Note Information Détenteurs

CTVIM
Note d’information à l’attention des détenteurs
2010-11-02
Commerçants, Artisans, Industriels…
Vous devez faire contrôler régulièrement vos instruments de
pesage par un organisme agréé.
A quoi servent ces contrôles ?
Ces contrôles attestent que les exigences techniques et juridiques appropriées à
l’instrument sont respectées. Cela mène à la loyauté des transactions, au respect de
certaines réglementations, certaines mesures de protection des personnes ou de
l’environnement…
Quels instruments doivent être vérifiés ?
Vous devez faire vérifier votre instrument s’il est utilisé, même occasionnellement,
pour :
-Une transaction commerciale : vendre ou acheter un produit dont le prix est fonction
de son poids ;
-Déterminer le poids pour le calcul d’un péage, tarif, prime, amende, rémunération,
indemnité ou redevance de type similaire ;
-L’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises
judiciaires ;
-Peser de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements
médicaux ;
-Fabriquer des médicaments sur ordonnance en pharmacie ;
Si l’instrument est utilisé pour un des usages réglementés ci-dessus, il doit subir une
opération de contrôle qui est appelée la « vérification périodique ».
Quand faire la vérification périodique ?
Pour les balances (IPFNA = Instrument de Pesage à Fonctionnement Non
Automatique = la pesée n’est pas automatique, elle nécessite un opérateur), il existe
2 périodicités :
-Je dois faire vérifier tous les 2 ans si la balance à une portée maximale inférieure ou
égale à 30 kg et qu’elle est utilisé exclusivement pour de la vente directe au public.
-Dans les autres cas, je dois vérifier la balance tous les ans.
=> Par exemple, si la balance à une portée de 15 kg et qu’elle me sert à
confectionner des ballotins de chocolats en dehors horaires d’ouverture (ce n’est pas
de la vente directe : l’acheteur n’est pas présent lors de la pesée), le contrôle doit
être fait chaque année.
Comment se déroule la vérification périodique ?
Elle doit être effectuée par un organisme agréé par l’état. L’organisme effectue des
contrôles administratifs et des essais techniques.
CTVIM
Note d’information à l’attention des détenteurs
2010-11-02
Si l’instrument est conforme, une vignette verte avec la date limite de validité
du contrôle est collée sur l’instrument. Cette vignette doit être visible du client.
Si l’instrument est non-conforme, une vignette rouge est collée, l’instrument ne
doit plus être utilisé pour un usage réglementé. Les problèmes détectés
doivent être corrigés.
Dans tous les cas, le vérificateur renseigne le « carnet métrologique » de
l’instrument. Ce carnet est la « carte grise » de la balance et il doit être conservé
précieusement. Il doit être présentable à tout moment. Il retrace l’ensemble des
opérations faites sur l’instrument.
Quels sont les risques d’une vérification hors délais ?
Le détenteur se met alors en infraction avec la loi. Un agent de l’état peut dresser un
procès-verbal et saisir l’instrument de mesure. Un instrument non vérifié n’apporte
pas de garanties à chacune des parties concernées.
Quelles sont mes obligations ?
En tant que détenteur de balance, je dois m’assurer que mon instrument est
correctement entretenu, correctement installé et correctement utilisé. Je dois
contacter un organisme agréé lorsque la validité indiquée sur la vignette verte arrive
bientôt à son terme. Si je souhaite ne plus utiliser l’instrument pour un usage
réglementé (vente, etc.…), il faut que cela apparaisse clairement sur l’instrument
(étiquette « interdit pour tout usage réglementé – non soumis à vérification
périodique ») et je dois en avertir les services de l’état. Un professionnel peut vous
conseiller.
Qui contacter ?
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter votre balancier habituel, membre du
réseau CTVIM, agréé pour la vérification périodique.
CTVIM – 6, rue Gaspard MONGE – 13200 ARLES – Tél. 04 83 73 53 40
Votre correspondant CTVIM
RESEAU CTVIM 6 rue G. Monge -13200 ARLES
Système Qualité approuvé par le LNE
Organisme agrée par l’Etat
Procédure de réclamation/recours disponible sur demande - Certificats et agrément disponibles sur demande