MODELE DE LETTRE D`INDEXATION DU LOYER (nom

MODELE DE LETTRE D’INDEXATION DU LOYER
(nom) ..............................................
………
(adresse) ........................................
........................................................
(domicile) ……………………(date)
A Mr. (et Mme).....................................................
(adresse) ...................................................……..
…........................................................................
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous tenons à vous informer que le prix du loyer du bien que nous
vous donnons en location, peut être indexé à la date du .……….........….(1),
conformément à la formule suivante:
loyer de base (2) € ………….. x ……………………… nouvel indice (3)
indice de départ (4)
Aussi, nous vous invitons à nous régler cette somme à partir du ………....................
(5).
Si vous deviez déjà avoir effectué le versement du loyer de ce mois, nous vous
saurions gré de bien vouloir nous verser le loyer indexé à partir du mois suivant et
de nous verser le solde pour ce mois, soit €................ séparément.
En espérant pouvoir poursuivre notre contrat de bail en de bons termes, nous vous
prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
......................................
(le(s) bailleur(s))
(1) L’indexation peut se faire à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat
de bail
(2) Le loyer de base est le loyer de départ
(3) Le nouvel indice est l’indice santé de mois qui précède le mois de la date
anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat (cet indice doit dès lors être adapté
annuellement).
(4) L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède le mois de la conclusion
du bail. (cet indice ne varie pas).
(5) L’indexation du loyer se fait annuellement au plus tôt à la date anniversaire de
l’entrée en vigueur du bail. La demande d’indexation n’a d’effet rétroactif que pour
les trois mois qui précèdent la demande.
PS. L’indice santé le plus récent peut être obtenu par le biais du répondeur
automatique du Ministère des Affaires Economiques (02/206.56.41).
Modèle de lettre (version 3/2003)
rédigé par le Service d’Aide Juridique Arco, S.C.R .L. Arcopar, Avenue Livingstone 6, 1000
Bruxelles (tél 02/285.41.00)