Les obligations de formation des prestataires de services

Webinaire
Professionnalisation
des Prestataires de Services et
Distributeurs de Matériel médical
(PSDM)
14 juin 2013
11h30 – 12h00
Winncare Services – www.winncare.fr
Cadre règlementaire
Par son Arrêté du 23 décembre 2011, le Ministère de la Santé et des
Solidarités préconise la mise en place de formations visant à l’acquisition
et/ou au renforcement des compétences des salariés travaillant pour le
compte des PSDM (Prestataire de Services et Distributeur de Matériels y
compris les dispositifs médicaux)
Le Décret du 19 décembre 2006 précise le rôle et les compétences des
PSDM (conditions d’exercice)
Il a été intégré dans le Code de la Santé (art D. 5232-1 à D. 5232-15)
L’Arrêté du 19 décembre 2006 définit les modalités de la délivrance des
dispositifs médicaux (règles de bonnes pratiques)
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Les acteurs
Décret du 19 décembre 2006
Personnel
intervenant
 Délivre les matériels et services
 Identifie le contexte règlementaire
Personnel
garant
 Garantit le respect des règles
professionnelles et de bonnes pratiques
 Explique le contexte règlementaire
 Vérifie
Ce sont des professionnels de santé pour les 3
premières catégories de DM*
* DM : dispositifs médicaux
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Les garants
Catégories des matériels médicaux et des services
Catégorie
1
· Perfusion
· Oxygénothérapie
· Nutrition entérale
· Ventilation
· Aérosolthérapie
· PPC(1)
Pharmacien garant
Catégorie
2
· Perfusion
· Nutrition entérale
· Ventilation
· Aérosolthérapie
· PPC
Infirmier garant
Catégorie
3
· Ventilation
· Aérosolthérapie
· PPC
Kiné garant
Catégorie
4
· Lits médicaux
· Supports de
prévention de l’escarre
· Aides techniques
· VPH(2)
Formation garant
(1) PPC : appareils pour Pression Positive Continue
(2) VPH : véhicules pour personnes handicapées
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Les différents niveaux
Médecin +
formation
Ce sont les garants salariés
du PSDM
Leur nombre dépend du nombre de
personnels intervenants
Pharmacien
Infirmier
Kiné
Le professionnel de santé garant ne peut être
le prescripteur des matériels et services
Formation
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Les thèmes de formation
Hygiène et
sécurité
Contexte
règlementaire
Contenu
de la
formation
Environnement
professionnel
Personnel garant
Personnel intervenant
Intervention
auprès du
patient
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Durée des formations
Formation
Personnel
intervenant
3 jours 1/2
Garant non
professionnel de santé
4 jours
Garant
professionnel de santé
3 jours
Dispensé de formation :
o personne ayant validée les acquis de l’expérience sur la base de 2 ans minimum d’expérience
professionnelle au 1° janvier 2012
o personne avec expérience professionnelle < 2ans + formation sur au moins 2 thèmes sur 4
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Vos obligations
Pour tout garant ou intervenant ayant
une expérience professionnelle < 2 ans
au 01 janvier 2012
Formation
obligatoire
Date limite
de mise en conformité
30 juin 2013
Art D. 5232-1 du CSP :
Les matériels et services mentionnés à l’article L. 5232-3 ne peuvent être délivrés que par des prestataires
de services et distributeurs de matériels disposant de personnels compétents en fonction du type de
matériel ou de service concerné.
Personnels compétents = qui ont suivi la formation PSDM
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Partenaire
Notre partenaire formation pour la
professionnalisation des Prestataires de Services
et Distributeurs de Matériels (P.S.D.M.)
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