Conditions générales applicables au Livret d`Epargne Populaire

Conditions générales applicables
au Livret d’Epargne Populaire
I - OUVERTURE :
Conditions : Toute personne ayant son domicile fiscal en
France, n’étant pas déjà titulaire d’un compte sur Livret
d’Epargne Populaire, et ne payant pas d’impôt sur le
revenu ou payant un impôt inférieur ou égal au plafond
révisé annuellement par le ministre de l’économie et des
finances peut ouvrir un compte sur Livret d’Epargne
Populaire. Le plafond vous sera communiqué annuellement par monabanq.
Le conjoint du contribuable remplissant ces conditions
peut également ouvrir un compte sur Livret d’Epargne
Populaire.
Celui-ci reste ouvert aussi longtemps que son titulaire justifie de sa qualité d’ayant droit par la production avant le
31 décembre de chaque année, d’un document attestant
du droit à l’épargne populaire au regard de l’imposition sur
le revenu.
Par ailleurs, le compte sur Livret d’Epargne Populaire peut
être ouvert par un mandataire désigné à cet effet par le
titulaire.
L’ouverture d’un Livret d’Épargne Populaire est exclusivement
réservé aux titulaires d’un compte de dépôt monabanq.
Justificatifs : La justification relative au montant d’imposition est apportée par la production de l’original de l’avis
d’impôt sur le revenu de l’année précédente. Sur cet avis,
qui peut être selon le cas, un avis d’imposition, de nonimposition ou de restitution d’avoir fiscal, sera apposé le
cachet de monabanq.
A défaut, il pourra être apporté par le titulaire ou son mandataire, une déclaration sur l’honneur attestant de la qualité d’ayant droit, impérativement signée par le titulaire.
Cette déclaration devra être produite en double exemplaire. L’un sera conservé par monabanq., l’autre sera
adressé par monabanq. à la Direction des Services
Fiscaux.
La justification relative à la qualité de conjoint est apportée par la production d’une fiche familiale d’état civil, dans
le cas des personnes mariées selon la loi interne française. Dans les autres cas, par la production d’un document pouvant être soit un titre de séjour délivré par les
autorités françaises, soit un acte officiel étranger faisant
preuve du mariage.
Enfin, le titulaire doit attester sur l’honneur qu’il n’a pas
déjà ouvert un autre compte sur Livret d’Epargne
Populaire dans un autre établissement.
Délai de rétractation :
Le titulaire du Livret d’Epargne Populaire bénéficie d’un
délai légal de rétractation de 14 jours révolus à compter
de son acceptation de la convention d’ouverture. Il peut
exercer ce droit sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour cela, il lui suffit d’adresser par écrit
sa rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, en
précisant ses coordonnées, à l’adresse suivante : monabanq., 59078 Lille Cedex 9. Sauf accord exprès de sa
part, manifesté à l’ouverture, le Livret d’Epargne Populaire
ne pourra fonctionner avant l’expiration de ce délai de
rétractation. En cas d’exercice de ce droit de rétractation,
il ne pourra être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute
pénalité. Il restitue à monabanq., au plus tard dans les 30
jours, toute somme qu’il a reçue de monabanq. Ce délai
commence à courir à compter du jour où il communique à
monabanq. sa volonté de se rétracter. monabanq. procèdera à la clôture du Livret d’Epargne Populaire et restituera au titulaire les sommes déposées.
II - FONCTIONNEMENT :
Chaque opération réalisée sur le Livret d’Epargne
Populaire donne lieu à l’établissement d’un reçu. En outre,
le titulaire recevra trimestriellement un extrait de compte
reprenant les opérations qui ont été réalisées.
Versements : Le versement initial effectué par le titulaire
doit être au minimum de 30 €. Par suite, les versements
seront effectués dans la limite du plafond déterminé
annuellement par arrêté du ministre de l’économie et des
finances (7700 €), par chèque ou par virement interne à
partir du compte déterminé dans la convention d’ouverture
ci-jointe. Les versements peuvent être effectués par le
mandataire désigné à cet effet. Si le titulaire du compte
est mineur, il peut effectuer des versements dans l’autorisation de son représentant légal.
Les versements effectués au-delà du plafond mentionné
ci-dessus ne pourront être acceptés par monabanq.
Retraits : Le titulaire, et éventuellement , le mandataire
qu’il a désigné, peuvent effectuer des retraits sur le
compte sur Livret d’Epargne Populaire. Ces retraits seront
effectués par chèque, ou par virements internes sur un
compte ouvert auprès de monabanq.
Les opérations de retraits sont toujours possibles sur le
solde disponible du compte sur Livret d’Epargne Populaire.
Elles peuvent avoir pour effet de rendre ce solde nul, mais
ne peuvent en aucun cas le rendre débiteur.
Les retraits sont passés au débit du compte valeur fin de
la quinzaine précédente.
A la fin de chaque année, les produits acquis sur le
compte sur Livret d’Epargne Populaire font partie du capital et peuvent être retirés.
Si le titulaire du compte sur Livret d’Epargne Populaire est
mineur : son représentant légal a le droit de s’opposer à
ce qu’il retire des fonds. Cette opposition doit être signifiée
à monabanq. par exploit d’huissier. Elle reste valable
jusqu’à sa mainlevée amiable ou judiciaire par le représentant légal.
Rémunération - Intérêts : Les sommes déposées au
compte sont productives d’intérêts au taux fixé par la
réglementation. Ce taux de rémunération a été porté à la
connaissance du titulaire préalablement à l’ouverture du
compte. Les intérêts sont calculés par quinzaine. Ainsi, les
fonds déposés sur le compte portent intérêts à compter du
premier jour de la quinzaine suivant leur dépôt.
Complément de rémunération : Le titulaire peut bénéficier d’un complément de rémunération destiné à compenser une perte du pouvoir d’achat de ses dépôts. Le complément de rémunération est calculé sur la fraction des
dépôts égale au solde minimal enregistré sur le compte
sur Livret d’Epargne Populaire au cours des six derniers
mois civils entiers écoulés. Cette fraction est déterminée à
la fin de chaque mois. La méthode de calcul du complément de rémunération est définie par arrêté du ministre de
l’économie et des finances en fonction de l’évolution, pendant la période de dépôt, des indices INSEE des prix à la
consommation.
Si toutefois, au cours d’une année, la progression des prix
à la consommation est inférieure au taux de rémunération
des comptes sur Livret d’Epargne Populaire, le complément de rémunération sera nul.
Capitalisation : Au 31 décembre de chaque année, les
intérêts et éventuellement, le complément de rémunération acquis s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes
productifs d’intérêts, et le cas échéant, de complément de
rémunération. Cette capitalisation peut avoir pour conséquence de rendre le solde du livret supérieur au plafond
des dépôts autorisés.
Fiscalité : Les intérêts des sommes inscrites sur le
compte sur Livret d’Epargne Populaire, ainsi que, éventuellement, le complément de rémunération ne sont pas
soumis à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des
personnes physiques.
Transfert : Il est possible au titulaire du compte sur Livret
d’Epargne Populaire de transférer les fonds déposés sur
celui-ci dans un autre établissement, et ce, sans perte de
rémunération, en respectant toutefois les formalités prévues par le ministre de l’économie et des finances. Cette
demande de transfert devra être faite par écrit et comporter notamment une attestation sur l’honneur quant à l’unicité du compte. Cette demande ne pouvant être exécutée
qu’à la fin du mois civil, le titulaire ne pourra bénéficier de
son nouveau livret qu’au début du mois suivant sa
demande.
III - CLÔTURE DU LEP :
Clôture volontaire : La clôture du compte sur Livret
d’Epargne Populaire peut être demandée à tout moment par
le titulaire, ou son mandataire dûment habilité à cet effet.
Sont alors versés au titulaire le capital, ainsi que les intérêts inscrits sur le compte au jour de la clôture. Dans
l’éventualité où le titulaire bénéficierait d’un complément
de rémunération, celui-ci ne portant que sur des mois
civils entiers, il y aura lieu de le calculer jusqu’à la fin du
mois précédant la clôture du compte sur Livret d’Epargne
Populaire.
La somme constituant le solde du compte sur Livret
d’Epargne Populaire faisant l’objet de la clôture, sera versée au titulaire par chèque ou par virement sur un autre
compte.
Il est important de préciser au titulaire choisissant de clôturer son compte sur Livret d’Epargne Populaire, qu’il ne
lui sera pas possible d’en ouvrir un autre dans la même
année. En effet, le justificatif relatif à l’impôt sur le revenu
qu’il a déjà présenté ne pourra l’être une seconde fois.
Clôture en cas de décès : Le décès du titulaire entraîne
la clôture de son compte sur Livret d’Epargne Populaire
dès notification à monabanq. Les héritiers du titulaire
pourront obtenir le remboursement du solde du compte
sur production d’un certificat de propriété ou éventuellement, d’un certificat d’hérédité.
Suivant décision du ministre de l’économie et des finances, tout prélèvement effectué en vue du paiement des
frais d’obsèques est interdit.
Clôture pour absence de justification de la qualité
d’ayant droit : Si le titulaire du compte n’apporte pas la
preuve de sa qualité d’ayant droit, pourtant nécessaire s’il
souhaite continuer à bénéficier de son compte sur Livret
d’Epargne Populaire, monabanq. est tenue de clôturer
celui-ci d’office en fin d’année, après capitalisation des
intérêts et éventuellement, du complément de rémunération. Le solde du compte est alors versé par monabanq.
sur un autre compte du titulaire ou sur un compte d’attente.
Clôture pour perte de la qualité d’ayant droit : Si le titulaire du compte sur Livret d’Epargne Populaire perd pour
une année sa qualité d’ayant droit il conservera le bénéfice de celui-ci jusqu’au 31 décembre, au titre de l’année
de grâce. A cette date, s’il apparaît à monabanq. que
celui-ci ne répond plus aux conditions requises pour continuer à bénéficier de ce compte, monabanq. est tenue de
procéder à sa clôture d’office, de la même façon qu’en cas
d’absence de justification de la qualité d’ayant droit.
Clôture pour solde nul pendant un an : monabanq. est en
droit de clôturer d’office le compte sur Livret d’Epargne
Populaire dont le solde est resté nul pendant une année
civile complète.
IV - SANCTIONS :
Lorsque le titulaire du compte sur Livret d’Epargne
Populaire commet une infraction aux règles définies par la
Loi du 27 avril 1982 et par le Décret du 28 mai 1982, il
peut faire l’objet de sanctions pénales et perdre les intérêts et le complément de rémunération acquis sur ce
compte, sur décision du ministre de l’économie et des
finances.
Il en sera notamment ainsi lorsque le titulaire aura établi
une fausse attestation sur l’honneur ou lorsqu’il s’avérera
qu’il a enfreint la loi en ayant ouvert deux comptes sur
Livret d’Epargne Populaire.
V - INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Ces informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande et, en cas de non-réponse, votre
demande pourra être refusée.
Ces informations seront utilisées par monabanq., responsable de traitement aux fins de gestion de votre compte et
pour des opérations de prospection commerciale.
Sauf opposition de votre part, elles pourront être communiquées à des tiers, partenaires commerciaux de
monabanq.Vous serez susceptible de recevoir des offres
commerciales autres qu’électroniques de notre part ou de
la part de nos partenaires.
Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer
sans frais en nous adressant un e-mail à [email protected] ou en nous écrivant à : monabanq., Service
Gestion Bancaire, 59078 Lille Cedex 9.
Conformément à la législation Informatique et Libertés,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’information ainsi que d’un droit d’opposition sans frais relativement aux informations vous concernant en adressant un email à [email protected] ou en écrivant à : monabanq., Service Consommateurs, 59078 Lille Cedex 9.
VI - LOI APPLICABLE :
Les relations pré-contractuelles et contractuelles sont
soumises au droit français et la langue applicable est la
langue française.
VII - CONTRÔLE :
monabanq. est soumise au contrôle de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel (ACP) (www.banque-France.fr, 61 rue
Taitbout, 75436 Paris Cedex 09).
VIII - PROCEDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RECLAMATION ET DE RECOURS ACCESSIBLES :
monabanq. vous informe de l’absence de procédures
extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles.
IX - FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
monabanq. qui recueille vos dépôts est couverte par un
dispositif agréé par les pouvoirs publics, en application de
l’article 52-1 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984. Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros.
Ils s’appliquent à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quel que
soit le nombre de dépôts.
Le document explicatif peut être demandé au Fonds de
garantie des dépôts et des titres, 4 rue Halévy, 75009
PARIS.
1010-CG146-Web
En application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 et du décret n°82-454 du 28 mai 1982.
monabanq. S.A. au capital de 17 000 000 € - SIREN 341 792 448 - RCS Lille - Siège Social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq - N° ORIAS : 07028164 - www.orias.fr.