2015-1 - ITS-CH

its-ch
Swiss Platform for the Promotion of ITS
Thème prioritaire: mobility pricing
Gestion du trafic ou financement
Approfondissement:
«La vignette électronique: mieux que le papier?»
Traité par: VSS
Rapport: 7 mai 2015
La vignette est un système réussi pour percevoir des taxes sur l’utilisation des routes. Elle présente des
avantages, en particulier son exploitation peu coûteuse, mais aussi des inconvénients. En Suisse, la vignette
est peu différenciée. Il n’existe qu’une vignette annuelle, qui est la même pour tous les véhicules assujettis,
quelles que soient leur taille ou leurs valeurs d’émission. En outre, le contrôle en Suisse n’est possible que
sur les autoroutes et est extrêmement coûteux. Une variante électronique permettrait de supprimer ces
limitations tout en réalisant des économies. La vignette électronique remplace l’autocollant physique par
l’inscription d’un signe distinctif dans une banque de données, ce qui lui donne ainsi une flexibilité nettement
plus grande, avec des avantages sur le plan de la vente et du contrôle. Mais la vignette électronique ne
constitue pas un pas en direction du mobility pricing. Elle n’est qu’une mise en œuvre moderne de
l’autocollant classique.
Représentant:
Bernhard Oehry
Rapp Trans SA
Güterstrasse 137, 4018 Bâle / [email protected]
c/o VSS
Silhlquai 255
CH-8005 Zürich
Telefon: +41 44 269 40 20
Telefax: +41 44 252 31 30
E-Mail: [email protected]
Vers. 26.03.2015
La vignette électronique: mieux que le papier?
La vignette, une forme efficace de taxe en fonction du temps
La vignette est une invention suisse. Elle a été discutée en tant que mesure vers 1980, lorsque l’essence et
le diesel étaient plus chers en Suisse que dans les pays voisins, en vue de percevoir de la part des
véhicules en transit une contribution à l’entretien des routes. Elle a finalement été adoptée lors d’une
votation populaire en février 1984 et introduite à compter de 1985. Bien qu’elle soit généralement désignée
du nom de vignette autoroutière, elle constitue en réalité une redevance fédérale concernant les routes
nationales de première et de deuxième classe. Les véhicules assujettis sont les véhicules à moteur (y
compris les motocycles) et les remorques jusqu’à un poids total de 3,5 tonnes. Les véhicules lourds destinés
au transport de marchandises sont assujettis à la redevance poids lourds liée aux prestations RPLP, les
véhicules lourds destinés au transport de personnes à la redevance forfaitaire sur le trafic lourd RPLF, voir
[bases juridiques].
Initialement, le tarif était de 30 CHF; il a été porté en 1995 à 40 CHF. Une augmentation à 100 CHF a été
rejetée lors de la votation de novembre 2013. La vignette est valable pour une année civile, plus
er
précisément du 1 décembre de l’année précédente au 31 janvier de l’année suivante. Le justificatif de
paiement est la vignette correctement collée sur le véhicule.
Illustration 1: les vignettes suisses de ces dernières années (source: AFD)
Il est devenu courant de qualifier du nom de vignette les taxes qui permettent l’utilisation limitée dans le
temps d’une infrastructure routière donnée, quelle que soit l’intensité de cette utilisation. Une vignette
classique est toujours liée à un véhicule. Sa transmission à d’autres véhicules n’est pas autorisée et doit être
évitée par des éléments de sécurité, tels que la destruction de la vignette quand on la détache.
La vignette est une forme éminemment efficace de perception des taxes sur l’utilisation des routes à des fins
de financement. En l’absence de différenciation selon le kilométrage parcouru, le poids ou les émissions,
elle n’apporte cependant aucune contribution à la résorption du trafic ou à la protection de l’environnement.
Ses avantages tiennent plutôt à son faible coût de fabrication et de distribution. En outre, elle peut être
introduite rapidement et à relativement peu de risques. Pour l’utilisateur, son maniement est relativement
simple si ce n’est le désagrément causé par le fait qu’elle est parfois difficile à retirer. Des problèmes
mineurs se posent également lors de la pose de la vignette sur les motocycles et les remorques en raison de
leur absence de pare-brise. Etant donné que la vignette doit être collée de façon bien visible, un contrôle
er
peut avoir lieu sans autres moyens auxiliaires. Depuis le 1 décembre 2011, l’amende en cas de non
respect de l’obligation de la vignette est de 200 CHF. La falsification ou l’utilisation de vignettes falsifiées
entraîne une dénonciation.
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Le contrôle du respect de l’obligation de la vignette est relativement simple sur les autoroutes aux points de
passage de la frontière, car les gardes-frontière peuvent procéder à un contrôle à vue des véhicules
circulant au pas. En revanche, pour les véhicules qui se trouvent déjà en Suisse, les contrôles sont
extrêmement compliqués, car ils nécessitent d’arrêter les véhicules sur l’autoroute. La densité des contrôles
est donc faible, à l’exception des aires de repos, où les contrôles peuvent être réalisés de manière efficace
et sans risque. On estime qu’il existe une quote-part relativement élevée de délits non découverts en rapport
avec la vignette. Des estimations avancent le chiffre de 10%. Aux côtés des vignettes tout simplement non
collées, ce sont surtout les vignettes sur les véhicules étrangers reportées sur d’autres véhicules qui posent
un problème. Par exemple, les vignettes sont collées à une vitre enduite de vaseline, ce qui permet ensuite
de les retirer sans les endommager et de les revendre usagées. Sur des portails en ligne tels que eBay, on
trouvait un grand nombre d’offres de ce genre, jusqu’à ce que l’administration des douanes réussisse à
interdire ce commerce public.
Plusieurs pays d’Europe ont repris le modèle couronné de succès de la vignette suisse, cf. les pays indiqués
en vert sur l’illustration 2. Les taxes sont le plus souvent nettement plus élevées, de sorte que ces pays
proposent non seulement des vignettes annuelles, mais aussi des vignettes valables pour des périodes plus
courtes. En Suisse aussi, si la forte hausse de prix avait été acceptée, il aurait été nécessaire d’introduire
une vignette ayant une durée de validité plus courte. Cependant, la distribution actuelle se serait heurtée à
des limites. Les vignettes sont directement vendues en grand nombre aux passages de la frontière lorsque
les véhicules étrangers arrivent en Suisse, sans qu’il soit nécessaire de leur faire quitter leur voie de
circulation. Si plusieurs variantes de vignettes étaient offertes, la vente individuelle durerait sensiblement
plus longtemps et provoquerait des bouchons inacceptables, surtout pendant les périodes de pointe. Une
variante électronique offrirait un remède à cet égard.
Illustration 2: vue d’ensemble des taxes routières en Europe (source: ÖAMTC 2011)
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Le concept de la vignette électronique
Avec la vignette électronique, le droit d’utiliser les routes soumises à une redevance ne prend pas la forme
d’une vignette autocollante physique, mais d’une inscription dans une banque de données. L’utilisateur
acquiert le droit d’utilisation pour une plaque de contrôle donnée. Une fois le paiement effectué, ce droit est
déposé dans une banque de données. Le droit d’utilisation est acquis par Internet, de manière mobile par un
smartphone ou auprès d’un point de distribution tel qu’une station-service ou un kiosque. Outre la plaque de
contrôle, seules les données pertinentes pour le montant de la taxe sont mémorisées, c’est-à-dire la durée
de validité et le cas échéant la classe tarifaire. La plaque de contrôle est archivée de manière généralement
cryptée pour des raisons de protection des données. L’illustration 3 montre une vue d’ensemble du
processus.
Lors de contrôles du respect de l’obligation de vignette, des caméras fixes ou portables et des logiciels de
lecture correspondants recensent la plaque de contrôle de manière entièrement automatique. La plaque de
contrôle est cryptée et comparée avec les droits d’utilisation mémorisés centralement. S’il n’y a pas
d’infraction, les données sont aussitôt effacées sur le plan local. Il n’y a donc pas établissement de profils de
déplacement, la sphère privée du chauffeur est protégée. Bien entendu, d’autres contrôles manuels ou
mobiles restent possibles.
Illustration 3: vue d’ensemble du processus de la vignette électronique (source: AGES, cf. [AGES])
Etant donné que dans le cas de la vignette électronique, la vente physique d’un support disparaît, ce
système apporte de nombreux avantages. L’utilisateur n’est pas obligé de se rendre dans un point de vente,
mais peut acquérir un droit d’utilisation partout et à tout moment. Il reste néanmoins libre de continuer à se
rendre dans un point de vente physique. La vente en ligne diminue sensiblement les coûts pour l’exploitant,
du fait qu’il n’a pas à verser de commission à l’intermédiaire, mais tout au plus des commissions pour les
moyens de paiement. Pour les véhicules suisses, il est également possible d’envoyer un bulletin de
versement par exemple en même temps que l’impôt annuel sur les véhicules à moteur, qui peut être utilisé
lorsque l’utilisateur souhaite acquérir une vignette annuelle. Un autre effet secondaire positif de la vignette
électronique tient à ce que l’on n’a plus à procéder à l’opération pénible consistant à coller et à décoller la
vignette. Les possesseurs de plaques interchangeables font des économies, car la vignette n’est plus liée au
véhicule, mais à la plaque de contrôle.
Bien entendu, la vignette électronique a aussi ses inconvénients. Ainsi, l’utilisateur n’a pas la possibilité de
vérifier s’il a acquis une vignette électronique et le cas échéant combien de temps elle est encore valable.
Une interrogation simple et anonyme de la banque de données pour savoir s’il existe une autorisation pour
une plaque de contrôle est interdite pour des raisons de protection des données. C’est pourquoi il faudrait
soit créer un compte d’utilisateur protégé par mot de passe, ce qui entraîne des coûts, soit que l’utilisateur
se rende dans un point de vente pour faire une demande à l’aide d’une pièce de légitimation. De même, il
convient de prévoir des procédures appropriées en cas de fautes de frappe dans l’entrée de la plaque de
contrôle.
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Systèmes de vignette électronique
L’eurovignette est un système de perception et de contrôle commun des redevances pour l’utilisation des
routes applicable au trafic lourd en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède
(jusqu’au 31 août 2003 aussi en Allemagne). Le montant des taxes est calculé en fonction de la durée
d’utilisation des routes souhaitée et d’autres paramètres. Le système de péage anciennement basé sur
papier est aujourd’hui exploité en tant que vignette électronique, que l’on ne peut réserver qu’en ligne. Mais
des points de vente restent toujours disponibles. Le passage à la vignette électronique a permis d’abaisser
nettement les cas d’abus et de soustraction à la taxe.
La taxe sur les embouteillages au centre ville de Londres, la London Congestion Charge, est également
un système de vignette électronique. Le propriétaire enregistré d’un véhicule qui doit utiliser la zone de taxe
marquée entre 7 et 18h les jours ouvrables doit s’acquitter d’une taxe journalière de £10. La comptabilisation
de l’immatriculation du véhicule peut se faire en ligne ou dans des kiosques. Pour la mise en œuvre de la
taxe, 230 caméras de surveillance sont installées au bordure et à l’intérieur de la zone assujettie à la taxe.
Pour l’utilisation des autoroutes, la Hongrie impose l’achat d’une vignette virtuelle (e-Matrica) qui existe en
er
option pour 10 jours, un mois ou un an. Depuis le 1 janvier 2008, cela ne nécessite plus l’apposition d’un
autocollant sur le pare-brise. Le contrôle est assuré par le biais de caméras qui comparent la plaque
d’immatriculation indiquée lors de l’achat avec le jeu de données central.
L’Allemagne a annoncé son intention d’introduire un péage pour poids lourds en 2016. Ce système doit être
réalisé sous forme de vignette électronique. Pour les véhicules étrangers, l’obligation de péage doit
s’appliquer sur les autoroutes, pour les véhicules allemands aussi sur les routes fédérales. Pour les
véhicules allemands, le péage ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires, puisque les impôts sur les
automobiles seront abaissés en conséquence. L’admissibilité de cette mesure selon le droit européen est
contestée.
Mieux que le papier
La vignette électronique offre des avantages incontestables par rapport à une solution avec autocollant. La
vente d’un produit physique et précieux disparaît, les coûts sont abaissés et la flexibilité est accrue. Il est
possible, sans frais supplémentaires, d’introduire des périodes de validité différentes et des classes de tarif
différentes selon les catégories de véhicules. Mais l’avantage principal tient à l’amélioration des contrôles
sans porter atteinte pour autant à la protection des données. Aujourd’hui en Suisse, les contrôles sont
insuffisants à l’intérieur du pays. Des contrôles automatisés et améliorés devraient permettre de réaliser à
d’importantes recettes supplémentaires d’un ordre de grandeur de 10%. Cela aboutit pour l’utilisateur à un
système plus juste, où les payeurs honnêtes ne sont pas défavorisés par rapport à ceux qui contournent la
taxe. En outre, l’achat de la vignette électronique est nettement plus simple. Il s’y ajoute un canal de vente
sans que les canaux habituels ne disparaissent.
Il serait également avantageux et juste pour l’utilisation que les tarifs soient échelonnés selon la taille du
véhicule et sa classe d’émission. La vente de plusieurs types de vignettes autocollantes à la frontière n’est
pas envisageable sans d’énormes embouteillages, et ne peut donc être résolue pratiquement qu’avec une
vignette électronique. De même, si l’on venait à nouveau à discuter d’une forte augmentation du prix de la
vignette, sa mise en œuvre ne pourrait se faire de façon réaliste qu’avec une vignette électronique. La
solution actuelle ne permettrait pas d’atteindre la densité de contrôles nécessaire au vu de l’incitation accrue
à contourner, commettre des fraudes et des falsifications. De même, la vente de vignettes physiques ayant
une durée de validité variable n’est quasiment pas concevable aux postes frontières.
La vignette électronique est une mise en œuvre efficace d’une taxe pour l’utilisation des routes en fonction
du temps, mais n’est pas un premier pas vers le «road pricing». Ce n’est qu’un moyen de perception simple
et aux possibilités limitées, mais moderne. Le road pricing nécessite une saisie en fonction de l’utilisation ou
de la distance, ce qui n’est pas possible avec la vignette électronique. La vignette électronique ne permet
que de réaliser des taxes forfaitaires, comme le péage autoroutier suisse ou le cas échéant une taxe urbaine
contre les embouteillages sur le modèle londonien ou un péage simple par ouvrage pour un tunnel.
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Références
[AGES] e-Vignette – einfache Funktionsweise, AGES, http://www.ages.de/de/e-vignette-funktionsweise.html
[Bases juridique] Administration fédérale des douanes AFD, redevances sur le trafic routier,
http://www.ezv.admin.ch/dokumentation/04027/04028/04969/index.html?lang=fr
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