MINISTÈRE DE L`INDUSTRIE Le régime juridique des - IMP-MED

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
Entreprise Tunisienne
D’activités Pétrolières
Le régime juridique des activités de recherche et de production des hydrocarbures offshore en Tunisie
Élaboré par: Mr Hédi HERICHI
Juriste et directeur Central Mars 2014
Plan général
Introduction :
1- Définition de quelques notions utiles :
2- Historique des activités pétrolières et gazières offshore en Tunisie.
I- Délimitations de l’espace des activités de recherche et de production des hydrocarbures
en Tunisie (P.C) :
A- Au Nord avec l’Algérie
B- En Face avec l’Italie
C- Au Sud avec la Lybie
II- Le Cadre législatif et règlementaire des activités de recherche et de production des
hydrocarbures en offshore en Tunisie :
A- Le cadre légal commun avec l’on shore
B- La procédure spécifique de l’exercice des activités de recherche et de production sur le
plateau continental Tunisien.
III- La protection du milieu marin dans le cadre des activités de recherche et de production
des hydrocarbures :
A- La législation nationale tunisienne de la protection du milieu marin
B- Les obligations de protection du milieu marin découlant des conventions internationales
ratifiées par la Tunisie.
INTRODUCTION :
1- définitions de quelques notions utiles :
L’article 2 du code des Hydrocarbures de 1999 précise les notions suivantes :
*Activités de prospection : Les travaux de détection d’indice d’existence d’hydrocarbures par
l’utilisation des méthodes géologiques et géophysiques.
Ces activités sont autorisées dans le cadre de permis de prospection (Art.10 du C.H)
*Activités de recherche : Les études et les travaux géologiques et géophysiques de forage ainsi que
les essais de production, en vue de découvrir des gisements d’hydrocarbures et d’en apprécier les
réserves en place.
Ces activités sont autorisées dans le cadre de permis de recherche : (Art.11 à l’art 38 du C.H)
*Activités d’exploitations :
- Les études et les travaux de forage et de complétion des puits.
- La réalisation des installations nécessaires en vue de développer et de mettre en production un
gisement ‘hydrocarbures.
- Les opérations de première préparation des hydrocarbures produits dans le but de les rendre
commercialisables.
- Le transport de ces hydrocarbures par canalisation.
- La commercialisation des hydrocarbures produites.
Ces activités ne sont autorisées que dans le cadre d’une concession d’exploitation (Art.39 à 58 du
C.H).
2- Historique des activités d’exploitation et de production OFFSHORE en Tunisie :
Comme en onshore, juste après l’indépendance de la Tunisie en 1956 et la mise en place
de l’administration Tunisienne, les autorités ont commencé à octroyer des autorisations de
recherche et d’exploitation des hydrocarbures en offshore, malgré la non délimitation du
P.C à cette époque avec les pays limitrophes ou qui font face.
Golfe de Gabés :
- Permis Gabés oriental en 1964
- Permis Golfe de Gabés en 1965 (Ashtart 73)
Golfe de Hammamet :
- Permis Marin Golfe de Hammamet 1965 (Halk el Menzel 1979)
- Permis Marin centre oriental 1973 (Isis 1980)
- Permis Cap Bon Golfe de Hammamet 1972 (Cosmos 1985- Yasmin 1990- Zinnia 1990
- Permis Hammamet Grands Fonds 1973 (Birsa 1980- Oudna 1988)
I- Délimitations de l’espace des activités de recherche et de production des
hydrocarbures en Tunisie (P.C) :
A- Au Nord avec l'Algérie :
En 1995, des négociations ont eu lieu entre les deux pays. Un arrangement provisoire de
délimitation a été adopté pour 6 ans (Solution prévue par l'Art 74.3 et l'Art. 83.3 de la
convention de 1982 sur le droit de la mer).
Les mesures provisoires de délimitation sont fondées sur "une ligne unique "all purpose line"
de délimitation des espaces maritimes :
La Tunisie a accepté : - Un effet limité de l'île de "La Galite".
- La renonciation à accorder une M.T aux iles «sorelles».
L'Algérie a accepté : - la délimitation du P.C entre la Tunisie et l'Italie .
- Admission de la souveraineté de la Tunisie sur les îles sorelles en
les octroyant une Mer Territoriale relative de 4 M.M
Ces mesures provisoires ont pris effet le 23 Novembre 2003 et ce pour une période de 6 ans.
Cet arrangement de mesures provisoires est devenu définitif après approbation des
Gouvernements de deux pays :
- Ratification de la Tunisie par le décret loi n° 104 du 22 Octobre 2011.
- Ratification Algérienne par décret loi présidentielle n°13-316 du 16 Septembre 2013.
B- La délimitation du P.C avec l'ITALIE :
Le 2 Août 1971, la Tunisie et l'Italie se sont arrivés à conclure un accord de délimitation du
P.C entre les deux pays.
Contenu de l'accord :
Art.1 " La délimitation du P.C entre les deux pays est constituée par une ligne médiane dont
tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir
desquelles sont mesurées les largeurs des mers Territoriales.....".
Cette ligne est constituée de 32 points (le point O du côté de l'Algérie est en face de l'île de
SARDAIGNE et le point 32 est en face de la SICILE).
Les îles Linozo - Lampidoza - Lampione - Pantellaria sont enveloppées de cercle de 13 M.M
de rayon dont les centres se trouvent sur le littoral de ces îles.
Exception l'île de lampione elle est enveloppée d'une ligne encerclée de 12 M.M de rayon
(Paragraphe c de l'Art.2 de l'Accord).
L'Art.4 de cet accord précise que "Si des gisements de Ressources Naturelles s'étendent des
deux côtés de la ligne de délimitation du P.C... Les autorités compétentes des parties
contractantes se concentreront en vue de parvenir à un accord pour la détermination des
modalités d'exploitation des dites ressources".
C- La délimitation du P.C avec la Lybie :
En application de l'Arrêt de la C.I.J. du 24 Février 1982, un accord a été établi
entre les deux pays en date du 08 Août 1988.
Cet accord a été approuvé en Tunisie par la loi n° 10 du 01 Février 1989.
Cet accord comprend le traçage de deux lignes de délimitation du P.C. :
1. Une première ligne de 26° commençant du point Frontalier Terrestre de
Ras Ajdir, jusqu'à les points 34° 10' 30" au Nord du Golf de Gabes.
2. Une deuxième ligne de 52° partant du point déterminé ci-dessus jusqu'à
son intersection avec une délimitation d'un autre état.
II- Le Cadre législatif et règlementaire des activités de recherche et de
production des hydrocarbures en offshore en Tunisie :
A. Le cadre légal commun avec l'on shore :
1- L’établissement d'une convention avec l'Etat Tunisien :
La recherche et la production des hydrocarbures en Tunisie et tributaire d'une convention
qui sera établie avec l'Etat Tunisien. Cette convention est approuvée selon le C.H par
décret qui sera publié au J.O.R.T.
2- Le principe de participation de l'ETAP.
La législation Tunisienne (C.H) exige qu'aucun permis de recherche et d'exploitation des
hydrocarbures ne puisse être octroyé qu'en association avec l'Entreprise Nationale. (Art.92
du C.H).
Toutefois il incombe au Co-titulaire de l'ETAP et à ses risques et périls, toutes les
dépenses d'exploration et de recherche.
En cas de découverte et si l'Entreprise Nationale décide de participer à l'exploitation de la
dite découverte aux taux prévus initialement dans la convention, elle remboursera sa quote
part des dites dépenses à partir des hydrocarbures produites.
B- La procédure spécifique de l'exercice des activités de recherche et de
production des hydrocarbures sur le plateau continental Tunisien :
- Une étude d'impact sur l'Environnement doit être présentée à l'Administration
compétente, et à défaut d'accord préalable sur l’étude d’impact aucune activité ne
puisse être entreprise.
-Une autorisation préalable a été instaurée par le décret n°97-1836 du 15
Septembre relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique,
d'exploration, de levée et de forage par des navires dans les eaux et le plateau
continental Tunisiens.
- L'Article 2 du dit décret précise l'ensemble des pièces et documents nécessaires
à la demande d'autorisation pour toute activité de recherche scientifique,
d'exploration, de levé et de forage ainsi que l'utilisation à ces fins de tout navire,
ou tout autre engin marin, dans les eaux ou le plateau continental Tunisiens.
Il faut aussi signaler que le dernier paragraphe de l'Article premier précise
que :"cette autorisation ne dispense pas le requérant d'obtenir toute autre
autorisation prévue par les lois et règlements en vigueur."
III- La protection du milieu marin dans le cadre des activités de recherche et
de production des hydrocarbures :
A- la législation Nationale Tunisienne de la protection du milieu marin en matière de
recherche et d’exploitation des hydrocarbures (C.H) :
Il est certain qu’avec la promulgation du code des hydrocarbures en 1999, le législateur
Tunisien a instauré un cadre légal cohérent dans le but et de protéger l’environnement y
compris le milieu marin ,face aux activités de recherche et de production les hydrocarbures
en offshore .
L’article 2 de ce code précise les notions suivantes :
- Espaces maritimes : les mers ou portion de mer relevant de la souveraineté ou de la
juridiction nationales (Art.2.J).
- Environnement : le monde physique y compris le sol, l’air, la mer, les eaux souterraines
et de surface (cours d’eau , lac, lagune, sebkha et assimilés…) ainsi que les espaces , les
paysages , les sites naturels , les diverses espèces animales et végétales et d’une manière
générale tous les éléments du patrimoine National ’ (Art.2.r)
Par ailleurs, le code des hydrocarbures de 1999 a posé des règles de protection de
l’environnement avant le commencement des travaux de recherche et d’exploitation des
hydrocarbures (a) , ainsi qu’après l’achèvement des travaux d’exploitation (b)
1- les règles de sécurité et de protection du milieu marin avant et au cours des
travaux :
- Le titulaire de permis de prospection de recherche et / d’une concession d’exploitation est
tenu :
a) d'élaborer une étude d'impact sur l'environnement conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur, qui devra être agréée, préalablement à chaque
phase de ses travaux de recherche et d'exploitation.
b) de prendre toutes les mesures en vue de protéger l'environnement et de respecter les
engagements pris dans l'étude d'impact telle qu'approuvée par l'Autorité Compétente.
c) De contracter des assurances de responsabilité civile contre les risques d'atteintes aux
biens d'autrui et aux tiers du fait de son activité y compris notamment les risques d'atteinte
à l'environnement. (Art 59.2 C.H)
- Le titulaire d’un titre d’hydrocarbures est tenu de faire certifier ses installations de
production par un bureau indépendant et agréé par l’autorité concédante , conforment à la
législation à la réglementation en vigueur et aux règles , critères et saines pratiques en
usage dans l’industrie pétrolière Internationale ( Art 60 C.H )
- Durant la durée de validité d’un permis de prospection au de recherche et dans
les cas de renouvellement et extension, le Titulaire aura droit au renouvellement et
extension des dits permis s’il n’a pas commis d’infraction ayant entrainer des
atteintes graves à l’environnement ( Art .23 et 28 )
- En outre , en cas de découvertes d’hydrocarbures le plan de développement
présenter l’autorité concédante doit contenir « une étude des mesures de sécurité
a prendre pour la protection du personnel , des installations , de la population et
de l’environnement , notamment conte les explosions et les incendies
conformément à la législation Tunisienne applicable en la matière et à défaut , aux
saines pratiques de l’industrie du pétrole et du gaz » ( Art :47.9)
2- les mesures de sécurité et environnementales après l’exploitation des
hydrocarbures en offshore :
- Consécration du principe de remise en état du site d’exploitation
-Constitution d’une provision d’abandon destinée à faire face aux dépenses
d’abandon qui sera constituée au cours des cinq (5) dernières années de
l’exploitation pour un site localisé en mer et au cours des trois (3) dernières
années pour un site localisé à terre (Art 118.2 C.H) .
-Possibilité pour les titulaires des concessions instituées et développées avant
l’entrée en vigueur du C.H de constituer une réserve d’abandon.
-Le titulaire de la concession d’exploitation est tenu de présenter un plan
d’abandon fixant les conditions d’abandon et de remise en état du site .Ce plan
doit être approuvé conjointement par les autorités compétentes chargées des
hydrocarbures et de l’environnement. » (Art 61.3 du C.H)
- L’abandon, le démantèlement et l’enlèvement des installations pétrolières en mer
ainsi que la remise en état de sites situés en milieu marin , doivent obéir à la
législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux normes et conventions
internationales ratifiées par l’Etat Tunisien
B- les obligations de protection du milieu marin découlant des conventions
Internationales ratifiées par la Tunisie :
Les lois de ratification de quelques conventions Internationales et Régionales par la
Tunisie:
- la loi n° 85 -6 du 22 Février 1985 portantt ratification de la convention des nations unies
sur le droit de la mer
- la loi n°94-46 du 9 Mai 1994 portant ratification du code STCW DE L’OMI.
- la loi n°80-23 DU 23 Mai 1980 portant ratification de la convention SOLAS.
- la loi n° 76-15 du 21 janvier 1976 portant ratification du code MARPOL.
- la loi n° 72-62 du 1 Aout 1972 portant ratification de la convention COLREG.
- la loi n° 95 -51 DU 19 Juin 1995 portant ratification de la convention OPRC.
- la loi n° 98-15 DU 23 février 1998 portant ratification de la convention de LONDRELC72 et son protocole de 1996.
- La Tunisie a adhéré aux orientations et recommandations prises dans le cadre régional
méditerranéen en l’occurrence la convention cadre de Barcelone 1976 et ses protocoles
visant la protection de la mer méditerranéenne contre toute pollution causée par les
hydrocarbures. (le protocole de Madrid du 14 Octobre 1994 relatif à la protection de la mer
méditerranéenne contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du
plateau continental , du fond de la mer et de son sous-sol .)

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