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Les grandes affectations MRC de Kamouraska (Psar-2) Annexes au document principal TABLE DES MATIÈRES ANNEXE A : ÉTUDE DÉTAILLÉE DES PÉRIMÈTRES URBAINS ................... 1 Kamouraska (carte 14.1) .............................................................................................................1 Agglomération de Sainte-Anne-de-la-Pocatière/La Pocatière (carte 14.2) .................................3 Mont-Carmel (carte 14.3).............................................................................................................7 Rivière-Ouelle (carte 14.4)...........................................................................................................9 Saint-Alexandre-de-Kamouraska (carte 14.5) ...........................................................................11 Saint-André (carte 14.6) ............................................................................................................15 Saint-Bruno-de-Kamouraska (carte 14.7)..................................................................................17 Saint-Denis-De La Bouteillerie (carte 14.8) ...............................................................................19 Sainte-Hélène (carte 14.9).........................................................................................................21 Saint-Gabriel-Lalemant (carte 14.10) ........................................................................................24 Saint-Germain (Carte 14.11) .....................................................................................................26 Saint-Joseph-de-Kamouraska (carte 14.12)..............................................................................27 Saint-Onésime-d’Ixworth (carte 14.13) ......................................................................................30 Saint-Pacôme (carte 14.14) .......................................................................................................33 Saint-Pascal (carte 14.15) .........................................................................................................37 Saint-Philippe-de-Néri (carte 14.16) ..........................................................................................39 ANNEXE B : ÉTUDE DÉTAILLÉE DES SECTEURS D’USAGES URBAINS HORS PÉRIMÈTRE URBAIN ........................................................ 41 Les Arpents-Verts (carte 14.17) (Sainte-Anne-de-la-Pocatière) ..............................................41 Le Hameau des Coteaux (carte 14.18) (Rivière-Ouelle) ...........................................................42 Les pistes d’essai de Bombardier (carte 14.19) (La Pocatière) ................................................42 Le carrefour de l’échangeur 488 (carte 14.20) (Saint-André, Saint-Alexandre-deKamouraska) .............................................................................................................................43 ANNEXE C : GLOSSAIRE .............................................................................. 45 ANNEXE D : CODES ET ABRÉVIATIONS ..................................................... 49 Organismes et ministères gouvernementaux ............................................................................49 Municipalités ..............................................................................................................................49 Lois provinciales ........................................................................................................................50 Outils légaux ..............................................................................................................................50 I Annexes au document principal ANNEXE A : ÉTUDE DÉTAILLÉE DES PÉRIMÈTRES URBAINS (COMPLÉMENT AU CHAPITRE 14) Kamouraska (carte 14.1) Tableau A 1.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 8 8 16 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 4 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,1313 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Manquante en 2010 (PU premier schéma) Résidentielle/ Mixte 3,15 2,7 Terrains commerciaux et industriels 0,39 Commerciale et Industrielle 2,36 0 Totale 5,51 2,7 2,81 D’une part, on remarque que la superficie disponible aux fins de construction dans le périmètre urbain de Kamouraska se situe à 2,7 hectares tandis que le besoin calculé est de 5,51 hectares. L’estimation en espace pour le périmètre urbain de Kamouraska révèle donc un manque avoisinant 3 hectares. La superficie constructible sur le territoire est donc insuffisante pour répondre adéquatement au développement anticipé au courant des 15 prochaines années. Ce manque d’espace constructible dans le périmètre urbain de la municipalité de Kamouraska existe depuis plusieurs années. Il est par ailleurs à noter que la CPTAQ a déjà reconnu un besoin en espace : une superficie de 11 ha a ainsi déjà été exclue de la zone agricole. Toutefois, cette même zone a été incluse à nouveau à la zone agricole, notamment parce qu’elle ne favorisait pas un développement cohérent avec l’ensemble de la trame bâtie existante. D’autre part, l’évaluation du besoin en superficie constructible en fonction du nombre de construction de 1995 à 2010, s’avère modeste. Premièrement, le manque d’espace constructible sur le territoire a freiné le nombre de constructions durant ladite période 1 Annexes au document principal affectant directement l’estimation du besoin en espace constructible. Rappelons que dans sa décision favorable à une exclusion de 11 ha en 1994, la CPTAQ énonce ceci : « La preuve est plus que concluante à l’effet que la municipalité n’a plus les espaces disponibles pour répondre à ses besoins futurs à des fins résidentielles et commerciales.» Aucune modification au périmètre urbain n’a été apportée depuis, les besoins en espace demeurent donc criants. De plus, selon les données de l’Institut de la Statistique du Québec, la croissance prévue en nombre de ménages est supérieure aux prévisions du tableau ci-haut. Il convient donc de modifier les limites du périmètre urbain afin de répondre au besoin. Cependant, le périmètre urbain actuel, développé sur une excroissance rocheuse, est complètement enclavé dans la zone agricole et entouré de terres de bonne qualité. De même, le caractère historique, patrimonial et touristique de la municipalité incite à s’assurer d’un développement harmonieux et cohérent des activités urbaines, afin de ne pas nuire à ce caractère particulier. Toute redéfinition du périmètre urbain doit donc prendre en considération ces particularités territoriales. C’est pourquoi, préalablement à la désignation des changements à apporter au périmètre urbain, la MRC et la municipalité ont jugé plus pertinent de s’assurer d’établir une solide démarche de concertation impliquant plusieurs acteurs afin de définir clairement les besoins et les possibilités d’agrandissement. Ainsi, la définition exacte des changements à apporter au périmètre urbain n’est pas précisée à l’intérieur de ce présent schéma d’aménagement et de développement et aucune modification du périmètre urbain n’est ici proposée. La démarche de planification et de concertation prévue consiste donc en une action prévue au plan d’action (chapitre 20). Tableau A 1.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 75,45 Constructible 2,7 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 0 0 Périmètre urbain actuel 75,45 2,7 2,81 2 Annexes au document principal Agglomération de Sainte-Anne-de-la-Pocatière/La Pocatière (carte 14.2) Compte tenu de la conurbation* existante entre la municipalité de Sainte-Anne-de-laPocatière et de la Ville de La Pocatière, la gestion de l’urbanisation doit s’effectuer de manière intégrée et complémentaire. C'est pourquoi ces municipalités partagent le même périmètre urbain et font l’objet de mesures communes pour la gestion de l’urbanisation. À cet égard, pour le calcul des besoins en espace, il convient de considérer une valeur commune pour la superficie des terrains construits. Ainsi considérant la différence de superficie des terrains construits au cours des dernières années pour Sainte-Anne-de-LaPocatière et La Pocatière (0,38 ha vs 0,15 ha) et considérant l’optique d’une densification et d’un développement sur au moins un réseau de manière à optimiser les infrastructures, il 2 s’avère pertinent de considérer une superficie maximale de 1500 m pour l’estimation des besoins en espace. La formule utilisée est donc celle ici-bas. nombre de résidences construites dans les 15 dernières années dans chaque 2 municipalité X superficie maximale des terrains prévus : 1500 m X 1,5 +nombre de constructions industrielles et commerciales X superficies moyennes des terrains industriels et commerciaux X 1,5 3 Annexes au document principal Tableau A 2.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain La Pocatière Sainte-Anne-de-la-Pocatière Période d’évaluation : 1995-2010 Hors PU PU Total Hors PU PU Total Nombre de résidences 2 56 58 36 20 56 construites Nombre de commerces et industries 16 1 construits Période d’évaluation : résidentiels commerciaux et résidentiels commerciaux et 1995-2010 dans le PU industriels dans le PU industriels Superficies moyennes des 0,1529 0,92 0,3844 0,35 terrains (ha) Superficie moyenne utilisée aux fins 0,15 de calcul des besoins résidentiels (ha) Superficie constructible (ha) Réside ntielle/ Mixte 13,05 Commercial e Industrielle Besoin estimé 22,08 Constructible en 2010 (PU 53,3 19 premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) 35,13 Réside ntielle/ Mixte 12,06 72,3 43,8 Totale 37,17 Agglomér ation Total 114 17 Commercial e Industrielle Totale Total 0,53 12,59 47,72 22,9 66,7 139 54,11 91,28 On remarque que le périmètre urbain de l’agglomération de Sainte-Anne-de-La-Pocatière/La Pocatière comprend amplement d’espaces pour répondre prévus pour les 15 prochaines années. Bien que l’espace constructible disponible comble le besoin estimé, il existe certaines discordances entre l’utilisation actuelle du territoire et les limites du périmètre urbain. Certains ajustements au périmètre urbain s’avèrent donc pertinents afin d’assurer une meilleure cohérence entre l’utilisation réelle du sol et les outils de planification. Ainsi les modifications sont les suivantes : 4 Annexes au document principal Secteur A+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible 2,51 0 Détails et descriptions Cet agrandissement du périmètre urbain permet d’intégrer un secteur à l’extérieur de la zone agricole qui n’était pas à l’intérieur du périmètre urbain. La modification assure la mitoyenneté entre la limite du périmètre urbain et celle de la zone agricole permanente. Secteur BSuperficie (ha) Retranchée Totale Constructible Détails et descriptions 71,08 0 Le retranchement d’une superficie de 71,08 ha du périmètre urbain en zone agricole implique peu de modifications de l’utilisation actuelle du territoire, considérant les conditions énoncées dans grille de compatibilité du chapitre 18. De plus, une autorisation de la CPTAQ a été émise et permet certaines utilisations non agricoles dans ce secteur liées aux activités de la compagnie Bombardier. Le retrait vise à faire concorder les limites de la zone agricole et celles du périmètre urbain. Secteur C+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 0,79 0,19 Cet agrandissement permet de redéfinir les limites du périmètre urbain selon les usages urbains présents. Premièrement, ce secteur comprend une superficie de 0,6 hectare utilisée à des fins résidentielles. En second lieu, il y a une superficie de 0,19 hectare vacante et non utilisée à des fins agricoles. Il s’agit d’une partie de lot ayant un droit acquis pour la construction résidentielle, en vertu de l’article 105 de la LPTAA. Cet agrandissement est déjà desservi par une rue publique et les réseaux d’aqueduc et d’égout. En plus du retrait et des agrandissements du périmètre urbain, des demandes d’exclusion ont été déposées afin d’exclure de la zone agricole, deux secteurs déjà inclus dans le périmètre urbain (en hachuré vert sur la carte). Ces secteurs ne font pas l’objet d’une utilisation agricole et leur perspective de développement à des fins agricole sont très limités voir complètement nulle. 5 Annexes au document principal D’autre part, soulignons que les municipalités constituant le périmètre urbain de l’agglomération de La Pocatière ont la volonté commune de consolider et développer la vocation d’un pôle bioalimentaire de l’agglomération. Étant déjà l’hôte d’un centre de développement des Bioproduits du Québec (CDBQ), et de l’institut de technologie agroalimentaire (ITA) l’agglomération souhaite développer une zone industrielle spécifiquement dédiée au bioalimentaire afin d’être en mesure d’offrir, dans ce domaine, une gamme de services complémentaire à tout ce qui est déjà présent sur le territoire. Cependant, toute redéfinition du périmètre urbain en fonction de ce projet doit prendre en considération plusieurs particularités territoriales. C’est pourquoi, préalablement à la désignation des changements à apporter au périmètre urbain, les municipalités concernées doivent préciser les besoins et les orientations pour le développement de ce secteur, et une démarche de concertation impliquant plusieurs acteurs afin de définir clairement les besoins et les possibilités d’agrandissement doit être préalablement amorcée avant d’introduire une telle modification au périmètre urbain. Tableau A 2.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 651,57 Constructible 139 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 71,08 0 3,3 0,79 Périmètre urbain actuel 583,79 139,79 47,72 Considérant le grand nombre de terrains vacants, il importe de définir des aires d’aménagement prioritaires afin d’assurer une certaine concentration des activités urbaines et d’orienter le développement résidentiel. À cet effet, une planification commune des aires d’aménagement prioritaire s’impose. La détermination des aires d’aménagement prioritaires assure de répondre aux besoins estimés respectifs de chaque municipalité, en prenant en 2 considération une superficie maximale des terrains de 1 500 m , tel que convenu lors de séance de travail impliquant les municipalités la MRC et le MAMROT. Des conditions particulières pour l’agrandissement de ces aires d’aménagement sont prévues et précisées au chapitre 14 : les aires d’aménagement prioritaires seront minimalement desservies par un réseau de service à Sainte-Anne-de-la-Pocatière, tandis que les deux services sont prévus pour les aires de La Pocatière. 6 Annexes au document principal Mont-Carmel (carte 14.3) Tableau A 3.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 12 5 17 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) 0 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,2469 Résidentielle/ Mixte 6,29 36,99 Terrains commerciaux et industriels 0 Commerciale et Industrielle 0 0 Totale 6,29 36,99 30,7 Le périmètre urbain de la municipalité de Mont-Carmel comprend largement d’espace pour répondre au besoin estimé au cours des 15 prochaines années. Considérant que la majorité des résidences construites l’ont été à l’extérieur du périmètre urbain (notamment dans le secteur de villégiature du lac de l’Est), le besoin en espace estimé pour le périmètre urbain est probablement surévalué. L’espace disponible à l’intérieur du périmètre urbain est donc tout à fait suffisant. Considérant ces éléments, aucune modification au périmètre urbain n’est proposée. Tableau A 3.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 112,4 Constructible 36,99 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 0 0 Périmètre urbain actuel 112,4 36,99 6,29 Toutefois, il importe de planifier le développement à l’intérieur des limites du périmètre urbain, afin d’assurer un développement cohérent et d’éviter une dispersion des usages dans les espaces vacants du périmètre urbain. À cet effet, une aire d’aménagement prioritaire, où se concentrera le développement au cours des prochaines années, est identifiée. La superficie de l’aire a été identifiée en prenant en considération la construction de 17 7 Annexes au document principal résidences desservies par un service (soit une superficie légèrement inférieure à 4 hectares.) Bien qu’inférieure à la superficie calculée en prenant en considération la superficie moyenne des terrains construits au cours des 15 dernières années, cette aire devrait répondre aux besoins anticipés, considérant que le besoin estimé en superficie constructible dans le tableau est probablement surévalué. Notons que seulement 5 résidences ont été construites dans le périmètre urbain durant la période de 15 ans utilisée aux fins de calcul. 8 Annexes au document principal Rivière-Ouelle (carte 14.4) Tableau A 4.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Hors PU PU Total 24 6 30 Nombre de résidences construites Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) 2 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,2509 Résidentielle/ Mixte 11,29 14,06 Terrains commerciaux et industriels 0,19 Commerciale et Industrielle 0,58 0 Totale 11,87 14,06 2,73 L’estimation du besoin en espace présenté dans le tableau ci-haut prend en considération l’ensemble des résidences construites dans la municipalité. Toutefois, sur les 30 résidences bâties au cours des quinze dernières années à Rivière-Ouelle, 24 l’ont été à l’extérieur du périmètre urbain. Les constructions hors périmètre urbain ont surtout été localisées dans le secteur de villégiature, riverain au fleuve Saint-Laurent, et d’importantes superficies sont d’ailleurs toujours disponibles à l’intérieur de cette zone de villégiature. De plus, aux fins d’évaluation de besoin en espace, il faut considérer que des travaux d’aqueduc et d’égout ont été effectués dans le noyau villageois au cours des dernières années ; la superficie moyenne des terrains construits au cours des quinze prochaines années dans le périmètre urbain devrait donc être inférieure à celui des résidences construites antérieurement. Considérant ces divers éléments, le besoin en espace estimé au tableau précédent est surévalué et la superficie vacante disponible à l’intérieur du périmètre urbain s’avère suffisante pour répondre au besoin pour les 15 prochaines années. Ainsi, aucun agrandissement du périmètre urbain n’est prévu. 9 Annexes au document principal Tableau A 4.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 55,87 Constructible 14,06 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 0 0 Périmètre urbain actuel 55,87 14,06 11,87 Tel que signifié précédemment le besoin estimé de 11,87 hectares est surévalué, l’espace disponible de 14,06 hectares est donc plus élevé que le besoin réel. Un développement 2 avec une moyenne de terrain de 1 000 m desservi par l’aqueduc et l’égout permettrait un nombre de résidences près de trois fois plus élevé que le nombre de constructions érigées sur l’entièreté du territoire de la municipalité entre 1995 et 2010. Notons également que seulement 6 résidences ont été construites dans le périmètre urbain durant cette même période. C'est pourquoi il importe de planifier le développement à l’intérieur des limites du périmètre urbain, afin d’assurer un développement cohérent et d’éviter une dispersion des usages dans les grands espaces vacants du périmètre urbain. À cet effet, une aire de réserve a été identifiée. Elle possède une superficie totale de 5,75 hectares. Cette dernière assurera que le développement résidentiel dans le périmètre urbain soit concentré autour des espaces desservis par les réseaux d’utilités publiques avant d’entrevoir la possibilité de développer de nouveaux espaces nécessitant des investissements plus importants en infrastructure. La délimitation des aires de réserve favorisera aussi la consolidation du milieu urbain existant, la rentabilisation des infrastructures actuelles en développant les terrains disponibles le long des voies existantes et la protection de terres du périmètre urbain pouvant toujours être exploité à des fins agricole. La gestion des aires de réserve devra être conforme aux dispositions contenues au chapitre 14 ainsi que celles du document complémentaire (chapitre 19). 10 Annexes au document principal Saint-Alexandre-de-Kamouraska (carte 14.5) Tableau A 5.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 11 105 116 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2012 (PU premier schéma) Manquante en 2012 (PU premier schéma) 4 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,166 Résidentielle/ Mixte 28,88 25,92 Terrains commerciaux et industriels 1,15 Commerciale et Industrielle 6,87 4,8 Totale 35,75 30,72 5,03 Au regard du tableau A 5.1, on constate que le périmètre urbain de la municipalité de SaintAlexandre-de-Kamouraska a accueilli, entre 1995 et 2010, le plus grand nombre d’usages résidentiels à travers la MRC. La localisation de la municipalité, située près de Rivière-duLoup, et la présence d’infrastructure routière efficace peuvent expliquer cette tendance. Bien que l’estimation des besoins ait été effectuée entre 1995 et 2010, il s’avère pertinent de mentionner que l’augmentation du nombre de ménages s’est encore accentuée ces deux dernières années (2011-2012) à l’intérieur du périmètre urbain. C’est en considération de ces développements que les informations sur la superficie constructible résidentielle ont été réactualisées en 2012. De plus, cet accroissement de la demande laisse aussi présumer que, dans les prochaines années, par rapport aux années de références (1995-2010), le nombre de nouvelles constructions résidentielles devrait s’accroître ou bien minimalement être maintenu. D’autre part, les espaces disponibles dans le périmètre urbain sont inférieurs aux besoins. De surcroît, certains de ces espaces disponibles ne constituent pas actuellement des sites optimaux pour le développement des activités urbaines. Ainsi, les superficies disponibles ne sont pas suffisantes pour les besoins en espace de la municipalité. À cet effet, un secteur a été visé pour un projet d’agrandissement du périmètre urbain. Il correspond au secteur A+, identifié à la carte 14.05. Ce projet d’agrandissement permettrait d’ajuster le périmètre urbain en fonction des besoins du milieu tout en prenant en 11 Annexes au document principal considération les diverses contraintes et les préoccupations en matière de gestion de l’urbanisation. Cependant, il s’agit d’un projet d’agrandissement présentement analysé, situé à l’extérieur du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Alexandre-de-Kamouraska et pour lequel une exclusion de la zone agricole a été demandée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Secteur A+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Projetée 6,92 6,03 Ce projet d’agrandissement est actuellement occupé à des fins agricoles dans la zone agricole permanente. Par ailleurs, il s’agit d’un secteur propice au développement résidentiel compte tenu de sa proximité avec les actuels développements résidentiels, les infrastructures d’aqueduc et d’égout et les services municipaux. En effet, une partie du projet d’agrandissement, contiguë au terrain accueillant déjà des services municipaux et des infrastructures de loisirs, serait conservée pour la réalisation future de nouveaux équipements structurants. Il s’agit d’un projet d’agrandissement favorisant un développement concentrique de la municipalité au profit d’un développement linéaire. L’éloignement des établissements d’élevage agricoles minimise les impacts sur la pratique de l’agriculture. Le développement projeté permettrait le bouclage des réseaux d’utilité publique et de nouvelles rues dans le périmètre urbain. En somme, les projets de développement liés à ce secteur visent à densifier les activités résidentielles (environ 12,5 logements par hectares nets), à circonscrire le développement autour des équipements et espaces publics et à requalifié un secteur adjacents situé dans le périmètre urbain. La municipalité a fait la démonstration que ce projet d’agrandissement du périmètre urbain répond aux orientations de développement du schéma et vise une densification des activités résidentielles. Dans cette optique, la MRC de Kamouraska poursuit actuellement ses démarches auprès de la CPTAQ pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’exclusion de la zone agricole dans ce secteur. Suite à la décision rendue par la CPTAQ, la MRC modifiera le schéma d’aménagement et de développement révisé afin d’intégrer, dans le périmètre urbain, l’exclusion de la zone agricole autorisée. Une action (projet 13.1) a été ajoutée au plan d’action (chapitre 20) du schéma d’aménagement et de développement révisé. Par ailleurs, des modifications sont tout de même apportées au périmètre urbain de SaintAlexandre-de-Kamouraska. Elles visent notamment à retirer du périmètre urbain les secteurs moins viables pour le développement d’activités urbaines. De plus, ces retraits de périmètre 12 Annexes au document principal urbain réduisent certaines contraintes à l’agriculture liées aux distances séparatrices (section 19.4). Secteur B+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 0,48 0 Ce secteur est uniquement utilisé à des fins résidentielles et bénéficie d’une autorisation émise par la CPTAQ en octobre 1996. Considérant que ce secteur possède des perspectives très limitées, voire inexistantes, de mise en valeur à des fins agricoles, qu’il est assimilé à des usages urbains et que son exclusion occasionnera très peu de contraintes à l’agriculture, il convient de redéfinir les limites du périmètre urbain pour l’inclure ce secteur. Une demande d’exclusion a été déposée pour faire concorder les limites de la zone agricole. Secteur CSuperficie (ha) Retranchée Totale Constructible Détails et descriptions 6,29 6,29 Il s’agit d’un secteur constitué de terres privées sur lesquelles les propriétaires n’ont pas d’aspiration pour le développement résidentiel. La présence de cours d’eau limite également le développement compte tenu des coûts d’infrastructure y étant associés. La municipalité entrevoit donc difficilement le développement à moyen terme de ce secteur. Le recul du périmètre urbain dans ce secteur permettra de réduire certaines contraintes règlementaires associées au développement de l’agriculture. Tableau A 5.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 165,65 Constructible 30,72 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 6,29 6,29 0,48 0 Périmètre urbain actuel 159,84 24,43 35,75 13 Annexes au document principal À l’observation du tableau A 5.2, les modifications du périmètre urbain, en regard des superficies constructibles, permettent de retirer des espaces peu adaptés au développement (6,29 ha). Cependant, le manque d’espace constructible (11,32 ha) se creuse avec le périmètre proposé. Par ailleurs, pour combler les besoins estimés pour les quinze prochaines années, le projet d’agrandissement A+ (6,03 ha), présentement à l’analyse, permettrait un nouveau développement concentrique et optimisé de la municipalité pouvant répondre à une partie du besoin en espace. Outre le projet d’agrandissement A+, les premiers scénarios, analysés avec la municipalité, comportaient des projets d’agrandissements de périmètre urbain permettant de combler tout le manque d’espaces constructibles. Cependant ces scénarios d’agrandissement ont été mis de côté puisque ces secteurs pourraient comprendre certaines contraintes anthropiques et naturelles. En effet, il est peu souhaitable d’octroyer des agrandissements qui pourraient s’avérer difficiles à développer. Donc, dans le cadre d’une saine gestion de l’urbanisation, la municipalité, au courant des prochaines années, pourra procéder aux analyses nécessaires permettant de définir d’autres projets d’agrandissements appropriés pour combler le manque d’espaces constructible dans le périmètre urbain. La MRC pourra s’impliquer dans ces démarches qui pourraient éventuellement mener à une autre modification de son schéma d’aménagement et de développement révisé. De plus, en considération de l’augmentation substantielle de la croissance résidentielle des dernières années et de la croissance à venir, la municipalité pourra procéder à une analyse plus fine des besoins en espace lui permettant de définir d’autres projets de modifications mieux justifiée et plus appropriée pour son contexte. 14 Annexes au document principal Saint-André (carte 14.6) Tableau A 6.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 6 9 15 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Manquante en 2010 (PU premier schéma) 2 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,2469 Résidentielle/ Mixte 5,55 4,9 Terrains commerciaux et industriels 0,11 Commerciale et Industrielle 0,33 0 Totale 5,88 4,9 0,98 D’une part, on remarque que la superficie disponible aux fins de construction dans le périmètre urbain de Saint-André se situe à 4,9 hectares tandis que le besoin calculé est de 5,88 hectares. La superficie constructible sur le territoire serait donc insuffisante pour répondre adéquatement au développement anticipé. La construction du récent réseau d’aqueduc et d’égout permettrait une réduction de la taille des terrains constructibles et pourrait contribuer à une densification de la construction à l’intérieur des espaces vacants du périmètre urbain. Il est toutefois important de noter que d’autres contraintes telles que la proximité du fleuve et l’organisation du cadastre réduisent grandement les possibilités de densification de plusieurs espaces vacants. En effet, la majorité des terres disponibles sont situées près de l’aboiteau le long du fleuve. Une superficie non négligeable de ces terres pourrait être exposée exceptionnellement à des inondations. La construction de cette portion n’est pas recommandée. En second lieu, le cadastre du secteur ne favorise pas l’établissement de nouvelles rues ou le développement de plusieurs résidences. L’organisation des terrains longitudinalement perpendiculaires à la route 132 favorise plutôt la construction de résidence le long de l’axe de circulation à l’image de plusieurs terrains déjà occupés dans la municipalité. La construction de rues est difficile à entrevoir dans ce contexte et n’est pas souhaitable puisqu’elle risquerait de déstructurer ce milieu. Pour leur part, les terrains vacants près de l’école et de l’église sont réservés à des fins publiques et institutionnelles. De surcroît, le développement est très limité compte tenu des 15 Annexes au document principal contraintes normatives applicables à la présence d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées (contrainte anthropique identifiée sur la carte 14.6). En somme, il n’en reste pas moins que les superficies excédentaires sont peu présentes et possèdent peu de potentiel pour la construction. Dans cette optique, un agrandissement du périmètre urbain pourrait être envisagé. Il importe toutefois de combler d’abord les quelques espaces à l’intérieur du périmètre urbain. Considérant que le périmètre urbain est mitoyen de la zone agricole, un éventuel agrandissement devra s’effectuer à même celle-ci. Cependant, la qualité des terres environnantes et les particularités du territoire justifient une démarche consensuelle et bien réfléchie pour modifier les limites du périmètre urbain impliquant les divers acteurs du territoire. Ainsi, la planification de l’aire d’expansion du périmètre urbain de Saint-André constitue une action prévue au plan d’action (Chapitre 20) et aucune modification au périmètre urbain n’est actuellement établie. Tableau A 6.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Totale Constructible Périmètre urbain au Retranchée premier schéma 47,81 0 4,9 0 Besoin en superficie constructible estimé Ajoutée 0 0 Périmètre urbain actuel 47,81 4,9 5,88 16 Annexes au document principal Saint-Bruno-de-Kamouraska (carte 14.7) Tableau A 7.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 11 1 12 Nombre de commerces et industries construits 0 Période d’évaluation : 1995-2010 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,3008 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) Résidentielle/ Mixte 5,41 18,1 Terrains commerciaux et industriels 0 Commerciale et Industrielle 0 0 Totale 5,41 18,1 12,69 Pour la municipalité de Saint-Bruno-de-Kamouraska, l’estimation du besoin en espace révèle que la superficie constructible est largement suffisante pour répondre au besoin de développement des quinze prochaines années. Par ailleurs, certaines modifications s’imposent tout de même afin, notamment, d’assurer une concordance avec l’utilisation réelle du territoire et en vue de prendre en considération les priorités de développement de la municipalité. Secteur A+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 0,63 0 L’ajout de ce secteur au périmètre urbain ne vise pas un étalement des usages urbains, mais vise plutôt à inclure un cimetière à l’intérieur des limites du périmètre urbain. Cela assure une cohérence entre les limites du périmètre et l’utilisation anthropique du territoire. 17 Annexes au document principal Secteur B+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 2,12 0 Ce secteur accueille actuellement un centre d’accueil pour personnes âgées. Il comprend aussi des terrains constituant les fonds de cours des résidences déjà incluses au périmètre urbain. Tableau A 7.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 50,56 Constructible 18,1 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 2,75 0 Périmètre urbain actuel 53.31 18,1 5,41 Bien que l’espace constructible dans le périmètre urbain soit nettement supérieur au besoin, la mise en place de mesure de gestion de l’urbanisation pour assurer un développement cohérent et éviter une dispersion des usages dans les espaces vacants du périmètre urbain, n’est pas justifiée dans cette situation. En effet, compte tenu de la configuration linéaire du périmètre urbain et de la répartition des espaces disponibles le long d’axe routier déjà existant, une aire d’aménagement prioritaire n’est pas souhaitable. 18 Annexes au document principal Saint-Denis-De La Bouteillerie (carte 14.8) Tableau A 8.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 28 2 30 Nombre de commerces et industries construits 1 Période d’évaluation : 1995-2010 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,1470 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Résidentielle/ Mixte 6,62 5,7 Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Manquante en 2010 (PU premier schéma) Terrains commerciaux et industriels 0,09 Commerciale et Industrielle 0,14 0 Totale 6,76 5,7 1,06 Premièrement, il est important de souligner que 28 résidences construites entre 1995 et 2010 sur un total de 30 sont situées à l’extérieur du périmètre urbain, notamment dans le secteur de villégiature. Avec la faible croissance dans le périmètre urbain, il est difficile d’avoir une bonne représentation du besoin en espace en milieu urbanisé en considérant dans le calcul le nombre total de résidences construites sur le territoire municipal au cours des quinze dernières années. Ainsi, le besoin en espace estimé au tableau est largement surévalué. De plus, il est à noter qu’en 2008, un agrandissement de 7,06 ha du périmètre urbain, suite à une exclusion de la zone agricole, a permis de dégager de l’espace pour la construction résidentielle. Les projets d’installation du réseau d’aqueduc et d’égout par la municipalité sur une large portion du périmètre urbain et, notamment dans la zone récemment exclue favoriseront une diminution de la taille des terrains et une densification dans le périmètre urbain. Cette densification permettrait de combler les besoins en espace pour la municipalité. En prévoyant de nouveaux développements desservis par l’aqueduc et l’égout, la superficie disponible de 5,7 ha permettrait à approximativement 38 logements de s’installer sur une 2 superficie moyenne de terrain de 1 000 m . En prenant en considération ces divers éléments et bien que le calcul mentionne une superficie manquante de 1,1 ha, l’espace disponible à l’intérieur du périmètre urbain est 19 Annexes au document principal amplement suffisant pour répondre au besoin et aucune modification du périmètre d’urbanisation n’est prévue. Toutefois, la municipalité souligne le caractère presque exclusivement résidentiel de son périmètre urbain et l’absence d’espace à caractère public, commercial et industriel à l’intérieur de celui-ci. Bien qu’elle soit consciente de la complémentarité d’usages des diverses municipalités du territoire, la municipalité jugerait opportun d’évaluer éventuellement la possibilité de développer un tel secteur, afin d’assurer son développement. Tableau A 8.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 27,15 Constructible 5,7 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 0 0 Périmètre urbain actuel 27,15 5,7 6,76 20 Annexes au document principal Sainte-Hélène (carte 14.9) Tableau A 9.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Hors PU PU Total 4 20 24 Nombre de résidences construites Nombre de commerces et industries construits 0 Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Terrains résidentiels construits dans le PU 0,1613 Résidentielle/ Mixte 5,81 2,35 Besoin estimé Constructible en 2012 (PU premier schéma) Excédentaire en 2012 (PU premier schéma) Terrains commerciaux et industriels 0 Commerciale et Industrielle 0 4,8 Totale 5,81 7,15 1,34* * Superficie commerciale et industrielle excédentaire de 4,8 ha, superficie résidentielle déficitaire de 3,46 ha D’une part, on remarque que la superficie disponible aux fins de construction dans le périmètre urbain de Sainte-Hélène se situe à 7,15 hectares tandis que le besoin calculé est de 5,81 hectares. Cependant, il est toutefois à noter qu’une large partie de l’espace disponible dans le périmètre urbain (au nord) n’est pas adapté pour le développement résidentiel. Un développement dans ce secteur serait excentré du noyau urbain et séparé par une contrainte anthropique générant des nuisances (chemin de fer). Cet espace est plutôt affecté à des usages commerciaux et industriels. Donc, lorsqu’on met en relation le besoin et la superficie constructible résidentielle disponible, on remarque un manque de 3,46 ha. De surcroît, au courant des cinq dernières années (2008-2012) c’est approximativement une douzaine de résidences qui ont été construites dans le périmètre urbain. C'est pourquoi les informations sur la superficie constructible résidentielle ont été réactualisées en 2012. En considérant uniquement la tendance des cinq dernières années, le besoin en espace résidentiel, anticipé pour une période de 15 ans, s’établirait à 8,71 hectares (comparativement à 5,81 hectares pour 1995-2010). Cette nouvelle tendance peut s’expliquer par la localisation avantageuse de la municipalité de Sainte-Hélène, située près de plusieurs pôles d’emplois, dont Rivière-du-Loup et Saint-Pascal. Le passage de l’autoroute 20 dans ce secteur facilite les déplacements et réduit grandement le temps de parcours. On peut également mentionner le coût des terrains comme étant un élément attractif expliquant le développement des dernières années. La construction résidentielle à 21 Annexes au document principal Sainte-Hélène ayant connu, au cours des dernières années, un certain essor, la superficie constructible sur le territoire est donc insuffisante pour répondre adéquatement au développement anticipé. À cet effet, un secteur a été visé pour un projet d’agrandissement du périmètre urbain. Il correspond au secteur A+, identifié à la carte 14.09. Cependant, il s’agit d’un projet d’agrandissement présentement analysé, situé à l’extérieur du périmètre urbain de la municipalité de Sainte-Hélène et pour lequel une exclusion de la zone agricole a été demandée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Secteur A+ Superficie (ha) Projetée Totale Constructible Détails et descriptions 3,17 2,86 Ce projet d’agrandissement du périmètre urbain est en continuité avec le secteur actuellement en développement et assurerait ainsi une cohérence avec le développement actuel. La forme de l’agrandissement (profondeur maximale de 76 mètres) permettrait une réduction de la profondeur des terrains et de l’empiètement dans la zone agricole. La densité résidentielle prévue de 10 logements par hectare, comparativement à une moyenne de 6 logements par hectares durant la période 1995-2010, prévoit des terrains avoisinant 1 000 mètres carrés et moins. Ces derniers permettraient une meilleure rentabilisation des infrastructures d’aqueduc et d’égout planifiées. L’agrandissement permettrait de construire environ une vingtaine de nouvelles résidences. La MRC de Kamouraska poursuit actuellement ses démarches auprès de la CPTAQ pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’exclusion de la zone agricole dans ce secteur. Suite à la décision rendue par la CPTAQ, la MRC modifiera le schéma d’aménagement et de développement révisé afin d’intégrer, dans le périmètre urbain, l’exclusion de la zone agricole autorisée. Une action (projet 13.1) a été ajoutée au plan d’action (chapitre 20) du schéma d’aménagement et de développement révisé. Par ailleurs, des modifications sont tout de même apportées au périmètre urbain de SainteHélène. Elles visent notamment à retirer du périmètre urbain les secteurs moins viables pour le développement d’activités urbaines. De plus, ces retraits de périmètre urbain réduisent certaines contraintes à l’agriculture liées aux distances séparatrices (section 19.4). 22 Annexes au document principal Secteur CSuperficie (ha) Retranchée Totale Constructible Détails et descriptions 0,92 0 Ce secteur est actuellement utilisé à des fins agricoles. De plus, la présence d’une zone inondable empêche tout nouveau développement à caractère urbain. Secteur BSuperficie (ha) Retranchée Totale Constructible Détails et descriptions 1,8 1,72 Ce secteur, excentré du noyau urbain et non desservi par les services d’utilité publique, est peu apte à recevoir un développement. La municipalité entrevoit difficilement le développement à moyen terme de ce secteur. Tableau A 9.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma 59,02 2,35 Retranchée Totale 2,72 Constructible 0 (résidentielle seulement) Besoin en superficie constructible estimé (résidentiel seulement) Constructible (totale) 7,15 1,72 Besoin en superficie constructible estimé (total) Ajoutée 0 0 0 Périmètre urbain actuel 56,30 2,35 5,81 5,43 5,81 La superficie résidentielle constructible s’établit à 2,35 ha et demeure inchangé. Il n’existe aucun espace actuellement approprié pour l’érection de nouvelles rues destinées à la construction résidentielle. Avec l’agrandissement projeté de 2,86 ha, la superficie résidentielle constructible s’établirait à 5,21 ha. Celle-ci répondrait aux besoins en espace constructible de 5,81 ha. Bien que l’estimation du besoin en espace ne tienne pas compte de la croissance résidentielle accentuée des dernières années (2011-2012), la densification du 2 développement résidentiel (terrains avoisinant 1 000 m ) par rapport au développement des 2 quinze dernières années (terrains avoisinant en moyenne 1 613 m ) permettrait de combler ce nouvel essor. 23 Annexes au document principal Saint-Gabriel-Lalemant (carte 14.10) Tableau A 10.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 2 13 15 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en schéma) Excédentaire en schéma) 2010 (PU premier 2010 (PU premier 1 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,2010 Résidentielle/ Mixte 4,52 31,10 Terrains commerciaux et industriels 0,43 Commerciale et Industrielle 0,65 0 Totale 5,17 31,10 25,93 Le périmètre urbain de Saint-Gabriel-Lalemant comprend beaucoup plus d’espace que la superficie nécessaire afin de répondre au besoin anticipé des quinze prochaines années. Malgré l’espace disponible, des modifications au périmètre urbain ont été effectuées afin d’inclure deux secteurs actuellement utilisés pour des usages urbains. En effet, bien que la zone non agricole entourant le noyau urbain de Saint-Gabriel-Lalemant soit majoritairement localisée dans cette même municipalité, elle comprend aussi des terrains et des résidences situés dans la municipalité de Saint-Pacôme. Cependant, ces espaces, voués au développement et contigus au noyau urbain de la municipalité de SaintGabriel-Lalemant, n’étaient pas inclus dans le périmètre urbain. À cet effet, l’ajustement du périmètre urbain vise à inclure les terrains et les résidences de la zone non agricole de la municipalité de Saint-Pacôme situés aux abords des rues publiques existantes. Ces modifications rectifient cette situation particulière sans permettre un étalement des activités urbaines ni un nouveau développement. Les terrains constructibles aux abords des infrastructures déjà présentes dans ce secteur pourront faire l’objet de construction. D’autre part, les priorités de développement seront orientées vers l’aire d’aménagement prioritaire ciblée. 24 Annexes au document principal Secteur A+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 3,23 N/A Cet agrandissement permet de redéfinir les limites du périmètre urbain selon les usages urbains présents. Ce secteur est uniquement utilisé à des fins résidentielles. Il s’agit d’une portion de rue dans la municipalité de Saint-Pacôme. Secteur B+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 0,56 N/A Cet agrandissement permet d’inclure une mince frange de terre à l’extérieur des anciennes limites du périmètre urbain et situé à Saint-Pacôme. Tableau A 10.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 69,19 Constructible 31,10 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 3,79 N/A Périmètre urbain actuel 72,98 31,10 5,17 Considérant que l’espace constructible est nettement supérieur au besoin, il importe de planifier le développement à l’intérieur des limites du périmètre urbain, afin d’assurer un développement cohérent et d’éviter une dispersion des usages dans les espaces vacants du périmètre urbain. Il convient donc de cibler une aire d’aménagement prioritaire qui permettra également d’assurer une consolidation du milieu déjà urbanisé ainsi qu’une optimisation des équipements et des infrastructures. À cet effet une aire d’aménagement prioritaire de 3,4 hectares a été prévue, pouvant combler les besoins en espace estimés pour environ 15 résidences, dont la superficie des terrains correspond aux normes minimales de lotissement 2 pour une desserte avec un service (soit 1500 m ). 25 Annexes au document principal Saint-Germain (Carte 14.11) Tableau A 11.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 4 2 6 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) 0 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,2184 Résidentielle/ Mixte 1,97 2,53 Terrains commerciaux et industriels 0 Commerciale et Industrielle 0 0 Totale 1,97 2,53 0,56 Le périmètre de Saint-Germain comprend un peu plus d’espace disponible que le besoin estimé. Une exclusion de la zone agricole en 2008 a permis un agrandissement du périmètre urbain qui assurerait une disponibilité suffisante en espace pour les quinze prochaines années. L’espace disponible dans le périmètre urbain s’établit à 2,53 hectares et permettrait le développement d’environ 11 résidences, dont la superficie des terrains correspond aux 2 normes minimales de lotissement pour une desserte avec un service (soit 1 500 m ). Bien que l’espace disponible dans le périmètre urbain ne permette pas un développement plus important que celui prévu, la superficie constructible conviendrait pour les développements prévus dans un horizon de 15 ans. Considérant que l’espace mis en disponibilité lors de la dernière exclusion de la zone agricole n’est pas encore comblé, aucune modification du périmètre urbain n’est prévue pour la municipalité de Saint-Germain. Tableau A 11.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 10,75 Constructible 2,53 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 0 0 Périmètre urbain actuel 10,75 2,53 1,97 26 Annexes au document principal Saint-Joseph-de-Kamouraska (carte 14.12) Tableau A 12.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 3 3 6 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) 0 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,2931 Résidentielle/ Mixte 2,64 4,27 Terrains commerciaux et industriels 0 Commerciale et Industrielle 0 0 Totale 2,64 4,27 1,63 Bien que le périmètre de Saint-Joseph-de-Kamouraska comprenne suffisamment d’espace constructible à l’intérieur du périmètre urbain pour satisfaire le besoin estimé pour les quinze prochaines années, il convient d’effectuer certains ajustements au périmètre urbain. L’inclusion de secteurs dans le périmètre urbain assure une meilleure concordance entre les limites du périmètre urbain et l’utilisation réelle du sol. De cette manière, le périmètre urbain devient également mitoyen avec les limites de la zone agricole permanente. Les ajustements sont les suivants : Secteur A+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 4,23 2,9 L’agrandissement du périmètre urbain permet d’intégrer une partie de la zone blanche adjacente. Ce secteur avait fait l’objet d’une exclusion de la zone agricole. Ayant été désigné comme zone commerciale et industrielle dans le zonage municipal, le secteur est déjà partiellement utilisé à ces fins. Considérant l’utilisation hétérogène du sol et dans l’optique de consolider les usages existants, l’ajout de ce secteur permettrait d’occuper une superficie vacante de 2,9 hectares. Cependant, en matière de développement résidentiel, l’espace a été désigné comme une aire de réserve. 27 Annexes au document principal Secteur B+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 0,37 0 Cet agrandissement du périmètre urbain permet d’intégrer une partie de la zone blanche présentement utilisée à des fins résidentielles et commerciales. Ce secteur est également raccordé à un réseau d’égout. Cette modification permet de rectifier la situation et d’inclure ces éléments dans le périmètre urbain. Secteur C+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 0,08 0 Cet agrandissement du périmètre urbain permet d’intégrer un secteur de 0,08 ha assurant la mitoyenneté entre la limite du périmètre urbain et celle de la zone agricole permanente. L’ajout de ce secteur permet aussi de respecter les limites d’un lot sur lequel un usage urbain est exercé. Secteur D+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 0,23 0,23 Cet agrandissement du périmètre urbain intègre une partie vacante de la zone blanche raccordée à un réseau d’égout qui favorise l’optimisation et la consolidation du secteur. Cette modification permet aussi de rendre mitoyenne la limite de la zone agricole permanente et celle du périmètre urbain. Tableau A 12.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 22,85 Constructible 1,63 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 4,91 3,13 Périmètre urbain actuel 27,86 4,76 2,64 Avec l’ajout des secteurs, l’espace constructible dans le périmètre urbain s’établit à 4,76 hectares et permettrait le développement d’environ 20 résidences, dont la superficie des 28 Annexes au document principal terrains correspond aux normes minimales de lotissement pour une desserte avec un 2 service (soit 1500 m ). La superficie constructible étant légèrement supérieure au besoin projeté, une aire de réserve de 2,54 hectares a été désignée. La délimitation des aires de réserve favorisera la consolidation du milieu urbain existant, la rentabilisation des infrastructures actuelles en développant les terrains disponibles le long des voies existantes avant d’entrevoir la possibilité de développer de nouvelles rues nécessitant des investissements plus importants. La gestion des aires de réserve devra être conforme aux dispositions contenues au chapitre 14 ainsi que celles du document complémentaire (chapitre 19). 29 Annexes au document principal Saint-Onésime-d’Ixworth (carte 14.13) Tableau A 13.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 11 8 19 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Manquante en 2010 (PU premier schéma) 0 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,3452 Résidentielle/ Mixte 9,84 5,07 Terrains commerciaux et industriels 0 Commerciale et Industrielle 0 0 Totale 9,84 5,07 4,77 Malgré la diminution de la population, on a constaté une augmentation du nombre de ménages et des résidences construites à Saint-Onésime-d’Ixworth au cours des derniers quinze ans ; quoique plus de la moitié des constructions résidentielles l’ait été à l’extérieur du périmètre urbain. Selon les données du tableau, on considère ainsi un manque d’espace de 4,77 ha ; certains secteurs peu densément peuplés du périmètre urbain ne peuvent accueillir plus de développement en raison de certaines contraintes, notamment topographiques. On constate que la superficie moyenne des terrains construits dépasse largement les normes minimales de lotissement pour un terrain partiellement desservi. Toutefois, bien qu’on puisse s’attendre à une diminution de la taille des terrains dans le développement de nouveaux secteurs, il faut noter que la capacité du réseau sanitaire est limitée. En effet, le système de traitement des eaux usées ne peut pas accroître sa capacité sans une réfection majeure ou complète de l’infrastructure. C’est pourquoi il est difficile d’entrevoir un développement desservi par le réseau d’égout avant plusieurs années. De plus la topographie des secteurs disponibles pour des fins de développement réduit les possibilités de densification. La superficie moyenne des terrains devrait donc être similaire à celle des 2 dernières années, c’est-à-dire autour de 3 500 m . Les ajustements au périmètre urbain suivants sont ainsi requis afin de répondre aux besoins en espace et aussi pour faire concorder l’utilisation réelle du territoire avec les outils d’urbanisme : 30 Annexes au document principal Secteur A+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 2,06 0 L’ajout de ce secteur au périmètre urbain ne vise pas un étalement des usages urbains, mais vise plutôt à inclure ceux-ci à l’intérieur des limites du périmètre urbain. Plus particulièrement, cet espace est utilisé à des fins industrielles par une entreprise déjà localisée dans le périmètre urbain. Secteur B+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 5,24 5,24 Cet agrandissement du périmètre urbain est effectué à même la zone blanche adjacente. La limitation du réseau sanitaire ainsi que le cap rocheux présent dans ce secteur limitent les possibilités de densification. Secteur CSuperficie (ha) Retranché Totale Constructible Détails et descriptions 4,08 2,07 Ce secteur est constitué de terres pour lesquelles la municipalité n’a pas d’aspiration à faire du développement résidentiel. Le secteur est excentré et son développement n’est pas souhaitable. De plus, une partie de ce secteur est utilisé à des fins agricoles. Tableau A 13.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 42,51 Constructible 5,07 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 4,08 2,07 7,3 5,24 Périmètre urbain actuel 45,73 8,24 9,84 31 Annexes au document principal Avec l’ajout net de 3,17 ha, la superficie résidentielle constructible s’établit à 8,24 ha. Celle-ci répond aux besoins en espace constructible pour plusieurs années. Les espaces constructibles délimités dans le périmètre urbain peuvent accueillir plus d’une quinzaine de résidences. 32 Annexes au document principal Saint-Pacôme (carte 14.14) Tableau A 14.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 1 42 43 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2012 (PU premier schéma) Manquante en 2012 (PU premier schéma) 9 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,3384 Résidentielle/ Mixte 21,83 22,79 Terrains commerciaux et industriels 0,88 Commerciale et Industrielle 11,88 5,6 Totale 33,71 28,39 5,32 En premier lieu, bien que le cœur de la municipalité soit majoritairement desservi par le réseau d’aqueduc et d’égout, plusieurs terrains construits au cours des dernières années possèdent de grandes superficies. D’une part, certains terrains plus excentrés du noyau urbain ne sont pas desservis par les réseaux d’utilité publique. D’autre part, la topographie du secteur peut parfois expliquer le besoin de lotir des terrains plus grand. C'est pourquoi les besoins en espace et la superficie déficitaire sont possiblement surévalués puisque l’estimation a été effectuée en considérant la superficie moyenne des terrains construits au cours des dernières années et que celle-ci est supérieure à la superficie des terrains prévus (desservis par l’aqueduc et l’égout). Cependant, une forte proportion des superficies du périmètre urbain, localisé sur versant montagneux ne peuvent facilement être optimisées pour la densification du périmètre urbain en raison de la topographie. Il convient néanmoins de conserver une partie de ce secteur dans le périmètre urbain, puisque certains projets de développement de résidences isolées y sont en cours. On ne peut toutefois compter sur ce secteur pour répondre à la totalité des besoins en espace de la municipalité. L’espace trop abrupte représente une contrainte majeure au développement résidentiel et rend inenvisageable pour la municipalité l’acheminement des réseaux d’aqueduc et d’égout. Ainsi, le secteur ne correspond pas aux aspirations de développement qui visent la construction de résidences desservies. De plus, avec la distribution des autres emplacements disponibles, il existe peu de sites appropriés 33 Annexes au document principal actuellement qui permettraient l’érection de nouvelles rues avec les services d’aqueduc et d’égout. À cet effet, un secteur a été visé pour un projet d’agrandissement du périmètre urbain. Il correspond au secteur B+, identifié à la carte 14.14. Cependant, il s’agit d’un projet d’agrandissement présentement analysé, situé à l’extérieur du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Pacôme et pour lequel une exclusion de la zone agricole a été demandée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Secteur B+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Projetée 7,86 7,86 Ce projet d’agrandissement du périmètre urbain est en continuité avec le secteur actuellement en développement. Son octroi assurerait ainsi une continuité et une cohérence avec le développement actuel. De plus, à la différence de l’ensemble des autres espaces contigus au périmètre urbain, ce secteur constitue le meilleur espace à développer puisqu’il ne comporte pas de contraintes naturelles telles que les zones topographiquement abruptes ou les zones inondables. Il constituerait également un moindre impact pour les activités agricoles, en comparaison avec les autres possibilités d’agrandissement du périmètre urbain qui auraient été trop près de certaines exploitations agricoles. La densité résidentielle ciblée serait de 10 logements par hectare (terrains de 1 000 m2). Cette densité est similaire aux autres agrandissements projetés dans la MRC et largement inférieure à la superficie moyenne des terrains construits entre 1995 et 2010 (terrains de 3 384 m2). Les terrains résidentiels avoisinant le projet d’agrandissement possèdent des superficies variant entre 1 000 m2 et 1 500 m2. Ce secteur est contigu et cohérent avec le développement du secteur résidentiel actuel La MRC de Kamouraska poursuit actuellement ses démarches auprès de la CPTAQ pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’exclusion de la zone agricole dans ce secteur. Suite à la décision rendue par la CPTAQ, la MRC modifiera le schéma d’aménagement et de développement révisé afin d’intégrer, dans le périmètre urbain, l’exclusion de la zone agricole autorisée. Une action (projet 13.1) a été ajoutée au plan d’action (chapitre 20) du schéma d’aménagement et de développement révisé. Par ailleurs, des modifications sont tout de même apportées au périmètre urbain de SaintPacôme. Elles visent notamment à rendre cohérentes les limites du périmètre urbain avec les activités urbaines et les limites de la zone agricole permanente. 34 Annexes au document principal Secteur A+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 1,02 0 Cet agrandissement du périmètre urbain permet de redéfinir les limites du périmètre urbain selon les usages urbains présents. En effet, cet agrandissement correspond à des fonds de terrains accueillant déjà des résidences. Une autorisation de la CPTAQ permettait le développement de ces fonds de lot. Secteur C+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 4,76 2,3 L’inclusion de ce secteur de 4,76 ha permet de relier le périmètre urbain afin de créer une seule entité physique et d’assurer ainsi une cohérence entre l’utilisation du territoire et les outils d’urbanisme. Il s’agit d’ailleurs d’un secteur exclu de la zone agricole, en continuité directe avec le périmètre urbain actuel. Ce secteur est déjà relié aux réseaux d’aqueduc et d’égout et possède un potentiel pour la construction. Secteur D+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 1,61 0 L’ajout de ce secteur permet de rendre mitoyenne la limite de la zone agricole permanente et celle du périmètre urbain. Cette modification ne vise pas un étalement des usages urbains, mais plutôt à inclure ceux-ci à l’intérieur des limites du périmètre urbain. Plus particulièrement, cet espace est utilisé à des fins industrielles par une entreprise déjà localisée dans le périmètre urbain. 35 Annexes au document principal Secteur ESuperficie (ha) Retranchée Totale Constructible Détails et descriptions 21,66 0 Le relief très accidenté rend ce secteur peu apte au développement des activités urbaines, il a donc été retranché du périmètre urbain. Ce secteur présente un faible potentiel agricole. Notons la présence de quelques érables à sucre selon des documents de caractérisations du couvert forestier. Tableau A 14.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 279,61 Constructible 29,37 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 21,66 0 7,39 2,30 Périmètre urbain actuel 265,34 31,67 33,71 Bien qu’il apparaisse que la superficie constructible de 31,67 ha répondrait de près au besoin de 33,71 ha, il est important, ici, de rappeler que l’espace disponible de 31,67 ha inclut la superficie de 17 ha trop pentue pour un développement résidentiel concentrique et optimisé. 36 Annexes au document principal Saint-Pascal (carte 14.15) Tableau A 15.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 7 66 73 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) 4 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,1069 Résidentielle/ Mixte 11,71 42,3 Terrains commerciaux et industriels 0,70 Commerciale et Industrielle 4,23 20,7 Totale 15,94 63 47,06 Selon les estimations effectuées, la ville de Saint-Pascal possède des superficies disponibles plus grandes que les besoins en espace estimés, tout particulièrement en termes de développement résidentiel. Bien que l’espace résidentiel soit suffisant, il convient d’effectuer certains ajustements au périmètre urbain. L’inclusion de secteurs dans le périmètre urbain assure une meilleure concordance entre les limites du périmètre urbain et les limites de la zone agricole permanente. Les ajustements sont les suivants : Secteur A+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 0,93 0 Cet agrandissement du périmètre urbain permet d’intégrer un petit secteur enclavé entre l’autoroute 20 et le parc industriel et présentement à l’extérieur de la zone agricole. La modification assure la mitoyenneté entre la limite du périmètre urbain et celle de la zone agricole permanente. 37 Annexes au document principal Secteur B+ Superficie (ha) Ajoutée Totale Constructible Détails et descriptions 4,36 2,45 Ce secteur est situé à l’extérieur de la zone agricole et enclavé entre le parc industriel, une zone d’usages mixtes. Le secteur est boisé et partiellement occupé par une formation rocheuse qui ne constitue donc pas un potentiel pour la construction. Considérant que ce secteur possède des perspectives de développement limité, qu’il peut difficilement être mis en valeur à des fins agricoles, qu’il pourrait s’assimiler au développement d’usages urbains adjacents et que les nouvelles limites permettent de faire la mitoyenneté entre la limite du périmètre urbain et celle de la zone agricole permanente, il convient de redéfinir les limites du périmètre urbain pour inclure ce secteur. Tableau A 15.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 311,95 Constructible 47,06 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 5,29 2,45 Périmètre urbain actuel 317,24 49,51 15,94 Toutefois compte tenu de la superficie constructible (49,51 ha) beaucoup plus élevée que le besoin estimé, il importe de planifier le développement à l’intérieur des limites du périmètre urbain, afin d’assurer un développement cohérent et d’éviter une dispersion des usages dans les espaces vacants du périmètre urbain. À cet effet, deux aires d’aménagement prioritaire, où se concentrera le développement au cours des prochaines années, sont identifiées. Celles-ci possèdent une superficie totale d’un peu moins de 10 ha permettant environ 70 2 résidences desservies par deux services, sur des terrains à 1 000 m . 38 Annexes au document principal Saint-Philippe-de-Néri (carte 14.16) Tableau A 16.1 : Estimation des besoins en superficie constructible à l’intérieur du périmètre urbain Période d’évaluation : 1995-2010 Nombre de résidences construites Hors PU PU Total 3 14 17 Nombre de commerces et industries construits Période d’évaluation : 1995-2010 Superficies moyennes des terrains (ha) Superficie constructible (ha) Besoin estimé Constructible en 2010 (PU premier schéma) Excédentaire en 2010 (PU premier schéma) 1 Terrains résidentiels construits dans le PU 0,2015 Résidentielle/ Mixte 5,14 11,82 Terrains commerciaux et industriels 0,79 Commerciale et Industrielle 1,19 24 Totale 6,33 35,82 29,49 Pour la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri, l’estimation du besoin en espace révèle que la superficie constructible est largement suffisante pour répondre au besoin de développement des quinze prochaines années. La municipalité comprend d’ailleurs une forte proportion de terrains disponibles pour le développement commercial et industriel. C'est pourquoi une seule modification au périmètre urbain, n’affectant pas l’offre en espace constructible, est donc prévue. Secteur A+ Superficie (ha) Totale Constructible Détails et descriptions Ajoutée 6,04 0 Ce secteur correspond à une exclusion de la zone agricole autorisée par la CPTAQ au début des années 2000. Plus particulièrement, cet espace est utilisé à des fins industrielles par une entreprise déjà localisée dans le périmètre urbain aux abords de la route 230. Considérant que ce secteur ne possède aucune perspective de développement autre que celles justifiées aux fins de l’exclusion, qu’il est assimilé à un développement industriel et que les nouvelles limites permettent de faire la mitoyenneté entre la limite du périmètre urbain et celle de la zone agricole permanente, il convient de redéfinir les limites du périmètre urbain pour inclure ce secteur. 39 Annexes au document principal Tableau A 16.2 : Sommaire des modifications Superficie (ha) Périmètre urbain au premier schéma Totale 113,93 Constructible 35,82 Besoin en superficie constructible estimé Retranchée Ajoutée 0 0 6,04 0 Périmètre urbain actuel 119,97 35,82 6,33 À l’instar des espaces pour le développement commercial et industriel, l’espace constructible à des fins de développement résidentiel est lui aussi amplement suffisant. Afin d’assurer un développement cohérent et d’éviter une dispersion des usages dans les espaces vacants du périmètre urbain, il convient de cibler une aire d’aménagement prioritaire qui permettra également d’assurer une consolidation du milieu déjà urbanisé ainsi qu’une optimisation des équipements et des infrastructures. Une aire d’aménagement prioritaire a donc été délimitée. Celle-ci, avec une superficie de 3,39 ha, répond aux besoins en espace constructible et permettrait la construction d’environ une vingtaine de résidences en considérant des terrains 2 d’une superficie avoisinant 1 000 m (reliés aux services d’aqueduc et d’égout). 40 Annexes au document principal ANNEXE B : ÉTUDE DÉTAILLÉE DES SECTEURS D’USAGES URBAINS HORS PÉRIMÈTRE URBAIN (COMPLÉMENT AU CHAPITRE 14) La gestion de l’urbanisation vise aussi à encadrer le développement des secteurs d’usages urbains hors périmètre urbain qui peuvent se définir comme des secteurs, excentrés des noyaux villageois, où l’on retrouve quelques-unes des caractéristiques généralement associées aux périmètres urbains, telles une densité plus élevée que le secteur environnant, certains usages normalement associés aux périmètres urbains, ou une desserte par les réseaux d’aqueduc ou d’égout. Toutefois, cette concentration d’activités ou pluralité de fonctions est généralement de plus faible envergure qu’à l’intérieur d’un périmètre urbain. Selon le cas, les secteurs d’usages urbains sont constitués soit de parcelles de zone blanche enclavées à l’intérieur de la zone agricole (en discontinuité avec les périmètres urbains) ou encore ils sont localisés en zone agricole, mais les activités autres qu’agricoles y sont prédominantes. Les Arpents-Verts (carte 14.17) (Sainte-Anne-de-la-Pocatière) Ce secteur d’usages urbains hors périmètre urbain est situé à Sainte-Anne-de-la-Pocatière et possède une superficie de 85 hectares accueillant environ 150 résidences. Il s’agit d’un secteur à vocation résidentielle en dehors de la zone agricole et desservi par le réseau d’égout. Au cours des dernières années, le secteur a connu une forte construction résidentielle (26 résidences en 15 ans). Ainsi pour cette période, près de la moitié des résidences construites dans la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière l’ont été à l’intérieur des limites de ce périmètre résidentiel. Bien que des terrains non construits demeurent encore présents à l’intérieur de ce périmètre résidentiel, peu d’espaces vacants sont disponibles à la construction le long des rues existantes. Malgré la présence d’égouts dans ce secteur, la superficie moyenne des terrains construits 2 au cours des 15 dernières années avoisine de 2 600 m , dépassant ainsi les normes minimales de lotissement. C’est pourquoi, il appert important de circonscrire le développement de ce secteur pour freiner l’urbanisation diffuse des activités résidentielles et pour orienter la croissance vers le périmètre urbain, tout en favorisant l’optimisation des infrastructures. À cet effet, les normes édictées au document complémentaire (chapitre 19) autorisent uniquement l’implantation de nouvelles résidences de faible densité et prohibent la construction de nouvelles rues et le prolongement de celles existantes. Ainsi les espaces 41 Annexes au document principal vacants non desservis par une infrastructure viaire ne peuvent faire l’objet de développement. Ce secteur n’étant pas associé à un périmètre urbain, les dispositions concernant la délimitation et la permutation d’une aire d’aménagement prioritaire ne sont pas applicables. Néanmoins en raison de la forte concentration d’usages résidentiels dans ce secteur, les normes édictées au chapitre 19.4 s’appliquant aux périmètres urbains (notamment en termes de distances séparatrices) s’appliquent aussi au périmètre du secteur d’usages urbains hors périmètre urbain Les Arpents-Verts, tel que c’était le cas lors de l’adoption du RCI 134 relatif aux odeurs et à la cohabitation des usages en milieu agricole. Le Hameau des Coteaux (carte 14.18) (Rivière-Ouelle) Ce secteur d’usages urbains hors périmètre urbain est situé à Rivière-Ouelle et localisé en bordure de la route 132. Le secteur, ayant une superficie de 34 ha, est utilisé aux fins d’usages divers et est desservi par les réseaux d’aqueduc et d’égout. Ainsi, ce secteur, situé en dehors de la zone agricole permanente, comprend environ 22 logements, 2 commerces et 2 bâtiments aux fins publiques et institutionnelles (centres pour personnes âgées). À cette fin, les règlements d’urbanisme locaux affectaient ce secteur dans une zone d’usages mixtes et publics. La construction résidentielle ou commerciale dans ce secteur a été fortement limitée au cours des quinze dernières années (aucune nouvelle construction). En vue de limiter les nouveaux développements et l’étalement des activités urbaines en dehors des périmètres urbains, la construction de nouvelle rue est prohibée à l’intérieur du Hameau des Coteaux. Ainsi, malgré la disponibilité d’espaces vacants (4,4 ha), les dispositions normatives empêchent leur développement. Seuls les terrains en bordure d’une rue existante pourront accueillir de nouvelles constructions et les usages de celles-ci devront concorder avec les usages déjà présents à l’intérieur de ce secteur. Considérant la variété d’usages présents, dont notamment une concentration d’habitations et certains immeubles pouvant correspondre à la définition d’immeubles protégés, les dispositions normatives relatives aux activités agricoles associées aux périmètres urbains et énoncées au chapitre 19.4 s’appliquent à ce secteur d’usages urbains hors périmètre urbain. Les pistes d’essai de Bombardier (carte 14.19) (La Pocatière) Il s’agit d’un très vaste secteur de 69,11 ha, occupé principalement aux fins de pistes d’essai de la compagnie Bombardier, celle-ci étant localisée dans le périmètre urbain à proximité. Ce 42 Annexes au document principal secteur, ayant fait l’objet d’une autorisation de la CPTAQ en 1983, avait été préalablement inclus dans les limites du périmètre urbain au premier schéma d’aménagement, tout en demeurant dans la zone agricole protégée par la loi. Par souci de cohérence entre les limites de la zone agricole et du périmètre urbain, il a été jugé pertinent de retirer ce secteur du périmètre urbain tout en reconnaissant l’usage commercial et industriel y étant déjà associé. De plus, le maintien de ce secteur dans le périmètre urbain aurait eu des impacts potentiels en termes de distances séparatrices avec les activités agricoles et sur l’implantation de nouveaux bâtiments d’élevage. À cet égard, la grille de compatibilité du chapitre 18, tout comme les dispositions énoncées au document complémentaire (chapitre 19) permettent le maintien des usages commerciaux et industriels, conditionnellement à ce que ceux-ci soient autorisés par la CPTAQ. Le carrefour de l’échangeur 488 (carte 14.20) (Saint-André, SaintAlexandre-de-Kamouraska) Ce secteur, situé dans la zone agricole, comprend de nombreux usages non agricoles et peut être considéré comme déstructuré à des fins autres que résidentielles. La désignation de ce secteur vise prioritairement à encadrer son développement et à limiter l’expansion desdits usages. On y retrouve d’abord une zone commerciale et industrielle d’une superficie de 29,2 ha de même qu’une zone de villégiature (camping) d’un peu plus de 14 ha. Ces zones d’usages non agricoles étaient déjà reconnues au RCI 134, relatif à la gestion des odeurs et la cohabitation harmonieuse en milieu agricole, comme des zones ayant des limitations aux activités agricoles et faisant l’objet d’un zonage particulier dans les outils d’urbanismes locaux (respectivement commercial, industriel et villégiature). Outre les deux zones précitées, le secteur comporte aussi des usages autres qu’agricoles au nord-est de l’échangeur ainsi qu’au sud-ouest de l’échangeur, à proximité du camping (recyclage et récupération de métal). Considérant les autorisations obtenues, et en raison de leur proximité géographique avec les autres secteurs énoncés précédemment, ces zones ont été incluses dans les limites du secteur d’usages urbains hors périmètre urbain. Afin de limiter le développement de nouveaux usages non agricoles incompatibles avec les usages déjà implantés ou permis par la règlementation municipale, l’implantation de nouveaux usages non agricoles est encadrée au document complémentaire (chapitre 19). Dans le secteur du carrefour de l’échangeur 488, les usages non agricoles autorisés devront 43 Annexes au document principal concorder avec ceux permis dans les zones des règlements de zonage applicables à l’entrée en vigueur du présent schéma d’aménagement et de développement. D’autre part, l’implantation d’un usage non agricole peut aussi être autorisée s’il correspond à un usage déjà implanté dans la même zone d’un règlement de zonage applicable à l’entrée en vigueur du présent schéma. Notons cependant que l’implantation de nouveaux usages non agricoles est assujettie à l’obtention d’une autorisation de la CPTAQ. 44 Annexes au document principal ANNEXE C : GLOSSAIRE Les mots définis ci-après sont ceux qui sont identifiés par un astérisque (*) à l’intérieur du présent document. Aboiteau : digue limitant l’invasion des marées sur des terres agricoles et comprenant des vannes disposées de telle sorte qu'elles se ferment automatiquement quand la marée monte, et s'ouvrent au baissant, afin de laisser l'eau s'écouler. Activité (taux d’) : rapport du nombre de personnes occupées (généralement possédant un emploi) sur la population de 15 ans et plus Aire de concentration d’oiseaux aquatique : Site constitué d'un marais, d'une plaine d'inondations dont les limites correspondent au niveau atteint par les plus hautes eaux, selon une moyenne établie par une récurrence de 2 ans, d'une zone intertidale, d'un herbier aquatique ou d'une bande d'eau d'au plus un kilomètre de largeur à partir de la ligne des basses eaux, totalisant au moins 25 hectares, caractérisé par le fait qu'il est fréquenté par des oies, des bernaches ou des canards lors des périodes de nidification ou de migration et où l'on en dénombre au moins 50 par kilomètre mesuré selon le tracé d'une ligne droite reliant les deux points du rivage les plus éloignés ou 1,5 par hectare; Aire de confinement du cerf de Virginie : Superficie boisée d'au moins 250 hectares, caractérisée par le fait que les cerfs de Virginie s'y regroupent pendant la période où l'épaisseur de la couche nivale dépasse 50 centimètres. Anthropique : qui est relatif aux activités humaines Bassin versant : Surface correspondant à l'ensemble du territoire sur lequel l’écoulement et le ruissellement de l’eau se dirige vers un même exutoire (cours d'eau, lac, fleuve, océan). Les limites du territoire d'un bassin versant sont appelées les lignes de partage des eaux et sont constituées des sommets qui séparent les directions d'écoulement des eaux de ruissellement. Cabouron : voir Monadnock Chemin d’accès aux ressources : chemin qui conduit à des zones d’exploitation forestière ou minière, à des installations hydroélectriques ou autres services publics, à des zones de récréation et de conservation de compétence provinciale ou fédérale, ou encore à des carrières exploitées par le ministère des Transports Chômage (taux de) : rapport entre le nombre de personnes en recherche d’emplois (chômeurs) sur la population active (totalité de la main d’œuvre) Le taux de chômage s'exprime au Canada par le pourcentage des chômeurs, c'est-à-dire des personnes sans travail qui se cherchent un emploi, par rapport à la main-d'œuvre. On peut calculer le taux de chômage pour la population en général ou pour un groupe particulier : les hommes, les femmes, les hommes ou les femmes de tel ou tel groupe d'âge, etc. Le taux de chômage particulier se calcule alors comme suit : le nombre de chômeurs dans le groupe considéré, divisé par la main-d'œuvre du même groupe, multiplié par 100. Compostage : formation d’un engrais (compost) par le mélange fermenté de débris organiques avec des matières minérales 45 Annexes au document principal Conurbation : Ensemble urbain formée de plusieurs municipalités (distinctes administrativement) ou bien de plusieurs noyaux urbains dont les activités et les usages urbains, de par leur extension, sont contigus et relies les municipalités ou les noyaux urbains entre eux. Dépôt fluvio-glaciaire: Ensemble de matériaux déposés par un cours d'eau provenant d'un glacier, généralement stratifiés par l'eau courante. Bien qu'il consiste surtout en matériaux d'origine glaciaire, ce dépôt est fréquemment classé par les eaux courantes qui transportent les matériaux plus fins à une plus grande distance du glacier avant de les laisser se déposer. Dépression barométrique : Secteur où l'atmosphère, à un même niveau, la pression atmosphérique est plus basse par rapport aux secteurs voisins. Dévitalisation : processus de marginalisation démographique, sociale et économique où l’on constate un déclin de la population d’une communauté et des activités et services qui en dépendent. Écoumène : ensemble du territoire habité ou exploité par l'homme. Goldthwait : mer intérieure suivant la dernière glaciation et qui s’est retirée il y a environ 10 000 ans Grès : roche sédimentaire composée en forte majorité de grains de quartz Habitat du rat musqué : marais ou étang, d'une superficie d'au moins cinq hectares, occupé par le rat musqué. Haie brise-vent : alignement d’arbres et arbustes plantés (brise vent naturel) servant à atténuer l’intensité des vents au niveau du sol Halieutique : relatif à la pêche Héronnière : site où se trouvent au moins cinq nids tous utilisés par le grand héron, le Bihoreau à couronne noire ou la grande aigrette au cours d'au moins une des cinq dernières saisons de reproduction et la bande de 500 mètres de largeur qui l'entoure Île habitée par une colonie d'oiseaux : Une île ou une presqu'île d'une superficie de moins de 50 hectares où l'on dénombre par hectare au moins 25 nids d'espèces d'oiseaux vivant en colonie autres que le héron Intertidal : qui se situe dans une zone littorale balayée par le mouvement des marées Marais : Nappe d'eau stagnante de faible profondeur, envahie par la végétation aquatique Marnage : Différence de hauteur entre les niveaux de pleine mer et de basse mer Marécage : Étendue de terrain imprégnée ou recouverte d’eau occupée par une végétation surtout arbustive Métamorphique : ayant subi des transformations en raison de la pression ou de la chaleur 46 Annexes au document principal Monadnock : colline rocheuse en forme de crête constituée de roches de dureté supérieure (quartz et grès) ayant mieux résisté à l’érosion que les roches avoisinantes (relief résiduel) Nappe phréatique : source d’eau souterraine qui, généralement, peut être atteinte facilement pour l’alimentation d’un ou plusieurs puits Nitrate / Nitrite : sel composé d’azote Pathogène : qui peut causer une maladie Pédologie : étude de la constitution et de l’évolution des sols Peuplement (forestier) : milieu biogéographique dominé par certaines essences d’arbres Région hydrographique : grande division territoriale, basée hydrographiques et écologiques, regroupant des bassins versants. sur les réalités Ressources halieutiques : ressources provenant de la pêche. Revitalisation : processus visant à renverser un phénomène de dévitalisation Routes collectrices : liaisons des centres ruraux (moins de 5 000 habitants) aux agglomérations urbaines et aux dessertes maritimes ou aériennes en région éloignée, de même que les principaux accès aux parcs gouvernementaux et aux stations touristiques d’importance régionale. Les routes servant de seconde liaison entre deux agglomérations urbaines secondaires peuvent également faire partie de cette classe. Routes locales de niveau 1 : routes qui permettent de relier entre eux les centres ruraux de (moins de 5 000 habitants) et de relier les autres concentrations de population d’une municipalité à son centre rural. En milieu rural, elles donnent également accès aux parcs industriels, aux industries lourdes, aux sites d’enfouissement sanitaire supramunicipaux, aux principaux centres de ski locaux ainsi qu’aux traverses et aéroports locaux. Enfin, elles peuvent servir de seconde liaison entre les centres ruraux et les agglomérations urbaines. Routes locales de niveau 2 : routes qui donnent accès à la propriété rurale habitée en permanence (résidences, exploitations agricoles, industries, centres touristiques ou récréatifs, ports locaux, équipements municipaux, ou encore services de santé et d’éducation). Routes locales de niveau 3 : routes qui donnent un accès à la propriété rurale non habitée ou habitée uniquement en été (zones de villégiature). Aux fins de la classification fonctionnelle, les rues donnant accès à la propriété urbaine habitée font également partie de cette classe. Routes nationales : grands axes interrégionaux et extraprovinciaux, les liaisons entre les agglomérations urbaines principales (généralement de 25 000 habitants et plus), les corridors touristiques majeurs de même que les accès aux aéroports, ports et traverses maritimes d’importance internationale ou nationale. Routes régionales : liaisons entre les agglomérations urbaines secondaires (généralement entre 5 000 et 25 000 habitants) de même qu’entre celles-ci et les agglomérations urbaines principales, les liaisons des centres ruraux (moins de 5 000 habitants) à caractère industriel, les accès aux stations touristiques majeures de même qu’aux aéroports, ports et traverses 47 Annexes au document principal maritimes d’importance régionale. Les routes servant de seconde liaison entre deux agglomérations urbaines principales peuvent également faire partie de cette classe. Saison végétative : période de l’année où il y a croissance de la végétation Saumâtre : qui est constitué d’un mélange d’eau douce et d’eau de mer Schiste : roche sédimentaire ordinairement stratifiée, provenant de la cristallisation d’argile, aussi appelée communément « tuff » Sédimentaire (roche) : formé d’une succession de dépôts issus de roches préexistantes, de précipitation chimique ou de matière organique Supramunicipal(e) / supralocal(e) : relatifs à une échelle supérieure (de planification, de coordination, de décision, etc.) à celles des municipalités locales et suggérant le regroupement de celles-ci à cette échelle. Sylviculture : Ensemble des règles et des techniques permettant l'exploitation des arbres forestiers en assurant leur conservation et leur régénération. Territoire non organisé : région qui ne fait partie d'aucune municipalité locale et dont la gestion est assurée par une municipalité régionale de comté. Till : Dépôt glaciaire constitué d’un mélange de sédiments de granulométrie diverse Trihalométhane : sous-produit issu du traitement en chloration de l’eau potable Turbidité : Caractéristique d'une eau dont la transparence est atténuée en raison de la présence de fines particules en suspension Valorisation : ensemble des techniques qui réutilisent de manière positive une propriété de la matière résiduelle 48 Annexes au document principal ANNEXE D : CODES ET ABRÉVIATIONS Organismes et ministères gouvernementaux Abréviations / Noms ISQ Institut de la statistique du Québec MAMROT Ministère des Affaires municipales des Régions et de l’Occupation du territoire MAPAQ Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec MCC Ministère de la Culture et des Communications MDDEFP Ministère de l’Environnement durable de la Faune et des Parcs MRN Ministère des Ressources naturelles MSP Ministère de la Sécurité publique MTQ Ministère des Transports du Québec CPTAQ Commission de protection du territoire agricole du Québec CSSS Centre de santé et de service sociaux Municipalités Abréviations / Noms / Codes géographiques MRC Municipalité régionale de comté de Kamouraska 14000 KAM Kamouraska 14050 LPO La Pocatière 14085 MTC Mont-Carmel 14005 RVO Rivière-Ouelle 14065 ALX Saint-Alexandre-de-Kamouraska 14035 AND Saint-André 14040 BRU Saint-Bruno-de-Kamouraska 14010 DEN Saint-Denis-De La Bouteillerie 14055 ANN Sainte-Anne-de-la-Pocatière 14090 HÉL Sainte-Hélène 14025 GAB Saint-Gabriel-Lalemant 14075 GER Saint-Germain 14045 JOS Saint-Joseph-de-Kamouraska 14030 ONÉ Saint-Onésime-d’Ixworth 14080 PAC Saint-Pacôme 14070 PAS Saint-Pascal 14018 PHI Saint-Philippe-de-Néri 14060 49 Annexes au document principal TNO Territoire non organisé LSA Petit-Lac-Sainte-Anne (TNO) 14904 PIC Picard (TNO) 14902 Lois provinciales Abréviations / Noms / Codification L.R.Q. CM Code municipal c. C-27.1 LCM Loi sur les compétences municipales c. C-47.1 LCV Loi sur les cités et villes c. C-19 LAU Loi sur l’aménagement et l’urbanisme c. A-19.1 LPTAA Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles c. P- 41.1 LBC Loi sur les biens culturels (remplacée par c. P-9.002) c. B-4 LPC Loi sur le patrimoine culturel c. P-9.002 LQE Loi sur la qualité de l’environnement c. Q-2 Outils légaux Abréviations / Noms / Codification L.R.Q., article, alinéa, paragraphe GA-agri grande affectation agricole c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 2 GA-agfo grande affectation agro-forestière c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 2 GA-fors grande affectation forestière c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 2 GA-recr grande affectation récréative c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 2 GA-prot grande affectation de protection intégrale c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 2 GA-cons grande affectation de conservation c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 2 GA-urbn grande affectation urbaine c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 2 TI-esth territoire d’intérêt esthétique c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 6 TI-hist territoire d’intérêt historique c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 6 TI-cult territoire d’intérêt culturel c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 6 TI-écol territoire d’intérêt écologique c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 6 ZC-natu zone de contraintes naturelles c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 4 ZC-anth zone de contraintes anthropiques c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 5 c. A-19.1, a.6, al. 1, par. 4 IE-trsp infrastructures et équipements de transport IE-énco infrastructures et équipements d’énergie et c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 7 de communication c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 8 IE-inst infrastructures et équipements institutionnels c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 8 IE-récr infrastructures et équipements récréatifs c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 8 PU périmètre d’urbanisation c. A-19.1, a.5, al. 1, par. 3 50