CORRIGE EXAMEN D`ATTESTATION DE CAPACITE - Ifrac

Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs « 02/10/2013 »
CORRIGE EXAMEN D’ATTESTATION DE CAPACITE VOYAGEURS
SESSION DU 2.10.2013
Ce corrigé est une proposition il n’a pour objet qu’un titre
Informatif, ce n’est en aucune manière la correction officielle.
1C
2B
3B
4A
5D
a) QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES
6D
11A
16D
21D
26B
31C
7C
12C
17B
22D
27D
32C
8B
13C
18A
23A
28 D
33D
9C
14A
19B
24B
29C
34C
10C
15A
20B
25A
30C
35 B
36B
37B
38B
39A
40B
41A
42A
43B
44A
45A
46D
47A
48 C
49C
50B
PROBLEME n° 1 (60 points)
Vous êtes gestionnaire de transport et gérant majoritaire d’une société dont
l’activité est le transport public routier de personnes.
Votre entreprise est implantée dans l’Oise. Elle dispose de locaux administratifs et
techniques.
Votre parc de véhicules est composé de :
 2 autocars en propriété
 1 autocar en location longue durée
 2 véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris, affectés au
transport de personnes, en propriété
 1 voiture de service
Le personnel de l’entreprise est composé de 4 conducteurs salariés.
Question n° 1 :
De quelle capacité financière devrez-vous justifier ? Détaillez votre réponse.
La réglementation en vigueur est défini selon le calcule suivant : 1 er véhicule 9000
euros et à partir du deuxième 5000 euros
Par ce parc roulant la capacité est donc de 22 000 euros ( 1 x 9000 + 2x 5000+ 2
x1500)
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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs « 02/10/2013 »
Question n° 2 :
Le montant de vos capitaux propres et réserves est de 20 000€.
Remplissez-vous l’exigence de capacité financière ?
Si ce n’était pas le cas, quelles sont les 2 mesures que vous pouvez prendre pour
continuer à exploiter votre parc de véhicules sans le modifier ?
Non les capitaux propres et réserves sont insuffisants, il faut donc augmenter les
fonds propres ou avoir recours à un organisme bancaire ou financier ( octroi d’un
emprunt sans dépasser 50 % de dettes financières)
Question n° 3 :
Selon le décret n° 85-891 modifié, qu’est-ce qui atteste de l’existence effective d’un
établissement pour une entreprise de transport de personnes ?
Détaillez votre réponse.
Il s’agit du paquet routier mis en place depuis le 1 er janvier 2012. Les entreprises
doivent disposer de locaux ou doivent se trouver les documents d’entreprise, les
véhicules, la direction de l’entreprise, les équipements administratifs et les
installations techniques nécessaires à l’exploitation d’une activité de transport
routier.
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Question n° 4 :
Sur une journée, vous devez planifier les services suivants :
7h15
prise de service
7h30
départ de l’entreprise avec un véhicule n’excédant pas 9 places,
conducteur compris
7h45
Prise en charge à un point d’arrêt d’un groupe d’enfants pour les
emmener à leur établissement scolaire
8h30
Arrivée à l’école
8h30 – 9h
Retour au dépôt
9h15
Départ de l’entreprise avec un autocar pour prendre en charge un
groupe de touristes à emmener à un salon dans le département voisin
9h30
Prise en charge du groupe de touristes
10h15
Arrivée au salon
10h15 – 11h00Retour au dépôt
11h00 – 12h Déjeuner
12h – 13h30 Aller/Retour avec un autocar sur ligne régulière de moins de 50 km
13h45-15h15 Aller/Retour avec un autocar sur ligne régulière de moins de 50 km
15h30-17h
Aller/Retour avec un autocar sur ligne régulière de moins de 50 km
17h15-18h
Départ du dépôt pour récupérer le groupe de touriste au salon à 18h
18h45
Dépose du groupe de touriste au point de départ
18h45-19h
Retour au dépôt
19h15
Fin de service
Indiquez la nature des deux premiers services de transport
Le premier service d’ordre public est un SATPS (service à titre principal scolaire).
Le deuxième service d’ordre commercial est un transport occasionnel collectif
sans prestations.
Quelle est l’amplitude de cette journée ?
L’amplitude de cette journée est de 12 heures.
Quel est le temps de travail effectif sur cette journée ?
Le temps de conduite est 9.25 h et le temps annexe est de 0.75 h pour un temps de
travail effectif est de 10h.
Cette journée est-elle réalisable par un seul et même conducteur ?
Justifiez vos réponses.
Cette journée est réalisable parce que l’accord du 18 /04/2002 prévoit une durée
normale journalière de 10 h avec possibilité de 12 h une fois par semaine.
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Question n° 5 :
Quels seront les titres administratifs de transport devant se trouver à bord de
chacun des véhicules pour chaque service ?
- Copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur pour le 1er service
( transport scolaire )
- Copie certifiée conforme de la licence communautaire pour le 2ième service
commercial ( transport occasionnel)
Quels sont les documents liés à chaque service effectué à bord de chacun des
véhicules ?
1. Pour le service de transport scolaire il faut :
- copie de la convention ou attestation
- signalétique distinctive
- nom ou sigle de l’entreprise de transport
2. Pour le service occasionnel commercial il faut :
- ordre de mission
- billet collectif
- nom ou sigle de l’entreprise de transport
- Liste des passagers
Quels sont les documents nécessaires au conducteur de l’autocar ?
- Permis D ou D1 ouD1E ( conformité : visite médicale)
- FIMO
- FCO
- Carte de qualification conducteur
- carte conducteur ( données numériques de la journée et des 28 jours
précédents)
- Attestation d’activité
Quels sont les documents spécifiques à chaque véhicule ?
1. Pour l’autocar
- certificat d’immatriculation
- l’attestation d’aménagement
- l’attestation d’assurance
- licence ( sacem, vidéo, boisson)
2. Pour le véhicule de moins de 9 places
- certificat d’immatriculation
- la copie de déclaration d’affectation du véhicule en transport public
- l’attestation d’assurance
- licence ( sacem, vidéo, boisson)
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Quelle(s) signalétique(s) devront porter les véhicules ?
Pour les véhicules ( panonceau : signal des enfants, personnes handicapées, port de
la ceinture obligatoire, interdiction de parler)
PROBLEME n° 2 (40 points)
Une entreprise de transport de personnes de la région parisienne dans laquelle vous
êtes gestionnaire de transport reçoit une demande de devis de la part d’un client pour
un voyage aller/retour au départ de Paris (75) à destination d’Avignon (84) pour 50
passagers.
Vous disposez des éléments suivants sur les charges de l’entreprise :
 Caractéristiques du voyage (identiques à l’aller et au retour)
Paris / Auxerre : distance 170 km ; péages 21.70€ HT
Auxerre / Lyon : distance 300 km ; péages 55.20€ HT
Lyon / Avignon : distance 230 km ; péages 37.40€ HT
Départ à Paris le mercredi à 7 heures 30 du matin, arrivée à Avignon (84) le
même jour à 19h30 et retour le dimanche au départ d’Avignon (8h30) pour Paris
(75)
 Nombre d’arrêts : une 1ère prise en charge à Paris (75), puis les suivantes à
Auxerre (89) et Lyon (69). Même circuit pour le retour.
 Durée totale du trajet aller (identique au retour) y compris les temps d’arrêt et
de pause : 12h
 Durée du séjour à Avignon (84) : 3 jours avec un déplacement total de 63km par
jour sur place.
 Durée totale de la prestation : 5 jours
 1 seul conducteur pour ce voyage
 Caractéristiques de l’autocar
 Nombre de places : 51 places y compris siège conducteur
 Poids à Vide (PV) : 18.075 tonnes
 Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) : 24.5 tonnes
 Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : 28 tonnes
 Consommation de carburant : 26.70 litres / 100km, prix à la pompe : 1.35€ /HT
 Consommation absolue : 3% de la consommation de carburant, prix 9.80€/HT
le bidon de 10 litres
 Autocar équipé de 8 pneus – prix unitaire 525€ /HT pour 100 000km
 Entretien réparation : 10 500€ HT pour 150 000km
 Dotation aux amortissements : 28 085€ HT/an
 Intérêts des emprunts : 4.5% l’an sur un emprunt de 140 000€ soit 6 300€ par
an
 Contrôle technique : 105€/HT contrôle
 Assurances : 1 450€/an HT (véhicule et personnes transportées)
 Charges de structure : 8 400€ HT (quote part véhicule)
 Nombre de jours travaillés sur l’année : 200 jours

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
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
Caractéristiques coût conducteur
Salaire brut : 12.42€ de l’heure pour 151.66 heures par mois sur 13 mois à l’année
Charges patronales : 50% du salaire brut
Indemnités de déplacement : 2 repas à 12.55€ par jour pour 5 jours
Indemnités hébergement (chambre + petit déjeuner) : 25.60€ par nuit soit 4
nuitées
Indemnités à compter pour l’aller : 2 repas et 1 nuitée
Coupures durant les 3 jours sur place indemnisées à 7h par jour
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Question n° 1 :
Calculez le coût de revient binôme de ce voyage, c’est-à-dire, un terme variable au
kilomètre et un terme fixe à la journée sur le parcours aller.
Charges du voyage sur 5 jours
Charges
Fixes
Postes
- Carburant
- Entretien
- Pneumatiques
- Frais de route
Charges
Variables
Charges fixes
conducteur
Charges
fixes
véhicule
742.38
118.23
71.00
228.60
- Amortissement
28085 :200 x5
- Intérêt d’emprunt
6300 : 200 x5
- Salaires et charges
sociales
12.42 X1.5 X 151.66 X 13/200 =
183.65 x 5 = 918.25
Coupure
21 x 12.42 x 1.5 = 391. 23
- Frais de déplacement
125.50 + 102.4 =
- Contrôle technique
105 x2 :200 x5
- Assurance 1450 : 200 x 5
702.130
157.500
918.25
391.23
227.900
5.25
36.250
- charges de structure
8400 : 200 x5
Totaux
Charges de
structures ou
Quote-part
des charges
de structure
1160.21
1537.38
7412.00
210.00
210.00
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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs « 02/10/2013 »
Détail calculs
Binôme
Résultats
TK
1160.21 : 1689
0.687
Terme fixe
journalier aller
1537.38 + 7412 +
210 : 5
1873.87
Question n° 2 :
Déterminez le coût de revient total de la prestation (depuis le départ jusqu’au retour
y compris le séjour)
Coût de revient de la prestation = ( 0.687 x 1689 ) + ( 1873.87 x 5 ) = 10529.69
Question n° 3 :
Calculez le prix de vente HT proposé au client, sachant que le transporteur souhaite
une marge de 15% sur le coût de revient .
Cout de revient + Marge = Prix de Vente
100
+ 15 =
115
10529.69
?
10529.69 * 1.15 = 12109.14
Question n° 4 :
En sachant que le poids des bagages et matériels transportés pèsent au total 3 500kg
et en appliquant l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 1982 qui indique que le poids moyen
par passager est de 70kg, vérifiez que le transport est réalisable en terme de poids
transporté.
IL faut calculer le P.T.A.C = poids du véhicule vide+ la charge autorisée conducteur
compris = 24.5 tonnes ( indiqué dans le texte)
Pour cette question P.T.A.C = 18.075 + (3.500) + ( 51 x 0.0 70 ) = 25.275
Le transport n’est pas réalisable au vu des calculs susvisés.
Question n° 5 :
Cet autocar peut-il tracter une remorque ?
Si oui, d’un point de vue réglementaire quel est le tonnage maximum de la remorque ?
Justifiez votre réponse.
Oui il peut tracter une remorque sans dépasser le PTRA qui est de 28 tonnes. Dans
le cas présent la remorque ne peut excéder 3.5 tonnes.
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