proces verbal des deliberations

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL EN CARLADES
Place du Carladès – 15800 VIC-SUR-CERE
Le 24 mars 2016 à 20h30, les membres de la Communauté de Communes se sont réunis en session
ordinaire à la Salle d’Honneur de la Mairie de Vic-sur-Cère, conformément aux articles L.5211-1, L52112 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Mesdames Linda BENARD, Dominique BRU, Gaby VACHON, Anny PECHAUD,
Marie Noëlle MOULIER, Michèle COURBEBAISSE, Messieurs Jean VERDIER, Jean-Baptiste
BRUNHES, Denis ARNAL, Michel AMOUROUX, Michel ALBISSON, Christian GREGOIR, Michel
BESOMBES, Jean Pierre FEL, Patrick VIAUD, Philippe MOURGUES, Jean Claude COUTEL, André
JAULHAC, Matthieu LOURS, Géraud MAURS,
Excusés : Mesdames Josette VARET, Lucienne NUMITOR, Elisabeth RISPAL, Messieurs Dominique
JULHE, Claude PRUNET, Jean-Louis ROBERT, Christophe HUGON
Absents : Monsieur Sébastien COLLET.
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Michel BESOMBES.
DELIBERATION N°013-2016 : COTISATION ANNUELLE A L’ASSOCIATION ICARE
La Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, en qualité de membre de l’association ICARE
(Itinéraire Clunisien Auvergne-Rouergue), gestionnaire de la mise en œuvre du GR®465 entre Bredons et
Conques, doit s’acquitter d’une cotisation annuelle de 1 000 € pour l’année 2016.
Le Conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
-
APPROUVE le versement d’une cotisation de 1 000 € à l’Association ICARE pour l’année
2016.
-
AUTORISE le Président à signer tout document utile et à engager toute démarche nécessaire à
la réalisation de cette décision.
DELIBERATION N°014-2016 : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n" 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la proposition du Centre de Gestion du Cantal qui souhaite procéder en 2016 à un marché public
relatif à la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire qui prendra effet au 1 er janvier
2017 pour une période de quatre ans ;
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Monsieur le Président expose à l'assemblée :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut
de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence ;
- que le centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat
pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
-
DECIDE que la Collectivité charge le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de
marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions
d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel
thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité
- agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie
grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique
Elles devront prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de
la capitalisation.
-
DECIDE que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
-
AUTORISE le Président à signer tout document utile et à engager toute démarche nécessaire à
la réalisation de cette décision.
DELIBERATION N°015-2016 : CONTRATS DE LOCATION DU VEHICULE DE SERVICE
Monsieur le Président informe l'assemblée que le contrat de location du véhicule de service "SEAT Ibiza"
arrive à échéance le 15 mai 2016 et qu'il convient de décider de la suite à accorder à ce service.
Monsieur le Président présente les solutions proposées par la société de location AUVERGNE AUTO
située à Aurillac et notamment la proposition commerciale pour un nouveau contrat de location pour un
véhicule neuf. Le véhicule proposé est de marque SEAT, modèle IBIZA 1.4 TDI 90ch, 5 portes, type
berline. Le coût de la location est proposé au loyer mensuel de 328.63 € TTC, suivi de 36 loyers.
Le Conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
-
DECIDE de souscrire ce contrat de location aux conditions précisées ci-dessus ;
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de location et à engager toute démarche
nécessaire à la réalisation de cette décision.
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DELIBERATION N°016-2016 : VENTE DE LOT - ZONE D'ACTIVITES DE COMBLAT LE
CHATEAU A VIC SUR CERE - INTERMARCHE
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°68-2015 du 27.08.2015, le conseil communautaire a
fixé le coût de la vente des terrains de l'extension de la zone d'activités qui est actuellement en cours de
réalisation.
Monsieur le Président présente une demande d'acquisition d'un lot pour la réalisation d'un Supermarché. Il
précise que la surface à céder est de 9 035m² dans l'attente du bornage définitif et que celle-ci est localisée
en zone commerciale (cf. plan ci-annexé). Monsieur le Président rappelle que le coût du m² en zone
commerciale a été fixé à 19.50€ HT soit un montant total de la vente du lot estimé à 176 182.50 €.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de vendre à ce même acquéreur et à cette même occasion, un
terrain d'une superficie de 113 m² afin de pouvoir répondre à la demande de l'acquéreur en besoin de
terrain pour la bonne réalisation du projet. Il propose de le céder à 19.50€ HT le m² soit 2 203.50€ HT.
Monsieur le Président présente la société qui souhaite se porter acquéreuse de ces terrains :
NOM : RUSVIC
ADRESSE: Allée des Tilleuls, 15800 VIC SUR CERE
DIRIGEANT: M. Didier LEBLANC
IMMATRICULATION AU RCS : 443 554 464 R.C.S. Aurillac
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer sur cette demande et de l'autoriser à signer
un compromis de vente dans l'attente de la déclaration d'achèvement des travaux de l'extension de la zone
d'activités.
Le Conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
-ACCEPTE la demande d'acquisition des terrains tels que présentés ci-dessus et à la société
désignée ci-dessus ;
-DECIDE de prévoir dans la promesse de vente, une faculté de substitution de société en
prévision d'une éventuelle création nécessaire pour mener à bien ce même projet tel que défini ci-dessus ;
-AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la signature du compromis de vente ;
-AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire
à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION N°017-2016 : ZONE D'ACTIVITES DE COMBLAT LE CHATEAU ACQUISITION DE TERRAINS - SCI LES CAYRES
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°2015-787 du 26.06.2015,
Vu l'arrêté de cessibilité n°2015-976 en date du 27.07.2015 relatifs au projet d'extension de la Zone
d'activités de Comblat le Château à Vic-sur-Cère,
Vu l'ordonnance d'expropriation du 15 septembre 2015,
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Considérant que pour la réalisation de l'opération il convient de procéder à certaines acquisitions et
cessions de terrains,
Monsieur le Président propose de procéder à l'acquisition par voie amiable des terrains nécessaires à la
mise en œuvre du projet d'extension de la zone d'activités et appartenant aux propriétaires suivants :
Propriétaire
N° de parcelle avant N° de parcelle après
division et superficie
division proposé d'acquérir
ou céder
CCCGC (SCI AP328
AP380
Les Cayres)
1ha50a90ca
5a35ca
CCCGC (SCI AP 339
AP 385
Les Cayres)
4a27ca
17ca
Il est proposé de céder à SCI les Cayres la parcelle AP 380 et AP 385
SCI Les
AP 338
AP382
Cayres
42a21ca
1a08ca
AP383
3a76ca
Il est proposé d'acquérir les parcelles AP 382 et AP 383
Monsieur le Président précise qu'il est à noter que suite à la production des documents d'arpentages, les
parcelles initiales ont été renumérotées.
Monsieur le Président précise que compte tenu des aménagements en cours, il convient de prévoir la
reconstitution des clôtures concernées par ces travaux, certaines sont à déplacer compte tenu des actes
d'acquisition ou de cession de terrains de la part de la Communauté de communes Cère et Goul en
Carladès.
Monsieur le Président rappelle l'urgence de procéder à ces acquisitions de terrains compte tenu de
l'importance du projet afin de ne pas nuire à l'avancée des travaux.
Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition des terrains par la Communauté de communes conformément au tableau cidessus présenté et conformément aux documents d'arpentage ci-annexés ;
APPROUVE la cession des terrains par la Communauté de communes conformément au tableau cidessus présenté et conformément aux documents d'arpentage ci-annexés, étant précisé que ces cessions
peuvent avoir lieu étant donné que la collectivité propriétaire a désormais la jouissance de ces terrains;
FIXE :
- Les coûts d'acquisition des terrains appartenant à la SCI Les Cayres et la cession des terrains de la
Communauté de communes à SCI Les Cayres à 900€ ;
DECIDE que les frais notariés et de géomètres seront supportés par la Communauté de communes ;
DECIDE que les frais induits par les déplacements des limites de propriété (clôtures, murs...) pour la
réalisation de l'opération de l'extension de la zone d'activités de Comblat à Vic-sur-Cère seront supportés
par la Communauté de communes ;
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AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tout acte de vente, cession ou compromis conformément
aux approbations ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise
en application de la présente délibération.
DELIBERATION N°018-2016 : ZONE D'ACTIVITES DE COMBLAT LE CHATEAU ACQUISITION DE TERRAINS - FEL - RONGIER
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°2015-787 du 26.06.2015,
Vu l'arrêté de cessibilité n°2015-976 en date du 27.07.2015 relatif au projet d'extension de la Zone
d'activités de Comblat le Château à Vic-sur-Cère,
Vu l'ordonnance d'expropriation du 15 septembre 2015,
Considérant que pour la réalisation de l'opération il convient de procéder à certaines acquisitions et
cessions de terrains,
Monsieur le Président propose de procéder à l'acquisition par voie amiable des terrains nécessaires à la
mise en œuvre du projet d'extension de la zone d'activités et appartenant aux propriétaires suivants :
Propriétaire
N° de parcelle avant N° de parcelle après
division et superficie
division proposé d'acquérir
ou céder
AP n° 145
AP 387
42a90ca
1a 16ca
FEL Francis
RONGIER
Sylvie
Il est proposé d'acquérir la parcelle AP 387
CCCGC
AP 328
AP379
(Fel/Rongier) 1ha50a90ca
1a83ca
Il est proposé de céder à Fel - Rongier la parcelle AP 379
Monsieur le Président précise qu'il est à noter que suite à la production des documents d'arpentages, les
parcelles initiales ont été renumérotées.
Par ailleurs, la délibération n°116-2015 adoptant les acquisitions et cessions relatives à l'indivision Mabru
a été suivie des documents ci-annexés apportant des précisions (parcelles AP370 de 10a69ca et AP369 de
52a11ca à céder à l'indivision Mabru).
Il précise que, d'une part, l'acquisition de ces terrains est indispensable pour poursuivre l'opération
d'extension de la zone d'activités de Comblat le Château à Vic-sur-Cère (cf. canalisation du ruisseau) et
que, d'autre part, la cession de certains terrains est nécessaire à la prise en compte de la réalité du terrain
aménagé (cf rectification de tracés pour éviter les problématiques de limites de propriétés).
Monsieur le Président précise que compte tenu des aménagements en cours, il convient de prévoir la
reconstitution des clôtures concernées par ces travaux, certaines sont à déplacer compte tenu des actes
d'acquisition ou de cession de terrains de la part de la Communauté de communes Cère et Goul en
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Carladès.
Monsieur le Président rappelle l'urgence de procéder à ces acquisitions de terrains compte tenu de
l'importance du projet afin de ne pas nuire à l'avancée des travaux.
Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition des terrains par la Communauté de communes conformément au tableau cidessus présenté et conformément aux documents d'arpentage ci-annexés ;
APPROUVE la cession des terrains par la Communauté de communes conformément au tableau cidessus présenté et conformément aux documents d'arpentage ci-annexés, étant précisé que ces cession
n'auront lieu que lorsque la collectivité propriétaire aura la jouissance de ces terrains ;
FIXE :
- Les coûts d'acquisition des terrains appartenant à FEL-RONGIER et la cession des terrains de la
Communauté de communes à FEL-RONGIER à 300€ ;
DECIDE que les frais notariés et de géomètres seront supportés par la Communauté de communes ;
DECIDE que les frais induits par les déplacements des limites de propriété (clôtures, murs...) pour la
réalisation de l'opération de l'extension de la zone d'activités de Comblât à Vic-sur-Cère seront supportés
par la Communauté de communes ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tout acte de vente, cession ou compromis conformément
aux approbations ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise
en application de la présente délibération.
DELIBERATION N°019-2016 : ZONE D'ACTIVITES DE COMBLAT LE CHATEAU ACQUISITION DE TERRAINS - DOLIQUE - KERVRAN
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°2015-787 du 26.06.2015,
Vu l'arrêté de cessibilité n°2015-976 en date du 27.07.2015 relatif au projet d'extension de la Zone
d'activités de Comblât le Château à Vic-sur-Cère,
Vu l'ordonnance d'expropriation du 15 septembre 2015,
Considérant que pour la réalisation de l'opération il convient de procéder à certaines acquisitions et
cessions de terrains,
Monsieur le Président propose de procéder à l'acquisition par voie amiable des terrains nécessaires à la
mise en œuvre du projet d'extension de la zone d'activités et appartenant aux propriétaires suivants :
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Propriétaire
N° de parcelle avant N° de parcelle après
division et superficie
division proposé d'acquérir
ou céder
AP 284
AP 374
12a15ca
36ca
DOLIQUE
Jean-Luc
FABRE
Valérie
Il est proposé d'acquérir la parcelle AP374
CCCGC
AP 326
AP376
6ha73a18ca
2a89ca
Il est proposé de céder à Dolique Fabre la parcelle AP 376
KERVRAN
AP283
AP 377
SCHWARTZ 12a88ca
17ca
Il est proposé de céder à Kervran / Schwartz la parcelle AP 377
Monsieur le Président précise qu'il est à noter que suite à la production des documents d'arpentages, les
parcelles initiales ont été renumérotées.
Monsieur le Président précise que compte tenu des aménagements en cours, il convient de prévoir la
reconstitution des clôtures concernées par ces travaux, certaines sont à déplacer compte tenu des actes
d'acquisition ou de cession de terrains de la part de la Communauté de communes Cère et Goul en
Carladès.
Monsieur le Président rappelle l'urgence de procéder à ces acquisitions de terrains compte tenu de
l'importance du projet afin de ne pas nuire à l'avancée des travaux.
Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition des terrains par la Communauté de communes conformément au tableau cidessus présenté et conformément aux documents d'arpentage ci-annexés ;
APPROUVE la cession des terrains par la Communauté de communes conformément au tableau cidessus présenté et conformément aux documents d'arpentage ci-annexés, étant précisé que ces cession
n'auront lieu que lorsque la collectivité propriétaire aura la jouissance de ces terrains ;
FIXE :
- Les coûts d'acquisition des terrains appartenant à DOLIQUE - FABRE et la cession des terrains de la
Communauté de communes à DOLIQUE - FABRE à 600€ ;
- Les coûts de cession des terrains de la Communauté de communes à KERVRAN - SCHWARTS à 50€ ;
DECIDE que les frais notariés et de géomètres seront supportés par la Communauté de communes ;
DECIDE que les frais induits par les déplacements des limites de propriété (clôtures, murs...) pour la
réalisation de l'opération de l'extension de la zone d'activités de Comblât à Vic-sur-Cère seront supportés
par la Communauté de communes ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tout acte de vente, cession ou compromis conformément
aux approbations ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise
en application de la présente délibération.
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DELIBERATION N°020-2016 : CONSULTATION BANQUES - EMPRUNT POUR LA
CREATION D'UNE CHAUFFERIE ET LE RESEAU CHALEUR BOIS
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que, pour répondre aux projets
d'investissements qui sont en cours de réalisation, il a été procédé à une consultation de banques pour
emprunter sur le budget annexe "RESEAU DE CHALEUR BOIS".
Monsieur le Président propose de solliciter la Caisse des Dépôts et Consignation pour une demande de
prêt au secteur public local, enveloppe 2013-2017 "Prêt Croissance Verte".
- Montant : 1 900 000.00 €
- Période : 30 ans
- Taux : celui en vigueur au jour de la contractualisation
- Versements des intérêts : Trimestriel à terme échu
- Commission d'engagement : taux en vigueur au jour de la contractualisation
Le Conseil communautaire ouïe cet exposé et après avoir délibéré :
-ACCEPTE de contracter un emprunt dit "Prêt Croissance Verte" auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignation d'un montant de 1 900 000.00 € selon les conditions indiquées ci-dessus;
-DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et
valider cette offre ;
-AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches utiles et à signer tous les
documents rattachés à cette décision.
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