REGLEMENT DE L`OPERATION

REGLEMENT JEU
“DISNEY CHANNEL - PHINEAS & FERB”
Du mercredi 5 au dimanche 30 mars 2008
5 pages
ARTICLE 1
CANAL+DISTRIBUTION, ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »,SAS, au capital de
74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 866 795 ayant son siège
social, sis, 1 Place du Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux, organise du mercredi 5 au
dimanche 30 mars 2008 , un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Disney Channel –
Phineas & Ferb» (ci après dénommé « Le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent
règlement.
ARTICLE 2
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou tout mineur sous la responsabilité du
titulaire de l’autorité parentale résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exception
des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son
organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints,
ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3
Le Jeu est annoncé sur le site Internet «www.canalsat.fr».
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique
(e-mail).
Les participants devront se connecter au plus tard le dimanche 30 mars 2008 minuit (la date et
l’heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des réponses enregistrées par ses systèmes
informatiques faisant foi) à l’adresse suivante www.canalsat.fr, puis cliquer sur la bannière
« Disney Channel – Phineas & Ferb avec CANAL+DISTRIBUTION».
Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en indiquant
son nom, prénom et reconstituer au plus vite le Rubik’s Cube Phineas & Ferb, détaillé à l’article 4
puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Les participants seront chronométrés (le chronometre est affiché à l’écran).Un internaute participe
autant de fois qu’il le souhaite. Mais seul son meilleur temps sera conservé.
1
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, , ou après la
date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable des retards ou pertes
occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4
Les joueurs doivent reconstituer le plus rapidement possible le Rubik’s Cube dont les faces
représentent des visuels de Phineas & Ferb. Les joueurs sont chronométrés (chronomètre affiché à
l’écran)
Un internaute participe autant de fois qu’il le souhaite., mais seul son meilleur temps sera
conservé.
ARTICLE 5
A l’issu des 3 semaines de jeu, les gagnants seront les 500 plus rapides (chronomètre faisant foi) à avoir
reconstitué à l’écran le rubik’s cube.
Le jeu est placé sous le contrôle de Maître Thierry HERVE, Huissier de Justice à Montreuil sous Bois, 19 bis,
rue du Sergent Bobillot – BP 127 - 93511 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX,
ARTICLE 6
Les 500 gagnants, tels que désignés à l’article 5 ci-dessus, se verront attribuer l’un des lots
suivants :
Du 1er au 50e gagnant :
1 sac Phineas & Ferb série limitée et exclusive Disney Channel et 1 mini-rubik’s cube Phineas &
Ferb série limitée et exclusive Disney Channel. Taille 3,4cmx3.4cm.
Valeur unitaire indicative du lot: 38 €
-
Du 51e au 500e gagnant :
-
1 mini-rubik’s cube Phineas & Ferb série limitée et exclusive Disney Channel. Taille 3,4cmx3.4cm.
Valeur unitaire indicative: 8€
DISNEY TELEVISION France prendra en charge l’envoi des lots.
CANAL+DISTRIBUTION et DISNEY TELEVISION France ne sauraient être tenues pour
responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement
postal.
ARTICLE 7
Les lots décrit à l’article 6 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d’autres objets ou
prestations quelle que soit leur valeur, ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en
espèces ou par chèque.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune
compensation.
2
Toutefois, selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION et DISNEY TELEVISION France sont
susceptibles de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de
force majeure ou de cas fortuit.
ARTICLE 8
Le règlement complet du Jeu peut être consulté directement le site Internet du Jeu en cliquant sur
la case REGLEMENT.
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Thierry HERVE, Huissier de Justice, peut
être obtenue gratuitement, au plus tard le 30 mars 2008,conformément à l’article 9 du présent
règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en indiquant nom, prénom et
adresse à :
CANALSAT
Site Internet – JEU Disney Channel – Phineas & Ferb
62976 ARRAS
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la
période du Jeu.
ARTICLE 9
Sur simple demande accompagnée d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse indiquée à
l'article 8 ci-dessus, et ce, jusqu’au 31 décembre 2007 inclus (le cachet de la Poste faisant foi) :
- La connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 €, (soit 5 minutes de
communication) sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que
le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
- les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.41€ à
toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant
(même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou
transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 10
3
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger,
d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances
constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être
engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix
de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 11
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et
ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque
nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANALSAT, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom
et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs
coordonnées.
ARTICLE 12
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations,
sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront
transmises au prestataire responsable de l’envoi des lots qui s’engagent à les utiliser à cette seule
fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à
l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès et
de rectification aux données les concernant.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des participants et
des gagnants sont susceptibles d’être utilisées par CANAL+DISTRIBUTION et/ou d’être
communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires
commerciaux de CANAL+DISTRIBUTIONy afin d’adresser des informations commerciales ou de
formuler des offres commerciales auprès des participants et des gagnants.
Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces
informations soient communiquées à des tiers peuvent exercer en écrivant à :
CANALSAT
62976 ARRAS.
ARTICLE 13
4
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites
du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, CANALSAT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données
qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
CANALSAT ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pouvaient parvenir à se connecter au site Web de CANALSAT, www.canalsat.fr,
ou à y jouer (consultation, enregistrement et/ou conservation de la totalité ou d’une partie des
questions et/ou des réponses) du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés
notamment à l’encombrement du réseau.
D’une façon générale, CANALSAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas
de problèmes liés au réseau de téléphonique, les participants ne pourront donc prétendre à
aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14
Le Jeu se déroule sous le contrôle de Maître Thierry HERVE, Huissier de Justice à Montreuil sous
Bois, 19 bis, rue du Sergent Bobillot – BP 127 - 93511 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX
auprès de qui le présent règlement est déposé.
ARTICLE 15
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée
souverainement, , par CANAL+DISTRIBUTION, dans le respect de la législation française
applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 jours à
compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement,
et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
ARTICLE 16
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent
règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité
de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
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