juin 2011 - Aéroport de Beauvais

juin 2011
Le Fonds d'aide
aux riverains
le mot du président du SMABT
UN DISPOSITIF ENCADRÉ
Dès 2008, le Syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé, composé
du Département de l'Oise, de la Région Picardie, et de la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis, a souhaité mettre en place des
dispositifs destinés à limiter la gêne sonore liée à l’activité de la
plateforme.
Pour cela, la modification des trajectoires et la descente continue des
avions d’ores et déjà effectives seront prochainement renforcées par
l’insonorisation des logements des riverains grâce Fonds d'aide
alimenté par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) payée
par les compagnies exploitantes.
Dans son souci constant de développement durable et maîtrisé, le
SMABT souhaite mettre en place une relation de travail partenariale
avec les élus des communes concernées afin d'engager au plus vite
l'ensemble de ce dispositif.
L'aide ne peut être versée qu'à l'achèvement d'une
procédure qui implique plusieurs acteurs :
instruction
préalable
diagnostic
YVES ROME, PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTE
DE L’AÉROPORT DE BEAUVAIS-TILLÉ
devis
LE FINANCEMENT PAR LA TNSA
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est applicable sur
l'aéroport de Beauvais-Tillé depuis le 1er janvier 2011, du simple fait du
franchissement du seuil de 20.000 mouvements durant l'année 2010.
L'aéroport de Beauvais-Tillé est ainsi devenu le 11ème aéroport français
"acnusé".
Cette taxe est due par les compagnies aériennes à chaque décollage. Elle est
prélevée par l’Etat puis reversée à l’exploitant de l’aéroport qui est chargé de
la gestion du Fonds d’aide aux riverains.
Elle est affectée au financement d'un Fonds d'aide aux riverains dont l'objet
est de verser aux riverains des aéroports "acnusés" des subventions pour les
travaux d'insonorisation qu'ils réalisent dans leur logement.
Afin de rester soutenable économiquement, le taux de la taxe a été fixé à
4,50 €, ce qui donne une taxe moyenne par décollage d’environ 20 €, car la
taxe est modulée selon l’heure de décollage (9€ jusqu'à 17h59, 25€ de 18h à
21h59, 50€ au-delà). Le rendement actuel de la TNSA est d'environ 250 000
euros par an. Grâce à une avance remboursable consentie par le
SMABT à hauteur de 1,5 millions d’euros dès janvier 2011
(conformément à la possibilité ouverte par la loi), le Fonds d’aide sera
doté d’un capital d’environ 2 millions d’euros en fin d’année 2012,
date à laquelle les premiers versements pourraient avoir lieu.
Dépôt du dossier de demande
propriétaire
Vérification de l'éligibilité
SAGEB ou son
mandataire
Accord diagnostic
SAGEB ou son
mandataire
Prise de contact avec le propriétaire
SAGEB ou son
mandataire
Diagnostic et rapport proposant
les travaux adaptés
SAGEB ou son
mandataire
Consultation des entreprises
SAGEB ou son
mandataire
Instruction technique du devis retenu
SAGEB ou son
mandataire
Préparation du dossier pour validation
par la CCAR2 du début des travaux
SAGEB ou son
mandataire
2
ccar
CCAR – Accord sur l'aide financière
et les travaux
travaux
Conclusion des conventions de travaux
SAGEB ou son
mandataire
Réalisation des travaux
attribution
de l’aide
Réception et paiement de la facture
propriétaire
Contrôle des travaux réalisés
SAGEB ou son
mandataire
Vérification des factures
SAGEB ou son
mandataire
Versement de l'aide
SAGEB ou son
mandataire
Ce dispositif est encadré dans l'espace : la propriété
doit être incluse en tout ou partie dans l'une des 3 zones
du PGS, qui est reporté au niveau cadastral.
1
Article 1609 quatervicies A du Code général des impôts
Le Fonds d'aide aux riverains
Dans une même commune, voire entre voisins, le droit à
l'aide peut donc disparaître.
Ce dispositif est encadré dans son objet : l'aide n'est attribuée
que pour les travaux réalisés conformément aux prescriptions du
2
diagnostic et validés par la CCAR .
Les travaux doivent atténuer la gêne sonore.
Ce dispositif est encadré dans le temps : l'aide n'est attribuée que
pour les travaux réalisés dans le cadre de la procédure.
Les propriétaires éligibles à l'aide mais dont les travaux d'isolation
phonique ont été effectués avant la mise en place du processus ne
pourront pas bénéficier de l'aide de façon rétroactive. Ils pourront
toutefois faire réaliser un diagnostic et éventuellement bénéficier
de l'aide pour d'éventuels travaux d'isolation complémentaires.
En effet, une bonne isolation phonique passe par le changement
d'huisseries et de vitrages, mais également par de l'isolation de
Exemple : Maison individuelle de 5 pièces, en zone 2 du PGS, en opération groupée
toiture et la modification du système d'aération (VMC adaptée…).
Le dispositif n'est pas rétroactif, les riverains souhaitant
effectuer des travaux d'insonorisation doivent attendre
que l'ensemble du dispositif soit opérationnel.
Ce dispositif est encadré dans son montant : le coût des travaux
est pris en charge entre 80% et 100% en fonction des ressources
du propriétaire et de la procédure mise en œuvre. Par ailleurs, il
existe des plafonds selon la nature du logement, sa composition
(nombre et type de pièces) et la zone dans laquelle il se situe,
L'attribution de l'aide se fait en principe sous forme d'un
remboursement au riverain, sur la base des factures acquittées. Il
existe des mécanismes d'avance aux propriétaires, qui
apparaissent toutefois insuffisants. La SAGEB étudiera donc la
mise en place d'un mécanisme subrogatoire, permettant au
riverain de ne payer que la partie des travaux restent
effectivement à sa charge.
Le propriétaire a droit à une aide maximum de :
4 PIÈCES À 3 201,43 + CUISINE À 1 372,04 = 14 177,76 €
zone 1
zone 2
zone 3
logements collectifs
1981,84€
1829,39€
1524,49€
logements individuels
3506,33€
3201,43€
2896,43€
1829,39€
1372,04€
1067,14€
pièces du logement concernées par l’aide
chaque séjour,
salle à manger,
chambre ou bureau
cuisine
" SI LE MONTANT DES TRAVAUX S'ÉLÈVE À 13 000 €,
L'AIDE EST DE : 95% X 13 000 = 12 350 €
(650 € restent à charge du propriétaire sauf s'il est sous le plafond des
conditions de ressources, auquel cas tout est pris en charge par le
Fonds)
" SI LE MONTANT DES TRAVAUX S'ÉLÈVE À 15 000 €,
L'AIDE EST DE : 95% X 15 000 = 14 250 €
PLAFONNÉS À 14 177,76 €
(822,24 € restent à charge du propriétaire)
Une partie du coût des travaux reste en général à charge du
propriétaire.
LA GESTION DU FONDS D’AIDE
La TNSA est collectée par l'Etat mais c'est l'exploitant de
l'aéroport qui est gestionnaire du Fonds d'aide.
La SAGEB, soutenue en cela par le SMABT, déléguera la gestion
du Fonds à un prestataire extérieur spécialisé pour accélérer,
simplifier et assurer la bonne conduite des procédures. En effet, le
dispositif existant déjà depuis près de 15 ans sur 10 autres
aéroports, quelques entreprises se sont développées dans le
secteur et l'aéroport pourra ainsi tirer les enseignements de
l'expérience des autres aéroports "acnusés".
Chaque logement situé à l'intérieur d'une des 3 zones définies par
le PGS peut bénéficier de l'aide à l'insonorisation sous certaines
conditions.
Les fonds sont attribués par le gestionnaire après avis de la
Commission Consultative de l’Aide aux Riverains (CCAR2).
2
Si le PGS et la CCAR sont opérationnels en janvier 2012,
les premiers dossiers pourraient être achevés à
l'automne 2012.
2
La Commission consultative de l'environnement (CCE) est une instance de concertation. Présidée par le préfet, elle regroupe les associations de riverains (Réflexion-Action, ACNAT,
ADERA, ROSO), les professions aéronautiques (représentants des salariés de la plateforme, SAGEB, aéroclubs et compagnies aériennes) et les collectivités locales (Département de
l’Oise, Région Picardie, Communauté d’agglomération du Beauvaisis et communes hors CAB impactées par l'aéroport). Pour l'aéroport de Beauvais, elle comprend 24 membres.
Le Comité Permanent est une formation restreinte de la CCE, il comprend 12 membres.
La Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) est constituée des membres du Comité Permanent de la CCE, des représentants de l’Etat et du gestionnaire de l'aéroport.
Le Fonds d'aide aux riverains