recours collectif relatif au neurontin (gabapentine)

RECOURS COLLECTIF RELATIF AU NEURONTIN®
(GABAPENTINE)
AVIS D’AUTORISATION D’UN RECOURS COLLECTIF
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS CAR IL POURRAIT AFFECTER VOS
DROITS.
DESTINATAIRES : toutes les personnes au Canada qui ont fait usage du médicament Neurontin®
avant le 5 août 2004 (le « Groupe du recours collectif » ou les « Personnes inscrites au
recours collectif »)*
*pour une définition exhaustive du terme « recours collectif », veuillez consulter la section 1
ci-après
1.
NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE
Un recours collectif (Goodridge et coll. c. Pfizer Canada Inc. et coll. – Dossier de cour numéro 06-CV307728CP « Action en justice ») a été intenté en Cour supérieure de justice de l’Ontario (« le Tribunal ») à
l’encontre de la société Pfizer Canada Inc. et de Pfizer Inc. (les « Défendeurs ») aux termes duquel il est
allégué que l’utilisation du Neurontin® augmente la propension au suicide et que le Neurontin® est soit
inefficace ou défectueux, soit non adapté pour l’utilisation à laquelle il était destiné. Les demandeurs dans
le cadre du recours collectif réclament des dommages-intérêts des Défendeurs au nom du Groupe du
recours collectif. Les Défendeurs rejettent les allégations des demandeurs, contestent cette Action en
justice, nient avoir commis toute faute répréhensible et rejettent toute responsabilité à l’égard de
dommages-intérêts.
Le 18 février 2010, le Tribunal a autorisé le recours collectif. Le recours collectif auquel s’applique
l’Action en justice, en vertu de l’autorisation du Tribunal, se définit comme suit :
(a)
toutes les personnes résidant au Canada auxquelles on a prescrit et qui ont ingéré le
médicament Neurontin® à tout moment avant le 5 août 2004;
(b)
toutes les personnes résidant au Canada qui, en vertu d’un lien personnel avec la
personne ou les personnes décrites au paragraphe (a) ci-dessus et ayant une revendication
valable, ont voie au chapitre dans cette action conformément à la disposition 61(1) de la
Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chapitre F.3, et ses modifications (ou toute
disposition législative provinciale ou de la common law pouvant s’appliquer).
Le présent avis a pour but de vous informer que la présente Action en justice a été autorisée en tant que
recours collectif et de vous informer de vos droits à titre de Personne inscrite au recours collectif. Vous
serez lié par les résultats de la décision prise relativement au litige à moins que vous ne choisissiez de vous
exclure de la procédure de recours collectif en vous en retirant. Le processus de retrait du recours collectif
est expliqué à la partie 2 ci-après.
Le présent avis ne signifie pas que le Tribunal a pris position quant à la probabilité de recouvrement de
dommages-intérêts au bénéfice des demandeurs, ou quant au bien-fondé des réclamations ou des arguments
de défense invoqués par l’une ou l’autre partie.
Le Tribunal a déterminé que l’Action en justice s’applique uniquement aux personnes qui ont utilisé le
médicament de la marque Neurontin®. Les réclamations faites au nom des personnes qui ont seulement
utilisé le gabapentine générique ne font pas partie de la présente Action en justice.
Le présent avis ne constitue pas un avis médical. Les patients auxquels on a prescrit du Neurontin®
devraient consulter leur médecin s’ils ont des questions relativement à leur état de santé et ne devraient pas
cesser de prendre le Neurontin® sans avoir consulté au préalable leur professionnel de la santé.
Le Tribunal peut déterminer un certain nombre d’Enjeux d’intérêt commun aux personnes inscrites au
recours collectif (« Enjeux d’intérêt commun ») à savoir, si le Neurontin® peut entraîner un comportement
suicidaire, si les demandeurs ont été avertis des risques présumés de manière appropriée, et advenant le cas
où la responsabilité serait établie, s’il s’agit d’une cause pour laquelle il serait approprié de demander aux
Défendeurs de restituer une partie des profits encaissés à la suite de la vente du Neurontin®.
À la suite de la détermination des Enjeux d’intérêt commun, d’autres étapes pourraient être requises dans le
cadre de l’examen du litige. Ainsi, une deuxième étape, si nécessaire, consisterait à déterminer l’enjeu de la
responsabilité à titre individuel et une troisième étape, encore une fois seulement si nécessaire, consisterait
à évaluer les dommages-intérêts à titre individuel, à moins que les dommages et intérêts ne soient évalués
globalement au même moment ou une fois que les Enjeux d’intérêt commun ont été déterminés.
2.
QUELLES OPTIONS S’OFFRENT AUX PERSONNES INSCRITES AU RECOURS
COLLECTIF?
Si vous voulez toujours faire partie du Groupe du recours collectif, vous n’avez rien à faire pour le
moment. Si vous voulez obtenir plus d’information sur vos droits à titre de Personne inscrite au recours
collectif, vous pouvez communiquer avec les Avocats du groupe du recours collectif (« Avocat du groupe
du recours collectif »), Siskinds LLP, en vous référant aux coordonnées indiquées à la partie 4 ci-après.
Si vous désirez vous retirer de l’Action en justice (« retrait »), vous devez transmettre un avis écrit à
l’Avocat du groupe du recours collectif (à l’adresse indiquée ci-après à la partie 4) précisant que vous
désirez vous retirer de l’Action en justice. L’avis faisant part de votre décision de retrait de l’action en
justice doit parvenir à l’Avocat du groupe du recours collectif avant le 10 avril 2012.
Toute Personne inscrite au recours collectif qui décide de se retirer de l’action en justice ne sera pas
admissible à recevoir une partie des sommes recueillies à la suite de tout jugement rendu dans le cadre de
l’Action en justice.
Toute personne inscrite au recours collectif qui ne se retire pas de l’action en justice n’aura plus jamais le
droit d’intenter ou de poursuivre une action en justice à l’encontre des Défendeurs relativement aux
allégations, entre autres, que le Neurontin® augmente la propension au suicide, que le Neurontin® est soit
inefficace soit défectueux, et que les Défendeurs ont manqué à leur devoir d’avertir de manière appropriée
les intéressés des risques de préjudice pouvant découler de l’utilisation du Neurontin® ou qu’ils ont fait des
déclarations inexactes relativement à ces risques.
En outre, toute Personne inscrite au recours collectif qui ne se retire pas de l’Action en justice sera liée par
la décision du Tribunal relative aux Enjeux d’intérêt commun dans l’Action en justice menée à l’encontre
des Défendeurs, et ce, que les demandeurs obtiennent gain de cause ou non.
3.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Les Personnes inscrites au recours collectif peuvent avoir le droit à une indemnisation financière des
Défendeurs si l’Action en justice obtient gain de cause.
Aucune des Personnes inscrites au recours collectif, à l’exception des représentants des demandeurs, ne
sera redevable des dépens relativement à la décision des Enjeux d’intérêt commun. Cependant, une fois que
le Tribunal a décidé quels sont les Enjeux d’intérêt commun, il est possible qu’une Personne inscrite au
recours collectif doive intenter un recours individuel pour obtenir une décision relativement aux enjeux qui
ne sont pas d’intérêt commun pour le Groupe du recours collectif, en vue d’établir sa réclamation. Si cela
s’avère nécessaire, chaque Personne inscrite au recours collectif aura alors le droit de décider s’il veut
intenter un tel recours. Chaque Personne inscrite au recours collectif qui choisit d’intenter un tel recours
individuel peut devoir assumer les dépens du recours individuel et, si l’Action en justice échoue, cette
personne pourrait être tenue de payer une partie des dépens engagés par les Défendeurs au titre de ce
recours individuel.
Les représentants des demandeurs ont conclu une entente avec leurs avocats en vertu de laquelle les
honoraires et débours liés au procès relatif aux Enjeux d’intérêt commun seront remboursables uniquement
si l’Action en justice obtient gain de cause. Tous les honoraires réclamés par l’Avocat du groupe du recours
collectif seront assujettis à l’approbation du Tribunal.
4.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec les Avocats du groupe du recours collectif aux
coordonnées suivantes :
Demandes en
anglais :
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London ON N6A 3V8
Matthew D. Baer
Téléphone : 800 461-6166
poste 7782
Courriel : [email protected]
Demandes en
français :
Siskinds, Desmeules
43 Rue Buade, Bur 320
Québec City, Québec G1R 4A
Nathalie Boulay
Téléphone : 418 694-2009
Courriel : [email protected]
Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur le site Web de l’Avocat du groupe du recours collectif :
www.classaction.ca
Le présent avis a été autorisé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario