le droit anglais des contrats

LE DROIT ANGLAIS DES CONTRATS1
D. PHILIPPE ( [email protected])
INTRODUCTION
Le droit anglais des contrats est imprégné par le commerce et plus spécifiquement le commerce
maritime comme le montreront les exemples tirés de la jurisprudence; les exigences des relations
commerciales se refléteront plus particulièrement dans les solutions juridiques qui sont dégagées.
Phénomène historique, le droit anglais est, on le sait, fort différent des droits français et belge. Le
droit est procédural; pour faire valoir un droit, il fallait effectuer une demande ( writ) et le nombre
de writs ou d'objets de demande étaient limités.( Il s'agit d'un phénomène proche du droit romain où
les actios étaient elles aussi limitées).
Le droit anglais n'est pas codifié ( il existe quelques codifications partielles, on le verra) et le droit
est casuistique, les juges étant, en vertu de la règle du précédent, tenus d'appliquer la solution qui a
été adoptée par la jurisprudence antérieure dans un cas identique;
Cette règle du précédent n'est pas d'une application aisée puisqu'un cas n'est pas l'autre.
Il existe en droit anglais différentes cours et tribunaux; par ordre croissant de priorité, l'on peut citer
Les county courts ( pour les litiges dont l'enjeu est moins important)
Le Queen's Bench
La Court of Appeal ( composée de trois juges, chaque juge pouvant exprimer sa motivation
La House of Lords ( troisième degré de juridiction, à l'égard de laquelle un appel peut être introduit
si l'on y est autorisé)
Le Conseil privé de la Reine qui siège pour tout le Commonwealth. ( Privy Council)
La règle du précédent vaut pour les décisions du Conseil privé, de la House of Lords et de la Court
of Appeal.
L'importance pratique du droit anglais pour le praticien est à souligner; de plus en plus souvent, les
contrats commerciaux ou les contrats du commerce électronique sont rédigés en anglais et prévoient
l'application du droit anglais; ceci étant, ces contrats ne seront pas souvent soumis à la compétence
des juridictions anglaises ce qui rend importante la connaissance du droit anglais par les juristes
continentaux.
I. HISTOIRE.
1
Ce texte est largement inspiré du livre ANSON's Law of contract. Il est aussi inspiré de l'ouvrage de
David et Pugsley sur les contrats en droit anglais.
1
A. COMMON LAW
Au Moyen Age, les litiges étaient essentiellement régis par les County courts, les Cours royales
étant investies d'une compétence exceptionnelle là où le Roi pouvait être intéressé; ( le Roi n'était
pas intéressé au départ par les contrats, soucieux de maintenir la paix et d'organiser la propriété
privée).
Certains writs avaient un lien avec la non exécution du contrat
a) Debt on an Obligation: lorsque le contrat de vente n'était pas exécuté, le writ permettait la
restitution ( uniquement) de ce qui avait été donné ( ce writ pouvait trouver application en cas de
restitution de l'argent donné en prêt)
b) Debt on a contract : ce writ est tombé en désuétude; il supposait pour être mis en oeuvre que le
demandeur ait déjà exécuté ses propres obligations ( exigence du Quid pro Quo)
Par ailleurs, le writ était lié à des impondérables de procédure: le défendeur pouvait jouer son
droit ( wage his law); il pouvait déclarer sous serment qu'il ne devait pas la somme et si douze
hommes respectables venaient attester devant le tribunal que le serment était valable, il ne devait
pas payer les sommes.
c) CDebt on Covenant; ce writ permet l'exécution en nature mais il s'agit d'une action subsidiaire
par rapport au writ of Debt, et suppose que le contrat qui établit les obligations revête la forme
solennelle. (under seal)
Le writ on trespass permet l'indemnisation du préjudice en cas d'atteinte aux personnes, aux biens
ou à la propriété immobilière, parce que l'auteur du préjudice n'as pas agi comme on pouvait
raisonnablement l'espérer ( ce writ est plus proche de la responsabilité civile)
Au départ le trespass supposait une violation du bien; il ne s'appliquait pas lorsque le bien avait été
confié volontairement; par la suite, s'il n'y avait pas de writ préétabli, l'on pouvait tenter sa chance
en donnant des explications; il fallait alors voir l'importance que présentait l'affaire;
L'on étendit ainsi l'application des writs au trespass on the case ( les préjudices qui pouvaient être
indemnisés étaient étendus) et cette extension du writ donna naissance au writ d'assumpsit admis en
1515; au début, le writ était calqué sur l'action quasi-délictuelle mais par après l'action prit une
véritable application contractuelle là où le défendeur s'est engagé ( assumpsit assumed to do) à
exécuter telle obligation qui a été exécutée de façon défectueuse ou qui n'a pas été exécutée ayant
ainsi entraîné un dommage pour le demandeur.;
En 1602, la jurisprudence admit que le writ d'assumpsit pouvait s'appliquer sans aucune entrave à
tout engagement contractuel ( c'est le fameux Slade 's case qui est considéré comme le plus
important arrêt en matière contractuelle)2
Slade’s case (leading case)
John Slade, qui est un marchant de graine, se plaint que Humphrey Morley s’était
engagé à lui vendre une récolte de blé et de seigle. Slade paye 16 £ pour marquer
l’accord. La Cour a considéré qu’il y avait bien application du writ d’assumpsit car
Morley était propriétaire de l’argent de Slade, alors que lui n’avait rien reçu en
échange.
2
ANSON, op.cit., p. 14.
2
B. EQUITY
L'on sait que le chancelier est intervenu pour rendre la justice à la fois à l'égard des marchands qui
se plaignent des autres cours et en vue de respecter les droits naturels et la bonne foi.
L'intervention du chancelier a été limitée; plus spécifiquement en permettant la specific
performance ( exécution en nature) là où la common law n'admet que des dommages et aussi en
matière de clauses pénales ( penalties) afin d'en tempérer la rigueur.
C. LEGISLATION
Des parties du droit anglais des contrats sont maintenant codifiées ( Law reform frustrated contracts
Act de 1943, Third parties Liability 1999, Sales of Good Act 1977, Unfair contracts terms 1977,
directives européennes...voir infra) mais celui-ci reste essentiellement basé sur la jurisprudence.
II. FORMATION DU CONTRAT
A. CONTRAT ENTRE ABSENTS.
Ce fut d'abord la théorie de l'émission qui prévalut;
Ensuite la jurisprudence a connu un revirement et c'est maintenant la théorie de la réception qui est
appliquée, tout comme en droit belge.
B.OFFRE.
En droit anglais, contrairement au droit belge, l'offre est révocable. Même si l'offrant a déclaré
qu'il maintenait son offre; en effet, il n'a pas de contrepartie ( consideration).
Mais si l'offre est acceptée, le contrat s'est formé sauf si l'acceptant connaissait la révocation avant.
L'offre est caduque:
- à l'expiration du délai;
- par la mort de l'offrant;
- par la contre offre qui devient une nouvelle offre ( théorie du last shot)
C. THEORIE DES VICES DE CONSENTEMENT.
*en droit français et belge, la théorie des vices de consentement est basée sur
l’autonomie de la volonté; mais cette théorie ne permet pas de justifier tout ;
pourquoi en effet traiter de manière différente l’erreur due au fait de l’errans, celle due
au dol de son cocontractant, celle due au dol d’un tiers?
pourquoi distinguer l’erreur partagée et l’erreur unilatérale ; parce qu’il existe des
considérations d’intérêt social
3
*la common law et un droit qui ne s’attache pas à la recherche d’intentions
on parle de toute une série de notions (mistake, misrepresentation) mais pas de vice de
consentement
D. ERREUR.
1. C'est l'une des matières les plus difficiles pour les étudiants anglais.
Il y eut tout d'abord en common law l'erreur obstacle là où il n’y a ni d’accord de volonté,
ni de consentement, donc on se trouve en matière quasi-délictuelle.
L' equity, qui vient apporter une touche morale et moderne, vient sauver un contrat qui,
en common law, serait nul.
En 1875, les cours appliquent les deux systèmes, avec prévalence pour l’equity ; il en
découle une volonté de ne pas admettre trop facilement l’erreur
2. L'erreur obstacle est celle qui fait que le contrat ne se forme pas (elle est rare chez
nous).
L'on peut donner quelques exemples d'erreur obstacle.
Rafles v. Wickelhaus : les parties ont conclu une vente portant sur la cargaison du
Peerless de Bombay vers l’Angleterre ; en fait, il existe deux navires Peerless, avec la
même destination, l’un qui doit arriver en octobre, l’autre en décembre
Couturier v. Hastie : contrat portant sur une cargaison de blé, au moment de la signature,
la cargaison s’est échauffée et n’existait plus, d’où erreur sur l’existence de l’objet
les notions d’erreur sur la substance et sur la volonté ne sont pas développées ; l’on va
simplement examiner s’il s’agit d’un autre objet ;
si les deux parties croient qu’il s’agit d’un tableau authentique alors qu’il ne l’est pas ;
cette théorie ne s’applique pas (à comparer avec l'affaire française de l'imitation du
tableau de Poussin qui s'est avéré être un vrai tableau de Nicolas Poussin.
3. Quelquefois, l’erreur est admise si elle porte sur un élément fondamental du contrat :
Galloway v. Galloway: deux époux ont conclu un accord de séparation amiable ; or, il
s’avère que leur mariage est nul ; l’erreur commune rend en conséquence le contrat nul.
Scott v. Coulson :
transfert d’une police d’assurance dans la présomption erronée que l’assuré était toujours
vivant
mais l'on applique le principe caveat emptor : chaque partie doit en principe supporter
les conséquences de ses propres erreurs ; l’erreur unilatérale sera généralement rejetée
4
4. Equity
Outre les principes ci-dessus énoncés, l'erreur est appliquée dans certains cas où l’équité
l’exige ;
Torrance v. Bolton (1872)
Un immeuble vendu aux enchères ; le commissaire priseur donne les conditions de la
vente ; l’immeuble est grevé de trois hypothèques ; Torrance n’entend pas parce qu’il est
sourd ;
le contrat est annulé car il serait contraire à la conscience de s’en prévaloir, affirme la
cour.
Dans certains cas, le juge réaménage le contrat;
L'affaire Sole v. Butcher (1950), porte sur la location d’un appartement pour 7 ans;
La loi édicte une restriction de loyer;
Les parties croyaient toutes deux tomber en dehors du champ d’application de la loi ;
en fait, il n’en était rien ;
le locataire réclame les loyers trop perçus, le propriétaire l’éviction du locataire ;
la Cour d’appel rejeta la nullité et réaménage le contrat en fonction de ce qui lui paraît
équitable.
E. MISREPRESENTATION
Le contrat est conclu sur la base de fausses représentations;
L'effet consistera en la nullité, majorée de dommages et intérêts.
1. conditions d’application
a) une représentation fausse
Le principe est établi dans l'arrêt Sell v. Brother:
the failure to disclose a material fact which might influence the mind of a prudent
contractor does not give the right to avoid the contract
Il faut donc présenter es choses de manière inexacte, de façon positive (there must be a
positive statement or conduct)
b) la fausse information doit porter sur des faits (la simple expression d’opinions ne
suffit pas)
ainsi, les publicités ; lave plus blanc, etc… ne constituent pas des faits ;
c) déterminante pour le contrat
5
d) adressée à la partie trompée
ex. Peek v. Gurney (1873)
les promoteurs d’une société sont appelés par les acheteurs sur base des fausses
informations contenues dans le prospectus
en fait, les victimes n’avaient pas acheté aux promoteurs, mais à des personnes qui
avaient acquis les titres des promoteurs ;
l'action est rejetée par la House of Lords parce que le prospectus était destiné aux
premiers souscripteurs seulement.
2.Différents types de misrepresentation.
a) Fraudulent misrepresentation
Elle donne droit à des dommages et intérêts;
La fraude consiste en une affirmation que l’on sait pertinemment fausse, ou de manière
téméraire sans s’assurer de ce qu’elle est fautive
b) Negligent misrepresentation
Celle-ci est présente, si, par exemple, l’on sait que l’on n’a pas le pouvoir de signer un
acte au nom d’une tierce personne mais que l’on signe quand même en croyant que
l’acte serait ratifié (affaire Polhill v. Walter).
Il y a responsabilité mais pas de fraude
Avant, en cas de negligent misrepresentation, aucun dommage et intérêt n'était dû;
depuis 1967, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, mais ceux-ci ne sont pas
dus si l’auteur de la misrepresentation prouve qu’il avait toutes les raisons de croire en la
véracité de son affirmation.
c) Innocent Misrepresentation
Dans cette hypothèse, le contrat peut être annulé ( rescision) et peut recouvrer tout
avantage (benefit) conféré à l'autre partie par le contrat.
L'on peut prendre l'exemple tiré de Witthington v. Seal-Hayne3.
Le demandeur qui était éleveur de volailles avait été incité à louer un immeuble
moyennant l'innocent misrepresentation que l'immeuble remplissait toutes les
conditions sanitaires requises; ceci ne fut pas le cas et l'approvisionnement en eau
était contaminé; les demandeurs réclamaient la rescision du bail, une indemnité pour
couvrir la valeur du stock, la perte de profit, la perte d'une saison d'élevage, les
dépenses médicales, les loyers, les intérêts etc…Elle réclamait aussi les dépenses
relatives aux démarches effectuées pour le renouvellement des conduites, dépenses
requises par les autorités locales.
3
(1900), 82 L.T., 49.
6
La Cour énonça que les pertes relatives au loyer, aux intérêts, au remplacement des
conduites et à les dépenses nécessitées par l'occupation des locaux constituaient des
avantages pour le propriétaire; par contre, les autres postes ont été considérés comme
des dommages et, partant, non susceptibles d'indemnisation dans le cadre de cette
action basée sur l'innocent misrepresentation.
d) Dans certains contrats dits d' uberrimae fidei, où la confiance est très grande, la
réticence n’est pas permise ; une véritable obligation d'information est donc mise à
charge des parties. Par exemple, en matière de contrat d’assurance
III. CONSIDERATION
A. DEFINITION ET HISTORIQUE
" A valuable consideration, in the sense of the law, may consist in some right, interest, profit or
benefit accruing to the one party, or some forbearance, detriment, loss, or responsibility given,
suffered, or undertaken by the other." 4
Un engagement gratuit n'est donc pas susceptible de contrainte juridique en droit anglais; une
contrepartie est requise quelle que soit sa nature.
L'exigence de consideration est établie définitivement en 1778, après certaines hésitations. Un
engagement ne sera sanctionné que s'il y a bargain.
La théorie ne s'appliquera qu'en matière contractuelle ( pour les contrats liés au writ d'assumpsit).
La théorie est étrangère au trust et aux contrats under seal ( contrats solennels).
La théorie ne s'applique qu'à la formation du contrat.
B. CONDITIONS D'APPLICATION
La consideration doit être donnée en échange d'un engagement et non pas dans l'attente (reliance)
d'un engagement. Ainsi, un mari, dans le cadre d'un divorce, s'engage à payer 100£ par an à son
épouse. Le fait que l'épouse ait pu renoncer à la vie commune ou à demander toute autre forme de
pension alimentaire n'a pas été considéré comme une consideration car cette renonciation n'a pas été
donnée en retour de l'engagement du mari.5
1.La consideration ne doit pas être passée ( consideration must not be past).
La consideration peut être executory.
Dans cette hypothèse, la contrepartie n'est pas fournie au moment où le contrat se forme; par
exemple, A s'engage à réaliser un travail que B paiera si le travail est accepté par un tiers.
La consideration peut être executed.
Dans cette hypothèse, une partie seulement exécute son obligation, l'autre partie ne devant exécuter
son obligation que plus tard; par exemple, A lance une récompense à l'obtention d'informations,
4
Currie v. Misa ( 1875), L.R., 10, Ex. 153 page 162. Trad.libre "Une consideration ayant de la valeur
consiste, en droit anglais, en un droit, intérêt, profit ou bénéfice revenant à une partie, ou une
tolérance, préjudice, perte ou responsabilité donné, souffert ou souscrit par l'autre."
5
Combe v. Combe, [1951], 2 K.B., 215.
7
l'offre de A devient un engagement lors de la communication de l'information et B conclut le contrat
lorsqu'il communique l'information; la consideration est fournie par l'exécution du contrat.
Dans la past consideration, l'engagement est postérieur à l'acte juridique premier et indépendant de
celui-ci.
Si A sauve B d'une noyade, et B promet ensuite une récompense, l'engagement de B est sans
considération. La promesse est effectuée en effet en vertu d'un bénéfice passé.
Dans l'affaire Roscorla v. Thomas, le demandeur avait acheté un cheval; par la suite, le vendeur, eu
égard à la vente antérieure, garantit que le cheval n'était affecté d'aucun vice. En fait, il est apparu
que le cheval était affecté d'un vice.
La Cour considéra qu'il n'existait pas d'implied term stipulant que la vente portait sur un cheval non
vicieux; la garantie était indépendante de la vente et constituait une promesse expresse basée sur
une transaction antérieure.
2.Consideration must move from the promisee.
Celui qui souscrit une promesse doit établir que c'est lui-même qui a fourni la consideration.
Par contre, la consideration ne doit pas bénéficier nécessairement au créancier; elle peut profiter à
un tiers.
Parmi les exceptions à cette règle, l'on peut citer les titres négotiables; il n'est pas nécessaire que la
personne qui réclame paiement sur la base d'un tel titre, prouve avoir fourni elle-même la
consideration; en effet, celle-ci a pu avoir été fournie dans le passé lorsque l'instrument a été créé (
relations tireur tiré).
3.Consideration need not to be adequate.
La consideration doit revêtir une certaine valeur mais les tribunaux ne jugeront pas du caractère
proportionné de celle-ci; la jurisprudence a admis des exemples où la consideration revêtait une
valeur.
La lésion n'est donc pas reconnue en droit anglais; ainsi, est valide l'option d'achat d'un immeuble
de 10.000£ même si la consideration pour l'octroi de l'option est de 1£.
4. Consideration must be real.
a) Consideration et motifs.
La consideration doit revêtir une certaine valeur aux yeux du droit, le motif est la raison qui pousse
à contracter.
b) Consideration impossible ou incertaine
Ainsi, un accord dans lequel une personne s'engageait à faire naviguer un navire à une date qui était
déjà passée a été considéré comme nul à défaut de consideration.
Une personne achète un cheval et s'engage ensuite à payer cinq livres en plus si le cheval est
heureux chez lui.
8
Cette promesse a été considérée comme trop vague.6
c) Abstention et compromis.
* Dans l'affaire Alliance Bank v. Broom7, une banque avait sollicité de débiteurs des garanties; les
débiteurs avaient promis celles-ci mais ne les donnèrent pas.
La banque assigne alors en obtention des documents.
La Cour considéra que certes, il n'y avait pas d'engagement écrit de la banque de s'abstenir pendant
un certain temps d'assigner en récupération de la dette, mais l'effet est que la banque a donné et les
débiteurs ont reçu le bénéfice d'un certain degré de tolérance et d'abstention pendant un temps
déterminé.
*Le compromise consiste à renoncer à une action.
Dans l'affaire Callisher v. Bischoffsheim8, les défendeurs avaient payé une certaine somme si les
demandeurs renonçaient à une action contre le gouvernement d'Honduras. Cette action était sans
fondement mais les demandeurs l'ignoraient; la consideration a été considérée comme suffisante.
La discharge of an existing duty ne constitue pas une consideration puisque l'obligation devait déjà
être exécutée, à moins qu'une différence n'existe entre l'obligation préexistante et l'obligation objet
de la consideration.
d)Avantage pratique
Dans un arrêt récent,9 la High Court a considéré qu’un simple benefit (intérêt) pouvait être
constitutif de consideration.
S’est posée en droit anglais la validité de la renégociation du contrat dans une
hypothèse assez intéressante10 : Un litige oppose un constructeur automobile à l’un de
ses sous-traitants, fournisseur exclusif de pièces détachées. N’utilisant plus ces pièces
détachées, le constructeur notifie la fin du contrat avec préavis de six mois.
Le sous-traitant exige le paiement d’un montant immédiat d’une somme d’argent
nécessaire à l’amortissement de son investissement et une hausse du prix unitaire des
pièces. Il brandit la menace de refus de livraison en l’absence d’accord. Des
négociations s’ouvrent et Opel accepte de payer un montant de 450.000 £.
Le fournisseur reprend ses livraisons et quelques mois plus tard, Opel réclame le
remboursement de ces sommes en justice estimant que le contrat était dépourvu de
validité notamment en l’absence de consideration. En droit anglais, la consideration
6
Guthing v. Lynn, (1831), 2 B&Ad.232
(1864), 2 Dr. & Sim., 289.
8
(1870), L.R. 5 Q.B. 449, p.452.
9
28 February 2008,
10 I.M. LAITHIER, L'incidence de la crise économique sur le contrat dans les droits de Common Law,
Revue des contrats, Janvier 2010, p. 416
7
9
ne peut pas être prise en contrepartie de la promesse d’exécuter une obligation
contractuelle préexistante.
Cet argument était avancé par Opel mais la jurisprudence et la doctrine anglaises
donnent à cette notion une portée de plus en plus souple et la consideration peut
résider dans un avantage pratique11. En conséquence, vu cette acception très souple de
la notion de consideration, l’argument invoqué par Opel a été rejeté par le juge12.
5.Promissory estoppel.
La House of Lords a considéré que si des parties ont conclu un contrat contenant des obligations
assorties d'une sanction juridique ( notamment des pénalités), si les parties entament des
négociations, soit à l'initiative, soit avec le consentement du créancier, permettant au débiteur, à
supposer que les droits stricts résultant de ce contrat ne seraient pas mis en oeuvre, le créancier ne
sera pas en droit de réclamer l'exécution de ces obligations si cette exécution serait inéquitable eu
égard aux négociations qui ont eu lieu entre parties.13 C'est l'estoppel
L'on peut citer l'exemple suivant:
Hughes v. Metropolitant Ry
Le bailleur avait envoyé un avis à son locataire lui enjoignant de faire effectuer dans les
six mois, des réparations à l’immeuble loué à peine de résiliation ; négociation en vue de
l’achat de l’immeuble par le locataire ; négociation échouent, peu de temps avant
l’expiration du délai de six mois ;
le bailleur prétend alors résilier le contrat sur base de son avis.
La House of Lords considère que, en se prêtant à des négociations avec son locataire, le
bailleur s’est engagé implicitement à une suspension du délai de 6 mois par lui fixé ; le
locataire a agi de bonne foi ; les six mois doivent donc partir que du jour où les
négociations sont rompues.
Lord Cairns a énoncé : « on ne doit pas permettre à une partie de se prévaloir de ses
droits stricts lorsque cela serait contraire à l’équité, eu égard aux tractations qui ont eu
lieu entre parties ».
Jorden v. Money
Seule une affirmation concernant un fait ayant donné lieu ou une circonstance existante à
l'époque pouvait être invoquée comme engendrant un estoppel, tel n'était pas le cas d'
une déclaration concernant la conduite que l’on tiendrait dans l’avenir.
11
Practical Benefits, voy. Williams v. Roffey Bros and Nicholls (Contractors), 1991, 1 QB 1, p. 16, 19
et 22
12
Adam Opel GmbH v. Mitras Automotive (UK Ltd.) 2008, Business law review D. 55
13
Hughes v. MetropolitanRailway Co, (1870), 2 App. Cas. 439.
10
Central London Property v. High trees houses14
Par un Act under seal (sous sceau, pas de considération requise) ; est loué un bloc
d’appartements pour 99 ans, moyennant un loyer de 2.500 £/an ; en 1940, au moment de
la guerre, les appartement ne se louent plus, les parties conviennent de réduire le loyer à
1250 £ ; après la guerre, le demandeur réclame à nouveau 2500 £ ; sa demande est
accueillie parce que l’accord de 1940 est sans consideration.
Dans un obiter dictum, Denning J. déclare : "si le demandeur avait demandé 2500 £ pour les années 40
à 45, je n’aurais pas accueilli la demande car j’aurais considéré qu’il y a estoppel, c’est-à-dire
renoncement à invoquer le non validité sur case de la consideration. A promise to accept a smaller
sum in discharge of a larger sum, if acted upon, is binding notwithstanding the absence of
consideration.15
L’accord de 1940 n’a pas de valeur positive, mais une valeur paralysante ; il peut être
invoqué à titre de moyen de défense tant que l’autre partie ne l’a pas révoqué ; il peut
servir à mettre fin à un droit, non à le créer.
Metal Manufacturing Co v. Tungsten Electric
Une licence est accordée en 1938 moyennant royalties et une indemnité complémentaire
au dessus d’un certain montant ;
en 1942, les parties concluent un nouvel accord aux termes duquel l’indemnité
complémentaire ne sera plus payée, en attendant du moins qu’un nouveau contrat soit
rédigé ;
des négociations s’engagent en 1944 pour rédiger ce contrat mais les parties n’arrivent
pas à s’entendre.
En 1945, le demandeur révoque l’accord de 1942 et demande que l’indemnité
complémentaire lui soit désormais payée à partir du 1er juin 1945 ; la procédure est
engagée en 1947, elle fut rejetée parce que le délai n'était pas respecté.
En 1950, le demandeur demande à nouveau le paiement de l’indemnité, le défendeur
refuse parce qu’aucun avis n’a été donné ; le demandeur faisant valoir que l’action
intentée équivaut à un tel avis
Ce fut admis en première instance, mais rejeté en appel ; la House of Lords admet que
l’accord de 1942 peut être dénoncé, le demandeur y ayant renoncé purement et
simplement à un de ses droits sans considération ; mais la dénonciation ne peut avoir
d’effet que pour l’avenir, le demandeur est estoppel de faire valoir l’inefficacité de
l’accord intervenu pour la période antérieure
La cour estime qu’un délai de préavis aurait dû être donné.
Consideration and promissory estoppel.
14
15
[1947 K.B., 130.
135.
11
Dans l'affaire High trees house, le promissory estoppel avait pour effet de constituer un engagement
sans consideration? Il ne faut pas donner à cette décision, une interprétation extensive. On se
souvient de l'affaire Combe citée plus haut. Le promissory estoppel pourra dispenser de la
consideration uniquement dans l'hypothèse du débiteur qui cherche à empêcher le créancier de faire
valoir ses droits tels qu'ils résultent du contrat, droits qu'il a estopped.
,
6.Consideration et cause.
Si la cause suppose une certaine corrélation entre les prestations ( voir la notion de prix dérisoire)
La cause est souvent en droit belge considérée comme les motifs et la plupart des conditions
d'application ( ne doit pas être passée, doit émaner du bénéficiaire de l'engagement) ne sont pas
présentes dans la cause.
VI. TERMS OF THE CONTRACTS
A. REPRESENTATION
Pendant les négociations, l'une des parties peut faire une déclaration ( statement) ou donner
une assurance à l'autre, de nature à faire croire à l'autre partie que le contrat est intéressant
pour elle;
Cette déclaration pourra être considérée comme une representation, ce qui signifie que la
partie contractante n'a pas souscrit un engagement juridique quant à la réalisation de cette
déclaration ou assurance; même si le fait s'avère faux, le contractant ne pourra être assigné
pour violation du contrat ( breach of contract).
Williams J écrivait dans l'arrêt Behn v. Burness16:
"Properly speaking, a representation is a statement, or assertion, made by one party to the
other, before or at the time of the contract, of, some matter or circumstance relating to it.
Though it is sometimes contained in the written instrument, it is not an integral part of the contract;
and, consequently the contract is not broken though the representation proves to be untrue."17
Il n'est pas aisé de déterminer si une déclaration constitue une stipulation contractuelle ou une
représentation.
16
1863, 3 B&S. 751, p. 753.
Traduction libre: " A proprement parler, la représentation est une déclaration ou affirmation, faite
par une partie à l'autre, avant ou à la conclusion du contrat, portant sur un objet ou circonstance
relatif au contrat. Bien qu'elle soit parfois insérée dans le contrat, elle n'en forme pas une partie
constitutive; et, en conséquence, le contrat n'est pas violé lorsque cette représentation s'avère
inexacte."
17
12
Dans l'affaire Oscar Chess v. Williams,18 un vendeur non professionnel avait vendu un véhicule à un
professionnel. Il lui avait dit que le véhicule était un modèle de 1948; en fait, il s'agissait d'un modèle de
1939; une personne inconnue avait altéré le livre d'immatriculation. La Cour considéra que la
déclaration du vendeur devait être considérée comme une representation ne donnant pas lieu à une
action en violation du contrat.
Par contre, dans l'affaire Dick Bentley Productions v. Harold Smith19, une déclaration faite par un
vendeur professionnel à un acheteur privé, basée sur la lecture du compteur kilométrique de la voiture,
que le véhicule avait parcouru 20.000miles alors qu'il en avait parcouru 100.000 a été considérée comme
une stipulation contractuelle; dans le premier cas, la cour avait estimé que le vendeur croyait
honnêtement et sur base de motifs fondés que sa déclaration était authentique.
C'est l'intention des parties qui constituera l'élément déterminant dans l'appréciation
du juge.
B. IMPLIED TERMS
La jurisprudence anglaise a développé la thèse des termes implicites ( implied terms).
Si la jurisprudence estime qu'il ne lui appartient pas de compléter le contrat établi par
les parties, elle admet dans certaines circonstances de déduire certaines clauses que les
parties ont implicitement voulu.
Il arrive que les parties aient, par inadvertance ou par une mauvaise rédaction, omis
d'insérer une clause destinée à régir telle ou telle situation; dans ces circonstances, en
vue de donner efficacité au contrat, le juge considère comme implicites certaines
clauses qui sont nécessaires pour obtenir le résultat voulu par les parties. Il faut donc
que la volonté des parties soit évidente et qu'il s'agisse de donner efficacité au contrat.
Le leading case est le Moorcock20
Le propriétaire du bateau Moorcock avait conclu avec le propriétaire du quai que le
navire serait déchargé et rechargé sur ce quai; l'ensemble du matériel, grues
notamment étant compris dans le loyer payé par le propriétaire du navire;
Au moment où le Moorcock était à quai, la marée descendit et le navire se retrouva
sur la pierre sous la boue.
La Cour considéra que les parties avaient eu l'intention de contracter sur la base d'un
terrain sûr pour le vaisseau, à marée basse, et qu'il fallait déduire un implied term que
la berge était raisonnablement sûre pour le chargement et le déchargement du navire.
La responsabilité du propriétaire du quai était donc engagée.
C. CONDITIONS & WARRANTIES
18
[1957] 1 WLR 370.
[1965] 1 WLR 623
20
Du nom du navire objet du litige; beaucoup de cases anglais portent le nom d'un navire. (1889), 14
P.D., 64, spéc.p. 68.
19
13
CONDITION
La condition peut être définie comme une déclaration portant sur des faits ou un
engagement qui constituent un élément essentiel du contrat. Si la déclaration est
inexacte ou l'engagement n'est pas respecté, le cocontractant peut considéré le contrat
comme résolu aux torts de la partie adverse, ce qui le dispense de tout exécution du
contrat.
L'on peut prendre l'exemple suivant repris lui aussi de l'affaire Behn v. Burness;
Un navire est affrété d'Angleterre à Trieste; le contrat prévoyait que " le navire doit
partir d'Angleterre avant ou le 4 février prochain."
Le navire ne partit que quelques jours après le 4 février et à l'arrivée à Trieste, la cargaison fut refusée
par les affréteurs qui considéraient que le contrat avait pris fin par le retard avec lequel le navire avait
quitté l'Angleterre.
La Court of Common Pleas donna raison aux affréteurs. Elle estimait que l'intention des parties de voir
quitter le navire le 4 février au plus tard apparaît de manière claire du contrat et que la seule manière de
donner effet à cette clause est de la considérer comme une condition du contrat.
WARRANTIES
La warranty constitue une stipulation moins importante qui n'autorise pas la partie innocente de mettre
Fin au contrat mais seulement de réclamer des dommages et intérêts.
" A warranty is an express or implied statement of something which the party
undertakes shall be part of a contract; and though part of the contract, yet collateral
to the express object of it"21
L'on peut citer l'affaire Bettini v. Gye:22 Bettini avait souscrit un contrat avec Gye,
directeur de l'opéra italien à Londres; il acceptait de prester en qualité de chanteur
pendant une période de trois mois. Le contrat prévoyait qu'il devait être à Londres six
jours avant le début de sa prestation pour répéter. Il n'arriva que deux jours avant et
Gye refusa de donner suite au contrat.
La Cour estima qu'il s'agissait d'une clause qui n'était pas essentielle et en
conséquence, Gye n'était pas en droit de mettre fin au contrat.
D.EXEMPTION CLAUSE (clauses d’exonération de responsabilité)
La clause est en principe licite.
21
Trad.libre:" A warranty est une déclaration expresse et implicite de quelque chose à laquelle le
contractant s'engage et qui fait partie du contrat, mais bien que faisant partie du contrat, est subsidiaire
par rapport à l'objet exprès de celui-ci."
22
(1876), 1 Q.B.D., 183.
14
a) Unfair contracts terms ( 1977) : cette loi protège le consommateur ; elle prévoit que
la clause d’exonération revêt un effet limité entre consommateur et commerçant:
b) Selon la section 3 du Misrepresentation act, elle n'est pas pas valable sauf s’il est
raisonnable qu’il en soit ainsi.
c) *d)la clause est de stricte interprétation et doit être rédigée en des termes clairs.
White v. warvick (tricycle) 23
Ainsi,lorsqu’'il y a exclusion de responsabilité pour les warranties, cela ne vaut pas
pour les conditions, la clause s'interprète contre son bénéficiaire ( contra proferentem)
Baldry v. Marshall
d)Fundamental breach
Il s'agit d'une violation d'une obligation tellement essentielle que l’on ne peut faire jouer
les clauses d’exonération de responsabilité.
De même la responsabilité délictuelle n’est pas couverte si ce n’est pas prévu
expressément.
Pinnock Brothers
Le contrat porte sur la livraison de copra ; destiné à l’alimentation du bétail ; le vendeur
livre des amandes mélangées à des fèves de ricin ; la marchandise devient un poison
pour le bétail ;
Il y a violation d'une obligation essentielle.
Cette doctrine a cependant évolué.
Dans l’affaire Photo Production v. Securicor Transport Ltd, 24, un employé de
Securicor en charge de la sécurité chez Photo Production alluma un feu dans la
fabrique de Photo Production pour se réchauffer. La fabrique prit feu. Securicor se
prévaut d’une claused’exonératoire de responsabilité.
Lord Denning considéra en appel qu’il y avait fundamental breach. Cette décision fut
réformée par la House of Lord qui a considéré que la clause d’exonération de
responsabilité devait être « construite » comme une autre clause, indépendamment de
la question de savoir si une inexécution a eu lieu ou non.En l’espèce, Lord
Wilberforce estima que la clause s’appliquait même si le dommage avait été causé
intentionnellement.
d) La clause limitative peut en principe permettre de s’exonérer de la responsabilité
quasi-délictuelle mais la jurisprudence donne une interprétation restrictive à ces
clauses. L’on peut citer le case Canada steamship Lines Ltd v ; The King, 25 ; le
contrat portait sur la mise à disposition de marchandises; le contrat prévoyait que
le preneur ne pouvait revendiquer aucun dommage contre le bailleur pour
dommage à ces marchandises; un employé du bailleur y met le feu ; la Cour a
23
Dans l’affaire Suisse Atlantique,v Rotterdamsche Kolen Centrale, [1967] 1 AC 361 Lord Denning a
énoncé que la clause devait s’interpréter contre la partie qui s’y réfère.( rely)
24
1980
25
ANSON, p .180.
15
estimé que la clause d’exclusion de responsabilité ne visait pas cette source de
responsabilité.
VII. BREACH
A ;FIUNDAMENTAL BREACH
En cas de défaut manifeste ( failure of performance by one party which goes to the
root of the contract) dans le chef d'une des parties, l'autre partie bénéficie, comme en
droit français et belge, de l'option: soit continuer le contrat, soit y mettre fin.
B. ANTICIPATORY BREACH ( contravention anticipée)
L'une des parties pourra mettre fin au contrat avant même que l'obligation de l'autre
partie ne soit venue à échéance dans certaines hypothèses déterminées.
Cette faculté n'est pas reconnue en droits français et belge.
Dans l'affaire Hochster v. De La Tour26
Il avait été convenu que le demandeur entrerait au service du défendeur le 1 juin; le 11
mai, le défendeur écrit au demandeur pour lui dire qu'il n'aurait pas besoin de ses
services. Le demandeur introduisit l'action alors que la date d'entrée en vigueur du
contrat n'était pas encore atteinte.
C. FRUSTRATION ;
S'agissant du discharge by frustration, l'on renvoie à ce qui sera dit à propos du
changement de circonstances dans le chapitre suivant.
VIII. DAMAGES
A. TYPES DE DOMMAGES.
Comme en droit belge, la partie préjudiciée a droit à la réparation intégrale de son
domamge et doit être remise dans la situation où elle aurait dû être si aucune faute
n'avait été commise.
Le droit anglais distingue les expectations losses; le lucrum cessans ( perte de profit)
doit être indemnisée; et les reliances losses qui recouvrent les dépenses qui ont été
engagées en vue de l'exécution du contrat.
26
(1853), 2 E&B, 678.
16
Si l'on obtient une indemnisation pour la perte d'un contrat avantageux, l'on ne pourra,
en règle, plus réclamer l'indemnisation des dépenses, puisque celles-ci auraient dû de
toute façon être exposées pour obtenir le contrat avantageux.27
( sur la remoteness of damage, voy. l'article inclus dans le syllabus)
8.2.MITIGATION OF DAMAGES
Chaque créancier a l'obligation de limiter son propre dommage. Le droit anglais veut
éviter une perte qui serait due au fait que le créancier n’a pas pris les actions
raisonnables pour limiter son dommage.28
Ainsi, le créancier n’est pas obligé, en cas de non livraison, d’acheter auprès d’un tiers
des marchandises de moindre qualité ou de s’embarquer dans des litiges complexes ou
de se soumettre à une opération chirurgicale à risque.29
Il ne s’agit pas dans le chef du créancier d’une réelle obligation de limiter leur
dommage ; ils peuvent agir au mieux de leur intérêt ; mais si le créancier n’a agi de
manière déraisonnable dans la gestion de l’inexécution du contrat par son débiteur, il
ne pourra réclamer les dommages dus à ce comportement déraisonnable.
Cette obligation n’existe pas en tant que tel dans notre droit30 mais constitue selon
nous, une conséquence de l’exécution de bonne foi des conventions prescrite à
l’article 1134, alinéa trois, du Code civil.
8.3. PENALTY CLAUSE
Seuls les liquidated damages sont reconnus; le dommage ne peut consister en une
penalty Il s’agit d’une règle provenant de l’equity. La jurisprudence reconnaîtra la
validité des clauses si elles constituent une réelle préestimation du dommage qui
surviendrait probablement en cas de violation des obligations contractuelles.31
Le juge appréciera si le montant préfixé est extravagant et disproportionné par rapport au
préjudice prévisible.32
Dans le leading case, Dunlop Pneumatics, précité, le distributeur des pneus Dunlop
devait respecter les listes de prix à la revente soumis par Dunlop. En cas de non respect,
de cette obligation, une pénalité de 5£ était due à Dunlop. La House of Lords a estimé
que cette pénalité était légale.
8.4. SPECIFIC PERFORMANCE;
La sanction en common law est le dommage, ou la réparation en équivalent; la
réparation en nature ( specific performance) est l'exception et constitue une sanction
27
ANSON, op.cit., p.495.
ANSON, op.cit., p583.
29
Ibid., p.583
30
Hormis à l’article 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
31
ANSON, op.cit., p.527.
32
Dunlop Pneumatic Tyres Co ltd v. New Garage Motor Co, Ltd, [1915], A.C., 79.
28
17
venant de l'equity. Cette sanction s’appliquera si les dommages et intérêts constituent un
mode de réparation inadéquat mais cette règle n’est plus absolue dans le droit moderne.33
La cour apprécie discrétionairement l’octroi de la specific perfomance. Ainsi, elle pourra
tenir compte de l’attitude déloyale du demandeur ; elle peut aussi refuser l’exécution en
nature si celle-ci causerait un préjudice grave au défendeur.34
33
34
ANSON, op.cit., p.596
Ibid., p.597.
18