Faites connaissance avec Fido

Faites
connaissance
avec Fido
Valide à compter de mars 2010
Facturation des services sans fil
À la seconde
Les frais de temps d’antenne pour les forfaits mensuels sont facturés à la seconde sur
le réseau Fido. Le temps d’antenne pour toute la durée de l’appel est facturé au tarif
applicable au début de l’appel.
À la minute
Les frais de temps d’antenne pour le service prépayé sont arrondis à la minute complète
suivante. Des frais minimums d’une minute s’appliquent pour chaque appel acheminé
(entrant ou sortant). Le temps d’antenne pour toute la durée de l’appel est facturé au tarif
applicable au début de l’appel.
Au kilo-octet
L’accès au service de transmission de données par le biais du réseau GSM-GPRS pour
l’échange de courriels, de messages instantanés, la navigation et l’utilisation d’applications
est facturé selon le volume de données envoyé et reçu (c’est-à-dire au kilo-octet [ko]) ; aucuns
frais d’itinérance pour la transmission de données ne s’appliquent à l’intérieur du Canada sur le
réseau Fido. Des frais à l’utilisation ou selon le volume de données en fonction de votre option
Internet mobile ou de tout autre forfait de transmission de données s’appliquent.
Appels sortants
Les frais de temps d’antenne (plus les frais d’interurbain, s’il y a lieu), s’appliquent aux
appels acheminés à partir du moment où l’on appuie sur SEND, jusqu’à ce que l’on
appuie sur END.
Appels entrants
Les frais de temps d’antenne (plus les frais d’interurbain, s’il y a lieu) s’appliquent aux
appels entrants reçus sur le téléphone sans fil jusqu’à ce que l’on appuie sur END. Les
frais de temps d’antenne sont facturés dès que l’on effectue l’appel en appuyant sur
SEND et comprennent le temps de sonnerie.
Renvoi d’appel, renvoi Les clients peuvent ajouter le service Renvoi d’appel à leur forfait voix (s’il n’est pas déjà
sur non-réponse et
compris dans leur forfait). Le service Renvoi d’appel permet aux clients de transférer
renvoi sur occupation leur appel vers un autre numéro et comprend 2 500 minutes de Renvoi d’appel vers un
numéro local.
Boîte vocale et
répondeur
Les frais de temps d’antenne s’appliquent (plus les frais d’interurbain ou d’itinérance, s’il
y a lieu).
Numéros sans frais
(800, 888, etc.)
Les frais de temps d’antenne s’appliquent (plus les frais d’itinérance pour le service en
déplacement aux États-Unis et à l’étranger).
Appels d’un sans-fil à Les deux correspondants paient les frais de temps d’antenne à moins d’avis contraire, tel
un autre
que précisé dans votre forfait.
Réseau
L’accès que votre téléphone Fido vous donne se limite au réseau Fido et aux réseaux
exploités par les fournisseurs avec lesquels nous avons conclu des ententes d’itinérance.
9-1-1
Aucuns frais ne s’appliquent pour les appels au service d’urgence 9-1-1.
Assistance-annuaire
Des frais de service modiques, plus les frais de temps d’antenne, s’appliquent pour tout
appel à l’assistance-annuaire. Les frais d’interurbain (s’il y a lieu) s’appliquent également
pour chaque appel acheminé.
Appels à frais virés
Il est impossible de recevoir des appels à frais virés sur votre téléphone Fido. Toutefois, vous
pouvez effectuer des appels à frais virés. Les frais de temps d’antenne local s’appliquent.
Appels internationaux Les frais de temps d’antenne et les frais d’interurbain pour les appels internationaux
s’appliquent.
Itinérance
L’itinérance correspond aux appels que le client effectue sur son téléphone Fido à
l’extérieur du réseau Fido, sur le réseau d’un partenaire. Les frais d’itinérance pour
la transmission de la voix et de données varient. Consultez fido.ca/itinerance pour voir
la carte de couverture, les tarifs et les façons d’économiser.
Mise en attente
Les frais de temps d’antenne s’appliquent selon le tarif de votre forfait.
Messages texte
La réception de messages texte d’un autre sans-fil est gratuite, à l’exception des messages
texte à tarification supplémentaire (alertes, messages relatifs au contenu, aux concours et
aux promotions). Les messages texte sortants sont facturés à l’utilisation ou selon l’option
de messagerie texte, le cas échéant. Certains services ne sont pas compris dans les
options de messagerie texte. L’envoi de messages texte internationaux, en itinérance aux
États-Unis ou à l’étranger est facturé séparément, moyennant un tarif de déplacement
à l’utilisation. Consultez fido.ca/texte pour obtenir de plus amples renseignements.
Appels interurbains
Dans le cas d’un appel interurbain, vous payez des frais de temps d’antenne et des frais
d’interurbain (durée minimum de 30 secondes). Les frais d’interurbain sont facturés à la
minute et s’appliquent aux appels à destination d’endroits situés à l’extérieur de la zone
d’appel locale, aux appels entrants reçus à l’extérieur de la zone d’appel locale, ainsi qu’aux
appels réacheminés à l’extérieur de la zone d’appel locale de la société de téléphonie fixe.
Tonalité d’occupation Aucuns frais ne s’appliquent si la ligne est occupée ou s’il n’y a pas de réponse lorsqu’un
ou non-réponse
appel est effectué sur le réseau de Fido. Les frais d’itinérance peuvent s’appliquer lorsque
vous êtes en itinérance.
Remarque. – Tous les téléphones sans fil possèdent une touche pour établir la connexion (pour effectuer des appels ou y répondre) et une touche
pour mettre fin aux appels. Dans ce guide, nous utilisons la touche SEND pour effectuer un appel ou y répondre et la touche END pour y mettre fin.
Ces touches peuvent varier selon les modèles de téléphones. Veuillez vous reporter au guide de l’utilisateur de votre téléphone pour connaître les
touches à utiliser.
Services d’urgence 9-1-1
Tout abonné du réseau Fido peut composer 9-1-1 pour obtenir de l’assistance en situation d’urgence. Dans
bien des régions, vous joignez le service 9-1-1 assuré par la municipalité ou la province. Dans les régions où
le service 9-1-1 n’est pas offert, les appels sont automatiquement acheminés à l’autorité locale la plus apte à
gérer la situation.
Les appels au 9-1-1 de votre sans-fil sont assujettis aux mêmes restrictions que tous les autres appels.
Ainsi, si vous vous trouvez dans un endroit souterrain ou trop éloigné d’une station cellulaire, la qualité de
transmission de votre appel risque d’être réduite, ou encore vous risquez de ne pas pouvoir vous connecter
au réseau.
La première phase du service d’urgence 9-1-1 évolué, ou E9-1-1, est conçue pour aider les téléphonistes à
répondre de façon rapide et efficace aux appels d’urgence. Le système fournit au téléphoniste le numéro de
sans-fil de l’abonné et l’emplacement de la station cellulaire qui traite l’appel, et non l’emplacement exact de
l’abonné. Ce dernier doit donc fournir cette information. Le numéro de téléphone permet au téléphoniste de
rétablir le contact rapidement si la connexion est perdue en cours d’appel. L’adresse de la station cellulaire
permet au téléphoniste d’identifier les services d’urgence les plus pertinents à dépêcher.
La deuxième phase de développement du service d’urgence 9-1-1 évolué vise à fournir des renseignements
encore plus précis aux téléphonistes comparativement à la phase 1. Les opérateurs du service 9-1-1 qui
sont dotés des systèmes évolués appropriés recevront les coordonnées géographiques associées à
l’emplacement approximatif de la personne qui appelle. L’emplacement sera automatiquement déterminé à
l’aide d’une technologie spéciale intégrée au réseau de Fido et à certains appareils, ce qui permettra d’offrir à
ces personnes l’aide appropriée le plus rapidement possible.
Tous les abonnés du réseau de Fido qui utilisent un appareil Fido dans une zone desservie par le service
d’urgence 9-1-1 évolué, dotée des systèmes évolués appropriés, auront accès aux phases 1 et 2 du
service. Cela comprend les abonnés de Fido se trouvant dans leur zone locale et ceux en déplacement
dans les régions du Canada desservies par le service d’urgence 9-1-1 évolué. Pour obtenir de plus amples
renseignements au sujet du service 9-1-1 évolué et pour vérifier si les phases 1 et 2 ont été mises en œuvre
dans votre région, veuillez consulter fido.ca/911.
Les services d’urgence 9-1-1 sont voués aux situations d’urgence. Pour obtenir de l’aide non urgente,
communiquer avec le service de police local. Des frais mensuels fixes s’appliquent pour les services d’urgence
9-1-1. Aucuns frais de temps d’antenne ou d’interurbain ne s’appliquent. Ne programmez pas le 9-1-1 dans
votre mémoire de composition abrégée, car cela pourrait provoquer des appels accidentels au 9-1-1.
Comment signaler une urgence
1
Mentionnez immédiatement au téléphoniste que vous appelez d’un sans-fil et donnez votre numéro
de téléphone à dix chiffres.
2
Donnez tous les détails sur l’urgence.
3
Donnez le plus de renseignements possibles sur le lieu, comme les noms de rue, d’autoroute ou
des points de repère significatifs. Contrairement au service E9-1-1 du service téléphonique filaire, le
téléphoniste ne peut pas déterminer l’endroit où vous êtes. Vous devez fournir cette information.
4
Restez en ligne et suivez les instructions du téléphoniste du service d’urgence.
5
Une fois que le téléphoniste aura mis fin à l’appel, laissez votre téléphone allumé au cas où il aurait
besoin de vous rappeler.
Modalités de service Fido
Les présentes modalités de service (les « Modalités ») régissent l’utilisation des Services. Tous les documents courants de Fido décrivant
les forfaits, les caractéristiques, les services ou les produits que vous avez choisis ainsi que le Guide Faites connaissance avec Fido,
l’Entente de service Fido, le guide de référence et tout autre document intégré aux présentes par renvoi explicite (collectivement, les
« Documents »), constituent avec les présentes Modalités l’entente conclue avec vous (collectivement, l’« Entente »). En cas d’incohérence
entre les Documents et les présentes Modalités, les présentes Modalités auront préséance. Aucun représentant, distributeur, agent,
dirigeant ou employé de Fido n’a le pouvoir de modifier la présente Entente, sauf aux termes d’une version modifiée officielle de la
présente Entente, et vous ne devez pas vous fier à de tels changements ou modifications. La présente Entente ne peut être modifiée
par vous.
Dans le présent document :
–les mots nous, nos, notre et Fido font référence à Fido Solutions Inc. ;
–les mots Service ou Services font référence aux services offerts par le réseau sans fil de Fido.
–le mot Équipement correspond à n’importe quel téléphone, équipement ou dispositif utilisé pour accéder aux Services
ou utilisé en conjonction avec les Services, notamment les modules d’identification d’abonné (carte SIM).
Les renseignements figurant à votre dossier client peuvent, de temps à autre, être communiqués aux sociétés affiliées à Fido,
notamment aux sociétés du groupe Rogers, ainsi qu’à nos agents et distributeurs autorisés dans le but de desservir votre compte,
de répondre à vos questions et de promouvoir des produits et des services additionnels offerts par Fido et par les sociétés du groupe
Rogers et pouvant vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres ni d’information des entités affiliées à Fido, veuillez
communiquer avec notre Service à la clientèle au 1-888-481-3436.
À moins de mention contraire dans l’Entente de service Fido, nous pouvons modifier en tout temps les frais, les caractéristiques,
le contenu, la structure ou tout autre aspect des Services ou disposition ou modalité de la présente Entente, en vous faisant parvenir
un préavis. Si vous n’acceptez pas un changement aux Services, votre seul recours est de résilier la présente Entente et les Services
qui vous sont fournis en vertu de la présente Entente, dans les 30 jours de la réception de notre avis de changement aux Services
(à moins que nous indiquions une période d’avis différente), en nous donnant un avis préalable de résiliation conformément à l’Article
31. Si vous n’acceptez pas un changement aux présentes Modalités, votre seul recours est de garder les Modalités alors en vigueur
sans changement pour la durée de votre Période d’engagement (telle que définie à l’Article 8 ci-après), si applicable, en nous donnant
un avis dans les 30 jours de la réception de notre avis de changement aux Modalités.
En concluant la présente Entente :
>vous autorisez Fido à obtenir de l’information concernant vos antécédents de crédit et reconnaissez que Fido pourra fournir de
l’information à d’autres concernant votre expérience de crédit auprès de Fido ;
>vous acceptez toutes les dispositions de la présente Entente, y compris celles stipulées dans les Documents et dans les
présentes Modalités ;
>vous convenez de vous assurer que toutes les personnes qui utilisent les Services par l’entremise de votre compte ou avec votre
autorisation le font en conformité avec la présente Entente ;
>vous reconnaissez que les actes ou omissions de toutes les personnes qui utilisent les Services par l’entremise de votre compte
ou avec votre autorisation seront considérés à tous les égards comme vos propres actes ou omissions ;
>vous reconnaissez avoir reçu une copie de la présente Entente, y compris les Documents et les présentes Modalités, et que vous
avez eu l’occasion d’en prendre connaissance ;
> vous confirmez que l’information que vous nous avez fournie est à jour et exacte ; et
> vous convenez de nous aviser de tout changement à votre information personnelle.
Frais ; renseignements sur les comptes et les paiements
1. Les frais commenceront à s’appliquer à la date de mise en service initiale des Services (la « Date de mise en service »).
2.À moins d’accord contraire entre vous et nous, nous vous facturerons les frais mensuellement. Nous pourrons toutefois vous
facturer des frais jusqu’à six mois suivant la date où les frais ont été engagés. Vous reconnaissez que Fido peut vous donner
un numéro de compte afin que vous receviez une seule facture pour tous vos comptes Fido.
3.Vous êtes responsable de tous les frais portés à votre compte. Les frais portés à votre compte sont payables en entier à la date
de votre facture. Si vous payez par la poste ou par l’entremise d’une institution financière, veuillez prévoir des délais suffisants
pour que le paiement nous parvienne avant la date d’exigibilité du paiement.
4.Si le paiement d’un montant dû sur votre compte n’est pas reçu à la date d’exigibilité que nous avons spécifiée, le montant sera
considéré comme en souffrance et sera soumis à des frais de paiement en retard de 2 % par mois, calculés et composés
mensuellement sur le montant en souffrance (26,82 % par année) à compter de la date de la première facture sur laquelle le
montant en souffrance apparaît, jusqu’à la date de réception d’un tel montant au complet. Vous convenez que nous pouvons
porter les montants non payés et en souffrance, y compris les frais de paiement en retard, à votre compte de carte de crédit,
votre compte bancaire ou selon tout autre mode de paiement préautorisé que vous avez indiqué pour le paiement de vos frais.
5.Des frais d’administration peuvent être exigibles pour l’administration ou les activités de traitement de compte en liaison avec
votre compte, y compris dans les cas suivants :
>efforts de recouvrement à la suite d’un non-paiement ou si le solde de votre compte dépasse votre limite de crédit, y compris
pour l’utilisation non facturée et les frais, montants et redressements en attente ;
>paiements retournés ou refusés ;
>changement d’un identifiant (par exemple numéro de téléphone) ; et
> rétablissement du Service.
Une liste de ces frais est disponible sur demande et est intégrée aux présentes Modalités par renvoi explicite.
6.Lorsque vous êtes en itinérance à l’extérieur de la zone de couverture de Fido (y compris pour le service de transmission de la
voix, la transmission de données et les points d’accès), vous serez responsable de tous les frais de Fido applicables et serez
soumis aux limites et aux modalités du service du fournisseur de service offrant de tels services d’itinérance.
7.Toute question ou erreur présumée concernant les frais doit nous être signalée dans les 90 jours suivant la date de notre facture
ou de tout autre relevé. Le fait de ne pas communiquer avec nous au cours de ce délai constituera une acceptation des frais.
8.Sauf indication contraire dans les Documents, si vous acceptez de souscrire une entente de durée fixe pour les Services pour
une période déterminée (connue comme une « Entente Fido » et décrite dans les présentes modalités comme une « Période
d’engagement »), vous pouvez être assujetti à des frais de résiliation hâtive pour chaque numéro de téléphone désactivé.
Toute réduction de votre Période d’engagement peut entraîner des frais. Si votre Service est résilié avant la fin de la Période
d’engagement, vous devrez nous payer des frais de résiliation hâtive, tel qu’indiqué dans votre Entente de Service Fido,
plus les taxes.
9.Si vous recevez des avantages en raison de votre relation avec une tierce partie (par exemple votre employeur), nous pouvons
vérifier l’existence d’une telle relation. Si vous n’êtes plus admissible à recevoir de tels avantages pour quelque raison (par
exemple si votre emploi cesse ou si votre employeur n’est plus admissible à ces avantages), nous nous réservons le droit de
transférer votre Service sur un forfait de remplacement, tel que déterminé à notre seule discrétion.
10.Les changements à votre compte (par exemple forfait mensuel de temps d’antenne, options, ou identifiants) n’entreront pas
en vigueur avant votre prochaine date de facturation.
Dépôt ; exigences de crédit
11.Nous pouvons exiger un dépôt ou imposer d’autres exigences de paiement ou de crédit (par exemple, des paiements intérimaires
ou des prélèvements automatiques obligatoires) en tout temps et selon les modalités déterminées à notre seule discrétion. Aucun
intérêt ne sera versé sur les dépôts ou les autres paiements retenus par nous. Si votre Service est annulé, nous appliquerons le
montant du dépôt ou des autres paiements au solde final de votre compte.
12.En vous donnant un avis à cet effet, nous pouvons céder, modifier ou retirer une limite de crédit appliquée à votre compte,
en tout temps. Le Service pourra être suspendu en tout temps pour n’importe quel de vos comptes auprès de nous si votre solde,
y compris l’utilisation non facturée et les frais, les montants et les redressements en attente, dépasse cette limite.
Identifiants
13.Vous n’avez aucun droit de propriété à l’égard des identifiants (par exemple numéro de téléphone, numéro de compte, NIP ;
adresse courriel, adresse IP ou adresse de page web ; code d’accès, etc.) qui vous sont attribués, et nous pouvons modifier
ou retirer ces identifiants en tout temps en vous donnant un avis à cet effet.
Utilisation acceptable
14.Vous ne pouvez pas utiliser les Services à quelque autre fin que vos fins personnelles. Vous ne pouvez pas revendre les Services,
recevoir des frais ou des avantages en échange de l’utilisation des Services ou offrir un accès Internet ou quelque autre
caractéristique des Services à une tierce partie. Vous ne pouvez pas partager ou transférer vos Services sans notre
consentement explicite.
15.De temps à autre, nous pouvons établir des politiques, des règles et des limites (désignées collectivement les « Politiques »)
régissant l’utilisation des Services, de l’Équipement et des produits, du contenu, des applications ou des services utilisés en
conjonction avec les Services ou l’Équipement. Votre utilisation des Services est soumise à ces Politiques. Nous vous fournirons
un avis des Politiques et des changements qui y sont apportés. Notre Politique courante régissant l’utilisation acceptable est
disponible sur le site fido.ca/modalites, et est intégrée aux présentes Modalités par référence explicite.
16.Lors de l’utilisation des Services, de l’Équipement ou de tout produit, contenu, application ou service utilisé en conjonction avec
les Services ou l’Équipement, vous devez respecter toutes les lois en vigueur ainsi que nos Politiques. Nous pouvons suspendre
ou résilier vos Services, votre Entente de service Fido ainsi que toute autre entente pour des services conclue avec une entité
affiliée à Fido, sans vous donner d’avis à cet effet, si vous vous engagez dans une ou plusieurs des activités interdites en vertu
de nos Politiques. De plus, vous pourrez être facturé pour les frais encourus par nous ou une entité affiliée à Fido relativement
à votre manquement aux modalités du présent Article, incluant, sans toutefois s’y limiter, les frais encourus pour vous obliger
à les respecter.
17.Nous nous réservons le droit de restreindre, modifier, suspendre ou résilier vos Services par quelque façon si votre accès, votre
utilisation ou votre connexion aux Services, à l’Équipement ou à nos installations entravent ou affectent notre exploitation ou
l’utilisation de nos Services ou de nos installations par les autres.
Contenu
18.Nous ne sommes pas propriétaires du contenu que vous rendez disponible pour fins d’intégration aux Services (y compris les
services d’accès à Internet sans fil de Fido). Cependant, en ce qui a trait aux éléments de contenu que vous rendez disponibles
sur les zones accessibles au public des Services, vous nous octroyez des licences non exclusives, gratuites et mondiales.
19.Nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller tous les éléments de contenu transmis à l’aide des Services ou de
l’Équipement, et de faire enquête sur ceux-ci. Nous pouvons également consulter ou conserver le contenu ou l’information afin de
nous conformer au processus judiciaire en vigueur au Canada et dans les juridictions étrangères, d’exploiter les Services, de
veiller au respect de la présente Entente ou de toute Politique, ou encore de nous protéger nous-mêmes, nos clients et le public.
Vous devez en tout temps respecter les lois applicables relativement à l’utilisation et/ou à la transmission du contenu que vous
rendez accessible par l’entremise des Services.
Équipement
20.Vous devez nous aviser immédiatement, à l’un des points de contact appropriés indiqués dans les présentes Modalités,
si votre Équipement est perdu, volé ou détruit. Vous êtes responsable des coûts liés au remplacement de votre Équipement.
Si vous ne désirez pas remplacer votre Équipement, et vous décidez d’annuler votre Service, vos obligations en vertu de
la présente Entente, y compris en ce qui a trait aux frais de résiliation hâtive, s’appliqueront, tel que prévu à l’Article 8.
21.Il est possible que l’Équipement et les logiciels qui s’y rattachent doivent respecter certaines exigences minimales et être
entretenus d’une certaine façon et à certains endroits afin d’assurer le bon fonctionnement des Services (par exemple, les
services 9-1-1). De telles exigences peuvent être modifiées de temps à autre, à notre seule discrétion. À moins de mention
contraire de notre part, vous êtes seul responsable de la mise à jour ou de l’entretien de votre Équipement et des logiciels
requis pour respecter de telles exigences.
Logiciel
22.Nous ou nos concédants de licence demeurons propriétaires de tous les logiciels et de la documentation que nous vous
fournissons. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger les logiciels et la documentation contre le vol, la perte
et les dommages. Vous devez lire et accepter l’entente de licence d’utilisation applicable avant d’installer et d’utiliser les logiciels
et la documentation. Sauf indication contraire dans l’entente de licence d’utilisation applicable, toutes les ententes de licence
d’utilisation viendront à échéance à l’expiration de la présente Entente.
Absence de garanties ; limites à notre responsabilité
23.Vous reconnaissez et convenez que les Services ou l’accès aux Services, y compris le service 9-1-1 ou les services pour des
besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, ou même ne pas fonctionner du tout, dans les cas suivants :
> si votre Équipement fait défaut, s’il n’est pas bien configuré, ou s’il ne respecte pas les exigences de Fido ;
> en cas de panne du réseau ou de panne d’électricité prolongée ;
> si vous modifiez l’Équipement ; ou
> après la suspension ou la résiliation de vos Services ou de votre compte.
24.Nous ne sommes pas responsables envers vous à l’égard du contenu, des applications ou des services qui vous sont offerts
ou qui sont accessibles par l’entremise des Services, ainsi que des frais encourus en liaison avec de tels éléments de contenu,
applications ou services, ou pour quoi que ce soit qui puisse être fait avec ce contenu, ces applications ou ces services,
même si nous vous avons fourni ou vous avons facturé de tels éléments de contenu, de telles applications ou de tels services.
Ce contenu, ces applications ou ces services sont accessibles ou transmis à vos seuls risques.
25.Dans les limites maximales permises par la loi :
>nous ne donnons aucune garantie ou assurance à l’égard du rendement, de la disponibilité, de la couverture, de
l’utilisation sans interruption, de la sécurité, du prix ou du fonctionnement des Services, de l’Équipement ou de tout
produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tierces
parties (collectivement désignées l’« Offre ») ;
>vous assumez la totalité des risques associés à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, aux délais, à la qualité,
à la sécurité et au rendement des connexions ou des réseaux dans le cadre de l’Offre ; et
>nous n’offrons aucune représentation, garantie ni condition expresse ou implicite, y compris des garanties de propriété ou
d’absence de contrefaçon et des garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, à l’égard de l’Offre.
Toutes les représentations, garanties et conditions de quelque type que ce soit, expresses ou implicites, sont exclues
dans les limites maximales permises par la loi applicable. Dans les limites maximales permises par toute loi applicable,
aucun avis ou renseignement, qui vous est donné verbalement ou par écrit par Fido, ou nos agents, distributeurs ou
représentants, n’aura pour effet de créer une modalité, condition, représentation ou garantie qui n’est pas expressément
énoncée dans la présente Entente.
Vous êtes seul responsable des éléments suivants :
>le maintien de la sécurité et de la confidentialité de vos biens et de vos transmissions par l’entremise des Services,
de l’Équipement, de nos installations ou de notre réseau ; et
>la protection contre les manquements à la sécurité ou à la confidentialité ou contre les autres risques associés
à l’installation, à l’utilisation, au maintien ou au changement des Services ou de l’Équipement.
26.À moins de mention contraire stipulée spécifiquement dans la présente Entente, dans les limites permises par la loi,
nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou une tierce partie pour les éléments suivants :
>les dommages directs, indirects, spéciaux, conséquents, incidents, économiques ou punitifs, perte de profits ou de
revenus, pertes financières, pertes d’occasions d’affaires, la perte, la destruction ou l’altération des données, des
fichiers ou des logiciels, le manquement à la confidentialité ou à la sécurité, les blessures corporelles, les décès ou
toute autre perte prévisible ou non prévisible, quelle qu’en soit la cause, associés directement ou indirectement à
l’Offre ou à la publicité, la promotion ou les déclarations relatives à un des éléments précités, même si nous avons
été négligents ou si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages ;
>le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des Services, y compris le 9-1-1 ou les services
spéciaux, l’Équipement ou les identifiants (y compris les numéros de téléphone) ;
>la perte, le vol, les dommages ou l’expiration de l’Équipement, des identifiants, des mots de passe, des codes,
des avantages, des rabais, remises ou crédits ;
>tout erreur, omission ou délai en rapport avec le transfert des numéros de téléphone à un autre fournisseur de
services de télécommunications ou venant d’un tel autre fournisseur de services de télécommunications, de même
que toute restriction qui en découle ;
>tout acte ou omission d’un fournisseur de services de télécommunications dont les installations sont utilisées pour
établir une liaison avec des points à l’extérieur de notre zone de desserte ; ou
>toute réclamation ou tout dommage attribuable directement ou indirectement à des affirmations selon lesquelles
l’utilisation, l’utilisation prévue ou une combinaison de l’Offre ou tout document transmis par l’entremise des Services
contreviennent aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou contractuelle, ou au droit à la vie privée ou à
quelque autre droit d’une tierce partie.
Ces limites s’ajoutent à toutes les autres limites s’appliquant à la responsabilité de Fido prévue ailleurs dans la
présente Entente, et s’appliquent aux actes ou omissions de notre part et de la part de nos employés, dirigeants,
directeurs, agents, distributeurs et représentants, peu importe si ces actes ou ces omissions auraient pu donner lieu
à un recours en vertu d’un contrat, d’un délit civil ou de quelque loi ou autre doctrine de la loi.
Limites de responsabilité à l’égard des services d’urgence 9-1-1 fournis par l’entremise de nos Services sans fil
de façon obligatoire
27.En ce qui a trait à la prestation du service d’urgence 9-1-1 par l’entremise de nos Services sans fil sur une base obligatoire,
nous ne sommes pas responsables de :
>diffamation ou atteinte aux droits d’auteur inhérents au matériel ou aux messages transmis par l’intermédiaire de notre réseau
à partir de votre propriété ou de vos locaux ou enregistrés à partir de votre équipement ou du nôtre ;
>dommages causés par vos actes, par défaut, par négligence ou par omission de votre part dans l’utilisation ou la manipulation
de l’équipement fourni par nous ;
>dommages causés par toute transmission illégale, de quelque façon que ce soit, de matériel ou de messages par
l’intermédiaire de notre réseau en votre nom ; ou
>tout acte, toute omission ou toute négligence de la part d’autres entreprises ou systèmes de télécommunications lorsque leurs
installations sont utilisées aux fins d’établir une connexion à partir ou en direction de vos installations et de votre équipement.
À l’exception des cas de négligence de notre part entraînant des blessures, la mort ou des dommages à votre propriété ou
à vos locaux, notre responsabilité pour cause de négligence relative à la fourniture obligatoire de services d’urgence 9-1-1 se
limite à un montant de 20 $ ou à trois fois le montant, s’il y a lieu, auquel vous auriez autrement droit à titre de remboursement
pour la fourniture de services défectueux en vertu de la présente Entente, selon le montant le plus élevé. Toutefois, notre
responsabilité n’est pas limitée par cet Article en cas de faute délibérée, de négligence grave ou de conduite anti-concurrentielle de
notre part ou en cas de bris de contrat résultant d’une négligence grave de notre part.
Limites de la responsabilité de Fido relativement à l’inscription des numéros de téléphone
28.Fido et les entreprises de services locaux lui fournissant des services d’inscription ne peuvent être tenues responsables pour
toute erreur ou omission dans l’inscription de votre numéro de téléphone faite par Fido ou les entreprises de services locaux
en question, attribuable à la négligence ou autrement, que l’erreur ou l’omission soit à l’égard de vos nom, adresse, numéro
de téléphone ou de droits de propriété utilisés relativement à cet égard.
Confidentialité de votre information
29.À moins que vous ne fournissiez votre consentement explicite, ou que cette divulgation soit requise aux termes d’une
obligation légale, toute l’information vous concernant que nous détenons, sauf votre nom, votre adresse et votre numéro
de téléphone inscrit, est confidentielle et ne pourra être divulguée par nous à quiconque autre que :
> vous ;
> une personne qui, selon notre jugement raisonnable, agit comme votre mandataire pour obtenir de l’information ;
>une autre compagnie de téléphone, dans la mesure où les renseignements sont requis pour offrir un service téléphonique efficace
et rentable, que la divulgation se fait sur une base confidentielle et que les renseignements sont utilisés uniquement à cette fin ;
>un fournisseur vous assurant des services reliés aux fonctions de téléphonie ou d’annuaire téléphonique, dans la mesure où
une telle divulgation est faite sur une base confidentielle et que l’information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins ;
>un agent mandaté par nous pour le recouvrement de vos créances ou pour toute autre fonction administrative, dans la
mesure où l’information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins ;
>un agent mandaté par nous pour évaluer votre solvabilité, dans la mesure où l’information est divulguée et utilisée
uniquement à ces fins ;
>un corps policier lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que vous nous avez sciemment fourni des
renseignements faux ou trompeurs ou que vous êtes engagé de quelque autre façon dans des activités illégales ; ou
>aux pouvoirs publics ou à un de leurs représentants si, selon notre jugement raisonnable, nous croyons que la divulgation
de vos renseignements pourrait éviter ou minimiser un danger de mort ou de dommage matériel imminent.
Vous êtes réputé avoir accordé votre consentement exprès lorsque vous nous donnez :
> un consentement écrit ;
> une confirmation verbale attestée par un tiers indépendant ;
> une confirmation électronique par le truchement d’un numéro d’appel sans frais ;
> une confirmation électronique par le truchement d’Internet ;
> un consentement oral pour lequel nous avons conservé un enregistrement audio ; ou
>un consentement donné par une autre méthode, dans la mesure où il existe un enregistrement documenté objectif de
votre consentement créé par vous ou par un tiers indépendant.
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la prestation des Services peuvent être enregistrés et traités
au Canada ou à l’étranger et être soumis aux lois en vigueur dans d’autres juridictions.
Période ; suspension ; résiliation
30.La durée de l’Entente, et de toute Période d’engagement applicable, commencent à la Date de l’activation et deviennent
effectives soit pour une durée indéterminée ou pour la durée de votre Période d’engagement. À la fin de votre Période
d’engagement, votre Service sera automatiquement transféré à une durée indéterminée. Fido pourra alors communiquer
avec vous pour vous proposer un renouvellement de votre Période d’engagement. Si vous ne souhaitez pas renouveler
votre Période d’engagement, vous conserverez votre forfait mensuel et continuerez d’être régi par les Modalités jusqu’à ce
que celles-ci soient modifiées ou résiliées conformément aux modalités de la présente Entente.
31.À moins d’une autorisation permise par la loi :
>vous pouvez mettre fin à la totalité ou à une partie de vos Services ou de vos comptes en donnant un avis préalable d’au
moins 30 jours en communiquant avec Fido aux points de contact appropriés indiqués dans les présentes Modalités ; et
>Fido pourra résilier la totalité ou une partie de vos Services en vous donnant un avis préalable d’au moins 30 jours, à votre
adresse de facturation.
Les frais exigibles continueront de s’appliquer jusqu’à la fin de la période d’avis, ou jusqu’à ce que vous n’ayez plus accès
aux Services, à la plus tardive de ces éventualités. Le transfert de votre numéro de téléphone à un autre fournisseur de
services de télécommunication constitue une résiliation des Services visés, et des frais de résiliation hâtive peuvent
s’appliquer selon ce qui est prévu à l’Article 8.
32.Nous pouvons restreindre, bloquer, suspendre ou résilier une partie ou la totalité de vos Services ou de vos comptes,
y compris le service 9-1-1, ou les identifiants, de quelque façon que ce soit, sans avis ni responsabilité envers vous, si :
>vous contrevenez à la présente Entente, notamment en raison d’un non-paiement de vos frais ou de la non-conformité
à nos Politiques ;
>vous ne respectez pas la limite de crédit établie pour l’utilisation du Service ;
>vous dépassez la limite d’utilisation raisonnable, telle que déterminée par nous ;
>vous donnez de l’information fausse, trompeuse ou périmée ;
>nous avons des doutes raisonnables ou nous avons établi qu’un de vos comptes, identifiants, Services ou Équipement
est associé à une fraude, une utilisation illégale ou inappropriée, ou est utilisé d’une façon nuisant à notre exploitation
ou à l’utilisation de nos services ou de nos installations par d’autres ;
>vous harcelez, menacez ou faites preuve d’abus envers nous, nos employés ou nos agents ;
>vous tentez par des manœuvres frauduleuses ou malhonnêtes de ne pas nous payer ;
>des procédures en faillite ou en insolvabilité sont entreprises par vous ou à votre encontre ;
>un compte ou un service desquels vos Services dépendent est résilié pour quelque raison ; ou
>nous croyons raisonnablement qu’une urgence ou des circonstances particulières justifient une telle mesure.
33.Si nous limitons, suspendons, bloquons ou résilions vos Services ou vos comptes :
>vous devez nous payer tous les montants que vous nous devez ;
>nous pouvons également sans avis ni responsabilité suspendre, bloquer ou résilier vos Services ou vos comptes, aux
termes d’une autre entente ou d’un autre compte que vous avez auprès de nous ou d’une entité affiliée à Fido (incluant
les comptes qui pourraient être en règle) ;
>votre accès aux services d’urgence ou aux services spéciaux (par exemple le 9-1-1) peut également être restreint,
suspendu, bloqué ou résilié ; et
>vos tarifs pour les services auprès des sociétés associées à Fido peuvent changer en fonction des modalités de ces services.
Arbitrage
34.Dans les limites permises par la loi en vigueur, à moins d’un accord de notre part, toute réclamation, tout litige ou toute
controverse, que ce soit sur une base contractuelle ou délictuelle, en vertu de la loi ou d’un règlement ou autre, de nature
pré-existante, présente ou future, découlant ou se rapportant de quelque façon aux éléments suivants sera réglé par
arbitrage final et liant les parties, à l’exclusion des tribunaux :
>la présente Entente ;
>les Services ou l’Équipement ;
>les déclarations verbales ou écrites, la publicité ou les promotions associées à la présente Entente, aux Services
ou à l’Équipement ; ou
>la relation découlant de la présente Entente.
35.L’arbitrage se tiendra dans la province où vous habitez, sur une base simplifiée et accélérée devant un arbitre conformément
aux lois et règlements en vigueur relatifs à l’arbitrage commercial dans la province ou dans la juridiction où vous habitez,
à la date de l’avis. Fido paiera tous les frais raisonnables associés à un tel arbitrage.
Propriété intellectuelle
36.Toutes les marques de commerce, droits d’auteur, concepts de marque, noms, logos et conceptions utilisés par nous sont
la propriété intellectuelle, déposée ou autre, ou encore sont utilisés en vertu d’une licence de Fido Solutions Inc. ou de ses
affiliées. Tous ces éléments sont reconnus comme des actifs de valeur de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être
affichés ou utilisés par vous de quelque façon que ce soit à des fins commerciales ou copiés de quelque façon que ce soit
et pour quelque fin sans la permission écrite préalable des Services juridiques de Fido.
Généralités
37.La présente Entente, telle qu’amendée de temps à autre, représente la totalité de l’entente conclue entre vous et Fido
pour les Services et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou orales, à l’égard de l’objet visé aux présentes.
Les obligations respectives des entités définies par le terme Fido dans la présente Entente sont distinctes et non solidaires.
Si une portion de la présente Entente est inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Notre
défaut à faire appliquer de façon stricte une des dispositions de la présente Entente ne constitue pas une renonciation
à quelque disposition ou à quelque droit que ce soit à l’égard de la présente Entente. Ni le cours des affaires entre nous
ni les pratiques commerciales ne pourront être invoqués pour modifier quelque disposition que ce soit de la présente
Entente. La présente Entente vous lie ainsi que vos héritiers et représentants légaux personnels, et agit à votre bénéfice
ainsi qu’à celui de vos successeurs et ayants droit et à ceux de Fido. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente
Entente sans notre consentement préalable. Nous pouvons céder ou transférer la présente Entente ou nos droits et
obligations qui s’y rattachent sans votre consentement. Les dispositions des Articles 8, 23, 24, 25, 26, 29, 31, 32, 33, 34,
35, 36, 37, et 38 demeurent en vigueur après la résiliation de la présente Entente.
Loi en vigueur
38.La présente Entente est régie exclusivement par les lois de la province où se situe votre adresse de facturation ; toutefois,
si votre adresse de facturation est située à l’extérieur du Canada, la présente Entente sera régie exclusivement par les lois
de la province de l’Ontario, et vous acceptez la juridiction des tribunaux de l’Ontario. Veuillez noter que vos droits et
recours peuvent varier selon chaque province.
Service prépayé Fido
39.Si vous avez opté pour le Service prépayé Fido, les modalités ci-dessus s’appliquent, sous réserve de ce qui suit :
>Les cartes de temps d’antenne prépayé sont offertes uniquement dans le cadre du Service prépayé Fido.
>Les cartes de temps d’antenne prépayé ou tout crédit de temps d’antenne porté à votre compte sont non remboursables et
sont valides pour une durée de 3 ans.
>Tout crédit porté à votre compte expire dans un délai déterminé suivant la date du dernier crédit porté à votre compte. Ce
délai varie en fonction de la valeur de la carte de temps d’antenne prépayé ou du réapprovisionnement. Toutefois, lorsque vous
réapprovisionnez votre compte avant la date d’expiration de la période de validité en cours, si la période de validité actuelle
de votre compte et celle de la carte que vous avez achetée sont différentes, c’est la plus longue des deux qui prévaudra.
>Si le solde de votre compte demeure à zéro pendant six mois consécutifs, ou si les paiements exigibles ne sont pas
effectués ou sont refusés, pour toute raison, les identifiants du service sans fil (p. ex., le numéro de téléphone ou code
NIP, la carte à puce) seront désactivés.
>Le temps d’antenne du service prépayé est calculé à la minute.
>Chaque mois, des frais seront débités de votre compte pour le service d’appel d’urgence 9-1-1. Cependant, il n’y a pas
de frais de temps d’antenne pour les appels faits au 9-1-1 à partir de votre téléphone sans fil.
>Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée des cartes de temps d’antenne prépayé.
>Même si vous nous avez signalé la perte ou le vol de votre équipement ou de votre carte à puce, toute partie inutilisée
d’un crédit porté à votre compte ne sera pas remboursée.
Avis
40.Tous les avis juridiques doivent être envoyés à :
Fido Solutions Inc., Service juridique, 1200, avenue McGill College, Bureau 800, Montréal (Québec) H3B 4G7.
Communiquer avec nous
41.Pour communiquer avec Fido : par téléphone, composez le 1-888-481-3436 ou, à partir de votre téléphone sans fil, le 611,
sans frais ; en ligne à fido.ca ou par écrit à :
Service à la clientèle de Fido, 800, rue De La Gauchetière Ouest, Bureau 4000, Montréal (Québec) H5A 1K3
Politique d’utilisation acceptable
Lors de l’utilisation des Services, de nos produits, de votre téléphone sans fil ou de votre équipement, vous devez respecter les
lois en vigueur ainsi que toutes les politiques ou règlements régissant l’utilisation des Services. Sans toutefois limiter la généralité
de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser (ou permettre à quiconque d’utiliser), les Services, nos produits, votre téléphone
sans fil ou votre équipement pour, directement ou indirectement :
a. accéder à Internet au moyen des Services en utilisant une adresse IP autre que celle que nous vous attribuons ;
b. violer la vie privée d’une autre personne ou encore recueillir ou enregistrer des données personnelles concernant d’autres
usagers ; « attaquer » ou harceler de quelque autre façon une autre personne ou entité ; nuire à des personnes mineures,
utiliser, posséder, diffuser, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre accessible des documents obscènes, blasphématoires
ou pornographiques ; diffuser, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre accessible des éléments de contenu illégaux,
menaçants, abusifs, haineux, diffamatoires, trompeurs ou offensants ou inconvenants pour quelque autre raison,inciter à la
haine ou la promouvoir ; ou encore diffuser, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre accessible de quelque autre façon
de l’information de nature répréhensible, incluant, sans toutefois s’y limiter, toute transmission représentant ou encourageant
une conduite pouvant représenter une offense criminelle, donner lieu à un recours en responsabilité civile ou violant de
quelque autre façon les lois, les ordonnances ou les règlements municipaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux ;
c. accéder à un ordinateur, des logiciels, des données ou tout autre matériel confidentiel d’une autre personne protégé par droit
d’auteur ou par brevet, sans la connaissance et le consentement d’une telle personne, ou encore utiliser un outil conçu pour
faciliter un tel accès, comme des « renifleurs de paquets » ;
d. télécharger, diffuser, publier, altérer, modifier, transmettre, reproduire ou distribuer de quelque façon de l’information, des
logiciels ou d’autres éléments protégés par droit d’auteur ou en vertu de droits de propriété ou contractuels (comme une entente
de confidentialité), ou tous travaux dérivés connexes, sans avoir obtenu au préalable la permission du titulaire des droits ;
e. copier, distribuer, attribuer en sous-licence ou rendre accessible de quelque autre façon un logiciel fourni par nous ou rendu
accessible par nous, sauf sur autorisation de notre part ;
f. altérer, modifier, reproduire ou changer les Services ou encore toute fonction, composante ou élément d’identification
de votre téléphone sans fil ou de votre équipement, comme le code d’identité international d’équipement mobile (IMEI)
non conçus pour être altérés, modifiés, reproduits ou changés ;
g. restreindre, interdire ou nuire de quelque autre façon à la capacité d’une autre personne à utiliser Internet, les Services,
ou un téléphone ou un équipement utilisé pour se raccorder aux Services, ou créer un fardeau inhabituel sur nos installations,
incluant, sans toutefois s’y limiter : diffuser, télécharger, transmettre ou rendre accessible de quelque façon de l’information
ou des logiciels contenant un virus, un verrou, une clé, une bombe, un ver, un cheval de Troie ou une autre fonction nocive
ou débilitante ; distribuer des courriels de masse non sollicités (le « pourriel ») ; ou générer de quelque autre façon un volume
de trafic suffisant pour nuire à la capacité des autres à transmettre ou à recevoir de l’information ; ou d’utiliser le Service de
façon abusive en relation avec des options, des promotions ou des forfaits illimités ;
h. perturber les nœuds du réseau de base ou un service de réseau, ou restreindre de quelque autre façon notre capacité
à surveiller ou à offrir les Services, nos fonctions de transmission ou nos données ;
i. nuire à un réseau informatique ou un service de télécommunications d’un autre usager sur Internet, d’un système hôte
ou d’un réseau, incluant, sans toutefois s’y limiter, les attaques de refus de service, la surcharge d’un service, l’appropriation
ou l’abus des privilèges d’opérateur (le « piratage ») ou toute tentative de blocage d’un système hôte ;
j. utiliser les Services à quelque fin autre que l’usage personnel (comme revendre le Service, fournir un accès Internet
ou quelque autre particularité des Services à une tierce partie), ou encore, partager ou transférer vos Services sans notre
consentement explicite ;
k. exploiter un serveur en liaison avec les Services, incluant, sans toutefois s’y limiter, les serveurs de courriel, de nouvelles,
de fichiers, gopher, telnet, clavardage, web ou autre configuration d’hôte, la diffusion multimédia continue ou les forums
interactifs multiusagers ;
l. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris sans toutefois s’y limiter, un représentant de Fido, un animateur
de forum, un guide ou un hôte, ou faire de fausses représentations à l’égard de votre affiliation à une personne ou une entité ;
m. contrefaire des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon des éléments d’identification afin de masquer l’origine d’un
élément de contenu transmis au moyen des Services ; ou
n. balayer les ports de l’ordinateur d’une personne sans le consentement de cette personne, ou utiliser des outils conçus pour
favoriser de telles opérations de balayage.
En plus de nos droits de résiliation définis ailleurs dans les Modalités de service Fido, nous pourrons suspendre ou résilier
vos Services et votre entente, et ce, sans avis, si vous vous engagez dans une ou plusieurs des activités prohibées mentionnées
ci-dessus. De plus, les frais engagés par nous ou nos affiliés relativement à votre manquement aux modalités de la présente
politique, incluant, sans toutefois s’y limiter, les frais engagés pour vous obliger à respecter les modalités de la présente politique,
peuvent vous être facturés.