P 2682 MVB 090626 \(Condições gerais de venda 3ª

FLEX 2000 – PRODUTOS FLEXÍVEIS, S. A.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Conclusion du Contrat
1.1. Le contrat d'achat et de
vente des marchandises que
fournit la société « FLEX 2000 Produtos Flexíveis, S. A. »
(dorénavant désignée comme
Vendeuse) peut être considéré
comme conclu dès l’acceptation
formelle du bon de commande
respectif sur demande du Client
(dorénavant désigné comme
Acheteur). Aucune confirmation
de commande pouvant avoir été
réalisée par des agents ou par
d’autres représentants ne sera
valable.
1.2. La Vendeuse se réserve le
droit de refuser des commandes
n’ayant pas été passées par
l‘Acheteur.
1.3. L’acte d’acceptation de la
commande
doit
être
accompagné
par
la
communication à l’Acheteur des
présentes
« Conditions
générales de vente », dont il fait
partie intégrante. L’Acheteur doit
les accepter dans leur intégralité
sans aucune réserve, sauf si,
dans les 24 heures qui suivent
l’acceptation de la commande,
celui-ci déclare expressément à
la Vendeuse qu’il ne les accepte
pas. Dans ce cas précis, le
contrat perd automatiquement
tous ses effets.
1.4. La Vendeuse peut refuser
de façon légitime l’exécution
d’une commande déjà acceptée
si elle a connaissance de
l’existence
de
difficultés
financières de l’Acheteur ou de
son incapacité d’obtenir un crédit
et si l’évaluation de cette
situation ne lui donne aucune
sécurité
concernant
l’encaissement de la somme.
1.5. Les présentes conditions
générales de vente et les
normes applicables en vigueur
sont les seules pouvant régir les
relations contractuelles entre les
parties. Aucunes autres normes,
règles ou usages commerciaux
ne pourront prévaloir.
1.6. Toute modification apportée
à ces conditions générales de
vente devra être faite par un
document écrit et signé par les
deux parties et devra constituer
une
« Pièce-jointe »
faisant
partie
intégrante
de
ce
document.
2.
Marchandises
caractéristiques
et
2.1. La Vendeuse se réserve le
droit de modifier, à tout moment,
et à chaque fois qu’il le sera
nécessaire, les caractéristiques
techniques et esthétiques des
marchandises à l’abri du contrat,
même s’il s’agit de modèles de
marchandises présentés sur des
catalogues, sur des brochures
ou sur tout autre support
informatif
ou
sur
des
emplacements
exposés
au
public.
2.2.
Toutes
modifications,
techniques
ou
esthétiques,
apportées aux marchandises
après
l'acceptation
de
la
commande n'octroie en aucun
cas le droit à l’Acheteur d’exiger
le
remplacement
des
marchandises ayant déjà été
livrées.
2.3. Une fois la commande
acceptée, avant la livraison des
marchandises, l’Acheteur ne
pourra pas annuler le marché en
se fondant sur des modifications
réalisées sur les marchandises,
sauf s’il s’agit de la suppression
de fonctions essentielles à
celles-ci.
L’Acheteur
devra
communiquer son refus des
marchandises à la Vendeuse
dans les 5 jours suivants leur
réception. Si tel n’est pas le cas,
la marchandise sera considérée
comme acceptée.
2.4. Toutes les spécifications
techniques
prétendues
par
l’Acheteur ne seront prises en
compte et validées qu’après
avoir
été
expressément
acceptées par la Vendeuse.
3. Prix
3.1. Les marchandises vendues
sont facturées au prix indiqué
par la Vendeuse lors de
l’acceptation de la commande,
auquel devra s’ajouter la TVA au
taux légal respectif. L’Acheteur
devra régler le montant se
trouvant sur la facture respective
tout en respectant la date
d'échéance de celle-ci.
3.2. La vendeuse se réserve le
droit de modifier, à tout moment,
ses tableaux de prix ainsi que
ses conditions de paiement et
s'engage à les communiquer à
l’Acheteur.
3.3. La Vendeuse devra informer
immédiatement l’Acheteur à
chaque modification du prix
et / ou
des
conditions
de
paiement entre l’acceptation de
la commande et la livraison.
Dans ce cas, l’Acheteur pourra
opter pour l’annulation de la
commande s’il en fait part à la
Vendeuse dans les 24 heures
qui
suivent
la
prise
de
connaissance du changement
de prix et / ou des conditions de
paiement.
4. Pénalisation et Résiliation
du Contrat
4.1. Une fois la commande
acceptée, la Vendeuse pourra
émettre la facture respective et
annuler tout autre type de
facture pro forma ou tout autre
document qui aurait pu être
remis à l’Acheteur.
4.2. La Vendeuse se réserve le
droit
de
propriété
des
marchandises vendues jusqu’au
paiement intégral de celles-ci. Si
le bien transmis ne requiert
aucun enregistrement officiel, la
réserve
de
propriété
est
également opposable aux tiers.
Ainsi, la cession ou l’aliénation,
quelque en soit le titre, n’est pas
permise à l’Acheteur sous peine
d’être
considérée
comme
transmission ou aliénation de
propriété d’autrui.
Si le paiement du montant est
différé dans le temps ou s’il est
réalisé par crédit en compte
FLEX 2000 – PRODUTOS FLEXÍVEIS, S. A.
courant, le défaut de paiement
d’un versement supérieur à un
huitième du montant, ou le
défaut du versement ou du titre
destiné au crédit respectif en
compte courant, donne le droit à
la Vendeuse de résilier le contrat
ou de fermer le compte courant
et d’exiger le paiement de la
clause
de
pénalisation
respective, pouvant aussi exiger
immédiatement le paiement du
montant respectif en sa faveur,
auquel devront être ajoutés les
intérêts et la clause de
pénalisation respective du fait du
retard du versement.
réparation
intégrale
des
dommages
provoqués,
notamment dans le cas où il y a
lieu à une dépréciation et / ou à
une
détérioration
des
marchandises vendues.
4.7. L’Acheteur autorise d’ores
et déjà la Vendeuse, sans
aucune autre formalité ultérieure
à remplir, à accéder à ses
installations, pendant les heures
d’ouverture
normales,
pour
récupérer les marchandises
faisant l’objet du contrat résilié et
se trouvant sur ses installations.
5. Livraison et Transport
4.3. S’il y a pénalisation, et tant
que la Vendeuse ne perçoit pas
le montant total, l’Acheteur doit
payer des intérêts moratoires au
taux légal fixé pour les
opérations commerciales en
vigueur à chaque moment,
auxquels devra s'ajouter une
surtaxe de 3%. L'Acheteur est
ainsi obligé de régler les frais
administratifs
et
juridiques
jusqu'à
concurrence
d'un
montant correspondant à 10%
du montant de la facture. Si la
pénalisation de retard dure plus
de 15 jours, la Vendeuse pourra
résilier le contrat.
4.4. Le retard de paiement du
montant donne, par ailleurs, le
droit à la Vendeuse d'annuler
toutes les commandes en
suspens.
4.5.
La
résiliation
sera
communiquée
par
lettre
recommandée avec accusé de
réception, par fax ou par e-mail
et prend effet à compter de la
date de réception de ces
communications où la Vendeuse
déclare sa volonté.
4.6. Une fois le contrat résilié par
la Vendeuse, celle-ci, en plus
d’avoir le droit de reprendre ses
marchandises déjà livrées, a le
droit
de
s’approprier
des
sommes pouvant déjà avoir été
réglées, et peut encore obtenir
de l’Acheteur, à titre de clause
de pénalisation, une somme
d’un montant égal à vingt pour
cent de la valeur du contrat,
sans porter atteinte à la
5.1. Les marchandises sont
livrées à l’Acheteur (ou à toute
autre personne qu’il aura
préalablement désignée) par la
Vendeuse. Celui-ci devra les
vérifier et se certifier qu’elles
sont conformes. C’est à ce
moment là que les risques sont
transmis à l’Acheteur.
5.2. Si l’Acheteur ne fait aucune
réclamation au sujet de la qualité
de la marchandise, dans un
délai de 8 jours à partir de la
livraison, celle-ci sera alors
considérée comme parfaite.
5.3. Si aucune réclamation n'est
réalisée
immédiatement,
la
quantité livrée par la Vendeuse
pourra être considérée comme
étant en accord avec le
document de transport à lui seul,
émis lors de la livraison et de la
réception de la marchandise.
5.4.
Toute
différence
de
quantités doit obligatoirement
être signalée sur le bon de
livraison lors de la livraison et de
la réception de la marchandise.
La Vendeuse se réserve le droit
de vérifier, ou de faire vérifier
par son représentant, cette
différence.
5.5. En ce siège, les termes et
les concepts de l’ « Incoterms
2000 » prévalent et font partie
intégrante de ces « Conditions
générales de vente ».
5.6. La Vendeuse se réserve le
droit de réaliser des livraisons
partielles de marchandises.
5.7. La Vendeuse ne peut être
responsabilisée des
retards
provoqués en tout ou en partie
par des catastrophes naturelles,
par des mauvaises conditions
climatériques, par des incendies,
des inondations ou toute autre
cause de force majeure, par des
grèves ou tout autre litige de
travail, par du sabotage, une
explosion, des guerres, des
embargos, des difficultés de
transport,
par
la
pénurie
imprévue ou l’indisponibilité des
combustibles, des coupures
d’approvisionnement d’énergie,
l’indisponibilité des transports,
des matières-premières ou des
stocks
en
dépôt,
par
l’impossibilité ou le retard lors de
l’obtention
d’autorisations
gouvernementales,
les
approbations, les licences ainsi
que toute autre cause ne
dépendant ni de la volonté ni du
contrôle de la Vendeuse.
5.8. Les éventuels retards de
livraison des marchandises,
indépendamment de leur nature,
ne seront pris en compte qu’au
delà de 30 jours. La Vendeuse
ne pourra pas être tenue
responsable par l’Acheteur des
pertes et des dommages liés à
l'exploitation de son affaire. Il ne
pourra qu'exercer son droit de
résiliation du contrat.
5.9. S’il y a non-respect de la
Vendeuse du fait du non-respect
de tiers dont l’intervention était
nécessaire pour l'exécution du
contrat d'Achat et de Vente,
notamment des fournisseurs ou
des sous-traitants, la Vendeuse
ne peut être tenue comme
responsable si les tiers ne sont
pas non plus tenus comme
responsables en application des
dispositions de ces Conditions
générales de vente.
5.9.0. À chaque fois que les
fournisseurs de la Vendeuse ne
n’approvisionnent pas la totalité
ou une partie de la matièrepremière, la Vendeuse n’est pas
FLEX 2000 – PRODUTOS FLEXÍVEIS, S. A.
obligée à avoir recours
d’autres fournisseurs.
à
6. Garantie
6.1. La Vendeuse garantit que
les
marchandises
livrées
remplissent toutes les exigences
de qualité et respectent les
modèles, les dessins et les
spécifications de la Vendeuse.
La Vendeuse ne donne aucune
autre garantie, explicite ou
implicite, écrite ou verbale, y
compris,
notamment,
les
garanties de revente ou de
conformité pour toute application
spécifique des marchandises.
Sauf indication contraire de la
Vendeuse, la garantie n’est
valable que pour une période de
15 jours à partir de la date de
livraison de la marchandise à
l’Acheteur
ou
à
son
représentant.
6.2. Toute marchandise faisant
l’objet d’une réclamation due à
un défaut et effectuée pendant la
période de garantie stipulée au
point précédent celui-ci, devra
être remise à la Vendeuse en un
lieu indiqué à cet effet par celleci. Le retour de la marchandise
devra
être
réalisé
immédiatement
après
la
formalisation de la réclamation.
La Vendeuse devra examiner la
marchandise
retournée
par
l’Acheteur et enregistrer les
analyses, les résultats et les
conclusions tirées de façon à
défendre la décision d’accepter,
ou pas, l’application de la
garantie. Les résultats devront
être communiqués à l’Acheteur
par la Vendeuse dans un délai
de 30 jours à compter de la date
de réception de la marchandise
faisant l’objet de la réclamation,
sauf si l’analyse des causes de
la réclamation (notamment si
elle est due à une grande
complexité) demande un délai
plus long. La Vendeuse devra
réaliser tous les tests et les
examens
qu’elle
jugera
nécessaires pour l’appréciation
de la réclamation. Lors de la
réalisation des tests et des
examens, l’Acheteur est obligé
de coopérer totalement avec la
Vendeuse ou avec la personne
qu’elle
pourrait
indiquer,
notamment pour ce qui est de
fournir toutes les informations et
les données de sa connaissance
directe ou indirecte. L’Acheteur
devra également autoriser la
Vendeuse à inspecter d’autres
marchandises qu’elle aurait pu
lui fournir mais n’ayant pas fait
l’objet d’une réclamation. La
Vendeuse a le droit de facturer à
l’Acheteur toutes les sommes
dépensées
directement
ou
indirectement lors de procédures
de vérification des causes de la
réclamation s’il en ressort que la
marchandise n’a aucun défaut
ou si celui-ci ne peut pas être
attribué à la Vendeuse.
6.3.
La
Vendeuse
ne
dédommage pas et ne donne
aucune autre garantie, explicite
ou implicite, en plus de celle qui
est prévue dans cet intitulé,
notamment pour ce qui est de la
garantie de commercialisation
ou d’aptitude des marchandises
pour une finalité spécifique. La
Vendeuse n’est pas responsable
et n’est pas obligée de
dédommager des dommages
spécifiques
soufferts
par
l’Acheteur,
notamment
le
paiement d'intérêts moratoires
ou compensatoires, les clauses
de pénalisation et les indemnités
dues à des tiers, même si ceuxci
sont
prévisibles
et
communiqués préalablement à
la Vendeuse. La Vendeuse ne
donne pas son accord pour ce
qui est du paiement de tout
dédommagement
supplémentaire ou n'allant pas à
l'encontre de ses intérêts et elle
ne donne pas non plus son
accord pour toute confirmation
verbale ou écrite n'allant pas à
l'encontre de ses intérêts.
6.4. La Vendeuse garantit le
remplacement
des
marchandises ayant un défaut.
Elle peut aussi, cependant, opter
pour la révocation du contrat en
obligeant les parties à retourner
tout ce qui aurait pu être objet
d'une prestation en se détachant
de façon réciproque de leurs
obligations.
6.5. Cette garantie n’est valable
que lorsque les marchandises
ont eu une utilisation normale
sans
aucune
détérioration
dérivée d’un mauvais usage,
lorsqu’elles n’ont eu aucun
accident et à chaque fois que les
caractéristiques de la fiche
technique
n’ont
pas
été
modifiées.
6.6. Seules les réclamations
pour
défauts
formellement
réalisées par l’Acheteur, dans un
délai de 8 jours à compter de la
date de la connaissance du
défaut, seront prises en compte.
6.7. La garantie ne s’applique
pas si le défaut est le résultat
d’une cause de force majeure,
d’un cas fortuit, d’une négligence
lors
de
l’utilisation
des
marchandises par l’Acheteur ou
par le client final, d’un nonrespect du mode d'emploi et à
chaque
fois
que
les
marchandises
auront
été
utilisées dans des conditions
que leur conception ne prévoit
pas.
7. Conseils techniques
7.1.
En
général,
les
caractéristiques
des
marchandises sont celles que
l’on trouve dans leur descriptif,
au sein de leurs spécifications
techniques et sur l’étiquette de la
Vendeuse. De ce fait, toute
publicité, annonce publique ou
toute
déclaration
rendue
publique ne peut en aucun cas
être considérée comme des
propriétés
ou
des
caractéristiques
des
marchandises de la Vendeuse.
7.2. Les conseils techniques
donnés verbalement ou par écrit
par la Vendeuse sont donnés de
bonne foi et ne feront l’objet
d’aucune garantie, même si les
droits des tiers peuvent être
atteints. Les conseils techniques
donnés
par
la
Vendeuse
n’empêchent pas l’Acheteur de
tester si les marchandises
fournies par la Vendeuse
s’adaptent
à
leur
finalité.
L’application, l’utilisation et le
traitement des marchandises de
l’Acheteur sont hors de la portée
FLEX 2000 – PRODUTOS FLEXÍVEIS, S. A.
de la Vendeuse. L’Acheteur en
est
l’unique
responsable.
L’Acheteur
est
le
seul
responsable pour ce qui est de
l’utilisation des marchandises
dans les termes de la législation.
L’Acheteur ne pourra supprimer
aucune étiquette ou aucun signe
de danger signalé sur les
marchandises et ne pourra
modifier aucune des instructions
ou le mode d’emploi (quelle
qu'en soit la forme) de la
Vendeuse.
8. Propriété industrielle
8.1. Toutes les études et les
documents remis à l’Acheteur
appartiennent toujours à la
Vendeuse en tant que propriété
intellectuelle.
8.2. Les marques dont la
Vendeuse est propriétaire ne
pourront être utilisées par des
tiers qu’après son consentement
préalable par écrit.
8.3. À chaque fois que les
marchandises sont produites
selon
les
dessins,
les
procédures ou les spécifications
fournies par l’Acheteur, ou
élaborées selon une demande
réalisée par l’Acheteur, toutes
les procédures judiciaires ou
extrajudiciaires
(ayant
notamment un caractère de
dédommagement
pour
des
pertes et des dommages fondés
sur un viol des droits d’auteur ou
des
droits
de
propriété
industrielle
ou
intellectuelle
comme l’exemple des marques,
des brevets, des dessins, des
procédures ou des méthodes de
production,
du
secret
commercial ou industriel) sont
de l’exclusive responsabilité de
l’Acheteur.
Aucune
responsabilité ne peut être
attribuée à la Vendeuse.
9. Matériaux
9.1.
Quand
l’Acheteur
approvisionne la Vendeuse pour
ce qui est du matériel destiné
aux
marchandises
commandées, notamment des
outils, des emballages, des
fermetures, des tissus, des
plastiques, des ornements et
des accessoires, ceux-ci restent
de la propriété de l'Acheteur. La
Vendeuse n’est responsable
d’aucuns dommages, d’aucune
détérioration et d’aucune perte
de ces matériaux à chaque fois
qu’ils se trouvent hors de sa
portée ou quand ils subissent
l'usure normale.
9.2. Les dommages ou les
lésions pouvant être provoqués
sur des personnes ou des
choses par les matériaux
énoncés dans le paragraphe
précédent sont de l'entière
responsabilité de l’Acheteur.
9.3.
La
maintenance,
la
réparation et le remplacement
des matériaux dont il est
question sont de l'entière
responsabilité de l'Acheteur.
9.4. L’Acheteur devra posséder
un contrat d'assurance couvrant
les
risques
propres
aux
matériaux qu'il fournira à la
Vendeuse, notamment en ce qui
concerne la détérioration, la
destruction, les dommages et le
vol et devra le maintenir en
vigueur. La Vendeuse pourra
exiger
à
l’Acheteur
la
présentation ou la livraison d’une
copie correspondant à la police
d’assurance comprenant toutes
les conditions applicables.
9.5. À chaque fois qu’il le sera
demandé par l’Acheteur, sans
pour autant gêner le respect
intégral et l’exécution du contrat
d’achat et de vente, les
matériaux devront être rendus.
Les frais liés au retour de ces
matériaux sont à la charge de
l’Acheteur.
10. Conformité
L’Acheteur est entièrement et
exclusivement responsable du
respect de toutes les lois
nationales et internationales, de
tous les règlements et toutes
autres dispositions liées à
l’importation, au transport, au
stockage et à l'utilisation des
marchandises faisant l'objet du
Contrat d'achat et de vente
célébré avec la Vendeuse.
11. Transmission de droits et
obligations
11.1. L’Acheteur ne pourra
transmettre de façon valable tout
droit ou obligation provenant de
la loi ou du contrat qu’avec le
consentement préalable par écrit
de la Vendeuse. Même si la
transmission a lieu dans les
termes
cités
ci-dessus,
l’Acheteur assume la qualité de
coresponsable à chaque fois
que l’ayant-droit ne respecte pas
les obligations auxquelles il s’est
attaché par le biais de la
transmission.
11.2. La Vendeuse pourra
transmettre de façon libre et
inconditionnelle la totalité ou une
partie de son crédit à des tiers.
11. Litiges
compétente
et
Juridiction
Pour résilier toute question liée
au contrat d'achat et de vente
célébré
à
l’abri
de
ces
« Conditions
générales
de
vente » de la Vendeuse, ou
concernant le recouvrement des
crédits qui en dérivent, nous
désignons la juridiction de la
Commune d'Ovar. La Vendeuse
peut toutefois opter pour la
juridiction de la Commune de
domicile de l’Acheteur.