nombreuses semaines
culturelles organisés durant 2005, ils visent tous à faire connaître aux Tunisiens
les principales nouveautés sur la scène culturelle internationale et, partant, à
encourager le dialogue entre la culture nationale et les autres cultures du monde.
Page sur 140
46
Dans le cadre des échanges culturels, la Tunisie a participé, en 2005, à
plusieurs expositions, rencontres, conférences, journées, semaines culturelles et
festivals régionaux et internationaux, dont notamment :
* Des foires internationales du livre en Égypte, Syrie, Palestine, Maroc,
Allemagne et France.
* Des conférences, congrès et réunions sur :
- Le folklore et les connaissances traditionnelles.
- La relation entre le cinéma, l’automne et la femme.
- La littérature arabe et son impact sur le renforcement du sentiment
d’appartenance.
- Les récits et nouvelles.
- La diversité culturelle.
* Des festivals de théâtre :
- Participation au deuxième forum des troupes indépendantes d’Alexandrie.
* Des festivals de cinéma:
- Les Journées cinématographiques tuniso-algériennes.
- La semaine du film tuniso-turque.
- La participation de films tunisiens aux festivals des Pays-Bas et des EtatsUnis d’Amérique.
- Les Journées du cinéma tunisien et arabe, organisées en marge du
Sommet arabo-latino-américain, au Brésil.
* Des festivals de musique :
- Visite en Chine de la troupe d’arts populaires de Kasserine ;
- Participation tunisienne à l’exposition universelle « Aichi 2005 ».
- Participation à la célébration de la Journée de la Tunisie au Japon.
- Visite en Corée de la troupe d’arts populaires de Kasserine ;
* Des expositions d’arts plastiques :
- Participation, à Vienne, à une manifestation sous le signe « La Tunisie,
une passerelle culturelle entre l’Afrique et l’Europe ».
- Exposition ethnographique sur « la céramique de Séjnane ».
Conformément à la loi n°104 de l’année 2002, en date du 30 décembre
2002, la Commission consultative a poursuivi l’examen des dossiers des
postulants au régime de couverture sociale des artistes, des créateurs et des
intellectuels. En 2005, la Commission consultative de sécurité sociale a examiné
254 dossiers.
3- Indicateurs du secteur culturel en Tunisie, au cours de l’année
2005 :
Parmi les indicateurs qui illustrent la consécration du droit à la culture en
Tunisie et son impulsion durant 2005, il convient de relever ce qui suit :
Page sur 140
47
Dans le domaine de l’action culturelle :
- Création de trois maisons de la culture, ce qui en porte leur nombre total à
203.
- Nombre des clubs spécialisés dans les maisons de culture : 913.
- Nombre des participants aux clubs spécialisés : 20.683.
Dans le domaine de la lecture publique :
- Nombre total des bibliothèques : 366.
- Nombre des livres acquis : 341.099.
- Nombre des livres distribués : 392.449.
- Nombre des périodiques : 78.996.
Mise à profit des prestations des bibliothèques publiques :
- Nombre des livres disponibles : 5.059.876.
- Nombre des sites : 29.132.
- Nombre des bénéficiaires : 7.202.268.
- Nombre des participants : 170.689.
- Nombre des livres de lecture : 12.327.326.
Dans les domaines de la littérature et de l’édition :
Durant l’année 2005, quelque 3500 livres ont été distribués dans les zones
d’ombre, contre 2400 en 2004.
Les arts dramatiques :
La création théâtrale : le montant total des subventions servies au titre de
l’année 2005 se répartit comme suit :
Bénéficiaires
Valeur de
subvention
la Nombre
des Projets
bénéficiaires
subventionnés
Structures
professionnelles
Associations
d’amateurs
Diffusion
800.000 dinars
42 structures
48 productions
103.000 dinars
86 associations
68 productions
2.030.700 dinars
170 produits entre 1580 spectacles
Professionnelles
et amateurs
Le nombre de structures de production a évolué, au cours de 2005, comme
le montre le tableau suivant :
Année
Nombre
structures
de Nombre
structures
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de Nombre de cartes
professionnelles
48
2004
2005
professionnelles
amatrices
Signataires
du
cahier
des
charges
106
145
120
159
321
361
* La musique :
Au cours de l’année 2005, une enveloppe globale de l’ordre de 400 mille
dinars a été consacrée aux productions musicales.
- Nombre de troupes musicales professionnelles : 1107.
- Nombre de troupes musicales amatrices : 1376.
- Les nouvelles productions artistiques subventionnées : 15.
- Nombre des diplômés de musique arabe : 1183.
- Nombre d’établissements spécialisés dans la production et la distribution
d’œuvres musicales et de danse : 41.
- Nombre d’établissements spécialisés dans l’enregistrement et le
commerce de productions musicales : 26.
* Le cinéma :
En 2005, les subventions servies au titre d’aides à la production
cinématographique ont atteint, 1.852.000 dinars.
Page sur 140
49
CHAPITRE IV
Le droit à la Santé :
Le droit du citoyen tunisien à la santé s’est renforcé, durant l’année 2005,
aussi bien au niveau des textes législatifs qu’au niveau de la consolidation des
acquis du secteur de la santé publique.
Premièrement : au niveau des textes législatifs promulgués au cours de
l’année 2005 :
- La loi n°2005-75 du 04 août 2005, relative à l’importation des vaccins,
sérums et allergènes et à leur contrôle : en vertu de cette loi, la Pharmacie
centrale est désormais chargée, en lieu et la place de l’Institut Pasteur, du
monopole de l’importation des vaccins, sérums et allergènes. Ce projet de loi
vise à accompagner le rythme d’évolution des activités de l’Institut Pasteur dans
les domaines de la recherche scientifique et de la production de vaccins et de
sérums, pour qu’il se consacre totalement à sa mission essentielle, qui consiste
en la promotion de la santé publique et le développement de la recherche
scientifique, à travers la production de vaccins et de sérums. Ce projet de loi
tend également à conforter le rôle de l’Institut dans la lutte contre les
pathologies et, partant, à améliorer la couverture sanitaire du citoyen, en
consécration de son droit à bénéficier des meilleures prestations sanitaires
possibles.
- Le décret n°2005-2886 du 24 octobre 2005, portant modification du
décret n°98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des
tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures publiques relevant
du Ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge
et les tarifs auxquels ils sont assujettis. En vertu de ce décret, on a intégré les
parents qui se trouvent à la charge du bénéficiaire des tarifs réduits de soins et
d’hospitalisation relevant des établissements publics de santé dans la liste des
bénéficiaires de cet avantage, alors que ces avantages étaient restreints au
conjoint et aux enfants. Cette démarche vise à faciliter la prise en charge des
parents du bénéficiaire et à garantir leurs droits à la protection sanitaire
nécessaire.
- Le décret n°2005-2882 du 24 octobre 2005, portant institution et
organisation du Prix de l’excellence du Président de la République, dans le
domaine des prestations sanitaires : la création de ce prix de l’excellence
décerné par le Président de la République dans le domaine des prestations
sanitaires tend à encourager la promotion des prestations sanitaires dans les
structures et établissements de la santé publique et dans les services qui en
Page sur 140
50
relèvent, en récompensant ceux qui se distinguent par leur rendement, la qualité
et l’excellence dans la prestation des services sanitaires. Nul doute que
l’institution d’un tel prix est de nature à stimuler les structures et établissements
de santé publique à accorder un meilleur intérêt à la qualité des prestations
sanitaires dispensées aux citoyens.
- L’arrêté du ministre de la santé publique, en date du 12 janvier 2005
relatif à la désignation de la structure concernée par la remise d’une attestation
sanitaire pour l’utilisation de matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec les denrées alimentaires. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en
application des dispositions du décret nº2003-1718 relatif à la fixation des
critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, et
de l’obtention préalable des services relevant du ministère de la santé publique
d’une attestation sanitaire d’utilisation de ces produits. Cette attestation ne peut
être délivrée qu’après vérification de leurs conformités aux normes nationales et
internationales en vigueur dans ce domaine. Cette démarche vise à garantir le
droit des citoyens à la protection de leur santé contre les dangers pouvant
découler de la commercialisation des denrées alimentaires dans de mauvaises
conditions d’hygiène.
- L’arrêté du ministre de la santé publique du 28 octobre 2005, fixant la
liste des substituts du lait maternel. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la
révision de la liste des substituts du lait maternel, arrêtée après avis de la
commission nationale pour la promotion de l’alimentation du nourrisson et de
l’enfant. Cette révision intervient de façon quasi-périodique, partant de la
nécessité pour les substituts du lait maternel et les produits apparentés de
répondre aux conditions d’hygiène et à la qualité garantissant la sécurité de la
croissance du nourrisson et de l’enfant, conformément aux normes tunisiennes et
internationales en vigueur, et en vertu des dispositions de la loi n°1983-24, en
date du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et
à l’information sur l’utilisation des substituts du lait maternel et des produits
apparentés.
Deuxièmement : au niveau de la consolidation des acquis du secteur de
la santé publique :
L’année 2005 a été marquée par la poursuite des efforts qui visent à
consacrer et à renforcer le droit du citoyen à la santé, à travers la diversification
et l’amélioration de la prise en charge sanitaire des citoyens, dans les secteurs
public et privé.
1- Dans le secteur public :
L’intérêt porté par l’État à ce secteur s’est matérialisé à plusieurs niveaux
dont notamment :
Page sur 140
51
A- Au niveau des prestations (prévention et soins) :
Santé de la mère et de l'enfant
Durant l’année 2005, l’évaluation et le suivi du système de prospection des
mortalités maternelles se sont poursuivis à travers les activités suivantes :
- Réunions de la commission nationale de suivi.
- Organisation d’une rencontre d’initiation durant la période pré- et postnatale.
- Organisation de sessions de formation sur les manuels de supervision et
l’encadrement des sages-femmes, à l’intention des médecins responsables des
maternités dans les hôpitaux régionaux. Trois sessions ont déjà été organisées à
l’intention de 140 médecins.
- Réalisation d’une étude sur le terrain sur des groupes types, en vue
d’évaluer les pratiques et connaissances des femmes et de ceux qui les entourent
dans ce domaine, et partant, de fixer les besoins de la société et les moyens de
sensibilisation nécessaires.
- Poursuite du ciblage des régions du Centre-Ouest (Kasserine, SidiBouzid, Siliana, Tataouine et Kairouan) afin d’améliorer les indicateurs de la
couverture sanitaire et du taux d’affluence sur les établissements de santé dans
ces régions.
- Actualisation du manuel de formation concernant le contrôle des
accouchements, en recours à 5 consultations pour contrôler la grossesse, au lieu
de quatre seulement. Une consultation supplémentaire devra être assurée durant
le quatrième mois de la grossesse par le médecin de la santé publique. Certaines
analyses complémentaires ont été intégrées de manière automatique pour la
femme enceinte, telles que la vérification du taux d’hémoglobine et du taux de
diabète dans le sang, et le dépistage de l’infection urinaire.
- Poursuite de l’information et de la sensibilisation du public ciblé quant à
l’importance du contrôle sanitaire durant la grossesse, l’accouchement, du
planning familial et de la consultation médicale avant le mariage, ainsi que de
l’allaitement naturel et de la protection du nourrisson à la maison.
- Réaliser un spot télévisé destiné à sensibiliser davantage la mère enceinte
quant à la nécessité de se prémunir contre la toxoplasmose.
- Poursuite des sessions de formation dans le domaine de prise en charge et
de réanimation du nourrisson à l’intention des médecins de la santé publique,
exerçant dans les services des urgences au sein des hôpitaux locaux. L’année
2005 a été marquée par l’organisation de plusieurs sessions de formation à
l’intention de 60 médecins.
- Formation d’une commission technique pour discuter de la mise en œuvre
d’un plan stratégique cohérent visant à lutter contre l’anémie par manque de fer.
- Recrutement d’un expert national pour créer un système de collecte de
données sur la fréquence des maladies et des décès lors de l’accouchement.
Page sur 140
52
- Organisation d’une rencontre de sensibilisation sur la réduction de la
fréquence des maladies et des décès lors de l’accouchement, au cours de laquelle
les résultats de l’évaluation ont été présentés.
- Réaliser un guide sur le rôle du médecin de la santé publique dans la
prévention, le dépistage précoce et la prise en charge des défaillances auditives
et visuelles.
- Formation d’une commission technique de réflexion sur la mise en place
d’une stratégie nationale pour la promotion de l’allaitement naturel.
- Organisation des 13èmes Journées nationales sur la prévention du diabète et
des blessures chez la femme enceinte, en vue de conforter les connaissances des
cadres sanitaires au sujet de ces pathologies et partant de renforcer leur
prévention et leur diagnostic, et de garantir le suivi efficace des différents cas.
- En 2005, le nombre des unités régionales de réhabilitation a atteint les 20
unités, disséminées à travers les diverses régions de la République. Ces unités
participent à la réhabilitation des personnes porteuses de handicap et à leur
intégration scolaire et professionnelle.
* Protection intégrée de la santé de la mère et de l’enfant.
La Tunisie a adhéré, depuis 1999, à la stratégie intégrée de protection de la
santé de la mère et de l’enfant, préconisée par l’Organisation Mondiale de la
Santé (OMS) et qui vise à améliorer la qualité de la prise en charge des
pathologies infantiles les plus répandues et à permettre à l’enfant de bénéficier
d’une croissance mentale, physique et psychique normale, visant par la même à
assurer la protection de la santé productive de la mère. Cette stratégie comporte
trois composantes, à savoir :
- Renforcer les aptitudes des agents de la santé publique.
- Améliorer le dispositif sanitaire.
- Améliorer les capacités de la famille et de la société à assurer la
protection à domicile de l’enfant.
Par ailleurs, l’année 2005 a été marquée par la poursuite de la
concrétisation de cette stratégie dans les zones modèles, relevant des
gouvernorats de Monastir, de Nabeul et de Béjà, et sa généralisation aussi bien
dans ces zones que dans de nouvelles circonscriptions sanitaires situées dans ces
mêmes régions, en plus du gouvernorat de l’Ariana, où des médecins et des
agents paramédicaux ont été formés. De plus, les centres de santé ont été dotés
d’équipements de pointe, de médicaments et des formulaires nécessaires pour la
mise en exécution de cette stratégie.
Pour ce qui concerne le formateur social de cette stratégie, un guide
d’information a été créé à l’intention des intermédiaires de communication
parmi les représentants sociaux.
Page sur 140
53
* La surveillance épidémiologique et la lutte contre les maladies
infectieuses et autres :
Durant l’année 2005, les activités menées par le Ministère de la santé
publique dans le domaine de la surveillance épidémiologique et de la lutte contre
les maladies infectieuses et autres, se sont poursuivies à travers ses programmes
nationaux, tout en veillant à accorder la priorité absolue à la prévention, afin
d’être en phase avec les nouveautés qui interviennent dans le domaine sanitaire à
l’échelle internationale et de prémunir le pays contre l’infiltration et la
propagation rapide de certaines pathologies dangereuses. Le Ministère s’est
également employé à renforcer la santé infantile et la prévention du handicap, en
intégrant un nouveau vaccin dans le calendrier des vaccinations contre la
rubéole.
S’agissant du contrôle des pathologies et de l’intervention rapide pour
circonscrire la contagion et éradiquer les foyers de maladies, le Ministère a
assuré le suivi afin de faire le point sur la situation épidémiologique et a œuvré
avec le concours des différentes parties intervenantes à éradiquer les cas de
méningite, de fièvre typhoïde et d’infection des aliments par la salmonelle. De
même, les moyens de lutte contre l’hydrophobie ont été consolidés, ainsi que les
systèmes informatiques sanitaires adoptés pour les maladies graves dans le cadre
d’une expérience pilote qui a englobé trois gouvernorats et qui a consisté en la
mise en place d’un système électronique pour l’échange des données.
Pour ce qui concerne la grippe aviaire, le Ministère a veillé, depuis le
passage de ce virus à l’Europe de l’Est, à renforcer la prévention et à se préparer
à faire face à ce fléau. Ainsi, une commission nationale, présidée par le
Ministère de la Santé Publique a été formée, avec pour mission de fixer les
méthodes de contrôle et de prévention, notamment des oiseaux migrateurs et des
volailles locaux, d’endiguer les foyers de contagion épizootique et de prendre en
charge les personnes exposées à la maladie.
D’autre part, le Ministère a continué à organiser des ateliers et des
rencontres sur les volets de prévention et de soin des personnes âgées, à
l’intention des médecins et des infirmiers, poursuivant en parallèle les activités
d’éducation sanitaire, via les divers médias pour les encourager à mener une vie
saine. En outre, en 2005, la vaccination contre la grippe des personnes âgées,
atteintes de maladies chroniques, s’est poursuivie et a touché plus de 40.000 cas.
Pour ce qui est de la santé psychique, les activités de sensibilisation
sanitaire, quant à la lutte contre l’exclusion des personnes atteintes de ces
maladies ont continué d’être organisées, tout comme les sessions de formation
de médecins et d’infirmiers de la santé publique, dans le domaine de dépistage
précoce des pathologies et des troubles psychiques.
Par ailleurs, des quantités de médicaments anti-dépressifs ont été acquises
et distribuées à tous les centres de santé de base. Aussi, l’année 2005 a-t-elle été
marquée par l’entrée en vigueur du système de collecte d’informations sur les
maladies psychiques au niveau des premières lignes.
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54
* La santé scolaire et universitaire
Au cours de l’année 2005, les prestations sanitaires scolaires ont concerné
10.274 établissements éducatifs tant publics que privés, y compris les
établissements chargés des handicapés et des personnes ayant des besoins
spécifiques. Le nombre des bénéficiaires de ces prestations a atteint 2.810.115,
filles et garçons, tous niveaux éducatifs confondus. Ces prestations ont été
dispensées par 1524 médecins et 2109 cadres paramédicaux. De même, le taux
de couverture en prestations sanitaires scolaires est resté assez élevé. En effet, le
taux de visites de contrôle d’hygiène des établissements universitaires a atteint
98%. Le taux de consultations médicales périodiques, dispensées aux enfants,
aux élèves et aux étudiants au sein des institutions publiques et privées, s’est
élevé à 92%, alors que celui des rappels de vaccination a été de 97%. En outre,
84% des étudiants des spécialités médicales et paramédicales ont bénéficié
d’une vaccination contre « l’hépatite virale B ».
Sur un autre plan, l’année 2005 a connu l’organisation de plusieurs
journées nationales axées sur l’examen de questions se rapportant à la vie
scolaire, à savoir :
ŕ La 12ème semaine maghrébine de la santé scolaire.
ŕ Les 11èmes journées de la période préscolaire.
Ces journées ont porté sur le thème : « Les activités physiques : sport et
santé ».
Dans le cadre du programme national de dépistage, de traitement et de
contrôle des troubles de la vue, quelque 5000 paires de lunettes médicales ont
été fournies à des élèves et à des étudiants appartenant à des familles
nécessiteuses, dans les différentes régions de la République. A l’occasion de
l’organisation du « Rallye de Tunisie 2005 », ce programme a été renforcé, par
la distribution de 193 paires de lunettes médicales.
D’autre part, et dans le cadre du suivi de la mise à exécution du programme
national de santé bucco-dentaire, 278.481 élèves ont bénéficié de ce programme,
durant l’année concernée par le présent rapport.
L’année 2005 a également été marquée par l’organisation d’une rencontre
nationale pour la proclamation des résultats d’une recherche nationale sur la
santé des adolescents scolarisés. Cela a eu lieu dans le cadre du programme
national de la santé des adolescents axé sur la santé physique et mentale, ainsi
que sur la situation sociale des élèves.
La mise en œuvre du programme national de la santé mentale s’est
également poursuivie en 2005. Le nombre de cellules d’écoute et d’information
ayant atteint 115 cellules qui ont assuré environ 1402 séances dont avaient
profité près de 2066 élèves et étudiants. Quant au nombre des bureaux d’écoute
et d’information, il a été maintenu à hauteur de 24 bureaux qui ont animé 5528
séances au profit de 3086 personnes.
Page sur 140
55
Concernant les cellules d’information et d’orientation sur lesquelles
s’appuie le programme national de la santé reproductive, leur nombre a connu
une nette évolution, notamment dans les établissements à haute densité
estudiantine, en atteignant en 2005 les 109 cellules. Des efforts ont été déployés
pour généraliser ces cellules à toutes les régions. A cet effet, 44 sages-femmes
ont été chargées de travailler à mi-temps ou à temps plein pour animer ces
cellules sous la supervision de quelque 32 médecins qui ont dispensé des
prestations à l’intention de 31.473 étudiants dont 23.527 étudiantes, soit 75% du
nombre total des étudiants examinés, sachant que ces cellules existent dans les
gouvernorats de Tunis, de l’Ariana, de Ben Arous, de La Manouba, de Bizerte,
de Gafsa, de Monastir, de Jendouba, de Kairouan, de Mahdia, de Nabeul, de
Sfax, de Médenine et de Sousse. Le nombre de cours éducatifs organisés par ces
cellules s’est élevé à un total de 4817 cours, dont avaient bénéficié 48.107
étudiants.
* Prévention des maladies engendrées par la pollution de l’environnement
et par le non-respect des conditions de propreté et d’hygiène :
Le Ministère de la santé publique a poursuivi ses efforts dans le domaine de
la prévention des maladies ayant pour origine des denrées alimentaires ou
pouvant être transmises par des insectes. Durant l’année 2005, les activités de
préservation de l’hygiène ont été axées sur la mise en œuvre de plusieurs
programmes relatifs à la prévention des maladies en relation avec la pollution de
l’environnement. Nous citerons notamment :
- Le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des locaux publics : dans
ce cadre, afin de s’assurer de leur validité, le Ministère de la santé publique a
effectué des opérations d’inspection sanitaire sur terrain qui ont touché, tout
particulièrement, les locaux de commerce ouverts au public et les produits
alimentaires aux niveaux de l’industrialisation, du stockage, du transport et de la
commercialisation. En 2005, la Direction de la préservation de l’hygiène et de la
protection de l’environnement a procédé à 428.250 opérations d’inspection
sanitaires pendant lesquelles on a focalisé sur le respect des conditions sanitaires
dans les locaux précités, sur la propreté du corps et des habits des agents ainsi
que sur la qualité des produits alimentaires. Le nombre d’analyses
microbiologiques effectuées sur des denrées alimentaires a atteint le chiffre de
48.214, alors que celui des analyses biologiques effectuées sur les
consommateurs des denrées alimentaires suspectes s’est élevé à 48.903.
- La prévention des maladies transmissibles par des insectes : la Direction
de préservation de l’hygiène et de la protection de l’environnement a intensifié
ses activités de contrôle et de lutte contre les insectes, médicalement
importantes, en oeuvrant à délimiter les foyers de reproduction des insectes sur
l’ensemble du territoire national, à fournir l’encadrement technique nécessaire
aux municipalités et à poursuivre les opérations de lutte biologique contre les
moustiques dans les barrages et les lacs collinaires, à travers l’utilisation des
Page sur 140
56
poissons « Gambusia ». Par ailleurs, l’été 2005 a connu la participation des
services spécialisés relevant du Ministère de la Santé publique aux interventions
exceptionnelles dans le domaine de lutte contre le parasite « chironium »
« ‫ » الكيرونوم‬à travers l’exploration des foyers de reproduction des larves et des
gîtes larvaires des insectes volant, et la garantie de l’encadrement technique des
équipes sur le terrain.
* La prévention des maladies d’origine hydrique et qui englobe :
- Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable en milieu urbain et
rural, aussi bien au niveau du réseau de distribution, qu’au niveau des réservoirs.
- Le contrôle sanitaire des eaux embouteillées aux niveaux de la
production, du conditionnement et de la commercialisation.
- Le contrôle sanitaire des eaux de baignade. Le Ministère de la santé
publique gère un réseau national de contrôle des eaux maritimes qui comprend
505 points de contrôle fixes et 11 laboratoires, installés un peu partout le long du
littoral.
- Le contrôle sanitaire des eaux des oueds et, tout particulièrement, dans les
régions frontalières, où un réseau national, comprenant 175 points de contrôle
permanents des eaux, a été mis en place.
- Le contrôle sanitaire des eaux usées. Dans ce cadre, les services
régionaux de préservation de l’hygiène ont intensifié le contrôle et le traitement
des eaux usées, et ce, à travers l’analyse microbiologique d’échantillons de ces
eaux qui ont atteint les 770 échantillons, en 2005. Nous devons citer en outre le
contrôle des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration relevant de
l’Office National de l’Assainissement (ONAS) ainsi que des périmètres irrigués
par des eaux usées épurées, tout en prodiguant les conseils nécessaires à ceux
qui les exploitent et en prenant les sanctions appropriées contre les
contrevenants en cas d’infractions pouvant nuire à la santé générale.
- Le contrôle de la pollution sonore à travers la création d’unités régionales
à l’Ariana et à Mahdia. Sachant que 9 unités régionales de contrôle de la
pollution sonore et de la sonométrie, ont déjà été créées dans le souci d’aider les
municipalités à octroyer des autorisations pour certains microprojets et de
répondre aux réclamations des citoyens au sujet de la pollution sonore. Au cours
de l’année couverte par le présent rapport, quelque 31 réclamations ont été
satisfaites et près de 90 opérations de mesure du niveau du son ont été
effectuées, le niveau du son ayant atteint dans certains cas 103 décibels (DB), en
plus de la réalisation d’une étude sur la pollution sonore dans les écoles
primaires.
Il est à noter que plusieurs régions nécessitent davantage de vigilance en
matière de pollution sonore, engendrée à l’occasion des cérémonies de mariage,
durant la saison estivale ou par l’utilisation de grosses enceintes dans les
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57
kiosques et les espaces de commerce, qui perturbent les citoyens lors des
moments de repos.
Les différents programmes et activités précités ont contribué à la
préservation des acquis qui consistent essentiellement en l’éradication de
plusieurs épidémies et maladies (la tuberculose et le choléra) et l’amélioration
des conditions de santé et de prévention.
Aussi, l’année 2005 a-t-elle été marquée par le démarrage de l’élaboration
d’un plan national pour la santé et l’environnement, en vue d’évaluer et
d’analyser les effets environnementaux sur la santé de l’homme et d’arrêter les
stratégies permettant de limiter les dangers sanitaires, en plus de la réalisation
d’une étude sur l’existence de plomb et d’alumine dans les eaux potables.
* Le droit à la santé reproductive :
Au cours de l’année 2005, l’attention a continué d’être portée sur la
garantie du droit du citoyen à la santé reproductive, en ciblant notamment
l’arrière-pays et les zones isolées, qui ont bénéficié des prestations sanitaires
nécessaires et de campagnes de sensibilisation et d’éducation sanitaires.
1- Les prestations sanitaires :
Durant 2005, l’Office National de la Famille et de la Population a dispensé,
par le canal de ses différents centres régionaux et de son arsenal itinérant,
environ 664.000 prestations médicales dans les domaines du planning familial et
de la santé reproductive, enregistrant ainsi une évolution de l’ordre de 11% de la
totalité des prestations fournies à l’échelle nationale. Les services de santé
reproductive ont connu, durant l’année couverte par ce rapport, une évolution
remarquable comme en témoigne le tableau suivant :
Prestations
Réalisations Réalisations en Taux
d’évolution
en 2004
2005
2004-2005
Total des prestations
582.743
649.622
11,4%
Prestations
de 75.000
80.900
7,8%
planning familial
Prestations de santé 348.000
457.615
19%
reproductive
Consultations
de 114.000
100.522
11%
contrôle
des
grossesses
Consultations
post- 24.000
24.711
2,9%
natales
Les
infections 37.600
39.162
4,1%
sexuellement
transmissibles
Cancer du col de 24.344
26.953
10,7%
l’utérus :
dépistage et analyses
Dépistage du cancer 85.722
97.623
13,9%
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58
du sein
Consultations relative 12.700
à la stérilité
Consultations post- 13.000
ménopause
Consultations de la 30.000
santé
sexuelle
et
reproductive
des
jeunes
12.169
4,2%
15.212
17%
47.873
55,5%
2- Les activités de sensibilisation et d’éducation sanitaires :
L’Office National de la Famille et de la Population a intensifié ses activités
d’éducation en matière de planning familial et de santé reproductive dans les
régions du Centre-Ouest et du Sud et, tout particulièrement, dans les zones
reculées. De plus, les diverses catégories de jeunes ont bénéficié d’activités
d’éducation sanitaire. En 2005, le nombre total des bénéficiaires des activités de
sensibilisation et d’éducation menées par l’office ayant atteint les 872.000
contre 670.000, en 2004, soit une augmentation estimée à 30%. Pour ce qui est
des jeunes, le nombre des bénéficiaires s’est élevé, au cours de 2005, à environ
368.000, soit près de 43% de l’ensemble des bénéficiaires contre 257.000 en
2004.
* Parfaire l’organisation des prestations et améliorer les conditions de
travail, d’accueil et de diffusion de la culture de la qualité :
L’amélioration de la qualité des prestations figure parmi les principaux
défis auxquels fait face le secteur de la santé et vise, d’une part, à être en phase
avec les progrès scientifiques et technologiques et à en tirer le meilleur profit, et
d’autre part, à répondre aux besoins du citoyen qui a atteint un degré de maturité
et de prospérité l’habilitant à aspirer à des prestations sanitaires de qualité.
Dans le cadre de la promotion de la qualité des prestations, le Ministère de
la santé publique a mis en œuvre une stratégie destinée à garantir la qualité. Les
efforts se poursuivent pour assurer la formation et la mise à niveau d’équipes
sanitaires locales et régionales, chargées de diffuser les concepts de la qualité et
les méthodes de sa consécration. Au cours de l’année 2005, on a procédé à la
mise en place de 24 directions réparties entre 8 régions, en plus de la fixation
d’une série de critères de qualité pour la mission des circonscriptions sanitaires
et pour le rendement des équipes sanitaires.
B- Au niveau des structures :
L’année 2005 s’est distinguée par la poursuite des efforts qui visent à
rapprocher davantage les prestations sanitaires du citoyen où qu’il se trouve.
Parmi les principales réalisations accomplies dans ce sens, il convient de citer :
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59
- Les centres de santé de base : le réseau des centres de santé de base s’est
renforcé. A la fin de 2005, leur nombre total ayant atteint les 2075 centres, soit
une moyenne d’un centre de santé pour chaque 4750 citoyens, ce qui a permis à
95% des citoyens d’être situés à moins de 4 kilomètres du plus proche centre de
santé de base.
C- Au niveau des pharmacies et des médicaments :
Le droit à la fourniture de médicaments est considéré comme l’un des
principaux droits du malade. Dans ce domaine, le rôle des structures
hospitalières ne se limite pas à la fourniture des médicaments à ceux qui en ont
besoin, mais consiste également en la garantie de leur qualité et en la maîtrise de
leur coût. Dans le cadre de la mission qui incombe à la Pharmacie Centrale de la
République Tunisienne, en l’occurrence, la garantie d’un stock national en
médicaments en mesure de répondre aux besoins dans les différentes régions du
pays avec la célérité requise, et sa prospection des mécanismes de gestion
modernes, l’année 2005 s’est distinguée par l’amélioration des conditions de
stockage et des méthodes d’organisation. Cela lui a permis d’obtenir le certificat
de conformité au label de qualité ISO 9001, édition 2000. Les efforts s’orientent
également à travers la commission nationale d’achat des médicaments vers la
réduction du coût des médicaments, en contribuant au coût des soins et en
appliquant des tarifs de médicaments qui soient à la portée du revenu des
diverses couches sociales. Dans le domaine de la réduction du coût des
médicaments mis en vente au public, la Pharmacie Centrale a poursuivi la
subvention de certaines catégories de médicaments importés, qui a atteint
environ 28,1 millions de dinars, en 2005.
2- Dans le secteur privé :
Le secteur privé a joué un rôle central dans le soutien du secteur de la santé
publique et a consolidé ainsi le droit à la santé au profit de l’ensemble des
citoyens. Dans cette optique, le Ministère de la santé publique a poursuivi, au
cours de l’année couverte par le présent rapport, ses encouragements à ce
secteur afin qu’il puisse continuer de s’acquitter convenablement du rôle dont il
est investi.
En 2005, les activités du secteur privé se résument en ce qui suit :
1- Les cliniques privées : l’année 2005 a enregistré la création de trois
cliniques spécialisées dotées d’équipements médicaux lourds, ce qui a porté le
nombre des cliniques privées à la fin de l’année 2005 à 84 comprenant 2.429
lits.
2- Unités de dialyse : le secteur privé a continué de dispenser des soins à
67% des patients parmi les assurés sociaux et les personnes atteintes
d’insuffisance rénale aiguë.
3- Les services de transport sanitaire : l’année 2005 a été marquée par le
démarrage des activités de quatre services supplémentaires de transport sanitaire
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60
qui disposent de 4 ambulances, ce qui porte le nombre total des services privés
de transport sanitaire à 86, lesquels services exploitent 109 ambulances.
4- Les équipements médicaux lourds : durant l’année 2005, quelque 15
autorisations ont été octroyées, pour l’installation d’équipements médicaux
lourds supplémentaires, à savoir des scanners, des appareils de radiologie aux
rayons Gamma, des lithotripteurs, des IRM, des appareils de traitement des
maladies ophtalmologiques au moyen des rayons laser et des accélérateurs
linéaires.
5- Les centres de thalassothérapie : Au cours de 2005, une autorisation
supplémentaire a été octroyée pour l’exploitation d’un nouveau centre de
thalassothérapie. Cette activité n’a cessé de se renforcer, d’une année à l’autre,
et a permis au pays de disposer aujourd’hui de 22 centres.
6- Les cabinets paramédicaux : 48 locaux pour la pratique libre des
différentes professions paramédicales ont ouverts leurs portes durant l’année
2005, ce qui a porté le nombre des cabinets paramédicaux à 1050.
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61
CHAPITRE V
Le Droit au Logement
Dans le domaine du logement, la Tunisie a continué, durant l’année 2005,
d’adopter la même stratégie, fondée sur la vision qui met en avant le droit à un
logement décent, comme étant un droit fondamental des droits de l’Homme.
Aussi les efforts ont-ils été axés sur l’actualisation et la modernisation des
cadres juridiques et réglementaires régissant le secteur, à travers notamment :
- La promulgation de la loi n°78 de l’année 2005, en date du 4 août 2005,
amendant et complétant certaines dispositions du Code des droits fonciers, en
vue d’instituer le syndic professionnel, en tant que nouveau mécanisme, de
nature à soutenir les syndicats des propriétaires et des collectivités locales dans
les travaux de maintenance et de réfection.
- La promulgation d’une loi en date du 4 août 2005, complétant la loi 55 de
l’année 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier en vue
d’élargir la base des intervenants dans le secteur et de permettre aux agents
immobiliers d’exercer l’activité de syndic professionnel.
- L’amendement de certains articles du Code de l’aménagement du
territoire et de l’urbanisme, en date du 4 août 2005, en vue d’accompagner les
mutations urbaines rapides et d’identifier les cadres appropriés permettant de
préparer et de réaliser des plans d’aménagement urbain.
- La mise en œuvre d’un programme exécutif pour l’actualisation des plans
d’aménagement urbain.
- La préparation des exigences de l’actualisation de la gestion du fonds de
promotion du logement pour les salariés « FOPROLOS », de manière à élargir la
base de ses bénéficiaires par le financement des catégories aux revenus moyens,
et ce, à travers la constitution d’une commission multidisciplinaire ayant pour
mission de présenter une proposition pratique à ce sujet.
- La création d’une commission pour l’identification des domaines de l’État
pouvant être exploitées pour la construction de logements sociaux, dans le
Grand Tunis et dans les régions de la République, qui enregistrent une demande
plus accrue.
- La mise en place des mécanismes appropriés de financement et
d’exécution pour la réalisation de projets de logements sociaux et économiques
dans les régions d’El-Fajja, de Mghira et de Raouad.
- La préparation d’une législation facilitant l’acquisition par les catégories
ayant des besoins spécifiques (handicapés) de logements adaptés à leurs
besoins.
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62
- Le parachèvement du remplacement de ce qui reste comme logements
rudimentaires, estimés par le recensement de la population qui a eu lieu en mai
2004, à 0,8%.
Par ailleurs, des projets d’infrastructure continuent d’être réalisés
conformément au calendrier arrêté, ce qui est de nature à favoriser
l’amélioration des conditions de vie des diverses catégories sociales dans les
différentes régions du pays.
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CHAPITRE VI
Le droit aux services sociaux
Durant l’année 2005, la Tunisie a essayé d’ancrer davantage le droit du
citoyen à la sécurité sociale, en tant que pilier de la politique sociale, tant au
plan législatif que sur celui du vécu quotidien. Les réalisations suivantes ont été
accomplies :
Premièrement : les réalisations au niveau des mécanismes législatifs :
L’année 2005 a connu la promulgation de quatre décrets réglementaires
relatifs à la mise en application de la loi n°71 de l’année 2004, en date du 2 août
2004 portant institution du régime d’assurance-maladie. Ces décrets sont :
A- Décret n°2005-2192, en date du 9 août 2005, portant organisation du
Conseil national d’assurance-maladie. Ce décret prévoit l’organisation des
principales prérogatives dévolues au conseil et qui consistent essentiellement en
le suivi et l’évaluation du régime d’assurance-maladie et en l’attachement à ce
qu’il soit conforme aux objectifs fixés pour le dispositif sanitaire, ainsi qu’en la
garantie du bon déroulement du régime de base et des régimes complémentaires,
notamment, en ce qui concerne la qualité des prestations et la rationalisation de
la consommation sanitaire, outre l’évaluation du comportement sanitaire de
l’assuré social et des prestataires de soins.
B- Décret n°2005-321 du 16 février 2005 portant détermination de
l’organisation administrative et financière, et des modalités de fonctionnement
de la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie (CNAM).
Les dispositions de ce décret englobent la création de structures à l’échelle
régionale et locale pour rapprocher les prestations sanitaires dispensées par la
Caisse nationale d’assurance-maladie aux assurés sociaux.
C- Décret n°2005-3154, en date du 6 décembre 2005, portant détermination
des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions
régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance-maladie et les
prestataires de soins aux assurés sociaux. Les dispositions de ce décret prévoient
la consécration de rapports contractuels en tant que principe à même de
consolider le caractère consensuel des rapports entre la Caisse et les prestataires
de soins, dans le souci de garantir la contribution de tous les partenaires à
l’amélioration des prestations sanitaires et à la rationalisation de ses dépenses au
profit des assurés sociaux.
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D- Décret n°2005-3031 du 21 novembre 2005 fixant les modalités et les
procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n°2004-71 du 2
août 2004, portant institution d’un régime d’assurance-maladie. Ce décret a pour
objectif de veiller à la bonne qualité des prestations de soins au profit des
assurés sociaux et de leurs ayant droit, de contribuer à la promotion de leur
qualité et de rationaliser les dépenses du régime d’assurance-maladie.
2- Les réalisations au niveau social :
A. Concernant la famille :
Dans le souci de renforcer les capacités financières du citoyen au sein de la
famille et de lui permettre d’assurer son bien-être social, la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS) a octroyé des prêts sociaux à ses affiliés qui consistent
en des prêts personnels et des prêts pour l’acquisition d’une voiture ou d’un
logement. Le volume des prêts sociaux octroyés au cours de 2005 s’est élevé à
109.487 dinars et le nombre des bénéficiaires de ces prêts a atteint 76.030.
B. Concernant les jeunes :
Dans le cadre de la concrétisation de la politique sociale qui s’appuie sur
l’encouragement de l’emploi des jeunes à travers les régimes de sécurité sociale,
les mécanismes suivants ont été institués en vertu de la loi de finances au titre de
l’année 2005 :
- La prise en charge par l’État d’une partie de la contribution du patronat au
régime légal de sécurité sociale, pour une période de cinq ans supplémentaires
au profit des investissements réalisés dans le cadre des activités industrielles,
artisanales et de prestation de services dans les localités prioritaires de
développement régional.
- La prise en charge par l’État d’une partie des contributions du patronat au
régime légal de sécurité sociale, pour une période de 7 ans, pour ce qui est des
salaires servis au titre des nouveaux recrutements effectués entre le 1 er janvier
2005 et le 31 décembre 2009.
- L’encouragement des associations de développement et des associations
autorisées à octroyer des microcrédits, ainsi que des associations de diffusion de
la culture numérique et des associations chargées des handicapés, à travers la
prise en charge par l’État, pour une période de 7 ans, d’une partie des
contributions du patronat au régime légal de sécurité sociale, effectuées entre le
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
C- Concernant les étudiants :
Dans le cadre de la prise en charge des jeunes étudiants et dans le souci de
garantir à tous ceux qui répondent aux conditions d’obtention d’une bourse
universitaire la possibilité de poursuivre leur cursus éducatif dans les meilleures
conditions, il a été procédé à l’octroi de prêts universitaires à l’intention des
assurés sociaux par la caisse de sécurité sociale, conformément aux dispositions
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du décret n°1999-1544, en date du 15 juillet 1999. Le nombre des prêts
universitaires servis au titre de l’année universitaire 2005-2006 par les deux
caisses de sécurité sociale, s’est élevé à 32.469 prêts, d’une valeur globale de
16,2 millions de dinars.
D- Concernant la protection des droits des catégories vulnérables :
Les deux caisses de sécurité sociale ont continué de soutenir les assurés
sociaux et leurs ayant droits, en accordant leur protection aux catégories sociales
suivantes :
- Les enfants :
Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
garantit le versement de la pension au profit des enfants ayant bénéficié de
jugements définitifs dont l’exécution a été empêchée à cause de la réticence du
créancier. Le volume global des pensions et des rentes de divorce servies à
quelque 9261 familles, depuis la création du fonds et jusqu’à fin décembre 2005,
a atteint 31 millions de dinars, dont 27 millions de dinars au titre des pensions
alimentaires des enfants. D’autre part, le montant global des allocations
familiales octroyées par les deux caisses de sécurité sociale au profit des enfants
des assurés sociaux s’est élevé à environ 2,42 millions de dinars, en 2005.
Pour ce qui concerne les enfants des Tunisiens émigrés à l’étranger et qui
résident en Tunisie, il est convenu conformément aux conventions bilatérales
conclues avec plusieurs pays arabes et européens de leur transférer les
allocations familiales dans le pays d’accueil.
Pour ce qui est des pensions temporaires pour orphelins servies par les
deux caisses de sécurité sociale, leur volume total a atteint, durant l’année 2005,
près de 48 millions de dinars.
D’autre part, la législation en vigueur permet aux familles actives de
bénéficier de la contribution des deux caisses de sécurité sociale aux dépenses
occasionnées par la prise en charge des enfants dans les crèches.
- Les personnes âgées :
Dans le cadre des régimes de sécurité sociale, la protection des personnes
âgées s’est renforcée, en veillant à ce que les pensions de retraite leur soient
garanties à l’âge légal de la retraite et à ce que les veuves puissent continuer de
bénéficier de la pension de retraite de leurs conjoints après leur décès.
Les deux caisses de sécurité sociale s’emploient à réduire les délais de
paiement des avantages sociaux et à améliorer la qualité de la couverture
sanitaire, aussi bien dans le secteur public que dans les cliniques privées,
conformément aux conventions conclues dans ce sens et qui concernent
certaines spécialités médicales, telles que la chirurgie cardiovasculaire, la
thalassothérapie, etc.
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Il convient de signaler que dans le cadre de l’élan de solidarité, les
personnes âgées bénéficient d’aides ponctuelles, spécialement à l’occasion des
fêtes religieuses. Les deux caisses de sécurité sociale ont poursuivi également
leur contribution au financement du Programme national des familles
nécessiteuses, estimée à 2,5 millions de dinars.
- Les personnes porteuses de handicap :
Les deux caisses de sécurité sociale ont poursuivi leur contribution au
financement des associations, chargées de la réadaptation des enfants
handicapés. Au titre de 2005, le volume des indemnités octroyées au profit de
6278 handicapés s’est élevé à environ 4,3 millions de dinars (900 dinars par an
pour les polyhandicapés et les handicapés profonds, assurés ou non assurés, qui
vivent dans leur milieu familial, et 700 dinars pour chaque assuré social
handicapé).
- Droits des travailleurs licenciés :
Les efforts déployés en matière de prise en charge sociale des travailleurs
licenciés pour des motifs économiques ou techniques se sont renforcés par
l’insertion des travailleurs opérant dans des entreprises ayant été fermées de
manière brusque et définitive sans respect des dispositions légales inscrites dans
le Code du travail. Les travailleurs licenciés ont été insérés dans le régime de
sécurité sociale, en leur accordant des aides sociales avec prise en charge par la
Caisse de sécurité sociale des indemnités et des avantages légaux, institués en
leur faveur, dans le cas où il s’avère que, pour cause de cessation de paiement de
leur entreprise, ces travailleurs ne peuvent se faire servir leurs indemnités et
allocutions. Durant l’année 2005, des aides sociaux ont été octroyées au profit
de 188 entreprises et 19267 bénéficiaires, moyennant une enveloppe globale
estimée à 4,64 millions de dinars.
Deuxièmement : promotion des familles nécessiteuses :
Au cours de 2005 et partant du principe de la préservation de la dignité du
citoyen tunisien et de l’impératif de lui garantir vie décente et bien-être social,
l’action s’est axée sur la mise en œuvre de la politique et des programmes
destinés à promouvoir les catégories nécessiteuses et aux revenus limités, et ce,
à travers :
1- L’octroi d’aides permanentes aux familles nécessiteuses et aux
handicapés démunies qui se trouvent dans l’incapacité de travailler : en 2005, le
nombre des bénéficiaires de ces aides a atteint 118.000, moyennant une somme
globale de l’ordre de 57,6 millions de dinars.
2- Règlement de la situation de certaines catégories sociales : pendant
l’année 2005, des aides permanentes et des cartes de soins gratuites ont été
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remises à 247 ouvriers de chantiers en exercice de manière permanente dans les
services publics et à 395 ouvriers de chantiers non titularisés au Ministère de
l’agriculture et des ressources hydrauliques, tout en permettant à 6752 préposés
aux lieux de culte, non affiliés aux régimes de sécurité sociale, d’accéder à des
cartes de soins gratuites.
3 - Actualisation et révision des listes des bénéficiaires :
Pendant l’année 2005, environ 5500 familles ne remplissant plus les
conditions qui les habilitent à bénéficier d’aides permanentes ont été supprimées
de la liste et remplacées par des familles inscrites sur les listes d’attente.
4- Distribution de plus de 500 manuels scolaires au cours de la saison
scolaire 2005-2006, dans le cadre de la campagne nationale de collecte et de
distribution de manuels usés.
5- Gestion des deux régimes de soins gratuits et à tarifs réduits, à travers la
révision et l’actualisation des listes des bénéficiaires, et l’harmonisation des
données entre le registre des affiliés et la banque de données sur les bénéficiaires
de cartes de soins à tarifs réduits, afin d’éviter le cumul des avantages de la carte
de soins et de la couverture sociale. Au cours de l’année 2005, quelque 574.900
cartes de soins à tarifs réduits et 170.425 cartes de soins gratuits ont été
distribuées, dont 7275 cartes octroyées aux ouvriers de chantiers et aux préposés
aux affaires de culte.
6- Exploitation du registre des nécessiteux pour :
- L’embauche des diplômés de l’enseignement supérieur appartenant à des
familles démunies, inscrites sur le registre des nécessiteux, dans 55 délégations
prioritaires.
- La réalisation d’un programme pilote pour l’emploi et l’insertion
professionnelle des jeunes ayant des besoins spécifiques, qui a touché 13.936
bénéficiaires dont 3644 nécessiteux, 1910 handicapés et 872 sans soutien.
- La distribution gratuite d’ordinateurs au profit des étudiants issus de
familles nécessiteuses et qui bénéficient d’aides permanentes.
Troisièmement : Les interventions de l’Union tunisienne de solidarité
sociale :
Dans le cadre de ses programmes et de ses activités, l’Union tunisienne de
solidarité sociale (UTSS) a garanti diverses prestations au profit des familles
nécessiteuses ou à revenus limités qui risquent d’être exclues ou marginalisées à
cause de leur situation sociale et économique.
Durant l’année couverte par le présent rapport, le nombre des interventions
de l’UTSS a atteint les 969.054 interventions, au profit des familles démunies,
des personnes âgées, des handicapés, des enfants et des élèves nécessiteux, outre
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l’assistance pour l’auto-développement et la création d’une source de revenu,
d’une valeur totale de 41.295.410 dinars, répartis comme suit :
Aides aux familles et individus nécessiteux et à revenu limité :
- Les aides ponctuelles :
Nombre des bénéficiaires : 200.000
Valeur des aides : 5 millions de dinars
- Les aides accordées à l’occasion des fêtes religieuses :
Nombre des bénéficiaires : 346.146
Valeur des aides : 11.668.409 dinars
- La protection des personnes âgées :
Les services relevant de l’UTSS œuvrent à maintenir les personnes âgées
dans leur environnement naturel et à assurer la prise en charge totale des
résidents et des résidentes dans les établissements de protection des personnes
âgées.
- Les résidents dans les établissements de protection des personnes âgées
durant 2005 :
Nombre des bénéficiaires : 695
Coût : 4.052.465 dinars
- Les bénéficiaires d’aides permanentes :
Nombre des bénéficiaires : 3225
Coût : 1.668.000 dinars
- Les bénéficiaires des prestations des unités mobiles :
Nombre des bénéficiaires : 2500
Nombre des interventions : 10.000
Coût : 535.600 dinars
- Les bénéficiaires de prise en charge familiale
Nombre des bénéficiaires : 63
Coût : 70.800 dinars
- La prise en charge des handicapés sans soutien familial :
Nombre des bénéficiaires : 100
Coût : 1.157.737 dinars
- Le programme de protection des handicapés au sein de leurs familles
Nombre des bénéficiaires : 118
Coût : 49.537 dinars
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- La promotion des enfants en âge préscolaire :
Nombre des bénéficiaires : 10.880
Coût : 3.578.926 dinars
- La rentrée scolaire et universitaire
Nombre des bénéficiaires : 405.327
Coût : 12.250.752 dinars
- Le programme d’auto-développement et de création des sources de
revenu :
Nombre des bénéficiaires : 235
Coût : 1.263.184 dinars
Au cours de l’année 2005, l’Union a également accordé des aides à des
pays ravagés par des catastrophes naturelles qui ont été estimées à 2.144.000
dinars.
Quatrièmement : Les interventions du Fonds de Solidarité Nationale 2626 :
Les interventions du Fonds de Solidarité Nationale (FSN) ont eu un impact
direct sur le renforcement du dispositif des droits de l’Homme en Tunisie, grâce
au désenclavement des zones d’ombre et à la garantie de meilleures conditions
de vie à l’ensemble des citoyens de ces zones.
Durant l’année 2005, en plus de certains mégaprojets spécifiques (transfert
des familles logeant dans des habitations exposées aux inondations ou dans des
immeubles menaçant ruine), les interventions du Fonds ont connu une mutation
qualitative, notamment après les mesures et décisions prises au profit des
délégations prioritaires, ce qui a permis de consacrer la plus grande part des
crédits (8 millions de dinars) aux projets favorisant le renforcement des attributs
de développement et offrant plus d’opportunités pour l’emploi et la création de
microprojets dans ces régions.
Projets spécifiques et urgents :
- Nombre des bénéficiaires d’un logement : 207 familles
- Nombre des bénéficiaires d’eau potable : 27 familles
- Aménagement de 12 kilomètres de parcours et de routes.
- Coût : 7200 mille dinars
Projets réservés aux délégations prioritaires :
Durant l’année 2005, des crédits de l’ordre de 3336 mille dinars d’une
enveloppe globale de 8 millions de dinars ont été alloués aux projets de
développement suivants :
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- Parcours et routes (20 km) au profit de 7 délégations prioritaires.
- Adduction en eau potable au profit de 1619 familles dans 5 délégations
prioritaires.
- Approvisionnement en électricité au profit de plus de 161 familles dans 4
délégations prioritaires.
La solidarité numérique :
Au cours de l’année 2005 et en vue de développer les connaissances et de
favoriser l’acquisition de la culture numérique dans les milieux pauvres, quelque
2200 ordinateurs ont été distribués, au profit des étudiants issus de familles
nécessiteuses.
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CHAPITRE VII
Le droit à un environnement sain
Étant convaincue qu’il est du droit des générations actuelles et futures
d’avoir un environnement sain où il fait bon vivre pour tous les individus et
catégories dans les différentes localités et régions de la République, la Tunisie a
continué, durant l’année couverte par le présent rapport, de déployer des efforts
soutenus pour assurer la protection de l’environnement. Cela lui a permis
d’accroître les investissements dans les domaines de la protection de
l’environnement et de la concrétisation du développement durable, qui se sont
élevés à 1,2% du PIB. Cet accroissement a également permis de consolider les
multiples acquis engrangés en matière de préservation des ressources naturelles,
de protection de l’environnement urbain, de l’esthétique des villes et de leur
propreté dans le milieu rural, ce qui a valu au pays d’occuper une place
privilégiée, à l’échelle régionale et internationale.
Parmi ses objectifs primordiaux, il convient de citer :
- La protection de la santé du citoyen, de son environnement et des
ressources naturelles, à la faveur de la réalisation de projets d’assainissement des
eaux domestiques et industrielles usées, des décharges contrôlées, et de
l’éradication des dépôts d’ordures anarchiques, en plus de la lutte contre la
pollution industrielle de l’environnement et de l’air.
- La garantie d’un cadre de vie agréable dans toutes les régions du pays à
travers l’aménagement de parcs et d’espaces verts, l’élaboration d’un
programme destiné à éradiquer le déversement des déchets et des ordures dans
les zones urbaines et rurales, ainsi que le développement du dispositif
d’assainissement.
- La lutte contre la pollution dans les zones industrielles.
- La création de postes d’emploi supplémentaires à travers le lancement de
sociétés spécialisées dans la prise en charge et la maintenance des édifices
environnementaux, ainsi que dans la collecte et le recyclage des déchets sous ses
différentes formes.
Afin de consolider ces acquis, les efforts se sont intensifiés pour intégrer le
volet environnemental dans la majorité des activités prioritaires de
développement, programmées pour la prochaine étape, dans le but de concrétiser
la méthodologie du développement durable et de consacrer la dimension
préventive dans la politique environnementale tunisienne. Ces efforts sont
censés favoriser l’évolution du processus de développement, éviter toute action
susceptible d’occasionner un déséquilibre environnemental ou écologique, et
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72
contribuer à la promotion des conditions et de la qualité de vie du citoyen où
qu’il se trouve.
Au cours de l’année 2005, la situation environnementale a connu en
Tunisie une nette amélioration dans divers domaines, ce qui a contribué à la
préservation de la santé du citoyen et à la rationalisation des systèmes de gestion
durable des ressources naturelles.
Par ailleurs, l’année 2005 a été marquée par la promulgation de plusieurs
textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la gestion
environnementale, dont il convient de citer notamment :
- Loi n°2005-13, du 26 janvier 2005 modifiant et complétant le Code
forestier.
- Loi n°2005-47, du 27 juin 2005, portant approbation de l’adhésion de la
République Tunisienne au deuxième protocole modifié, sur l’interdiction ou la
limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et du quatrième
protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, annexes de la
Convention des Nations Unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination.
- Loi n°2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive
au large des côtes.
- Loi n°2005-66 du 4 août 2005, portant approbation du texte amendée de
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore
sauvages, menacées d’extinction, adoptée à Gaborone (Botswana), le 30 avril
1983.
- Loi n°2005-89 du 3 octobre 2005 portant organisation de l’activité de
plongée.
- Loi n°2005-90 du 3 octobre 2005 relative aux parcs urbains.
- Décret n°2005-1747, du 13 juin 2005 portant création d’un Conseil
national de lutte contre la désertification et fixant ses prérogatives et ses
composantes.
- Décret n°2005-1991, du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur
l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur
l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers de charges.
- Décret n°2005-2317, du 22 août 2005, portant création d’une Agence
nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation
administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
- Arrêté du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9
juillet 2005, portant approbation du cahier de charges type pour la production
animale selon le mode biologique.
Au cours de l’année 2005, une attention particulière a été accordée à la
maîtrise de l’énergie, à travers l’impulsion des programmes et projets, en
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73
prenant une série de décisions et de mesures institutionnelles et en mettant en
place des incitations et des encouragements visant à rationaliser la
consommation de l’énergie et à développer les énergies renouvelables.
Compte tenu de l’importance de la promotion de la qualité de vie dans la
consécration du droit de l’être humain à un environnement meilleur, les efforts
se sont renforcés en vue d’améliorer la qualité de vie à travers le développement
des services d’assainissement. Ainsi, le taux de raccordement au réseau de
l’Office national de l’assainissement a atteint 84,5% et des taux record
d’assainissement ont été enregistrés dans les quartiers populaires (950 quartiers),
en plus de la généralisation des services dans les petites agglomérations et les
groupements d’habitations ruraux.
L’action s’est également orientée vers la modernisation du dispositif des
déchets solides dans les municipalités à travers la généralisation des unités de
contrôle pour le traitement des déchets dans les régions. Il a été procédé à la
mise en place de sept décharges contrôlées ainsi que les différents centres de
recyclage qui en relèvent. De plus, de nouveaux dispositifs de gestion des
déchets sont entrés en vigueur, à l’instar du dispositif de gestion des piles et des
batteries, en plus de la proclamation de l’année 2005, année nationale de la lutte
contre la pollution engendrée par les déchets plastiques.
Les efforts de protection de l’environnement urbain et d’amélioration des
conditions de vie se sont consolidés par l’augmentation de la moyenne des
espaces verts par tête d’habitant, qui est passée à 12,96 m2, la multiplication des
parcours de santé et l’accélération du rythme de création des parcs. Ainsi,
l’année 2005 a été marquée par la poursuite de la réalisation du programme
national des parcs urbains à travers le parachèvement de 5 nouveaux parcs, à
savoir : les parcs El-Abidine, Salammbô, Le Kram, Ben Arous et El-Issouda, ce
qui a porté à 19 le nombre des parcs aménagés.
Eu égard à l’importance de la lutte contre la pollution en vue de garantir le
bien-être des citoyens et leur droit à un environnement sain, les interventions
destinées à assurer la maîtrise de la pollution sous ses diverses formes et plus
particulièrement la pollution industrielle, se sont renforcées, à la faveur du
contrôle des gîtes qui persistent dans les vieilles zones industrielles,
l’encouragement de la production la plus propre et le démarrage de la
concrétisation du programme national de mise à niveau environnementale des
entreprises économiques.
La protection de l’investissement au service de l’homme, la consécration de
la démocratie de la participation et l’impulsion des principes de l’État de droit,
étant considérés comme des choix stratégiques, tous les efforts se sont orientés
en 2005 vers l’association des différents partenaires et structures de la société
civile, ainsi que de l’ensemble des citoyens aux divers processus de
développement, aux plans national, régional et local, conformément à la
Déclaration de Rio, qui appelle à garantir le droit du citoyen à participer à la
prise de décision, encourageant les initiatives qui visent à diversifier les espaces
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74
de participation et à soutenir les associations et organisations dans la diffusion
de la culture environnementale, quelque 190 accords de partenariat ayant été
conclus avec les associations.
Durant l’année 2005, les projets de sauvegarde de la nature et
d’amélioration de la qualité de vie ont connu une mutation qualitative à la faveur
du sens aigu qu’ont les citoyens de l’importance de ce domaine et de l’impératif
d’une participation active à l’enrichissement de ces acquis.
Les programmes d’éducation environnementale se sont également
consolidés par la mise en œuvre du programme des écoles durables, avec une
moyenne de 5 écoles par gouvernorat, de même que les programmes de
sensibilisation et d’information environnementaux, dont notamment la
réalisation de l’émission télévisée sur l’environnement « Al-Awa’el », à laquelle
avaient pris part des enfants choisis parmi les plus brillants et appartenant à tous
les gouvernorats de la République. On a procédé également à la création du
réseau des écologistes « Cheb » pour l’encouragement de la gestion des déchets
plastiques depuis la source, l’enracinement des attributs de la citoyenneté
environnementale et la garantie de l’adhésion volontaire à l’effort national
collectif de protection de l’environnement.
Il convient, dans ce contexte, de noter qu’en vertu du décret n° 2005-1837
du 27 juin 2005, le Grand Prix du Président de la République pour la protection
de la Nature et de l’Environnement, a été décerné, au titre de l’année 2005, à
l’Institut des Régions Arides (IRA) de Médenine, à la Société d’Exploitation
Agricole (SEAG) de Chbedda et à l’Association de l’Environnement de Kélibia.
D’autre part, et en vertu du décret n°2005-3150, du 6 décembre 2005, le
Grand Prix du Président de la République pour la protection des animaux
sauvages a été attribué à l’Association tunisienne pour la protection des animaux
sauvages.
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CHAPITRE VIII
Le droit à une nourriture suffisante
et à l’eau potable
Pendant l’année 2005, la Tunisie a poursuivi ses efforts soutenus afin de
mieux garantir le droit à une nourriture suffisante et à l’eau potable, en tant que
droit humanitaire, et ce, conformément aux dispositions des pactes et traités
internationaux et, tout particulièrement l’article 25 de la Déclaration universelle
des droits de l’Homme et l’article 11 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels.
Une attention particulière a été accordée par l’État tunisien à la question de
la sécurité alimentaire, en oeuvrant à améliorer la contribution de l’agriculture
au développement économique et rural, à réduire la pauvreté et à assurer la
sécurité alimentaire.
Premièrement : Le rôle du secteur agricole
Le secteur agricole est considéré comme étant l’un des piliers de
l’économie nationale compte tenu de sa place privilégiée qui se reflète à travers
sa contribution à hauteur de 14% au PIB et de 10% du total des revenus des
exportations, sa polarisation de 16% de la main-d’œuvre active et son impact
direct sur les performances de l’économie et sur le reste des activités
économiques.
Au cours de la période 2002-2005, la production agricole a connu une
évolution annuelle moyenne de l’ordre de 2,6%, grâce à plusieurs activités, à
l’instar de la céréaliculture qui a enregistré des chiffres record, de l’huile d’olive
et des fruits, en général, et de la culture maraîchère et de la pêche, en particulier.
Le secteur des ovins a retrouvé son équilibre à la faveur de la stratégie
spécifique, mise en œuvre à son profit, en vue d’éviter les répercussions
négatives des années de sécheresse.
Deuxièmement : Les mesures prises pour renforcer la sécurité alimentaire
en Tunisie
Parmi les principales mesures prises en vue de renforcer la sécurité
alimentaire en Tunisie, il convient notamment de citer :
- Intensification de la production alimentaire par le biais de l’amélioration
de la productivité et de la compétitivité du secteur.
- Garantir la régularité de l’approvisionnement alimentaire.
- Poursuivre les efforts visant à assurer l’accès à une nourriture suffisante.
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1- Intensification de la production alimentaire par le biais de
l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du secteur, au moyen :
- de la mobilisation et de la rationalisation de l’exploitation des ressources
naturelles conformément aux exigences du développement durable :
Des efforts continuent d’être déployés pour préserver les ressources
naturelles à travers la poursuite de la mobilisation et de la rationalisation de
l’exploitation des ressources hydrauliques afin de renforcer les réserves en eau
et de garantir une sécurité hydraulique durable. Pour ce qui concerne le droit à
l’eau potable, l’adduction en eau potable des zones rurales a été consolidée, les
efforts consentis ayant permis d’atteindre un taux de 89,9% au terme de l’année
2005, alors qu’il ne dépassait pas 68% à la fin de l’année 1996. Les périmètres
irrigués dotés d’équipements d’économie d’eau se sont étendus pour atteindre
320 mille hectares, soit un taux de 83% de la superficie totale des périmètres
irrigués. De plus, une attention soutenue a été portée à la maîtrise de la demande
en eau, la protection des ressources hydrauliques contre la pollution et
l’augmentation du taux d’utilisation des eaux épurées.
S’agissant de la préservation des eaux et du sol, l’accent a été mis sur la
concrétisation du programme de lutte contre la désertification afin de réduire la
dégradation du sol et de le protéger contre les dangers de l’érosion, l’extension
du couvert forestier, la mise en œuvre de dispositifs participatifs du
développement forestier, la rationalisation de l’exploitation des pâturages
naturels et le renforcement de leur rentabilité, en plus de la gestion optimale des
richesses maritimes, la protection de la diversité biologique dans les zones
humides et des dispositifs environnementaux vulnérables et l’intensification du
contrôle des catégories biologiques importées, tout en oeuvrant à dynamiser les
programmes et plans nationaux destinés à protéger les ressources naturelles.
- La recherche, la formation et l’orientation :
L’année 2005 a été marquée par la poursuite de la mise à exécution du plan
décennal de recherche qui a démarré en 1998 et qui a porté notamment sur
l’amélioration de l’efficience économique, la consolidation de la compétitivité
des produits agricoles et la modernisation de la gestion des excédents de
production.
Pour ce qui est de la formation professionnelle dans les domaines de
l’agriculture et de la pêche, les efforts se sont poursuivis en vue d’adapter
davantage la formation aux besoins réels du secteur agricole et d’encourager les
jeunes à profiter d’une formation de base au sein des entreprises.
Concernant l’orientation, il a été procédé à l’approfondissement de la
réflexion à propos de la meilleure façon d’intégrer les investisseurs agricoles
dans le dispositif d’orientation, et de restructurer l’Agence d’orientation et de
formation agricoles.
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77
- L’encadrement des secteurs productifs :
Les efforts se sont poursuivis durant l’année couverte par le présent rapport
afin d’assurer l’encadrement des secteurs productifs.
- Renforcer le secteur privé et les structures concernées :
Le secteur privé a joué un rôle actif dans le système agricole et une action
soutenue a été menée dans le but de conforter sa capacité à assumer sa mission
avec plus d’efficacité.
2 - Garantir la régularité de l’approvisionnement alimentaire :
La Tunisie est parvenue à garantir l’approvisionnement régulier des
marchés en produits alimentaires, à la faveur de l’évolution connue par la
production agricole nationale.
L’année 2005 a été marquée également par l’action visant à assurer la
réhabilitation des marchés, à travers la concrétisation du programme national de
mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, de
manière à valoriser davantage les produits nationaux et à moderniser les
méthodes de leur étalage, tout en renforçant la transparence des transactions.
3 - Poursuivre les efforts visant à assurer l’accès à une nourriture
suffisante :
L’alimentation bénéficiant d’une grande partie des dépenses des ménages
en Tunisie, l’Etat s’est employé à assurer l’accès aux denrées de base grâce à
une politique de prix fondée sur la garantie des aliments de base à des prix
raisonnables (dont notamment les céréales et leurs dérivés, les huiles et les
produits laitiers), à la faveur des interventions directes de la Caisse générale de
compensation.
Aussi, la politique salariale a-t-elle constitué un atout majeur dans la
politique de sécurité alimentaire, les salaires ayant été majorés de façon
périodique et continue dans le cadre des négociations sociales qui ont pris en
considération la nécessité d’améliorer le revenu du salarié, d’une part, et de
garantir la compétitivité de l’entreprise productive, d’autre part. Le SMIG et le
SMAG ont été, également, révisés, ce qui a permis de majorer le revenu de
toutes les catégories sociales et de leur permettre d’accéder à une alimentation
suffisante.
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CHAPITRE IX
La protection du consommateur
Durant l’année 2005, l’Organisation de Défense du Consommateur (O.D.C)
s’est attachée à combler les défaillances constatées au niveau des transactions
commerciales, à la lumière de la politique de libéralisation du marché national et
de son ouverture sur son environnement extérieur. Aussi, les efforts se sont-ils
axés sur les volets traditionnels de l’action de l’organisation qui se rapportent à
l’information et à la sensibilisation du consommateur afin qu’il puisse défendre
ses propres intérêts, ainsi qu’à exposer les infractions commises, à soutenir et
assister le consommateur lorsqu’il est victime d’abus, dans le cadre d’une
orientation consensuelle qui ne cesse de se consolider. L’ODC contribue
également, avec le concours des parties concernées, à concrétiser les nouvelles
orientations, notamment en matière de protection de l’environnement, de
l’économie d’énergie et du développement du secteur des services.
Premièrement : Représentation du consommateur à plusieurs niveaux :
Cette représentation a englobé la participation aux commissions techniques
de la normalisation (produits alimentaires, produits de nettoyage et équipements
électroménagers), au comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales, au Conseil de la concurrence, au Conseil économique et social,
au Conseil national du commerce (protection du consommateur, contrôle de la
publicité et information du consommateur), au Conseil national d’accréditation,
au Conseil national de la femme et de la famille, au Conseil national des
statistiques et au conseil supérieur du développement. L’organisation participe,
également, de manière active à de nombreuses commissions (nationales et
sectorielles) qui englobent, tout particulièrement, les services de communication
à haute valeur ajoutée, la création d’un label environnemental tunisien, la mise à
niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, et le suivi
de l’épizootie de la grippe aviaire.
2 - Sensibilisation du consommateur quant aux défis et dangers qui se
posent, et à la nécessité d’adopter un comportement responsable :
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Ce volet a occupé une place de choix parmi les actions de l’ODC, durant
l’année 2005, et a touché, en particulier, l’économie d’énergie, la grippe aviaire
et les interventions à l’occasion des fêtes.
A - L’économie d’énergie :
L’organisation a été l’une des premières à œuvrer dans le but d’approfondir
le sens qu’ont les citoyens de l’ampleur de ce défi, en lançant, de façon plaisante
et originale, la campagne « Taârafchî » (Le sais-tu ?), sous le signe « l’économie
d’énergie, un acquis pour tous », ce qui a instauré un dialogue positif parmi
l’opinion publique et a entraîné une interaction effective des consommateurs, en
vue de faire face à ce défi.
Par ailleurs, l’ODC a participé avec l’Agence nationale de maîtrise de
l’énergie et les différents intervenants à l’organisation de manifestations dans ce
domaine et à la diffusion des supports de communication (affiches, enseignes et
panneaux publicitaires), en plus de la transmission de spots télévisés et
radiophoniques.
B- La grippe aviaire :
L’Organisation a assumé auprès du consommateur un rôle de premier plan
dans la vulgarisation, sans exagération ni prise à la légère, de cette nouvelle
épizootie, ainsi que dans la manière de s’en prémunir, dès l’apparition de ses
premiers symptômes. Elle a également contribué par sa présence au sein de la
commission nationale de suivi de la grippe aviaire à organiser et à développer
des campagnes d’information dans ce domaine, en vue de réconcilier le citoyen
avec la consommation des viandes blanches, d’une part, et de prendre les
mesures nécessaires permettant de promouvoir la situation sanitaire dans le
secteur des ovins, aux niveaux de la production et de la distribution, d’autre part.
C- Les interventions à l’occasion de certaines périodes de fêtes :
La Journée mondiale du consommateur, célébrée le 15 mars de chaque
année, a offert une occasion renouvelée pour traiter de la question des
Organismes génétiquement modifiés (OGM), dans le contexte de l’expansion et
de l’extension des champs de culture et de la commercialisation de ce type
d’organismes, à l’échelle internationale. L’ODC a appelé, dans un communiqué
rendu public en la circonstance, à la nécessité de recourir à la prudence dans
l’utilisation de ces organismes, nonobstant le risque limité d’incursion de ces
organismes dans notre pays et de renforcer le contrôle sur les produits importés.
Parallèlement, l’ODC a mené des campagnes de formation et d’information afin
de garantir le droit du citoyen à accéder à une information exacte pour sécuriser
sa santé et son intégrité.
L’action de l’organisation s’est caractérisée, lors de la célébration de l’Aïd
El-Idha, par l’originalité et l’innovation, l’ODC ayant pris l’initiative
d’organiser le train sanitaire « pour un aïd sans kyste hydatique », avec la
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participation de l’association des vétérinaires, de l’Institut de nutrition et des
services de la santé publique, sur la ligne Tunis-Sfax, stationnant dans les
principales gares. Elle a également organisé des rencontres avec les citoyens et
les élèves, distribué des équipements de communication et donné des
déclarations aux moyens d’information écrites et audiovisuelles. Cette action a
été très bien accueillie, d’autant qu’elle a contribué à la prévention du danger
que représente le kyste hydatique.
3- Être à l’écoute des préoccupations du consommateur et défendre ses
intérêts :
Au cours de l’année 2005, la défense du consommateur a concerné le
traitement des plaintes présentées, le développement des conventions
contractuelles signées avec les producteurs et les prestataires de services et
l’exposition de questions inédites.
A- Traitement des plaintes des consommateurs :
En 2005, le nombre des plaintes transmises par le canal du numéro vert
(80100300), mis à la disposition des citoyens par l’ODC, a connu une nette
diminution avec seulement 6500 plaintes en comparaison avec 2004 (plus de
10000 plaintes).
B- Développement des conventions sectorielles :
Au cours de l’année 2005, l’organisation a conclu plusieurs conventions
sectorielles dans le cadre des efforts qu’elle déploie en vue d’aménager un
climat adéquat pour le traitement des plaintes des citoyens. Elle s’est attachée
également à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces conventions, notamment
avec la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz (STEG) et la Société
Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).
C- Les services innovants :
Le secteur des services et en particulier les services des technologies de la
communication et de l’information ainsi que celui des assurances demeure une
source d’insatisfaction pour le consommateur, ce qui a nécessité des
interventions intenses de l’ODC, pendant l’année 2005, pour protéger la
clientèle des infractions auxquelles elle peut faire face de la part des prestataires
de ces services.
4 - La participation aux conférences nationales et internationales :
Les cadres de l’organisation ont joué un rôle actif dans la consultation
nationale sur le secteur des services, organisée sous le signe « les services : une
participation plus agissante capable d’innover ».
D’autre part, l’organisation a suivi de près et de manière active le Sommet
mondial sur la société de l’information (SMSI), dont la deuxième phase s’est
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81
tenue à Tunis, et publié des communiqués en la circonstance, sous le titre « Le
sommet de l’information de Tunis : une occasion pour conforter les capacités du
consommateur et généraliser le bien-être ».
5- La communication et l’édition :
Les efforts de l’organisation se sont poursuivis dans ce domaine à travers le
lancement d’un site web (odc.org.tn), dans les trois langues (arabe, française et
anglaise) et la publication des 16 e et 17e numéros de la revue « Le
consommateur tunisien ».
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QUATRIEME PARTIE
Les droits civils et politiques
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CHAPITRE I
Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
de la personne
La Tunisie a déployé, durant l’année couverte par le rapport, des
efforts soutenus pour protéger le droit de chaque citoyen à la vie, à la liberté et à
la sécurité de sa personne.
Cette action est illustrée, notamment, par :
1-
La promulgation de la loi n°2005-45 du 6 juin 2005
modifiant et complétant certains articles du Code pénal. Parmi les amendements
introduits en vertu de cette loi, il convient de citer l’amendement des articles
250, 251 et 252 du Code pénal dans le sens de leur adaptation aux dispositions
de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations unies, le 18 décembre 1979, et à laquelle la
Tunisie a adhéré le 3 mars 1997.
2La loi n°2005-85, du 15 août 2005, amendant et complétant
certaines dispositions du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle ont été
modifiées les dispositions de l'article 129 qui définit la compétence territoriale
des tribunaux tunisiens habilités à connaître du crime commis à bord ou contre
un navire ou un aéronef immatriculés en Tunisie ou affrétés sans équipage à un
exploitant ayant son domicile principal ou son lieu de résidence permanent en
Tunisie.
Le crime est jugé par le tribunal du lieu où il a été commis, par celui
du lieu de la dernière résidence du prévenu ou par celui du lieu où il a été
trouvé.
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Ainsi les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale portent-elles
organisation des règles de compétence se rapportant aux crimes commis à bord
des navires, vu que la République tunisienne est partie à la Convention
internationale relative à la répression d’actes illicites contre la sécurité de la
navigation maritime, conclue à Rome, le 10 mars 1988, et à laquelle ratifiée
notre pays a adhéré en vertu de la loi n°1997-81, du 15 décembre 1997.
CHAPITRE II
Interdiction de certaines
formes particulières de servitude
ou de travail sous la contrainte
Au cours de l’année 2005, la Tunisie a continué à affirmer son
souci d'interdire la servitude et toute forme de travail obligatoire, conformément
aux clauses des chartes et pactes internationaux, notamment l’article 5 de la
Convention des Nations Unies relative à l’esclavage, l’article 8 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et la Convention n°29 sur la
servitude, adoptée, le 28 juin 1930, par l’Organisation internationale du travail
(OIT). Il faut noter que la Tunisie a ratifié cette convention qui interdit la
servitude et qu'elle s'estime engagée par son application.
Il convient, également, d’indiquer que la Tunisie a procédé, depuis
plusieurs années, à la promulgation d’un ensemble de textes de loi qui visent à
interdire le travail forcé et la servitude.
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85
CHAPITRE III
Protection contre la torture
et les autres peines et traitements
cruels, inhumains ou dégradants
Soucieuse de se conformer aux clauses des chartes et pactes
internationaux et en application des dispositions de l’article 13 de la
Constitution tunisienne qui énonce que : « Tout individu ayant perdu sa liberté
est traité humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux
conditions fixées par la loi », la Direction générale des prisons et de la
rééducation, relevant du ministère de la Justice et des droits de l’homme, a
poursuivi, durant l’année 2005, ses efforts en vue de conforter les diverses
réalisations accomplies dans ce domaine, au cours de ces dernières années, en
vue de garantir encore mieux l’intégrité physique et morale du détenu et de
renforcer l’encadrement et la protection qui lui sont assurés à tous les niveaux.
Cet effort s'est concrétisé à divers niveaux :
1- La Sous-direction des droits de l’homme et le Bureau des
relations avec le citoyen au ministère de la Justice et des droits de l’homme :

La Sous-direction des droits de l’homme :
La Sous-direction des droits de l'homme s’est appliquée, durant
l’année 2005, à recueillir tous les sujets en rapport avec les droits de l'homme et
qui concernent les détenus et les enfants délinquants, ainsi qu’à recevoir,
examiner et analyser les requêtes et à assurer le suivi d'un certain nombre de
requêtes qui lui sont parvenues des différentes structures administratives et, en
particulier, des services du coordinateur général des droits de l'homme. Au
nombre de 260, ces requêtes ont toutes été examinées et ont donné lieu à une
réponse. Elles se rapportent à différentes questions ayant trait aux situations
sanitaire, sociale et pénale des détenus et aux conditions de leur séjour.
 Bureau des relations avec le citoyen :
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Dans le but de régler les cas qui lui sont soumis d'une manière qui
permette d'assurer une meilleure protection des
détenus et des enfants
délinquants, le Bureau des relations avec le citoyen accueillait les citoyens et
recevait leurs requêtes en vue de les dispatcher aux services compétents de la
Direction générale des prisons et de la rééducation.
Les bureaux d’accueil des unités pénitentiaires et des centres de
rééducation ont procédé à l’examen des requêtes et des plaintes des détenus et
au dispatching de ces derniers.
2- La protection sociale :
a- Les prestations sociales :
Au cours de l'année 2005, les détenus ont continué à bénéficier,
durant la période d’accomplissement de leur peine, de la protection sociale. Une
assistance leur était fournie pour leur permettre, à eux et à leurs familles, de
surmonter les difficultés qu'ils pouvaient rencontrer et pour les préparer à
l'insertion sociale. De même, des interventions et des démarches étaient
effectuées pour assurer aux détenus remis en liberté la réinsertion dans la vie
économique et sociale du pays.
b- Maintien des détenus en contact avec le monde extérieur :
Dans le souci constant de faire bénéficier les détenus d’un ensemble
de droits et de prestations propres à leur permettre de rester en contact
permanent avec leurs familles et avec le monde extérieur, la Direction générale
des prisons et de la rééducation a donné suite, en 2005, à 15 102 demandes de
visite sans dispositif de séparation. De même, au cours de la même année, 33
détenus ont été autorisés à assister aux obsèques de l’un de leurs proches.
3- L’aspect sanitaire :
La Direction générale des prisons et de la rééducation a accordé, au
cours de l’année 2005, une grande importance à la santé de l'ensemble des
détenus placés dans les unités pénitentiaires et rééducatives. En effet, ils sont
systématiquement soumis, à leur mise sous écrou, à un examen médical. En
outre, un suivi périodique régulier leur est assuré jusqu’à leur remise en liberté.
Cette protection médicale est assurée par des cadres médicaux et paramédicaux
appartenant aux différentes spécialités.
4- Les conditions de séjour:
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87
En consécration du principe de dignité souligné par la loi relative à
l’administration des prisons, la Direction générale des prisons et de la
rééducation a veillé, en 2005, à améliorer encore les espaces de séjour et les
prestations dispensées aux détenus. En outre, et afin d’éviter les inconvénients
du phénomène d’encombrement des prisons et de prendre en considération les
règles minima de traitement civilisé des détenus, plusieurs unités pénitentiaires
ont été agrandies et réaménagées.
5- Les conditions d’alimentation :
Parmi les principaux droits institués par la loi relative à
l’administration des prisons figure le droit à la gratuité de l’alimentation. Dans
ce cadre, chaque détenu a bénéficié, en 2005, de trois repas quotidiens (petit
déjeuner, déjeuner et dîner). La Direction générale des prisons et de la
rééducation s’est, en outre, employée à améliorer et à diversifier les repas, en
augmentant les crédits alloués à cet effet.
6- L’aspect pénal :
En 2005, de nombreux détenus ont bénéficié de la grâce
présidentielle, et d’autres de la liberté conditionnelle, par le biais soit de la
commission de la liberté conditionnelle, soit du juge d’application des peines.
7- L’aspect psychologique :
Une attention particulière a été accordée, en 2005, à la protection
psychologique des détenus par les bureaux de protection psychologique, qui
agissaient conformément aux dispositions de la loi du 14 mai 2001, relative à
l’organisation des prisons. Le deuxième alinéa de l’article premier de ladite loi
stipule que : « Le détenu bénéficie, à cette fin, de l’assistance médicale et
psychologique ».
De plus, la Direction générale des prisons et de la rééducation a
veillé, dans le souci d’assurer une meilleure protection psychologique aux
détenus, à multiplier les caravanes psychologiques dans les prisons.
8- Le programme de formation des détenus :
Le programme de formation des détenus, qui constitue l’un des
principaux acquis réalisés à leur profit, a enregistré, depuis son démarrage en
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88
1992, une évolution notable. Ce programme a été également renforcé grâce à des
crédits annuels de l’ordre de 300 000 Dinars qui lui sont alloués pour
l’édification, l’aménagement et l’équipement de nouveaux centres de formation,
la fourniture des matières premières nécessaires et la formation technique et
pédagogique de formateurs. 537 détenus ont déjà bénéficié d’une formation.
Il convient, aussi, d’indiquer que les travaux se poursuivent à un
rythme soutenu, durant l’année 2005, en vue d’achever l'aménagement et
l’équipement des centres de Mahdia et d’El Hawarib. En outre, il y a eu
généralisation des ateliers de formation en informatique dans tous les centres et
installation et équipement de nouveaux ateliers dans les spécialités de la
coiffure, de la bijouterie et de la maroquinerie.
c- Les programmes d’enseignement et d’apprentissage :
 Le programme national d’enseignement pour adultes :
La Direction générale des prisons et de la rééducation a contribué,
durant l’année 2005, à la mise en œuvre du programme d’enseignement pour
adultes, afin de permettre à l’ensemble des détenus analphabètes de se libérer de
l'analphabétisme et d’améliorer leur niveau d’instruction. Entre 200O et 2005, le
nombre de centres créés au sein des prisons est passé de 18 à 22 et celui des
apprenants de 363 à 620.
Les mesures prises au début de l’année scolaire 2005-2006 en vue
de renforcer ce programme Ŕ par la création d'espaces, par l'incitation des
détenus à suivre les cours, par l'amélioration de la coordination avec les
structures régionales concernées et par l'instauration de toutes les conditions
nécessaires à la bonne marche de ces activités Ŕ ont permis d’accroître le
nombre des centres pour le porter à 25, ainsi que l’effectif des apprenants parmi
les détenus qui a atteint le chiffre de 961 (504 dans le cercle de base, 344 dans le
cercle complémentaire et 113 dans le cercle de suivi).
Il convient de noter, à ce propos, le haut niveau des résultats
obtenus dans la majorité des unités pénitentiaires qui ont enregistré des taux de
réussite de 100 %. Plusieurs apprenants parmi les détenus sont, également,
parvenus à obtenir des prix locaux et régionaux décernés dans le cadre de ce
programme.
 Le programme de poursuite des études depuis les prisons
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89
Dans le souci de préparer les détenus à la vie en liberté, la Direction
générale des prisons et de la rééducation veille à ce que ceux des détenus qui le
souhaitent ou qui sont déjà inscrits dans les établissements d’enseignement
secondaire et supérieur puissent poursuivre leurs études et participer aux
examens nationaux. A cette fin, elle leur simplifie, ainsi qu’à leurs familles, les
procédures d’obtention d’une autorisation pour accomplir les formalités
d’inscription, et ce, en coordination avec les directions régionales de l’éducation
et de la formation, et les établissements universitaires concernés. Elle œuvre
également à leur fournir les documents pédagogiques qui leur permettent de
suivre les programmes et de se préparer à participer, à titre exceptionnel, aux
examens à partir des prisons, tout en s’attachant à réunir pour eux les conditions
favorables pour passer les examens en aménageant et équipant à leur intention
des espaces appropriés et en leur offrant un soutien moral. Grâce à ce climat
propice et à ces mesures souples, les efforts de plusieurs détenus ont été
couronnés de succès aux examens du baccalauréat et de la maîtrise, et dans les
différents niveaux de l’enseignement supérieur.
L’année 2005 a été marquée par la participation de sept détenus à
l’examen du baccalauréat, dont 3 l’ont réussi (l’un d’entre eux en baccalauréat
français), la réussite de deux autres détenus dans les examens de première et
deuxième années du supérieur, et l’obtention par un autre détenu d’une maîtrise
en droit.
d- Les programmes d’animation culturelle, sportive et récréative :
Compte tenu de l’importance des activités culturelles, sportives et
récréatives dans les établissements pénitentiaires eu égard à leur impact
éminemment positif sur la stabilité psychique des détenus, l’apaisement des
tensions et la mise à profit de la période de détention pour l’acquisition d’un
comportement normal, la Direction des prisons et de la rééducation a institué, au
cours de la deuxième moitié de l’année 2005, de nombreuses mesures destinées
à généraliser ces activités dans toutes les unités pénitentiaires, et œuvré à
parfaire leur concrétisation sur le terrain et à assurer le suivi de leurs résultats,
au niveau central. Une série de directives et d’observations ont été promulguées.
Ces documents appellent à :
- Entretenir les espaces réservés à ces activités
- Œuvrer à doter ces espaces des équipements nécessaires à ces
activités
- Développer et enrichir les fonds des bibliothèques des unités
pénitentiaires à travers l’acquisition de nouveaux titres touchant tous les genres
de lecture (littérature, poésie, religion, sciences, philosophie, langues,
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90
dictionnaires arabes, français et anglais, et diverses encyclopédies). Durant
l’année 2005, plus de deux mille livres de lecture ont été acquis et distribués à
toutes les unités pénitentiaires. En outre, on a doté l'ensemble des unités
pénitentiaires d'exemplaires du Coran et des Evangiles, en arabe et en français.
En plus, les délégations régionales de la Culture et de la
sauvegarde du patrimoine ont apporté, dans ce domaine, leur soutien soit en
faisant directement aux unités pénitentiaires des dons de livres, soit en y
organisant des visites périodiques des bibliothèques itinérantes.
- Renforcer les radios internes et les réseaux vidéo en leur offrant de
nouvelles cassettes audiovisuelles.
- Intensifier les activités sportives adaptées aux spécificités des
espaces pénitentiaires.
- Constituer des troupes artistiques, musicales et théâtrales dans les
unités pénitentiaires.
- Présenter des spectacles théâtraux et musicaux aux détenus, en
coordination avec le ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine.
L’année 2005 a, en effet, été marquée par la présentation de onze pièces de
théâtre, au profit de 3 250 détenus, et de 14 concerts, auxquels ont assisté 5 000
détenus.
- Créer des clubs spécialisés dans les domaines des arts plastiques et
des travaux manuels.
- Participer aux foires régionales et nationales en présentant les
produits et créations des détenus.
- Œuvrer à associer les détenus aux cérémonies de célébration des
événements nationaux et internationaux.
- Organiser des séances d’orientation, d’éducation et de
sensibilisation, animées par des cadres spécialisés, en collaboration avec les
structures régionales concernées.
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CHAPITRE IV
La protection contre
l’arrestation ou la détention
arbitraires
Conformément aux textes internationaux et en application des
dispositions de l’article 12 de la Constitution Ŕ qui dispose que "la garde à vue
est soumise au contrôle judiciaire et [qu’] il ne peut être procédé à la détention
préventive que sur ordre juridictionnel [et qu’] il est interdit de soumettre
quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraires", Ŕ les organes
sécuritaires et judiciaires ont continué à veiller, au cours de l’année couverte par
le présent rapport, à la protection et à la consécration des libertés individuelles.
Il convient de préciser, à ce propos, que la durée maximum de la garde à vue est
de trois jours et qu’elle ne peut être prolongée qu’une seule fois. En ce qui
concerne la détention préventive dans les cas de crimes, la durée maximum est
fixée à six mois et peut être prolongée à deux reprises, pour quatre mois chaque
fois, alors que dans les cas de délits, la durée est fixée à six mois avec possibilité
de la prolonger une seule fois pour une période de trois mois.
Les organes judiciaires ont également continué à mettre en œuvre le
droit à une indemnisation des détenus et des condamnés dont l’innocence a été,
par la suite, établie.
En outre, les districts de la sûreté et les juridictions se sont
employés à faire en sorte que les locaux destinés à accueillir les personnes
placées en garde à vue répondent aux conditions d’hygiène, et que le recours à la
détention préventive ait un caractère exceptionnel, tout en continuant à dispenser
une formation spécialisée en matière de droits de l'homme à l’intention de ceux
qui sont chargés de l’application des lois, afin qu’ils soient capables de préserver
de la meilleure manière les droits des personnes placées en garde à vue ou en
détention préventive.
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CHAPITRE V
Du droit d’ester en justice,
de l’égalité devant la justice et
du bénéfice des garanties minima
dans les procédures judicaires
En harmonie avec les clauses des chartes et pactes internationaux et
en application des législations tunisiennes relatives au droit d’ester en justice et
de bénéficier des garanties minima dans les procédures judiciaires, les organes
judiciaires ont continué, durant l’année 2005, à veiller à l’accomplissement de
leur mission, étant convaincus que l’équité et l’efficacité de la magistrature
contribuent à la garantie du bien-être pour tous.
Compte tenu de l’importance de l’indépendance et de la neutralité
de la justice, de nombreuses mesures ont été prises en vue d’améliorer la
situation des magistrats, des auxiliaires de justice et de tous ceux qui veillent aux
affaires de la magistrature. Ainsi une action soutenue a été menée, durant
l’année couverte par le présent rapport, dans le but d'intensifier les programmes
de formation de base, de formation continue et de recyclage à l’intention des
magistrats, afin de les préparer à faire face aux difficultés nées des mutations de
la vie socio-économique et à leur trouver les solutions appropriées. Les
auxiliaires de justice ont, également, bénéficié d’une formation continue et d’un
recyclage, dès lors qu’ils représentent des éléments essentiels pour la garantie de
la bonne marche de l'appareil judiciaire et de l'administration de la justice
(avocats, experts judiciaires, huissiers de justice, huissiers notaires, traducteurs
assermentés, liquidateurs judiciaires, séquestres, syndics de faillite,
administrateurs judiciaires).
L’institution judiciaire a, d’autre part, œuvré à développer
l'information judiciaire au profit des citoyens, à rapprocher davantage la justice
des justiciables et à promouvoir les législations procédurales de manière telle
qu’elles soient plus claires et plus concises, tout en s’employant à faciliter
l’utilisation de l’informatique, à intensifier l'information judiciaire et à accorder
l’aide judiciaire.
La procédure de conciliation, instituée en 2005, a joué un rôle
décisif dans les affaires de divorce et les affaires du travail qui nécessitent une
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93
tentative de conciliation conformément à la législation, ainsi que dans les
différentes autres affaires civiles, notamment celles qui sont portées devant des
tribunaux cantonaux, où les démarches de conciliation sont prioritaires et
obligatoires, selon la loi, outre les possibilités de conciliation en matière pénale,
en particulier, grâce à la médiation dans les affaires de délinquance et autres.
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94
CHAPITRE VI
Le droit à la liberté de circulation
et au choix de la résidence
Conformément aux textes internationaux et, tout particulièrement, à
la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 8), au Pacte
international des droits civils et politiques (article 12) et aux dispositions de
l’article 10 de la Constitution qui dispose que : « Tout citoyen a le droit de
circuler librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et de fixer son domicile
dans les limites prévues par la loi », et dans le but de garantir le droit du citoyen
à la circulation, l'œuvre de réalisation de l’infrastructure et de mise en place des
moyens nécessaires pour assurer le transport des personnes dans les meilleures
conditions de confort et de sécurité, s'est poursuivie durant l’année 2005. Cela
s'est réalisé dans le cadre d'un dispositif de transport cohérent qui répond aux
exigences de l'évolution économique et sociale et garantit la durabilité du
transport, c'est-à-dire la satisfaction des besoins du citoyen de se déplacer pour
vaquer à ses affaires professionnelles, sociales et personnelles, dans les
meilleures conditions et au moindre coût possible. Parmi les principales
réalisations accomplies dans ce domaine, il convient, notamment, de souligner la
proclamation de l’année 2005, année de la qualité dans le secteur du transport. Il
y eut, en effet, démarrage de la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle
visant à promouvoir la qualité, une stratégie mettant l'accent sur la régularité des
voyages, la précision des horaires et l'importance accordée à la propreté des
équipements et des espaces réservés aux voyageurs et à la maintenance et au
renforcement de la sécurité du transport.
Il convient de signaler, également, à ce propos, les facilités
accordées au citoyen tunisien pour l’acquisition d’une voiture, dont notamment
les prêts préférentiels qui lui sont servis à cette fin par les caisses de sécurité
sociale et par certaines institutions bancaires, ce qui a permis à de nombreuses
familles de se déplacer dans des conditions confortables.
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CHAPITRE VII
La liberté d’association
En harmonie avec les textes internationaux, en application des
dispositions de la Constitution et des législations tunisiennes et en considération
de l’importance du rôle de la société civile dans la diffusion des valeurs de paix,
de dialogue, de tolérance, de solidarité et de développement, la Tunisie a connu,
en 2005, la constitution de 258 associations, réparties comme suit :
- Associations féminines
: 04
- Associations sportives
: 35
- Associations scientifiques
: 56
- Associations culturelles et artistiques
: 77
- Associations caritatives, SOS et sociales
: 26
- Associations de développement
: 37
- Amicales
: 17
- Associations à caractère général
: 06
Le nombre total des associations s’est, ainsi, élevé à 8 832 à la fin
de l’année 2005, réparties comme suit :
- Associations féminines
: 20
- Associations sportives
: 1153
- Associations scientifiques
: 383
- Associations culturelles et artistiques
: 5741
- Associations caritatives, SOS et sociales : 411
- Associations de développement
: 510
- Amicales
: 521
- Associations à caractère général
: 93
La Tunisie a célébré, le 23 avril 2005, la Journée nationale des
associations, au cours de laquelle le Président de la République a notamment
souligné, dans une allocution, l’initiative prise par la Tunisie, depuis 1987, de
donner une vigoureuses impulsion à la vie associative, de miser sur l'intégration
de l’activité associative dans les divers domaines du développement, de
considérer l’action au sein des associations comme l’une des formes les plus
importantes et les plus nobles de consécration de la citoyenneté, en même temps
qu’un des facteurs de la modernité et du développement. Il a, également, relevé
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96
que le pari fait sur le secteur associatif a été renouvelé dans le Programme
présidentiel pour la Tunisie de demain, dans lequel est réaffirmé la volonté de
dynamiser la vie associative et d’assurer des facilités accrues au tissu associatif,
afin qu’il puisse accomplir son rôle en tant que partenaire actif dans la
réalisation du développement intégral et exercer ses fonctions dans tous les
volets de la vie de la société, dans le respect de ses traditions et de son identité.
Le Chef de l’Etat a expliqué, à cet égard, que l’indépendance ne signifie pas la
démission, quand il s’agit des intérêts de la patrie et de son image, de la
préservation de son intégrité et de son indépendance, et de la réalisation de ses
aspirations.
Auparavant, le professeur Chaker Mamoghli avait donné, en
présence du Président de la République, une conférence sur le thème : « Le tissu
associatif et la société du savoir ».
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97
CHAPITRE VIII
La liberté d’opinion
et d’expression
Conformément aux textes et pactes internationaux et aux clauses de
l’article 8 de la Constitution qui garantit, en particulier, la liberté d’opinion,
d’expression, de presse et d’édition, la Tunisie a continué, en 2005, à consolider
l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression. Cela s'est manifesté,
notamment, à travers la remise à neuf publications du récépissé autorisant leur
parution, conformément aux dispositions du Code de la presse. Ces publications
consistent en deux périodiques agricoles, deux périodiques consacrés au
commerce, un périodique consacré à l’industrie, un périodique sportif, un
périodique culturel et littéraire, un périodique scientifique et juridique et un
périodique social.
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98
CHAPITRE IX
Le droit de tout citoyen
à participer à la vie publique
de son pays
La Tunisie a continué, durant l’année 2005, à œuvrer à la mise en
œuvre du droit de tout citoyen à participer aux affaires publiques de son pays,
d’autant que, cette année a été marquée par l’organisation, pour la première fois,
des élections des membres de la Chambre des conseillers, ainsi que par les
élections des conseils municipaux.
I- Elections à la Chambre des conseillers :
En vertu de l’amendement constitutionnel consécutif au référendum
du 26 mai 2002, qui s’inscrit au cœur de la réforme constitutionnelle intégrale,
une deuxième chambre législative appelée Chambre des conseillers a été créée.
En application de ce qui, dans la réforme de la Constitution,
concerne la création d’une Chambre des conseillers, deux décrets ont été
publiés : un premier décret n° 2005-835 relatif à la convocation des électeurs
pour l'élection des membres de cette Chambre et un deuxième décret n° 2005836 portant fixation du nombre total de ces membres, qui sont les représentants
des secteurs et des gouvernorats.
Le 3 juillet 2005, les membres de la Chambre des députés et les
conseillers municipaux ont procédé, pour la première fois, à l’élection des
membres de la deuxième chambre législative. Ces élections ont connu un fort
taux de participation qui a atteint le niveau de 96,4% et se sont déroulées dans
une atmosphère de transparence totale et de la neutralité absolue de
l’administration.
II- Elections des conseils municipaux :
En concrétisation du droit de chaque citoyen à participer à la vie
publique, des élections municipales ont eu lieu le 8 mai 2005 et ont illustré, une
nouvelle fois, l’enracinement du processus démocratique pluraliste en Tunisie.
A cette occasion, le décret n°2005-160, du 31 janvier 2005 fixant les
circonscriptions électorales et le nombre des conseillers municipaux de chaque
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99
circonscription municipale, et le décret n°2005-161, du 31 janvier 2005, portant
convocation du corps électoral pour l’élection des membres des conseils
municipaux, ont été promulgués.
La campagne électorale pour les élections municipales a été
caractérisée par la liberté qui a prévalu dans la présentation par les candidats de
leurs programmes électoraux dans le cadre d'une neutralité totale de
l’administration.
Le taux de participation aux élections a atteint 82,75 % de
l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales et dont le nombre a
dépassé 2 800 000. Il s'agissait d'élire 4 366 conseillers, répartis sur 354 listes
électorales dans toutes les circonscriptions électorales dont le nombre s’est élevé
à 264.
Cinq partis politiques ont participé à ces élections, en plus d’une
liste indépendante.
L’opposition a remporté 262 sièges, répartis comme suit :
- Le Mouvement des démocrates socialistes : 107 sièges.
- Le Parti de l’unité populaire : 88 sièges.
- L’Union démocratique unioniste : 51 sièges.
- Le Parti social libéral : 16 sièges.
L'unique liste indépendante a obtenu, pour sa part, 6 sièges.
Il convient de signaler, à ce propos, qu’à l’occasion des élections
municipales organisées en 2005, il a été procédé, pour la première fois de
l’histoire de ces élections, à la création d’un observatoire national pour en
assurer le suivi, dans ses différentes phases, depuis l’enregistrement sur les listes
électorales jusqu’au dépouillement du scrutin. Cet observatoire a publié son
rapport qui a souligné la régularité et la transparence des opérations électorales.
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CHAPITRE X
Le droit de propriété
En conformité avec les clauses des pactes et conventions
internationaux et en application des dispositions de l’article 14 de la
Constitution qui énonce que « le droit de propriété est garanti [et qu’] il est
exercé dans les limites prévues par la loi » et de l’article 20 du Code des droits
réels qui interdit, sauf cas prévus par la loi et en contrepartie d’une juste
indemnisation, d’obliger une personne à renoncer à sa propriété, les efforts de la
Tunisie se sont poursuivis, au cours de l’année 2005, en vue d’assurer une
meilleure protection du droit de propriété. Cette protection s’est manifestée, tout
particulièrement, à travers :
- La poursuite de l’immatriculation foncière.
- L’actualisation continue des titres fonciers.
- La mise en application de la loi n°2003-26 du 14 avril 2003,
amendant et complétant la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité
publique, qui fournit aux expropriés un ensemble de garanties et de droits.
Parmi ces garanties, on peut citer notamment :
* Le caractère exceptionnel conféré à l’opération d’expropriation et
qui ne peut avoir lieu qu’après accomplissement de toutes les procédures
conciliatoires, en tant que formes procédurales fondamentales dont le nonrespect entraîne, à l’occasion d’une action en recours juridictionnel, l’annulation
du décret d’expropriation.
* L’application, en matière d’expropriation, de la règle de l’effet
créateur de l’immatriculation, c’est-à-dire qu’il suffit aux parties opérant sur des
biens immobiliers de consulter les données du registre foncier pour vérifier la
situation possessoire et matérielle de l’immeuble sur lequel ils comptent mener
une transaction. Ainsi les parties évitent-elles de se trouver, après l’achat et
l’acquisition des droits, confrontés à l’administration qui leur opposerait le fait
qu’elle a procédé à l’expropriation d’une partie de l’immeuble objet de la
transaction et que la propriété de cette partie lui a été transférée en exemption de
toute charge réelle.
* La poursuite, au cours de la période qui précède la promulgation
du décret d’expropriation, des démarches de la commission d’enquête et de
conciliation, en vue de parvenir à la conclusion d’un accord entre les ayantsdroit et les détenteurs des droits afférents à l’immeuble, d’une part, et
l’administration, d’autre part.
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101
* Le maintien de la garantie des droits des créanciers et autres
ayants-droit, au plan matériel, concernant l'immeuble à exproprier.
* Le maintien de la prérogative de compétence en matière
d’examen des plaintes relatives à l’expropriation à la justice judiciaire, avec
fixation d’un délai de trois mois pour examiner et trancher toute affaire
introduite en appel ou en cassation. Le fait de réunir les deux affaires
d’appropriation et d’indemnisation, en une seule affaire afin d’accélérer la
fixation de l’indemnité d’expropriation et d’accorder à chacun ce qui lui est dû
dans les meilleurs délais.
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Cinquième partie
Droits de la femme
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103
En harmonie avec les textes internationaux ratifiés par la Tunisie, la
femme tunisienne a continué à occuper, en 2005, une place privilégiée. En plus,
une action soutenue a été menée en vue de conforter le principe de l’égalité des
chances entre l’homme et la femme. Les principaux acquis et les réalisations les
plus importantes accomplis dans ce domaine consistent en ce qui suit :
1-
L’intégration économique de la femme :
- Augmentation du pourcentage des femmes actives ; il est,
actuellement, de 26%, sans compter les femmes actives dans les domaines non
structurés.
- Accroissement du taux des femmes bénéficiant des divers
programmes d’emploi ; elles représentent, à l’échelle nationale, environ 39%.
- Augmentation du taux des projets féminins financés par les
mécanismes de financement des microprojets ; ce taux représente 40% du total
des projets.
- Augmentation du nombre des femmes chefs d’entreprises ; elles
sont , aujourd’hui, 10 000.
- Création d’un site web pour les artisanes : le ministère des
Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, a pris
l’initiative de créer, dans le cadre du développement de ses activités au profit de
ces catégories féminines, un site web consacré aux artisanes. Une convention a
été signée, à cet effet, avec l’Association de solidarité internationale, à la faveur
de laquelle les produits de 63 artisanes et 700 autres produits ont été mis en
ligne.
2-
La femme et la société du savoir :
La femme tunisienne a continué à occuper, en 2005, une place de
choix dans la société du savoir. Cela est illustrée par :
- L’intensification de la présence de la jeune fille dans les filières
scientifiques et techniques ; le pourcentage des filles dans ces filières a atteint,
dans les classes terminales de l’enseignement secondaire, 47% en
mathématiques et 66,5% en sciences expérimentales.
- L’évolution du pourcentage des étudiantes dans les spécialités
universitaires scientifiques et technologiques : 49% dans les technologies de
l’information et de la communication, 33% dans les sciences techniques et 64%
dans les sciences médicales.
- L’évolution de la présence de la femme, en tant que professeur ou
chercheuse, dans les établissements universitaires, avec un pourcentage
d’environ 40%.
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- Le taux de scolarisation des filles, âgées de 6 à 11 ans, s’est élevé
à 79% en 2004-2005. Alors que le taux global de scolarisation de la catégorie
d’âge 12-18 ans s’est établi à 75,4%, celui des filles a atteint 78% contre 73%
pour les garçons.
3-
La femme dans la vie publique et civile :
La présence de la femme dans les postes de décision et de
responsabilité a évolué, en 2005, pour atteindre 16% dans la Chambre des
conseillers et 27,4% dans les conseils municipaux.
4-
La femme ayant des besoins spécifiques :
En vertu du décret n°1961 du 5 juillet 2005, portant organisation
du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des
personnes âgées, un service de prise en charge de la femme ayant des besoins
spécifiques a été créé. Ce service contribue à l’effort de prise en charge de cette
catégorie et apporte son soutien aux institutions opérant dans ce domaine.
5-
La femme dans le domaine sportif :
De 46 en 2004, le nombre des associations sportives féminines est
passé à 54 en 2005 ; celui des licences sportives féminines est passé de 21 230
en 2004 à 22 180 en 2005. En outre, la jeune fille tunisienne a eu accès à de
nouveaux sports qui étaient exclusivement masculins tels que le football, la boxe
et le rugby. Des subventions de l’ordre de 600 000 Dinars ont été octroyées aux
associations sportives féminines.
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Sixième partie
Protection et assistance
des catégories vulnérables
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CHAPITRE I
Les droits de l’enfant
En accord avec les clauses des textes internationaux et, tout
particulièrement, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, et en
application des dispositions des législations tunisiennes, la Tunisie s’est
employée, pendant l’année 2005, à poursuivre son action incessante pour
promouvoir et protéger les droits de l’enfant.
Les principaux acquis et les réalisations les plus importantes
accomplis, au cours de l’année 2005, au profit de l’enfance en Tunisie, ont
consisté notamment en :
I-
Dans le domaine législatif :
Un ensemble de textes législatifs et réglementaires ont été
promulgués, en 2005, en vue de protéger davantage l’enfance. On peut en citer :
- La loi n°2005-32 du 4 avril 2005 amendant la loi n°1965-25
relative à la situation des employés de maison. Cette loi interdit l’emploi des
enfants âgés de moins de 16 ans comme employés de maison, afin de les
protéger et de leur garantir une croissance physique et psychique équilibrée.
- La loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005 relative à la
promotion et à la protection des personnes porteuses de handicap.
Cette loi garantit l’égalité des chances, la promotion et la protection
des personnes âgées contre toute forme de discrimination, et consacre, tout
particulièrement, le droit des enfants handicapés à l’éducation, à l’enseignement,
à la formation professionnelle et à l’insertion dans la vie publique.
- Le décret n°2005-3287 du 19 décembre 2005 amendant le décret
n°1996-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à
la protection de l’enfance, fixant les domaines de son intervention et précisant
ses rapports avec les services et les organismes sociaux concernés. Ce décret
vise à doter le dispositif de protection de l’enfance du cadre humain nécessaire.
A cette fin, il étoffe le corps des délégués à la protection de l’enfance en y
attachant des délégués adjoints qui assistent les délégués à la protection de
l’enfance dans leurs différentes missions, ce qui est de nature à contribuer à
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l’élargissement des domaines d’intervention, à la multiplication des services de
protection et à leur rapprochement de ceux qui en ont besoin et, partant, à
conférer davantage d’efficacité à l’action de ce corps.
II-
Dans le domaine des structures et des mécanismes :
1- Le Conseil supérieur de l’enfance :
La deuxième session du Conseil supérieur de l’enfance s’est tenue
le 28 mai 2005 et a été consacrée notamment à :
* La présentation du programme exécutif de la IIe stratégie
nationale au profit de l’enfance, pour l’année 2005. Ce programme a comporté
trois volets essentiels intéressant les sept catégories ciblées (nourrissons, prime
enfance, enfance, enfance ayant des besoins spécifiques, enfants des zones
prioritaires, enfants menacés et adolescents). Cette deuxième session a débouché
sur une série de recommandations dont, en particulier, la garantie d’une
meilleure prise en charge des enfants aux plans éducatif, culturel et récréatif.
2- La Commission permanente de l’enfance au Conseil supérieur
de la population :
Le Conseil supérieur de la population a tenu, le 14 mai 2005, sa
troisième réunion. La contribution de la commission permanente de l’enfance a
consisté, à cette occasion, en l’exposition des principaux problèmes qui se
posent, en l’occurrence l’émergence de certains comportements négatifs, tels
que la violence verbale et physique émanant des enfants ou qui leur est infligée,
la consommation par certains enfants de certains genres de stupéfiants, l’emploi
des enfants qui n’ont pas atteint l’âge légal du travail et quelques cas de
mendicité infantile, ainsi que l’impact négatif de certains moyens de
communication modernes.
3- L’Observatoire d’information, de formation, de documentation et
d’études pour la protection des droits de l’enfant :
L’Observatoire d’information, de formation, de documentation et
d’études pour la protection des droits de l’enfant constitue l’une des principales
réalisations d’avant-garde et un outil essentiel pour la consécration des nobles
objectifs fixés dans la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée
par la République Tunisienne dès 1991.
Dans les domaines de la recherche et des études, l’Observatoire
s’emploie à prospecter la réalité des droits de l’enfant et à produire des
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indicateurs précis et significatifs dans ce domaine, à travers la réalisation de
recherches et d’études sur le terrain et d’études prospectives permettant de
prendre connaissance avec précision et de manière scientifique des conditions de
l’enfance tunisienne et de mettre en œuvre des programmes appropriés pour les
promouvoir et les hisser aux plus hauts niveaux.
Au cours de l’année 2005, l’Observatoire a réalisé, en collaboration
avec l’Unicef, une étude sur « l’analyse de la situation de la protection de
l’enfance », dans le but d’évaluer, sur la base de l’approche adoptée en matière
de droits de l'homme, le système de protection de l’enfance en Tunisie.
L’Observatoire a, également, entamé la réalisation d’une étude sociologique sur
« le Code de protection de l’enfant, entre les représentations sociales et les
domaines de la pratique ».
S’agissant de la diffusion de la culture des droits de l’enfant sur une
grande échelle et, notamment, dans les rangs des enfants, des parents, des
éducateurs et de la population en général, il a été procédé, en 2005, à :
- L’aménagement d’un espace de dialogue à l’intention des enfants
parlementaires :
L’année 2005 a été marquée par la création de 24 espaces au sein
des clubs régionaux d’enfants à l’intention des enfants parlementaires, à raison
d’un espace et d’un éducateur pour chaque région, en vue d’en faire des espaces
supplémentaires, aux côtés des conseils municipaux pour enfants, pour enrichir
le débat, éduquer les jeunes générations à la pratique de la démocratie et
enraciner en eux l’esprit de citoyenneté.
Ces espaces contribuent, également, à la diffusion de la culture des
droits de l’enfant dès lors qu’ils traitent des principes fondamentaux énoncés
dans la Convention internationale des droits de l’enfant, tels que le principe de
non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation à la vie
publique et autres.
- L’encadrement et le suivi des activités du Parlement de l’enfant :
Assurant le secrétariat permanent du Parlement de l’enfant,
l’Observatoire a organisé, durant l’année 2005, deux sessions ordinaires du
Parlement dans l’espace de la Chambre des Députés (en mars et en décembre),
au cours desquelles les enfants parlementaires ont débattu avec les ministres
concernés sur les questions "L’enfant et la société de l’information" et "L’enfant
et l’exploitation du temps libre".
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109
Pour ce qui est du volet de la formation, qui figure parmi les
principales missions de l’Observatoire, il a été procédé, en 2005, à l’organisation
des activités ci-après :
- Une session de formation à l’intention des journalistes sur la
question : "Les droits de l’enfant vus par les médias", avec le concours du
bureau de l’Unicef à Tunis et du Centre africain de perfectionnement des
journalistes et communicateurs (4-7 juillet 2005).
- Un atelier de travail au profit des enfants parlementaires qui
s'activent dans les espaces de dialogue créés au sein des clubs régionaux
d’enfants (24-25 mars 2005), au centre 7-Novembre de colonies de vacances et
de loisirs à Hammamet, dans le but de dynamiser leur rôle dans les régions, en
les initiant aux technologies modernes de la communication.
- Une manifestation internationale, organisée à Hammamet (14-18
novembre 2005), en marge du Sommet mondial sur la société de l’information,
Tunis 2005, en collaboration avec le Parlement uni des enfants du monde et avec
la participation du Centre national d’informatique pour enfants et de
l’Association tunisienne des droits de l’enfant, sur le thème : "Les droits de
l’enfant et la société de l’information".
III-
Dans le domaine des programmes :
Les programmes relatifs aux domaines liés à l’enfance ont été
diversifiés et ont permis d’enregistrer des indicateurs élevés dans plusieurs
secteurs.
1- La santé
Des efforts soutenus ont été déployés en vue de mieux adapter les
programmes mis en œuvre, aux niveaux national et régional, en matière de
promotion de la santé maternelle et infantile. Cela a favorisé la réalisation des
résultats suivants :
- Abaissement du taux de la mortalité infantile à 20 % en 2005.
- Réduction, dans le domaine de la vaccination des enfants, des
disparités des taux entre les régions et entre les milieux urbain et rural, ces taux
dépassant partout 90%.
- Réduction des taux de mortalité maternelle à 60 pour 100 000
naissances vivantes.
2- L’éducation, l’enseignement, le sport et la culture
L’éducation préscolaire
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110
Le nombre de crèches a enregistré une légère augmentation, passant
de 102 en 2004, à 110, en 2005.
Le nombre des jardins d’enfants a également évolué pour atteindre
2 533 en 2005, contre 2 422 en 2004. Le taux de couverture par ces
établissements s’est élevé à 24%.
Par ailleurs, la généralisation progressive de l’année préparatoire
s’est poursuivie, en 2005, ce qui a permis d’assurer un taux de couverture de
l’ordre de 56,2% dans les secteurs public (écoles, jardins d’enfants et écoles
coraniques) et privé, et dans les associations.
Les programmes de partenariat avec les associations et les
organisations ont été, d’autre part, renforcés, afin d’accélérer la cadence de
création de jardins d’enfants dans les zones rurales et dans les quartiers à haute
densité de population. Le nombre total des accords de partenariat conclus avec
ces associations ont, ainsi, atteint en 2005, le chiffre de 11.
L’enseignement de base et l'enseignement secondaire
Le taux de scolarisation a atteint 99% pour les enfants âgés de 6
ans, 96,9% pour les enfants âgés de 6 à 11 ans et 75,4% pour la tranche d’âge de
12 à 18 ans, et ce, à part égale entre garçons et filles, voire à un taux supérieur
pour les filles à partir de la tranche d’âge de 6-11 ans.
De plus, la moyenne du nombre d'élèves par enseignant s’est
améliorée pour passer de 19,3 en 2003-2004 à 18,3 en 2004-2005.
Sur un autre plan, une attention accrue a continué à être accordée
aux écoles prioritaires en vue d’y améliorer le rendement et la qualité de
l’enseignement.
En ce qui concerne l’intégration des enfants ayant des besoins
spécifiques dans les écoles ordinaires, il a été procédé, à partir de l’année
scolaire 2002-2003 et jusqu’à fin 2005, à l’aménagement de 182 écoles pour
l’accueil de 800 élèves handicapés. L’année scolaire 2004-2005 a également été
marquée par l’insertion de 52 enfants porteurs de handicap dans 38 écoles
intégrantes disposant de classes préparatoires.
L’année 2005 a, en outre, connu la poursuite de la mise à exécution
du programme relatif à la création de 120 jardins écologiques dans les écoles, à
raison de cinq établissements scolaires par gouvernorat.
Le sport
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La carte de la pratique de l’éducation physique dans les écoles
primaires a été étendue, au cours de l’année scolaire 2004-2005, à l’ensemble
du territoire national, ce qui a permis de porter le taux de couverture à 22,1%
contre 14,3% durant l’année scolaire 2000-2001. Par ailleurs, le taux des élèves
de l’enseignement secondaire ayant bénéficié d’une éducation physique a évolué
pour atteindre 94% en 2005-2006, contre 90% en 2000-2001. Le nombre des
instituts sportifs a, pour sa part, été porté à 11 établissements, durant l’année
scolaire 2004-2005, accueillant 1 248 élèves.
La culture
L’élargissement du réseau des bibliothèques publiques destinées
aux enfants s’est poursuivi, durant l’année 2005, ce qui a permis d’élever leur
nombre à 305. Quant à la subvention accordée au théâtre de l’enfant, son
volume total s'est élevé à 714 000 dinars, dont 75 % ont été alloués à
l’encouragement des travaux théâtraux réalisés au profit de l’enfant. Quelque 12
festivals nationaux et régionaux réservés aux enfants et organisés dans les
domaines du théâtre, de la musique, de l’environnement et de l’expression
corporelle ont été également soutenus.
La culture numérique
Dans ce domaine, les enfants tunisiens ont bénéficié, au cours de
l’année 2005, d’une sollicitude particulière. La couverture en équipements
informatiques a atteint 50 % dans les écoles primaires, 89 % dans les collèges et
100 % dans les lycées.
Le Centre national et les centres régionaux de l’informatique
destinée à l’enfant, dont le nombre s'est élevé à 22, sont autant d’acquis
importants réalisés au profit de l’enfance tunisienne. Au cours de la période
allant de 1996 à 2005, 210 000 enfants ont bénéficié d’une formation au sein de
ces espaces. D’autre part, entre mars 2003 et novembre 2005, environ 2 150
enfants ont été formés dans le Centre national de l'informatique destinée à
l’enfant handicapé.
En consécration du principe d’égalité des chances entre tous les
enfants tunisiens, une action graduelle a été menée en vue de créer, dans les
centres régionaux d’informatique destinée à l’enfant, des espaces réservés aux
enfants porteurs de handicap et de doter ces espaces des équipements techniques
nécessaires. Neuf espaces réservés aux enfants handicapés ont, ainsi, été créés,
en 2005.
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112
En ce qui concerne le reste des établissements destinés aux enfants
et aux jeunes, plus des deux tiers ont été dotés d’équipements informatiques
(221 sur un ensemble de 300 établissements). 38 de ces établissements ont été
connectés au réseau internet.
L’informatique a aussi été généralisée dans les établissements de la
jeunesse, qui sont au nombre de 310 dont 14 clubs ruraux, accueillant, outre les
jeunes, des adolescents âgés de 15 à 18 ans. D’autre part, 80 maisons de jeunes
ont été connectées au réseau internet. Deux bus dotés des équipements
d'informatique et d’internet ont été fournis afin de rapprocher ces services des
enfants des zones rurales. En outre, la connexion au réseau internet a été réalisée
à hauteur de 92,5 % pour les maisons de la culture et de 70 % pour les
bibliothèques publiques.
3- L’animation éducative et les loisirs
Une stratégie nationale de loisirs au profit des enfants et des jeunes
est mise en œuvre depuis 2004. Dans le cadre de cette stratégie, le nombre des
établissements d’animation éducative et sociale destinés aux enfants s’est élevé,
au cours de l’année 2005, à 211 unités fréquentées par 7 696 enfants adhérents,
dans le secteur privé, et à 266 unités fréquentées par 76 000 enfants adhérents,
dans le secteur public. 992 enfants, âgés de 6 à 14 ans, ont bénéficié, au cours de
l’année 2005, des services dispensés par le Centre 7-Novembre de colonies de
vacances et de loisirs pour enfants, situé à Hammamet.
4- La promotion de l’enfance
L’Institut national de protection de l’enfance et les unités de vie
relevant des associations liées par des contrats à cet établissement, ont assuré, en
2005, la prise en charge de 834 enfants. Tous ceux qui y exercent ont conjugué
leurs efforts pour régulariser les situations sociales et juridiques des enfants. Ils
ont veillé à les réintégrer, dans les meilleurs délais, dans leur milieu familial
naturel ou dans des familles d’accueil, et, par souci de leur intérêt, à réduire au
maximum la période de leur séjour dans l’institution, dans leurs intérêts.
Les centres intégrés de jeunesse et d’enfance, dont le nombre est de
23, ont assuré la prise en charge de 3 457 enfants, dont 1 084 pensionnaires et 2
373 demi-pensionnaires.
Le nombre des enfants pris en charge, dans le cadre du régime de
demi-pension, dans 68 complexes d’enfance, a été de 3 259.
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D’autre part, les résultats scolaires des élèves des centres intégrés et
des complexes d’enfance ont nettement évolué pour atteindre un taux de réussite
dans les années terminales de l’ordre de 72,7% en 2005-2006, contre 71,4% en
2003-2004.
Pour sa part, l’effectif des étudiants et des étudiantes s’est élevé,
dans ces établissements, à 533 dont 31 inscrits au troisième cycle de
l’enseignement supérieur.
5- La protection
Les délégués à la protection de l’enfance ont été saisis, en 2005, de
la situation d’enfants menacés, dont 3 821 ont été pris en charge, soit un taux de
77 % contre moins de 74 % en 2004.
Les cas pris en charge sont ceux qui résultent d'abandon ou de
délinquance (26,8 %), de l’incapacité manifeste des parents à éduquer et à
prendre en charge (25,4 %), ou de leur manquement évident à leur devoir
d'éducation et de protection (20,1 %) et de l’absence de soutien familial
(13,9%).
Les procédures contractuelles représentent Ŕ conformément au
principe de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le souci de
maintenir, dans la mesure du possible, l’enfant dans son milieu familial Ŕ plus
de la moitié des interventions des délégués à la protection de l’enfance. En
outre, ceux-ci fournissent les conseils et le soutien nécessaires aux familles afin
de leur permettre de prendre en charge convenablement leurs enfants.
Dans le cadre du mécanisme de médiation, habilité par le législateur
tunisien de la faculté de conclure la conciliation entre un enfant délinquant ou
son représentant, d’un côté, le plaignant ou celui qui le représente, de l'autre, les
délégués à la protection de l’enfance ont effectué, en 2005, 819 opérations de
médiation contre 744, en 2004, soit un taux d’évolution égal à 10,1%.
Le mécanisme œuvre également à protéger l’enfance menacée de
déviation. A cette fin, sont organisées des rondes préventives dont le nombre a
atteint, en 2005, le chiffre de 1 140, et qui ont touché 3 845 enfants, ainsi que
des rondes permanentes au service des institutions éducatives pour assurer la
protection des enfants qu’elles accueillent.
Quant aux tribunaux de première instance, ils ont, durant la période
allant du mois d’octobre 2004 au mois de septembre 2005, pris en charge 2 189
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enfants menacés et 15 748 enfants délinquants. Ce chiffre représente 0,45 % du
nombre total des enfants de la Tunisie.
Dans le cadre de l’action sociale et préventive :
* Les services régionaux de promotion sociale ont assuré la prise en
charge de 8 111 familles, en 2005.
* Les centres de défense et d’intégration sociales ont fourni des
prestations à 1 532 familles.
* L’action sociale dans le milieu scolaire a englobé 2 025
établissements éducatifs, soit 34 % du nombre total des établissements, et a
bénéficié à 32 699 élèves vivant des difficultés sociales, sanitaires et
pédagogiques. Ces cas ont été résolus pour 21 156 élèves.
* Les centres de défense et d’intégration sociale et les services
régionaux de promotion sociale ont assuré, en 2005, la prise en charge de 687
enfants parmi ceux qui avaient été libérés des centres de rééducation.
Il convient de signaler, à ce propos, que, dans le but de renforcer
l’action en réseau dans le domaine de la protection des enfants, il a été procédé,
avec le concours des différents ministères intervenant dans ce secteur, à
l’organisation, en 2005, sous le signe "la prévention et la protection des enfants,
une responsabilité collective", du mois de la protection de l’enfance (20
novembre-20 décembre).
Au cours de ce mois, une conférence nationale a ainsi été organisée
sur "l’action en réseau, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant" et "l’action
en réseau, entre concepts et composantes".
Par la même occasion, on a entamé la réalisation du projet du
"Guide des interventions et des services » conçu spécialement pour le réseau des
intervenants dans les domaines de la délinquance et de l'abandon.
En outre, une session de formation en matière des droits de l’enfant
a été organisée, les 21 et 22 novembre 2005, à Kairouan, à l’intention de douze
chefs de service de l’enfance, de dix-huit délégués adjoints à la protection de
l’enfance, de six gestionnaires de services sociaux et de six psychiatres, dans le
but de faire connaître les mécanismes de protection consacrés par le Code des
droits de l’enfant et la Convention internationale des droits de l’enfant, et
d’enraciner la culture des droits de l’enfant chez tous les intervenants dans ce
domaine.
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CHAPITRE II
Les droits des handicapés
En accord avec les clauses des chartes et pactes internationaux et en
application des dispositions des textes juridiques et réglementaires nationaux
pertinents, la Tunisie a accordé, durant l’année 2005, une importance majeure à
la promotion des personnes handicapées, afin d'améliorer, à tous les niveaux,
leur intégration dans la société. Les efforts consentis, au cours de l’année
couverte par le présent rapport, par l’Etat tunisien, en matière de prise en charge
et d’encadrement des personnes porteuses de handicap, ont, ainsi, englobé les
domaines suivants :
* Au niveau des textes législatifs et réglementaires :
- La loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005, relative à la
promotion et à la protection des personnes âgées
- Le décret n°2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création
des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères
de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
- Le décret n°2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation
des conditions et des modalités d’application de l’emploi des personnes
handicapées
- Le décret n°2005-3029 du 21 novembre 2005, portant création
d’un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa
composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Le décret n°2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les
conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité
sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au
titre de leurs soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé
- L’arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Culture et de
la sauvegarde du patrimoine relatif à la gratuité de l’accès des personnes âgées
aux stades et aux espaces sportifs
Dans le souci de conforter les efforts d’intégration de cette
catégorie et d’encourager les initiatives dans ce domaine, il a été procédé à la
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promulgation du décret n°2005-3028 du 21 novembre 2005, portant institution
du Prix du Président de la République pour l’intégration des personnes
handicapées.
* La prévention du handicap :
Dans le cadre du renforcement de la prévention sanitaire, des acquis
et des réalisations multiples ont été accomplis sur la voie de la consolidation de
la couverture sanitaire et de l’éradication des pathologies et des épidémies, et,
tout particulièrement, des maladies entraînant un handicap, telles que la
poliomyélite. En outre, on a œuvré à la modernisation du secteur sanitaire, à la
promotion de ses prestations et à l’amélioration de la qualité de la prise en
charge des patients. En même temps, on a renforcé, au profit des différentes
catégories sociales, la garantie de la gratuité des prestations sanitaires à caractère
préventif et on a créé 19 unités régionales de rééducation et de dépistage précoce
du handicap.
* La prise en charge :
Il a été procédé dans ce cadre, notamment, à :
- L’octroi d’aides permanentes à 3 456 handicapés nécessiteux et
inaptes au travail, d’une valeur globale de plus de 7,1 millions de dinars, en
2005.
- Des prestations de soins et de réadaptation à domicile, assurées
par les agents de prise en charge relevant des associations de protection des
handicapés, au profit de 345 handicapés profonds et polyhandicapés.
- La poursuite de la formation des groupes et des agents de prise en
charge à domicile. En 2005, on a formé 44 agents, ce qui a permis de porter leur
nombre total à 75. Un nouveau groupe comprenant 24 stagiaires est en cours de
formation.
* L’intégration scolaire et éducative :
Dans le cadre de la garantie, pour la personne porteuse de handicap,
du droit à l’éducation, à l’enseignement et à la formation dans les établissements
éducatifs ordinaires, l’année scolaire 2005-2006 a été marquée, notamment, par :
- L’aménagement de 20 écoles intégrantes supplémentaires, ce qui a
porté le nombre total de ces écoles à 182, réparties sur tous les gouvernorats du
pays et accueillant environ 798 élèves handicapés, en 1e, 2e et 3e années de
l’enseignement de base. Les associations dispensent, de leur côté, les services de
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soutien et d’assistance pédagogiques ainsi que l’encadrement psychologique au
profit des enfants intégrés.
- Le démarrage de l’ouverture de classes préparatoires intégrantes à
l’intention des enfants handicapés. On a, ainsi, créé 38 classes dans tous les
gouvernorats. Ces classes accueillent actuellement 52 enfants porteurs de divers
handicaps.
Quant aux enfants inaptes à intégrer ces établissements, ils
bénéficient de services éducatifs précoces, d’une éducation spécialisée, de
l’adaptation et de la formation professionnelle au sein des centres spécialisés en
éducation et en adaptation des handicapés relevant des associations et dont le
nombre est passé de 77 en 1987, à 235 en 2005. Ces centres accueillent 12 656
élèves handicapés. Dans le but de promouvoir les services fournis par ces
centres, une assistance pédagogique et un encadrement spécifique sont assurés
aux cadres éducatifs exerçant dans les centres relevant des associations. Les
cycles d’encadrement et d’orientation pédagogiques, organisés par l’Institut de
promotion des handicapés jusqu’à fin février 2005, ont englobé plus de 90
centres et ciblé près de 600 cadres.
* L’adaptation et la formation professionnelles :
Dans le souci de garantir le droit au travail aux personnes porteuses
de handicap, une action soutenue a été déployée, au cours de l’année 2005, pour
renforcer leur employabilité. Des prestations d’adaptation et de formation
professionnelles ont été offertes, dans diverses spécialités (menuiserie, couture,
informatique, argenterie, céramique…), à 4 900 personnes handicapées faisant
partie des adhérents des centres d’éducation spécialisée. Quelque
322 handicapés ont, également, bénéficié des programmes de formation
professionnelle et de rééducation dans les établissements publics, relevant du
ministère des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger. En
outre, 1 100 handicapés ont été formés dans différentes spécialités (64
spécialités), moyennant une enveloppe globale de 1 435 684 dinars, qui a profité
à 19 associations (69 sections), au titre de l’année 2005, et ce, dans le cadre du
programme de renforcement de l’employabilité des personnes porteuses de
handicap grâce à la formation financée par le Fonds national de l’emploi 21-21
(le mécanisme 25).
* L’emploi :
Des commissions régionales techniques communes ont été mises en
place en vertu d’une circulaire commune du ministre des Affaires sociales, de la
solidarité et des Tunisiens à l’étranger, et du ministre de l’Emploi, en date du 29
juin 2004. Ces commissions comprennent les différentes parties intervenant dans
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l’opération d’emploi. La création de ces commissions s’inscrit dans le cadre de
l’accélération du rythme d’emploi des personnes porteuses de handicap dans les
établissements du secteur privé. Ces commissions ont engagé leurs travaux au
début de l’année 2004 et sont parvenues, au cours de 2005, à fournir un emploi à
812 handicapés, à adapter et à former plus de 1 628 handicapés, et à apporter
l’assistance nécessaire à environ 1 168 handicapés désirant s’installer pour le
propre compte.
Sur le plan du travail indépendant, il a été procédé :
- au lancement, au profit des personnes porteuses de handicap, de
715 projets moyennant des crédits de l’ordre de 1,2 million de Dinars ;
l'opération a été réalisée dans le cadre du programme de création de sources de
revenus au profit des handicapés nécessiteux et inaptes au travail
- à l’actualisation, au titre de 2005, du guide des ateliers de
production des associations de protection des handicapés, des établissements
publics et des artisans installés pour le propre compte. Ce guide est destiné à être
adopté par tous les ministères et institutions publiques afin qu’ils donnent la
priorité, lors de l’acquisition de leurs besoins, aux produits des personnes
handicapées.
* Les associations de protection des personnes handicapées :
Compte tenu de son importance dans la promotion des personnes
porteuses de handicap, l’Etat a veillé à fournir à l’action associative l’aide
matérielle et technique nécessaire, le volume des subventions qui lui sont
allouées s’étant élevé à plus de 12 millions de dinars contre 1,7 million de
Dinars en 1987. Chaque année, 15 bus sont attribués aux associations pour le
transport de leurs adhérents. Le nombre total de bus fournis a atteint, à la fin de
l’année 2005, 179. En outre, il est mis à leur disposition environ 600 cadres et
agents, dont 233 spécialistes et agents relèvent du ministère des Affaires
sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger.
Ce soutien s’est, tout particulièrement, illustré dans la
concrétisation du deuxième programme de mise à niveau des centres spécialisés,
auquel une enveloppe estimée à 605 millions de Dinars a été allouée, au cours
des années 2003, 2004 et 2005. Ces crédits ont été consacrés à la construction de
32 nouveaux centres, à l’aménagement et à l’extension de 48 centres et à
l’équipement de 106 centres.
Les associations opérant dans le domaine social et, en particulier,
celles qui opèrent dans le domaine de la prévention du handicap et de la
protection de l’enfance menacée ou sans soutien, ont continué à soutenir les
efforts de l’Etat.
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Il a été procédé dans ce cadre :
- à la publication d’un guide des associations à caractère social
- au développement des domaines de la coopération internationale
pour renforcer les activités des associations opérant dans le domaine de la
protection des personnes porteuses de handicap
- à l’exploitation des technologies de communication modernes et à
la diffusion de la culture numérique au profit des personnes handicapées : dans
le cadre de l’ancrage du droit de cette catégorie au savoir et à l’information, on a
intensifié, au cours de l’année 2005, les efforts en vue de mettre davantage à
profit les technologies de la communication de pointe afin de consolider les
processus d’intégration des personnes porteuses de handicap dans la vie
publique, de faciliter leur accès aux services et de leur permettre de bénéficier
des possibilités d'intégration qu’offrent les outils de la culture numérique.
Plusieurs réalisations ont, ainsi, été accomplies. Il convient d'en
citer, notamment, :
- La création de 40 unités d’informatique dans les établissements
publics spécialisés dans la formation et l’adaptation des handicapés et dans les
centres d’éducation spécialisée et d’adaptation relevant des associations de
protection des personnes porteuses de handicap.
- La programmation de la création de nouvelles unités
d’informatique au sein des centres spécialisés, dans le cadre du 3e Programme
de mise à niveau des centres spécialisés.
- La préparation de la mise en œuvre, dans le cadre de la
coopération internationale décentralisée entre la société Sindbad et l’Association
générale des handicapés moteurs, de l’expérience pilote en matière de
télétravail.
- La concrétisation de cette orientation par le ministère des Affaires
sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, qui a réalisé le projet du
E-Handicap pour l'utilisation des technologies de communication modernes pour
renforcer l’intégration des personnes handicapées. Le démarrage de ce projet a
coïncidé avec la tenue, en novembre 2005, à Tunis, de la deuxième phase du
Sommet mondial sur la société de l’information (Smsi).
Ce projet comporte deux composantes:
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- Implantation, dans plusieurs gouvernorats, de 12 cellules de
services d’information et de communication chargées de fournir des prestations
diverses aux personnes handicapées, à l’instar des guichets uniques. La création
d’une cellule à la Maison des associations à l’Ariana a marqué le démarrage du
projet.
- Ouverture d’espaces éducatifs, équipés des technologies de
communication de pointe (24 espaces dans des établissements éducatifs
spécialisés, relevant des associations de protection des handicapés). Ce projet
consiste à ouvrir des espaces d’enseignement aménagés, équipés des
technologies de communication modernes, et permettant aux handicapés
d’acquérir des connaissances scientifiques et des aptitudes intellectuelles, tirées
des programmes officiels d’éducation et d’enseignement.
L’année 2005 a connu, également, la réalisation d’un DVD
présentant les acquis accomplis au profit des handicapés et les législations
récentes promulguées en leur faveur. En concrétisation de la recommandation du
Conseil supérieur de la protection des personnes handicapées, le DVD a été
diffusé sur une large échelle, notamment, à l’occasion des travaux de la
deuxième phase du Smsi.
- Octroi d’aides permanentes aux familles nécessiteuses et aux
handicapés démunis inaptes au travail. Le nombre des bénéficiaires de ces aides
s’est élevé, en 2005, à 118 000, moyennant une enveloppe globale de 57,6
millions de Dinars.
* La promotion du handisport :
Plusieurs acquis ont été réalisés, au cours de l'année 2005, au profit
de cette catégorie sociale. On pourrait en citer :
- La construction de 4 salles de musculation, d’un coût de 600 000
Dinars.
- La fourniture d’une ambulance et d’un bus pour le transport des
sportifs handicapés.
- L'allocation d’un budget au développement du handisport, estimé
à 10 000 Dinars, en plus de la subvention des associations qui s’élève à 50 000
Dinars.
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CHAPITRE III
Les droits des personnes âgées
En conformité avec les clauses des pactes et chartes internationaux,
et en application des mesures et des décisions prises dans le cadre de la
législation nationale dans le domaine de protection des personnes âgées Ŕ qui ,
en 2005, représentent, 9,3 % de la population tunisienne Ŕ des efforts soutenus
ont été déployés au profit de cette catégorie sociale.
Les principales réalisations accomplies dans ce domine, au cours de
l’année couverte par le présent rapport, consistent en ce qui suit :
1- Au niveau des législations et des mécanismes :
- Création, en vertu du décret n°2005-1961, d’une direction pour les
personnes âgées au sein du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de
l’enfance et des personnes âgées,.
- Elargissement des prérogatives du Conseil national de la femme et
de la famille pour y inclure la catégorie des personnes âgées, et création d’une
commission au sein de ce conseil, chargée de la protection et de l’intégration des
personnes âgées.
- Identification de nouvelles formules qui consistent, notamment, en
la prise en charge des personnes âgées par des familles d’accueil, compte tenu
des avantages que ce type de prise en charge recèle, tant au plan de la
préservation de l’équilibre psychologique et émotionnel des personnes âgées,
qu’au plan de la garantie du rapprochement entre les générations.
a- Les prestations sanitaires et sociales dispensées aux personnes
âgées dans leur milieu familial :
Dans le cadre de la politique de l’Etat qui vise à maintenir les
personnes âgées dans leur milieu familial et à soutenir les efforts déployés par
les familles en matière de prise en charge de leurs membres âgés, des équipes
itinérantes multidisciplinaires offrent des prestations de prévention sanitaire,
sociale et économique aux personnes âgées. Le nombre de ces équipes a atteint,
en 2005, le chiffre de 20, soit une de plus que l’année 2004. Leurs prestations
ont touché 2 350 personnes âgées contre 1 200, l'année précédente. Par ailleurs,
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les crédits alloués par l’Etat à ces équipes afin de faciliter le déroulement de
leurs activités et l’acquisition de moyens de transport, se sont élevés à 240 000
Dinars en 2005, ce qui a contribué à l’amélioration de la qualité des prestations
et à leur extension au plus grand nombre possible de bénéficiaires.
b- Le placement familial :
Dans le souci de maintenir la personne âgée dans un milieu familial
qui lui offre les conditions d’équilibre psychologique et affectif, on a poursuivi,
au cours de l’année couverte par le présent rapport, la pratique du placement des
personnes âgées sans soutien, avec leur consentement, dans des familles
d’accueil. Le nombre de ces familles s'est élevé. Il y en avait 46 en 2003. En
2005, on en compte 58, qui accueillent 60 personnes âgées, des deux sexes.
b- Les clubs de jour de loisirs et d’éducation :
Soucieux aussi bien de faire sortir les personnes âgées de leur
isolement et de leur offrir la possibilité de communiquer avec la société et de
bénéficier de loisirs, que d’aider les familles à assurer, durant les horaires de
travail, les prestations quotidiennes à leurs membres âgés, l’Etat a continué à
encourager la création de clubs de jour. Le nombre de ces institutions s'est élevé,
en 2005, avec la création des deux clubs de Ben Guerdane et de Sfax, à six. Afin
d’encourager les associations opérant dans le domaine de protection des
personnes âgées à créer de tels clubs et à en améliorer la gestion, l’Eta leur a
consacré, au cours de la même année, 20 000 Dinars.
c- Le placement institutionnel :
Le nombre d’associations de protection des personnes âgées s’est
élevé, durant l’année 2005, à 11, accueillant 720 personnes âgées, hommes et
femmes.
Dans le but de préserver la dignité des personnes âgées et de réunir
pour elles les meilleures conditions de séjour et de prise en charge, on a introduit
d'importantes améliorations sur les centres de protection des personnes âgées. Ils
connaissent, depuis près de vingt ans, une mutation qualitative au niveau de
l’infrastructure et des prestations. Ils ont été fournis en ressources humaines et
dotés des équipements nécessaires, tels que le chauffage central, les moyens de
loisirs, les appareils de traitement naturel et autres.
Les crédits alloués à la gestion de ces établissements se sont élevés
à 4 035 001 Dinars, en 2005.
d- Les aides et la couverture sociale :
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Le taux de couverture sociale s’est élevé, au cours de l’année
couverte par le présent rapport, à 89 %, alors que le nombre des personnes âgées
ayant bénéficié d’une pension de retraite a atteint le chiffre de 326 362.
Dans le cadre de la politique de solidarité adoptée par la Tunisie et
de l’effort national consenti en vue de réduire la pauvreté et d’assister les
personnes démunies, 84 000 personnes âgées, hommes et femmes, ont bénéficié,
en 2005, de la pension trimestrielle servie aux familles nécessiteuses.
f- Registre des compétences parmi les personnes âgées :
Dans le souci de mettre à contribution les compétences qui existent
parmi les personnes âgées et de tirer profit de leur expérience, un registre
national des compétences a été mis en place. En 2005, les associations actives
dans le domaine de la protection des personnes âgées et les directions régionales
du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des
personnes âgées ont été associées à l'effort mené pour attirer des personnes
âgées ayant des compétences et désireuses de poursuivre leurs activités dans le
cadre du volontariat. Ces structures sont parvenues, au cours du dernier trimestre
de la même année, à polariser 3 225 compétences. Des efforts soutenus
continuent également d’être déployés en vue de mobiliser le maximum possible
de personnes âgées expérimentées et compétentes. Il convient de préciser qu’une
base de données a été élaborée à propos de ces compétences, afin de les mettre à
contribution et de tirer profit de leurs aptitudes et de leur expertise, d’une part,
de leur permettre de vivre une vieillesse active, d’autre part.
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CHAPITRE IV
Protection des droits
des Tunisiens à l’étranger
Au cours de l’année 2005, la Tunisie a continué d’apporter une
attention particulière à la protection des droits des Tunisiens à l’étranger. Cette
attention s’est manifestée, notamment, à travers :
1- Le renforcement et la protection des droits de la communauté
tunisienne à l’étranger
- Suivi de la mise en application de la loi tunisienne qui prévoit des
poursuites à l’encontre de toute personne qui agresse un Tunisien résidant à
l’étranger ou qui l’expose à des formes d’oppression ou de racisme, si justice ne
lui est pas rendue dans le pays d’accueil.
- Garantie d'un accueil de qualité à la communauté tunisienne
résidant à l’étranger lors de son retour dans la mère patrie.
- Renforcement du corps des attachés sociaux.
- Intensification de l’information destinée aux membres de la
communauté tunisienne résidant à l’étranger via la chaîne satellitaire Tunis7 ,
qui a poursuivi la transmission par satellite de ses émissions en Europe, dans les
pays arabes et en Amérique du Nord, en vue de conforter le lien unissant chaque
Tunisien résidant à l’étranger à sa patrie.
- Organisation, le 7 août, de la célébration de la Journée nationale
des Tunisiens à l’étranger.
- Représentation de la communauté tunisienne résidant à l’étranger
par trois membres à la Chambre des Conseillers.
2- La protection des droits de la femme et de la famille émigrées
- Poursuite de l’action des assistantes sociales, recrutées parmi les
femmes résidant à l’étranger
- Maintien de plusieurs activités exercées par des femmes et des
enfants tunisiens à l’étranger, dans les différents clubs ouverts au sein des
espaces de la femme et de la deuxième génération
- Attribution du Prix de l’action associative pour la promotion de la
famille tunisienne à l’étranger.
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125
3- Le renforcement des droits des nouvelles générations de
l’émigration :
- Poursuite, dans leur pays d’accueil ou durant les vacances d’été,
en Tunisie, de l'enseignement de la langue arabe aux nouvelles générations. En
2005, le programme estival d’enseignement de la langue arabe a attiré 2 950
jeunes des nouvelles générations de l’émigration, accueillis par 129 centres,
répartis sur tout le pays.
- Mise de manuels scolaires gratuits à la disposition de ceux des
enfants tunisiens résidant à l’étranger qui suivent des cours en langue arabe.
- L’organisation de l’université d’été au profit des étudiants
tunisiens résidant à l’étranger. Le nombre des bénéficiaires de cette université
est passé de 90 en 2004, à 132 en 2005. Ces étudiants ont suivi des cours
accélérés d'arabe. Au cours de l’année couverte par le présent rapport, deux
sessions Ŕ au lieu d’une seule Ŕ ont été organisées afin de permettre aux
étudiants tunisiens résidant en Allemagne de participer à ce programme.
- L’organisation, au profit des jeunes de l’émigration, d’excursions
de découverte et d’études qui leur ont permis de découvrir le patrimoine culturel
du pays, d’établir les liens avec leur origine et d’enraciner en eux le sentiment
d’appartenance à leur pays. Au cours de l’été 2005, 498 jeunes des nouvelles
générations de l’émigration ont pris part à ces excursions.
- L’octroi, à ceux des jeunes générations de l’émigration qui
réussissent brillamment dans leurs études et qui souhaitent poursuivre leurs
études au sein des universités tunisiennes, d'une bourse, du logement et de la
gratuité du transport, aller-retour à destination de leurs pays d’accueil, une fois
par année scolaire.
4- Le droit à la sécurité sociale pour la communauté tunisienne à
l’étranger
En réponse aux aspirations des Tunisiens à l’étranger, certaines
conventions ont été révisées. De nouvelles conventions Ŕ dont plusieurs sont
déjà entrées en vigueur Ŕ ont été conclues. Il s’agit de :
- La révision de la convention tuniso-française sur la sécurité
sociale, signée le 17 décembre 1965. Les négociations des experts des deux pays
ont abouti à la conclusion, le 26 juin 2003, à Tunis, d’une nouvelle convention
bilatérale dans le domaine de la sécurité sociale. La nouvelle convention est
entrée en vigueur à partir du mois de janvier 2005. Cette convention comprend
les avantages suivants :
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- L’élargissement du champ de la couverture sociale qui s’étend
désormais à de nouvelles catégories comme les travailleurs non-salariés des
deux secteurs agricole et non-agricole, les employés de la fonction publique, les
travailleurs admis à la retraite anticipée et les chômeurs ayant obtenu une
indemnité de chômage.
- L’extension du bénéfice des avantage familiaux à toutes les
catégories de travailleurs, notamment aux chômeurs, aux pensionnés et aux
bénéficiaires d’indemnités d’accidents de travail ou de maladies professionnelles
dans le cas de transfert de leur résidence dans le pays d’origine.
- L’octroi du droit à la gratuité des soins aux membres de la famille
en séjour temporaire dans le pays de résidence du travailleur.
- L’octroi immédiat, conformément à la législation française, de la
pension de survivants, sans considération de l’âge.
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Septième partie
Diffusion de la culture
des droits de l’homme
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CHAPITRE I
Célébration de l’anniversaire de la
Déclaration universelle des droits de
l'homme et attribution du Prix du Président
de la République pour les droits de l'homme
Notre pays a célébré le cinquante-septième anniversaire de la
Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Président
Zine El Abidine Ben Ali a présidé, le 10 décembre 2005, une cérémonie au
cours de laquelle il a remis le Prix du Président de la République pour les droits
de l'homme au professeur Mohamed Hassine Fantar, en signe de considération
pour son action constante en matière de diffusion de la culture du dialogue et de
la tolérance entre les civilisations et les peuples, et le Prix du Président de la
République pour la promotion de la famille, au titre de l’année 2004 à Mme
Asma Ben Hmida, présidente de l’association Enda monde arabe pour l’appui
aux microprojets, en témoignage de considération pour l’action appréciable
qu’elle mène sur le terrain. Le Chef de l’Etat a, également, remis, à cette
occasion, le Prix du Président de la République pour la solidarité internationale,
au titre de l’année 2005, à Nadi El Bassar ("Club de la vue") pour le Maghreb
arabe, en signe d'appréciation des efforts généreux que cette institution déploie
en matière de prévention de la cécité et de la préservation de la vue.
Le Président de la République a reçu le titre de docteur honoris
causa que lui a décerné l’université italienne Macerata, en signe d’estime et de
considération pour les réalisations et les acquis qu’il a accomplis au profit de la
Tunisie dans le domaine des droits de l'homme. Il a, également, reçu le Prix de
la Fondation mondiale des bonnes initiatives en faveur de la paix que lui a
attribué le Parlement mondial unifié des enfants, conjointement avec la
Fondation internationale pour les enfants du monde, en considération pour la
sollicitude particulière dont il ne cesse d’entourer l’enfance.
Le Chef de l’Etat a prononcé, à cette occasion, un discours dans
lequel il a souligné qu'il n'a jamais dissocié le processus des libertés et des droits
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de l'homme de celui du développement intégral, de la construction de la
démocratie et de l’enracinement du pluralisme, exprimant sa foi inébranlable en
ces choix et sa détermination indéfectible à élever le niveau du peuple tunisien
et le bien-être du citoyen dans tous les domaines. Il a affirmé sa foi en
l'universalité des valeurs humaines et des idéaux qui les sous-tendent, précisant
que ses convictions en la matière procèdent de l'histoire de notre civilisation et
de la pensée réformiste tunisienne authentique.
Le Chef de l'Etat a rappelé la promulgation du Pacte fondamental
en 1857 et de la Constitution de 1861, proclamant que la Tunisie n’a jamais
éprouvé le besoin de se référer à un quelconque modèle « prêt à l’emploi » ni à
des conceptions théoriques sans racines dans la réalité du pays. Le Chef de l’Etat
a, également, fait remarquer que la réalité tunisienne montre à tout observateur
impartial l’importance de ce qui a été réalisé et l’ampleur des acquis accomplis
dans tous les domaines, ajoutant qu’il n’a pas besoin d'énumérer ces acquis et
réalisations. Il a, par ailleurs, indiqué qu'il n’a pas dissocié, dans son projet
civilisationnel et politique, les attributs essentiels des libertés et des droits de
l'homme, de l’effort ininterrompu tendant à améliorer le bien-être du citoyen, à
ériger la solidarité en valeur éthique et en lien social actif, et à mettre en place
des structures propres à servir toutes les couches sociales et toutes les régions.
Le Président de la République a relevé que les réalisations de la Tunisie sont
nombreuses, que la société et l’économie tunisiennes ont résisté face à maints
défis et dangers et que ces aspects négatifs ont failli briser tout ce qui a été
accompli, n’eussent été la cohésion du peuple tunisien autour de la direction
nationale et de ses choix, et la conscience de la réalité des choses et de l’intérêt
supérieur de la Tunisie dont a fait preuve la société civile tunisienne, outre la
position adoptée par la femme tunisienne, position marquée par la fidélité et
l’ambition, tout comme l’enthousiasme et l’engagement constamment témoignés
par les jeunes.
Il a fait observer que le peuple tunisien a ainsi relevé le défi par un consensus et
une solidarité exemplaires, poursuivant sa marche nationale positive de l'avant et
à pas sûrs. Il a affirmé que si
d’aucuns pourraient croire que le développement économique et social s’est
réalisé à un rythme plus rapide et a donné des résultats plus évidents que le
développement politique et démocratique, cela ne fait nullement justice à la
réalité, parce que la préservation des droits de l'homme, l’élargissement du
champ des libertés et de la construction démocratique, ainsi que l’enracinement
de la liberté d’opinion et d’expression, sont tous le fruit d’un effort continu. Il a
précisé que le plus important dans une réforme, c’est de la prémunir contre les
risques de retour en arrière et d’échec qui avaient compromis tant d’expériences
dans le monde.
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Le Chef de l’Etat a, d’autre part, affirmé que l’une des principales réalisations
accomplies dans le cadre de son œuvre de réforme a consisté en la lutte contre
les facteurs de pauvreté et de marginalisation et les risques d’aggravation de la
fracture sociale, ce qui a permis au pays de faire tomber le taux de la pauvreté à
3,9 %, en même temps que s’élargissaient les classes moyennes pour atteindre
80%, ceci outre l'amélioration continue du revenu et l’intérêt permanent accordé
à l’emploi et à l’enracinement des valeurs de solidarité et d’entraide. Il a, en
outre, fait valoir que la création du Fonds national de l’emploi 21-21 a permis de
doubler le nombre de titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur qui sont
insérés dans le cadre des programmes de ce Fonds et des autres programmes
spécifiques, pour le porter à 50 000 bénéficiaires, en 2006, ordonnant à ce qu’il
intervienne pour aider les associations de développement à financer 4 000
promoteurs de projets parmi les diplômés du supérieur.
Evoquant ensuite, dans son discours, le Sommet mondial sur la société de
l’information (SMSI), accueilli par la Tunisie en novembre 2005, le Président de
la République a considéré qu’avoir la capacité de tirer avantage des
connaissances modernes fait partie intégrante des droits de l'homme avancés,
mettant en relief le rôle actif joué par la Tunisie pour parvenir aux résultats
historiques issus de ce Sommet. Le Président Ben Ali a réitéré ses
remerciements à tous ceux qui ont contribué à cette brillante réussite, ainsi que
l’expression de sa considération pour la confiance que la communauté
internationale, les pays frères et amis, et les partenaires ont placée en la Tunisie
et en les capacités de son peuple. Il a réaffirmé à tous que la Tunisie est le pays
des libertés, des droits de l'homme, de la primauté de la loi et du progrès
démocratique continu, et qu'elle est déterminée à avancer encore plus sur cette
voie, à travers la modernisation des lois et les initiatives successives, dont la
dernière en date, a consisté à renforcer les canaux de contact avec les partis
politiques et autres composantes de la société civile, ainsi que sa signature, un
instant auparavant, d’un décret portant renouvellement de la composition du
Conseil supérieur de la communication, de manière à consolider la
représentation des partis politiques et des composantes de la société civile dans
ce conseil et à conforter son rôle, en tant qu’espace de dialogue, de concertation
et de conception de propositions. Le Chef de l’Etat a, aussi, annoncé sa décision
de créer une commission nationale du droit international humanitaire, chargée
notamment de faire connaître ce droit, d’œuvrer à en diffuser la culture et
d’émettre son avis au sujet de toutes les questions qui s’y rapportent.
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CHAPITRE II
L’initiation aux droits de l'homme
Compte de l’importance majeure que revêt l’initiation aux droits de
l'homme, on a continué, au cours de l'année 2005, à enseigner, dans les instituts
supérieurs et les facultés, la discipline des droits de l'homme, dans le cadre des
programmes éducatifs et didactiques et des programmes d’enseignement
spécialisés.
1-A travers les programmes éducatifs et didactiques
Outre son enseignement dans les lycées, la discipline des droits de
l'homme a continué, durant l’année couverte par le présent rapport, à être
enseignée, sous forme de cours théoriques, de cours intégrés, de travaux dirigés
et de conférences, dans les différents instituts supérieurs et les facultés Ŕ dont le
nombre a atteint 178 institutions universitaires.
De plus, l’enseignement des religions et du dialogue entre les
civilisations et les religions s’est poursuivi dans les universités tunisiennes, en
vue d’enraciner la culture de la tolérance, de consacrer le droit à la différence et
aux croyances religieuses et d’appeler au rejet de toutes les formes de fanatisme
et de violence fondées sur la religion ou sur une autre base. L’université de la
Zitouna a, également, poursuivi l’enseignement des principes et de l’histoire des
religions, ainsi que la jurisprudence comparée et les religions comparées.
La Chaire Ben Ali pour le dialogue des civilisations a, pour sa part,
organisé plusieurs conférences qui ont porté sur des questions scientifiques de
notre temps.
En ce qui concerne le ministère de la Justice et des droits de
l’homme, sa contribution à la diffusion de la culture des droits de l'homme s’est
reflétée notamment, en 2005, à travers les activités du Centre des études
juridiques et judiciaires, l’Institut supérieur de la magistrature et la Direction
générale des prisons.
a. Activités du Centre des études juridiques et judiciaires
Le Centre des études juridiques et judiciaires a mené, au cours de
l’année 2005, un grand nombre d'actions et d'activités en rapport avec les droits
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de l'homme. Il convient d'en citer, notamment, l’élaboration d’une série de
mémorandums et d’études sur la lutte contre le crime et les stupéfiants, la
protection des droits des victimes, des enfants et des condamnés à mort. Il a,
également, réalisé des études et des mémorandums sur les droits des personnes
porteuses de handicap et sur les moyens permettant de les protéger. Le Centre a,
par ailleurs, participé à nombre de manifestations scientifiques axées sur les
droits de l'homme, telles sa participation aux travaux de la commission
permanente de l’enfance et à la préparation des rapports annuels sur la situation
de l’enfance en Tunisie et sur la mise en œuvre du Xe Plan de développement
dans les domaines de la femme, de la famille et de l’enfance.
Dans le cadre de la diffusion de la culture des droits de l'homme, le
Centre a organisé, en 2005, plusieurs rencontres sur la protection des droits de
l’enfant, telles que celle tenue, les 7 et 8 juillet 2005, avec le concours du Fonds
des Nations Unies pour l’enfance (Unicef) et de l’Institut supérieur de la
magistrature, sur le thème "Le Code de protection de l’enfant, dix ans après". Le
Centre a, aussi, participé à l’organisation de deux sessions de formation, une
première session, en avril 2005, à l’Institut supérieur de la magistrature sur le
droit humanitaire, et une deuxième session, en janvier 2005, au profit d’un
groupe de magistrats arabes sur "Les droits de l'homme : les concepts, normes et
principes".
D’autre part, le Centre a publié de nombreux numéros spéciaux de
la revue La magistrature et la législation, en relation avec les droits de l'homme,
à l’exemple du numéro de janvier 2005, consacré à la responsabilité médicale, et
de celui du mois d’avril de la même année consacré au droit et à l’emploi.
b- Activités de l’Institut supérieur de la magistrature dans
domaine des droits de l'homme
le
* La formation de base des magistrats en matière de droits de
l'homme
Dans le cadre de la formation de base des magistrats en la discipline
des droits de l'homme, l’Institut supérieur de la magistrature a continué, en
2005, à enseigner cette matière en vue d’enraciner les principes des droits de
l'homme chez les magistrats et de développer leurs connaissances dans ce
domaine
a- Matière principale
Des cours théoriques ont été axés, notamment, sur les concepts des
droits de l'homme, la légalité internationale des droits de l'homme et la
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corrélation entre le système juridique et judiciaire national et le système
juridique et judiciaire international.
Pour ce qui est de la formation des auxiliaires de justice dans la
matière des droits de l'homme, et en application de l’arrêté du ministre de la
Justice et des droits de l'homme du 18 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 22
novembre 2001 et prévoyant la formation des auxiliaires de justice parmi les
huissiers notaires et les huissiers de justice dans ce domaine, l’Institut supérieur
de la magistrature leur a dispensé, durant la période de stage, une formation en
matière des droits de l'homme et, notamment, dans tout ce qui est en rapport
avec les droits des justiciables et la relation de ces fonctions avec le condamné,
dont le droit à l’égalité devant la justice, le droit d'ester en justice, le droit à la
défense, le droit à la dignité, le droit à un traitement humanitaire, le droit au
travail, le droit à choisir le lieu de résidence, le droit à l’intégrité physique,
l'inviolabilité du domicile, le droit au secret de la correspondance, la protection
des données personnelles, la protection de certaines catégories sociales, telles
que les personnes inaptes, les analphabètes et les handicapés, et les enfants.
Dans le cadre des activités internationales de l’Institut supérieur de
la magistrature et de sa contribution au rayonnement de la Tunisie sur la scène
internationale, les dirigeants de l’Institut ont participé aux réunions du groupe
juridique de l’Organisation de la femme arabe, relevant de la Ligue des Etats
arabes. Les auditeurs de justice ont, de leur côté, pris part à une session de
formation destinée aux juges des enfants et aux juges de la famille et organisée
en collaboration avec l’Unicef, les 7 et 8 juillet 2005.
b- Activités de la Direction générale des prisons et de la
rééducation dans le domaine des droits de l'homme
La Direction générale des prisons et de la rééducation a accordé,
durant l’année 2005, une attention particulière à la diffusion et à l’enracinement
de la culture des droits de l'homme. Elle a, ainsi, intégré l’unité des droits de
l'homme comme discipline principale pour toutes les catégories des éléments en
formation, au cours de l’exécution des programmes de formation de base des
nouveaux élèves ainsi que pour les élèves-officiers, durant la période de la
formation pratique à l’Ecole nationale des prisons et de la rééducation.
En outre, de nombreuses sessions de formation ont été organisées
dans le cadre du recyclage des employés en exercice en vue d’enrichir leurs
connaissances afin qu’ils soient au fait des derniers développements en matière
des droits de l'homme.
c- Activités des services du coordinateur général des droits de
l'homme
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Les activités du coordinateur général en matière de diffusion de la
culture des droits de l'homme comprennent :
- La préparation, en collaboration avec le Centre des études
juridiques et judiciaires, d’un dossier sur "Les droits de l'homme : textes
nationaux et internationaux".
- L’édition, avec la participation de plusieurs magistrats et le
concours du Centre des études juridiques et judiciaires, d’un ouvrage sur
"l’analyse des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme".
- L’organisation, en coordination avec l’Institut arabe des droits de
l'homme (7-10 janvier 2005), d’une session de formation au profit des
magistrats arabes dans le domaine des droits de l'homme.
S’agissant de sa contribution à la diffusion de la culture des droits
de l'homme, durant l’année 2005, le ministère de l’Intérieur et du
développement local a continué à accorder un intérêt majeur à la question de la
formation, par les écoles des forces de sécurité intérieure, des cadres et agents
dans le domaine de la culture des droits de l'homme, en poursuivant l’insertion
de la matière des droits de l'homme dans tous les programmes, qu’ils soient de
base, de spécialité ou complémentaires, en plus de la programmation par ces
écoles de cours régionaux en rapport avec les droits de l'homme.
Au niveau local, les conseils municipaux pour enfants ont été
généralisés. Ils ont été dynamisés par l'intensification des activités sur le terrain
menées par les membres Ŕ qui sont au nombre de 4 366 Ŕ de ces conseils durant
les vacances scolaires. L'accent a été mis sur la propreté et la protection de
l’environnement, la culture, les loisirs, l’information, la sensibilisation et
l’enracinement de la culture informatique chez les jeunes générations.
De son côté, le ministère des Affaires sociales, de la solidarité et
des Tunisiens à l’étranger a contribué, tout au long de l’année couverte par le
présent rapport, à la diffusion de la culture des droits de l'homme, en
poursuivant son action visant à inculquer ces droits aux apprenants des
différentes structures relevant du ministère.
Dans ce domaine, l’Institut national du travail et des études sociales
a organisé des colloques et des journées d’étude sur la diffusion des droits de
l'homme, de même qu’il a continué, dans le cadre de ses programmes éducatifs,
à enseigner les droits de l'homme, les droits des catégories ayant des besoins
spécifiques, les droits de la famille, de l’enfant et la sécurité sociale.
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Le programme national d’enseignement pour adultes a, pour sa part,
poursuivi l’initiation aux droits fondamentaux contenus dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme, en les simplifiant au maximum afin de les
adapter au niveau et aux préoccupations des apprenants.
L’Institut de promotion des handicapés a assuré, quant à lui,
l’enseignement, dans le cadre de la formation de base des étudiants, de la
matière des droits de l'homme, en général, et, en particulier, des droits des
personnes ayant des besoins spécifiques. Il a, également, présenté, dans le cadre
de la formation continue, des interventions à l'intention des cadres de l’Institut et
des agents de l’éducation spécialisée et de la mise à niveau des travailleurs dans
les secteurs public et privé.
L'Institut a également assuré des émissions radiophoniques de
sensibilisation à la prévention du handicap et à l’intégration des personnes
handicapées, diffusé des spots télévisés, et édité la revue "Le handicap et la
prévention".
Dans le souci de consolider la culture de la prévention chez le
travailleur, l’Institut de la santé et de la sécurité a organisé, en 2005, des
sessions et des journées de formation et de sensibilisation au profit de 2 026
apprentis, et publié quatre numéros de la revue scientifique (La santé et la
sécurité professionnelles). Il a, également, distribué 5 889 affiches et 4 517
dépliants contenant des instructions et des mesures préventives à l'intention de
l'ouvrier. Sur un autre plan, l’Institut a réalisé des études et des recherches
nombreuses pour mieux connaître certains phénomènes sanitaires qui sont
apparus, dont il convient de citer une étude sur "Les conditions de sécurité dans
les laboratoires de chimie et de biologie" et une autre étude sur la manière dont
sont perçues par les travailleurs et les hommes d’affaires la santé et de la
sécurité professionnelles et le niveau d'importance qu'ils accordent à ces aspects.
Le Ministère a, en outre, organisé, en collaboration avec le Centre
arabe de la gestion du travail et de l’emploi, une conférence sur "le rôle de la
gestion du travail dans la consécration et la protection des droits fondamentaux
au travail", à laquelle avaient pris part environ quarante responsables et
représentants des structures gouvernementales concernées et des organisations
du patronat et des travailleurs.
Le Bureau de protection des entreprises économiques au ministère a
poursuivi, en 2005, sa contribution à l’animation de séminaires scientifiques et
de colloques qui ont réuni des experts, des professeurs universitaires, des
hommes d’affaires tunisiens et étrangers opérant en Tunisie et des représentants
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des organisations professionnelles du patronat, avec pour objectif de faire
connaître la législation sociale tunisienne.
En ce qui concerne la contribution du ministère de la Culture et de
la sauvegarde du patrimoine, à la diffusion de la culture des droits de l'homme,
elle a consisté, durant l’année 2005, en l’organisation de colloques et de
conférences sur les droits de l'homme, en général, et des droits de l’enfant, en
particulier, et en la célébration, le 26 avril 2005, de la Journée mondiale de la
propreté intellectuelle, en la contribution à la formation d’étudiants dans le cadre
du programme des stages pour l’obtention du diplôme d’études supérieures
spécialisées sur le droit de la propriété intellectuelle, et ce, avec le concours de
la faculté de droits et des sciences politiques de Tunis.
La contribution du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de
l’enfance et des personnes âgées s’est illustrée, au cours de l’année 2005, tout
particulièrement, par plusieurs actions. L’Observatoire d’information, de
formation, de documentation et d’études sur la protection des droits de l’enfant a
réalisé, en collaboration avec l’Unicef, une étude sur la situation de la protection
de l’enfance. Le ministère a, également, créé, au sein des clubs d’enfants, vingtquatre espaces de dialogue au profit des enfants parlementaires. Il a organisé,
du 4 au 7 juillet 2005, une session de formation au profit des journalistes et
communicateurs sur le thème "La présentation par les médias des questions en
rapport avec les droits de l’enfant" comme il a organisé, en collaboration avec
tous les ministères intervenant dans le secteur de l’enfance, le Mois de l’enfance.
Tenue sous le signe "La prévention et la protection des enfants, une
responsabilité collective", la manifestation a duré du 20 novembre au 20
décembre 2005. En outre, il a organisé, les 23 et 24 décembre 2005, avec le
concours de l’Unicef, une conférence nationale sur "le travail en réseau, au
service de l’intérêt supérieur de l’enfant".
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CONCLUSION
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La Tunisie a enregistré, au cours de l’année 2005, d'innombrables
réalisations dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. Ces réalisations sont venues enrichir le
potentiel du pays en matière de consécration de ces droits, dans la pratique
comme dans la législation. Partant de ce constat, le système tunisien des droits
de l'homme, qui se caractérise par la globalité, l'universalité et l'interdépendance
de ses composantes, ne cesse de se consolider d’une année à une autre, d’un
mois à un autre, dans un climat d’entraide, de solidarité, et de concorde. Ces
progrès n'ont été possibles que grâce aux efforts soutenus déployés par l’Etat et
la société civile, dans tous les domaines et à tous les niveaux.
Au plan de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et
culturels, les plus importantes réalisations ont été :
- Le classement de la Tunisie, par le Forum économique mondial de
Davos dans son rapport de 2005 sur l’économie et la compétitivité en Afrique, à
la première position.
- L’élévation de la moyenne de l'espérance de vie à la naissance à
73,8 ans en 2005, contre 51,5 ans en 1959 et 67,4 ans 1984.
- L’abaissement du taux de la pauvreté à 3,9 % en 2005, contre 50
% en 1956 et 7,7 % en 1985.
- La réduction du taux d’analphabétisme à 21,9 % en 2005, contre
50 % en 1956 et 46,2 % en 1984.
- Le choix porté sur la Tunisie pour l’organisation du Championnat
du monde de handball, en novembre 2005.
- La désignation de la Tunisie pour accueillir la deuxième phase du
Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), en novembre 2005, ce
qui confirme la confiance placée par la communauté internationale en ce pays et
en le degré d’évolution qu’il a atteint dans le domaine des technologies de
l'information et de la communication.
Sur le plan des droits civils et politiques, il convient de citer :
- L’organisation des élections municipales, le 8 mai 2005, à l'issue
desquelles les listes de l’opposition et les listes indépendantes ont obtenu 268
sièges. La présence de l’opposition a, ainsi, enregistré une évolution de l’ordre
de 10,28 % en comparaison avec les élections de l’année 2000. De plus, le
pourcentage de l’élément féminin dans les conseils municipaux est passé de 20
% en 2000, à 26 % en 2005.
- L’organisation des premières élections des membres de la
Chambre des conseillers, le 3 juillet 2005, dans le but de consolider le pouvoir
législatif et d’élargir la représentativité des catégories sociales et des régions
dans ses institutions.
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- L’adoption de la résolution onusienne, sur une initiative
tunisienne, de proclamer "l’année 2005, année internationale du sport et de
l’éducation physique", et ce, en concrétisation du droit des jeunes à la pratique
de l’éducation physique dans des conditions optimales, dès lors qu’elle constitue
l’un des piliers du développement économique et social, et un facteur de
diffusion de la paix et de la coexistence entre les peuples.
- L’attribution, le 27 mai 2005, par l’université de Cagliari de sa
médaille d’or au Président de la République en témoignage de considération
pour les efforts constants qu’il déploie en vue de promouvoir le pays, d’élever le
citoyen tunisien aux plus hauts niveaux et d’exploiter le patrimoine national au
service du développement intégral.
- La remise, le 30 juin 2005, au Chef de l’Etat de l’Ecusson d’or du
Centre d’études sur la participation de la femme arabe, en signe de considération
pour le rôle de la Tunisie dans le soutien des causes de la femme et son initiative
à l’échelle nationale d’introduire des réformes avant-gardistes qui ont permis de
conforter les droits de la femme et de la promouvoir afin qu’elle devienne un
partenaire actif dans la société.
- Election à l'unanimité, par la 33e conférence générale de l'Unesco,
le 21octobre 2005, de la Tunisie au conseil intergouvernemental du Programme
international pour le développement de la communication (PIDC) pour la
période 2005-2009
Attribution, le 10 décembre 2005, du Prix de la Fondation
mondiale des bonnes initiatives en faveur de la paix par le Parlement mondial
unifié des enfants, conjointement avec conjointement avec la Fondation
internationale pour les enfants du monde et du Doctorat honoris causa par
l'université italienne de Macerata.
Quoi qu'il en soit, la Tunisie ne prétend pas avoir atteint la
perfection en matière de promotion des droits de l'homme. Aucun pays ne peut
le prétendre. Néanmoins, nous pouvons affirmer que nous sommes sur la bonne
voie, franchissant continuellement de nouvelles étapes et réalisant de précieux
acquis que personne ne pourrait contester. Nous poursuivons notre marche sur
cette voie.
En tout état de cause, les recettes prêtes à l'emploi n'existent dans ce
domaine ni pour être importées ni pour être exportées.
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