REPONSES AUX QUESTIONS POSÉES AU SUJET DU PLUI DE LA

REPONSES AUX QUESTIONS POSÉES AU SUJET DU PLUI DE LA CC DU PAYS DE QUESTEMBERT
Edition du 2 juin 2015 – mise en ligne sur la plate-forme Mégalis
Etudes au titre de la loi sur l'eau :
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Précisions apportées sur les zones humides et cours d'eau
L'inventaire des zones humides a été réalisé sur l'ensemble du territoire et sera disponible au format
shapefile.
Les données semblent être à jour. Cependant, le PNR estime que l'inventaire d'1/3 environ de la commune
de Berric et d'1/3 de la commune de Lauzach (pour la partie « Golfe »)pourrait être mis à jour car la
méthode utilisée est antérieure à 2009.
Des études complémentaires pourront être réalisées en fonction des projets d'extension d'urbanisation sur
l'emprise des zones concernées.
En ce qui concerne les cours d'eau, les données de l'inventaire du BV Trevelo ont été validées par la CLE
Vilaine (Caden, Limerzel, Questembert).
Le Grand Bassin de l'Oust dispose d'un inventaire des cours d'eau réalisé en 2011.
L'IAV (Institut d'Aménagement de la Vilaine) est en cours d'actualisation des données existantes dont les
éléments ne seront disponibles qu'après 2016. Cependant, l'inventaire des cours d'eau du bassin du SaintEloi devrait être finalisé avant la fin de l'année 2015 (sous toute réserve).
•
assainissement eaux usées
C'est bien à la Communauté de communes dans le cadre de sa compétence Planification Locale Urbaine de
réaliser l'étude « zonage d'assainissement ». Bien entendu, les structures et collectivités compétentes en
eau et assainissement seront associées à cette étude.
Pour information, il s'agit de : SIAEP de Questembert (pour les communes de Larré, Le Cours Limerzel,
Molac, Questembert), SIAEP Rhuys (pour les communes de Berric, La Vraie-Croix, Lauzach) et les
communes exerçant individuellement la compétence assainissement collectif des eaux usées (Caden,
Malansac, Pluherlin, Rochefort et Saint-Gravé.
•
assainissement eaux pluviales
Il faut lire schéma d'assainissement des eaux pluviales ou schéma directeur d'écoulement des eaux
pluviales.
En effet les voies de circulations ou routes qui par le rejets de leurs eaux de surfaces dans les collecteurs
d'eaux pluviales sont génératrices de pollutions directes dans les cours d'eaux , peuvent être regarder par
la loi comme une pollution dite " à la source".
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), ainsi qu’avec les
objectifs de protection définis par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Le zonage pluvial, en tant que décision administrative prise dans le domaine de l'eau, doit également
être compatible avec le SDAGE et, le cas échéant, le SAGE et sera également conforme au règlement du
SAGE.
Le rapport de présentation du PLUI , est le document qui peut récapituler dans le détail toutes les
dispositions prises pour assurer le stockage, l'infiltration, l'évacuation souterraine ou superficielle des eaux
de ruissellement, et ceci par la réalisation et l'inclusion d'un schéma directeur d'écoulement des eaux
pluviales. Ainsi la fonction hydraulique de l'aménagement urbain sera mémorisée dans ce document qui
sert de référence à l'évolution de notre Communauté de Communes.
Données d'inventaire du bocage
Un inventaire bois et bocage a été réalisé par le BV Trévelo sur les communes de Questembert, Limerzel et
Caden en 2013.
Le Grand Bassin de l'Oust a réalisé un inventaire du bocage sur la base de l'orthophotoplan datant de 2009.
Suite au volet I du programme Breizh bocage (fin 2013), des données pourront être intégrées sur les
plantations de nouvelles haies (Malansac, Pluherlin, Molac, Questembert).
Un inventaire du bocage a été réalisé par le SIAGM (aujourd'hui PNR golfe du Morbihan) sur la base d'un
repérage orthophotoplan en 2004 sur les communes de Berric et lauzach.
Les bureaux d'études proposeront la méthode la plus opportune pour obtenir une couverture cohérente
sur ce thème à l'échelle du territoire.
Inventaire du patrimoine bâti et du petit patrimoine
Nous disposons de l'inventaire du patrimoine bâti des 12 PLU, de la ZPPAUP de Rochefort-en-Terre et de
l'étude du service de l'inventaire datant de 1979 (communes de Caden, Limerzel, Malansac, Pluherlin,
Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé).
Une étude du patrimoine est en cours de réalisation par la DRAC autour du canal de Nantes à Brest.
Etudes des disponibilités foncières et capacités de densification et de mutation
Un travail préparatoire a été réalisé par un stagiaire sur les réserves foncières en juin 2013. Un premier
repérage a été réalisé à l'échelle des 13 communes sur l'observation cartographique des parcelles
disponibles à proximité des centres. Un travail plus approfondi a été réalisé sur le centre de Malansac en
s'inspirant de la méthode du référentiel foncier proposé par l'EPF Foncier de Bretagne.
Les enjeux de renouvellement urbain étant très forts, l'étude du potentiel de densification et de mutation
devra porter sur l'ensemble des communes et s'appuyer de préférence sur la méthode citée ci-dessus.
Diagnostic agricole
Le diagnostic agricole réalisé par le groupe de travail Agriculture et Territoire de la Chambre d'Agriculture
sera mis à disposition. Il recense les exploitations agricoles, les productions et le parcellaire PAC. Des
enjeux ont été identifiés ainsi que des pistes d'action possibles.
Dans la perspective « opérationnelle » du PLUi, ce travail devra impérativement être complété par la
définition des périmètres de réciprocité des sièges d'exploitation et toute autre étude utile à l'élaboration
du PLUi.
Diagnostic territorial
Comme indiqué dans le CCTP, il n'est pas demandé de refaire un diagnostic complet. C'est bien le
diagnostic territorial qui servira de base et qu'il faudra compléter sur les thématiques énoncées dans le
CCTP.
Nombre de réunions et gouvernance
Le nombre de réunions n'a pas été fixé et est volontairement laissé à l'appréciation du bureau d'étude
selon son expérience et la méthode proposée. Le prestataire pourra s'appuyer sur le détail de la
structuration développé dans le CCTP pour faire ses propositions.
En effet, la présence aux comités de pilotage sera quasi systématique.
Le comité technique est une réunion d'organisation des services en interne, le bureau d'étude ne sera pas
systématiquement convié, mais il pourra l'être pour présenter des étapes importantes aux équipes de la CC
s'il le juge nécessaire.
Des réunions en comités et commissions pourront être prévues suivant les étapes de l'élaboration en
fonction des thèmes traités qui intéressent les comités.
De même, des présentations pourront être faites au niveau communal si le prestataire le juge nécessaire.
Gestion du futur PLUi en interne, au sein de la CC du Pays de Questembert
L'ingénierie au sein de la CC du Pays de Questembert est constituée d'une seule personne au service
aménagement.
L'instruction des Autorisations d'Urbanisme sera confiée au 1 er juillet 2015 aux services de Vannes agglo. Il
appliqueront quotidiennement le PLUi.
En fonction des besoins et de la pertinence des objectifs à atteindre, les indicateurs seront suivis soit en
interne auquel cas ils devront être faciles à suivre et ne pas requérir une ingénierie structurée et spécialisée
(CC ou dans chaque commune), soit par le bureau d'études.
Si des indicateurs complexes doivent être mis en place et/ou requièrent une ingénierie spécialisée, l'offre
fera apparaître clairement les moyens à mettre en œuvre et les prestations du bureau d'étude dans la 2 e
tranche conditionnelle.
Le schéma de mutualisation ne concerne pas, à priori, la gestion du futur PLUi.
DAAC obligatoire ?
Pour rappel, le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC), à la suite de la loi 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), est devenu
facultatif à au terme de l'article L.122-1-9 alinéa 3ème du code de l'urbanisme.
Périmètre ScoT
La réponse de l’État à ce sujet est attendue très prochainement.
ZPPAUP
La ZPPAUP est une servitude d'utilité publique (SUP). Comme telle, elle sera identifiée sur le plan de
servitude du PLUi et évoquée dans le règlement écrit, si elle a encore une existence légale.
Le service référent des ZPPAUP – AVAP est la DRAC qui sera interrogé au cours de l'élaboration du PLUi.
C'est la DRAC qui décidera de faire faire l'étude AVAP-ou pas. Rien ne sera engagé sans son avis.
PAVE : de quelles données dispose-t-on ?
La Vraie-Croix et Questembert disposent d'un PAVE et celui de Pluherlin est en cours.
Si les élus décident de faire un PAVE à l'échelle des 13 communes, il devra s'intégrer dans une démarche
plus globale sur la mobilité au sein du territoire.
Pour répondre à la question annexe de l'agenda d'accessibilité programmée, il n'est pas prévu d'Ad'AP à
l'échelle intercommunale : chaque commune entreprend son propre Ad'AP ainsi que la CC du Pays de
Questembert sur les ERP et IOP qui la concernent.
Trame Verte et Bleue du diagnostic territorial : méthode et avis de la DREAL ?
La trame verte et bleue proposée dans le diagnostic territorial a été réalisée par Jean-Pierre Ferrand sur la
base de la méthode dite des « continuités éco-paysagères ». Cette méthode a été appliquée dans le SCoT
du pays de Lorient et à Brest, Lannion et Dinan. C'est une méthode qui a été soutenue par la DREAL avant
l'émergence de la loi Grenelle II.
La représentation apparaît en une seule couleur, sans hiérarchisation pour mettre en avant un réseau, sans
distinction entre sites d'exception et nature ordinaire.
Cette approche permet d'avoir une première image des continuités écologiques sur le territoire.
Dans le cadre du PLUi valant ScoT, des compléments devront être apportés pour que l'élaboration de la
trame verte et bleue soit conforme à la loi Grenelle II et qu'elle prenne en compte le SRCE Bretagne.
Volet habitat : faut-il un diagnostic approfondi de suite ou faut-il attendre l'orientation vers le PLH ?
Les études doivent être approfondies dès le démarrage, qu'il y ait PLH ou pas.
Il est à noter que nous disposerons de données par le biais de l'ADIL et dans le cadre de l'OPAH.
Règlement unique ou un règlement par commune ?
L'objet du PLUi est bien d'avoir un document unique pour l'ensemble du territoire. Le règlement sera la
traduction du projet de territoire et intégrera les caractéristiques des formes urbaines existantes et des
évolutions éventuelles qui seront choisies. Il aura bien un seul règlement.
Plan de secteur ?
Le plan de secteur est défini dans le code de l'urbanisme. Nous attendons des bureau d'études qu'ils nous
éclairent sur cette possibilité et sa pertinence pour notre territoire.
Durée de la mission ?
La durée est bien de 36 mois jusqu'à l'approbation et non jusqu'à l'arrêt comme écrit par erreur dans le
règlement de consultation en page 8.
service aménagement – le 2 juin 2015