Demander un compte

Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank
Fondation de libre passage de la Banque Migros
Fondazione di libero passaggio della Banca Migros
Copie pour la fondation
de libre passage
Ouverture d'un compte de libre passage
selon art. 10 OLP
L’ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation LPP sur le compte indiqué de la
fondation de libre passage de la Banque Migros.
Nom et adresse de la Banque:
Banque Migros Zurich
Monsieur
IBAN CH 20 0840 1042 6876 2590 3
Madame
Numéro client:
Nom:
Prénom:
Rue / No:
NPA / Lieu:
Numéro AVS:
Date de naissance:
Téléphone P:
Portable-No:
Permis de séjour:
Soumis à l’impôt à la source:
Nationalité:
Oui
Non
Etat civil:
Si marié(e) date du mariage:
Nom de la fondation de prévoyance professionnelle à laquelle vous étiez affilié(e) lors de votre
mariage:
Nom de la dernière fondation de prévoyance professionnelle:
La Banque Migros peut également vous renseigner sur votre compte de libre passage.
Date:
2812-15.05.2015AN
Signature:
Banque Migros SA, case postale, 8010 Zürich-Mülligen, Service Line 0848 845 400
Seite 1 / 2
Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank
Fondation de libre passage de la Banque Migros
Fondazione di libero passaggio della Banca Migros
Copie ancienne caisse
de prévoyance prof.
Ouverture d'un compte de libre passage
selon art. 10 OLP
L’ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation LPP sur le compte indiqué de la
fondation de libre passage de la Banque Migros.
Nom et adresse de la Banque:
Banque Migros Zurich
Monsieur
IBAN CH 20 0840 1042 6876 2590 3
Madame
Numéro client:
Nom:
Prénom:
Rue / No:
NPA / Lieu:
Numéro AVS:
Date de naissance:
Téléphone P:
Portable-No:
Permis de séjour:
éjo
Soumis à l’impôt à la source:
Nationalité:
Oui
Non
Etat civil:
Si marié(e) date du mariage:
Nom de la fondation de prévoyance professionnelle à laquelle vous étiez affilié(e) lors du votre
mariage:
Nom de la dernière fondation de prévoyance professionnelle:
La Banque Migros peut également vous renseigner sur votre compte de libre passage.
Date:
2812-15.05.2015AN
Signature:
Banque Migros SA, case postale, 8010 Zürich-Mülligen, Service Line 0848 845 400
Seite 2 / 2
Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank
Fondation de libre passage de la Banque Migros
Fondazione di libero passaggio della Banca Migros
Règlement de la Fondation de libre passage de la Banque Migros
Le présent règlement régit, dans le cadre des dispositions
légales, la relation contractuelle entre le preneur de prévoyance et la Fondation de libre passage de la Banque
4.
Migros (ci-après la Fondation).
1.
Fondements légaux
Le
présent règlement a été édicté par le Conseil de
fondation de la Fondation. Il entre en vigueur le 1er
juillet 2013 et remplace celui du 1er juin 2012.
Au besoin, le Conseil de Fondation peut le modifier
à tout moment. Le règlement en vigueur peut être
obtenu auprès de la Fondation. En outre, il est publié
sur le site Internet de la Banque Migros.
5.
règlement s’applique en complément des disposiLe
tions suivantes:
– Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
– Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LFLP)
6.
– Ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
–
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (OLP)
–
Ordonnance sur l’encouragement à la propriété
du logement au moyen de la prévoyance profes­
sionnelle (OELP)
es dispositions légales impératives et des ordonnanL
ces prévalent sur le présent règlement. Lorsque le
présent règlement ne contient aucune disposition,
les dispositions citées ci-dessus s’appliquent.
relation entre le preneur de prévoyance et la FonLa
dation est régie exclusivement par le droit suisse. 7.
Pour les preneurs de prévoyance domiciliés en
Suisse, le lieu d’exécution, le lieu de poursuite et le
for sont déterminés conformément aux prescriptions
légales. Pour les preneurs de prévoyance domiciliés à l’étranger, le siège de la Fondation est le
lieu d’exécution, le lieu de poursuite et le for
exclusif.
2.
Harmonisation du cercle des destinataires
Afin de simplifier la lecture, la forme masculine est
utilisée pour les deux sexes dans le présent règlement. Conformément à la loi fédérale sur le partenariat, les partenaires enregistrés sont assimilés à des
conjoints.
3.
Gestion par la Banque Migros SA
La Fondation a confié sa gestion à la Banque Migros
SA. Le preneur de prévoyance accepte que ses
8.
données soient enregistrées et traitées par la Banque Migros SA.
Changements d’adresse
et de données personnelles
L
e preneur de prévoyance est tenu de communiquer
sans délai à la Fondation tout changement d’adresse, de nom ou d’état civil ainsi que des personnes bénéficiaires en cas de décès et, le cas échéant,
toute autre donnée requise pour l’exécution de la
prévoyance.
Communications de la Fondation
Les
communications de la Fondation adressées au
preneur de prévoyance sont réputées valablement
effectuées lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière
adresse dont elle dispose. A défaut de réclamation de
la part de celui-ci dans les 30 jours, les communications sont considérées comme acceptées.
Responsabilité de la Fondation
Fondation et sa gérance ne peuvent être tenues
La
responsables des dommages subis par le preneur de
prévoyance découlant d’un manquement aux obligations légales, contractuelles ou réglementaires.
n particulier, elles ne répondent pas des dommages
E
résultant de falsifications ou de tromperies, pour autant qu’elles se soient acquittées de leur devoir de
vérification spécifique.
La Fondation n’assume aucune responsabilité pour
la sélection de fonds de placement conformes à la
LPP et pour les placements dans ceux-ci. Elle ne
peut en particulier être tenue responsable des pertes
dues à des fluctuations de cours.
Rémunération de la gestion
La Fondation est habilitée à prélever des frais de
traitement pour des tâches particulières (en particulier pour des clarifications en cas de dissolution anticipée du compte, de financement d’un logement en
propriété, de la détermination des bénéficiaires en
cas de décès et des recherches d’adresses).
Le preneur de prévoyance prend acte que la Fondation reçoit de la part de tiers, le cas échéant, des indemnités annuelles conformes aux usages du marché et qui s’élèvent au maximum à 1% du montant
investi pour les placements effectués. Il renonce expressément à leur remboursement et autorise la Fondation à les verser à la Banque Migros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le travail de gestion
effectué par celle-ci.
Ouverture de comptes de libre passage
Les assurés qui quittent leur institution de prévoyance
avant qu’un cas de prévoyance ne se produise (cas
Banque Migros SA, Service Line 0848 845 400, banquemigros.ch
Seite 1/3
Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank
Fondation de libre passage de la Banque Migros
Fondazione di libero passaggio della Banca Migros
de libre passage) ont droit à une prestation de sortie.
L
a prestation est exclusivement fournie sous la forme
La Fondation de libre passage reçoit les prestations
de capital.
de sortie et les gère sur un compte de libre passage,
conformément aux dispositions de la loi sur le libre 11. Versement à l’âge de la retraite
passage.
Le
versement ordinaire du capital de libre passage
L’ouverture d’un compte de libre passage s’effectue
au preneur de prévoyance s’effectue à la demande
à la demande du preneur de prévoyance.
de ce dernier, au plus tôt cinq ans avant l’âge ordiLe compte de libre passage ne peut être ouvert
naire de la retraite AVS et au plus tard cinq ans après
qu’une fois que l’ancienne institution de prévoyance
celui-ci.
a fourni à la Fondation de libre passage toutes les
12. Versement en cas d’invalidité
données requises par la loi.
Le
capital de libre passage peut être versé au pre9. Placement du capital de libre passage
neur de prévoyance qui en fait la demande si celui-ci
perçoit une rente complète de l’assurance invalidité
Aux fins de placement du capital de libre passage,
la Fondation gère un compte de libre passage au
fédérale (AI).
nom de chaque preneur de prévoyance auprès de
la Banque Migros. Celui-ci est rémunéré selon les 13. Versement suite au transfert
vers une autre institution
conditions en vigueur de la Banque Migros. Les inLe
térêts sont crédités chaque année au 31 décembre
capital de libre passage peut être versé à tout
moment s’il est transféré vers l’institution de préet ensuite rémunérés conjointement avec le capital.
Le preneur de prévoyance peut à tout moment charvoyance d’un nouvel employeur, une autre institution
ger la Fondation d’acheter ou de revendre des fonds
de libre passage ou une police de libre passage d’un
de placement conformes à la LPP de la Banque
établissement d’assurance.
Migros au débit de son compte de libre passage. La
Fondation effectue ces placements en son nom, mais 14. Versement suite au démarrage
pour le compte du preneur de prévoyance, et les
d’une activité indépendante
enregistre dans un dépôt de prévoyance auprès de la
Le
capital de libre passage peut être versé de façon
Banque Migros au nom de celui-ci. Les gains et peranticipée lorsque le preneur de prévoyance entame
tes de cours de ces placements sont en faveur ou
une activité d’indépendant et qu’il n’est plus soumis
à la charge du preneur de prévoyance.
à l’assurance obligatoire.
Lors de la liquidation du compte de libre passage, ces
Une telle demande doit parvenir dans l’année qui
placements sont vendus dans les cinq jours suivant
suit le démarrage de l’activité indépendante et être
la réception de la demande de versement et le proaccompagnée des documents complets.
duit de la vente est crédité sur le compte de libre
passage. Le transfert des parts de fonds de place- 15. Versement en raison du départ définitif de Suisse
Le
capital de libre passage peut être versé de façon
ment n’est pas autorisé.
anticipée au preneur de prévoyance si celui-ci quitte
10. Versement du capital de libre passage
définitivement la Suisse.
Le versement du capital de libre passage s’effectue à
En cas de départ pour un pays de l’UE ou de l’AELE,
la demande du preneur de prévoyance ou des bénéseule la partie surobligatoire du capital de libre pasficiaires en cas de décès.
sage peut être versée immédiatement. La partie obLa demande doit être présentée au moyen du formuligatoire reste liée en Suisse, pour autant qu’il sublaire correspondant au motif de versement en joi­
siste une assurance conformément à l’art. 25f LFLP
gnant les documents requis.
et peut être versée au plus tôt cinq ans avant l’âge
Afin de garantir un versement correct, la Fondation
ordinaire de la retraite AVS. Un transfert du capital de
peut à tout moment exiger l’authentification ou la léga­
libre passage vers une institution de prévoyance
lisation des signatures.
dans un Etat de l’UE ou de l’AELE n’est pas possible.
En cas de versements pour l’acquisition d’un logement en propriété, le démarrage d’une activité in- 16. Versement en cas de décès
En
dépendante, du fait du départ définitif de Suisse ou
cas de décès du preneur de prévoyance avant
en raison de l’insignifiance du montant, l’accord écrit
le versement du capital de libre passage, ce capital
du conjoint est nécessaire.
est versé sur demande aux bénéficiaires indiqués
Le versement de la prestation s’effectue au plus tard
ci-après.
Les bénéficiaires en cas de décès sont les quatre
31 jours après réception des documents complets.
Le montant de la prestation correspond au solde du
groupes de personnes mentionnés ci-après, dans
compte de libre passage augmenté des intérêts à la
cet ordre, la présence de bénéficiaires dans un
groupe excluant ceux du groupe suivant:
date du versement.
Banque Migros SA, Service Line 0848 845 400, banquemigros.ch
Seite 2/3
Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank
Fondation de libre passage de la Banque Migros
Fondazione di libero passaggio della Banca Migros
1er groupeLe conjoint survivant, conformément à
l’art. 19 LPP et à l’art. 19a LPP,
les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, ou si les enfants sont en formation,
au plus tard jusqu’à 25 ans révolus,
conformément à l’art. 20 en relation avec
l’art. 22, al. 3 LPP ainsi que les enfants
invalides à au moins 70%, jusqu’à ce
qu’ils soient capables d’exercer une activité lucrative. Les enfants recueillis sont
assimilés aux enfants pour autant que
le preneur de prévoyance ait été tenu
18.
d’assurer leur entretien.
a) Le montant de la prestation de libre passage à
l’âge de 50 ans.
b) La moitié du capital de prévoyance au moment du
versement anticipé.
Le capital de libre passage peut être utilisé pour:
a) L’acquisition ou la construction d’un logement à
usage propre.
b) Des participations dans un logement en propriété
à usage propre.
c) Le remboursement d’un prêt hypothécaire sur un
logement à usage propre.
Versement pour montant insignifiant
Le capital de libre passage peut être versé au preneur de prévoyance si le solde du compte de libre
passage est inférieur à la cotisation annuelle extra­
polée sur une année entière de cotisation du preneur
de prévoyance dans le rapport de prévoyance précédent.
Les personnes physiques à l’entretien
2e groupe
desquelles le preneur d’assurance a
subvenu dans une mesure considérable.
La personne ayant formé avec le preneur
de prévoyance une communauté de vie
ininterrompue durant les cinq années
19. Comptes en déshérence
précédant son décès.
Si aucune demande de versement n’a été introduite
La personne qui doit subvenir à l’entredix ans après que l’âge ordinaire de la retraite AVS ait
tien d’enfants communs.
été atteint, le capital de prévoyance est transféré au
fonds de garantie.
3e groupeLes enfants du preneur de prévoyance,
pour autant qu’ils ne fassent pas partie
20. Traitement fiscal
des bénéficiaires du premier groupe,
Le capital de libre passage et les revenus qui en déles parents,
coulent sont exonérés d’impôt jusqu’à l’échéance.
les frères et sœurs.
La Fondation annonce aux autorités fiscales le versement du capital de libre passage au preneur de préLes autres héritiers légaux, à l’exclu4e groupe
voyance ou aux bénéficiaires en cas de décès. A cet
sion des collectivités publiques.
effet, le preneur de prévoyance est tenu de remettre
à la Fondation une attestation de domicile qui ne date
Le preneur de prévoyance est en droit d’ajouter, dans
pas de plus d’un mois.
le contrat, des bénéficiaires du 2e groupe à la liste
Si au moment du versement, le preneur de préde bénéficiaires du 1er groupe.
Le preneur de prévoyance est habilité à déterminer
voyance est domicilié à l’étranger, a définitivement
librement, dans le contrat, la répartition des droits
quitté la Suisse et que le capital de libre passage n’a
des personnes à l’intérieur d’un groupe.
pas été imposé par l’administration fiscale du dernier
Si le preneur de prévoyance n’a pas donné d’instrucdomicile ou que le preneur de prévoyance est titutions spécifiques à la Fondation, le capital de prélaire d’un permis de séjour B ou L, la Fondation est
voyance est réparti équitablement entre les bénéficitenue de prélever un impôt à la source au taux en
aires d’un même groupe.
vigueur dans le canton et la commune de Zurich.
En cas de litige sur la personne du bénéficiaire, la
Fondation est habilitée à consigner le capital de libre
passage, conformément à l’art. 96 CO.
Banque Migros SA, Service Line 0848 845 400, banquemigros.ch
MBW7004/2015-05
17. Encouragement de la propriété du logement
Le preneur de prévoyance peut se faire verser de
façon anticipée ou mettre en gage le capital de libre
passage pour acheter un logement à usage propre.
Un tel versement anticipé est possible tous les cinq
ans et au plus tard jusqu’à cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS.
Après 50 ans révolus, le preneur de prévoyance est
habilité à se faire verser de façon anticipée ou à
mettre en gage le montant le plus élevé des deux
montants ci-dessous:
Seite 3/3