L`urbanisme commercial en Martinique

Transcription

L’urbanisme commercial en Martinique
SOMMAIRE
INTRODUCTION…………………………………………………………………………………...
1ère PARTIE
I°
II°
LA REGLEMENTATION DE L’URBANISME COMMERCIAL ET LES
PARTICULARITES EXISTANTES DANS LES DOM-TOM…............................
p. 3
p. 4
Une réglementation complexe, remaniée à différentes reprises………………………………….
I – 1)
Les premiers jalons de l’urbanisme commercial : les lois du 31 décembre 1969 et
Royer………………………………………………………………................................
I – 2)
Les textes qui complètent et durcissent la Loi Royer……………………………….
I – 3)
La réglementation actuelle en matière d’urbanisme commercial……………………
I – 4)
Une législation particulière aux DOM-TOM……………………………….................
p. 4
La mise en œuvre de la réglementation relative à l’urbanisme commercial……………………....
II – 1)
Les organismes de régulation de l’urbanisme commercial…………………………..
II – 2)
Les outils de connaissance de l’appareil commercial……………………….................
II – 3)
Le Schéma de Développement Commercial………………………………..................
p. 8
p. 8
p. 12
p. 13
2ème PARTIE
p. 4
p. 5
p. 5
p. 6
LES ORIENTATIONS EN MATIERE D’URBANISME COMMERCIAL A LA
MARTINIQUE...............................................................................................................
p. 16
Le développement spectaculaire de la grande distribution à la Martinique, à l’origine des
premières réflexions sur la politique à mener en matière d’urbanisme
commercial………………………………………………………………………………………...
p. 16
Développer de manière raisonnable les grandes surfaces et rééquilibrer l’armature
commerciale de l’île…les orientations majeures du Schéma de Développement Commercial
(SDC) martiniquais…………………………………………………….................................................
p. 17
3ème PARTIE LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION ET DE L’APLLICATION DU
SDC SUR LE PAYSAGE COMMERCIAL MARTINIQUAIS…………………
p. 21
I°
Toujours une prépondérance de projets localisés dans l’agglomération foyalaise………………..
p. 21
II°
…mais vers le développement raisonné prôné par le Schéma de développement Commercial
(SDC)…………………………………………………………………..................................................
II – 1)
Les projets acceptés pour leur compatibilité avec le SDC…………………………..
II – 2)
La non-conformité avec le SDC des projets refusés………………………………...
II – 3)
L’exception du Calebassier Plazza………………………………………….................
II – 4)
Les cas des centres commerciaux de Génipa et d’Océanis…………………………
p. 25
p. 25
p. 31
p. 30
p. 33
I°
II°
III°
Le rééquilibrage de l’armature commerciale amorcé……………………………………………..
III – 1)
La baisse du poids commercial de l’agglomération foyalaise grâce à l’expansion des
grandes surfaces à dominante alimentaire au Nord et au
Sud……………………………………………………………………….......................
III – 2)
Un rééquilibrage géographique de l’offre commerciale difficile dans les domaines
de l’équipement de la maison et de la personne…………………………………….
III – 3)
Les prochains défis à relever en matière d’urbanisme commercial à la
Martinique……………………………………………………………………………
CONCLUSION………………………………………………………………………………………
ANNEXES……………………………………………………………………………………………
GLOSSAIRE…………………………………………………………………………………………..
LISTE DES SIGLES……………………………………………………………………………………
p. 36
p. 36
p. 38
p. 39
p. 45
p. 48
p. 53
p. 55
ADUAM
1
ADUAM
2
INTRODUCTION
Dans le courant des années soixante, le développement rapide de l’urbanisation, la croissance
démographique et économique, conjuguée avec la transformation des modes de vie, ont mis en évidence les
problèmes posés par la création, dans les quartiers nouveaux puis sur l’ensemble du territoire et y compris
dans les Départements d’Outre Mer, d’équipements commerciaux adaptés aux besoins de la population.
Dans ces années, la population connaissait une évolution de ses modes de consommation ainsi que
d’importants changements sociologiques, tandis que les modes de distribution commerciale enregistraient de
profonds bouleversements avec le développement puis la quasi généralisation progressive de nouvelles
techniques de vente en libre-service. Ces innovations sont à la base de l’essor de la grande distribution qui
offre une gamme très large de produits et des prix très compétitifs. Cette stratégie commerciale lui a permis
de conquérir des parts de marché au détriment de commerce de détail de petite et moyenne surface, qui a
rencontré des difficultés croissantes tant en zone urbaine qu’en zone rurale.
L’essor extrêmement rapide de la grande distribution donne naissance, dans les années 1960, à la
définition du cadre juridique et de règles d’aménagement des villes : l’urbanisme commercial est né.
L’urbanisme commercial définit les règles de création et d’agrandissement des magasins de
vente de détail afin d’assurer leur développement équilibré sur le territoire ainsi que le service
des consommateurs, dans l’optique de prévenir les risques de dévitalisation des centres-ville et
de désertification des zones rurales. En somme, l’urbanisme commercial est la science de
l’aménagement commercial des villes (ensemble de mesures administratives, techniques, économiques et
sociales) ayant pour objectif d’harmoniser le développement des ensembles commerciaux, à la fois aux
centres-ville et à leurs périphéries (centres commerciaux).
L’implantation de vastes magasins de ventes au détail nécessite le plus souvent une importante
consommation d’espace. Aussi, l’implantation des ces grandes surfaces commerciales a grandement modifié
les paysages urbains, notamment aux entrées de villes, lieux de prédilection de leurs implantations. Face à
l’envahissement des paysages urbains par de grandes surfaces commerciales, l’Etat a progressivement mis en
place une législation spécifique à l’urbanisme commercial, qui progressivement s’est durcie.
Depuis 1973 et la Loi Royer, tout un dispositif de lois et d’appareils sont chargés de gérer et même
d’endiguer cette expansion. Quels sont-ils ? Comment sont-ils appliqués à la Martinique et avec quelles
adaptations ? Peut-on en mesurer les effets sur le paysage commercial martiniquais ? Quelles évolutions sont
attendues et correspondent-elles aux objectifs du Schéma d’Aménagement Régional (SAR) en cours
d’évaluation et aux Schémas de Cohérence territoriale (SCOT) en cours de fabrication ?
Ce sont les objectifs de la présente étude.
ADUAM
3
1ère PARTIE : Rappel de la règlementation de l’urbanisme
commercial et les particularités existantes dans les DOM-TOM
1 – UNE REGLEMENTATION COMPLEXE, REMANIEE A DIFFERENTES REPRISES
Le premier hypermarché a ouvert ses portes le 15 juin 1963, en banlieue parisienne, plus précisément à
Sainte Geneviève sous bois, sous l’enseigne Carrefour. Le développement de l’hypermarché, qui proposait
un assortiment de produits alimentaires et non-alimentaires en libre service et disposait d’un vaste parking
mais aussi d’une station service avec des prix de carburants compétitifs, était lié à la démocratisation de
l’automobile. D’autres enseignes d’hypermarchés emboîtèrent le pas dans les années 1960 en région
parisienne (les enseignes spécialisées dans le non alimentaire connaîtront un développement beaucoup plus
tardif, dans les années 1980) mais également dans le département du Nord, puis à Marseille avant d’envahir
tout le territoire.
Face à la prolifération anarchique de ces nouveaux types de commerces qui suscite la peur « des petits
commerçants », une première loi dès 1969 pose les bases de la réglementation sur l’urbanisme commercial.
Quatre textes législatifs, complétés par des textes réglementaires d’application, ont progressivement
consolidé, puis renforcé les dispositions visant à encadrer le développement de l’équipement commercial.
I – 1) Les premiers jalons de l’urbanisme commercial : les lois du 31 décembre 1969 et
Royer
Dès 1969, la loi n°69-1263 du 31 décembre, portant certaines dispositions d’ordre économique et
financier institué, introduit, dans son article 17, une procédure d’examen préalable à la délivrance des permis
de construire pour les commerces de plus de 3000 m² est instituée. La loi crée à cet effet les Comités
Départementaux d’Urbanisme Commercial (CDUC) et la Commission Nationale d’Urbanisme Commercial
(CNUC).
La Loi Royer du 27 décembre 1973 (n° 73-1193) d’orientation du commerce et de l’artisanat, pose les
fondements de l’urbanisme commercial et institue un véritable régime juridique de l’urbanisme commercial
en mettant en place une procédure d’autorisation d’ordre économique, distincte du permis de construire.
Elle a pour objectif de mieux maîtriser l’évolution de l’équipement commercial.
Jean Royer, alors maire de Tours, soucieux de protéger les petits commerçants du « commerce moderne »,
propose au parlement de réglementer l'ouverture des centres commerciaux. Cette loi soumet à autorisation
toute nouvelle implantation de plus de 1000 m² de surface de vente ou tout agrandissement. Cette loi,
quasiment votée à l’unanimité au Parlement, soumet à autorisation :
- toute nouvelle implantation de plus de 1000 m2 de surface de vente dans les communes de moins
de 40 000 habitants et à 1500 m² dans les communes de plus de 40 000 habitants.
- Les extensions de plus de 200 m² de surface de vente dès lors que les magasins atteignent ou
dépassent ces seuils.
Les Commissions d'Urbanisme Commercial Départementales et Nationales (CDUC et CNUC), « coiffées »
par le Ministère du Commerce et de l'Artisanat et qui attribuent les permis d'ouverture et d'agrandissement,
voient leur rôle renforcé.
Les grands principes de cette loi sont les suivants :
 Equilibre entre les différentes formes de distribution
ADUAM
4
 Implantation des grandes surfaces en conformité avec les exigences de l’aménagement du territoire
notamment, la rénovation des cités, le développement des agglomérations et l’évolution des zones
de montagne et rurales
 Etablissement de seuils au-delà desquels l’autorisation devient nécessaire (correspondant soit à la
surface de vente hors œuvre, soit à la surface de vente).
 Nécessité de l’autorisation préalable au permis de construire pour les surfaces de vente supérieures
à 1000 m² (pour les communes de moins de 40 000 habitants) et inférieur à 1500 m² pour les
communes de plus de 40 000 habitants.
La Loi Royer avait pour ambition d'instituer un équilibre entre le commerce de grande surface et le
commerce plus traditionnel, dit "petit commerce". Après de nombreuses années d’application, cette loi s’est
révélé être un échec car elle n’a pas empêché la disparition du petit commerce dans la zone de chalandise
des grandes surfaces, et les grandes surfaces commerciales ont continué à se créer trop facilement et à
s’implanter en grand nombre. Aussi, le système d'autorisation préalable par des Commissions
Départementales d'Urbanisme Commercial a été souvent utilisé comme source de financement occulte de la
vie politique locale.
D’autres lois sont ensuite venues durcir et compléter la Loi Royer.
I – 2) Les textes qui complètent et durcissent la Loi Royer
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique
et social) dite loi Doubin, modifie de manière sensible le régime institué par la loi Royer : cette loi est
destinée à mettre fin la création sans autorisation de pôles commerciaux constitués de plusieurs magasins.
Elle instaure également la répartition de la taxe professionnelle entre la commune d’accueil et les communes
limitrophes.
Les lois Royer et Doubin ont été complétées par la loi Sapin du 29 janvier 1993 "relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques" (suivie d'un décret
d'application n°93-306 du 9 mars 1993) qui est venue transformer les "Commissions Départementales
d'Urbanisme Commercial" en "Commissions Départementales d'Equipement Commercial" (CDEC) et a
fortement modifié leur mode de fonctionnement afin de lutter contre les tentations de corruption.
Le décret n°93-306 du 9 mars 1993 continue d’affiner la législation portant sur l’urbanisme commercial
et plus précisément sur le contenu des dossiers de demandes, en prévoyant une étude d’impact prévisible du
projet et en précisant les conditions de réalisation des projets commerciaux. Ce décret met également en
place les Observatoires Départementaux d’Equipement Commercial (ODEC).
I – 3) La réglementation actuelle en matière d’urbanisme commercial
La situation actuelle de l’urbanisme commercial découle de la loi Raffarin n° 96-603 du 5 juillet
1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, qui réforme de manière
conséquente la loi Royer et par là même, l’urbanisme commercial. Cette loi vise avant tout, de rendre plus
difficile la création de grandes surfaces commerciales. Les innovations les plus spectaculaires de cette
réforme sont l'abaissement de 1500 m2 à 300 m2 du seuil à partir duquel une autorisation de la commission
ADUAM
5
départementale est requise et l'obligation d'obtention de cette autorisation pour les hôtels et les complexes
cinématographiques. Aussi :
 Les exigences en terme d’aménagement du territoire sont plus fortes, avec la préconisation du
maintien des activités en zones rurales et de montagne et le rééquilibrage des agglomérations par le
développement des activités en centre ville et dans les zones de redynamisation urbaine.
 La loi impose des exigences de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme
(introduction de l’impact en termes d’emploi et de l’environnement dans les critères
d’examen des dossiers soumis aux CDEC et à la CNEC).
 Le principe de modernisation et d’adaptation des équipements commerciaux est posé.
 L’élaboration des schémas de développement commercial (SDC) est prévue.
 La surface de vente du seuil de création ou d’extension des surfaces commerciales (projets soumis à
la CDEC) est abaissée à 300 m². Une enquête publique est obligatoire pour les projets de plus de
6000 m² de surface de vente.
 Les sanctions en cas d’exploitation de surfaces commerciales sans autorisation sont renforcées.
 La composition des CDEC (Commissions d’Equipement Commercial) est modifiée, elles ne
comptent désormais plus que 6 membres.
I – 4) Une législation particulière aux DOM-TOM
La Martinique, à l’image de la plupart des DOM-TOM, se caractérise par la forte implantation de grands
groupes, qui exercent pour la plupart des activités dans le domaine de la grande distribution.
Dans le cas de la Martinique, la multiplication des grandes surfaces commerciales est liée à la naissance des
grands groupes (Lancry, Aubéry, Parfait, Bernard Hayot, Ho Hio Hen…) qui exercent presque tous
aujourd’hui une activité de type commercial, le plus souvent dans le domaine de la distribution alimentaire
mais aussi dans le domaine de l’équipement de la maison (bricolage, automobile…). Pour exemple, citons le
groupe Bernard Hayot qui a commencé à se tourner vers la grande distribution alimentaire à partir des
années 1980 (enseigne Monoprix, puis Euromarché et enfin Carrefour) puis vers le non alimentaire (Mr.
Bricolage par exemple) ainsi que vers la distribution automobile (Renault).
Afin de limiter les concentrations économiques (voir glossaire) dans le domaine de la distribution
alimentaire, une réglementation particulière est venue compléter la législation applicable à l’échelle nationale.
En effet, les DOM, du fait de leur insularité, représentent des marchés captifs, particulièrement exposés au
risque de formation de monopoles. De ce fait, un dispositif qui renforce la Loi Royer a été mis en place afin
de lutter contre la concentration dans la distribution en outre-mer.
Ainsi, la loi d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat (dite loi Royer) et plus précisément son article 28
– 1, a été modifiée par l’article 62 de la Loi 93 -1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives
aux départements d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.
Cet article prévoyait que les autorisations en matière d’urbanisme commercial ne peuvent être accordées au
profit de sociétés et/ou de groupes, dès lors que cette décision a pour effet de porter le seuil à 25 % ou audelà de ce dernier, la part des surfaces de ventes destinée à l’alimentation par ces entités.
Face aux difficultés liées au calcul de la part des surfaces de vente consacrées à l’alimentaire, la loi
programme pour l’outre-mer (LOPOM) du 21 juillet 2003 modifie l’article L 720-4 et supprime « la part de
vente destinée à l’alimentation » au profit de « la surface de vente totale des commerces de détail à
prédominance alimentaire de plus de 300 m² de surface de vente ».
Ainsi, le Code du Commerce, dans son article L. 430-2 stipule :
« Dans les départements d’outre-mer, lorsqu’une concentration au sens de l’article L 430-1, a pour effet de
porter soit la surface de vente, telle que définie à l’article L. 720-4, au-delà du seuil fixé au même article, soit
la part de marché, exprimée en chiffres d’affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article
ADUAM
6
au-delà de 25 %, le ministre peut dans un délai de 3 mois après la réalisation effective de l’opération, la
soumettre à la procédure prévue aux articles L 430-3 et suivants.
Le régime applicable aux implantations ou aux extensions des grandes surfaces dans les DOM, favorable aux
petits commerçants est maintenu, voire renforcé. Il n’est donc pas possible, sauf exception motivée par la
CDEC, de donner une suite favorable à une demande d’extension et/ou de création de surfaces
commerciales appartenant à une même société ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette
société possède une fraction de capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette
même société au sens de l’article L. 233-3 du Code du Commerce ; soit contrôlée directement ou
indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233-16, ou ayant
un dirigeant de droit ou de fait commun.
Une circulaire parue le 24 octobre 2003 définit les conditions de délivrance des autorisations d’exploitation
commerciales dans les DOM.
D’autres particularismes issues des différentes lois régissant l’urbanisme commercial sont relevés dans les
Départements d’Outre-Mer et concernent les établissements hôteliers et cinématographiques (voir tableaux
synthétisant les projets soumis à la CDEC à la partie suivante, II-2).
Synthèse :
La loi du 27 décembre 1973 d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat, dite Loi Royer a institué un
véritable régime juridique de l’urbanisme commercial, en mettant en place une procédure d’autorisation
d’ordre économique, distincte du permis de construire. Elle vise à garantir un développement harmonieux
des différentes formes de commerces, à éviter une croissance désordonnée des formes de distribution.
Cette loi règlemente l’ouverture des centres commerciaux. Elle soumet à autorisation toute nouvelle
implantation de plus de 1000 m² de surface de vente ou tout agrandissement.
Le régime d’autorisation préalable a subi différentes modifications, notamment par deux autres lois :
 La loi Sapin du 29 janvier 2993 relative à la prévention de la corruption et à la transformation de la
vie économique, mettant notamment en place les nouvelles CDEC.
 La loi Raffarin du 5 juillet 1996 étendant l’exigence d’une autorisation préalable à un nombre accru
de projets en rendant le régime d’autorisation plus contraignant. Le seuil à partir duquel une
autorisation des Commissions Départementales d’Equipement Commercial est nécessaire descend à
300 m².
Aussi, une particularité concerne les DOM, visant à limiter les opérations de concentration (au sens de
l’article L. 430-1 du Code du Commerce) dans le secteur de la grande distribution alimentaire : une société
ou un groupe ne peut avoir plus de 25 % de la surface de vente totale des commerces de plus de 300 m²
destinée à l’alimentaire.
ADUAM
7
II – LA MISE EN ŒUVRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’URBANISME
COMMERCIAL
Issue de la Loi Raffarin, la règlementation relative à l’urbanisme commercial, prévoit dans son application
divers organismes et outils qui permettent, pour les premiers de réguler les nouvelles implantations de
grandes surfaces commerciales et pour les seconds de mieux connaître l’appareil commercial au niveau local.
La Loi Du
II – 1) Les organismes de régulation de l’urbanisme commercial
La mise en œuvre de la règlementation relative à l’équipement commercial relève de deux organismes. Elle
incombe aux Commissions Départementales et Nationales d’Equipement Commercial (CDEC et CNEC),
instances indépendantes qui statuent sur les projets d’équipements commercial et hôtelier évoqués
précédemment.
Ces organismes de régulation des implantations commerciales étudient les projets de création de grandes
surfaces commerciales. Cependant, en fonction de leur nature, tous les projets de création de grandes
surfaces commerciales ne sont pas soumis à la décision de la CDEC.
1) La Commission Départementale d’Equipement Commercial (C.D.E.C.)
La procédure d’autorisation en matière d’équipement commercial est prévue par les articles L. 720-1 et
suivants du Code du Commerce et par le décret n093-306 du 9 mars 1993.
Les CDEC ont remplacé les CDUC (Commissions Départementales d’Urbanisme Commercial) depuis la loi
du 29 janvier 1993.
Préalablement à la délivrance du permis de construire, les créations et extensions d’équipements
commerciaux (voir paragraphes suivants concernant les projets soumis à autorisations) et hôteliers et
certaines opérations sur les commerces sont soumises, sauf dérogations légales, à l’examen des CDEC.
Elles comportent actuellement 6 membres (20 avant la promulgation de la loi Sapin) qui participent au vote.
Elles sont présidées par le Préfet et sont composées comme suit :
- des représentants des 2 chambres consulaires (C.C.I. et Chambre des Métiers)
- des associations de consommateurs (à la Martinique, il s’agit le plus souvent de l’Association
des Consommateurs)
- de trois élus (représentant la commune d’implantation du projet, de l’EPCI à laquelle
appartient la commune d’implantation et la commune la plus peuplée de l’arrondissement,
autre que la commune d’implantation).
Lors de l’instruction des demandes, des représentants de la DDE, de la DGCCRF, de la Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et de la Commission
Départementale d’Action Touristique (lorsque la demande concerne un hôtel) donnent leur avis.
La CDEC se prononce après auditions de parties prenantes, se référant aux travaux de l’ODEC
(Observatoire départemental d’équipement commercial).
La CDEC prend en considération, pour sa décision, la protection de l’environnement, l’offre et la demande
dans la zone de chalandise, l’amélioration des conditions de travail des salariés, l’impact du projet en terme
d’emplois, l’équilibre entre les formes de concurrence, les conclusions de l’enquête publique si celle-ci est
requise, les actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation des commerces de proximité ou des
artisans…
Les décisions des CDEC peuvent faire l’objet de recours, en particulier devant la CNEC.
ADUAM
8
En Martinique, la CDEC se réunit à la Préfecture.
2) La Commission Nationale d’Equipement commercial (CNEC)
Il s’agit d’un organisme d’appel qui dispose d’un véritable pouvoir de décision en cas d’appel. Les décisions
des CDEC peuvent faire l’objet d’un recours devant la CNEC, ouvert au demandeur lui-même, au Préfet ou
à 2 membres de la CDEC, dont au moins 1 élu.
La CNEC est composée de 8 membres nommés par décret pour une durée de 6 ans non renouvelable (un
membre du Conseil d’ Etat, de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale des finances, …).
Le délai de recours devant la CNEC est de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDEC. La
CNEC a deux mois pour se prononcer, à défaut, le recours est considéré comme implicitement rejeté. Le
silence de la CNEC vaut autorisation du projet si le recours vise à annuler une autorisation, ou refus
d’autorisation si le recours vise à annuler un refus.
Les décisions de la CNEC sont consultables sur internet (www.pme.gouv.fr/chantiers/equip/index.htm)
Depuis 1999, seuls 4 projets martiniquais ont fait l’objet d’un passage devant la CNEC !
CNEC
13 avril 1999
Commune
Fort de France
23 janvier 2001
Robert
31 janvier 2006
Fort de France
28
2006
Fort de France
septembre
Projet
Création d’un centre commercial CORA de 4329 m² recours exercé par la SCI SECOP admis
Création d’un hypermarché Hyper-Discount de 4000 m² et
d’une galerie marchande de 1840 m² - recours exercé par
l’EURL CCR rejeté.
Création d’un magasin de meubles de 1236 m² - recours
exercé par le demandeur SCI Fresnel rejeté.
Création d’une galerie marchande de 11 commerces sur
714 m² à l’enseigne « Didier Plazza » - recours exercé par
le demandeur Sas Menhir Investissement admis.
Décision CNEC
Autorisé
Refusé
Refusé
Autorisé
3) Les projets soumis à autorisation de la CDEC
Depuis la Loi Raffarin, un unique seuil de surface de vente est institué pour la création d'un magasin de
commerce de détail ou d'un ensemble commercial, quelle que soit l'importance de la commune
d'implantation. Ce seuil a été fixé à 300 m2 (surfaces couvertes et non couvertes).
Cependant, pour certaines opérations particulières, d'autres seuils de surface ont été fixés.
Quatre types d’établissements sont soumis à autorisation. Il s’agit :
- des magasins de commerces de détail,
- les installations de distribution au détail de carburant
- les établissements hôteliers
- les équipements cinématographiques
Pour synthétiser, le tableau ci-après présente quels sont les projets soumis à autorisation et ceux qui en sont
exclus (article. L.752-1 et 752-2 du Code du Commerce).
ADUAM
9
SOUMIS A CDEC
EXCLUS
1) Activités de vente
Projet de création ou d’extension d’un magasin de

commerce de détail ou d’un ensemble dont la

surface de vente après réalisation est supérieure à
300 m²
 construction nouvelle ou transformation
d’un immeuble existant
 transfert d’une activité existante ou

réutilisation d’un local libéré (le transfert
d’une partie correspondante à une

partie de la surface de vente d’un
magasin n’est pas possible : le transfert
doit concerner toute la surface de
vente)

Pharmacies
Halles et marchés d’approvisionnement
au détail, couverts ou non, établis sur les
dépendances du domaine public et dont
la création a été décidée par le conseil
municipal
Restaurants (même si en partie vente à
emporter)
Création ou extension de garages
automobiles de moins de 1000 m²
lorsqu’ils disposent d’un atelier
d’entretien
Le transfert sans extension ni
modification dans la nature du
commerce, si le nouveau magasin est
implanté sur les mêmes parcelles que
l’ancien.
 Les magasins situés dans les enceintes
d’aérogare accessibles aux voyageurs
munis d’un billet ainsi que les parties du
domaine public affectées aux gares
ferroviaire de 1000 m².
Réouverture après plus de deux ans sur un même
emplacement d’un magasin dont la surface de vente
est supérieure à 3000 m²
Changement de secteur d’activité si la surface de
vente est supérieure à 2000 m² ou supérieure à 300
m² pour les commerces à dominante alimentaire
La loi définit trois secteurs d’activités :
 le commerce de détail à prédominance
alimentaire
 le commerce de véhicules automobiles,
motocycles, carburants, produits
d’équipement, d’aménagement et habitat
 autres commerces de détail et
prestataires de service à caractère
artisanal
Seul le passage d’un secteur à l’autre est soumis à
autorisation si la limite de surface est atteinte.
Extension d’un commerce de détail ayant déjà
atteint le seuil de 300 m² (les regroupements
constituent des extensions)
Création ou extension d’ensembles commerciaux
d’une surface de vente supérieure à 300 m²
Ventes au déballage (cf. article 27 de la loi du 5
juillet 1996) maximum 2 mois par an
 regroupement de surfaces de vente de
magasins voisins, sans création de
surface de vente n’excédant pas 1000 m²
ou 300 m² pour les commerces à
dominante alimentaire
 dans les ZAC situées dans les centres
urbains. Depuis la loi du 27 décembre
ADUAM 10
Prestations de services à caractère commercial
(pressing, salon de coiffure et d’esthétique,
cordonnerie, serrurerie, photographie…)
1973, la notion ne s’applique plus dans
ces zones et les surfaces seront
considérées magasin par magasin.
 Banques, agences de voyages,
assurances, activités financières et de
courtage,...
 Etablissements de service ou de location
de matériel : laveries automatiques,
stations de lavage automobile,
vidéothèques,... (sans vente de détail).
2) établissements hôteliers
Ne s’appliquent pas aux D.O.M.
Construction, extension, transformation entraînant
la constitution d’établissements hôteliers supérieurs
à 30 chambres (ou 50 chambres en Ile de France)
3) Equipements cinématographiques (commission départementale d’équipement
cinématographique)
 création d’un ensemble de plus de 1500 Ne s’appliquent pas aux D.O.M.
places
 extension d’un ensemble existant depuis
moins de 5 ans comportant déjà 1500
places
 extension d’un ensemble existant depuis
plus de 5 ans comportant 2000 places.
4) installation de distribution au détail de carburant
Projets de création d'une installation de distribution
au détail de carburants annexée à un magasin ou un
ensemble de magasins de plus de 300 m2 de surface
de vente, dès lors qu'elle est située hors du domaine
public des autoroutes et des routes expresses,
Lorsque le projet porte sur la création (pure ou transfert) d’une surface de vente supérieure à 6000 m² (et
non un agrandissement), une enquête publique est nécessaire. Elle vise à informer le public et à recueillir ses
observations sur le projet.
Le dossier à présenter à la CDEC doit contenir :
 une présentation des projets,
 une présentation des surfaces concernées
 une présentation de la structure juridique qui fait le projet (du promoteur et de ses objectifs)
 une justification juridique de la propriété, du foncier ou du moins des accords qui sont pris dans ce
sens (lorsque le dépositaire du dossier n’est pas encore propriétaire du foncier).
Le dossier doit également contenir diverses informations comme par exemple l’enseigne qui est obligatoire à
partir de 2000 m².
Une annexe économique est également jointe au dossier. Elle comprend la définition de la zone de
chalandise, le calcul théorique (il s’agit de la moyenne de consommation de la population, autrement dit, le
marché que représente le projet par rapport à sa situation géographique) mais aussi l’analyse de la
concurrence dans un même secteur d’activité de plus de 300 m² et de moins de 300 m² (donc également les
petits commerces de la zone de chalandise).
ADUAM 11
Le dossier doit également inclure une étude d’impact du projet : le promoteur doit définir l’impact que
pourrait avoir son projet sur l’appareil commercial existant mais aussi sur l’environnement, sur le trafic
routier généré par la réalisation du projet, le confort d’achat procuré par le projet…
II – 2) Les outils de connaissance de l’appareil commercial
1) Les Observatoires Départementaux d’Equipement Commercial (ODEC)
Le décret du 16 novembre 1993 a fixé pour mission aux Observatoires Départementaux d’Equipement
Commerciaux:
 d’établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d’une surface de vente
égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grande catégorie de commerce,
 d’établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de
services à caractère artisanal d’une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés,
 d’analyser l’évolution de l’appareil commercial du département.
Les ODEC devaient établir chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la
Commission Départementale d’Equipement Commercial.
Depuis la loi du 5 juillet 1996 dite Loi Raffarin, leur mission a changé : ils ont pour rôle de collecter les
éléments nécessaires à l’élaboration de schémas de développement commercial mettant en
œuvre les objectifs de la politique d’équipement commercial.
L’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial alimente en amont la réflexion des
membres de la CDEC.
Les ODEC sont présidés par le Préfet.
A la Martinique, il est constitué des organismes suivants:
- la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes
- l’INSEE
- la Direction Régionale du Commerce et de l’Artisanat
- la Direction Départementale de l’Equipement
- la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
- la Chambre des Métiers
- la Chambre de Commerce et d’industrie
- les représentants des Associations de commerçants
- un représentant du collège des élus
- un représentant de la grande distribution
- un représentant du petit commerce
- un représentant des centres commerciaux
Leur mandat est de 3 ans. Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le secrétaire de la CDEC.
2) L’Observatoire National d’Equipement Commercial (ONEC)
L’ONEC centralise les travaux des ODEC. Par décret du 16 novembre 1993, l’ONEC a été remplacé
par l’Observatoire National du Commerce. Il analyse les décisions prises en CNEC et en CDEC.
Il dresse le bilan général des engagements sur l’emploi liés aux demandes d’autorisations d’exploitations
commerciales et établissements hôteliers.
Il remet chaque année au ministre un rapport d’activité qui est rendu public.
ADUAM 12
Il est composé de 17 membres, nommés pour 3 ans, par arrêté du ministre chargé du commerce :










un membre désigné par le Président du Sénat
un membre désigné par le Président de l'Assemblée nationale
un membre désigné par le Président du Conseil économique et social
un membre désigné par le Président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux
un membre désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
un membre désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métiers
un membre désigné par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce
désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
o Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
o Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME)
o Union professionnelle de l'artisanat (UPA)
cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison
d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
o Confédération générale du travail (CGT)
o Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO)
o Confédération française démocratique du travail (CFDT)
o Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
o Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis sur une liste de quatre
noms proposés par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation
II – 3) Le schéma de développement commercial
1) Un outil d’aide à la décision pour les membres de la CDEC
Le schéma de développement commercial (SDC) a pour objectif d'indiquer les orientations en matière de
développement commercial ainsi que les secteurs d'activité à privilégier.
Le principe de Schémas de Développement commercial a été légalisé avec la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996, dite Loi Raffarin, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Le Code du Commerce les mentionne également (art. L. 720-3).
Le SDC est un document qui rassemble des informations disponibles sur l’activité commerciale et son
environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de
développement commercial et les secteurs d’activités commerciale à privilégier. Il est établi pour une durée
de six ans à compter de son approbation et peut être révisé à l’expiration d’une durée de trois ans à
compter de cette dernière.
Conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatifs aux schémas de
développement commercial, ces schémas doivent être établis dans un délai de 18 mois à compter de la
publication du décret. Adopté le 14 janvier 2004 et l’œuvre de l’ODEC, le SDC de la Martinique a
été le premier au niveau national. Il est l’œuvre de l’Observatoire Départemental d’ Equipement
Commercial. L’ODEC est en effet chargé de collecter les éléments nécessaires à l’élaboration de ces
schémas (voir précédemment).
Le SDC peut être révisé à l’issue d’une période de 3 ans à compter de la date de sa publication. Cette
procédure de révision anticipée doit être utilisée aussi souvent que possible dès lors que les caractéristiques
urbaines, démographiques ou économiques de la totalité ou d’une partie significative d’un département
évoluent de manière importante. Le groupe technique a en effet préconisé que le SDC de la Martinique soit
ADUAM 13
révisé au bout de 3 ans (donc théoriquement en 2007), évoquant le fait que la Martinique est une île
subissant de nombreuses pressions et que 3 années suffiront à dresser un premier bilan de sa mise en
œuvre. Cependant, compte tenu des échéances électorales (la direction qui gère l’urbanisme commercial à la
Préfecture gère également les élections), mais également du fait que les membres de l’ODEC ont été
renouvelés à la fin de l’année 2006 (celui-ci ne s’est pas réuni depuis), sa révision devrait avoir lieu en 2008.
Il est à noter que le SDC sert de référence permanente à la CDEC : il constitue en effet, de part
les orientations qu’il a défini, un outil d'aide à la décision pour les membres de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial. Ces derniers se détermineront normalement toujours en
fonction des orientations.
2) Un document qui se doit d’être compatible avec les documents d’urbanisme communaux et supracommunaux
Conformément à la législation, les Observatoires Départementaux d’Equipements Commerciaux (ODEC)
doivent prendre en considération les orientations des Directives Territoriales d’Aménagement mentionnées
à l’article L. 111-1-1 du Code de l’Urbanisme.
En Martinique, selon le Code des Collectivités Territoriales (article L. 4433-8), le Schéma d’Aménagement
Régional (SAR) a les mêmes effets que les Directives Territorial d’Aménagement (DTA) : par analogie, le
SDC doit donc prendre en considération les orientations du SAR.
Si le dernier alinéa de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme ne prévoit pas explicitement la compatibilité
des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) avec les SDC, il semble que les PLU et les SDC soient des documents
complémentaires, qui inciteront à une relation de compatibilité entre le second et le premier ou à une prise
en considération.
En effet, les PLU doivent permettre d’assurer les principes généraux de l’article L. 121-1 du Code de
l’Urbanisme et traduire les objectifs de la commune dans les domaines de l’habitat, des déplacements et de
l’équipement commercial.
Aussi, les PLU doivent être compatibles avec les schémas de Cohérence territoriale (SCOT), avec lesquels
les SDC doivent être compatibles. Tel que le stipule l’article L. 122-1 du Code de l’urbanisme, « Les
programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement
commercial, les plans locaux d'urbanisme, (…) doivent être compatibles avec les schémas de cohérence
territoriale (…) ».
En outre, le périmètre du SCOT tient compte du périmètre des schémas de développement commercial
(article L.122-3 du code de l’urbanisme). Cependant, à la Martinique, il a été jugé plus pertinent de définir 3
périmètres pour les SCOT correspondant aux trois structures intercommunales de l’île, alors que le SDC
couvre entièrement le territoire martiniquais.
Il est à noter que le SDC doit également être révisé en cas d’incompatibilité entre un schéma de
développement commercial et les autres schémas (SDC des départements voisins, SCOT et schémas de
secteur). Dans ce dernier cas, le Préfet de région réunit les membres des ODEC concernés, afin qu’ils
procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés. Les membres représentant l’administration ne participent pas au vote.
ADUAM 14
Synthèse :
Les lois qui régissent l’urbanisme commercial ont prévu la mise en place de commissions de régulation des nouvelles
implantations commerciales qui évoluent à deux échelles : la CDEC au niveau du département et la CNEC au niveau
national : cette dernière constitue un organisme d’appel pour les projets refusés en première instance en CDEC. Ces
deux commissions analysent les dossiers de création ou d’extension de structures commerciales ayant une surface de
vente supérieure ou égale à 300 m². A la Martinique, ils se réfèrent pour donner leur décision au Schéma de
développement Commercial (SDC), réalisé à partir des données collectées par l’ODEC. Le SDC a pour but de définir
des orientations stratégiques en matière de développement commercial. Document de planification qui recouvre dans
le cas martiniquais, l’ensemble du département, il doit prendre en considération les documents supra communaux
que sont le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) et les Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
ADUAM 15
2ème PARTIE : LES ORIENTATIONS EN MATIERE D’URBANISME
COMMERCIAL A LA MARTINIQUE
I – LE DEVELOPPEMENT SPECTACULAIRE DE LA GRANDE DISTRIBUTION A LA
MARTINIQUE, A L’ORIGINE DES PREMIERES REFLEXIONS SUR LA POLITIQUE A
MENER EN MATIERE D’URBANISME COMMERCIAL
Malgré le durcissement de la loi concernant l’urbanisme commercial, les créations de grandes surfaces
commerciales sont restées particulièrement importantes à la Martinique. La Martinique se révèle être un
département particulièrement bien doté en grandes surfaces commerciales. Pour information, à la date du
22 janvier 2007 (date du dernier inventaire effectué par la Direction Départementale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des fraudes – DDCCRF), la densité commerciale par habitant en
Martinique atteint 443 m²/ 1000 habitants. A titre comparatif, la densité commerciale de la métropole s’élève
à 307 m²/ 1000 habitants
Face à ce constat, la Chambre de Commerce et d’Industrie a décidé de réaliser en 2002 le Schéma
Départemental d’Urbanisme Commercial (SDUC). Il constitue une première étude complète sur le
commerce à la Martinique, analysant l’offre, la demande commerciale mais aussi les tendances de l’urbanisme
commercial sur une période comprise entre 1986 et 2000.
En effet et selon le SDUC, 220 000 m² de surface de vente ont été demandées entre 1986 et 2000,
représentant une moyenne de 14 666 m² par an, dont 174 000 m² autorisées (80 % de la surface de vente
demandée). Les surfaces demandées et autorisées ont été particulièrement fortes durant la période 1998 à
2000 : 25 dossiers ont été déposés en CDEC, représentant une surface totale de 69 128 m² et 49 859 m²
autorisés (72 % de la demande).
Au-delà du simple outil de connaissance de l’appareil commercial de la Martinique le SDUC fait également
ressortir les dysfonctionnements de l’appareil commercial martiniquais à partir de l’analyse de l’offre et de la
demande commerciale. Dans son analyse, le SDUC distingue la zone urbaine de la zone rurale : la zone
urbaine englobe les communes de la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM :
Fort-de-France, le Lamentin, Schœlcher et Saint-Joseph) tandis que la zone rurale correspond à toutes les
autres communes martiniquaises. Cette distinction a été opérée dans la mesure où l’agglomération foyalaise
et la zone dite rurale, fonctionnent de manière radicalement différentes, mais néanmoins complémentaires
en terme de commerces.
Les principaux dysfonctionnements relevés sont :
 la suprématie commerciale de l’agglomération foyalaise qui concentre l’essentiel des équipements
commerciaux notamment en zone périurbaine, fragilisant de ce fait l’appareil commercial
« traditionnel ». La pression s’exerce particulièrement sur Fort-de-France (depuis 1986, 39 % des
surfaces demandées ont été autorisées, 38 % depuis 1998) et sur le Lamentin (34 % des surfaces
demandées ont été autorisées depuis 1986, « seulement » 26 % depuis 1998). L’offre proposée est
disproportionnée par rapport à la population résidente.
 L’absence de pôles majeurs forts pouvant faire contrepoids à la conurbation malgré la présence de
quelques pôles attractifs en zone dite rurale : deux communes (Le Robert et Ducos) se distinguent
par l’importance de la surface de vente demandée entre 1998 et 2000.
Jusqu’en 2004, une forte pression s’exerçait sur la Martinique et tout particulièrement sur l’agglomération
centre de la Martinique : les demandes de créations de surfaces de vente nouvelles étaient très importantes
(220 000 m² entre 1986 et 2000 ; 31 000 m² entre 2002 et 2004), dans tous les secteurs (équipement de la
maison, de la personne et alimentaire), principalement localisés dans l’agglomération foyalaise. Peu de projets
ont reçu un avis défavorable par la CDEC (entre 1986 et 2000, 86 % de la surface demandée a été acceptée ;
94.3 % entre 2002 et 2004)…petit à petit, le poids commercial de l’agglomération foyalaise s’est renforcé. En
2004, cette dernière concentrait une grande majorité des commerces de plus de 300 m² à la Martinique (79
ADUAM 16
%). Le déséquilibre de l’appareil commercial entre l’agglomération foyalaise et les zones dites rurales était
énorme. Autre phénomène particulièrement remarquable pendant les deux années qui précèdent l’entrée en
vigueur du SDC, les demandes d’extension de grandes surfaces existantes (soit la moitié des demandes
enregistrées durant la même période, à savoir 2002 – 2004) concernaient la moitié des projets présentés
(soit 15 727 m² entre 2002 et 2004).
A partir de ces constats, le SDUC a élaboré plusieurs stratégies politiques à mettre en œuvre dans les
années à venir en matière de développement commercial, concernant les commerces ayant une surface de
vente supérieure à 300 m².
Cependant, bien que les constats établis mettent en exergue le poids commercial de la conurbation, ces
orientations stratégiques ne pouvaient avoir comme objectif principal de développer les zones rurales sous
prétexte que celles-ci sont commercialement sous-équipées. En effet, l’équipement commercial de
l’agglomération foyalaise a besoin d’être réorganisé.
3 scenarii ont été élaborés :
1) la liberté d’entreprendre, qui aboutirait à une asphyxie de l’offre et entraînerait des conséquences
économiques (dépôts de bilan, fermetures, licenciements…), fragiliserait les commerces en zone
rurale et augmenterait encore les flux de circulation vers les pôles commerciaux.
2) le blocage qui consiste à un gel total des autorisations par la CDEC
3) le développement raisonné, juste milieu entre les deux hypothèses de scénarii précédentes.
Le développement raisonné est le seul scenario qui ne présente pas d’inconvénient majeur : il devient
donc la seule piste crédible et réaliste pour permettre au département de remédier aux déséquilibres de son
armature commerciale.
La réalisation des Schémas de Développement Commercial, a été rendue obligatoire dans un délai de 18
mois à compter du 20 novembre 2002 (décret n° 2002-1369).
Aussi, l’ODEC, qui a réalisé le SDC dans les délais impartis (le SDC de la Martinique a d’ailleurs été le
premier au niveau national), a pu s’appuyer sur le Schéma Départemental d’Urbanisme Commercial (SDUC),
réalisé deux années plus tôt (en 2002). Ce document a en réalité constitué une étude préliminaire au SDC :
ce dernier reprend en effet les informations collectées pour la réalisation du SDUC et confirme le choix de
la stratégie du développement raisonné de la distribution.
De part son caractère officiel, son rôle (il doit donner des orientations en matière d’urbanisme commercial
sur lesquelles s’appuiera la CDEC lors de l’analyse des projets) et son poids (les documents d’urbanisme
doivent le prendre en considération), le SDC apparaît comme l’outil idéal pour la mise en œuvre du
développement raisonné de la distribution.
II – DEVELOPPER DE MANIERE RAISONNABLE LES GRANDES SURFACES ET
REEQUILIBRER L’ARMATURE COMMERCIALE DE L’ÎLE … LES ORIENTATIONS
MAJEURES DU SDC
Les orientations en matière d’urbanisme commercial du SDC, qui servent de fil conducteur aux décisions de
la CDEC, doivent contribuer à faire évoluer le paysage commercial martiniquais et modifier les tendances
de l’urbanisme commercial observées jusqu’alors.
ADUAM 17
Ainsi, une orientation stratégique à caractère politique a été retenue par les membres de l’ODEC : le
développement raisonné de la distribution. L’objectif majeur du développement raisonné et d’aboutir à un
rééquilibrage de l’armature commerciale de l’île.
Cette stratégie avait déjà été déjà définie dans le SDUC comme étant le scénario le plus plausible pour la
Martinique.
Ses grands principes sont :
 En matière d’hypermarchés
Les créations nouvelles d’hypermarchés à l’échelle du département seront refusées dans
l’attente de la révision du SDC. La Martinique est en effet arrivée à un niveau d’équipement
satisfaisant dans le domaine des hypermarchés.
Les extensions d’hypermarchés existants doivent être examinées avec une vigilance particulière,
notamment dans les premières années suivant l’entrée en application du SDC.
 En matière de supermarchés
Les créations nouvelles ou les extensions de supermarchés seront possibles bien que la
marge de manœuvre est réduite : elles devront principalement servir à rééquilibrer les points
faibles des zones rurales ou des zones urbaines sensibles de la conurbation (zones d’habitat
mono fonctionnels…). Les projets nouveaux devront également veiller à une bonne insertion
dans la trame urbaine et commerciale.
 En matière de grandes surfaces spécialisées
Les possibilités de développement en matière de grandes ou moyennes surfaces spécialisées a
été souligné par le SDC. Le potentiel de créations nouvelles est réel, particulièrement en ce qui
concerne l’équipement de la maison (ameublement, décoration, bricolage, jardinerie…), de
l’équipement de la personne (sport, culture, loisirs)… et devrait servir à accompagner des
projets de rééquilibrage de la trame commerciale.
Les projets concernant les grandes surfaces spécialisées seront donc très largement favorisés.
Cependant, afin de ne pas pousser les enseignes à se livrer une concurrence féroce, la proximité
du projet avec d’autres grandes surfaces de même type (notamment situé dans une même zone
commerciale) pourra aboutir à avis défavorable.
 En matière de développement et de revitalisation du petit commerce existant
Ces projets dans ce sens, sont encouragés afin de renforcer l’attractivité des centres-ville et des
zones urbaines sensibles. L’émergence de projets de mini centres commerciaux à ciel ouvert
mais aussi de centres commerciaux qui réunissent de nombreuses boutiques nécessaires à la vie
de tous les jours (épiceries, boulangeries, banques, pharmacies…) seront particulièrement
appréciés dans les zones urbaines.
Le rééquilibrage de l’armature commerciale du territoire doit permettre d’organiser un contrepoids à la
domination commerciale de l’agglomération foyalaise et de structurer l’équipement commercial du territoire
afin d’éviter la désertification de certaines communes. Il s’agit d’organiser un maillage commercial complet
qui permettent d’assurer la meilleure desserte possible et soit garant d’une complémentarité des fonctions
assurées par les pôles : pôles de centre-ville, pôles relais, pôles de proximité, pôles périphérique…
ADUAM 18
Source : SDUC, 2002
Les projets soumis à la CDEC ne recueilleront un avis favorable que s’ils ont une réelle vocation à remédier
aux points faibles de la trame commerciale de l’île (doter les zones urbaines sensibles de commerces de
proximité, renforcer le commerce dans les bourgs de la zone rurale) et ne comportent pas de conséquences
sociales sur les petits commerces de la zone de chalandise du projet.
Au-delà des préoccupations purement géographiques de rééquilibrage de la trame commerciale, le
développement raisonné introduit également des critères qualitatifs : il doit aboutir à une amélioration de
l’offre commerciale mais aussi du confort d’achat grâce à:
- l’encouragement au recours au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce (FISAC)
- l’insertion urbaine et paysagère du commerce
- la nécessité de repenser le rôle de la voiture dans l’économie martiniquaise et son impact
sur la distribution
- la modernisation des zones industrielles et commerciales existantes
- la promotion des énergies renouvelables.
Aussi, la CDEC veillera par exemple à ce que les projets intègrent les problématiques de
transport/déplacement et de stationnement en favorisant notamment une localisation à proximité de pôles
de transport (gares routières et multimodales) et d’axe de transport en commun (par exemple en bordure
des futures lignes du Transport en Commun en Site Propre - TCSP) et en veillant à ce que le projet
comporte une zone de stationnement proportionnelle à la taille du projet. Un fort impact en terme de
circulation (aggravation des embouteillages par exemple, gestion des accès et sorties) peut également
concourir à un avis négatif de la CDEC.
ADUAM 19
Le SDC a également défini plusieurs grandes orientations stratégiques à caractère technique en
matière d’urbanisme commercial. Il s’agit notamment de :
- Renforcer l’attractivité des centres-ville (résorber l’insécurité, améliorer et développer
l’offre en stationnement, améliorer les transports en commun, développer des projets à
caractère commercial…)
- Développer le processus de charte qualité, permettant de croiser les attentes et les
exigences des commerçants avec les moyens mis en œuvre par les services de la ville pour
satisfaire l’attente exprimée.
- Créer une structure de portage d’immobilier commercial ou artisanal, afin de permettre aux
activités commerciales de se développer dans un environnement de qualité (rénovation du
bâti afin d’encourager les activités commerciales à regagner les centres-ville)
- Renforcer et développer l’offre de proximité
- Traiter les entrées de ville, qui accueillent fréquemment des implantations commerciales,
souvent déqualifiées
- Mettre en place des « managers » de centre-ville, interlocuteur entre les commerçants et les
acteurs publics
- Inscrire le tourisme comme pôle de développement (se servir du tourisme comme levier du
développement commercial)
Synthèse :
Le SDC a retenue la stratégie du développement raisonné de la distribution. L’objectif principal est de
rééquilibrer l’armature commerciale de l’île en créant des contrepoids à l’agglomération foyalaise.
La CDEC, dans l’analyse des projets, doit œuvrer afin d’aboutir au rééquilibrage préconisés. Ainsi :
Les projets perçus de manière favorable par la CDEC
- Ceux localisés dans les communes hors de l’agglomération foyalaise, permettant le rééquilibrage de
l’armature commerciale de l’île.
- les supermarchés lorsqu’ils sont localisés en zones rurales ou en zones urbaines sensibles
- les grandes surfaces spécialisées (équipements de la personne et de la maison) dans quasiment tous
les cas
Les projets qui seront refusés par la CDEC:
- les nouveaux hypermarchés, ainsi que la plupart des extensions
- les projets qui comporteront des difficultés d’accès ou de sortie et qui aggraveront les problèmes de
circulation, déjà difficile
- les projets qui risquent de nuire aux petits commerces situés dans sa zone de chalandise
- les projets qui se situeraient dans une zone déjà fortement pourvue en équipement commerciaux de
même nature
ADUAM 20
3ème PARTIE : LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’APLICATION DU SDC SUR LE PAYSAGE COMMERCIAL
MARTINIQUAIS
Depuis l’entrée en application du Schéma de développement Commercial le 14 janvier 2004 au mois d’août
2007, cinquante projets de créations de grandes surfaces commerciales ont été soumis à la CDEC
représentant une surface totale de 66 200 m² soit une surface moyenne de 1323 m² sur la période (sur la
période étudiée, les surfaces moyennes varient de 1 129 m² en 2002 à 1900 m² en 2005).
9 projets sur les 50 déposés en CDEC ont été refusés (soit 18 %, presque 1 projet sur 5), tous localisés
dans le périmètre de l’agglomération (il est à noter que parmi ces projets refusés, certains projets ont été
accordés lors d’un second passage en CDEC voire en CNEC).
Si le nombre de projets présentés et la surface de vente qu’ils représentent restent élevés (rappel : entre
2002 et 2004, la surface de vente demandée s’élève à 31 000 m²), le nombre de projets refusés semble être
également plus important (2 avis défavorables seulement entre 2002 et 2004).
La plupart des projets soumis à l’avis de la CDEC sont localisés dans l’agglomération foyalaise, même si le
nombre de projets localisés dans les autres communes de l’île croît de manière importante ces dernières
années.
Le SDC qui sert de référence lors de l’analyse des projets par la CDEC, a eu des effets notables sur le
paysage commercial de l’île.
I – TOUJOURS UNE PREPONDERANCE
L’AGGLOMERATION FOYALAISE …
DE
PROJETS
LOCALISES
DANS
A partir du 14 janvier 2004, le Schéma de Développement Commercial sert de référence aux décisions
prises en CDEC, même si le SDC demeure purement indicatif (la loi stipule en effet que la CDEC peut
passer outre les différents scénarii du SDC concernant les créations de grandes surfaces commerciales).
Depuis le début de l’année 2004, 50 projets ont été présentés à la CDEC. la liste des projets figure en
annexe.
En s’intéressant de plus près à la localisation des projets présentés, le nombre important de projets localisés dans
l’agglomération est constaté :
 36 projets sur les 50 présentés en CDEC (soit 72
Localisation des projets présentés à la CDEC
%) se situent dans l’agglomération centre (55 %
entre 2004 et août 2007
des projets présentés se localisent sur la
Communes du
commune du Lamentin et 45 % sur la commune
Nord
de Fort de France) ;
Espace Sud
10%
18%
 9 projets (18 %) se situent dans le périmètre de
la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud
Agglomération
Centre
(les principales communes concernées sont le
72%
Marin et le François avec respectivement 3 et 2
projets) ;
 Seuls 5 projets (10 %) concernent la
Communauté de Communes du Nord de la
Martinique (2 projets concernent la commune du
Lorrain).
Source : Inventaire commercial DGCCRF 2007
ADUAM 21
En s‘intéressant à la nature des projets soumis à l’examen de la CDEC, on remarque que :
Nature des projets soumis à l'examen de la
CDEC entre 2004 et août 2007
Centres
commerciaux
/ galeries
marchandes
32%
Equipement
de la maison
30%
Dominante
alimentaire
26%
Equipement
de la
personne
12%
 le secteur de l’équipement de la maison est celui
qui se développe le plus : il concerne 30 % des
dossiers présentés en CDEC
 26 % des dossiers présentés en CDEC
concernent des projets du secteur à dominante
alimentaire (supermarchés…).
 Les projets de création de centres commerciaux,
de taille raisonnable sont très nombreux : avec
16 dossiers présentés devant la CDEC, il
représentent 32 % des projets.
 Le secteur de l’équipement de la personne est
sous représenté : avec 6 projets, il ne représente
que 12 % des projets présentés devant la CDEC.
Les projets ayant reçu un avis favorable de la CDEC depuis 2004 :
Sur les 50 projets présentés en CDEC, 41 ont reçu un avis favorable (soit 82 %).
Nature des projets acceptés par la CDEC
entre 2004 et août 2007
Centres
commerciaux/
galeries
marchandes
30%
 34.14 % des projets acceptés concernent le
secteur de l’équipement de la maison
 29.3 % des projets acceptés concernent des
dominante
alimentaire
25%
centres commerciaux
secteur à dominante alimentaire
Equipement de
la maison
32%
Equipement de
la personne
13%
secteur de l’équipement de la personne
Le secteur de l’alimentaire :
ALIMENTAIRE
CACEM
CCNM
ESPACE SUD
Département
Projets acceptés depuis 2004
Création
Extension
1518 m² (2)
1228 m² (2)
1904 m² (2)
/
2523 m² (3)
321 m² (1)
5945 (7)
1549 (3)
7494 m² (10)
Projets refusés depuis 2004
Création
extension
943.22 m² (1)
1201 m² (2)
/
/
/
943.22 (1)
1201 (2)
2144.2 2 m² (3)
 Sur les 13 projets présentés à la CDEC, 10 projets ont été acceptés. Ces projets acceptés se
révèlent être essentiellement dans le domaine du hard-discount (60 % des projets acceptées). Cette
percée du hard-discount s’opère maintenant depuis quelques années : le poids de ce type de
commerce dans l’appareil commercial à dominante alimentaire devient de plus en plus conséquent et
il semble que ce phénomène soit durable.
 Dans le domaine de l’alimentaire, la tendance se porte vers les extensions de commerces déjà
existants. Ces extensions concernent tous les types de commerces à dominante alimentaire, hard
ADUAM 22
discount surtout, hypermarchés et supermarchés à moindre mesure. Quelques créations pures ont
été autorisées (sur les 10 projets autorisées dans le secteur de l’alimentaire, on comptabilise 6
créations pures dont 4 dans le domaine du hard discount) ;
 Les créations de nouvelles grandes surfaces alimentaires autorisées concernent essentiellement les
communes situées en dehors de l’agglomération foyalaise (Sainte-Marie, Trinité, Sainte-Luce, Saint –
Esprit). Deux projets ont été acceptés au Lamentin et concernent tous les deux des hard-discount à
l’enseigne encore peu répandue en Martinique. Il est à noter que d’autres grandes surfaces
alimentaires ont été autorisées dans le cadre de la création de centres commerciaux : citons le
Vauclin où un supermarché d’une surface de 850 m² sera construite, le Lamentin (supérette de 300
m²), le centre ville de Fort-de-France avec la ZAC Perrinon (supermarché d’une surface de 1100 m²)
mais aussi au bourg du Lamentin avec le Centre commercial du Calebassier qui comprendra un
supermarché de 600 m² de surface de vente et également au Lorrain (Franprix de 1400 m²).
 Les extensions de grandes surfaces à dominante alimentaire autorisées se portent essentiellement
sur le hard discount dont les surfaces initiales restent modestes (la taille moyenne des hard
discounts martiniquais de plus de 300 m² s’élève à 562 m²). Seule une seule extension d’un
hypermarché (+ 1000 m² pour le Carrefour de Dillon en février 2004) et une extension d’un
supermarché (+ 899 m² pour le Champion de la commune du François en octobre 2005).
Le secteur de l’équipement de la personne :
EQUIPEMENT
DE LA
PERSONNE
CACEM
CCNM
ESPACE SUD
Département
Création
Extension
3838.67 m² (2)
2250 m² (3)
/
/
/
/
3838.67 m² (2)
2250 m² (3)
6088.67 m² (5)
Création
extension
2963 m² (1)
/
/
2963 m² (1)
2963 m² (1)
/
/
/
/
Seuls 6 nouveaux projets dans le secteur de l’équipement de la personne ont été soumis à la CDEC depuis
2004 : ils se localisent tous sur le territoire de la CACEM. Les projets examinés en Commission ont tous été
autorisés. : le projet d’extension de la concession automobile Peugeot qui a reçu un avis défavorable une
première fois (extension de 2963 m²) pour avoir anticipé l’avis de la CDEC (les locaux ont été construits et
étaient même prêts à l’ouverture avant que la CDEC se soit prononcée) a finalement été accepté.
Les projets autorisés se localisent essentiellement sur le territoire de la commune du Lamentin. Ainsi, une
grande surface dédiée à la pratique du sport (Décathlon) verra bientôt le jour. Le magasin de jouets (Joupi) a
déjà ouvert ses portes. Des extensions de grandes surfaces existantes ont également été autorisées (+250
m² pour Mégachauss par exemple).
Le secteur de l’équipement de la maison :
EQUIPEMENT
DE LA MAISON
CACEM
CCNM
ESPACE SUD
Département
Création
Extension
12922 m² (6)
4023 m² (6)
/
/
3437 m² (3)
/
16359 m²(9)
4023 m²(3)
20382 m² (10)
Création
extension
1236.47 m² (1)
/
/
/
/
/
1236.47 m² (1)
/
1236.47 m² (1)
Il s’agit sans doute du secteur le plus dynamique de ces dernières années. Seul un projet parmi les 15
présentés en CDEC a reçu un avis défavorable. Il est à noter qu’un projet (« le troc de l’île » sur la
ADUAM 23
commune du Lamentin, a fait l’objet d’un retrait sur préemption du maire en 2005). 84.61 % des projets
autorisés verront le jour dans l’agglomération foyalaise. Les deux autres projets dans le secteur de
l’équipement de la maison se situent dans le Sud (Marin et Ducos).
Dans ce secteur, il convient de distinguer différents types de commerces ;
- le bricolage – jardinage : 6 projets (46.15 %) concernent ce type de commerces. A l’image
de ce qu’il se passe au niveau international, il s’agit d’un des types de commerces qui se
développent le plus (à mettre en relation avec le développement des loisirs et la semaine des
35 heures de travail instaurée en 1998.
- L’ameublement – décoration : 7 projets (53.84 %) concernent ce type de commerces
Les centres commerciaux :
CENTRES
COMMERCIAUX
ET GALERIES
COMMERCIALES
CACEM
CCNM
CAESM
Département
Création
Extension
20298 m² (7)
2449 m²(2)
5130.6 m² (3)
16359 m² (12)
20382 m² (12)
/
/
/
/
Création
extension
9920.68 m² (4)
/
/
9920.68 m² (4)
9920.32 m² (4)
/
/
/
/
Plusieurs centres commerciaux et galeries marchandes ont été autorisés par la CDEC depuis 2004. Sur les
16 dossiers examinés en CDEC, 4 ont eu un avis défavorable, mais après l’examen en CNEC seul un projet a
été définitivement défavorable car deux autres projets ont pu avoir un avis favorable (soit en CNEC soit lors
d’un second passage en CDEC). La plupart se localisent dans l’agglomération centre (7 sur les 12 autorisés
soit 58.33 %) et concernant généralement des projets localisés en centre ville ayant pour objectif de
dynamisation (tels sont les exemples de la ZAC de Perrinon à Fort-de-France et le Calebassier au Lamentin)
ou d’élargir une galerie marchande (aérogare de l’aéroport Aimé Césaire du Lamentin).
Des petits centres commerciaux aux surfaces modérées ont été autorisés dans les communes du Lorrain
(Caribmarché – 808 m² et « les Portes du Lorrain » - 1640 m²) et du Vauclin (Atlantis – 850 m²). Une galerie
marchande plus spécialisée dans le secteur de la santé sous l’enseigne « les jardins d’Eucalyptus » va
également voir le jour au François (1467 m²).
Synthèse :
 Une prépondérance de projets localisés dans l’agglomération foyalaise, mais une émergence des
projets situés au Nord et au Sud : les surfaces de ventes autorisées sont importantes
 Dans le domaine de l’alimentaire, les créations se portent essentiellement vers la création de harddiscount mais également de supermarchés en zone rurale
 Les projets concernant le domaine de l’équipement de la personne sont peu nombreux mais ont
tous reçu un avis favorable. Ils se localisent surtout sur le territoire centre.
 Les projets concernant l’équipement de la maison sont ceux qui, ces dernières années, sont les plus
nombreux : ils se localisent davantage dans l’agglomération centre.
 De nombreux centres commerciaux vont voir le jour prochainement, aussi bien dans l’agglomération
centre (projets de grande ampleur, la surface de vente moyenne atteint 2899.7 m²) que dans les
communes du Nord et du Sud (centre commerciaux de taille modérée, d’une surface de vente
moyenne de 1515.92 m²).
ADUAM 24
II – VERS LE DEVELOPPEMENT RAISONNE PRÔNÉ PAR LE SDC …
La plupart des projets sont en analysés, acceptés ou refusés en fonction des recommandations du SDC.
II – 1) Les projets acceptés pour leur compatibilité avec le SDC
Conformément aux préconisations du SDC, les projets sont autorisés lorsqu’ils justifient la recherche du
développement raisonné de l’appareil commercial.
En effet, les dossiers présentés en CDEC sont depuis 2004, analysés finement et systématiquement, la
conformité du projet avec le SDC est regardée. Plus particulièrement, les projets qui étaient de nature à
rééquilibrer les points faibles des zones rurales, les points faibles des zones urbaines sensibles ou à renforcer
l’attractivité des centres-ville ont généralement été acceptés par la CDEC. D’autres projets sont perçus
globalement de manière favorable : il s’agit des grandes surfaces d’équipement de la personne ou de la
maison dont le SDC avait souligné le potentiel de développement.
 Les projets permettant le rééquilibrage des points faibles des zones rurales
Les projets qui permettent le rééquilibrage des points faibles des zones rurales (dans le SDC, toutes les
communes de la Martinique, excepté le Lamentin et Fort-de-France, sont définies comme des zones rurales)
sont en effet nombreux depuis l’entrée en application du SDC en 2004, bien que toujours inférieurs en
nombre aux projets localisés dans les communes du Lamentin et de Fort-de-France (sur les 50 projets
analysés depuis 2004, seuls 14 projets se localisent en zone dite rurale).
Ces projets, tous acceptés par la CDEC, vont en faveur du rééquilibrage du maillage commercial de l’île qui
vise à réduire la suprématie commerciale de l’agglomération foyalaise et créer des petits pôles d’attractivité
en dehors de la conurbation.
Les projets concernent pour presque moitié, des créations (ou extension) de grandes surfaces à dominante
alimentaire, de type supermarchés et majoritairement dans le domaine du maxi-discompte. Ces projets
viennent compléter une offre en supermarchés déjà présents dans certaines communes. Il s’agit :
-
L’extension du supermarché « Champion » au François et du maxi-discompte « Leader
Price » au Marin
La création de deux maxi-discomptes (enseigne « Leader Price ») dans les communes de la
côte Nord-Atlantique de Trinité et de Sainte-Marie, respectivement d’une surface de 1082
m² et 822 m², qui permettent de compléter l’offre commerciale dans le domaine de
l’alimentaire dans un secteur géographique qui parait sous-équipé.
Le supermarché
« Champion » du
François et le
maxidiscompte
« Leader Price »
au Marin
ADUAM 25
Certains projets vont permettre à plusieurs communes de posséder leur première grande surface
alimentaire. Ces premières implantations auront le triple avantage d’offrir un magasin de proximité à la
population, de réduire l’évasion de la clientèle vers des pôles commerciaux extérieurs d’autant que la
population de ces communes a fortement augmenté ou sera amené à le devenir (répondre à un besoin
présent et anticiper un besoin futur) et de créer des emplois. Citons :
- la création future d’un supermarché à l’enseigne « Champion » au Saint-Esprit d’une surface
de 878 m² ; la concrétisation de la ZAC de l’Avenir qui prévoit la construction de nombreux
logements mais également d’équipements publics, va attirer une population nouvelle.
L’autorisation de la création d’un supermarché permet non seulement de répondre à un
besoin présent mais va également anticiper un besoin futur.
- la création d’un supermarché (enseigne non déterminée à Sainte-Luce) d’une surface de 795
m²
Plan d’aménagement de
la ZAC de l’Avenir au
Saint-Esprit, nouveau
quartier complémentaire
au bourg historique, qui
va accueillir la première
grande surface de la
commune, à l’enseigne
Champion.
Source : plaquette
d’information sur la ZAC
de l’Avenir – commune
du Saint-Esprit
Depuis 2004, d’autres supermarchés ont été autorisés dans le cadre de centres commerciaux (au Vauclin
avec un supermarché d’une surface de 850 m² dans le centre commercial « Atlantis » mais aussi au Lorrain
ou deux supermarchés d’une surface de 1400 m² à l’enseigne « Franprix » et un second de 658 m² ont été
autorisés dans deux petits centres commerciaux).
Ces centres commerciaux, au nombre de cinq, présentent des surfaces de vente modérées (1640 m² pour
les « Portes du Lorrain », 808 m² pour « Caribmarché » au Lorrain, 1823.60 m² pour Atlantis au Vauclin,
1467 m² de galerie marchande au François à l’enseigne les « jardins d’Eucalyptus » et enfin 1400 m² de galerie
marchande au Marin rassemblant des commerces dans le domaine de l’équipement de la personne)
permettent :
- d’accroître l’attractivité des communes en termes de commerce, en proposant notamment
des commerces spécialisés dans le domaine de la santé/diététique, équipements de la
personne,
- d’augmenter le confort d’achat en permettant aux chalands de pouvoir réaliser tous leurs
achats dans un seul endroit grâce à la concentration de commerces divers tout en créant
des emplois dans des secteurs géographiques où le chômage est parfois fort.
ADUAM 26
En dehors des grandes surfaces alimentaires et des projets de créations de petits centres commerciaux
évoqués précédemment, quelques projets de grandes surfaces du secteur de l’équipement de la maison sont
recensés. Il s’agit :
- un projet de création d’une grande surface spécialisée dans le bricolage (enseigne « les
Briconautes ») d’une surface de 200 m² au Marin qui permet de conforter le pôle
commercial que constitue cette commune à l’extrême Sud de l’île d’autant plus que ce type
de grande surface est encore peu représenté dans la commune et à plus large échelle dans le
Sud.
- la création d’une grande surface de l’équipement de la maison (enseigne « la Foir’ Fouille »)
à Ducos (ZI Champigny) d’une surface de 1500 m² : selon la CDEC, la création de ce
commerce, qui en plus de préserver des emplois et de proposer un bon confort d’achat,
contribuera à réduire l’évasion commerciale des habitants du Sud Caraïbe et Centre Sud
pour ce type de commerces.
 Les projets permettant le rééquilibrage des points faibles des zones urbaines sensibles
Les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour
être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés
que connaissent les habitants de ces territoires (définition de l’INSEE). A la Martinique, le Décret n°96-1156
du 26 décembre 1996 à six le nombre de ZUS. Il s’agit des quartiers de Dillon, Godissard, Terres-Sainville,
Trenelle-Citron, Volga à Fort-de-France ainsi que les quartiers Ouest du Lamentin (Vieux Pont, Four à
Chaux, Bas Mission).
Les projets qui concourent au rééquilibrage de zones sensibles urbaines sont aux nombre de quatre. Ils
concernent essentiellement la création et l’extension de grandes surfaces à dominante alimentaire qui
présentent la particularité d’être tous des maxi-discomptes, également appelés « hard-discounts ».
L’implantation de maxi-discomptes dans une zone de chalandise donnée, permet de compléter l’éventail de
produits situés dans une même gamme de prix tout en diversifiant l’offre en produits disponibles. Leur
implantation est d’autant plus favorisée que dans les cas précis des projets autorisés sur les communes de
Fort-de-France et du Lamentin, leur implantation s’opérera dans des quartiers populaires où le pouvoir
d’achat de la population est modéré.
Le phénomène du maxi-discompte ou hard-discount
Le hard-discount est un concept originaire d’Allemagne et qui a vu le jour en 1947. Il se caractérise par un libre service
alimentaire avec un personnel réduit, une présentation sommaire, un assortiment de produits de base, des produits sans marque
ou sous-marque de distributeurs et surtout des pris bas. Si le phénomène du maxidiscompte a commencé à se développer dans
les années 1980 dans l’Est de la France, le phénomène a mis plus de temps à gagner la Martinique. Il est cependant bien
implanté sur l’île, essentiellement sous les enseignes Leader Price (une des enseignes le plus représentées en France avec plus de
430 magasins, groupe Casino), Ecomax et depuis peu ED (groupe Carrefour, 3ème au niveau national). Ces enseignes se sont
engagées dans une course à l’implantation et multiplient souvent les petits formats de moins de 300 m² (par exemple aux TroisÎlets, Vauclin, Basse Pointe ou au Diamant) ne nécessitant pas d’autorisation préalable en CDEC. Désormais, les hard-discounts se
transforment en un véritable réseau de proximité : la grande majorité des communes martiniquaises possède leur hard-discount.
Il est également à noter que les hard-discounts présents à la Martinique appartiennent aux grands distributeurs qui ont constitué
leur propre réseau afin de récupérer une partie de leur chiffres d’affaires laissée aux discounteurs et jouer la carte de la
complémentarité ;
ADUAM 27
Citons, les créations de supermarchés ou de maxi-discomptes en zones urbaines :
-
la création d’un petit ensemble commercial au quartier Places d’Armes au Lamentin
comprenant une supérette et deux commerces dans le domaine de l’équipement de la
maison (accessoires automobiles...)
extension du Leader Price de 222.8 m² à Fort-de-France
création d’un supermarché à l’enseigne « ED » (maxi-discompte) au Lamentin d’une surface
de 728 m² à Fort-de-France, quartier Dillon d’une surface de 790 m²
Les créations nouvelles de deux maxi-discomptes se réaliseront sous l’enseigne « ED », encore très peu
implantée à la Martinique. L’implantation de maxi-discomptes sous une enseigne nouvelle contribuera
également à élargir le panel de produits à bas prix.
Enfin, le projet du « Didier Plazza » à Fort-de-France permettra également de rééquilibrer l’offre
commerciale au sein de la zone urbaine de l’agglomération, bien que ce quartier ne constitue pas une zone
urbaine dite sensible.
Il correspond à un ensemble commercial et d’affaires de 714 m² de surface de vente, comprenant 12 petits
commerces de moins de 300 m² mais aussi des bureaux. Après deux refus en CDEC, il a finalement fait
l’objet d’un avis favorable en Commission Nationale d’Equipement Commercial. Cette dernière a jugé que le
projet permettrait de diversifier et de renforcer l’offre présente sur la zone de chalandise, sans remettre en
cause l’organisation de l’appareil commercial et artisanal existant. Aussi, ce projet ne portera pas atteinte à
l’équilibre des différentes formes de commerces rencontrées dans la zone de chalandises dès lors qu’il se
traduirait par un renforcement de la concurrence entre les magasins d’une surface inférieure à 300 m². De
plus, la concrétisation du projet entrainera la création de 27 emplois à temps plein.
 Les projets visant à renforcer l’attractivité des centres villes
Le SDC préconise une redynamisation des centres-ville. Cette volonté se concrétise par l’autorisation de la
CDEC pour la création de deux projets d’envergure majeure situés aux centres-ville des communes de Fortde-France et du Lamentin mais également la création de centres commerciaux (ou de galeries commerciales)
de taille plus modeste dans les communes très éloignées du centre névralgique de la Martinique (Le Vauclin,
le Lorrain, le François et le Marin) mais également de projet de surface plus modeste dans l’agglomération.
Ces derniers projets, en plus de redynamiser le bourg d’un point de vue économique, contribueront à
rééquilibrer le maillage commercial martiniquais.
La CDEC a dernièrement autorisé deux importants projets de centres commerciaux qui, outre une surface
importante, présentent la particularité de se localiser au centre des deux plus importantes villes de la
Martinique, à savoir Fort-de-France et le Lamentin.
Le « Calebassier Plazza » au Lamentin.
Présenté à deux reprises devant la CDEC avant d’obtenir son autorisation le 30 novembre 2006, le
« Calebassier Plazza » est un complexe commercial situé au centre ville du Lamentin, dans un quadrilatère
formé par le carrefour Mahault et la place dite du Calebassier. Ce terrain aujourd’hui vierge a l’avantage de
bénéficier d’une bonne desserte routière (bus et taxis collectifs) au carrefour du Nord et du Sud de la
Martinique. La création future à sa proximité immédiate d’une gare routière multimodale est prévue.
Cependant, la localisation de ce projet à proximité d’un centre ville qui regorge de petits commerces,
concurrents, est une des causes de la difficulté de son acceptation.
Dans le second projet soumis à la CDEC et autorisé, il s’agit de consacrer 25 000 m² à la création d’un
complexe commercial comprenant :
ADUAM 28
Un ensemble d’immeubles à usage commercial, de stockage, de bureaux, de services et de logements
sur une surface de 15000 m², place dite du Calebassier (place André Dubuc), réparties sur 6
bâtiments.
- Un ensemble immobilier à usage commercial, de stockage, de bureaux et de services, d’une
superficie de 10000 m² comprenant un seul bâtiment avec bureaux à l’étage, supermarché et 8 petits
commerces au rez-de-chaussée. S’agissant des surfaces de vente, elles se répartissent de la façon
suivante :
o Un supermarché de 2350 m² à l’enseigne Super U
o 3 boutiques en culture et loisirs (942 m²) dont un commerce de 872 m²
o 21 structures liées à l’équipement de la personne (1810 m²) dont 2 commerces,
respectivement de 600 m² et 350 m²
o 12 structures d’équipements de la maison (1124 m²) dont un commerce de 40 m², 11 autres
commerces divers pour 540 m²
Le complexe commercial comprendra en outre, 13 activités de services regroupant notamment
télécommunication, services bancaires et aussi un immeuble réservé aux prestations de santé. Ces activités
seront réparties au rez-de-chaussée et au premier étage.
-
La Cour Perrinon : centre commercial et d’affaire, maillon de la redynamisation du cœur de ville de Fort-de-France
Ce centre commercial et d’affaires est
présenté comme un maillon de la
redynamisation du cœur de la ville de
Fort-de-France. Situé dans l’hyper
centre ville, il permettra de proposer
aux visiteurs et aux résidents une offre
commerciale
attractive,
complémentaire et compétitive face
aux
centres
commerciaux
périphériques.
Intégration du futur centre commercial
De la Cour Perrinon
Source : www.fortdefrance.fr
La cour Perrinon, en quelques chiffres :
-
Un parking public de 640 places (aux deux niveaux inférieurs)
RDC et R+ 1 : centre commercial Cour Perrinon.
10500 m² de commerces se décomposant au rez de chaussée et au premier niveau comprenant:
 1241 m² alimentaire
 2050 m² équipement de la personne
 1342, m² culture et loisirs
 1452 m² sport
 Environ 50 boutiques inférieures à 300 m² de vente.
ADUAM 29
Quelques perspectives du projet
du centre commercial de la Cour
Perrinon, qui ouvrira ses portes
en novembre 2008
Source : site de la ville de Fortde-France
www.fortdefrance.fr
Pour en savoir plus :
www.fortdefrance.fr
 Les projets qui visent à compléter l’offre en grandes surfaces spécialisées (secteurs de
l’équipement de la personne ou de la maison), principalement dans des pôles
commerciaux de la conurbation
Les surfaces de ventes dans ces domaines et plus particulièrement l’équipement de la maison, sont celles
qui ont été les plus demandées depuis l’entrée en vigueur du SDC.
Entre 2004 et août 2007, 53335 m² de surfaces de vente répartis sur 39 projets (qui peuvent être soit
des créations pures, des extensions, situées dans des centres commerciaux ou non), ont été demandées,
représentant une moyenne de1367.6 m² par projet. 40622.27 m², soit 76.2 % de ces projets ont été
acceptés par la CDEC.
Les projets acceptés concernent principalement les deux communes du Lamentin et de
Fort-de-France. Citons notamment:
-
Dans le secteur de l’ameublement : comptoir de la literie, Guy Vieules (extension de 525 m²),
Conforama (transfert et extension de 3791 m²).
Bricolage/jardinerie : Bricolag (extension de 1000 m² à Fort-de-France), Baobab (900 m²), Mr
Bricolage (extensions de 260 puis de 1000 m²),
Informatique : cyber H (836 m²)
Automobile : transfert et extension de la concession Peugeot (2963 m²)
Equipement de la personne : Extension Intersport (200 m²), extension Megachauss (250 m²),
création décathlon à Acajou Lamentin (3000 m²), Joupi au Lamentin (création 838.67 m²)
ADUAM 30
Mr Bricolage au Lamentin (ZI de la Acajou) et Intersport (ZI Petit Manoir) ont fait tous les deux l’objet
d’une extension de la surface de vente.
La création de grandes surfaces spécialisées dans le domaine du sport et loisir (Enseigne « Décathlon », 3000
m², au Lamentin mais aussi l’extension d’Intersport) va permettre non seulement de créer des emplois mais
va surtout permettre d’élargir l’offre commerciale dans le secteur « sport et loisirs ».
On peut regretter que la plupart des grandes surfaces spécialisées dans les secteurs de l’équipement de la
personne et de la maison se localisent dans l’agglomération foyalaise, accroissant de ce fait le poids de cette
dernière dans ce type de commerce. Le SDC, en soulignant le potentiel de développement de ces
commerces, n’a pas précisé une localisation privilégiée, de ce fait la plupart des projets sont localisés dans
l’agglomération foyalaise. Entre 2004 et août 2007, seuls deux projets dans les secteurs concernés se
localisent en dehors de la conurbation (création d’une grande surface spécialisée dans le bricolage au Marin,
enseigne « les Briconautes » et « la Foir’Fouille » à Ducos. Cependant, les commerces de l’équipement de la
personne et de la maison se développent tout de même sur les territoires de la CACEM et de la CCNM,
mais il s’agit pour l’essentiel de petites structures commerciales, à la surface de vente souvent inférieure à
300 m², incluses dans des centres commerciaux ou des galeries commerciales ayant une surface de vente
supérieure à 300 m², et qui de ce fait se trouvent confrontées à l’avis de la CDEC. A titre illustratif, citons :
- l’extension de la galerie marchande du supermarché Champion au François qui comptera quelques
boutiques supplémentaires
- la création de centres commerciaux au Lorrain, qui en plus des supermarchés, accueilleront des
petits commerces divers.
II – 2) La non-conformité avec le SDC des projets refusés
Sur les 50 dossiers présentés en CDEC entre le 1er janvier 2004 et le 10 août 2007, 9 ont reçu
un avis défavorable, représentant 18 % des dossiers présentés.
Quatre de ses dossiers (Didier plazza qui est passé en CNEC après deux échecs en CDEC, Calebassier et
Peugeot) ont par la suite été autorisés. De ce fait seuls 5 dossiers ont été définitivement refusés,
principalement pour cause de non-conformité avec le SDC.
Il s’agit de :
1) L’extension de 201 m² d’un commerce à dominante alimentaire de type hard-discount (enseigne
Ecomax) qui avant extension n’avait pas été soumis à la CDEC car il affichait une surface de vente de
299 m² (donc inférieure à 300 m²).
2) Un magasin d’ameublement d’une surface de 1236 m² à l’enseigne non déterminée, à Fort-deFrance : excepté le fait que l’objet social des statuts n’était pas conforme au projet, la CDEC,
conformément aux enseignements du SDC, a jugé que le secteur d’implantation du projet est déjà
ADUAM 31
suréquipé en magasin de vente de mobilier. De plus, la pérennisation des emplois créés n’était pas
assurée. Ce projet a également essuyé un refus en CNEC.
3) Une extension d’un hypermarché (Carrefour Dillon de 1000 m² alors qu’une extension similaire
avait été acceptée quelques mois plus tôt). Le SDC limite l’extension des hypermarchés situés dans
l’agglomération foyalaise.
4) La création d’un supermarché à Fort-de France d’une surface de vente de 943 m² : l’enseigne était
non définie et cette création est jugée non-conforme au SDC car elle aurait des effets négatifs sur
l’équilibre des petits commerces environnants ; de plus, la pérennisation des emplois n’était pas
assurée.
5) Création d’un ensemble de 3 magasins spécialisés (surface de vente : 2095 m²) au Lamentin. Le
projet a été refusé car la CDEC jugeait que le projet renforcera le pôle commercial de la
conurbation foyalaise qui accuse déjà une forte concentration au détriment des autres zones. Ce
projet risque également d’accroitre le trafic automobile sur une zone relativement enclavée mais il
risque de provoquer une concurrence accrue (les commerces qui composaient ce projets étaient
dans le domaine de l’équipement de la maison, de la personne – habillement et sport).
Deux clichés illustrant un trafic automobile déjà très important à proximité de la Zone Industrielle des Mangles
Acajou au Lamentin (photo de droite) et l’engorgement à l’intérieur même de la Zone Industrielle de Jambette
au Lamentin (photo de gauche) L’impact du projet sur le trafic automobile généré par son implantation est
analysé en CDEC. Une trop forte augmentation du trafic peut amener à un refus du projet par la CDEC
Aussi, 2 projets ont fait l’objet d’un passage en Commission Nationale d’Urbanisme Commerciale depuis
2004 (quatre seulement depuis 1999). Leurs passages se sont concrétisés par une autorisation (création de la
galerie marchande de 11 commerces sur 714 m², enseigne Didier Plazza) et un refus (création de meubles de
1236 m² à Fort-de-France).
Les dossiers définitivement refusés présentent tous des éléments qui vont à l’encontre de ce
que préconise le SDC de la Martinique. En effet, ces projets s ont tous reçu un avis défavorable
pour cause de non-conformité avec le SDC.
II – 3) L’exception du Calebassier Plazza
Le Calebassier Plazza au Lamentin est le seul projet qui soit passé outre les recommandations
du SDC. En effet, lors de son premier passage en CDEC, certains membres de la commission avaient décelé
une non-conformité du projet avec le SDC (par rapport à sa taille notamment).
ADUAM 32
Le projet du Calebassier Plazza prévoit la création d’un complexe commercial de 9253 m² dont 6750 m² ont
été soumis à la CDEC en 2006.
La mairie projetait de moderniser le site dit du « Calebassier » en réalisant une opération commerciale qui
devait permettre aux commerçants du bourg de s’y installer.
Porté en premier lieu par la Société d'Économie Mixte d'Aménagement de la Ville du Lamentin
(SEMAVIL) et le groupe Ho Hio Hen, d’autres groupes ont finalement été sollicités (Lancry puis Parfait).
Le projet initial consistait en la création d’un supermarché de moins de 1000 m² et d’une soixantaine de
boutiques. Il a finalement été modifié pour ne comporter un supermarché de 2400 m², quatre moyennes
surfaces à vocation d’habillement et 40 petits commerces.
Lors de son premier passage en CDEC, le 11 avril 2006, le projet a ainsi été rejeté à l’unanimité des
membres présents. Les motifs du rejet étaient nombreux:
- L’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial de la zone d’implantation devrait être
relativement négatif pour l’équilibre des petits commerces implantés au centre bourg de la
commune, déjà en situation difficile.
- Le projet consiste en la création d’une ZAC consacrée en partie à 2300 m² d’alimentaire, à
3876 m² de grandes surfaces non alimentaires et de 540 m² d’autres petits commerces
divers, le tout ayant pour but de favoriser le renforcement de l’attractivité du centre ville et
en même temps d’embellir l’entrée de ville du Lamentin. Certes, il s’agit de deux objectifs du
SDC, mais le projet paraît déséquilibrant par la présence d’une grande surface dont l’activité
est déjà largement représentée dans la zone de chalandise primaire. De plus il s’intègre dans
la conurbation foyalaise reconnue comme particulièrement dense en matière de produits
alimentaires. La zone de chalandise qui intègre la commune du Lamentin est particulièrement
bien équipée en grandes surfaces, notamment alimentaires mais également en offre
d’équipement de la personne et de la maison.
- Le SDC a prévu un aménagement particulier concernant les quartiers difficiles qualifiés de
« zones urbaines sensibles », en disposant qu’en matière de supermarchés, bien que la
marge de manœuvre soit réduite, les projets devraient servir à rééquilibrer les points faibles
(or, il n’apparaît pas que la population de la zone considérée soit confrontée à une absence
d’offre en produit alimentaire et non alimentaire
- Le projet est annoncé comme générateur d’emplois mais compte tenu du contexte
concurrentiel du secteur, la pérennisation des emplois créés et des autres déjà existants
chez les concurrents n’est pas assurée).
- Enfin, selon la DDE, les conditions de circulation vont s’avérer affectées de manière durable
et la concrétisation du projet va se traduire par des encombrements routiers
supplémentaires.
Cependant, lors de la CDEC du 30 novembre 2006, la CDEC a finalement accordé l’autorisation sollicitée
par la SEMALOG : les quatre voix (mairie du Lamentin, de Fort-de-France, de la CACEM et de la Chambre
des Métiers) vont permettre au projet de se concrétiser prochainement, les conséquences de réalisation du
projets seront à double tranchant : les risques sur la pérennité des commerces du centre bourg du Lamentin
sont réels mais ce projet contribuera aussi à donner une seconde vie au bourg du Lamentin autrefois très
dynamique et améliorera incontestablement l’entrée de ville de la commune et son image de ville
commerçante.
II – 4) Les cas des centres commerciaux de Génipa et d’Océanis au Robert
Deux projets d’envergure se sont concrétisés depuis l’approbation du Schéma de Développement
Commercial. Il s’agit du centre commercial de Génipa (commune de Ducos, qui a ouvert ses portes en mai
2007) et Océanis (commune du Robert) qui a ouvert ses portes le 8 décembre 2006
ADUAM 33
Les permis de ces centres commerciaux ont été déposés avant 2004 et leurs passages devant la CDEC ont
eu lieu avant l’approbation du SDC : en effet, bien que le SDC préconisait que la Martinique était saturée en
hypermarché, il admettait cependant que les projets ayant déjà faire l’objet d’un avis favorable par la CDEC
pouvait être concrétisés.
Cependant, en tenant compte des orientations du SDC, ces projets seraient sans doute encore autorisés
aujourd’hui en CDEC car ils ne concernent pas le périmètre de l’agglomération, déjà saturé.
Le centre commercial de Génipa – Ducos
Le centre commercial Océanis du Robert
L’analyse des projets soumis à l’avis de la CDEC depuis l’entrée en vigueur du SDC indique que les décisions
de cette dernière vont presque toujours en faveur du respect des préconisations du SDC. Ainsi :
- on assiste a un net recul des projets dans le domaine de l’alimentaire sur le territoire de la
CACEM (aucune nouvelle demande de création d’hypermarché, une extension
d’hypermarché autorisée, quelques projets de créations nouvelles de maxidiscompte dans
des zones dites sensibles)
- les projets de grandes surfaces à dominante alimentaire de quelque catégorie soient-elles,
ont été autorisés sur le territoire des autres structures intercommunales qui avait été
définies comme zones rurales.
- les projets des secteurs de l’équipement de la maison et de la personne ont presque tous eu
un avis favorable.
Ainsi, en respectant les orientations de la politique de développement raisonné prônée par le SDC, le
rééquilibrage de l’armature commercial qui constitue une des volontés fortes est en bonne voie.
ADUAM 34
Synthèse :
Les projets présentés en CDEC depuis 2004 visent surtout à rééquilibrer les points faibles des zones rurales
de la Martinique et en particulier les zones urbaines sensibles.
Conformément aux préconisations du SDC, les créations nouvelles de supermarchés sur l’agglomération
sont autorisées, notamment lorsqu’elles permettent d’étendre l’offre (par exemple, les hard-discounts sont
très largement favorisés), surtout si cette offre propose des prix modérés. Seule l’extension d’un
hypermarché situé dans l’agglomération a été autorisée (ces extensions sont possibles de manière très
exceptionnelle, car le SDC avait souligné la saturation de l’agglomération dans ce type de grandes surfaces).
Les grandes surfaces dédiées au bricolage / jardinerie, la décoration et l’ameublement de la maison ont
depuis maintenant une décennie le « vent en poupe ». Les projets acceptés dans ce domaine se localisent
majoritairement sur l’agglomération foyalaise (86%), contribuant largement au nombre important de projets
localisés dans l’agglomération. A la Martinique, comme l’a souligné le SDC, les possibilités de développement
dans ces domaines sont encore réelles. Il en va de même pour les grandes surfaces dédiées à l’équipement
de la personne : la Martinique accuse un net retard dans ce domaine (les grandes surfaces de ce type sont
très faiblement représentées) et les projets, bien que très souvent acceptés, restent peu nombreux.
Les projets concourant à la création de centres commerciaux et galeries commerciales sont nombreux :
après les demandes de création de grandes surfaces à vocation de l’équipement de la maison, il s’agit des
projets les plus examinés à la CDEC entre 2004 et août 2007. Les surfaces de vente sont importantes
lorsque les projets se localisent dans l’agglomération foyalaise (et tout particulièrement pour les deux
centres commerciaux localisés aux centres des communes du Lamentin et de Fort-de-France) et plus
modestes pour les projets situés en zone rurale.
Deux projets importants viennent conforter l’attractivité des centres des deux principales villes
martiniquaises de l’île qui souffrent de la concurrence des zones commerciales périurbaines. Ces projets
(Calebassier Plazza au Lamentin et Cour Perrinon à Fort-de-France) vont largement contribuer à améliorer
l’image de leurs centres ville et offrir une offre complémentaire. Aussi, afin de rendre ces centres
commerciaux attractifs, une large offre en stationnement sera prévue.
La CDEC a scrupuleusement respecté la politique du développement raisonné de la distribution prônée par
la SDC dans la mesure où les projets refusés ne répondaient pas à l’exigence du rééquilibrage de la trame
commerciale (ceci est tout particulièrement le cas pour les grandes surfaces à dominante alimentaire).
Un seul projet, très controversé, celui du Calebassier Plazza a été accepté bien que non conforme au SDC,
dans la mesure où, selon les membres de la CDEC, la pérennité des commerces du centre bourg du
Lamentin n’était pas assurée…en même temps, ce projet contribuera incontestablement à améliorer l’image
commerciale du bourg de la commune.
Les projets acceptés en CDEC depuis 2004 concernent essentiellement le domaine de l’alimentaire : il s’agit
souvent de création ou d’extension de maxi-discompte dans l’agglomération et la création ou l’extension de
grandes surfaces dans les communes situées hors agglomération.
ADUAM 35
III - LE REEQUILIBRAGE DE L’ARMATURE COMMERCIALE AMORCÉ
Si au niveau national, la Loi Raffarin semble avoir eu l’effet escompté en freinant la création des grandes
surfaces, et plus particulièrement celles à dominante alimentaire, il semble qu’à la Martinique, les effets n’ont
pas été immédiat : en effet, le développement des grandes surfaces et notamment de type alimentaire a été
incontestablement très important et s’est poursuivi après la promulgation de la Loi Raffarin, sans doute dans
le soucis de combler un éventuel retard de l’appareil commercial.
C’est le SDC en 2004, en mettant notamment en avant la saturation de certains types de grandes surfaces et
précisément celles à dominante alimentaire, qui a été à l’origine d’une modification de la tendance de
l’urbanisme commercial avec un changement dans les types de projets autorisés en CDEC.
Après presque quatre années d’application, le SDC a eu des effets certains sur le paysage commercial de l’île
et ils sont aujourd’hui déjà mesurables. Bien que le nombre de projets déposés et acceptés est toujours aussi
important (le SDC n’a pas freiné les demandes en surfaces commerciales) on assiste en premier lieu à des
mutations géographiques, mais également dans les types de projets déposés et acceptés en Commission
Départementale d’Equipement Commercial.
III-1) La baisse du poids commercial de l’agglomération foyalaise grâce à l’expansion
des grandes surfaces à dominante alimentaire au Nord et au Sud
Géographiquement, les projets acceptés par la CDEC depuis 2004 concernent essentiellement
l’agglomération foyalaise (72 %).
Le SDC avait souligné la nécessité de rééquilibrer le territoire en matière de grandes surfaces commerciales
en faveur du Nord et du Sud de l’île. Cependant, bien que toujours très inférieur au nombre de projets
localisés dans l’agglomération, les projets situés dans les communes du Sud Martiniquais et à moindre
mesure dans le Nord sont de plus en plus représentés.
Evolution du nombre de projets présentés en CDEC
depuis 2004
14
12
10
Espace Sud
Com munes du Nord
8
Agglom ération centre
6
4
2
0
2004
2005
2006
2007 (Janvier/août)
Sources : Préfecture de la Martinique et DGCCRF
Suite à la percée des projets situés sur les territoires de l’Espace Sud et du Nord, le rééquilibrage de
l’armature commerciale semble amorcé.
En effet, en 2004, 79 % des surfaces de vente des commerces de plus de 300 m² étaient localisées dans
l’agglomération centre (Source : Tableau de bord de l’Agglomération centre, données 2003 et 2004,
ADUAM). Aujourd’hui, Après analyse de l’inventaire commercial de la Martinique à la date du 22 janvier
2007, il en ressort que « plus que » 55 % des commerces de plus de 300 m² sont implantés dans les
communes qui forment la CACEM : le poids de l’agglomération foyalaise semble donc diminuer, au profit des
autres structures intercommunales. L’Espace Sud se distingue tout particulièrement, passant de 8 % de la
ADUAM 36
surface de vente totale des commerces de plus de 300 m² à 29 % aujourd’hui. Le Nord tire son épingle du
jeu passant de 13 % à 16% de la surface de vente totale du département, même si le développement de
l’offre commerciale en commerces de plus de 300m² semble moins flagrant que dans le Sud.
Répartition des surfaces commerciales
(commerces de plus de 300 m²)
à la Martinique au 26 mars 2004
Communes du
Nord
13%
Répartition géographique des surfaces
commerciales
(commerces de plus de 300 m²)
à la Martinique au 22 janvier 2007
Espace Sud
8%
Agglomération
Centre
79%
Espace Sud
29%
Communes du
Nord
16%
Agglomération
Centre
55%
Sources : Inventaires commerciaux DGCCRF et Tableaux de bord - ADUAM.
La baisse du poids commercial de l’agglomération foyalaise est surtout imputable à la chute du poids de cette
dernière dans le domaine de l’alimentaire (supermarchés et hypermarchés). La part de la surface de vente
des supermarchés et hypermarchés de l’agglomération centre dans la surface de vente totale des commerces
de même type a chuté, passant de 66 % en 2004 à 55 % en 2007. En effet, les créations nouvelles de grandes
surfaces à dominante alimentaire sur les territoires du Nord et de l’Espace Sud ont été plus nombreuses et
concernaient parfois des surfaces de ventes importantes grâce à la création d’hypermarchés (voir III-1) alors
que les créations nouvelles voire même les extensions ont été rares sur le territoire de l’agglomération
centre entre 2004 et 2007.
Autre fait notable, les projets de créations de petits centres commerciaux qui mêlent une grande surface
alimentaire à divers petits commerces ont été particulièrement nombreux, notamment dans les communes
du Nord Atlantique (Lorrain par exemple).
commerciales à prédominance alimentaire
(supermarchés et hypermarchés) à la Martinique
au 26 mars 2004
Espace Sud
18%
Communes du
Nord
16%
Agglomération
centre
66%
commerciales à prédominance alimentaire
(supermarchés et hypermarchés)
à la Martinique au 22 janvier 2007
Espace Sud
29%
Communes du
Nord
16%
Agglomération
centre
55%
Sources : Inventaires commerciaux DGCCRF 2004 et 2007
Les créations nouvelles de grandes surfaces à dominante alimentaire sur l’agglomération centre sont
essentiellement de type maxidiscompte : ces types de grandes surfaces proposent une diversification dans
l’offre dans le secteur alimentaire deviennent de plus en plus présents dans le paysage commercial, tant de
l’agglomération foyalaise (bien que le SDC en avait souligné sa saturation en grandes surfaces alimentaires)
qu’en dehors. Ils se caractérisent également par une surface de vente modérée : face aux importantes
créations nouvelles de supermarchés, d’hypermarchés et de maxidiscompte au Nord et au Sud, les créations
de quelques maxidiscomptes sur le territoire de l’agglomération n’ont pas suffi à maintenir le poids
commercial de cette dernière.
Quasiment toutes les demandes nouvelles créations (hors hard-discounts) de grandes surfaces alimentaires
sur le territoire de l’agglomération foyalaise sont rejetées, conformément aux préconisations du SDC.
ADUAM 37
Le territoire de l’Espace Sud se distingue tout particulièrement par le poids atteint en 2007 dans le domaine
de l’alimentaire. Un hypermarché d’une surface importante (Euromarché Génipa - Ducos) a en effet été
crée, responsable en grande partie de la prise d’importance de l’alimentaire de l’Espace Sud et à plus forte
raison dans le commerce de la grande distribution.
III – 2) Un rééquilibrage géographique de l’offre commerciale difficile dans les domaines
de l’équipement de la maison et de la personne
Depuis 2004, ce sont avant tout les magasins de l’équipement de la personne et plus particulièrement dans le
domaine du sport, mais aussi les magasins d’équipement de la maison (bricolage) qui ont le vent en poupe à
la Martinique (pour rappel, ils concernent 32 % des projets acceptés en CDEC).
Le SDC avait souligné le potentiel de développement et surtout de diversification de l’offre commerciale
dans les domaines de l’équipement de la personne et de la maison.
Même si les projets existent dans le Nord et le Sud, la plupart des projets dans ce domaine se localisent sur
le territoire de l’agglomération et le poids de cette dernière (particulièrement grâce aux communes du
Lamentin et de Fort-de-France) bien qu’en très faible baisse, reste écrasant (83 % en 2004 contre 81 % en
2007). Cette faible baisse profite essentiellement à l’Espace Sud qui est la seule structure intercommunale qui
a vu sont poids augmenter grâce à la création de nouvelles grandes surfaces dédiées au bricolage et à la
décoration. Le Nord confirme sa vocation de « spécialiste » dans le secteur de l’équipement de la maison :
malgré la forte croissance des surfaces de vente dans ce domaine, la CCNM a su conserver une part
identique : les projets de création acceptés concernant des magasins de bricolage, quincaillerie…ont été
nombreux. En 2007, 49 % de la surface de vente des communes du Nord était allouée à l’équipement de la
maison (le pourcentage est identique pour l’alimentaire).
Répartition des surfaces de vente des commerces de
plus de 300 m² spécialisés dans l'équipement de la
maison au 26 mars 2004
Espace Sud
4%
Communes du
Nord
13%
Agglomération
centre
83%
Répartition des surfaces de vente des
commerces de plus de 300 m² spécialisés dans
l'équipement de la maison au 22 janvier 2007
Espace Sud
6%
Communes du
Nord
13%
Agglomération
centre
81%
Le secteur de l’équipement de la personne, à l’image de celui de l’équipement de la maison reste très
développé sur le territoire de la CACEM : en 2007, ces deux secteurs représentaient 71 % de la surface de
vente totale.
Malgré une timide apparition de commerces dans le domaine de l’équipement de la personne dans le Sud et
une stagnation du poids de ces commerces dans le Nord, le rééquilibrage pour ces commerces ne semble
possible qu’à très long terme, tellement le poids de l’agglomération est fort.
ADUAM 38
Répartition des surfaces de vente des commerces de
personne au 26 mars 2004
Espace Sud
0%
Communes du
Nord
2%
Agglomération
Centre
98%
Répartition de la surface de vente des commerces de
personne au 22 janvier 2007
Espace Sud
2%
Communes du
Nord
2%
Agglomération
centre
96%
L’agglomération foyalaise reste le pôle commercial spécialisé dans les secteurs de l’équipement de la
personne et de la maison.
III – 3) Les prochains défis à relever en matière d’urbanisme commercial à la Martinique
 Poursuivre le rééquilibrage de l’armature commerciale et créer de vrais pôles de
proximité et relais dans les zones rurales situées à l’intérieur des terres et dans le Nord
Caraïbe
Après seulement quatre années d’application, le SDC a eu des impacts non négligeables.
Les projets qui se sont concrétisés depuis 2004 et ceux qui, bien qu’ayant été acceptés ne sont
physiquement pas encore sortis de terre, vont dans le sens du rééquilibrage de l’armature commerciale
prôné par le SDC. Cependant, comme nous l’avons vu précédemment, ce rééquilibrage ne semble être le
résultat que du rééquilibrage bien entamé des structures commerciales de plus de 300 m² à dominante
alimentaire.
La conurbation restera pour longtemps un pôle économique majeur pour les grandes surfaces des secteurs
de l’équipement de la maison et de la personne. Un des défis à relever durant les années prochaines, sera de
réduire le fossé existant entre l’agglomération centre et les zones dites rurales, en dotant de manière forte
mais tout de même adaptée à la demande, les pôles commerciaux existants.
A l’échelle infra communautaire, des disparités fortes existent. En effet, les projets qui ont reçu un avis
favorable permettent tout particulièrement aux communes situées sur la côte atlantique de développer leur
tissu et donc leur poids commercial.
Les déséquilibres de la trame commerciale restent marquants. Certains secteurs de l’île souffrent du manque
de structures commerciales de plus de 300 m² et restent donc de ce fait fortement dépendants des
communes extérieures, que ce soit pour les commerces à dominante alimentaire ou spécialisés. Citons :
- le Nord Caraïbe : les densités commerciales sont pour l’heure très faibles et ne semblent
pas aller en s’améliorant (aucun projet recensé, aucun projet présenté en CDEC depuis
2004). L’offre commerciale est très restreinte, l’évasion de la clientèle est très forte voire
maximale pour certaines communes (Prêcheur)…de ce fait, la zone de chalandise des
commerces de l’agglomération centre (et plus surtout de l’Ouest de l’agglomération dans ce
cas précis) est très étendue vers cette zone géographique. L’implantation d’une moyenne
surface à dominante alimentaire par exemple dynamiserait le secteur.
- Le Sud Caraïbe : en tant que pôle touristique majeur de l’île, le commerce doit être conforté
afin de permettre aux touristes notamment mais également à la population annuelle de plus
en plus nombreuse (les taux de croissance de la population sont parmi les plus élevés depuis
ADUAM 39
-
1999) de réaliser leur achat à proximité de leurs lieux de résidence. Il apparaît que le
nombre de grandes surfaces reste encore limité, les densités commerciales, bien qu’en
augmentation restent encore au dessous de la moyenne de l’île. Les projets de créations de
grandes surfaces, certes de plus en plus nombreux, restent encore beaucoup axés sur
l’alimentaire. Le potentiel de développement des grandes surfaces est fort dans le Sud en
rapport à la croissance de la population (la clientèle potentielle s’accroît)…notamment dans
les secteurs de l’équipement de la personne et de la maison.
Le centre Sud de la Martinique (Rivière-Pilote, Saint-Esprit, Vauclin) : quelques projets
émergent mais la proximité des pôles de desserrement et secondaires voisins freinent le
développement commercial de ces communes.
Dans ces secteurs, la création de petits centres commerciaux offrant une variété de produits dans un même
endroit est à privilégier.
ADUAM 40
ADUAM 41
Dans les années à venir, la création de grandes surfaces, alimentaires ou spécialisées devront être favorisées
et orientées vers ces zones géographiques afin de créer de réels pôles relais et de proximité. Il s’agit là d’une
piste de définition de nouvelles orientations du SDC qui sera prochainement révisé, devant aboutir à un
rééquilibrage plus complet de l’armature commerciale et urbaine.
Au final, le rééquilibrage prôné par le SDC n’est pas encore effectif mais semble en voie.
Si dans le Sud il semble plus net avec la création de grandes surfaces dans des zones encore totalement
dépourvues (Saint-Esprit, Sainte-Luce) et de centres commerciaux dans des pôles commerciaux ayant une
attractivité de proximité, dans le Nord, les projets restent encore peu nombreux et focalisés sur la Côte
Atlantique. La côte Nord-Caraïbe n’enregistre aucun nouveau projet et la commune de Saint-Pierre continue
pour le moment de fonctionner en pôle de proximité alors qu’elle devrait jouer un rôle plus important.
L’inflation des projets dans le Sud et dans les communes du Nord-Atlantique semble liée au dynamisme
démographique de ces dernières…les besoins en commerces de proximité sont de plus en plus prégnants.
Les grandes surfaces commerciales sont aujourd’hui réparties sur les principaux pôles démographiques de
l’île : le rééquilibrage passe nécessairement par le développement démographique et concomitamment le
développement économique des communes de la zone rurale.
 Réviser le SDC afin de conforter une politique du développement raisonné axée vers les
zones rurales sous équipées, en adéquation avec le SAR et les SCOT
Le SDC devra prochainement être révisé afin de notamment prendre en compte les effets de ses quatre
années d’application et s’attacher à encourager de manière forte, l’émergence de nouveaux projets dans les
secteurs de l’île encore sous-équipés en grandes surfaces commerciales, conformément à la politique dite du
développement raisonné de la distribution. La création de grandes surfaces des secteurs de l’équipement de
la maison et de la personne devra également être incitée dans les zones dites rurales du SDC afin de réduire
leur dépendance de l’agglomération foyalaise pour ces types de commerces.
Les implantations ou extensions nouvelles de grandes surfaces commerciales doivent répondre aux
exigences de l’aménagement du territoire retenues dans le SAR, notamment :
- au maintien des activités dans les zones dites rurales,
au rééquilibrage des agglomérations par le développement d’activités en centre ville et dans
les zones urbaines sensibles
ainsi qu’aux exigences de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme.
En effet, dès 1998, le SAR prônait une recherche d’une plus grande maîtrise de l’implantation des surfaces
notamment au travers de l’application des textes qui régissent l’urbanisme commercial. Le SAR soulignait
déjà le déséquilibre de plus en plus marqué entre les commerces de détail et les grandes surfaces qui
proliféraient, ayant des conséquences prévisibles dans le domaine social mais aussi dans l’organisation
urbaine.
La politique du développement raisonné de l’appareil commercial va de pair avec l’une des orientations
majeures du SAR visant au rééquilibrage de l’armature urbaine, qui passe nécessairement par le
développement démographique, urbain et économique.
En effet, les grandes surfaces commerciales s’implantent de manière préférentielle dans les secteurs
urbanisés, non loin des grands axes de communication et peuplés, représentatifs d’une clientèle large et
diversifiée. En encourageant donc à l’émergence de pôles urbains forts en dehors de l’agglomération centre,
le SAR contribue à la mise en place de la politique du développement raisonné de la distribution.
Ainsi, une telle stratégie de développement des nouvelles grandes surfaces commerciales, le SDC est fidèle
aux préconisations du SAR (pour rappel, le SDC doit être compatible avec le SAR). Leurs politiques sont
en fait complémentaires.
ADUAM 42
La révision du SDC permettra en effet de donner quelques pistes de réflexion concernant la politique à
mener en matière de développement urbain inscrite dans le SAR : afin de doter de manière équilibrée le
territoire en commerces de plus de 300 m², le SAR devra poursuivre la stratégie de développement urbain
privilégié des pôles de desserrement de l’agglomération mais aussi des centres urbains secondaires. Ces
derniers souffrent d’une insuffisance de commerces de plus de 300 m² et d’une forte évasion de la clientèle.
Aussi, les SCOT permettront à leur échelle décisionnelle, et peut-être davantage que le SAR, d’influer sur le
rééquilibrage de l’armature urbaine et donc commerciale. Ils fixent en effet les objectifs des politiques
publiques d’urbanisme en matière d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique (…) et
définissent notamment les objectifs relatifs (…) à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations
préférentielles des commerces (…). Les trois structures intercommunales (dont deux qui ont toutes lancé
leur SCOT, à savoir la CCNM et la CACEM, possèdent une compétence en « développement
économique », pouvant se traduire par la réalisation de zones industrielles ou commerciales (exemple de la
CCNM). Elles paraissent donc les mieux placées pour développer de manière cohérente l’économie de leurs
territoires.
Les diagnostics des deux SCOT en cours de la CACEM et de la CCNM font ressortir des situations tout à
fait distinctes :
- la CACEM se caractérise par un suréquipement en grandes surfaces commerciales (la densité
commerciale atteint 971 m²/ 1000 habitants en 2007) et leur attraction est forte. Selon le diagnostic
du SCOT, 75 % des achats sont réalisés sur le territoire de la CACEM. L’attraction est même
maximale dans certains secteurs commerciaux comme l’automobile. Si Fort-de-France et Schœlcher
sont surtout attractives pour l’alimentaire, le Lamentin l’est d’avantage pour l’équipement de la
personne et de la maison.
L’inorganisation du tissu urbain de l’agglomération centre est à l’origine de secteurs sous-équipés en
termes de grandes surfaces commerciales (zones urbaines sensibles, centres villes qui se
dévitalisent), tandis que certains autres secteurs, particulièrement aux entrées de villes, sont
saturés…provoquant embouteillages et difficultés de stationnement.
-
le territoire de la CCNM se caractérise par une absence de pôles commerciaux forts. Seuls 4 pôles
commerciaux d’envergure moyenne et d’attractivité moyenne, essentiellement liée aux commerces
alimentaires se détachent (Sainte-Marie, Robert, Trinité et le Lorrain). Ces quatre pôles se localisent
tous sur la façade atlantique de l’île, en bordure d’un axe routier très fréquenté (la RN1). Le
territoire de la CCNM possède également plusieurs communes pour lesquelles l’évasion
commerciale est maximale : Grand’ Rivière, Ajoupa-Bouillon, Prêcheur, Macouba.
Les SCOT en cours (CACEM et CCNM) et futur (Espace Sud), devront impérativement décliner dans les
orientations de leur Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), la nécessité de
développer l’armature commerciale (au Nord et au Sud) ou de l’organiser (agglomération centre). Pour ce
faire, un développement de l’armature urbaine au Nord (et particulièrement au Centre Nord et sur la côte
Caraïbe) et au Sud ainsi qu’une implantation plus réfléchie des nouvelles grandes surfaces commerciales sur
le territoire de l’agglomération sont nécessaires, prenant davantage en compte la proximité avec les axes
routiers et de transports collectifs, pour une meilleure accessibilité.
 Favoriser l’émergence de projets de créations de grandes surfaces de qualité
A l’avenir, la CDEC devra particulièrement être vigilante sur la qualité des dossiers de créations nouvelles
déposés. L’impact du projet sur la création ou la pérennisation d’emplois, sur le trafic que l’implantation
commerciale va générer sont déjà des points pris en considération et souvent décisifs pour l’obtention d’un
avis favorable ou défavorable.
ADUAM 43
Désormais, l’intégration de l’utilisation d’énergies renouvelables (obtention par exemple du label HQE,
garantissant une conception et une construction du bâtiment visant à respecter les principes du
développement durable en maîtrisant l’impact sur l’environnement tout en créant un environnement
intérieur satisfaisant), l’accessibilité du projet en transport collectif (notamment lorsque le TCSP sera
opérationnel), l’intégration paysagère surtout dans la mesure où ces grandes surfaces sont surtout
implantées aux entrées de ville, devront également être des éléments décisifs lors des décisions prises par la
CDEC.
Synthèse
Après quatre années d’application du Schéma de développement Commercial, le rééquilibrage de l’armature
commerciale semble engagé, en partie grâce à la création de nombreuses grandes surfaces à dominante
alimentaire en dehors de l’agglomération foyalaise.
La suprématie de l’agglomération foyalaise reste évidente, elle apparaît comme le centre commercial de l’île.
Elle regroupe la quasi-totalité des surfaces de vente dans les domaines de l’équipement de la maison et de la
personne, les projets présentés en CDEC y sont principalement localisés... Cependant, son poids commercial
diminue face à l’émergence des grandes surfaces sur les territoires de la CCNM et de l’Espace Sud.
Les projets acceptés au Nord et Sud se révèlent être en quasi-totalité des supermarchés et des centres
commerciaux de taille modérée qui comprennent un supermarché ou des galeries marchandes … La
vocation alimentaire des grandes surfaces du Sud se confirme…celle du Nord plutôt en faveur de
l’équipement de la maison fléchit…
A l’avenir, la poursuite du rééquilibrage commercial sera fortement tributaire de la capacité des communes
de la zone dite rurale à se développer sur le plan démographique notamment. En effet, si la création de
grandes surfaces commerciales dans une commune rurale peut constituer un facteur d’attractivité pour des
populations nouvelles, une grande surface commerciale ne sera « viable » que si sa zone de chalandise est
suffisamment développée, supposant ainsi la présence d’une population conséquente dans le secteur
d’implantation du commerce.
La poursuite de la stratégie du développement raisonné vers les secteurs encore sous-équipé sera sans
conteste une des orientations phares du SDC, révisé prochainement. Cette stratégie du développement
raisonné de la distribution s’inscrit dans la lignée des orientations du Schéma d’Aménagement Régional qui
prône le rééquilibrage de l’armature urbaine et des SCOT, en faveur notamment des zones visées par la
SDC pour accueillir de nouvelles grandes surfaces commerciales.
Aussi, la CDEC devra encourager de manière forte la création de grandes surfaces commerciales de qualité,
(tant du point de vue de l’intégration paysagère que de celui de l’impact sur l’environnement) mais aussi à la
diversification (grandes surfaces vendant des produits bio issus de l’agriculture locale, commerces d’art…).
ADUAM 44
CONCLUSION GENERALE
Le SDC de la Martinique, le premier au niveau national, sert de fil conducteur aux décisions prises par la
CDEC sur les projets de créations ou d’extensions de grandes surfaces commerciales. A partir des
dysfonctionnements de l’offre commerciale qui ont été mis en lumière lors de son élaboration mais
également lors de celui du SDUC sur lequel il repose en partie, une politique de développement raisonné a
été choisie. Son but est de remédier aux dysfonctionnements relevés, dont le principal était lié au trop fort
poids de l’agglomération foyalaise en termes de commerces de plus de 300 m².
Après seulement quatre années d’application, les effets de la politique du développement raisonné se font
déjà ressentir : le poids de l’agglomération foyalaise en termes de surface de vente baisse au profit des deux
autres structures intercommunales et en particulier l’Espace Sud…mais reste essentiellement dû à la
création de nombreux supermarchés ou hypermarchés dans ces territoires. Le rééquilibrage sera sans doute
plus difficile à réaliser dans les domaines de l’équipement de la maison et de la personne, tellement le poids
de l’agglomération centre dans ce type de commerce reste écrasant.
Certains secteurs géographiques restent dépourvus en grandes surfaces commerciales et de ce fait restent
fortement dépendants d’autres pôles commerciaux situés à proximité ou de l’agglomération foyalaise. C’est
particulièrement le cas pour les communes du l’extrême Nord et Sud de la Martinique et celles situées sur la
façade Nord Caraïbe. Dans les prochaines années, cette situation devra être prise en compte : il sera alors
judicieux de favoriser la création dans ces secteurs de structures commerciales de proximité, adaptées à la
demande, afin de réduire l’évasion vers les pôles extérieurs et permettre de lutter contre la désertification.
Dans ce sens, le SDC est un document complémentaire au SAR et aux SCOT: la problématique du
rééquilibrage de l’armature commerciale repose sur le rééquilibrage de l’armature urbaine prôné dans le
SAR.
Cependant, plusieurs questions peuvent être posées préalablement à la révision du SDC qui devrait
intervenir en 2008, notamment :
- Faut-il encore chercher à développer davantage des grandes surfaces commerciales pour se
rapprocher de la population ? Comment améliorer l’accessibilité à l’offre commerciale
(développement de nouveaux services à la personne tels que les livraisons à domicile, enrichissement
du maillage des transports collectifs…) ?
- Les minimas de seuils instaurés par la législation sont-ils pertinents au regard de la configuration du
territoire martiniquais ? Beaucoup de nouvelles surfaces commerciales, notamment les harddiscounts, contournent cette législation en ouvrant juste au dessous du seuil des 300 m² nécessitant
un examen de la CDEC.
Après plus de trente années de régulation des implantations des grandes surfaces commerciales au travers
de diverses lois (Loi Royer et Raffarin), la règlementation sur l’urbanisme commercial est encore sur le point
d’être modifiée, sans doute en profondeur.
En effet, depuis le mois de juillet 2005, l’Union Européenne conteste les dispositions françaises liées à
l’urbanisme commercial qui vont à l’encontre des principes de liberté d’établissement et de liberté de
prestation de service.
En octobre 2006, Le gouvernement français a ainsi décidé de mettre en place une commission de
modernisation de l’urbanisme commercial Cette commission a pour mission de revoir une législation
"contestée, compte tenu de l'accroissement accéléré du nombre de mètres carrés autorisés chaque année,
sans préservation réelle de l'équilibre entre les différentes formes de commerce, et sans cohérence
ADUAM 45
architecturale, paysagère, environnementale et urbaine". La commission ne remet pas fondamentalement en
cause la réglementation issue des lois précédentes, mais elle en propose des adaptations. La commission
propose entre autres :
- de maintenir une législation spécifique à l’urbanisme commercial, permettant de manière équilibrée
aux objectifs de maintien d’une concurrence effective, d’aménagement du territoire, d’équilibre
social et urbain entre centre-ville et périphérie, entre zones rurales et urbaines, d’environnement et
de qualité,
- d’insérer la législation spécifique à l’urbanisme commercial dans celle de l’urbanisme général,
- de transformer les CDEC en CDAC (Commissions départementales d’Aménagement Commercial)
dont le rôle devrait être consolidé,
- De donner une force juridique aux SDC dont le contenu devrait être renforcé.
Aussi, le jeudi 11 octobre 2007, une conclusion a été rendue par le Conseil de la Concurrence saisi en mai
2007 par Thierry Breton, alors ministre de l’économie, pour analyser les propositions émises par la
commission de modernisation de l’équipement commercial. Cette instance prône une réforme en
profondeur des Lois Royer et Raffarin plutôt que des aménagements. Selon le Conseil de la Concurrence, les
projets d’implantation ou d’agrandissement d’un magasin de plus de 300 m² doivent être soumis au seul
permis de construire qui intègrerait néanmoins les impératifs d’aménagement du territoire et
d’environnement. Selon cette Commission, l’existence d’un seuil en terme de mètres carrés a eu pour effet
d’inciter certains acteurs à préférer les petits formats, alors que de plus grands auraient pu être plus
efficaces : les enseignes à maxi-discount par exemple, qui se développent de plus en plus, ont privilégié les
surfaces de moins de 300 m². Aussi, pour accélérer la concurrence dans la grande distribution et faire baisser
les prix, les membres de la commission affirment qu’il faut en finir avec les Lois Royer, Raffarin et Galland qui
empêchent les distributeurs de fixer librement leurs prix. « La suppression de ces trois lois ferait baisser de
2 % à 4% l’indice des prix à la consommation et entraînerait une augmentation de plusieurs centaines de
milliers d’emplois ».
Ces possibles réformes de l’urbanisme commercial imposent une vigilance particulière et d’alerter les
parlementaires sur ces évolutions législatives qui ne seront pas forcément adaptées au territoire
martiniquais. Une libéralisation « tous azimuts » viendrait encore favoriser l’urbanisation galopante qui gagne
l’île, au détriment des terres naturelles et agricoles.
ADUAM 46
ANNEXES
 Liste des projets présentés en C.D.E.C. entre 2004 et août 2007
Demandeur
Caractéristique
du projet
Surface de
vente
Enseigne
Projet inclus
dans un
ensemble
commercial
Commune
Date
CDEC
Sens de la
décision
Création
570 m²
Comptoir de
la literie
Non
Lamentin
ZI Jambette
21/01/2004
Favorable
Création
800 m²
M²SAPRA SA
Oui
Lamentin
Place
d’Armes
21/01/2004
Favorable
Extension
1100 m²
Bricolag
Non
Fort-deFrance
11/02/2004
Favorable
1700
m²
(transfert) –
3791
m²
(création)
Conforama
Non
Dillon
–
Fort-deFrance
11/02/2004
Favorable
Extension
1000 m²
Carrefour
Non
Dillon
–
Fort-deFrance
11/02/2004
Favorable
Extension
2525 m²
Guy Vieules
Non
Fort-deFrance
16/03/2004
Favorable
Création
900 m²
Baobab
Non
Fort-deFrance
16/03/2004
Favorable
Extension
228 m²
Leader Price
Non
Fort-deFrance
18/05/2004
Favorable
Extension
321 m²
Leader Price
Non
Marin
18/05/2004
Favorable
Création
Extension
210 m² (pour
atteindre 500
m²
Ecomax
Non
Lamentin
28/10/2004
Défavorable
Création
822 m²
Leader Price
Non
28/10/2004
Favorable
création
836 m²
Cyber H
Non
16/12/2004
Favorable
Création
2673.60 m²
/
NON
SainteMarie
Fort-deFrance
Vauclin
21/05/05
Favorable
Transfert
d’activité
création
SARL
–
COGIIMMO
ADUAM 47
Fort
de
France
Trinité
07/03/05
Favorable
28/04/05
Favorable
NON
Fort
de
France
28/04/05
Favorable
Foir’fouille
OUI
Lamentin
14/06/05
Favorable
3000 m²
Décathlon
OUI
Lamentin
14/06/05
Favorable
Création
1236.47 m²
Meuble
NON
21/07/05
Création
838.67 m²
Cité
du
jouet - Joupi
NON
21/07/05
Défavorable
Favorable
SCI
MAHDYA
DIAM’S
SAS
MENHIR
investissem
ents
SARL
SODIMOBI
LIER
SAS
SOGEMA
Création
795 m²
Fort
de
France
Fort
de
France
SainteLuce
2/07/05
Favorable
Création
493.01 m²
Didier
plazza
NON
Fort
de
France
21/07/05
Favorable
Création
600 m²
Vente
literie
OUI
Fort
de
France
18/10/05
Favorable
Modification
d’extension
autorisée en
CDEC
du
07/08/2003
2731 m²
+ 200 m²
affectés
à
des
boutiques
Champion
Oui
Le
François
18/10/07
Favorable
MENHIR
INVESTISS
EMENTS
SAS
Création
714 m²
Didier
Plazza
non
Fort
de
France
16/02/2006
Défavorable
Extension
1000 m²
Carrefour
Dillon
Non
21/07/2005
Défavorable
Création
6750 m²
Calebassier
Plazza
OUI
Fort-deFrance –
Dillon
Lamentin
11/04/2006
Création
878 m²
Chmapion
NON
11/04/2006
Création
6750 m²
Oui
Création
943 m²
728 m²
Oui
Fort-de
France
Lamentin
11/05/2006
Création
Calebassier
Plazza
Supermarché
ED
Saint
Esprit
Lamentin
Défavorable
Favorable
11/05/2006
Défavorable
Défavorable
Favorable
Extension
260 m²
Non
Lamentin
6/06/2006
Favorable
« Espace
Perrinon »
Leader Price
NON
+ 100 m²
Surface
totale : 5267
m²
Carrefour
Dillon
Extension
+ 138 m²
Surface
totale
de
vente : 1058
m²
SARL
IKABAM
SCI
FRESNEL
SARL MJJL
Création
SSCV
SECOP
LA
TRINITE
DISCOUN
T SAS
SAS
SADECO
Création
5800 m²
création
1082 m²
extension
JAMBAZ
SAS
SEMALOG
SARL
SARL B2A
SCI
MAXALE
EURL
SODILAM
OUI
NON
Mr.
Bricolage
de
Non
11/04/2006
ADUAM 48
?
Lamentin
06/07/2006
Favorable
Non
Ducos
16/11/2006
Favorable
Non
Fort-deFrance
16/11/2006
Favorable
Bâtir
(Bricolage)
Galerie
marchande
Calebassier
Plazza
Non
Lamentin
30/11/2006
Favorable
Oui
François
30/11/2006
favorable
ZAC
Lamentin
30/11/2006
Favorable
Peugeot
Non
Lamentin
12/12/2006
200 m²
Intersport
Non
Lamentin
12/12/2006
Défavorable
Favorable
Locaux
commerciaux
?
Lamentin
30/01/2007
Défavorable
Lamentin
30/01/2007
Favorable
Non
Marin
30/01/2007
Favorable
Extension
1000 m²
Non
Lamentin
07/03/2007
Favorable
Création
oui
Lorrain
Seguineau
/08/2007
Favorable
Extension
1640
m²
dont 1400
m²
d’alimentaire
(Franprix)
250 m²
Locaux
commerciaux
Les
Briconautes
Mr.
Bricolage
Les Portes
du Lorrain
?
Création
2095
m²
(foyer,
personne,
sport)
1542
m²
(foyer
et
personne)
2000 m²
Megachauss
Non
6/06/2007
Favorable
Extension
1800 m²
Peugeot
Non
Fort
de
France
Bellevue
Lamentin
6/06/2007
Favorable
(2ème
présentation)
création
1600 m²
Création
1437 m²
790 m²
SAS Batilam
Création (ex
projet Maxale
avis
défavorable en
CDEC
11/05/2006)
Création
SCI BIO
Création
1467 m²
Création
2350
m²
supermarch
é, 600 m²
(sport), 400
m² (bazar),
972
m²
(culture et
loisirs),
prêt-àporter (350
m²) + autres
boutiques
2963 m²
Arsène
Aurore
SCI A2D
Groupe
Lancry
EURL
Dillon
discount
SAS
Croquet
SCI
Dumanoir
ST KITTS
Transfert
extension
Extension
BG
Montaigne
Création
Création
et
5995 m²
1400 m² de
locaux
commerciaux + 200
m²
de
banque
La
Foir’Fouille
(bazar)
Supermarché ED
ADUAM 49
COGIMM
O
Extension
670 m²
Création
990 m²
Création
808 m² dont
658
m²
d’alimentaire
Galerie
commerciale
Galerie
commerciale
BARIBMAR
CHE
Centre
commercial
oui
oui
oui
aérogare
Lamentin
Marin
Lorrain
(bourg)
06/06/200
7
10/08/200
7
10/08/200
7
Favorable
Favorable
Favorable
 L’ouverture des commerces le dimanche
En principe, les établissements industriels et commerciaux employant des salariés ne doivent pas ouvrir le
dimanche. Cependant il existe des dérogations strictement énumérées par le Code du Travail.
1) Le Code du Travail dispose :
- qu’il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié (article L.221-2)
- que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heure consécutives
(article L. 221-4)
- que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (article L. 221-5)
 le repos dominical est donc une obligation légale à la charge de l’employeur mais il
est possible d’obtenir des dérogations.
2) Les dérogations de plein droit
Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’ouverture le dimanche lorsque l’entreprise exerce l’une des
activités expressément énumérées aux articles L.221-9, L. 221-10, R. 221-4 et R. 221-4-1 du Code du travail.
Il s’agit essentiellement :
- des établissements qui exercent à titre exclusif ou principal de vente de denrées alimentaires au
détail. Ils peuvent, quelle que soit leur taille, employer des salariés le dimanche matin jusqu’à midi.
- les établissements qui sont reconnus comme étant dans l’impossibilité, pour des raisons techniques,
d’interrompre leurs travaux ainsi que les entreprises dont l’ouverture le dimanche est nécessaire à
une vie économique et sociale minimale.
Aussi, le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 a modifié l’article R. 221-4-1 du Code du Travail. De nouvelles
activités sont autorisées à donner le repos hebdomadaire par roulement, et par suite, à ouvrir le dimanche
sans avoir à obtenir une dérogation. Ces dispositions s’appliquent notamment aux jardineries/graineteries.
3) Les dérogations soumises à autorisation
Les autorisations individuelles prises par arrêté préfectoral
 Autorisation sur demande d’une entreprise : le Préfet peut accorder une dérogation lorsque
l’entreprise qui en fait la demande est en mesure d’établir que le repos simultané le
dimanche de tout son personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait gravement
le fonctionnement de son entreprise
 Autorisation préfectorale sur demande du Conseil Municipal : dans les communes
touristiques et thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou
d’animation culturelle permanente, le Préfet peut accorder une dérogation pendant la ou les
périodes d’activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à
disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités
de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.
NB : la liste des communes touristiques ou thermales concernées est établie par le préfet sur
demande des conseils Municipaux. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques
ADUAM 50
d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente est délimité par arrêté motivé par le
Préfet pris sur proposition du Conseil Municipal.
Les autorisations collectives exceptionnelles prises par arrêté municipal
Pour les établissements de commerce de détail où le repos dominical est de vigueur, un arrêté municipal
peut accorder une autorisation exceptionnelle d’ouverture pour un maximum de cinq dimanches par
an (article L 221-19 du Code du Travail). Les commerçants qui veulent l’obtenir, doivent adresser une
demande au maire de la commune du lieu de situation du commerce qui dispose d’un entier pouvoir
d’appréciation pour accorder ou refuser cette dérogation.
ADUAM 51
ADUAM 52
GLOSSAIRE
Commerce de détail. Magasin où s’effectue essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un
usage domestique. La commerce de détail achète des produits en grande quantité d'un producteur ou un importateur,
soit directement ou par l’intermédiaire d'un grossiste, puis les vend individuellement ou en petite quantité à un client
ordinaire dans un magasin, une boutique ou d'autres méthodes comme sur l'Internet. C'est le maillon final de la chaîne
de distribution.
Entrent également dans cette catégorie les commerces de gros qui pratiquent une activité significative de commerce de
détail. Cette définition inclut notamment la vente d’objets d’occasion, brocantes, dépôts-vente, commerces de
véhicules d’occasion, antiquaire, etc…).
Zone de chalandise. Zone d'attraction commerciale entourant un point de vente et dans laquelle résident les
consommateurs (chalands).
Surface de vente. La surface de vente correspond à la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :
 à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
 à l’exposition des marchandises proposées à la vente ;
 au paiement des marchandises ;
 à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En sont notamment exclus :
 les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune
marchandise destinée à la vente ;
 les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ;
 les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente,
si leur accès est interdit au public.
Les commerces à dominante alimentaire. Les commerces à dominante alimentaire englobent les supérettes,
supermarchés, hypermarchés, commerces de détail de viandes, de fruits, de légumes, de tabac, de pain, de poissons, de
produits surgelés…
Les termes de « supérettes », de supermarchés et d’hypermarchés peuvent créer certaine ambiguïté. On différencie ces
trois types de commerces en fonction de leur surface de vente :
 l’hypermarché est un magasin de commerce de détail non spécialisé à dominante alimentaire d’une surface de
vente égale ou supérieure à 2500 m²
 le supermarché est un magasin de détail non spécialisé à dominante alimentaire d’une surface de vente
comprise entre 400 et 2500 m².
 la superette est un magasin de détail non spécialisé à dominante alimentaire d’une surface de vente inférieur à
400 m².
Les commerces de l’équipement de la maison. Les commerces de l’équipement de la maison regroupent une
offre large et variée. Sous ce terme, se retrouve des commerces ayant un rapport avec le confort intérieur. Ce sont les
magasins d’ameublement, d’appareils électroménagers et hi-fi, de quincaillerie, de bricolage, de jardinage, de bien
d’occasion, de fleurs et de vente de véhicules automobiles.
Les commerces de l’équipement de la personne. Les commerces du secteur de l’équipement de la personne ont
tous comme objet d’apporter au consommateur un confort personnel de type culturel ou vestimentaire. Il s’agit de
commerces de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie, de presse, de papeterie, de jouets, de sport, de loisirs,
de photographies, les librairies, les bijouteries, les parfumeries, les opticiens et les grands magasins dans la mesure où le
chiffre d’affaire alimentaire représente moins de 35 % du chiffre d’affaire total
Densité commerciale. Surface de vente moyenne à laquelle un habitant a accès. Plus cette densité est forte, plus
l’offre en grandes surfaces commerciales est importante. Généralement calculée en m²/ 1000 habitants.
Concentration économique Intervient lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes
fusionnent ou lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou
plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou
achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs
autres entreprises.
ADUAM 53
ADUAM 54
LISTE DES SIGLES
CAES
CACEM
CCI
CCNM
CDAC:
CDEC
CNEC
DDCCRF
DDE
DTA
DOM
EPCI
EURL
FISAC
HQE
INSEE
LOPOM
ODEC
ONEC
PADD
PLU
SEMAVIL
SAR
SCI
SCOT
SDC
SDUC
TCSP
ZAC
ZUS
Communauté d’Agglomération d’Espace Sud
Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique
Chambre de Commerce et d’Industrie
Communauté des Communes du Nord de la Martinique
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Commission Départementale d’Equipement Commercial
Commission Nationale d’Equipement Commercial
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression Des Fraudes
Direction Départementale de l’Equipement
Directive Territoriale d’Aménagement
Département d’Outre-Mer
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
Haute Qualité Environnementale
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Loi Programme pour l’Outre-Mer
Observatoire Départemental d’Equipement Commercial
Observatoire National d’Equipement Commercial
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Plan Local d’Urbanisme
Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Ville du Lamentin
Schéma d’Aménagement Régional
Société Civile Immobilière
Schéma de Cohérence Territoriale
Schéma de développement Commercial
Schéma Départemental d’Urbanisme Commercial
Transport Commun en Site Propre
Zone d’Aménagement Concerté
Zone Urbaine Sensible
ADUAM 55
ADUAM 56
Etude réalisée par Anne Petermann, assistante d’étude
Sous la direction de Joëlle Taïlamé, Directrice de l’A.D.U.A.M.
Dans le cadre du programme partenarial 2007
Remerciements à :
Philippe JEAN-ALEXIS de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique
Marie-Jocelyne Larcher, Secrétaire de la CDEC – Préfecture de la Martinique
Eric Avril, Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
ADUAM 57
ADUAM 58

L`urbanisme commercial en Martinique

Transcription

Documents pareils

informations sur la martinique - Alizes

LÀgence dùrbanisme de làgglomération de Besançon recrute un(e

Hôtel Bakoua

COMMUNE DE LORRY-MARDIGNY Avis de prescription de la

Les couleurs de l`eau - Office de l`eau Martinique

Association des Commerçants de la Butte aux Cailles Le café du

La Communauté de l`Agglomération Belfortaine recrute Un

COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN

Mise en page 1 (Page 1)

Classement Général