Diapositive 1 - ACE Consulting

F.A.T.C.A.
1
© Copyright 2012 - ACE Consulting – FATCA
FATCA - Principes
2
FATCA en résumé :
- Date(s) d’entrée en vigueur :
01/01/2013 au 01/07/2013: contractualisation des accords avec l’IRS (pour application 2014)
01/01/2014: début de la retenue à la source sur les revenus de titres de source US
01/01/2015: début de la retenue à la source sur les produits de cession de source US
01/01/2017: début de la retenue à la source sur les paiements indirects de source US ( foreign passthru payments )
FATCA
FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine qui a été votée le 18 mars 2010
Elle a pour objet de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américain
Elle va permettre de vérifier les déclarations individuelles des contribuables US en imposant les institutions financières étrangères (hors USA) d’effectuer des
déclarations obligatoires sur les revenus versés à ces contribuables
Les institutions financières étrangères doivent s’identifier et fournir l’ensemble des comptes rentrant dans le scope à l’IRS (agence fiscale américaine , Internal
Revenue Service) et deviennent des PFFI ( Participating Foreign Financial Institution).
La notion d’institutions financières intègre également les société de gestion et les OPCVM.
FACTA est basée sur le principe d’introduire un nouveau prélèvement à la source de 30 % sur tous les paiements de revenus de titres US (intérêts de créanciers
obligataires US, dividendes d’actions US et produits de la vente de ces titres)
Ce prélèvement à la source ne peut être évité par une banque que si elle conclut un contrat avec l’IRS qui l’engage à déclarer périodiquement toutes les
personnes et les comptes US
Avec FACTA, les USA impose au niveau mondial la déclaration des valeurs et des dépôts de toutes les personnes assujettis à l’impôt US
Pour informations, les fraudes fiscales à l’étranger sont estimées à 100 milliards de USD par l’état Américain
© Copyright 2012 - ACE Consulting – FATCA
FATCA - Impacts
3


Impacts pour les Banques

Définir quels clients entrent dans la catégorie des ressortissants US (peut être complexe selon le statut du client)

Définir quels comptes doivent être déclarés

Mettre en place le contrat avec l’IRS pour acquérir le statut de PFFI

Mettre en place un process d’enregistrement des valeurs à déclarer

Mettre en place un process de déclaration à l’IRS des valeurs rentrant dans le cadre de FATCA

Une banque qui ne se déclare pas auprès de l’IRS sera déclarée FFI et se verra imposée forfaitairement de 30 % sur tous les flux d’origine US

Délai très court pour une activation au 01 janvier 2013

Coût de mise en place et de fonctionnement (cible majoritairement restreinte selon les banques)

Impact sur la protection des données (à évaluer)

Impact sur la notion de KYC ?
En conclusion

Cette nouvelle loi qui en impose à l’ensemble des pays apparaît comme disproportionnée dans la mesure où toute personne désignée comme
résidente US va faire l’objet d’une déclaration systématique, à l’instar de n’importe quel fraudeur

Qui va supporter les coûts de mise en œuvre et de fonctionnement de FATCA.

La loi de présomption négative va avoir un impact fort dans le processus de déclaration des comptes dans la mesure où l’agence US considère
tous comptes comme détenus par un résident US, jusqu’à preuve du contraire
© Copyright 2012 - ACE Consulting – FATCA