SPELC B01 Le congé de maternité

SPELC
B01
LES CONGÉS ET DISPONIBILITÉS LIÉS À L’ENFANT ET À LA FAMILLE
Le congé de maternité
1 - Déclaration de grossesse
Pour bénéficier de l’ensemble des prestations légales, la première constatation médicale de la grossesse doit être
effectuée avant la fin du 3e mois de grossesse et doit donner lieu à une déclaration à adresser, avant la fin du 4e mois, au
service du personnel de l’administration gestionnaire, inspection académique ou rectorat, et à la CPAM (MSA pour
l’agricole). Consulter le site de la CAF pour connaitre les prestations liées à l’enfant.
La demande de congé de maternité adressée à l’IA ou au rectorat doit être accompagnée du courrier de la caisse
primaire d’assurance maladie indiquant soit la date présumée de l’accouchement, soit la date du début du repos
prénatal. Pour les congés en rapport avec la grossesse, la demande de congé ainsi que l’arrêt de travail doivent
impérativement porter les mentions « congé pour grossesse pathologique » ou « congés pour couches pathologiques ».
Dès l’accouchement, il faut adresser à l’administration une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de
naissance.
2 - Examens médicaux obligatoires
Une autorisation d’absence est accordée de droit pour les visites pré et postnatales obligatoires.
3 - Aménagement du poste de travail durant la grossesse
Outre les aménagements temporaires de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions que le médecin
chargé de la prévention est habilité à proposer, l’administration peut accorder en théorie, sur demande de l’intéressée et
sur avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d’affectation garantissant le maintien des
avantages, s’il est constaté une incompatibilité entre l’état de grossesse de l’intéressée et ses fonctions.
4 - Aménagement des horaires de travail durant la grossesse
Dans le Code du travail, un aménagement des horaires est prévu, sur avis du médecin chargé de la prévention, à partir
du début du 3e mois de grossesse et dans la limite d’une heure par jour, non récupérable. Mais ceci est difficilement
réalisable pour les enseignants.
5 - Séances préparatoires à l’accouchement
Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être
accordées, sur avis du médecin chargé de la prévention et au vu de pièces justificatives.
6 - Durée du congé
Nombre d’enfants
à charge
Pas d’enfant
ou
un enfant à charge
Au moins deux enfants à
charge
(ou naissance d’au moins
2 enfants viables)
Durée de l’indemnisation (en semaines)
Nouvelle naissance
Naissance simple
Naissance de jumeaux
Naissance de triplés ou plus
Naissance simple
Naissance de jumeaux
Naissance de triplés ou plus
Congé prénatal Congé postnatal Durée totale
6*
12* & ***
24* & ***
8* & **
12* & ***
24* & ***
10****
22****
22****
18****
22****
22****
16
34
46
26
34
46
* En cas d’état pathologique attesté par certificat médical résultant de la grossesse, le congé prénatal peut être augmenté de 2
semaines (cf. § 8).
** La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines sans justification médicale ; la période postnatale est réduite
d’autant.
*** La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines sans justification médicale ; la période postnatale est réduite
d’autant.
.
**** En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de l’accouchement, le congé postnatal peut
être augmenté de 4 semaines (cf. § 8).
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7 - Report du congé prénatal sur le congé postnatal
(Circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, DGAFP B9, n° FP/4/07-258 du 12
juillet 2007).
Pour toutes les naissances, une partie de la période prénatale du congé de maternité d’au maximum 3 semaines peut
être reportée sur la période postnatale ; cela nécessite l’avis du professionnel de santé qui suit la grossesse qui doit
attester de l’absence de contre indication à ce report. La période postnatale est augmentée d’autant.
La demande doit se faire suite à la visite du 6e mois de grossesse, et au plus tard à la date de début du congé prénatal.
En cas d’arrêt de travail pendant la période qui a fait l’objet d’un report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à
compter du jour de l’arrêt de travail. La période de congé postnatal est alors réduite d’autant.
8 - Congé supplémentaire lié à un état pathologique
8.1 - Durant la grossesse : en cas d’arrêt de travail nécessité par un état pathologique lié à la grossesse, le congé
prénatal peut être augmenté de 2 semaines : cette période supplémentaire peut être prise à tout moment de la
grossesse déclarée.
8.2 - Accouchement prématuré : si la période supplémentaire de grossesse pathologique n’a pu être prise
intégralement du fait d’un accouchement prématuré, aucun report n’est possible ; en conséquence, le congé postnatal
sera de 10, 18 ou 22 semaines, augmenté de la durée de la période normale de congé prénatal non pris.
8.3 - Après l’accouchement : le congé postnatal est augmenté, dans la limite de 4 semaines, pour couches
pathologiques.
Remarques :
- ces congés supplémentaires doivent faire l’objet d’une prescription médicale particulière et l’administration peut faire
effectuer des contrôles de l’état de santé de l’intéressée ;
- ces périodes supplémentaires sont considérées comme le congé maternité et non pas comme un congé maladie
(avancement et retraite).
9 - Date de l’accouchement différente de la date présumée
9.1 - Accouchement retardé : le retard est pris en compte au titre du congé de maternité et donc la période se situant
entre la date présumée et la date effective de l’accouchement s’ajoute au congé prévu.
9.2 - Accouchement prématuré : le repos prénatal non utilisé s’ajoute au repos postnatal prévu.
10 - Hospitalisation de l’enfant
La mère doit obligatoirement prendre ses 6 semaines de congé postnatal après la date de l’accouchement et peut
demander la suspension du congé postnatal et son report à compter de la date à laquelle l’enfant quitte l’hôpital.
11 - Impossibilité de reprendre les fonctions à l’issue du congé de maternité
Si, à l’expiration de son congé de maternité, la mère n’est pas en état de reprendre ses fonctions, elle peut obtenir un
congé maladie en produisant un certificat médical.
12 - Décès de la mère du fait de l’accouchement
Le père peut prendre le congé de maternité restant à courir pour son épouse décédée.
13 - Situation administrative de l’enseignante durant le congé de maternité
Pour les enseignantes contractuelles, la totalité du salaire est versée par l’administration pendant le congé de maternité.
À noter que l’ISO part fixe est maintenue, mais non l’ISO part modulable puisque la fonction de professeur principal a dû
être confiée à une autre personne durant le congé de maternité.
Pour les déléguées auxiliaires et les suppléantes, le salaire est sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité
sociale. Depuis le 1er janvier 2011, l’organisme de prévoyance maintient des indemnités journalières complémentaires
au-delà du terme du contrat jusqu’à la fin du congé postnatal.
Le congé de maternité est assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne l’acquisition des droits à
l’avancement et à la retraite.
14 - Reprise des fonctions
À l’issue du congé de maternité, la reprise des fonctions est effectuée dans les mêmes conditions et le même
établissement (sauf demande d’affectation différente exprimée par l’intéressée au moment du mouvement de l’emploi).
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