convention espace animation - Les Contamines

ESPACE ANIMATION
Contrat de location des salles communales
ENTRE :
L’EPIC « LES CONTAMINES TOURISME » domicilié 18 route de Notre-Dame de la Gorge – 74170
LES CONTAMINES-MONTJOIE, représenté par son Directeur en exercice Monsieur Christophe
GERNIGON-LECOMTE,
Ledit EPIC ayant la gestion des salles communales aux termes de l’article 3 de la convention
d’objectifs passée entre lui et la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE le 3 juin 2015,
Ci-après dénommé le BAILLEUR,
ET :
Ci-après dénommé le PRENEUR,
ARTICLE I – OBJET
Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles le BAILLEUR met à la disposition
du PRENEUR, à titre onéreux, les biens et droits immobiliers ci-après désignés.
L’ensemble des dispositions à respecter par chacune des parties est plus amplement relaté au
Règlement Général d’Utilisation des salles municipales, dont le PRENEUR déclare avoir
parfaitement connaissance, et dont il a attesté la réception et l’acceptation des clauses. Il en
résulte que la signature du présent contrat de location vaut acceptation pure et simple des
dispositions dudit règlement, et qu’en cas de dispositions contradictoires entre les présentes et
le règlement, le règlement prévaudra de plein droit.
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ARTICLE II – DESIGNATION DES BIENS LOUES
Les locaux mis à disposition comprennent :
-trois salles indépendantes, désignées « A », « B » et « C » :
• SALLE A :
Capacité de 400 places debout - 300 places repas - 250 places repas +bal
• SALLE B :
Capacité de 50 places debout- 35 places repas
• SALLE C :
Capacité de 140 place debout- 80 places repas
-une cuisine de réchauffage équipée avec vaisselle ;
-un bloc sanitaires commun aux trois salles.
Mobilier – Inventaire
Un inventaire du matériel et des équipements des salles sera annexé aux présentes. Cet inventaire
sera effectué avec le PRENEUR lors de la prise de possession des locaux, et lors de leur restitution.
Equipements sonores
Le matériel de diffusion du son sera mis à disposition du PRENEUR. Un état des lieux d’entrée et
de sortie spécifique à ce matériel seront réalisés avec le PRENEUR.
En cas de dégradation, un devis sera établi pour définir le montant des réparations à payer par le
PRENEUR.
ARTICLE III – DUREE
Les locaux seront loués au PRENEUR pour l’organisation d’une réception , le ……. 2016. La remise
et la restitution des clés se feront en début et en fin de location.
ARTICLE IV – LOYER et CAUTION
*LOYER :
Le loyer est de ………………………… euros (chiffres et lettres).
Des arrhes de 30% sont payables au plus tard lors de la signature du contrat de location (validant
la réservation) par chèque.
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Le solde du loyer devra être payé par le PRENEUR au plus tard à la remise des clés.
*CAUTION :
Le PRENEUR versera une caution générale de MILLE EUROS (1.000,00 Euros) lors de la remise des
clés, dont pourra être déduit le coût des éventuelles réparations des biens mobiliers et
immobiliers loués, détériorés du fait du PRENEUR.
Il versera également une caution ménage de ……………………..EUROS (……..,……Euros) lors de la
remise des clés, dont pourra être déduit le coût d’intervention des services municipaux ou d’une
société de nettoyage en cas de déprédations ou de nettoyage insatifiaisant constaté lors de la
restitution des clés.
*ASSURANCE :
Le PRENEUR devra également fournir un justificatif d’extension d’assurance responsabilité civile
en cours de validité au moment de la signature du contrat de location, répondant à toutes les
caractéristiques précisées dans le Règlement Général d’Utilisation des Salles Communales.
ARTICLE V – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le BAILLEUR donnera au PRENEUR les consignes de sécurité et d’évacuation des lieux et fera la
visite des dispositifs de sécurité existant.
Le BAILLEUR garantira la jouissance paisible des locaux au PRENEUR. Toutefois, sa responsabilité
ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les tiers se rendraient coupables à
l'égard du PRENEUR.
ARTICLE VI – OBLIGATIONS DU PRENEUR
En cas de nécessité, le PRENEUR devra alerter les services d’urgence (18 ou 112) et procéder aux
premiers secours (évacuation de la salle, assistance aux personnes, utilisation des systèmes
d’incendie adaptés).
Le PRENEUR devra dans le même temps prévenir le responsable de la salle au 06.83.85.14.63
Le PRENEUR doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaire relatives aux
bonnes mœurs, à la paix publique, à l’organisation des réunions, aux repas et bals, en respectant
strictement la capacité d’accueil de chaque salle.
Le PRENEUR est tenu de prendre toutes dispositions pour que les bruits engendrés ne constituent
pas une gêne pour le voisinage.
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Le PRENEUR assure sous sa seule responsabilité et à ses frais, le contrôle à l’entrée des locaux et
les mesure d’ordre durant la manifestation, tant dans les parties extérieures que dans l’enceinte
louée.
Le PRENEUR s’assurera que les règles d’hygiène et de vente d’alcool sont respectées dans les
locaux, et jugera de la nécessité de ne plus servir d’alcool à toute personne en état d’ébriété. Etant
ici précisé que les services de gendarmerie devront être informés de la soirée par le PRENEUR et
qu’ils pourront procéder à des contrôles à quelque moment que ce soit.
Le PRENEUR s’engage à prendre toutes dispositions pour interdire le stationnement devant le
Centre de Secours et ses abords.
Le PRENEUR qui reçoit moins de 300 personnes sera responsable de la sécurité incendie au titre de
la convention MS46 qu’il devra signer en même temps que les présentes.
Le PRENEUR qui reçoit 300 personnes et plus sera responsable de l’engagement d’un agent SSIAP
1, pendant toute la durée de la location, conformément à l’article 12 du Règlement Général
d’Utilisation des Salles Municipales.
ARTICLE VII – RESPONSABILITES
Le BAILLEUR est assuré contre les risques causés de son fait, de son personnel ou des choses dont
il a la garde, et survenant à toute personne au sein des locaux loués aux termes des présentes.
En revanche, la responsabilité du BAILLEUR et de la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE ne
saurait en aucun cas être engagée pour des dégâts matériels ou physiques non causés de son
propre fait, de son personnel ou des choses dont ils ont la garde.
Le PRENEUR devra justifier d’une assurance en responsabilité civile pour les bines objets des
présentes durant la période de location, ainsi qu’il est précisé ci-dessus.
Fait en deux exemplaires originaux,
AUX CONTAMINES-MONTJOIE le ……….. 2016
Le BAILLEUR
Pour l’EPIC, le Directeur Général
Monsieur Christophe GERNIGON-LECOMTE
Le PRENEUR
Mr ……………………………..
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