Notice d`information pour les victimes d`accidents de la route
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Notice d`information pour les victimes d`accidents de la route
SERVICE D’AIDE AUX VICTIMES Rue de l’Argent 4, 2502 Bienne Tél. 032 322 56 33, Fax 032 323 83 03 www.centrelavi-bienne.ch, E-Mail [email protected] NOTICE D'INFORMATION POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE Vous avez été victime d'un accident de la route. Nous aimerions vous donner ci-après quelques informations sur la manière d'aborder les problèmes qui se posent. Procédure pénale Après un accident de la route, la police et le ministère public engagent une enquête pénale. Au terme de l’enquête pénale, le procureur décide si : - - la procédure est stoppée (p. ex. si les soupçons n’ont pas pu être confirmés et si les preuves suffisantes n’ont pas pu être réunies) ; la procédure est close avec une ordonnance pénale. Cela est le cas si l’inculpé(e) a avoué les faits ou si ces derniers ont pu être suffisamment clarifiés et donnent lieu à une peine sous la forme d’une amende pécuniaire de 180 joursamende au maximum ou à une peine privative de liberté de 6 mois au maximum ; si l’affaire doit être transférée à un tribunal, notamment si des peines plus lourdes sont envisagées. Le tribunal se prononce sur la culpabilité de l’inculpé(e ) et décide de la sanction. Il peut aussi se prononcer sur les prétentions financières (prétentions civiles) de la victime. Si vous ne vous êtes pas constitué partie plaignante, vous ne serez pas informé de cette procédure, Celle-ci concernant uniquement l’Etat et l’auteur(e ) de l’accident de la route. Etant donné qu’il s’agit, notamment dans le cas de blessures légères, d’une infraction poursuivie sur plainte, la police dénonce l’auteur(e ) de l’accident uniquement pour avoir enfreint la loi sur la circulation routière, et pas pour des lésions corporelles simples. La question se pose donc de savoir si vous devez encore porter plainte contre l’auteur(e ) de l’accident pour lésions corporelles. Nous nous recommandons de procéder de la sorte notamment si, dans un délai raisonnable, vous n’avez reçu aucune confirmation de prise en charge de la part de l’assurance responsabilité civile de l’auteur de l’accident. Important : une plainte pénale pour lésions corporelles peut être déposée uniquement dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accident. Frais médicaux Sont considérés comme frais médicaux, les frais d'hospitalisation et de traitements médicaux, les frais d'ambulance ainsi que les frais de thérapies prescrites par le médecin (p. ex. physiothérapie). Vous devez adresser les factures correspondantes à votre propre assuranceaccidents ou caisse d'assurance-maladie. Cette dernière procédera au paiement des factures et se chargera ensuite de décompter avec l'assurance responsabilité civile de l'auteur de l'accident. Lors d’une prise en charge par la caisse-maladie, la franchise et la quote-part peuvent être adressées à l’assurance responsabilité de l’auteur de l’accident. Autres dommages et frais Les autres dommages et frais occasionnés par l'accident doivent être annoncés à l'assurance responsabilité civile de l'auteur de l'accident. Il s'agit notamment de votre voiture ou autre véhicule accidenté vos vêtements ou chaussures endommagés suite à l'accident vos éventuelles pertes de gain dues à l'accident vos frais de téléphone et de déplacement liés à l'accident vos dépenses pour avoir dû recourir à des aides (pour le ménage p. ex.) vos frais qui ne sont pas pris en charge par votre assurance-accidents (p. ex. pour des lunettes, des cures, etc.) toutes les quote-parts et franchises de la caisse maladie, en cas de décompte avec celle-ci. En ce qui concerne la réparation ou l'achat de remplacement de la voiture ou du véhicule accidenté, il est conseillé de contacter auparavant l'assurance responsabilité civile compétente. Réparation morale Les victimes s'interrogent généralement sur leur droit à une réparation morale (indemnités pour les souffrances endurées). Celle-ci leur est redevable si la victime garde des séquelles physiques ou morales après l'accident; la victime doit restreindre ses activités professionnelles et/ou privées déjà exercées avant l'accident; la guérison a été douloureuse et longue ou extrêmement pénible pour la victime même s'il ne reste pas de séquelles. La demande de réparation morale est également adressée à l’assurance responsabilité civile de l’auteur(e ) de l’accident. Responsabilité causale Si, en tant que piéton ou cycliste, vous êtes victime d'un accident provoqué par un tram, une voiture ou une moto et que vous êtes coresponsable, le conducteur du tram, de la voiture ou de la moto supporte une plus grande responsabilité que vous en raison du risque qu'il fait courir par la puissance de son véhicule aux usagers de la route plus vulnérables. De ce fait, il est judicieux de présenter les frais qui ne sont pas pris en charge par vos assurances ainsi qu’une éventuelle demande de réparation morale à l’assurance responsabilité civile du propriétaire du véhicule impliqué. Bienne, janvier 2011 2