Procédure de domiciliation du CCAS d`Amiens

DOCUMENT 1
Procédure de domiciliation
du Centre Communal d’Action Sociale d’Amiens
Textes régissant la domiciliation :
- Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
- Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation
des personnes sans domicile stable.
- Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « Attestation d’élection de domicile »
délivré aux personnes sans domicile stable.
Ces textes s’appliquent à la domiciliation des gens du voyage. Pour ces publics la domiciliation n’est
pas à confondre avec la procédure de rattachement à une commune qui est une condition de l’obtention
d’un titre de circulation.
Les procédures de domiciliation relatives à l’accès à l’aide médicale d’Etat, à l’admission au titre
d’asile, l’accès à l’APA, restent couvertes par d’autres textes.
Définition :
La domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire,
d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d’autre
part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.
Principes généraux :
- La domiciliation est ouverte au CCAS d’Amiens après un entretien avec un conseiller social.
- Au cours de l’entretien, l’intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la
domiciliation. Un contrat d’engagement sera établi.
- Le demandeur est invité à faire connaitre s’il est déjà en possession d’une attestation de domicile et il
est incité à faire un choix unique. Il s’engage à signaler tout changement dans sa situation.
- La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit également
quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l’autorité publique.
- La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ou
commerciale et en particulier en tant que siège social.
- La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissants d’autres Etats ayant
adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la confédération suisse. Pour les autres
personnes étrangères, un titre de séjour ou un droit d’asile est obligatoire.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification
aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de
la Malmaison – 80000 Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant
Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison BP 2720.80027 Amiens Cedex 1
Tél 03 22 97 40 40 Fax 03 22 97 12 50
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Conditions à remplir
Le demandeur doit justifier de liens suffisants avec la commune .
Est considérée comme ayant un lien avec la commune toute personne sans domicile stable qui est installée
sur son territoire depuis un délai de…… De même, toute personne dont il est établi qu’elle a l’intention de
s’installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présente un
minimum de stabilité sera domiciliée par le CCAS.
L’installation ou l’intention de s’installer sur la commune est établie par un des éléments suivants :
-
l’exercice d’une activité professionnelle ;
le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de cette commune ;
l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;
la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens
amicaux ;
l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune ;
les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des
centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les
recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…).
Attribution de la domiciliation :
Le service action sociale du CCAS organisera l’animation et l’organisation de la commission de
domiciliation une fois par semaine. Cette commission sera composée d’un représentant du service central,
d’un représentant des Mairies de proximité, un agent administratif.
Ces derniers vérifieront les conditions d’éligibilité, prendront connaissance du contrat d’engagement
réciproque de domiciliation et procéderont à la validation, l’ajournement ou le rejet de la demande.
L’ ajournement et le rejet devront être motivés et feront l’objet d’ une notification à l’intéressé.
La délivrance de l’attestation de domicile :
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation sur un modèle CERFA.
Dans le cas du CCAS d’ Amiens, l’attestation est valable pour le bénéfice de l’ensemble des prestations
sociales, civiles et civiques.
L’élection de domicile est fixée par la commission pour une durée entre trois mois et un an.
Le demandeur est tenu d’accepter que le CCAS d’Amiens transmette, sur demande des organismes de
sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation. C’est une obligation légale
du CCAS.
Un original est signé et remis au demandeur. Une copie est conservée au CCAS d’Amiens auprès de la
personne chargée de la gestion de la domiciliation.
Renouvellement de la domiciliation :
La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire la sollicite et qu’il en remplit
toujours les conditions. Un entretien avec un conseiller social établira une évaluation des objectifs
définis dans le CERD. Un nouvel CERD sera alors élaboré.
En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour
une durée maximale de 03 mois. Passé ce délai, le CCAS d’Amiens retournera aux services ou
organismes émetteurs le courriers en attente. Le demandeur sera informé par le biais d’une notification
de résiliation de domiciliation.
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Conditions de la gestion des courriers :
- L’intéressé doit se présenter personnellement une fois par semaine pour retirer son courrier.
- Les accusés de réception des courriers recommandés sont conservés 15 jours à compter de la date de
réception dans les mairies de proximité puis retournés à l’expéditeur s’ils ne sont pas retirés.
Fin de la domiciliation :
La domiciliation prend fin lorsque :
- l’intéressé le demande,
- lorsqu’il acquiert un domicile stable,
- lorsqu’il ne s’est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable.
A cette fin le CCAS d’Amiens enregistre les visites des personnes dont il assure la domiciliation.
La fin de domiciliation sera notifiée à l’intéressé.
Il est mis fin à la domiciliation 1 mois après la date d’expiration de l’élection de domicile mentionnée
sur l’attestation, si la personne ne s’est pas présentée pour renouveler sa demande.
Refus de domiciliation :
Le CCAS peut refuser la domiciliation d’une personne si celle-ci n’a aucun lien avec la commune. Ce
refus doit être motivé.
Le lien avec la commune existe si la personne est installée sur la commune. Si elle n’est pas installée sur
la commune, ni dans aucune autre, le lien avec la commune est réputé exister si la personne y exerce une
activité professionnelle, y bénéficie d’actions d’insertion ou exerce l’autorité parentale sur un enfant qui
y est scolarisé.
Les personnes itinérantes, de passage, peuvent voir leur demande de domiciliation rejetée.
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Notice d’information sur la demande
D’élection de domicile auprès du CCAS D’AMIENS
Références juridiques :
Articles L. 264-1 à L. 264-9 et articles D. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à l’élection de domicile des personnes sans
domicile stable
Principe :
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont
pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante de demander une
domiciliation afin d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et
sociaux.
Les conditions à remplir pour l’obtention d’une attestation d’élection de domicile :
► La notion de lien suffisant avec la commune
Est considérée comme ayant un lien avec la commune toute personne sans domicile stable qui est
installée sur son territoire . De même, toute personne dont il est établi qu’elle a l’intention de s’installer
sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un
minimum de stabilité sera domiciliée par le CCAS.
L’installation ou l’intention de s’installer sur la commune est établie par un des éléments suivants :
-
l’exercice d’une activité professionnelle ;
le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de cette commune ;
l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;
la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens
amicaux ;
l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune ;
les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes
auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions
sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…).
► L’entretien préalable :
Lors de votre demande d’élection de domicile, il sera procédé à un entretien afin de vérifier votre lien
avec la commune et de vous informer sur les droits auxquels la domiciliation vous donne accès et sur les
devoirs qu’elle entraîne.
Le conseiller social vous informera, conseillera sur les démarches à entreprendre auprès des bailleurs,
structures d’hébergement. Si des difficultés sont observées des orientations pourront vous être
conseillées.
Le conseiller social établira un contrat d’engagement de domiciliation qui sera joint à votre demande.
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La validation de votre demande de domiciliation sera soumise à une commission décisionnelle qui se
tiendra chaque semaine.
► Liste des documents à apporter lors de votre entretien :
-
une pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance ou déclaration de perte de carte nationale
d’identité
de plus, afin de prouver le lien avec la commune ou le groupement de communes, il vous est
demandé d’apporter l’une des attestations suivantes :
o Attestation /coordonnées des personnes qui vous hébergent,
o Justificatifs de ressources : fiches de paye, contrat de travail, CAF, Pôle Emploi, CPAM
o Attestation CMU ou CPAM
o Inscription des enfants à l’école ou/et au centre de PMI,
o Livret de famille, preuve d’une attache familiale,
o Carte d’électeur,
o Attestation de dépôt de demande de logement,
o Tout autre document attestant de votre installation sur la commune.
► Le renouvellement d’une demande de domiciliation.
Vous devrez solliciter le renouvellement de votre domiciliation 8 jours au minimum avant
sa date de fin.
Lors de votre demande de renouvellement d’élection de domicile, il sera procédé à un second entretien
par un conseiller social de la mairie de proximité afin de vérifier si les conditions d’éligibilité à la
domiciliation sont toujours réunies et si des démarches déterminées dans le Contrat d’engagement de
domiciliation ont été effectuées .
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DOCUMENT 3
FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION
La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de
domicile ou d’adresse, d’accéder à des droits et prestations.L’article 51 de loi
instituant le droit au logement opposable( DALO) codifié par les articles L.264-1 et
suivants du Code de l’Action sociale et des familles( CASF).
Une notice d’information sur la demande d’élection doit être préalablement
remise à l’usager avant l’entretien d’évaluation avec le conseiller social.
Démarches à entreprendre lors de l’évaluation :
Etape 1 : information
Le Conseiller Social reçoit les personnes sans domicile stable et recueillent leur
demande d’élection de domicile.
Ils doivent vérifier que le demandeur a besoin d’une adresse administrative pour
prétendre aux droits civils, civiques et sociaux (RSA, l’aide médicale d’état, courrier
personnel, carte nationale d’identité, compte bancaire , CMU …)
Personnes éligibles :
• Toute personne ressortissante de l’Union Européenne ou bénéficiaire d’un
titre de séjour ne bénéficiant pas d’une adresse stable.
• Les gens du voyage non sédentaires.
• Les gens du voyage n’ayant pas une durée de stationnement de plusieurs
mois sur des aires d’accueil et ne pouvant y recevoir leur courrier.
• Les personnes détenues non domiciliées au titre de l’article 30 de la loi
pénitentiaire du 24 novembre 2009 et sans domicile de secours au moment de
leur incarcération.
• Les personnes hospitalisées sans couverture sociale ou Aide Médicale d’Etat
et sans adresse au moment de leur hospitalisation.
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DOCUMENT 3
• Les jeunes de moins de 25 ans n’ayant pas de suivi Mission Locale.
• Les mineurs ayant un droit propre à certaines prestations sociales, sécurité
sociale à partir de 16 ans ou revenu de solidarité active ( ex allocation parent
isolé )
Les personnes doivent justifier d’un lien suffisant avec la commune (en vertu
des articles L 264-1 et L 264-4 du CASF). Ce lien peut être :
L’exercice d’une activité professionnelle
Le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de la commune
L’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé
La présence de liens familiaux, de liens amicaux
Les démarches effectuées auprès de structures institutionnelles et
associatives (centres d’hébergement d’urgence, foyers, bailleurs sociaux, recherches
d’emploi, soins médicaux, suivi social…)
La procédure de domiciliation issue de la Loi DALO n’est pas applicable :
Aux étrangers qui sollicitent leur admission au titre de l’asile (primo
demandeur)
Néanmoins, une personne sans résidence stable détentrice d’une attestation
au titre de la demande d’asile (renouvellement) peut élire domicile dans les
conditions de droit commun pour bénéficier d’une prestation mentionnée à l’article
L.264-10 du CASF dès lors qu’elle remplit les conditions (allocation temporaire
d’attente, Couverture Maladie Universelle).
Aux personnes en situation irrégulière :
Néanmoins, ces personnes se trouvant sans résidence stable peuvent se voir
délivrer l’attestation CERFA pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Conformément à l’article L.252-2 du CASF, les étrangers en situation irrégulière
peuvent demander une domiciliation en vue d’avoir accès à l’Aide Médicale Etat.
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DOCUMENT 3
Dans ces deux cas, une attestation CERFA avec une distinction spécifique sera
délivrée permettant :
La délivrance d’un titre national d’identité, une autorisation provisoire de
séjour
Les demandes d’aide juridictionnelle
L’ouverture de droits aux prestations sociales légales, conventionnelles
L’aide Médicale Etat
Cette notion de lien suffisant avec la commune doit être vérifiée au
préalable lors de l’entretien où des documents seront demandés à l’usager.
Etape 2 : V érification des documents à fournir
Liste des documents à demander à l’usager lors de votre entretien :
-
une pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance ou déclaration de perte de
carte nationale d’identité.
de plus, afin de prouver le lien avec la commune, il vous est demandé
d’apporter l’une des attestations suivantes :
o Attestation /coordonnées des personnes qui vous hébergent,
o Justificatifs de ressources : fiches de paye, contrat de travail, CAF, Pôle
Emploi, CPAM.
o Attestation CMU ou CPAM.
o Inscription des enfants à l’école ou/et au centre de Protection
Maternelle et Infantile.
o Livret de famille, preuve d’une attache familiale.
o Carte d’électeur,
o Attestation de dépôt de demande de logement,
o Tout autre document attestant de votre installation sur la commune.
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ETAPE 3 : formalisation de demande
Le conseiller social va créer la demande de domiciliation sur IAS. Le Conseiller
Social est chargé de formaliser un contrat d’engagement de domiciliation sur IAS et
joindra les documents par scan.
Le service central organisera l’animation et l’organisation de la commission de
domiciliation une fois par semaine.
Les membres de cette commission seront composés d’un représentant du service
central, d’un représentant des Mairies de proximité, un agent administratif.
Ces derniers procéderont lors de la commission à la validation, l’ajournement, le
rejet de la demande. Il sera remis alors une attestation de rejet de domiciliation.
Si validation du CED, l’établissement de
pourra être édité par le conseiller social.
l’attestation d’élection de
domiciliation
Le Conseillers Social est chargé de remettre l’attestation d’élection de domicile au
demandeur et le CED.
L’attestation est nominative et ne peut être photocopiée (sauf pour les besoins
internes d’un service, mais l’original conservé par le bénéficiaire). Aucun duplicata ne
sera fourni.
Le bénéficiaire doit veiller a bien utiliser le libellé inscrit sur l’attestation et ni ajouter
aucune autre mention :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
BP 12 702
80027 AMIENS cedex 1
GESTION DU COURRIER :
Le courrier est reçu par le service action sociale du CCAS qui le ventile dans les
Mairies de proximité.
L’usager domicilié s’engage à venir le retirer au moins une fois par semaine, sauf
pour raisons professionnelles ou de santé.
Une pièce d’identité ou l’attestation de domicile devra être présentée.
Une procuration : Un tiers pourra relever à titre exceptionnel le courrier à la place
de la personne domiciliée si au préalable un document écrit est remis par le domicilié
précisant les noms et prénoms du tiers, la durée de la procuration, il doit être daté
et signé.
La procuration a une durée limitée à 15 jours, elle est renouvelable une fois
consécutivement. Sur une période de 6 mois il ne peut y avoir plus de 3 procurations
de 15 jours.
Les colis ne sont pas acceptés.
Le bénéficiaire devra respecter les heures d’ouverture du pôle accueil pour le retrait
de son courrier et attendre d’être reçu par la personne chargée de la remise du
courrier.
DOCUMENT 3
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ETAPE 4 : FIN DE LA DOMICILIATION
-
Tout courrier reçu est conservé pendant trois mois à décider. Au-delà de cette
durée, tout courrier non retiré est réexpédié à l’envoyeur.
Si le domicilié ne retire pas son courrier pendant trois mois consécutifs, il
établira une attestation de résiliation de domiciliation et l’adressera au central.
Dès que le domicilié dispose d’une adresse stable, le courrier peut être
réexpédié à la nouvelle adresse pendant un mois. Au-delà, il sera renvoyé à
l’expéditeur.
DOCUMENT 3
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