CARS et AUTOBUS

REGLES GENERALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION
CARS et AUTOBUS
DEFINITION
Diffusions musicales gratuites données à bord des autocars de tourisme ou affectés aux transports
scolaires, publics ou d'entreprises.
Les diffusions musicales peuvent être données, au moyen de divers appareils : télévision, radio, lecteur
de CD, DVD, Mp3 ….
L'autorisation délivrée par la Sacem en matière de diffusions audiovisuelles ne se rapporte qu'aux seules
œuvres de son répertoire.
En conséquence, les droits voisins du droit d'auteur ainsi que tous les autres droits non administrés par la
Sacem sur les DVD utilisés à cette occasion ne sauraient être couverts par l'autorisation délivrée par notre
société. Il appartient donc aux diffuseurs d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des titulaires de
ces droits, sachant que l'usage de vidéos de films du commerce, en ce qui concerne les droits administrés
par les producteurs et distributeurs de films, est limité au cercle de famille.
Toutefois, les sociétés d'autocars peuvent louer directement ces films auprès des distributeurs spécialisés
(dont la liste est disponible auprès de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films - 74, avenue
Kléber- 75016 Paris – Tél. : 01 56 90 33 00) qui leur délivreront à cette occasion une autorisation
permettant l'usage public desdits supports.
TARIFICATION
Le montant des droits d’auteur relève d’un forfait annuel par véhicule, déterminé par :
-
le nombre de véhicules sonorisés,
-
le nombre de places par véhicule,
-
le type d’appareil de sonorisation,
-
et le cas échéant, si ces véhicules sont utilisés ou non pour des transports de public spécifique.
Diffuseurs permanents
Règles générales d’autorisation et de tarification – Cars et autobus
Validité
du 01/01/2016
au 31/12/2016
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1.
Nombre de véhicules composant le parc
Trois tranches sont prévues selon que la flotte considérée :
-
est inférieure ou égale à 10 véhicules,
-
est comprise entre 11 et 20 véhicules,
-
est égale ou supérieure à 21 véhicules.
Pour les entreprises dont le parc des véhicules sonorisés est de 11 ou 21 véhicules, le montant minimum
du forfait ne peut être inférieur au plafond de la tranche précédente.
Exemple :
Entreprise avec un parc de 18 cars sonorisés dont 11 de moins de 35 places et 7 de 35 places et plus
Pour les 11 cars de moins de 35 places :
71,97 € x 11 = 791,67 € HT par an
Minimum :
83,92 € x 10 = 839,20 € HT par an
 Droits d’auteur pour les 11 cars de moins de 35 places : 839,20 € HT par an
 Droits d’auteur pour les 7 cars de 35 places et plus : 82,48 € x 7 = 577,36 € HT par an
 Forfait annuel total : 839,20 € + 577,36 € = 1416,56 € HT
2.
Nombre de places des véhicules
Deux tarifications sont prévues selon que les véhicules disposent :
3.
-
de moins de 35 places,
-
de 35 places ou plus.
Type de l’appareil
Le montant des droits d’auteur varie en fonction du mode de sonorisation de chacun des véhicules.
-
Diffusions de musique à l'aide d'appareils de diffusion seulement (télévision, radio, lecteur de CD,
DVD, Mp3 …) : pas de majoration du forfait applicable tel qu’indiqué au tableau ci-dessous.
-
Diffusions de musique à l'aide d'appareils de diffusion (radio ou lecteurs de CD, DVD, Mp3) et de
programmes audiovisuels à l'aide de téléviseurs et de lecteurs de vidéos : majoration de 50% du forfait
applicable tel qu’indiqué au tableau ci-dessous.
-
Diffusions d'œuvres musicales à l'aide d'un karaoké : majoration de 100% du forfait applicable tel
qu’indiqué au tableau ci-dessous (le forfait ainsi déterminé couvre l'éventuelle utilisation d'autres
sources de sonorisation).
FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT PAR VEHICULE (2016)
CARS SONORISES
POUR UNE ENTREPRISE
JUSQU’A 34 PLACES
35 PLACES ET
PLUS
Parc jusqu’à 10 cars
83,92
96,56
Parc de 11 à 20 cars
71,97
82,48
Parc de 21 cars et plus
66,93
77,38
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REDUCTIONS
Les véhicules affectés exclusivement aux transports scolaires ou aux transports d'entreprises
bénéficient de réductions sur les forfaits décrits ci-dessus.
-
50 % pour les véhicules exclusivement affectés aux transports scolaires,
-
20 % pour les véhicules exclusivement affectés aux transports d'entreprises.
Pour les adhérents FNTV, ces abattements sont à pratiquer sur le montant des droits déduction faite de
la réduction au titre de leur adhésion à un groupement professionnel ayant conclu un accord avec la
Sacem.
SPRE
Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable,
reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant
des œuvres musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la
Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.
« Rémunération Equitable » - Tarif HT (2016) : 65% du droit d’auteur.
Minimum annuel de facturation : 97,13€ HT (le minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de
tout abattement ou réduction).
Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr
A savoir :
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les
pratiques et usages en matière de droits d’auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).
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