Caterpillar Belgium SA Avenue des Etats
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Caterpillar Belgium SA Avenue des Etats
Caterpillar Belgium SA Avenue des Etats-Unis, 1 6041 Gosselies RPM Charleroi 0401.633.250 ING 360-0960824-45 Tél : + 32 (0) 71 25 21 11 Fax : + 32 (0) 71 25 22 23 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D. E. F. G. H. C.1. Responsabilité de l’Acheteur ...................................... 2 C.2. Absence d’aide ........................................................... 2 C.3. Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises - Autorisations ......................................... 2 C.4. Personnel de l’Acheteur Formulaire A1...................... 2 C .5. Déclaration Limosa ..................................................... 2 C.6. Sous-traitants ............................................................. 3 C.7. Confidentialité ............................................................ 3 C.8. Respect des lois et réglementations ........................... 3 C.9. Règlements de Caterpillar ......................................... 3 Garantie, propriété et transfert des risques ..................... 4 Responsabilité-Assurances ................................................... 4 Modalités de paiement ......................................................... 5 Loi applicable .......................................................................... 5 Attribution de compétence .................................................. 5 A. Définitions Le terme Bien(s) d’occasion désigne les biens, équipements, machines et leurs accessoires éventuels, désignés et vendus par Caterpillar. Le terme Caterpillar désigne Caterpillar Belgium SA, Avenue des Etats-Unis, 1 à 6041 Gosselies, inscrite au Registre des Personnes morales de Charleroi sous le numéro 0401.633.250. Le terme Contrat désigne toute commande, passée verbalement ou par écrit par l’Acheteur à Caterpillar et acceptée par Caterpillar, qu’elle fasse ou non l’objet d’un contrat écrit. Le terme Documents Contractuels désigne le Contrat, les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions particulières applicables à la vente des Biens d’occasion. Le terme Démontage et Enlèvement désigne tous les travaux, services, ouvrages et interventions d’un Acheteur ou de ses éventuels sous-traitants ou agents, à accomplir en exécution d’un Contrat. Le terme Site désigne l’ensemble constitué par le terrain et les bâtiments, installations et équipements de Caterpillar principalement situés à 6041 Gosselies, Avenue des Etats-Unis, 1, ainsi que leurs dépendances. Le/la soussigné(e) ___________________________________________________ ___________________________________________________ Domicilié(e)/dont le siège social est établi Rue __________________________________ n° __________ Code postal _____________ Ville _______________________ Pays ________________________________________________ TVA n° ______________________________________________ ci-après dénommé(e) (l’"Acheteur") Caterpillar, "les Parties". et ensemble avec L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales composées de 5 pages. Fait à Gosselies, le ___ / ___ / 20_____ ___________________________________________________ Nom, Qualité et signature + cachet de l’entreprise TABLE DES MATIERES A. B. C. Définitions ............................................................................... 1 Clause Générale ..................................................................... 1 B. 1. Objet des présentes Conditions Générales ................. 1 B. 2. Applicabilité des Conditions Générales....................... 1 B. 3. Inapplicabilité des Conditions Générales ou spéciales de l’Acheteur ............................................... 1 B. 4. Prise de Cours ............................................................. 2 B. 5. Durée .......................................................................... 2 B. 6. Renonciations / Dérogations / Modifications ............. 2 Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion ............ 2 B. Clause Générale B. 1. Objet des présentes Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, les relations entre les Parties dans le cadre de la vente de Biens d’occasion. B. 2. Applicabilité des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les relations entre les Parties sans qu’une mention ou un renvoi exprès ou implicite ne doive y être fait, sauf stipulation contraire expresse et écrite convenue entre les Parties. B. 3. Inapplicabilité des Conditions Générales ou spéciales de l’Acheteur Les ventes de biens d’occasion de Caterpillar, sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute 1 Conditions générales de vente Caterpillar Belgium S.A. 2013 © Tous droits réservés. Caterpillar: Confidential Green condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de Caterpillar. Toute commande de Biens d’occasion à Caterpillar implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont pas opposables à Caterpillar. B. 4. Prise de Cours Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur signature par l’Acheteur et s’appliqueront, le cas échéant, aux Contrats en cours d’exécution lors de leur signature. Dans ce cas, elles remplaceront les conditions générales auxquelles étaient soumis ces contrats. sera responsable de sa bonne condition pendant toute la durée de son utilisation au sein de l'usine Caterpillar. Si, dans des cas exceptionnels, l’Acheteur ou son personnel est autorisé à utiliser des engins ou accessoires de levage ou de manutention ou des véhicules ou engins appartenant à Caterpillar ou mis à disposition par Caterpillar, l’Acheteur fournira préalablement tout document attestant que son personnel dispose des aptitudes ou compétences nécessaires et qu’il a reçu, le cas échéant, la formation spécifique requise pour la conduite ou la manipulation desdits engins et accessoires. L’Acheteur fournira également à Caterpillar une copie du certificat d’assurance et un abandon de recours dont le modèle sera transmis par Caterpillar, le cas échéant. C.3. B. 5. Durée Les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée indéterminée. Chacune des Parties dispose du droit d’y mettre fin par simple envoi à l’autre d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant part de son intention, sans que ceci affecte les Contrats en cours ni les Contrats qui seraient conclus dans les 90 jours suivant la réception de cet avertissement, lesquels demeureront entièrement soumis aux présentes Conditions Générales. B. 6. Renonciations / Dérogations / Modifications La non-application, même répétée, de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou d’une faculté prévue par la loi ne s’interprètera jamais en une renonciation de Caterpillar à s’en prévaloir dans le futur. Toute dérogation ou modification d'un terme, de conditions ou d’une clause des Documents Contractuels ne sera, n'entrera en vigueur ou n'aura d'effet que si constatée préalablement dans un écrit signé par les Parties spécifiant la nature et l'étendue d'une telle dérogation ou modification. C. Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion C.1. Responsabilité de l’Acheteur L’Acheteur achète les Biens d’occasion et mène à bien, sous sa responsabilité exclusive, toutes les opérations nécessaires à leur Démontage et Enlèvement, en ce compris le balisage et la sécurisation de la zone des prestations, qui se déroulera aux dates indiquées par Caterpillar et dans le respect des dispositions des Documents Contractuels. L’Acheteur procédera à l’examen des Biens d’occasion préalablement à leur Démontage et Enlèvement afin de constater que ceux-ci sont conformes à la description qui en est faite par Caterpillar. C.2. Absence d’aide Sauf dérogation expresse, l’Acheteur ne bénéficiera d'aucune aide de Caterpillar pour le Démontage et Enlèvement. L’Acheteur devra notamment s’entourer de tout le personnel nécessaire et s'équiper de tout l'outillage (notamment des engins de levage, de manutention et de montage) nécessaire et Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises Autorisations Dans les cas prévus par la loi ou la réglementation, l’Acheteur doit être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et disposer de toutes les autorisations légalement requises. C.4. Personnel de l’Acheteur Formulaire A1 Toutes les dispositions législatives belges, notamment sociales et fiscales, applicables aux prestations de l’Acheteur sur le Site, devront être strictement observées par l’Acheteur. Le personnel de l’Acheteur dont le siège social est situé dans l'Espace Economique Européen ou la Suisse et qui n'a pas de siège opérationnel en Belgique, sera porteur de l'attestation de sécurité sociale délivrée par l'état membre où il est engagé. Ce document (formulaire A1 ou autre document applicable) atteste que ledit personnel est assujetti à la sécurité sociale de son pays. C .5. Déclaration Limosa Préalablement au Démontage et Enlèvement sur le Site de Caterpillar, l’Acheteur effectuera, le cas échéant, une déclaration Limosa (www.limosa.be) concernant les travailleurs salariés ou indépendants qui travailleront pour son compte sur le Site. Il remettra également à Caterpillar une copie de l’accusé de réception général et/ou les accusés de réception des documents distincts de chaque travailleur déclaré (document Limosa-1) ou une impression « papier » de ce ou ces accusés de réception électroniques. Il veillera en outre à ce que chaque travailleur salarié ou indépendant qui travaillera pour son compte sur le Site soit en mesure de produire une déclaration nominative. A défaut de respect de ces formalités, le personnel de l’Acheteur ou ses sous-traitants se verront interdire l’accès au Site. Dans ce cas, l’Acheteur demeurera pleinement responsable des retards et de tout dommage résultant de cette omission. Pendant toute la durée de la prestation, il est rappelé que le personnel de l’Acheteur restera sous son entière responsabilité et lien de subordination exclusif. Il ne pourra à aucun moment être assimilé à du personnel de Caterpillar. 2 Conditions générales de vente Caterpillar Belgium S.A. 2013 © Tous droits réservés. Caterpillar: Confidential Green C.6. Sous-traitants Dans l’hypothèse où l’Acheteur devait sous-traiter l’une quelconque des prestations qu’elle s’est engagée à réaliser, elle restera seule responsable de l'ensemble des travaux effectués par les sous-traitants qu’elle s’est substitué, aussi pleinement que s'il s'agissait d’elle-même ou de son personnel, et l’Acheteur indemnisera Caterpillar du préjudice résultant de toute action, déficience ou négligence de ses sous-traitants. L’Acheteur devra remettre à Caterpillar à la conclusion du Contrat, la liste de tous les éventuels sous-traitants qu'elle se propose d'utiliser pour la réalisation des travaux. L’Acheteur n'attribuera aucun contrat de sous-traitance et n'autorisera aucun sous-traitant proposé à commencer des travaux ou à assumer des obligations dans le cadre du Contrat avant d'avoir reçu de Caterpillar l'agrément par écrit desdits sous-traitants. Au cas où un sous-traitant ainsi proposé ne serait pas agréé par Caterpillar, l’Acheteur soumettra, aussi tôt que possible, un autre sous-traitant de remplacement, pour approbation par Caterpillar ou renoncera à la sous-traitance. A la demande de Caterpillar, l’Acheteur fournira des références professionnelles, données financières et tout autre renseignement concernant la qualification professionnelle d'un sous-traitant qu'elle propose, afin de permettre à Caterpillar d'effectuer une évaluation juste et complète de sa compétence. C.7. Confidentialité L ‘Acheteur ne prendra aucune photographie du Site ou sur le Site sans l'autorisation écrite de Caterpillar. L’Acheteur s’interdit de divulguer des informations sur la provenance des Biens d’occasion ou tout élément matériel permettant d’établir quelque lien que se soit avec la société Caterpillar et d’utiliser le nom Caterpillar à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu l’accord préalable de Caterpillar. C.8. Respect des lois et réglementations Toutes les dispositions légales ou réglementaires régissant les Travaux et Prestations sur le Site devront être strictement observées par l’Acheteur. Sont ici visées notamment les législations sur le bien-être des travailleurs, la protection de l'environnement, les déchets toxiques, les manipulations de substances et de préparations dangereuses. C.9. Règlements de Caterpillar Discipline sur le Site Toutes les règles et tous les règlements établis par Caterpillar y compris les interdictions de fumer, d’introduire des boissons alcoolisées, de la bière ou du vin, la prévention des incendies et le comportement à observer sur les lieux de travail seront scrupuleusement respectés par l’Acheteur et son personnel. L’Acheteur assurera à tout moment la discipline et le bon ordre parmi son personnel et n'emploiera sur le Site aucune personne non qualifiée ou manquant de compétence pour les Travaux dont elle a la charge. Accès au Site et aux bâtiments L’accès au Site par le personnel de l’Acheteur se fait au moyen d’un badge. L’Acheteur sollicitera pour son personnel auprès du Représentant de Caterpillar des laissez-passer d'identification. Le personnel de l’Acheteur est requis d'être porteur de ces laissez-passer d'identification lorsqu'il se trouve dans les installations de Caterpillar. Il sollicitera des pièces identiques pour le personnel de ses sous-traitants éventuels. Des laissezpasser pour véhicules utilitaires uniquement peuvent être obtenus de Caterpillar sur demande adressée à Caterpillar. Aucun véhicule personnel ne sera admis à l'intérieur des zones clôturées de Caterpillar, sauf autorisation expresse. L’Acheteur préparera une liste des outillages, matériels et matériaux chargés à bord de ces véhicules et la présentera tant à l'entrée qu'à la sortie à la Protection des Installations de Caterpillar. L’Acheteur informera son personnel et ses sous-traitants que l'accès à tout bâtiment appartenant à Caterpillar, sous réserve des exigences des prestations nécessaires au Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion, est strictement interdit, sauf autorisation de Caterpillar. Pendant l'exécution de ses prestations sur le Site, l’Acheteur ne fera rien qui puisse faire obstacle à, interférer avec, entraver ou retarder les opérations de Caterpillar sur le Site ou celles de tout autre fournisseur ou entrepreneur employé par Caterpillar. Matériel appartenant à Caterpillar De même, l’Acheteur informera son personnel et ses soustraitants qu'il est strictement interdit de sortir ou de tenter de sortir des installations de Caterpillar, seul ou avec d'autres, du matériel, quel qu’il soit, n'appartenant pas à l’Acheteur, sauf autorisation écrite préalable du Représentant de Caterpillar. Le personnel de l’Acheteur admis dans les installations de Caterpillar sera soumis aux mêmes règles d'inspection à l'entrée et à la sortie des installations que le personnel de Caterpillar. Equipements de protection individuels Le personnel de l’Acheteur portera impérativement des lunettes de sécurité industrielles, munies de verres correcteurs si nécessaire, des protections auditives et des chaussures de sécurité lorsqu'il travaille sur le Site. Sanctions A la demande de Caterpillar, l’Acheteur cessera d'employer dans les installations de Caterpillar le membre de son personnel ou de ses sous-traitants qui ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ou qui n'a manifestement pas les qualifications ou compétences requises pour les Travaux dont il a la charge. L’Acheteur ne pourra invoquer la demande de Caterpillar comme étant une circonstance l'empêchant de réaliser le Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion dans le respect des délais, prix et autres conditions contractuelles. Caterpillar ne prendra à sa charge aucun frais résultant d'une mesure d'écartement prise par l’Acheteur à l'égard du membre de son personnel ou des ses sous-traitants, l’Acheteur renonçant tant pour lui-même que pour son personnel ou ses sous-traitants à exercer tout recours contre Caterpillar de ce chef. 3 Conditions générales de vente Caterpillar Belgium S.A. 2013 © Tous droits réservés. Caterpillar: Confidential Green En cas de non-respect par un sous-traitant ou son personnel de l’obligation de port d’équipements individuels de protection, une pénalité de 50 euros par jour et par personne sera appliquée. Prévention des accidents Préalablement au Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion, l’Acheteur devra fournir à Caterpillar une analyse de risques relative au Démontage et Enlèvement des Biens d‘occasion ainsi qu’un plan de santé et de sécurité ("PSS"). L’Acheteur désignera par écrit au Représentant de Caterpillar un membre de son organisation qui sera responsable de la prévention des accidents et de l'organisation de la sécurité au cours du Démontage et Enlèvement sur le Site. A cet égard, il est précisé que, hormis les cas où il pourrait en être légalement tenu, le Service Médical de Caterpillar n'est pas accessible au personnel de l’Acheteur ou de ses sous-traitants. L’Acheteur prendra toutes les précautions et les mesures préventives nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel occupé sur le Site. Il veillera par ailleurs à ce que l'exécution de ses prestations ne puisse causer d'accident au personnel de Caterpillar. Il prendra à cet égard les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du Site et sa signalisation éventuelle. Il s'engage en outre à respecter les règles et consignes contenues dans la brochure "Consignes de sécurité pour travailleurs étrangers à l'entreprise". A cet effet, le personnel de l’Acheteur devra, préalablement au Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion, réussir un test relatif aux "Consignes de sécurité pour travailleurs étrangers à l'entreprise". L’Acheteur sera responsable de la bonne condition de son matériel pendant toute la période de son utilisation. Nettoyage L’Acheteur tiendra le Site et ses accès en parfait état de propreté. Dès l'achèvement du Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion, l’Acheteur enlèvera du Site de Caterpillar tous déchets dont il fera son affaire et dont il disposera en respectant les consignes de gestion des déchets applicables sur le Site industriel de Caterpillar. L’Acheteur devra avoir nettoyé les lieux qu’il laissera nets, propres au plus tard à l’enlèvement des Biens d’occasion. Si l’Acheteur néglige de faire ce nettoyage, Caterpillar aura le droit de le faire faire ce nettoyage par des tiers, et de mettre les frais ainsi encourus à la charge de l’Acheteur. D. Garantie, propriété et transfert des risques Les Biens d’occasion sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, bien connus de l’Acheteur et sans aucune garantie. En sa qualité de professionnel, l’Acheteur décharge expressément Caterpillar de toute responsabilité concernant l’utilisation et le devenir des Biens d’occasion. L’Acheteur garantira, défendra et indemnisera Caterpillar contre toute réclamation d’un tiers, pertes, responsabilités, demandes, condamnations et jugements, et contre tous coûts et dépens y liés, en ce compris les frais d’avocat, qui peuvent résulter de l’achat, la vente, la livraison, la propriété, la possession, la description, l’état, l’utilisation, le fonctionnement ou l’entretien des Biens d’occasion ou qui peuvent être attribué à un défaut des Biens d’occasion. Le transfert de propriété des Biens d’occasion vendus interviendra au parfait paiement de ces Biens d’occasion. Les risques afférents aux Biens d’occasion vendus seront à la charge de l’Acheteur au moment où commencera le Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion. E. Responsabilité-Assurances E.1. Responsabilité L’Acheteur sera pleinement responsable de tous accidents ou dommages de quelque nature qu'ils soient provenant de son fait, du fait de son personnel, de ses sous-traitants ou de toute autre personne employée directement ou indirectement par lui pour l'exécution de ses prestations relatives au Démontage et Enlèvement ou de toute activité en rapport avec celle-ci ou du fait de ses biens, causés tant à Caterpillar, ses dirigeants, son personnel, ses mandataires ou ses biens, qu'à tout tiers ainsi qu'aux biens de ce tiers. Caterpillar décline toute responsabilité pour tous vols, déprédations ou détournements commis au préjudice de l’Acheteur ou de ses sous-traitants au cours de l'exécution du Contrat dans les installations de Caterpillar. En conséquence, si l’Acheteur contracte une assurance pour se garantir de tels dommages, Caterpillar n'intervient pas dans le paiement de la prime. L’Acheteur renonce, tant pour lui-même que pour ses assureurs, son personnel, même intérimaire, ses sous-traitants ou toute autre personne dont il répond, à exercer tout recours contre Caterpillar, son personnel ou ses assureurs, de quelque chef que ce soit et pour tout dommage quel qu'il soit, du fait de qui que ce soit, dans les installations de Caterpillar ou à l'extérieur de celles-ci. Il s'engage à garantir Caterpillar, son personnel ou ses assureurs de toute action qui serait intentée contre eux en méconnaissance du présent article par ses assureurs, son personnel, ses sous-traitants, intérimaires leurs assureurs, toute autre personne dont il répond ou leurs assureurs ou un tiers. Cette responsabilité couvre toutes réclamations et demandes de quelque nature qu'elles soient, y compris les frais judiciaires, les honoraires d'avocat et tous autres frais en rapport avec ces réclamations et demandes. E.2. Assurances à contracter par l’Acheteur L’Acheteur souscrira des polices d'assurances couvrant les risques ci-après à concurrence des montants minima suivants : a) Assurance en responsabilité civile y compris l'incendie et les dommages environnementaux, la couverture doit être suffisamment large pour englober tous les cas où la responsabilité de l’Acheteur peut être mise en cause en vertu des présentes Conditions Générales : dommages corporels : 2.000.000 €/année d’assurance 4 Conditions générales de vente Caterpillar Belgium S.A. 2013 © Tous droits réservés. Caterpillar: Confidential Green b) - dommages matériels et immatériels : 2.000.000/sinistre Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle : dommages corporels : 11.500.000 €/année d’assurance (sans dépasser 3.750.000 €/sinistre) dommages matériels et immatériels : 2.000.000/sinistre A la demande de Caterpillar, l’Acheteur soumettra à Caterpillar un certificat d'assurance émanant de la compagnie attestant qu'il s'est conformé à ces obligations. F. Modalités de paiement Les prix sont forfaitaires, fermes et non révisables et comprennent tous autres droits, taxes et impôts de toute sorte, sauf la TVA belge. En cas de vente intracommunautaire, Caterpillar indiquera sur la facture le numéro de TVA de l’Acheteur afin de l'exempter l'acquisition de la TVA belge. Sauf indication contraire, les prix sont payables, avant enlèvement des Biens d’occasion sur base d’une facture PROFORMA établie par Caterpillar ou une société mandatée à cet effet par Caterpillar. G. Loi applicable Les relations entre Parties seront exclusivement régies par le droit belge. H. Attribution de compétence Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la rupture de relations contractuelles entre parties et plus généralement, tout différend, quel qu’il soit entre Parties, sera exclusivement soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. 5 Conditions générales de vente Caterpillar Belgium S.A. 2013 © Tous droits réservés. Caterpillar: Confidential Green