Dossier OF-Fac-Gas-P166-2012-01 01 Le 14 juin 2012 Madame

Dossier OF-Fac-Gas-P166-2012-01 01
Le 14 juin 2012
Madame Kathy Myketyn
Analyste des contrats
Acquisitions et dessaisissements
Husky Oil Operations Limited
707, 8e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 1H5
Télécopieur : 403-750-4988
Madame Wendy Merriam
Penn West Petroleum Ltd.
207, 9e Avenue S.-O., bureau 200
Calgary (Alberta) T2P 1K3
Télécopieur : 403-777-2699
Demande présentée aux termes de l’article 74 de la Loi sur l’Office national de
l’énergie en vue de la vente par Husky Oil Operations Limited (Husky) et de l’achat
par Penn West Petroleum Ltd. (Penn West) des tronçons pipeliniers AB 280097-1 et
SK 280716-1 désignés par la dénomination « pipeline Esther Court » dans
l’ordonnance XG-H109-09-2006 de l’Office national de l’énergie
Mesdames,
L’Office national de l’énergie a examiné la demande citée en objet, qui a été déposée devant lui
en date du 28 mars 2012, et l’a approuvée. À cette fin, l’Office a délivré l’ordonnance MO-0232012 et l’annexe A, ci-jointes, ayant pour effet d’autoriser la vente par Husky du pipeline Esther
Court et l’achat de celui-ci par Penn West.
L’Office ordonne aux demandeurs de l’aviser par écrit de la conclusion de la transaction. Après
quoi, l’Office prendra les mesures nécessaires pour modifier l’ordonnance XG-H109-09-2006 et
la transmettre à Penn West.
L’Office ordonne en outre qu’une copie de la présente lettre soit signifiée à toutes les parties
intéressées à la demande.
Veuillez agréer, Mesdames, mes salutations distinguées.
Pour la secrétaire de l’Office, Sheri Young,
Lettre originale en langue anglaise signée par la secrétaire de l’Office par intérim.
Erin Dutcher
Pièce jointe
MO-023-2012
RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie
(Loi sur l’ONÉ) et à ses règlements d’application;
RELATIVEMENT À une demande aux termes de l’article 74 de
la Loi sur l’ONÉ concernant le transfert de propriété du pipeline
Esther Court de Husky Oil Operations Limited (Husky) à
Penn West Petroleum Ltd. (Penn West) (collectivement, les
demandeurs); demande déposée devant l’Office national de
l’énergie en date du 28 mars 2012 dans le dossier
OF-Fac-Gas-P166-2012-01 01.
DEVANT l’Office le 14 juin 2012.
ATTENDU QUE le 17 août 2006, l’Office a délivré à Husky l’ordonnance XG-H109-09-2006
ayant pour effet d’autoriser la construction et l’exploitation du pipeline Esther Court de la
coordonnée 7-01-033-01 W4M à la coordonnée 10-31-032-28 W3M (le pipeline), dont la
description se trouve à l’annexe A;
ATTENDU QUE le 28 mars 2012, l’Office a reçu une demande aux termes de l’article 74 de la
Loi sur l’ONÉ sollicitant l’autorisation de transférer la propriété du pipeline de Husky à Penn
West, tel qu’il est décrit à l’annexe A;
ATTENDU QUE le transfert de propriété du pipeline ne déclenche pas la tenue d’une évaluation
environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
ATTENDU QUE l’Office a examiné la demande et juge qu’il est dans l’intérêt public
d’accorder l’autorisation demandée;
IL EST ORDONNÉ QU’aux termes de l’article 74 de la Loi sur l’ONÉ, Husky soit autorisée à
vendre et que Penn West soit autorisée à acheter le pipeline Esther Court;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE, sauf avis contraire de la part de l’Office, la présente
ordonnance expire le 14 septembre 2012, à moins que les demandeurs n’aient confirmé la
conclusion de la transaction.
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Pour la secrétaire de l’Office,
Erin Dutcher
ANNEXE A
Ordonnance MO-023-2012 de l’Office national de l’énergie
Husky Oil Operations Limited et Penn West Petroleum Ltd.
Demande présentée en date du 28 mars 2012
aux termes de l’article 74 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Transfert de propriété du pipeline Esther Court
Dossier OF-Fac-Gas-P166-2012-01 01
Caractéristiques
Type de projet
Transfert de propriété
Emplacement
(extrémités)
Près de Provost, en Alberta : 7-01-033-01 W4M
Près de Kerrobert, en Saskatchewan : 10-31-032-28 W3M
Longueur
approximative
4,4 km
Diamètre extérieur
168,03 mm (NPS 6)
Épaisseur de paroi
minimale
26,71 mm
Matériau pipelinier
Canalisation de polyéthylène haute densité (PE hd)
PE-3408
Pression maximale
d’exploitation
2 080 kPa
Produit
Gaz naturel non corrosif