docLa loi Girardin Intermédiaire
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La loi Girardin Intermédiaire
La loi Girardin Intermédiaire I) Base de calcul : Prix d’acquisition + Frais de notaire dans la limite d’un plafond fixé par m² de surface habitable. Surface habitable = surface du logement + varangue dans la limite de 14 m² Plafond 2013 : 2 448 euro HT par m² Exemple : Soit un appartement T2 d’une surface de 36 m² + 6m² de varangue Prix d’acquisition : 135 000 € Base de calcul = 42 * 2 448 = 102 816 €. La réduction s’étale sur 5 ans II) Conditions Durée de location : - Secteur libre : 5 ans - Secteur intermédiaire : 6 ans Délai maximum entre la date de location et la délivrance du Permis de construire : 36 mois à compter des Permis de construire délivrés après le 01 janvier 2011 Délai maximum entre la date d’achèvement des travaux et la date de location : 6 mois Plafonds de ressources pour le secteur intermédiaire : PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES EN 2014 Composition du Foyer du locataire Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 31 430 € 58 129 € Polynésie Française, NouvelleCalédonie, Iles Wallis et Futuna, les Terres Australes, Antarctiques Françaises et Saint Pierre et Miquelon 30 323 € 56 081 € 61 491 € 59 324 € 64 853 € 62 569 € 69 346 € 66 902 € 74 839 € 71 236 € + 4 718 € + 4 551 € DOM, Saint Martin, Saint Barthélemy et Mayotte Plafonds de loyers : Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : 167 € /m2 par an dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ; 209 € /m2 par an à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et Antarctiques françaises. III) Les taux de réductions Année d’acquisition 2010 Secteur Libre Secteur intermédiaire A compter de 2012 Avant 2011 2011 Avant 2011 2011 2012 2013 40 % 36 % 27 % - - - - 44 % 39 % 30 % - - - - 50 % 45 % 36 % - - - - 54 % 48 % 39 % - - - - 50 % 45 % 40 % 38 % 34 % 26 % - 54 % 48 % 44 % 40 % 37 % 26 % - 60 % 54 % 49 % 45 % 41 % 41 % - 64 % 57 % 53 % 48 % 45 % 41 % - Année de PC Hors Majoration Energie Renouvelable ZUS Energie renouvelable + ZUS Hors Majoration Energie Renouvelable ZUS Energie renouvelable + ZUS 2011 IMPORTANT : Il convient de veiller au respect du plafonnement global des niches fiscales et au plafonnement GIRARDIN.
