Vesoul, le "date jj mmmm aaaa" - Les services de l`État en Haute

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
MISE EN OEUVRE DU
PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE FRANCAIS
EN HAUTE-SAONE
Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français décidé le 22 juillet 2015 par le
Gouvernement, des mesures d'urgence ont été mises en place pour apporter un appui aux
exploitations en difficultés.
L'accès à ces aides qui visent à soulager les trésoreries, nécessite une demande au niveau
local de la part des agriculteurs concernés.
Une cellule départementale d’urgence qui se réunira régulièrement, est mise en place pour
assurer le suivi de la mise en œuvre de ce plan. Elle aura notamment pour vocation d’identifier les
exploitations agricoles en difficultés et de les orienter vers les dispositifs d’aides les plus adaptés à
leur situation.
FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES (FAC)
Bénéficiaires :
● Exploitants agricoles à titre principal,
● GAEC,
● EARL, ou autres personnes morales, ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
Type d'aide
Prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme
d'une durée supérieure ou égale à 24 mois.
Conditions :
● Avoir une ou plusieurs activités d'élevage (porcs, bovins-viande et bovins-lait) représentant 50 %
du chiffre d'affaires.
● Présenter un taux d'endettement d'au moins 35 %.
● Présenter un taux de perte de l'EBE d'au moins 12 %.
Procédure :
● Formulaires et notices disponibles sur le site de FranceAgriMer dès leur parution.
● Retour des formulaires complétés au plus tard le 30 septembre 2015 à la DDT.
● Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter le service Économie et Politique
Agricoles de la DDT :
- par voie postale : 24, bd des Alliés – BP 389 - 70014 VESOUL CEDEX,
- par voie électronique : [email protected],
- par téléphone au 03 63 37 92 32 ou au 03 63 37 92 35.
PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES (MSA)
Bénéficiaires :
● Chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles.
Type d'aides
3 types d'aides pour le paiement :
• des cotisations personnelles de sécurité sociale : assurance maladie, maternité et invalidité
(AMEXA), assurances vieillesses (AVI-AVA), prestations familiales, accident du travail
(ATEXA)
• des cotisations de sécurité sociale patronales dues par les employeurs de main-d’œuvre
agricole.
● 1ère aide : échéanciers de paiement accordés aux éleveurs en difficulté qui en font la demande,
● 2ème aide : possibilité de report sur 2016,
● 3ème aide : prise en charge de cotisations pour les situations les plus difficiles. En attente des
notifications d'enveloppes et des instructions nationales.
Procédure :
Pour toute demande, appelez les services de la MSA au 03 81 65 60 49.
MESURES FISCALES
Bénéficiaires :
● Chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles.
Type d'aides :
● Assouplissement des conditions d'option pour la TVA avec possibilité de passage à un système
trimestriel ou mensuel.
● Report d'échéance de paiement des impôts sur les sociétés.
● Report d'échéance de paiement des impôts sur le revenu.
● Mesures gracieuses sur la taxe foncière.
Procédure :
Une demande préalable doit être transmise :
● au service de recouvrement figurant sur votre avis pour la taxe foncière,
● au service des impôts des particuliers pour le paiement de l'impôt sur le revenu dont vous
dépendez,
● au service des impôts des entreprises dont vous dépendez :
- pour le changement d'option pour la TVA (avant le 15 septembre 2015),
- pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.
AUTRES MESURES
● Prêt de trésorerie et restructuration de l'endettement (avec garantie bancaire Bpifrance le cas
échéant).
● Restructuration de l'ensemble des dettes avec le soutien de la médiation du crédit.