arrêté fête foraine 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA VILLE D'AUBIÈRE
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU les articles L.221-1, L.221-5 et L.221-6 du code de la consommation,
VU l'article L.442-8 du code de commerce,
VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite,
VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13
février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou
pour parcs d'attractions, notamment ses articles 5, 12 et 13,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 relatif aux bruits de voisinage,
VU la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi
que pour assurer une bonne gestion du domaine public, il est indispensable de réglementer la fête
foraine.
ARTICLE 1
L'organisation de la fête foraine d'Aubière est assurée directement par la ville d'Aubière.
LIEUX ET DATES
ARTICLE 2
Les industriels forains sont autorisés à participer à la fête foraine qui se tiendra au centre ville,
durant le week end des Rameaux. Aucune prolongation ne sera accordée.
Si pour un motif d'intérêt général, le Maire devait ajourner ou suspendre la manifestation, les
industriels forains ne pourraient élever de ce chef, la moindre réclamation ni prétendre à aucune
indemnité.
Si la manifestation devait être supprimée, les industriels forains se verraient remboursés, le cas
échéant, des droits versés au titre de l'occupation de l'emplacement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ADMISSION
Toute personne désirant bénéficier d'un emplacement à l'occasion de la fête foraine, doit préciser,
dans sa demande :
 la nature du métier,
 ses dimensions exactes, escaliers, planchers, caisses ou auvents compris.
Elle doit en outre remplir les conditions suivantes :
 être majeure ou émancipée (copie carte nationale d'identité, du passeport ou de la carte
de résident),
 fournir un récépissé d'inscription au registre du commerce datant de moins de trois mois,
 fournir une attestation de police d'assurances incendie et responsabilité civile couvrant sa
responsabilité vis-à-vis des tiers pendant la période de la fête.
La police d'assurances doit obligatoirement porter mention de la renonciation à tout
recours de la part des compagnies à l'encontre de la ville d'Aubière et des organisateurs.
La signature de la demande d'admission vaut renonciation à recours.
 fournir une photocopie de métier,
 fournir un certificat de propriété, location, leasing, ou photocopie de la carte grise du
métier lorsqu'il s'agit d'une remorque stand par exemple,
 fournir les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le
cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions
favorables,
 le certificat de conformité du métier,
 établir une déclaration précisant que les actions correctives nécessaires ont bien été
réalisées et que le matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents
justificatifs,
 l'attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse
de premiers secours,
 l'extrait du registre de sécurité incendie,
 l'attestation de conformité des installations électriques datant de moins de 1 an.
Les sociétés feront également connaître leur nature juridique ainsi que le nom, prénom, adresse
exacte de l'exploitant.
ARTICLE 4 - DATE LIMITE DES DEMANDES ET INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les demandes devront être impérativement parvenues avant le 19 février 2016 à Monsieur le
Maire d'Aubière. Récépissé en sera donné.
Toute demande parvenue en mairie après le 19 février sera refusée.
Tout dossier incomplet à l'ouverture de la fête entraînera des sanctions prévues à l'article 20.
Les services municipaux se réservent le droit d'attribuer un emplacement à un forain non présent
lors de la fête foraine précédente, et ceci jusqu'à deux mois avant l'ouverture de la fête.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Le Maire et le placier décident de l'attribution des emplacements.
Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leur
métiers et selon les conditions définies par le présent règlement. L'attribution de l'emplacement
tient compte dans la mesure du possible de l'ancienneté du métier sur la fête d'Aubière.
Le retrait du bénéfice d'un emplacement à un forain peut également intervenir lorsqu'il est avéré
que la présence de l'intéressé est de nature à susciter des troubles à l'ordre public.
Aucun montage de métier forain ne sera autorisé en dehors des emplacements marqués au sol et
arrêtés par l'autorité municipale.
Il est interdit d'ajouter des étals (pêches aux canards, stand de barbe à papa, etc) sans autorisation
municipale.
Le plan joint en annexe au présent arrêté définit le périmètre de la fête.
Toute modification du champ de la fête peut donner lieu à une redistribution des emplacements
en tenant compte autant que possible de l'ancienneté.
ARTICLE 6 - AUTORISATION
L'autorisation d'occuper un emplacement est strictement personnelle. Elle est également précaire
et révocable.
Le fait qu'un forain ne sollicite pas un emplacement qui lui avait précédemment été attribué ne
donne pas de priorité d'attribution à ses descendants ou collatéraux.
L'exploitation du métier pendant la durée de la fête doit être assurée directement par le
propriétaire ou son ayant droit dans le cas d'une société, et ne peut donner lieu à aucune sous
location ou cession, de quelque forme que ce soit. L'exploitation doit être assurée de manière
constante sauf cas de force majeure.
Le propriétaire peut se faire assister par son conjoint, ses descendants et ascendants ou par un
gérant en titre.
Il n'est octroyé qu'un seul emplacement par personne justifiant d'une inscription au registre du
commerce.
ARTICLE 7 - LES PÉTITIONNAIRES S'ENGAGENT À :
 occuper l'emplacement assigné pendant toute la durée de la fête foraine et à ne pas le
dégarnir avant la fin de la fête, sauf autorisation expresse.
 présenter le métier pour lequel l'autorisation a été obtenue et à respecter le métrage
imparti.
 signaler tout changement ayant pu intervenir entre la date de la demande et le montage de
la fête, par lettre recommandée.
ARTICLE 8
Les industriels forains s'engagent sur l'honneur pour eux-mêmes et leurs salariés à être en règle
avec les législations applicables en matière de droit du travail et de sécurité.
Toute infraction ou tentative d'infraction à ces législations sera sanctionnée conformément à
l'article 20 du présent arrêté.
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE FORAINE
La ville d'Aubière est chargée de la mise en place et du contrôle du fonctionnement de la fête
foraine.
L'administration réaffectera à un autre forain tout emplacement qui n'aura pas été occupé par son
titulaire 24 heures avant l'ouverture de la fête.
Les horaires d'ouverture et de fermeture de la fête foraine sont les suivants :
samedi :
14 heures – 22 heures
dimanche :
09 heures – 20 heures
L'installation des forains est prévue le vendredi qui précède le week end des Rameaux à partir de
13 heures jusqu'à 19 heures.
Leur désinstallation aura lieu le lundi après le week end des Rameaux avant 12 heures dernier
délai.
ARTICLE 10 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules forains, habitation et de transport de matériel sera interdit sur le
champ de la fête et dans les rues de la ville quelles qu'elles soient.
Les véhicules devront être stationnés sur le parking de l'Europe qui leur sera réservé.
ARTICLE 11 - LUTTE CONTRE LE BRUIT
Il est interdit :
 d'utiliser des klaxons,
 de faire usage de sirènes ou autres instruments dont la portée dépasserait la limite du
champ de la fête,
 de vendre et de faire exploser des pétards sur le champ de la fête,
 de mettre en marche des fumigènes ou tout dispositif similaire sur le champ de la fête,
 de tirer à l'extérieur des baraques, des coups d'armes à feu et des pièces d'artifices.
 d'en tirer à l'intérieur sans une permission de l'autorité municipale.
Les propriétaires de kermesses et de jeux automatiques devront limiter le bruit et également
arrêter le fond sonore de tous leurs appareils conformément aux horaires précisés pour l'ensemble
de la sonorisation. En outre, ils devront se conformer aux horaires mentionnés à l'article 9.
Le fonctionnement de la fête foraine ne devra à aucun moment être à l'origine de nuisances
sonores portant atteinte à la tranquillité des riverains conformément au décret n°95.408 du 18
avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
La différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit de la fête et le niveau de bruit
de fond, constitué par l'ensemble des bruits habituels, ne devra pas dépasser les valeurs limites
admissibles de 5 décibels jusqu'à 22 heures.
Toutes les mesures sonométriques effectuées devront être conformes à la norme NFS 31010
relative à la caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement.
Chaque métier doit respecter un niveau d'émission à 10 mètres de 86 dBA, quelle que soit la
direction des mesures.
Les appareils devront être dirigés vers le sol ou à l'intérieur de l'établissement de façon à ne
provoquer aucune réclamation des riverains.
ARTICLE 12
Il est également interdit aux forains de diriger des faisceaux de rayons lumineux, des projecteurs
électriques, contre les façades des immeubles. En outre, l'utilisation de faisceaux de rayonnement
laser est interdite.
ARTICLE 13
L'exercice de la profession de photographe ambulant est interdit pendant toute la durée de la fête.
ARTICLE 14
Seuls les métiers alimentaires titulaires d'une licence sont autorisés à vendre des boissons
correspondants à celle-ci. Ils devront, sous peine de sanction, se conformer au code la santé
publique.
Il est interdit de proposer des boissons alcoolisées à titre de lots (par exemple : tirs, loteries) et de
les vendre dans des métiers autres que les brasseries ou stands munis de table et de chaises.
ARTICLE 15 - HYGIÈNE & SÉCURITÉ
I – SÉCURITÉ
L'implantation des métiers devra respecter scrupuleusement l'emplacement qui a été accordé aux
forains. Le non respect entraînera le démontage immédiat du métier.
Le montage et démontage des métiers la nuit (après 22 heures et avant 6 heures) est interdit.
Le montage des métiers devra respecter, de chaque côté, un intervalle d'au moins 1 m avec le
métier voisin.
Les métiers seront installés sous l'entière responsabilité des forains. Chaque forain devra être en
mesure de présenter aux agents de la Direction Départementale de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes, par tout moyen (carnet d'entretien, attestation de sécurité, certificat de
conformité...) la preuve qu'il respecte l'obligation de sécurité qui lui incombe.
Lors du démontage des métiers, les industriels forains devront veiller à laisser les lieux en état.
La ville d'Aubière met à disposition des forains un terrain aménagé pour accueillir les caravanes
d'habitation et les camions de ces derniers afin de libérer le champ de fête. A cet effet, il est
interdit de stationner toute caravane d'habitation sur le champ de fête pendant la durée de celle-ci
à l'exception des métiers où les caravanes sont incorporées de fait dans ceux-ci. En cas
d'installation ces dernières feront l'objet d'un constat d'installation illégale sur le domaine public et
seront susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'expulsion devant le juge administratif. Il en
est de même pour les camions qui n'ont pas vocation à servir d'atelier aux manèges présents sur le
site.
Cette interdiction est prise pour des raisons de sécurité afin d'éviter les risques d'incendie pouvant
intervenir dans les caravanes et d'empêcher leur propagation aux différents métiers présents sur
l'ensemble du champ de fête.
II – HYGIÈNE
Les établissements de restauration ainsi que les voitures boutiques doivent répondre aux
conditions d'hygiène fixées par l'arrêté ministériel du 29 mai 1995.
Il est interdit de déverser les eaux usées sur le parking. Les tuyaux devront se raccorder aux
bouches d'évacuation et être protégés par du métal ou d'autres matières solides et rigides,
lorsqu'ils traversent le parking.
Il est interdit de laisser des tas de détritus derrière les métiers.
Le service hygiène de la ville exercera des contrôles à tout moment de son choix.
ARTICLE 16
Tout industriel forain qui ne réglera pas les divers frais relatifs à sa participation à la fête aux dates
précisées par l'autorité municipale, ne sera plus retenu pour participer aux différentes fêtes
organisées par la ville d'Aubière : se référer au document relatif aux droits de place.
La mairie en aucun cas ne mettra à disposition des forains du matériel pour divers raccordements
(eau, électricité...).
Les industriels forains devront afficher d'une façon visible leur nom ou raison sociale dans le
métier.
ARTICLE 17 - OBJETS AYANT L'APPARENCE D'ARMES À FEU :
Le décret n°99.240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets
ayant l'apparence d'une arme à feu énonce dans son article 1 : « l'offre, la mise en vente, la vente ;
la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou
d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils
développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont
réglementées dans les conditions définies par le présent décret... ».
L'article 2 du décret précise que la vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à
disposition à titre onéreux ou gratuit de ces produits sont interdites.
Chaque industriel forain doit s'engager à appliquer cette réglementation et veiller à ce que les
mineurs ne puissent pas en être les destinataires.
ARTICLE 18 - ARTICLE L.214-4 DU CODE RURAL RELATIF À LA PROTECTION DES ANIMAUX
Les industriels forains s'engagent à respecter les dispositions de l'article L.214-4 du code rural
relatif à la protection des animaux sur le champ de la fête.
Ce dernier stipule : « l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole est
interdite ».
Par conséquent, l'attribution de poissons rouges, ou autre... en guise de lot ou de prime est
interdite sur le champ de la fête.
ARTICLE 19 - CONCILIATION
Tout litige né de l'application du présent règlement et concernant les conditions d'admission,
d'autorisation ou d'attribution des emplacements, à l'exclusion des règles de fonctionnement,
pourra être soumis à une « instance de conciliation », désignée par Monsieur le Maire, composée
d'élus municipaux et de représentants de professionnels forains nommés sur proposition de leurs
pairs. Cette instance dénommée Comité de Conciliation pourrait se réunir en cas de besoin avant
chaque fête.
Avant l'application de sanctions lourdes (exclusion temporaire ou définitive) à l'encontre d'un
industriel forain, la ville d'Aubière informera par écrit chaque membre du Comité de Conciliation
des infractions constatées et des sanctions encourues.
Une demande écrite pourra être adressée à Monsieur le Maire qui appréciera la nécessité de
réunir l'instance de conciliation.
ARTICLE 20 - SANCTIONS
En cas de montage d'office, de changement d'affectation et de dimensions du métier sans
autorisation préalable de la ville, ou d'installation d'un sous-locataire, l'expulsion sous astreinte
sera demandée par référé au juge administratif.
Les forains qui, sauf cas de force majeure, quittent le champ de fête avant la clôture officielle,
perdent ipso facto leur ancienneté et peuvent être exclus de cette fête pendant cinq années
consécutives.
Il en est de même pour ceux qui réservent des emplacements et qui ne sont pas présents le jour
de l'ouverture, à 14 heures.
Les forains qui provoquent des incidents avec l'administration ou les services de police dans leurs
activités sur le champ de la fête peuvent être exclus définitivement.
Indépendamment des sanctions particulières propres à chaque infraction, les infractions au
présent règlement donnent lieu à l'application des sanctions suivantes prononcées par Monsieur
Le Maire :
1) rappel à l'ordre
2) avertissement
3) fermeture temporaire
4) exclusion temporaire avec perte d'ancienneté
5) exclusion définitive
ARTICLE 21
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand (Puy de Dôme) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 22
Outre les sanctions prévues à l'article 20 ci-dessus, les contraventions au présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.
ARTICLE 23
Madame la Directrice Générale des Services de la ville d'Aubière, Monsieur le Commissaire de
Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aubière, le 15 février 2016
Montserrat FORTE,
Adjointe au Commerce, à l'Artisanat, au Marché
Dominical, à l'Emploi et aux Festivités
Le présent arrêté devra être affiché à l'intérieur de chaque métier.