Le travail du dimanche

ENTREPRISE & SOCIETE
GRENOBLE INP – GENIE INDUSTRIEL
Le travail du dimanche
Etude d’une pratique controversée.
Alexandra Devin, Antoine Boyenval, Claire Le Cam, Elise Rigolot, Elsa Beauvy, Etienne
Pradere, Thomas Ney
Dynamique du débat sur le travail dominical en France et étude de deux cas pratiques.
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CONTENU
Introduction ................................................................................................................................................................................ 2
La dynamique du debat national ........................................................................................................................................ 3
De l’antiquité à la première réforme moderne ........................................................................................................ 3
Le nouveau code de 1973 et les débats qui en découlent ................................................................................... 5
Les années 70 : face à la modification du code du travail, le débat ressurgit ......................................... 5
Les années 80-90 : la notion du dimanche bouleversée, les comportements des consommateurs
en plein changement ...................................................................................................................................................... 6
Les années 2000 : les mutations de la société révélées au grand jour entrainent l’élaboration
d’une nouvelle loi ............................................................................................................................................................ 7
La loi de 2009 et les débats d’actualités ..................................................................................................................... 8
Etudes de deux cas pratiques ............................................................................................................................................ 12
Les magasins de bricolage face à l’ouverture dominicale ................................................................................ 12
Le cas Sephora ou l’élargissement du débat au travail la nuit........................................................................ 14
Conclusion ................................................................................................................................................................................. 17
Bibliographie............................................................................................................................................................................ 19
1
INTRODUCTION
Dans ce livrable, nous allons nous intéresser à la dynamique du débat sur le travail dominical, d’un
point du vue national via l’évolution des textes de loi et les discussions qu’il y a eu et qu’il y a encore
dessus ; mais aussi du point de vue de l’entreprise via deux cas réels où cette pratique a été
constatée, puis décriée.
Comme il a été vu dans le livrable 1, ce qui nous intéresse ici est plus précisément l’ouverture des
commerces le dimanche. En effet, il est admis, de façon quasi-unanime, dans la société que certaines
personnes doivent travailler le dimanche (industrie, hôpitaux, restauration, transport, etc.).
Nous examinerons en détail les forces qui mettent ce débat sur la place publique, les lieux où cette
pratique est débattue et enfin les modes de débat qui sont utilisés pour permettre l’écoute de tous
les acteurs.
Il a été choisi, pour ce livrable, plutôt que de faire un exposé point par point des différents débats, de
suivre la frise chronologique des discussions sur le travail dominical et de raconter l’histoire des
luttes, à la fois protagonistes et antagonistes à notre sujet. Dans un premier temps, nous étudierons
le point de vue national, en découpant son histoire en trois temps distincts qui ont tous trois aboutis
à la modification de la loi.
Afin d’imager le discours et de rendre compte des luttes à l’échelle de l’entreprise, deux cas
pratiques seront narrés et analysés. Le premier concerne le travail dominical dans les grandes
surfaces de bricolage, qui a beaucoup été dans l’actualité lors de l’année 2013.
Pour le deuxième cas pratique, il a été décidé d’élargir le débat à l’ouverture des magasins le soir.
Cette pratique, nous le verrons, présente les mêmes questions inhérentes que celle du travail le
dimanche. Nous nous intéresserons plus précisément au cas des luttes chez Sephora.
2
LA DYNAMIQUE DU DEBA T NATIONAL
Le travail en France est encadré par la loi, et plus précisément par le code du travail, qui fixe les
limites de ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, et qui dicte les compensations à fournir en cas de
pratique qui dérogent à la normal. Le travail le dimanche n’échappe pas à la règle et en étudiant
comment la loi a été modifiée au cours des cents dernières années, nous pourrons par la même
étudier les dynamiques autour des acteurs de ce débat.
Nous avons choisi de découper l’histoire en trois temps, avec à chaque fois une date charnière qui
correspond à un changement de loi et qui marque donc la victoire de certains acteurs ainsi qu’un
profond changement dans le débat suite à l’évolution légale de la pratique.
Nous nous intéresserons tout d’abord à tout ce qui est antérieur à 1973, date de la première loi
moderne apportant des dérogations à la règle du repos dominical. Nous analyserons ensuite la
période 1973-2009, jusqu’à la deuxième grande réforme de la loi. La frise chronologique donnée
page 8 illustre les explications qui auront été détaillées précédemment.
Enfin, nous étudierons les débats actuels autour de cette loi et les discussions concernant le
nouveau projet de loi qui a été annoncé.
DE L’ANTIQUITE A LA PREMIERE REFORME MODERNE
La controverse entourant l'ouverture des commerces le dimanche s'ancre dans l'histoire de ce jour
comme jour de repos hebdomadaire. Traversant les siècles, la tradition du dimanche comme jour de
repos remonte à l'Antiquité. Alors que le christianisme est institué religion d'Etat, l'empereur
Constantin proclame le dimanche comme jour de repos légal. Premier empereur à s'être converti, sa
décision du 3 juillet 321 ne sera jamais remise en cause par ses successeurs : le dimanche, qui
symbolise le jour de la résurrection de Jésus trois jours après le Vendredi Saint (Vatican, 2010),
s'entoure dès lors d'une connotation de repos pour les citoyens.
Ce principe va perdurer à travers le Moyen Age et sera même réaffirmé par l'édit de Nantes d'Henri
IV en 1598 (Cazeneuve, 1937). Cependant, de nombreux règlements de police vont peu à peu limiter
l'interdiction et réduire les sévices corporels appliqués en cas de non-respect de la règle. C'est ainsi
que le 8 Novembre 1782, le dernier règlement de police avant la révolution impose seulement aux
employeurs et salariés d'assister aux fêtes de l'Eglise et notamment la messe du dimanche.
La révolution de 1789 marque un tournant. Déjà critiqué par les philosophes des Lumières au nom
de la liberté et de l'économie, le dimanche chômé est abrogé. Seuls les fonctionnaires se voient
octroyés un jour de repos par la loi organique du 18 Germinal de l'an X (1802). Il ressort de cette
loi que « les simples citoyens ont le droit de pouvoir à leurs besoins et de vaquer à leurs affaires en
prenant du repos suivant leur volonté, la nature et l'objet de leur travail » (BARRAU, 2001). On
notera l'invocation du principe de liberté personnelle pour justifier cette loi. En ce sens, elle s'inscrit
dans la volonté de l'Empereur. En effet, durant son règne, Napoléon se refuse à reconnaître
légalement le repos dominical car selon lui, si « le peuple mange le dimanche, il doit pouvoir
travailler le dimanche » (Lespotins-infos).
Lors de la Restauration (en 1814), le Sénat vote l'obligation du repos dominical pour les activités
extérieures et celui des artisans et des commerçants.
3
A partir de 1830 et la révolution des « trois glorieuses », une période couvrant jusqu'à 1880 va être
marqué par un flou quant à cette question épineuse et de nombreux débats politiques entre les
partisans de l'abrogation de la loi de 1814 et ceux voulant la généraliser. La fin du catholicisme
comme religion d'Etat se traduit par une diminution de l'assiduité de la population au respect du
repos dominical. De son côté, le gouvernement se contente de montrer l'exemple au niveau des
sociétés financées par des fonds publics. En revanche, très peu de poursuite sont menées pour
sanctionner les entreprises contrevenantes.
En revanche, cette période se traduit par le développement d'un débat public notamment au niveau
du Sénat et de la Chambre des députés. Les républicains, par soucis de préservations des libertés
individuelles et notamment de celle de travailler mais aussi par rejet du clergé, parviennent à faire
voter l'abrogation de la loi en 1880. Cette pensée libérale, opposée au dogme de l'Eglise, est
perceptible dans le discours du rapporteur de la loi M. Casimir devant la Chambre des députés. Bien
que se déclarant favorable au repos hebdomadaire car indispensable aux bonnes performances
industrielles des ouvriers il estime qu'il revient aux individus (employeurs et salariés) de définir
eux-mêmes les conditions de ce repos.
La contestation face à ce projet de loi provient des représentants royalistes qui soutiennent la
nécessité d'intervention de l'Etat pour protéger les plus faibles dans cette période de révolution
industrielle. Cette volonté « protectionniste » luttant contre le libéralisme post-1789 est perceptible
dans un discours du sénateur Pierre Leroux en 1849. Il déclarera que « les ouvriers travaillaient six
jours et vivaient le septième sans travailler... La Révolution est venue et l'ouvrier a été obligé de
travailler les sept jours de la semaine pour vivre ». Seuls les fonctionnaires conservent ce privilège.
Il est intéressant de remarquer que l’idée de liberté individuelle est étroitement liée d'une part au
rejet du catholicisme (« Le texte [loi de 1814] impose le repos à titre d'hommage à un culte
particulier »)1 et d'autre part à la révolution industrielle durant laquelle l'Homme devient une force
de production (« le travail de l'homme qui a joui d'un repos salutaire gagne en intensité ce qui lui a
été enlevé sous le rapport de la durée »)1 .
A la fin du XIXème siècle, la situation des salariés en France reste inégale et complexe. En effet, de
plus en plus de patrons accordent une journée de repos à leurs employés et réclament de l'Etat une
législation allant dans ce sens afin d'assurer une concurrence loyale. En revanche, des professions
restent étrangères à ces « avancées » comme les employés des ateliers urbains, les commerçants...
C'est d'ailleurs des employés des grands magasins accompagnés des garçons coiffeurs que les
premières manifestations pour l'obtention d'un jour de repos viendront. Travaillant dans des
conditions extrêmement difficiles (la moitié d'entre eux meurent avec 40 ans (Vidalie, 2008)), ils
reçoivent le soutien de la CGT, des libéraux et des catholiques.
Ces manifestations déboucheront sur différentes tentatives de modification de la loi qui ne
connaitront que des résultats mitigés, illustrés par la loi du 2 novembre 1892. Elle impose un repos
hebdomadaire obligatoire uniquement pour les femmes et les jeunes hommes de moins de 18 ans.
Mais le combat des employés et des syndicats, avec le soutien de certains politiques va porter ses
fruits dès le début du XXème siècle. En 1902, émerge l'idée que les travailleurs ne peuvent travailler
plus de 6 jours consécutifs dans une proposition de loi défendue par les socialistes. En revanche,
aucun consensus n'est trouvé quant à savoir si ce repos doit être accordé le dimanche ou non.
1
Discours de Casimir Fournier au Sénat le 6 mars 1880.
4
C'est donc entre la fin du XIXème siècle et le début du XXème, que la question du repos
hebdomadaire se dissocie de toute connotation religieuse pour se revêtir d'une perspective laïque
où priment le repos du travailleur (dans une optique industrielle) et l'importance d'un moment
partagé en famille pour préserver le lien social.
La pression de la rue et notamment des employés des magasins, catalysée par la CGT, force le
parlement à ouvrir de nouveau le débat. Après de nombreuses discussions à l'Assemblée Nationale
et au Sénat notamment sur le caractère dominical du repos hebdomadaire et son champ
d'applications, une loi est votée le 13 juillet 1906. Elle instaure que « le repos hebdomadaire doit
être donné le dimanche ». C'est la première grande victoire sociale des ouvriers.
Par la suite, les avancées sociales obtenues entre 1919 et 1936, avec l'instauration de la journée de 8
heures et celle de la semaine de 40 heures consolident le principe acquis de 1906. La réduction du
temps ouvré permet à une partie de la population de faire ses courses en semaine. La fermeture des
commerces le dimanche n'est donc plus source de controverse majeure au sein de la société.
C'est seulement dans les années 70 que la question revient au-devant de la scène publique. Par la loi
du 2 janvier 1973, un nouveau code du travail (en référence à celui de 1922) est promulgué.
LE NOUVEAU CODE DE 1973 ET LES DEBATS QUI EN DECOULENT
LES ANNEES 70 : FACE A LA MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBAT RESSURGIT
Suite aux 30 Glorieuses, la question du travail dominical prend de l’ampleur au sein des industries
dans les années 70 : face à la crise économique, la notion de week-end s’impose (Masson, 2006). Les
industries multiplient alors les demandes de dérogation à la loi de 1906. Ces demandes émanent des
industries et c’est le préfet qui prend la décision finale d’accorder ou non la dérogation.
Les années 70 marquent un tournant dans le débat du repos dominical puisque le nouveau code du
travail du 2 Janvier 1973 rappelle que le dimanche doit être un jour de repos, tout en laissant place à
des dérogations. Finalement, loin de clarifier la situation, cette modification du code de travail laisse
une marge de manœuvre décisionnelle supplémentaire aux préfets. L’ouverture dominicale n’est ni
universelle, ni objective, ce qui relance le débat dans la rue, sur les scènes médiatique, industrielle,
commerciale et politique.
Ainsi, en 1974, lorsqu’une grande surface (que l’on nommera magasin X) spécialisée dans
l’ameublement s’implante à la périphérie de Lille avec l’intention d’ouvrir le dimanche, le débat est
au cœur des scènes médiatique, juridique et politique (JTFR3, Ouverture des magasins le dimanche,
1979). C’est donc suite à cela que les médias se bousculent dans les rues, auprès des commerçants,
des consommateurs, des politiques et des personnalités, afin d’interroger l’ensemble de la
population sur ce débat : « que pensez-vous de l’ouverture le dimanche ? ». Le reportage cité en
source ci-dessus nous montre également l’entrée de la juridiction au cœur du débat : l’inspection du
travail ouvre alors un procès contre magasin X. La CFDT se porte partie civile et se positionne contre
l’ouverture le dimanche de ce commerce. D’un autre côté, le patron de magasin X avance que les
entreprises ne sont plus les mêmes qu’en 1906. De plus, les comportements d’achats sont différents
et les familles ont besoin de temps pour décider d’un achat représentant un investissement
important (un meuble par exemple). Cependant, les patrons des magasins d’ameublement ne sont
pas tous d’accord avec cet argument puisque certains dénoncent l’« hypocrisie » : pour eux,
5
l’ouverture le dimanche ne permet rien d’autre que la réalisation de profits. Finalement, le magasin
X se voit condamné à une amende s’élevant à 1 million de Francs (JTFR3, Ouverture des magasins le
dimanche, 1979).
Ce reportage met en évidence plusieurs points importants dans l’étude de cette controverse :

D’une part, le besoin des industriels grandit quant à l’ouverture du dimanche : ces derniers y
voient en effet une occasion d’augmenter leurs profits.

D’autre part, ce débat ne sépare pas simplement les patrons des syndicats : certains patrons
se positionnent contre l’ouverture le dimanche et vont même jusqu’à dénoncer l’hypocrisie
de leurs confrères. Cela démontre de la complexité de ce débat.

Enfin, les comportements d’achats des consommateurs changent en effet : cela prend
d’autant plus d’ampleur dans les années 80-90.
LES ANNEES 80-90 : LA NOTION DU DIMANCHE BOULEVERSEE, LES COMPORTEMENTS
DES CONSOMMATEURS EN PLEIN CHANGEMENT
C’est au cours des années 80 que les médias s’intéressent d’avantage aux consommateurs. Dans un
reportage du mois de septembre de l’année 1979, on peut voir ainsi une passante âgée décréter que
l’ouverture le dimanche est sans intérêt puisque « les vendeuses, comment elles font pour se reposer
après ? ». Une jeune active pense quant à elle que c’est « intéressant » car « on ne peut pas tous y aller
le samedi [dans les magasins] ». Enfin, un ouvrier avance que ça lui « est égal de pas avoir de weekend, du moment qu[’il a son] jour de congé dans la semaine ». Il n’est pas réfractaire à l’idée de
travailler le dimanche (JTFR3, Ouverture des magasins le dimanche : réactions, 1979).
Cela nous permet de voir que l’avis des consommateurs est partagé. De plus, ce reportage souligne
que si des consommateurs sont prêts à changer leur manière d’occuper leur dimanche, cela signifie
que les notions de dimanche et de consommation de biens sont eux-mêmes en train d’évoluer.
A la fin des années 80, la pression des grandes surfaces pour l’ouverture dominicale se poursuit et
se généralise finalement à tout type de commerces. Les commerçants voulant ouvrir le dimanche
veulent en effet obtenir la libéralisation, voire la suppression de la loi du 1906. Ils estiment que les
consommateurs ont besoin de faire leurs activités culturelles et leurs courses en famille (Masson,
2006).
C’est alors que d’autres institutions rentrent en scène dans cette polémique : le Conseil Economique
et Social (CES, aujourd’hui appelé Conseil Economique Social et Environnemental, CESE) publie un
rapport en 1989. Dans ce rapport, le CES détruit les arguments en faveur du travail dominical. Il
démontre que l'ouverture dominicale provoquera (FOcommerce, 2007) :

La destruction du commerce de proximité car les petites structures n’ont pas les moyens
d’assurer des roulements pour leurs salariés ;

L’affaiblissement financier des fournisseurs ;

Le développement du consumérisme ;

L’exclusion familiale et sociale des employés travaillant le dimanche.
Avec ce rapport, le débat revient dans le giron de la politique nationale. En effet, le rôle du CESE est
de conseiller le gouvernement et les chambres parlementaires dans l’élaboration des lois et les
décisions relatives aux politiques publiques (CESE, 2011).
6
Le 3ème argument énoncé ci-dessus est très important car il révèle un phénomène qui se
développera d’autant plus dans les années 90 : le consumérisme, un mouvement dont le rôle est
d’intégrer les consommateurs dans la vie sociale et économique du pays. Ceci fait des
consommateurs de réels acteurs du débat :

En 1992, la moitié des français associent le dimanche à la famille et l’autre moitié l’associe
au repos et aux loisirs. Mais il ressort finalement que le dimanche est un temps certes
disponible, mais occupé par des activités de moins en moins collectives, contrairement au
début du siècle (Cabantous, 2013).

D’autre part, les consommateurs ont un niveau de vie leur permettant de consommer
d’avantage. Cela donne d’ailleurs naissance à une nouvelle notion : celle de considérer la
consommation comme un loisir. Cette notion s’intensifiera d’avantage dans les années 2000.
Finalement, les années 80-90 offrent davantage la parole aux consommateurs et aux institutions
comme le CES. L’Etat rappelle aux citoyens que « le respect de cette réglementation constitue à la fois
une règle protectrice des salariés et une condition du maintien de l’égalité entre commerçants » via
une circulaire ministérielle en 1994 (Circulaire, 1994).
LES ANNEES 2000 : LES MUTATIONS DE LA SOCIETE REVELEES AU GRAND JOUR
ENTRAINENT L’ELABORATION D’UNE NOUVELLE LOI
En 2007, on ne dénombre pas moins de 180 dérogations à la loi de 1906. Ce nombre illustre la
nécessité de changer, ou au moins d’adapter cette loi. A l’époque, M. Nicolas Sarkozy proposait que
« les salariés qui veulent travailler le dimanche puissent le faire sur la base de l’accord, du volontariat,
qu’ils soient payés le double et que l’on puisse élargir les possibilités de travailler pour créer la
croissance » (Vergnaud, 2013). Ce débat faisant rage au cœur de la vie politique, un rapport du CESE
a été rédigé par M. Jean-Paul Bailly. Ce rapport, intitulé « Les mutations de la société et les activités
dominicales », avait pour objectif d’avancer des arguments permettant d’aider à l’élaboration d’une
nouvelle loi concernant le repos dominical.
Ce dernier démontre l’ambivalence et la diversité des attentes par rapport au dimanche selon la
nature du territoire observée, les segments de population considérés, la situation d’activité
professionnelle, le degré de mobilité, etc. (Bailly, Les mutations de la société et les activités
dominicales, 2007). Le dimanche donne en effet naissance à la notion de temps libre mais pas
seulement : la question sociétaire sous-jacente est également celle de l’occupation du temps libre. Il
convient effectivement de différencier le parisien célibataire, seul et sans famille, de la mère vivant à
la campagne avec ses enfants et son mari. Si, pour le premier, aller aux magasins le dimanche lui
permet de s’évader de son minuscule appartement parisien, pour la deuxième en revanche, le
dimanche représente un jour familial où tout le monde peut se retrouver.
Les activités dominicales constituent donc un objet de réflexion de premier choix dans les années
2000, surtout pour les activités en lien avec le commerce. Pour M. Jean Vidal, directeur de
recherches au centre de recherches politiques de Sciences Po, spécialiste des temps sociaux, nous
sommes d’ailleurs dans « une société de niches, avec des groupes, dans une société de bouquets de
pratiques sociales, de différences (régions, grandes villes, provinces, Nord, Sud). Il faut regarder cette
multiplicité du fait social si l’on veut essayer de voir effectivement ce qui se passe » (Bailly, Les
mutations de la société et les activités dominicales, 2007).
M. Xavier Darcos explique dans sa circulaire en 2007 que le CESE a abouti à 2 pistes de réflexion
majeures (Darcos, 2009) :
7

Les nouveaux temps de loisirs : l’ouverture le dimanche n’émane pas seulement dans les
communes mais également dans les zones touristiques. Il existe en effet des zones
fréquentées n’étant pas classées dans les périmètres touristiques pouvant jouir des
dérogations. A ce titre, le CESE préconise d’ouvrir le dimanche pour tous les commerces des
stations et zones touristiques. Cela permettra aux commerces de déterminer leur période
dominicale en fonction de la fréquence observée.

L’évolution des modes de vie et déplacement : dans les zones urbaines denses, la population
ne vit pas forcément au même endroit que là où elle travaille, d’où la nécessité de faire ses
achats en fin de semaine. A ce titre, le CESE préconise la création des Périmètres d’Usage à
Consommation Exceptionnels (PUCE).
Suite à ce rapport et après une séance de sénat le 20 Novembre 2007, une proposition de loi a été
soumise au Parlement afin de maintenir le repos dominical, tout en élargissant les possibilités de
travailler le dimanche via l’assouplissement et l’harmonisation des dérogations (Senat, 2007).
LA LOI DE 2009 ET LES DEBATS D’ACTUALITES
La loi Mallié de 2009, prévoit la création de PUCE en région parisienne, permettant aux magasins s’y
trouvant d’ouvrir le dimanche. Cependant, des concurrents situés proches des zones de PUCE, ont
décidé d’ouvrir sans autorisation pour ne pas être défavorisés. Les procès contre ces pratiques ont
débuté en août 2012.
Le débat autour de l’ouverture le dimanche des grandes surfaces de bricolage, qui sera analysé dans
la deuxième partie de ce livrable, relance le sujet dans l’actualité. (Le Point.fr, 2013). Ainsi Michel
Sapin (ministre du Travail), Benoît Hamon (ministre délégué chargé de la Consommation), Sylvia
Pinel (ministre du Commerce) et Pierre Moscovici (ministre de l’Economie) se sont réunis en
septembre 2013 pour parler du travail dominical. Si l’ensemble des ministres à cette période était
contre la création d’une nouvelle loi, la nécessité d’un débat se renforçait auprès des syndicats.
(Vanel, 2013) Ainsi, dès le 30 septembre 2013, Jean Marc Ayrault, premier Ministre, demande à
Jean-Paul Bailly un rapport « sur la question des exceptions au repos dominical dans les
commerces. » (Bailly, Rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les
commerces : vers une société qui s'adpate en gardant ses valeurs, 2013)
Ce rapport est la base de travail pour la prochaine loi sur le travail dominical. Il repose sur des
interviews de membres des syndicats, de fédérations d’entreprises, de grandes enseignes
(Bricolage, Grande Distribution, Grands Magasins), du pouvoir exécutif et de ses agents, ainsi que de
membres parlementaires. Il fait l’état de la réglementation actuelle, du rôle du dimanche dans la
société, des différentes attentes des acteurs (consommateurs, travailleurs), des différentes
évolutions environnementales du commerce (territoires, internet, tourisme) et des enjeux
économiques. Enfin, il révèle les différentes propositions possibles pour structurer le travail
dominical. (Godin, 2013)
Le rapport remis en décembre 2013 a permis au gouvernement d’éditer un premier décret le 30
décembre délivrant plus de dérogations, notamment pour les magasins de bricolage et
d’ameublement. Ces mesures ont été établies d’après les premières recommandations de Jean-Paul
Bailly. Ce décret a été suspendu le 12 février 2014 car il y avait un « doute sérieux sur la légalité ».
Un second décret a été publié le 8 mars 2014 ayant le même but. (Lespotins-infos) Suite à ces
décrets, FO a saisi en juillet, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour dénoncer « des
violations directes par l'Etat français de ses engagements conventionnels ». (La tribune.fr, 2014) Il
8
l’avait déjà saisi en 2009, suite à la loi Mallié ; l’OIT avait décidé en 2011 que « les dérogations au
travail le dimanche outrepassent les cas prévus par les normes internationales ». (FO, 2014)
En août 2014, François Hollande a annoncé une « adaptation de la réglementation sur l’ouverture
des magasins le dimanche ». (Lespotins-infos) A la fin du mois, le gouvernement prévoyait un projet
de loi pour octobre 2014, passé par ordonnance (Perotte, 2014), afin d’aller plus vite (web i>TELE,
2014). Cette décision a déclenché une révolte chez les syndicats qui réclament un débat
parlementaire, et pointent du doigt la crainte possible du gouvernement de ne pas obtenir le soutien
de la majorité. Quelques jours plus tard, le gouvernement semblait revenir sur sa décision et
accepter le débat parlementaire. (Le Parisien, 2014)
Le 15 octobre 2014, Emmanuel Macron, nouveau ministre de l’Economie, a annoncé un projet de loi
comportant notamment la question du travail dominical (Fechner, 2014) pour janvier 2015. Cette
loi autoriserait l’ouverture des magasins douze fois par an au lieu des cinq actuellement et
engendrerait une nouvelle définition et réglementation des anciennes zones touristiques et PUCE.
Cette nouvelle définition permettra de d’intégrer les gares et les centres commerciaux. Enfin, elle
assurera des compensations salariales et de temps de repos, pour les employés des entreprises de
plus de onze personnes (Francetv info, 2014). Si les syndicats ont fortement réagi à cette annonce,
ils restent pour autant ouverts au débat. Une manifestation est d’ailleurs prévue par un certain
nombre de syndicats (DE CLIC-P, CFTC, CGT, CFDT, UNSA, CGC, SUD, et du CAD) le 14 novembre à
Paris pour défendre le repos dominical. (Collectif des amis du dimanche, 2014 )
Aujourd’hui, la contestation se concentre en région parisienne. (Bailly, Rapport sur la question des
exceptions au repos dominical dans les commerces : vers une société qui s'adpate en gardant ses
valeurs, 2013) et est beaucoup présent dans la presse. Par ailleurs, si la presse est un espace de
débat, certains remettent en cause l’objectivité de cette dernière. Jean-Marie Charon reproche aux
médias d’avoir traité trop vite le sujet, sans avoir cherché à l’approfondir ou à prendre du recul. La
diminution progressive des journalistes spécialistes des questions sociales dans les rédactions
serait aussi responsable de ce manque de rigueur dans l’exposition du problème. En outre, Eric
Chaverou met en avant que de nombreux journalistes ont des horaires décalés et seraient à priori
intéressés par des ouvertures tardives le soir et en week-end (Four, 2013). Enfin, Thibault Roques
va jusqu’à accuser les médias de prôner plus ou moins implicitement le travail le dimanche, au nom
de la liberté de travailler. (Roques, 2013) Article acide, qui permet de regarder le débat médiatique
d’un œil critique.
9
Pas d’obligation
Evènements
Repos obligatoire
Dima
nche,
jour
de
repos
offici
el
321
Abrog
ation
du
diman
che
chôm
é
Restaurati
on.
Loi :
Repos
dominical
obligatoir
e
1789
Christianis
me
Arguments
Repos obligatoire
pour les
commerçants
Repos obligatoire
mais beaucoup
d’exceptions
Restaurati
on.
Loi :
Repos
dominical
obligatoir
e
Abrogatio
n de la loi
de 1814
1830
1814
Christianisme
Liberté
personnelle
Pas d’obligation
pour les
commerçants
1906
Importance de
la famille
Liberté
personnelle
Importance de
la santé
Productivisme
Situation
inégalitaire
entre les
employés
Protection des
employés
Repos obligatoire avec beaucoup de
dérogations
Loi
Maillé
Rédaction
du code
du travail
Loi de
1906 :
repos
hebdomada
ire doit être
donné le
dimanche
1880
Rejet
christianisme
Repos obligatoire
avec quelques
dérogations
2009
1973
Importance de
la
consommation
Nouveaux
modes de
consommation
Nouvelle
place de la
consommation
Liberté des
consommateurs
Création
d’emploies
Espaces de Débat
Spécificités
géographiques
Pas de débat
car régime
impérialiste
(Antiquité)
puis
monarchiqu
e (jusqu’à la
Révolution)
Assemblée de
députés
Peu de
débats
Assemblée de
députés
Assemblée de
députés
Assemblée
nationale
Assemblée
nationale
Sénat
Sénat
Sénat
Sénat
Espace public
(manifestations)
Espace
médiatique
(presse)
Espace
médiatique
(presse, médias
audio-visuels)
Espace juridique
(inspection du
travail)
Espace juridique
(inspection du
travail)
Gouvernement
Espace publique
(CES,
associations de
consommateurs)
10
La frise chronologique présentée à la page précédente illustre brièvement la dynamique de cette
controverse et les explications données au part avant. On y retrouve notamment, les grands
évènements ayant contribué au régime dérogatoire actuel, l’évolution des arguments pour passer
d’un système où l’ouverture des commerces est interdite le dimanche (car le dimanche doit être
chômé) à son inverse, ainsi que les différents espaces de débats où s’est développée cette
controverse.
Les points importants à noter sont :



L’alternance des systèmes depuis l’Antiquité jusqu’à 1906 entre obligation et interdiction de
travailler le dimanche. La fin de cette alternance correspond notamment avec la séparation
de l’Etat et de l’Eglise.
L’expansion des espaces de débat qui était jusqu’à 1880 limité à un milieu strictement
législatif avec des débats n’impliquant que les assemblées des représentants des citoyens.
La complexification de la situation suite à la rédaction du code du travail notamment, avec
de plus en plus de dérogations accordées pour contourner l’obligation du repos dominical
pour les salariés.
11
ETUDES DE DEUX CAS PRATIQUES
Afin de mettre en relief tout ce qui est énoncé dans la première partie sur la dynamique du débat, et
donc des luttes, au niveau national, nous avons choisi de nous intéresser à deux cas qui ont été
particulièrement présents dans l’actualité de ces dernières années et qui ont relancé le débat sur les
horaires de travail (le dimanche ou en soirée).
Le premier de ces deux cas concerne les grandes surfaces de bricolages, qui, au terme de leur lutte,
ont vu la loi évoluée dans leur sens.
LES MAGASINS DE BRICOLAGE FACE A L’OUVERTURE DOMINICALE
Il est à noter que le débat concerne ici principalement 4 grosses entreprises qui se partagent le
marché du bricolage et sont donc directement mises en concurrence.
En 2008, Castorama a été condamné par le tribunal de grande Instance de Pontoise à verser une
amende au syndicat FO pour ouverture illégale le dimanche (Hilpert, 2008).
En 2009, la zone commerciale de Plan de Campagne avait elle aussi été condamnée par la justice à
respecter l’obligation du repos dominical (Unions Départementales CGT CFDT 13, 2008). Leroy
Merlin a de même été condamné à verser une amende à la FO pour ouverture dominicale illégale
dans le Val d’ Oise (Lecourt, 2009).
C’est suite à ces écarts volontaires que la loi Mallié, votée en 2009 permet un assouplissement de
l’ouverture des commerces le dimanche.
Cependant aujourd’hui le débat est relancé et repose sur des manquements avérés dans la loi Mallié
du 10 aout 2009 qui vient réaffirmer le principe du travail dominical.
Le point dénoncé de cette loi réside dans la définition des Périmètres d’Usage de Consommation
Exceptionnel (PUCE). En effet cela a induit une cartographie de la France délimitant des zones dites
légales contre des zones où le travail le dimanche est proscrit sous peine de forte amende. Cela
engendre une concurrence qui est dénoncée par les enseignes comme étant déloyale car elle se base
sur un principe de localisation géographique uniquement.
Qui plus est cette loi a autorisé l’ouverture des enseignes d’ameublement et de jardinage sur la base
de "contraintes de production et besoins du public" jugée incompatibles avec une fermeture le
dimanche. Cela renforce le sentiment d’inégalité et de concurrence déloyale dont se plaignent
conjointement les enseignes de bricolage.
Ainsi, nous pouvons citer le cas de Bricorama qui a continué l’ouverture de ses magasins
illégalement même si aucun de ses magasins ne se trouvait dans des PUCE. Le syndicat FO a attaqué
l’enseigne Bricorama pour ouverture illégale le dimanche. L’enseigne s’est vu interdite d’ouvrir le
dimanche sous peine d’une amende d’une valeur de 30 000 € par magasin et par jour (Briand &
Arnaud, 2012). Son PDG, Jean-Claude Bourrelier a dénoncé sur Europe 1 une « concurrence
déloyale » des magasins situés dans les zones où l’ouverture est autorisée le dimanche (Europe 1,
2012). Il menace dans lettre à l’attention de François Hollande dans le Journal Du Dimanche de
licencier ses employés s’il n’est pas autorisé à rouvrir ses portes le dimanche (Richaud, 2013). Un
combat a donc été lancé entre FO et Bricorama.
12
Un des arguments commun à toutes les entreprises de bricolage est d’affirmer que 50% de leur
chiffre d’affaire est réalisé le dimanche (il sera prouvé que cela est faux (Ouest-France, 2014)) et que
le travail est basé sur le volontariat.
Fin 2012, Bricorama gagne un second procès initié par FO et n’est pas condamné à payer les 37
millions d’euros d’amende réclamée par le syndicat ; le tribunal ayant considéré que le demandeur
n’avait pas apporté assez de preuves prouvant que l’ensemble des magasins était resté ouvert
malgré l’interdiction (Féat, 2012).
Fin 2013 Bricorama se voit octroyer une dérogation d’un an l’autorisant à ouvrir ses portes le
dimanche car celle-ci se trouvait entre une enseigne de jardinage et une d’ameublement. Bricorama
s’est donc plaint et a obtenu de la part du préfet concerné d’une dérogation temporaire d’ouverture
(Mitrofanoff, 2013). Cela a renforcé la polémique car au même moment, Bricorama entamais des
poursuites judiciaires à l’encontre de Leroy Merlin et Castorama pour ouverture frauduleuse et
concurrence déloyale. Bricorama gagne ces procès et ses concurrents se sont vus être interdits par
le tribunal de commerce de Bobigny d’ouvrir le dimanche sous peine d’une amende de 120 000 €
par magasin et par jour (Sudry-Le Dû, 2013). Leroy Merlin et Castorama se sont mis eux aussi à
braver l’interdiction, ont fait appel et obtenu gain de cause auprès de la Cour d’appel de Paris en
novembre 2013. Ils ont donc, de nouveau, eu le droit d’ouvrir le dimanche. (Le Figaro, 2013)
L’orientation du débat est ici un peu confuse. En effet les enseignes de bricolages sont parfois unies
pour faire valoir leurs droits face aux enseignes de jardinage et d’ameublement avec qui ils
partagent un certain marché. Mais elles se font aussi la guerre dès lors que l’un d’entre eux déroge à
la règle. Le manque à gagner (d’un point de vue du chiffre d’affaires, mais aussi de la fidélisation de
la clientèle) est trop important pour avoir une union parfaite entre les acteurs. Ainsi chacun tente
de dépasser le concurrent en enfreignant la règle. Si certains acceptent tout de même de fermer
leurs portes le dimanche ils réclament avant tout une égalité devant la loi, afin qu’elle s’applique
universellement.
Enfin, bien que FO ait encouru des poursuites judiciaires à l’encontre de Bricorama afin de faire
valoir les droits de ses employés, il ne faut pas en conclure un rejet total du salariat. En effet, suite à
ces poursuites, une mobilisation des salariés s’est organisée afin de dénoncer les poursuites « trop
hâtives de FO » qui n’a pas consulté les premiers concernés par ces mesures. Ainsi, une large
majorité des salariés de Bricorama a manifesté contre FO pour défendre sa « liberté de travail ».
Dans ce combat des enseignes vient s’intégrer des points de vue politiques ainsi que concurrents
non pris en compte. En effet, en Mars 2012, après que Nicolas Sarkozy ait annoncé pendant sa
campagne présidentielle qu’il voulait assouplir l’ouverture dominicale (TF1, 2012), Xavier Bertrand,
le ministre du travail annonce sa proposition d’autoriser les magasins de bricolage à ouvrir le
dimanche dans toute la France afin d’augmenter les emplois sur la base du volontariat mais aussi
supprimer la concurrence déloyale (Europe 1, 2012). Cependant La FO et la CFDT dénoncent la
dégradation de la vie des salariés poussés à travailler toujours plus.
Suite à cette proposition d’assouplissement de la loi Mallié, la Fédération du Négoce de Bois et de
Matériaux de Construction (FNBM), la Confédération du Commerce Interentreprise (CGI) et la
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) réagissent et montrent leur
opposition au projet de loi, affirmant que ce serait une concurrence déloyale pour eux impliquant un
13
licenciement dans les petites entreprises par perte de chiffre d’affaire mais que c’est aussi une
décision très précipitée qui doit donc être abandonnée (FNBM, 2012).
Suite à ces nombreux débats, le Conseil du Commerce de France (CDCF), lors d’un communiqué fin
2012, appelle à l’ouverture de 10 à 12 dimanches par an au lieu de 5, affirmant que cela générerait
environs 20 000 emplois (CDCF, 2012).
LE CAS SEPHORA OU L’ELARGISSEMENT DU DEBAT AU TRAVAIL LA NUIT
Un autre cas instructif est celui du travail de nuit : ses problématiques sont proches de celles du
travail dominical. La principale différence réside dans l’utilisation des arguments liés à l’impact sur
la santé du travail de nuit, considéré comme néfaste (INRS, 2013) . Néanmoins, les dynamiques du
débat sont les même dans les deux cas, puisqu’elles regroupent les mêmes acteurs.
Une des affaires emblématiques de cette polémique concerne l’enseigne du parfumeur Sephora, et
dure depuis maintenant deux ans. Elle concerne à la fois le travail de nuit mais aussi le travail
dominical puisque deux boutiques distinctes de l’enseigne se sont vues accusées respectivement de
travail de nuit illégal et de travail dominical illégal. Les acteurs en sont principalement : Clip P, les
salariés représentés par un avocat, l’enseigne elle-même, la justice (tribunaux, Cour d’appel de Paris,
Cour de cassation), et le conseil constitutionnel.
Le collectif Clic-P a vu le jour en février 2010, et regroupe une association de six syndicats : la CFDT,
la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, Force ouvrière (FO) et SUD. Le collectif s'est d'abord attaqué à des
magasins alimentaires parisiens ouverts tout le dimanche, dans l'illégalité la plus complète. Des
magasins Franprix, Monop', Carrefour City, G20 ont été condamnés à fermer leurs portes à 13
heures. (Le Monde, 2013)
Puis le collectif assigne en référé la société Sephora devant le Tribunal de grande instance de Paris,
aux fins d’obtenir la cessation sous astreinte des pratiques qu’il juge illégales : le travail de nuit dans
la boutique des Champs Elysées et le travail dominical dans celle de Bercy Village.
La figure ci-dessous décrit chronologiquement les évènements (Jurisprudence Sociale Lamy, 2013)
(Le Monde, 2014) (Le Monde, 2013) (Le Monde, 2014):
14
Clip P assigne en référé
la société
Sephora
devant le Tribunal de
grande
Instance de Paris, pour
obtenir la cessation
sous astreinte, des deux
pratiques
Clip P et Sephora font
tous les deux appel de
cette décision
La Cour d’appel
demande à Sephora e
justifier de la «
nécessité » du travail
de nuit pour « assurer
la continuité » de
l’activité économique
ou d’un service d’utilité
sociale.
101 salariés du
parfumeur saisissent la
cour d'une demande DE
SURSIS DE LA
DECISION
Sephora dépose une
question prioritaire de
constitutionnalité
(QPC) sur trois articles
du code du travail
concernés
Le parfumeur se
pourvoit en cassation
15
Durant le déroulement de l’affaire, les syndicats ont accusé l’enseigne de manipuler les salariés en
leur payant un avocat et leur agence de communication (AFP, 2014). De leur côté, les syndicats et en
particulier ce conglomérat ont été accusés d’engager des procès de ce type uniquement dans le but
de toucher des astreintes, ce qui remettrait en cause à la foi leur représentativité et tout le système
syndicale actuel (BFM TV, 2013), (Marie Nicot, 2013), (Nicolas Doze, 2013).
16
CONCLUSION
Le travail du dimanche est un débat très ancien dans la société française, sa dynamique a suivi
plusieurs schémas parfois très différents. Dans l’histoire, la notion de repos le dimanche est très
étroitement liée avec le catholicisme et il a fallu attendre la philosophie des Lumières pour remettre
en cause le dimanche comme jour de repos. S’en suit une longue bataille initiée par le
commencement de l’ère industrielle où les catholiques vont s’allier avec les défenseurs de droits
sociaux pour demander le dimanche comme jour de repos universel. Toute cette lutte aboutira à
l’inscription dans la loi d’un jour de repos, en 1906, qui doit être le dimanche par principe. Cette
lutte émane des salariés, à travers des manifestations notamment, et gagne ensuite le niveau
politique.
La loi de 1906 ne sera pas ou peu discutée jusqu’au début des années 1970 où là ce sont les gérants
de commerce ou les patrons d’entreprise qui, pour des raisons économiques, vont demander à
pouvoir ouvrir le dimanche. On assiste alors à la volonté de faire disparaître une journée dans la
semaine chômée et commune à tous au profit d’un repos hebdomadaire personnalisé, afin de
pouvoir être ouvert tous les jours de la semaine. Ce débat lancé par les patrons est relayé par la
presse et le pouvoir public s’en empare en 1973 en proposant une nouvelle loi qui apporte de
nombreuses dérogations au principe de repos dominical.
En 2009, la loi va de nouveau être corrigée en prévoyant encore plus de dérogations au travail le
dimanche. Les PUCE vont notamment faire leur apparition en tant que zone géographique à
l’intérieur desquelles le travail le dimanche est autorisé.
Les changements dans la société française, avec notamment l’apparition du consumérisme, et les
disparités quant aux autorisations d’ouvertures dominicales vont se cristalliser autour d’un
secteur : les grandes surfaces de bricolage. Certaines d’entre-elles peuvent ouvrir le dimanche car
elles sont situées dans des zones qui le permettent, et d’autres non. Le manque à gagner pour ces
dernières est énorme et des enseignes qui ne disposent d’aucun magasin avec des dérogations vont
donc décider de se mettre hors-la-loi en ouvrant leurs portes illégalement. Les syndicats de salariés,
qui sont contre l’ouverture des commerces le dimanche, vont alors intenter des procès à chaque
enseigne qui ne respecte pas la loi, ce qui déplace le débat sur la place publique dans un premier
temps, puis devant les tribunaux dans un second temps. Ceux-ci rendent des jugements parfois
contradictoires (ils sanctionnent le fait d’ouvrir le dimanche sans autorisation mais permettent à
des entreprises qui en font la demande d’ouvrir plus largement).
La lutte vient une nouvelle fois des patrons qui résonnent en termes économiques, mais elle est
relayée cette fois par la presse et par les consommateurs qui sont devenus de vrais acteurs du sujet.
Ceux-ci défendent leur liberté individuelle et leur droit de consommer quand ils le souhaitent. Dans
le même temps, les salariés, qui sont indemnisés lorsqu’ils travaillent le dimanche, défendent leur
droit à travailler quand ils en ont envie. Ceci est particulièrement marquant dans le cas de Sephora
où des collectifs de salariés vont émerger et vont prendre des positions opposées aux syndicats qui
sont censés les représenter.
Ces luttes récentes vont amener le gouvernement socialiste à proposer une nouvelle loi, ou plus
précisément de nouvelles dérogations, au début de l’année 2015. Même si le repos dominical reste
le principe, celui-ci s’effrite de plus en plus au profit d’une ouverture des magasins le dimanche.
17
Il est intéressant de noter que la lutte pour ou contre le repos le dimanche a impliqué de nombreux
acteurs différents et parfois inattendu. Tout d’abord, un pouvoir central catholique a imposé le
dimanche comme jour de repos. Puis, les philosophes des Lumières s’y sont opposés par conviction
antireligieuse. L’ère industrielle est arrivée et s’est reposée la question du jour de repos, le
dimanche s’est alors imposé de lui-même. Ce sont les travailleurs qui l’ont réclamé. Puis le patronat
a voulu libéraliser le travail dominical, seul, puis aidé des consommateurs aujourd’hui et parfois des
salariés eux-mêmes, posant la question de la légitimité des syndicats qui y sont farouchement
opposés.
18
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