Circulaire rectorale du 26 janvier 2016

Montpellier, le 26/01/2016
Le recteur de l’académie de Montpellier
Chancelier des universités
à
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des
établissements d’enseignement primaire privés, sous contrat
d’association et sous contrat simple avec l’Etat.
Pour Attribution
Mesdames et Messieurs les Directeurs Académiques des Services
de l’Education nationale
Mesdames les Inspectrices et Messieurs les Inspecteurs de
l’Education nationale du premier degré
Pour information
Direction des
Ressources Humaines
Service des Etablissements
d’Enseignement Privés
Bureau SEEP3
1er degré
Affaire suivie par :
Martine Garnesson
Chef du bureau
[email protected]
Téléphone
04 30 63 65 53
Télécopie
04 67 91 50 64
courriel
ce.recseep
@ac-montpellier.fr
Rectorat
31, rue de l’Université
CS 39004
34064 Montpellier
cedex 2
Objet :
Réf :
Disponibilité et Congé Parental des maîtres contractuels et agréés –
Année scolaire 2016/2017.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012
Décret n°2008-1429 du 19 septembre 2008
Note de service MEN-DAF n°2009-059 du 23/04/2009
La présente circulaire a pour objet de rappeler le régime des congés, des disponibilités et
des autorisations d’absence applicables aux maîtres contractuels et agréés des
établissements d’enseignement privés du 1er degré. La mise en disponibilité prend effet au
1er septembre 2016.
Il existe trois catégories de disponibilités.
A. LES DISPONIBILITES D’OFFICE POUR RAISONS DE SANTE
Le maître contractuel ou agréé ayant épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire
(CMO), de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) peut être placé en disponibilité
d’office après avis du comité médical départemental. Cette disponibilité est accordée pour
une durée maximale d’une année renouvelable deux fois pour une durée égale et, sous
certaines conditions, une troisième fois, soit une durée maximale de quatre années.
Le maître ne perçoit plus son traitement mais il est indemnisé à hauteur d’un demitraitement brut, ou de 2/3 du traitement brut s’il est parent de 3 enfants, pendant une
période de 3 ans à compter de la date de l’arrêt de CMO, CLM ou CLD.
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B. LES DISPONIBILITES ACCORDEES DE DROIT
Le maître contractuel ou agréé peut demander une disponibilité sans traitement, article 47
du décret n°85-986 du 16/09/1985 pour les motifs suivants :

donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou
d’une maladie grave.
Durée : 3 ans, renouvelable deux fois.
Le service libéré est dit « protégé » pendant une durée d’un an. A l’issue de cette
période l’enseignant peut réintégrer ses fonctions sur le même poste sans
participer au mouvement.
Au-delà de la première année, le service du bénéficiaire devient vacant. A l’issue
de cette période l’enseignant doit obligatoirement participer au mouvement pour
réintégrer ses fonctions.
Pièces à joindre à la demande : justificatif familial d’état civil ou attestation
d’inscription d’un PACS et certificat médical.

élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant
à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une
tierce personne.
Durée de 3 ans, renouvelable sans limitation si les conditions requises pour
l’obtenir sont toujours réunies.
Le service libéré est dit « protégé » pendant une durée d’un an. A l’issue de cette
première période l’enseignant peut réintégrer ses fonctions sur le même poste
sans participer au mouvement.
Au-delà de la première année, le service du bénéficiaire devient vacant. A l’issue
de cette période l’enseignant doit obligatoirement participer au mouvement pour
réintégrer ses fonctions.
Pièces à joindre à la demande : justificatif familial d’état civil ou attestation
d’inscription d’un PACS et attestation de l’employeur du conjoint ou du partenaire
lié par un PACS précisant le lieu de travail.

Suivre un conjoint ou un partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité.
Durée : 3 ans, renouvelable sans limitation si les conditions requises pour l’obtenir
sont toujours réunies.
Le service du bénéficiaire devient vacant. A l’issue de cette période l’enseignant
doit obligatoirement participer au mouvement pour réintégrer ses fonctions.
Pièces à joindre à la demande : justificatif familial d’état civil ou attestation
d’inscription d’un PACS et justificatif d’un handicap.

Adopter un ou plusieurs enfants dans les DOM, TOM ou à l’étranger. Sa durée
ne peut excéder 6 semaines par agrément d’adoption (articles L.225-2 et L.225-17
du code de l’action sociale et des familles).
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Le service est dit « protégé » pendant la durée de la disponibilité. A l’issue de
cette période l’enseignant peut réintégrer ses fonctions sur le même poste sans
participer au mouvement.
Pièces à joindre à la demande : justificatif d’agrément.

Exercer un mandat d’élu local. La disponibilité est accordée pendant toute la
durée du mandat.
Le service du bénéficiaire devient vacant. A l’issue de cette période l’enseignant
doit obligatoirement participer au mouvement pour réintégrer ses fonctions.
Pièces à joindre à la demande : justificatif de la collectivité territoriale.
C. LES DISPONIBILITES ACCORDEES SUR DEMANDE SOUS RESERVE DE
NECESSITE DE SERVICE
Le maître contractuel ou agréé peut demander une disponibilité sans traitement article 44
du décret n°85-986 du 16/09/1985 pour les motifs suivants :

Etudes ou recherche présentant un intérêt général
Durée : 3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale.
Le service du bénéficiaire devient vacant. A l’issue de cette période l’enseignant
doit obligatoirement participer au mouvement pour réintégrer ses fonctions.
Pièces à joindre à la demande : attestation mentionnant le diplôme préparé ou le
certificat d’enseignement.

Convenances personnelles
Durée : 3 ans, renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder 10
ans pour l’ensemble de la carrière.
Le service du bénéficiaire devient vacant. A l’issue de cette période l’enseignant
doit obligatoirement participer au mouvement pour réintégrer ses fonctions.

Créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L.5141-1 du code du
travail. L’enseignant doit avoir accompli au moins 3 années de service effectif
dans l’administration.
Durée : 2 ans
Le service du bénéficiaire devient vacant. A l’issue de cette période l’enseignant
doit obligatoirement participer au mouvement pour réintégrer ses fonctions.
Pièces à fournir au bureau SEEP3 : attestation de création ou de reprise
d’entreprise.
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Je vous rappelle que, durant toute la durée de la disponibilité et quelle que soit la protection
du service qui y est associée, le contrat de l’enseignant n’est pas résilié. En outre, les
demandes de réintégration suite à une disponibilité sont examinées prioritairement lors du
mouvement.
Par ailleurs, je vous rappelle que la demande de réintégration d’un enseignant en
disponibilité est subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude physique
de l’agent à l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 49 du décret du 16
septembre 1985.
La liste des médecins agréés est disponible sur le site du rectorat, Personnels /
Etablissements d’enseignement privés. Elle est également consultable sur Internet sur le
site de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre département de
résidence ou sur le site de la Préfecture.
D. SITUATION DES MAITRES AGREES :
Les nominations sur service vacant dans les classes sous contrat simple sont proposées
par le chef d’établissement à l’accord des autorités académiques, article R.914-53 du code
de l’éducation. En conséquence, les règles en matière de protection des services sont
applicables pour les maîtres agréés exerçant dans ces classes dans les conditions qui
régissent leur recrutement.
Je vous précise que, comme pour les maîtres contractuels, l’agrément n’est pas retiré
durant toute la durée de la disponibilité.
E. CONGE D’ADOPTION
Ce congé est accordé à la mère ou au père adoptif dès la date de l’arrivée de l’enfant au
foyer, une photocopie de l’attestation officielle de l’arrivée de l’enfant au foyer
accompagnant la demande de congé.
F. CONGE PARENTAL
Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 a modifié les règles applicables en matière
de congé parental.
Ce congé est accordé de droit par périodes de 6 mois renouvelables jusqu’au 3 ème
anniversaire de l’enfant. Durant toute la durée du congé, le contrat n’est pas résilié. Le
maître doit remplir l’imprimé en annexe II lors de la 1ère demande et lors du ou des
renouvellement(s).
Une photocopie du livret de famille sera jointe à chaque demande ou renouvellement de
demande.
Durant la période de congé parental, l’agent ne perçoit pas de traitement budgétaire.
Le maître conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première
année, réduits ensuite de moitié pour les années suivantes.
Le service est protégé uniquement durant la première année. Si le congé parental est
demandé en début d’année scolaire le service est protégé jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Si le congé parental est demandé au cours de l’année scolaire, le service est protégé
jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante (N+1).
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Lorsque le poste n’est plus protégé, le maître participe au mouvement de l’année scolaire
suivante pour être affecté à titre définitif sur un poste vacant.
G. DEPOT DES DEMANDES
Les nouvelles demandes de disponibilité, ainsi que les demandes de renouvellement et de
réintégration au titre de l’année 2016-2017, doivent être adressées, à l’aide de l’imprimé
joint en annexe I au :
Rectorat,
Service des établissements d’enseignement privés du premier degré SEEP3,
pour le 22 février 2016, délai de rigueur
Vous adresserez au Rectorat - bureau SEEP 3 le document dûment rempli que vous
trouverez en annexe II. En l’absence de certificat médical, la demande de réintégration et la
participation au mouvement ne pourra être effective.
La circulaire est consultable en ligne sur le site internet du rectorat, rubrique Personnels /
Etablissements d’enseignement privés / disponibilité.
Je vous remercie de porter à la connaissance des maîtres de votre établissement la
présente circulaire.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes demandes de précisions
complémentaires.
Pour le Recteur et par délégation
Le Chef du Service des Etablissements
d’Enseignement Privés
Philippe DELPONT
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