Rapport de gestion 2014 FR V1.09 def + remu + RSE V2
Transcription
Rapport de gestion 2014 FR V1.09 def + remu + RSE V2
45667 4895 0123 CONSEIL D’ADMINISTRATION DIRECTION GENERALE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon Philippe Alexandre Ernst & Young audit Mazars Directeur Général Président Philippe Alexandre Alain Martinez Administrateur Directeur Général Délégué Carlos Tavares COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS PICARLE et associés Guillaume Potel Administrateur Michel Philippin Administrateur Président du comité d’audit François Pierson Administrateur Membre du comité d’audit PEUGEOT S.A. Administrateur Représentant permanent : Olivier Bourges Membre du comité d’audit AUTOMOBILES PEUGEOT Administrateur Représentant permanent : Maxime Picat Situation au 1 janvier 2015 BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de 177 408 000 euros Siège social - 75, avenue de la Grande Armée – 75116 Paris R.C.S. Paris 325 952 224 - Siret 325 952 224 00013 Code APE 6419Z Code interbancaire 13168N www.banquepsafinance.com Tél. : + 33 (1) 46 39 66 33 Immatriculée auprès du registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) sous le n° 07 008 501, consultable au www.orias.fr. 1 RAPPORT DE GESTION 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 2 COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2014 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3 Chiffres clés Lettre du Directeur Général Activités de Banque PSA Finance et son évolution Analyse des résultats opérationnels Situation Financière Facteurs de risque et gestion des risques Contrôle interne Actionnariat Rapport social et environnemental Bilan consolidé Compte de résultat consolidé Résultat net et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des interêts minoritaires Tableau des flux de trésorerie consolidés Notes aux états financiers consolidés Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 1 2 3 4 22 31 40 49 51 60 75 76 77 78 78 80 81 142 COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2014 145 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 146 148 150 151 152 153 190 191 Commentaires sur les comptes et le bilan 2014 de la société Banque PSA Finance Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Bilan au 31 décembre 2014 Hors-bilan au 31 décembre 2014 Compte de résultat au 31 décembre 2014 Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos en 2013 et 2014 Filliales et participations au 31 décembre 2014 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices 3.9 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Déclaration de la personne responsable du rapport annuel 2014 192 196 1 - Rapport de gestion 1 RAPPORT DE GESTION 1.1 Chiffres clés 2 1.2 Lettre du Directeur Général 3 1.3 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 Activités de Banque PSA Finance et son évolution Définitions des concepts du rapport de gestion Résumé des Informations Financières Organisation Activités des principales sociétés filiales et succursales du Groupe Banque PSA Finance 4 4 4 7 9 1.4 1.4.1 1.4.2 1.4.3 Analyse des résultats opérationnels Les ventes de véhicules Peugeot, Citroën et DS Activité commerciale de Banque PSA Finance Résultats des opérations 22 22 23 29 1.5 1.5.1 1.5.2 1.5.3 1.5.4 1.5.5 1.5.6 1.5.7 1.5.8 1.5.9 Situation Financière Actifs Dépréciations sur créances douteuses Politique de refinancement Sécurité de la liquidité Notations de crédits Impact de la coopération Banque PSA Finance/ Santander Consumer Finance Gestion du capital Exigences de fonds propres Perspectives 31 31 32 33 35 36 36 37 37 39 1.6 1.6.1 1.6.2 1.6.3 1.6.4 1.6.5 1.6.6 1.6.7 1.6.8 1.6.9 1.6.10 Facteurs de risque et gestion des risques Risque d'activité Risque de crédit Risques financiers et risque de marché Risques liés aux opérations de titrisation Risques de concentration Risque opérationnel Risque de non-conformité Risque de réputation Risque des activités d'assurance et services Corrélation entre Banque PSA Finance et son actionnaire 40 40 40 42 45 45 46 46 47 47 48 1.7 1.7.1 1.7.2 1.7.3 1.7.4 Contrôle interne Le dispositif de contrôle permanent Le dispositif de contrôle périodique La surveillance du dispositif par les organes délibérant et exécutif La base organisationnelle du contrôle interne de la Banque 49 49 49 50 50 1.8 1.8.1 1.8.2 Actionnariat Capital Conventions intra-groupe 51 51 51 1.8.3 Propositions de Résolutions pour l’Assemblée Générale ordinaire du 14 Avril 2015 Information sur les organes de direction générale et d’administration 51 1.8.4 1.9 1.9.1 1.9.2 1.9.3 1.9.4 1.9.5 Rapport social et environnemental Stratégie et developpement durable de BPF Aspects sociaux L'offre de mobilité Aspects environementaux Aspects sociétaux 60 60 61 64 65 67 Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion 72 1.9.6 52 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 1 1 - Rapport de gestion 1.1 Chiffres clés E VOLUTION DES VEHICULES FINANCES A LA CLIENTELE FINALE (en milliers de véhicules) T AUX DE PENETRATION P AR P AYS (%) AU 31 DECEMBRE 2014 42,4 41,3 37,4 34,5 31,1 30,3 30,1 29,9 29,4 28,8 28,1 24,8 24,1 23,6 23,6 21,8 20,8 19,3 15,9 15,1 11,4 28,7 701 549 2013 VO 2014 VN Brésil Slovénie Espagne Allemagne Mexique Suisse Portugal Royaume-Uni Pologne Italie France Turquie Croatie Belux Slovaquie Russie Autriche Rép. Tchèque Argentine Pays-Bas Hongrie Groupe BPF 2012 152 161 186 570 619 731 805 (Financements VN / immatriculations VN du Groupe PSA Peugeot Citroën) Total E VOLUTION DES ENCOURS CLIENTELE FIN ALE ET RESE AU AU 31 DECEMBRE 2014 (en millions d’euros) d’euros) 21 021 21 312 Corporate réseau C APITAUX PROPRES ET RESULTAT NET AU 31 DECEMBRE 2014 (en millions d’euros) 3 422 15 0 35 77 Argentine Mexique Russie 202 606 0 Croatie 175 14 17 Hongrie Brésil 31 25 5 24 Slovénie Slovaquie 46 46 23 88 Pologne Rép. tchèque 80 173 69 133 Autriche 320 128 227 Portugal 72 Suisse 197 215 689 Belux Pays-Bas 452 Italie 321 484 Espagne 1 351 501 Encours total Allemagne Client final 2014 IFRS 5 Royaume-Uni Corporate réseau 2014 IFRS 8 France 2013 1 100 1 850 2 344 2 437 806 4 039 427 3 612 5 891 5 550 6 054 2012 Client final 15 130 15 762 23 061 17 007 5 635 E NCOURS PAR PAYS IFRS 8 AU 31 DECEMBRE 2014 (en millions E VOLUTION DU PRODUIT NET B ANCAIRE (en millions d’euros) 1075 891 851 3 297 3 266 3 139 333 293 238 309 218 91 2012 2013 2014 IFRS 8 2014 IFRS 5 Capitaux propres consolidés Résultat net consolidé annuel 2 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2012 2013 IFRS 8 2013 IFRS 5 2014 IFRS 8 Client final Corporate réseau Assurances et services Non répartis et autres 2014 IFRS 5 1 - Rapport de gestion 1.2 Lettre du Directeur Général L’année 2014 rend d’ores et déjà compte des effets positifs du plan « Back in the Race » engagé au sein de PSA, avec une progression des ventes de 4,3% à 2,939 millions d’unités, soutenue notamment par une croissance marquée en Chine (+31,9%) et en Europe (+8,1%). Sur son terrain d’exercice, et malgré un contexte concurrentiel adverse, Banque PSA Finance a su une nouvelle fois maintenir une performance commerciale de haut niveau, la pénétration financement atteignant 28.7% des ventes de véhicules des Marques et l’activité services établissant un nouveau record, avec une pénétration de 195.4%, soit +13,2 pts par rapport à 2013 : 1,4 million de contrats d’Assurance et services ont ainsi été distribués. De même, la part de l’international au sein de la Banque s’est à nouveau accrue, avec une progression de 66,2% de son activité financement de véhicules neufs et d’occasions en Chine, confirmant ainsi son engagement à accompagner la globalisation du Groupe PSA. Parallèlement, l’activité de financement des véhicules d’occasion, avec plus de 151 000 contrats, a enregistré un léger retrait, impacté plus directement par une concurrence accrue, mais aussi par une sélectivité renforcée dans la politique de risques. Enfin, Banque PSA Finance a continué de financer les stocks des réseaux des Marques Peugeot, Citroën et DS pour un montant de 31,9 milliards d’euros. Si la dynamique ainsi témoignée par Banque PSA Finance est bien réelle, elle a été réalisée sans assouplir sa politique de sélection des risques Corporate et Retail - le coût du risque se réduisant de 15 millions d’euros au format IFRS 81 (1 million d’euros au format IFRS 5) entre 2014 et 2013 – ni en pratiquant une politique de prix susceptible d’hypothéquer l’avenir. A ce titre, les résultats de l’ «Asset Quality Review» diligentée par la Banque Centrale Européenne auprès de 130 banques de la place et publiés en octobre 2014 ont confirmé l’excellent niveau de Banque PSA Finance à la fois dans la qualité de ses actifs et dans sa résistance à l’exercice de «stress test», plaçant Banque PSA Finance parmi les référents du marché en matière de gestion des risques et donc de solidité financière. S’agissant enfin de l’activité d’Epargne, et fort du développement réussi en France de PSA Banque depuis son lancement à la fin du 1er trimestre 2013, Banque PSA Finance a étendu cette activité à la Belgique en septembre 2014, puis un mois plus tard à l’Allemagne portant les encours de collecte 2014 à 2,1 milliards, soit 10% des besoins en refinancement externe de Banque PSA Finance, expression concrète de notre politique de diversification. L’événement majeur, historique, de l’année 2014 est pour Banque PSA Finance la signature le 10 juillet 2014 d’un partenariat stratégique avec Santander Consumer Finance, filiale de Banco Santander, banque ayant la plus importante capitalisation boursière de la zone euro. Cet accord prévoit la création de 10 sociétés2 communes et 1 partenariat commercial3 en Europe sur le périmètre de la coopération. Détenues à parité et consolidées par intégration globale par le Groupe Santander, les sociétés communes assureront le financement des concessionnaires automobiles des Marques Peugeot, Citroën et DS et celui de leurs clients, associant le savoir-faire de financière de Marques de Banque PSA Finance, la puissance de financement et le professionnalisme de Santander Consumer Finance. De surcroît, le bilan de la division Automobile de PSA Peugeot Citroën sera également renforcé par la remontée de cash de l’ordre de 1,5 milliard d’euros d’ici 2018. Dans ce cadre, Banque PSA Finance a décidé de ne plus utiliser la garantie que l’Etat français lui avait accordée fin 2012. Début janvier, Banque PSA Finance a adapté sa gouvernance, en regard à la fois de la nouvelle organisation du Groupe PSA Peugeot Citroën et de la nouvelle coopération avec Santander Consumer Finance. Ainsi en 2015, Banque PSA Finance se met en ordre de marche pour apporter la contribution attendue à l’objectif de croissance rentable poursuivi par le plan de reconstruction « Back in the Race ». 1 Cf. paragraphe 1.3.1 pour la définition des formats de communication IFRS 5 et IFRS 8. Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Suisse. 3Portugal. 2Allemagne, BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 3 1 - Rapport de gestion 1.3 1.3.1 Activités de Banque PSA Finance et son évolution Définitions des concepts du rapport de gestion Le deuxième présente les résultats financiers au format IFRS 8, qui ne tient pas compte des déclassements évoqués ci-dessus et neutralise certaines charges prises en compte au format IFRS 5, à savoir : Le rapport de gestion 2014 s’articule autour de deux modes de communication: Le premier présente les résultats financiers au format IFRS 5, correspondant au mode de communication des comptes consolidés du fait de la cession hautement probable des activités dans le périmètre de la coopération Banque PSA Finance (nommé ci-après « BPF ») et Santander Consumer Finance (nommé ci-après « SCF »). La norme IFRS 5 entraîne le déclassement, dans des rubriques spécifiques au bilan et au compte de résultat, de la part afférente aux entités concernées par la coopération, à l’exception des entités maltaises, espagnoles et italiennes pour lesquelles tout ou partie de l’activité existante est conservée par BPF. De plus, certaines dettes qui assurent le refinancement des actifs destinés à être cédés sont également déclassées. • La dépréciation du Disposal group (111 millions • d’euros à fin décembre 2014, dont 81 millions d’euros au titre de la dépréciation du goodwill des entités Crédipar et Sofib) ; Les charges liées à la résiliation par anticipation de certaines dettes (16 millions d’euros net d’impôt à fin décembre 2014). La note 37 des comptes consolidés donne plus de précisions sur le passage entre la norme au format IFRS 8 et la norme au format IFRS 5. Un niveau de détail complémentaire a également été apporté sur les données d’activité : celle-ci sont toujours présentées en global, mais un détail est présenté pour les données d’activités, en année pleine, des entités du périmètre de la coopération BPF / SCF. Enfin, et conformément à la norme IFRS 5, la période de comparaison est retraitée au format IFRS 5 pour le compte de résultat uniquement. La note 2 des comptes consolidés donne plus de précisions sur les traitements comptables visant à respecter la norme IFRS 5. 1.3.2 Résumé des Informations Financières Standards) adoptés par les pays de l’Union Européenne. Les comptes consolidés ont été validés par les commissaires aux comptes, Ernst & Young audit et Mazars en 2014 et 2013. Le résumé historique des informations financières consolidées qui suit provient des comptes consolidés de BPF inclus dans ce présent rapport annuel, qui a été préparé dans le respect des standards « IFRS » (International Financial Reporting F INANCEMENTS CONSENTIS AU COURS DE LA PERIODE dont périmètre coopération 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 700 855 731 003 - 4,1 602 538 597 865 + 0,8 7 535 7 526 + 0,1 6 875 6 524 + 5,4 1 682 070 1 619 118 + 3,9 1 521 173 1 406 240 + 8,2 31 864 29 943 + 6,4 29 200 26 262 + 11,2 3 344 3 573 - 6,4 3 043 3 229 - 5,8 1 400 088 1 359 865 + 3,0 1 266 602 1 184 637 + 6,9 Financements à la clientèle finale Nombre de véhicules financés Montant des financements consentis (en millions d'euros, hors agios) Financements des stocks des réseaux automobiles Nombre de véhicules financés Montant des financements de véhicules (en millions d'euros) Montant des financements de pièces de rechange et autres (en millions d'euros) Activité d'assurance et services Nombre de contrats assurances et services mis en place 4 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion B ILAN CONSOLIDE (en millions d'euros) Actif IFRS 5 IFRS 8 1 31 déc. 2014 31 déc. 2014 Caisse, banques centrales, CCP 308 331 466 -29,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 455 455 783 -41,9 Instruments dérivés de couverture 58 58 89 -34,8 Actifs financiers disponibles à la vente 14 14 10 40,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 070 2 297 1 439 59,6 Prêts et créances sur la clientèle 4 039 21 021 21 312 -1,4 83 92 136 -32,4 475 878 882 -0,5 Actifs des activités destinées à être cédées 18 529 0 0 0,0 Total de l'actif 25 031 25 146 25 117 0,1 31 déc. 2014 31 déc. 2014 4 4 3 33,3 54 54 62 -12,9 6 353 6 633 6 268 5,8 420 2 793 1 334 109,4 6 135 10 965 12 624 -13,1 24 332 411 -19,2 394 1 099 1 118 -1,7 Capitaux propres 3 139 3 266 3 297 -0,9 Passifs des activités destinées à être cédées 8 508 0 0 0,0 25 031 25 146 25 117 0,1 Actifs d'impôts différés Autres actifs Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Passifs d'impôts différés Autres passifs Total du passif 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2013 Variation en % 1 Les éléments de passage du format IFRS 8 au format IFRS 5 se retrouvent dans la note 37 des comptes consolidés. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 5 1 - Rapport de gestion C OMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en millions d'euros) Produit net bancaire Charges générales d'exploitation et assimilées2 Coût du risque Résultat d'exploitation IFRS 81 IFRS 5 31 déc. 2014 309 31 déc. 2013 333 Variation en % - 7,2 31 déc. 2014 851 31 déc. 2013 891 Variation en % - 4,5 -144 -141 + 2,1 -398 -392 + 1,5 -39 -40 - 2,5 -116 -131 - 11,5 126 152 - 17,1 337 368 - 8,4 Résultat hors exploitation3 -381 -370 + 3,0 1 8 - 87,5 Résultat avant impôts -255 -218 + 17,0 338 376 - 10,1 44 90 - 51,1 -120 -138 - 13,0 -211 -128 + 64,8 218 238 - 8,4 302 366 - 17,5 0 0 91 238 - 61,8 218 238 Impôts sur les bénéfices Résultat net des activités poursuivies Résultat net des activités destinées à être cédées Résultat net - 8,4 1 - Les éléments de passage du format IFRS 8 au format IFRS 5 se retrouvent dans la note 37 des comptes consolidés. 2 - Y compris les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles, et les gains et pertes sur actifs immobilisés. 3 - Y compris les charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat en IFRS 5. E NCOURS P AR DE FINANCEMENT SEGMENT DE CLIENTELE (en millions d'euros) Corporate réseau Client final dont Retail dont Corporate hors réseau et assimilés Total des prêts et créances sur la clientèle IFRS 5 IFRS 8 1 31 déc. 2014 427 31 déc. 2014 5 891 31 déc. 2013 5 550 Variation en % + 6,1 3 612 15 130 15 762 - 4,0 3 497 13 636 14 238 - 4,2 115 1 494 1 524 - 2,0 4 039 21 021 21 312 - 1,4 1 Les éléments de passage du format IFRS 8 au format IFRS 5 se retrouvent dans la note 37 des comptes consolidés. P AR REGION (en millions d'euros) IFRS 5 IFRS 8 31 déc. 2014 70 31 déc. 2014 8 072 31 déc. 2013 7 991 Variation en % + 1,0 2 540 11 318 11 242 + 0,7 Europe Centrale et Orientale 319 521 547 - 4,8 Amérique Latine 998 998 1 257 - 20,6 France Europe de l'Ouest (hors France) Reste du Monde Total P RODUIT 112 112 275 - 59,3 4 039 21 021 21 312 - 1,4 NET BANCAIRE PAR PORTEFEUILLE (en millions d'euros) Client final dont Retail IFRS 5 IFRS 8 31 déc. 2014 128 31 déc. 2013 139 1 Variation en % - 7,9 31 déc. 2014 508 31 déc. 2013 498 Variation en % + 2,0 + 1,7 123 133 - 7,5 485 477 dont Corporate hors réseau et assimilés 5 6 - 16,7 23 21 + 9,5 Corporate réseau Assurances et services (y compris coût net de refinancement) Non répartis et autres2 14 14 + 0,0 87 64 + 35,9 117 135 - 13,3 142 171 - 17,0 50 45 + 11,1 114 158 - 27,8 Total 309 333 - 7,2 851 891 - 4,5 1 - Les éléments de passage du format IFRS 8 au format IFRS 5 se retrouvent dans la note 37 des comptes consolidés. 2 - Représente principalement l’ajustement du coût de refinancement, reflétant le fait que les charges d’intérêt sont distribuées par segment de clientèle selon les niveaux moyens de refinancement, et avec l’hypothèse que les prêts sont refinancés à 100% par endettement. 6 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion 1.3.3 Organisation 1.3.3.1 Organisation à fin décembre 2014 L’organigramme suivant ne reprend que les entités du Groupe BPF ayant une activité significative. Sofib (France) 100 % Sofira (France) 98 % Crédipar (France) 100 % Succursale Polonaise Succursale Autrichienne Succursale Allemande Succursale Italienne Succursale Espagnole Succursale Portugaise1 Succursale Anglaise 90 % BPF Succursale Belge 100 % CLV (France) PSA Wholesale Ltd (RoyaumeUni) PSA Finance Polska Sp.zo.o. (Pologne) Banco PSA Finance Brasil S.A. (Brésil) PSA Renting Italia S.p.A. (Italie) BPF Pazarlama A.H.A.S. (Turquie) PSA Finansman (Turquie) PSA Finance Arrendamento Mercantil S.A. (Brésil) PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. (Argentine) Peugeot Finance International N.V. ( Pays-Bas) 1 PSA Assurance S.A.S. (France) 99,99 % 100 % 100 % 100 % 0,02 % 0,16 % 5,24 % 100 % 2,44 % 100 % 2,44 % 100 % 65 % PSA Finance Ceska Republika S.r.o. (République Tchèque) PSA Finance Slovakia S.r.o. (Slovaquie) PSA Finance Belux (Belgique) PSA Finance Hungaria Zrt. (Hongrie) PSA Retail Prod Zártköruen Muködo (Hongrie) Bank PSA Finance Rus (Russie) 99,98 % 100 % PSA Financial Holding B.V. (Pays-Bas) 0,01% 0,01% 99,84 % PSA Financial d.o.o. (Croatie) 100 % 97,56 % BPF Financiranje d.o.o. (Slovénie) 50 % 97,56 % PSA Finance 100 % Nederland B.V. (Pays-Bas) 94,76 % 0,01% 35 % 50% 100 % 50 % 82,35 % 97 % 2% 100 % PSA Finance Suisse S.A. (Suisse) PSA Gestao Comercio E Aluguer de Veiculos (Portugal)1 BPF Algérie (Algérie) 17,65 % 1% Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (Chine) PSA Services Ltd (Malte) PSA Insurance Ltd (Malte) PSA Life Insurance Ltd (Malte) 99,99 % 99,99 % Financement Corporate Réseau seulement Financement Client Final seulement Financement Corporate Réseau et Client Final Refinancement Assurance 98 % BPF Mexico 97,20 % SOFOM (Mexique) 2,80 % Succursale de BPF Entité non concernée par la coopération Les entités Portuguaises seront intégralement cédées à SCF BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 7 1 - Rapport de gestion 1.3.3.2 Organisation cible de la coopération avec Santander Consumer Finance à l’issue de la mise en œuvre complète de la transaction 8 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion 1.3.4 Activités des principales sociétés filiales et succursales du Groupe Banque PSA Finance 1.3.4.1 Introduction Contrôlée directement à 100% par des sociétés du Groupe PSA Peugeot Citroën, BPF assure dans les 23 pays (Chine incluse) où elle est implantée le financement des ventes des véhicules par les réseaux des Marques Peugeot, Citroën et DS. Elle assure également aux réseaux des trois Marques le financement de leurs stocks de véhicules (neufs et occasions) et de pièces de rechange, ainsi que d’autres financements tels que celui du besoin en fonds de roulement et propose aux clients, particuliers ou entreprises, une gamme complète de financements et de services. Le plus souvent, l’offre de BPF aux particuliers ou entreprises associe aux financements des assurances et services au sein de produits packagés. Par ailleurs, l’activité d’épargne grand public en ligne, démarrée en France en 2013, sous la marque « PSA Banque », a également été lancée en Belgique en septembre 2014 puis en Allemagne en octobre 2014. Enfin, et faisant suite à leur entrée en négociations exclusives le 19 février 2014, BPF et SCF ont annoncé le 10 juillet la signature de l’accord-cadre sur la constitution d’un partenariat qui porte sur 11 pays en Europe. Ce partenariat entre BPF, la captive de PSA Peugeot Citroën spécialisée dans le financement automobile, et SCF, la division de Banco Santander spécialisée dans le crédit à la consommation, prendra la forme de 10 sociétés communes en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et d’un partenariat commercial au Portugal. Cette opération renforcera la compétitivité des Marques du Groupe leur permettant une meilleure pénétration du marché du financement automobile. Elle dynamisera et pérennisera les activités de BPF grâce à des offres compétitives réservées aux Marques et aux clients de PSA Peugeot Citroën. Le périmètre de l’opération couvrira environ 90 % des activités actuelles de BPF. Le 2 février 2015, BPF et SCF ont annoncé que les deux premières sociétés communes ont obtenu l’accord des autorités de régulation de réaliser des opérations bancaires en France et au Royaume Uni. Ces sociétés assureront désormais le financement des concessionnaires automobiles des Marques Peugeot, Citroën et DS et celui de leurs clients dans ces deux pays. Ces deux premières sociétés représentent 53 % de l’encours concerné par l’accord-cadre. Les démarrages des activités des 9 autres pays devraient être finalisés courant 2015 et début 2016. Détenues à parité et consolidées par intégration globale par le groupe Santander, les sociétés communes permettront à BPF de renforcer sa rentabilité dans ces pays. Le bilan de la division Automobile de PSA Peugeot Citroën sera également renforcé par la remontée de cash de l’ordre de 1,5 milliards d’euros d’ici 2018. Le démarrage de ces sociétés communes renforce le financement des activités de Banque PSA Finance et lui permet ainsi de retrouver toute sa capacité d’accès aux marchés. Ces démarrages permettent également à Banque PSA Finance d’annoncer qu’elle n’utilisera plus la garantie de l’Etat français pour de nouvelles émissions obligataires. L’organisation cible de la coopération avec SCF est détaillé dans le paragraphe « B » ci-après. Sauf indication contraire, les chiffres présentés dans ce rapport annuel excluent les activités de la Chine, l’entité s’y trouvant n’étant pas consolidée par intégration globale mais intégrée selon la méthode de mise en équivalence. A. Histoire et Organisation La structure actuelle de BPF est le résultat du regroupement des activités de financement de Citroën lancées en 1919 et celles de Peugeot lancées 10 ans plus tard, les deux constructeurs ayant très tôt intégré le financement à leur stratégie de développement, rendant ainsi accessible l’acquisition d’un véhicule au plus grand nombre. En 1979, le Groupe PSA Peugeot Citroën crée Crédipar, sa société de financement pour la France, filiale majeure aujourd’hui de BPF. PSA Finance Holding regroupant les activités financières des Marques Peugeot et Citroën est ensuite créée en 1982. En 1995, PSA Finance Holding devient un établissement de crédit agréé par la loi française et est renommée Banque PSA Finance. BPF a créé en 2009 PSA Insurance, qui regroupe les expertises nécessaires à la croissance et à la bonne gestion de l’activité assurances et services. Les activités de BPF se sont développées au fil des années avec celles du Groupe PSA Peugeot Citroën. Bénéficiant d’une plate-forme naturelle de développement géographique, BPF a ainsi activement soutenu le développement à l’international du Groupe PSA Peugeot Citroën. BPF a désormais une présence géographique étendue à 23 pays (Chine incluse), ce qui représente une couverture d’environ 88% du volume de véhicules vendus en 2014 par le Groupe PSA Peugeot Citroën (Chine incluse). Les marchés principaux sont la Chine, l’Europe de l’Ouest (en particulier la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne), l’Argentine et le Brésil. On trouve également une présence renforcée en Russie depuis le deuxième trimestre 2010. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 9 1 - Rapport de gestion Au format IFRS 5, au 31 décembre 2014, les activités non cédées des filiales françaises de BPF représentent 1,7% des encours totaux de BPF, l’Europe hors France 70,8% (dont 62,9% pour l’Europe de l’Ouest et 7,9% pour l’Europe Centrale et Orientale), et le reste du monde (y compris l’Amérique Latine) 27,5%. Au format IFRS 8, au 31 décembre 2014, les filiales françaises de BPF représentent 38,4% des encours totaux de BPF, l’Europe hors France 56,3% (dont 53,8% pour l’Europe de l’Ouest et 2,5% pour l’Europe Centrale et Orientale), et le reste du monde (y compris l’Amérique Latine) 5,3%. La présence géographique étendue de BPF offre une base opérationnelle solide et donne l’avantage d’une grande réactivité pour suivre l’évolution de la demande sur les zones de croissance. En France, les activités de financement sont réalisées par les filiales Sofira, Sofib et Crédipar. Dans le reste de l’Europe, les opérations se font essentiellement via des succursales ou des filiales détenues à 100% ou dans lesquelles BPF est un actionnaire majoritaire. En Amérique Latine et en Russie le Groupe opère via plusieurs filiales, certaines entités étant en partenariats avec d’autres opérateurs financiers. Les opérations en Chine sont menées à travers une joint-venture – DPCAFC - dont l’actionnariat, depuis le mois de décembre 2012, est réparti entre DongFeng Peugeot Citroën Automobiles (25%) (Joint-Venture entre Dongfeng Group et PSA Peugeot Citroën), DongFeng Group, un des constructeurs leader sur le marché chinois (25%), et BPF (50%). On trouve enfin PSA Insurance en charge des activités d’assurance, régies par la MFSA (Malta Financial Services Authority). En mars 2013, BPF s’est engagée en France dans l’activité d’épargne « grand public» sous la marque « PSA Banque ». Elle a poursuivi le développement de son activité en lançant, en septembre 2014, son activité d’épargne en Belgique sous la marque « PSA BANK », et, en octobre 2014, en Allemagne sous la marque « PSA DIREKTBANK ». Cette nouvelle activité contribue activement à la diversification des sources de refinancement de BPF. Le 10 juillet 2014, un accord-cadre a été signé avec SCF, la division de Banco Santander spécialisée dans le crédit à la consommation donnant naissance à un partenariat entre les deux Groupes dans 11 pays d’Europe. B. Organisation cible de la coopération avec SCF La coopération sera établie dans chaque pays par la mise en œuvre des opérations juridiques décrites ci-après : i. Investissement de SCF via des structures nouvellement créées En Allemagne, une nouvelle filiale allemande sera créée, détenue à 50 % par BPF et à 50% par SCF, et qui recevra par apport les activités de la succursale allemande existante. En Autriche, une nouvelle succursale sera créée, détenue à 50 % par BPF et à 50% par SCF, et qui recevra par apport les activités de la succursale autrichienne existante. Cette nouvelle succursale sera un établissement de la filiale allemande nouvellement créée. En Italie, une nouvelle filiale italienne sera créée, détenue à 50 % par BPF et à 50% par SCF, et qui recevra par apport les activités de la succursale italienne existante de BPF, à l’exception des portefeuilles retail existants. La succursale italienne existante de BPF sera maintenue pour la gestion du ii. run off des portefeuilles retail existants. L’extinction de ce portefeuille existant entraînera l’arrêt de l’activité de cette entité. En Espagne, une nouvelle filiale espagnole sera créée et recevra par apport les activités de la succursale espagnole existante de BPF, à l’exception des portefeuilles retail existants. Cette nouvelle filiale espagnole sera détenue à 50% par BPF et à 50% par SCF. La succursale espagnole existante de BPF sera maintenue pour la gestion du run off des portefeuilles retail existants. L’extinction de ce portefeuille existant entraînera l’arrêt de l’activité de cette entité. A Malte, deux filiales maltaises seront créées, détenues à 50 % par BPF et à 50% par SCF, en tant que compagnies d’assurance. Investissement de SCF via des entités existantes En France, SCF investira à hauteur de 50% dans le capital de SOFIB, qui détiendra désormais 100% de Crédipar et 100% de SOFIRA. CLV continuera d’être détenue à 100% par Crédipar. Par la suite, SOFIRA sera absorbée dans Crédipar dans le cadre d’une fusion. En Belgique, SCF investira à hauteur de 50% dans le capital de la filiale belge existante de BPF à qui les activités de dépôt réalisées par la succursale belge existante de BPF auront préalablement été transférées. Au Royaume-Uni, SCF investira à hauteur de 50% dans le capital de la filiale anglaise existante de 10 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 BPF à qui les activités de la succursale anglaise existante de BPF auront préalablement été transférées. En Suisse, le capital de la filiale existante de BPF sera cédé à la filiale espagnole nouvellement créée détenue à 50% par BPF et 50% par SCF. Aux Pays-Bas, le capital de la filiale néerlandaise de BPF sera cédé à la filiale belge détenue à 50% par BPF et à 50% par SCF. 1 - Rapport de gestion iii. Investissement de SCF en Pologne En Pologne, SCF investira à hauteur de 50% dans le capital de la filiale existante et à hauteur de 50% dans le capital d’une filiale polonaise iv. nouvellement créée, à qui les activités de la succursale polonaise existante de BPF auront préalablement été transférées. Conclusion d’un contrat de coopération commerciale avec BPF au Portugal Au Portugal, la succursale portugaise existante de BPF et la filiale portugaise de BPF seront cédées à une filiale portugaise de SCF. Un contrat de coopération commercial sera également conclu entre BPF et la filiale portugaise de SCF. C. Activités et Stratégie Opérant dans un contexte économique toujours difficile depuis la crise de 2008, et forte de son modèle économique fondé sur sa proximité avec les trois Marques du Groupe et leur réseau commercial, de la qualité de sa gestion et de ses procédures, BPF a démontré sa capacité à résister et réagir efficacement face à la conjoncture et maintenir un bon niveau de performance. Ainsi les principaux leviers mis en œuvre par la Banque sont : • Une offre de solutions de financement élargie, structurée et différenciée. Une offre diversifiée a été développée pour répondre aux besoins des réseaux Peugeot, Citroën et DS ainsi que ceux de leurs clients. Une relation de proximité avec les réseaux commerciaux a permis à BPF de développer des solutions de financements et des packages de services sur mesure pour répondre à leurs besoins. • Une relation privilégiée de proximité avec les Marques Peugeot, Citroën et DS comme avec les réseaux. Les solutions de financement, d’assurances et de services sont commercialisées avec le soutien et la collaboration des réseaux de distributeurs Peugeot, Citroën et DS, avec une approche combinée qui associe l’offre de financement à la vente du véhicule. Il est régulièrement constaté que les concessionnaires enregistrent un taux plus élevé de renouvellement, et ceci sur une plus courte période, lorsque les clients financent leur véhicule via BPF. • Un système d’information performant intégré dans le point de vente. L’infrastructure des systèmes d’information de BPF est intégrée à la fois à celle des Marques Peugeot, Citroën et DS et à celle de leurs concessionnaires, donnant à ces derniers une grande réactivité dans l’exercice d’une cotation globale pour le véhicule, son financement et d’éventuels services annexes. Les clients éligibles peuvent ainsi obtenir une décision de principe concernant leur demande de crédit, et cela immédiatement à travers le système chez le concessionnaire. • Une offre d’assurances et de services diversifiée et à forte valeur ajoutée. Les clients finaux ont à leur disposition différentes options d’assurances et de services liés au véhicule ainsi qu’à son financement, proposé soit en même temps que les offres de financement, soit pendant la durée de détention du véhicule. L’idée d’une approche guichet unique et instantanée est de rendre les financements, assurances et services plus attractifs pour les clients. Les assurances et les services contribuent en outre pour une part de plus en plus significative aux revenus de BPF. • Une expansion géographique constante et maîtrisée. BPF a soutenu historiquement la dynamique de développement commercial à l’international du Groupe PSA Peugeot Citroën, bénéficiant ainsi d’une plate-forme naturelle d’expansion géographique. tout d’abord à travers l’Europe de l’Ouest et l’Europe Centrale et Orientale, puis dans les marchés émergents les plus dynamiques. La stratégie de croissance de BPF dans les marchés émergents est également pragmatique : l’entrée souvent effectuée sur le marché via un partenariat avec un établissement financier établi de longue date permet à BPF de devenir rapidement opérationnelle tout en limitant ses coûts de développement. • Une politique de refinancement diversifiée et réactive avec notamment le lancement de nouvelle activité d’épargne grand public, dans premier temps en France en mars 2013 puis Belgique en septembre 2014 et en Allemagne octobre 2014 sa un en en Bien que bénéficiant pleinement de son statut de partenaire commercial dédié du Groupe PSA Peugeot Citroën, BPF opère selon une structure de management autonome qui vise au succès de ses activités tout en assurant un contrôle rigoureux des risques propres à son métier. La politique commerciale est déterminée en lien étroit avec la stratégie marketing des Marques. Le système de gestion des actifs inclut une politique robuste d’acceptation des crédits retail basée sur un score de crédit développé en interne, ainsi que sur des standards élevés d’analyse crédit pour le financement corporate. Les politiques tarifaires sont établies en fonction du profil de la clientèle cible. BPF n’est pas exposée contractuellement sur la valeur résiduelle des véhicules financés, puisque les concessionnaires ou les constructeurs ont un engagement de rachat des véhicules envers BPF à la fin du contrat de financement. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 11 1 - Rapport de gestion 1.3.4.2 Offre de Produits et Services invalidité, les assurances complémentaires permettant de mieux protéger le véhicule, les assurances liées au véhicule comme l’assurance automobile et des services liés aux véhicules et à la mobilité comme par exemple l’extension de garantie, le contrat de maintenance ou des prestations d’assistance. L’offre de solutions de financement, d’assurances et de services de BPF comprend : • Le financement au client final (89% des encours à la clientèle au format IFRS5 et 72% des encours à la clientèle au format IFRS8 au 31 décembre 2014).L’offre aux particuliers, petites et moyennes entreprises et clients corporate hors réseau et assimilés se compose d’un ensemble de solutions incluant des ventes à crédit pour l’achat de véhicules neufs et d’occasion, ainsi qu’une variété de solutions de location avec ou sans option d’achat. • Epargne grand public. L’activité d’épargne grand public est constituée de livrets d’épargne et de Comptes à Terme Fixes. La proportion globale est respectivement d’environ 90% et 10%, avec un avantage certain pour le Compte à Terme en matière de fidélisation du client. Le lancement de l’activité dans deux nouveaux pays fin 2014 s’est accompagné de la consolidation de nos positions en France, confirmant ainsi la pertinence du dispositif mis en place autour de l’économie réelle. Le succès commercial rencontré prouve également la confiance des épargnants dans les perspectives de développement du Groupe PSA Peugeot Citroën et de BPF. Cette activité sera intégralement intégrée dans le périmètre du partenariat avec SCF. • Le financement aux corporate réseau (11% des encours à la clientèle au format IFRS5 et 28% des encours à la clientèle au format IFRS8 au 31 décembre 2014). Les concessionnaires des réseaux Peugeot, Citroën et DS ont à leur disposition des solutions de financement de leur stock de Véhicules Neufs, de Véhicules d’Occasion et de pièces détachées, ainsi que d’autres types de financement tels que leur besoin en fonds de roulement. • Les assurances et les services. Destinés à la clientèle finale et corporate réseau, une gamme étendue de produits d’assurances et services sont proposés tels que les assurances liées au financement comme l’assurance décès, chômage, F INANCEMENTS Le tableau ci-dessous présente en valeur et en volume la production de nouveaux contrats de financement en 2014 comparée à 2013, ainsi que les montants d’encours, à chaque fois ventilés par segment : prêts clientèle finale ou prêts corporate réseau. PAR PORTEFEUILLE dont périmètre coopération 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 700 855 731 003 - 4,1 602 538 597 865 + 0,8 7 535 7 526 + 0,1 6 875 6 524 + 5,4 1 682 070 1 619 118 + 3,9 1 521 173 1 406 240 + 8,2 31 864 29 943 + 6,4 29 200 26 262 + 11,2 3 344 3 573 - 6,4 3 043 3 229 - 5,8 1 400 088 1 359 865 + 3,0 1 266 602 1 184 637 + 6,9 Financements à la clientèle finale Nombre de véhicules financés Montant des financements consentis (en millions d'euros, hors agios) Financements des stocks des réseaux automobiles Nombre de véhicules financés Montant des financements de véhicules (en millions d'euros) Montant des financements de pièces de rechange et autres (en millions d'euros) Activité d'assurance et services Nombre de contrats assurances et services mis en place 12 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion A. Portefeuilles de crédits Les activités de financement et le capital restant dû sur les prêts et créances sont analysés par portefeuille, en fonction du segment clientèle : • Les activités de prêts à la clientèle finale représentent essentiellement des financements pour l’acquisition de véhicules par les particuliers, petites et moyennes entreprises et clients corporate hors réseau et assimilés, à travers des solutions de vente à crédit ou contrat de location. • Les activités de prêts aux concessionnaires correspondent à des financements de stock de Véhicules Neufs (VN), de Véhicules d’Occasion (VO), et de pièces détachées aux concessionnaires des réseaux Peugeot, Citroën et DS. Sont également inclus dans ce portefeuille des financements, essentiellement prêts et locations, octroyés aux concessionnaires pour financer les véhicules utilisés dans leur activité courante, pour leurs besoins en fonds de roulement, ainsi que des prêts immobiliers pour financer leurs locaux et d’autres types de financements parmi lesquels des comptes courants classiques. Pour une ventilation des encours de crédit par portefeuille, voir la partie 1.5.1.2 « Encours de Crédit ». B. Activités de financement de la clientèle finale BPF finance les achats et locations de véhicules neufs et d’occasion par les clients particuliers et entreprises à travers les réseaux de concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Les solutions de financement proposées incluent des ventes à crédit ainsi que des contrats de location avec ou sans option d’achat à la fin de la période de location. Les clients finaux visés sont essentiellement les particuliers, petites et moyennes entreprises et clients corporate hors réseau et assimilés. Au 31 décembre 2014, ces derniers représentent 9,9% des encours sur prêts et créances à la clientèle finale au format IFRS 8, alors que les clients particuliers et les petites et moyennes entreprises représentent 90,1% des encours à la clientèle finale au format IFRS 8. En 2014, la durée moyenne des nouveaux financements était de 41 mois. La grande majorité des financements est utilisée pour des véhicules neufs. Des financements sont aussi proposés pour l’achat de véhicules d’occasion, principalement des véhicules que les concessionnaires Peugeot, Citroën et DS récupèrent à la fin des périodes de location, ou bien des véhicules acquis par les concessionnaires lors d’opérations de reprises pour la vente de véhicules neufs, qui peuvent donc être des véhicules de Marque tierce. Dans certains cas, des financements VO peuvent également être proposés à des clients corporate souhaitant refinancer leur flotte existante. En 2014, 700 855 véhicules ont été financés à la clientèle finale dont 151 547 VO. La production de nouveaux contrats en 2014 s’est élevée à un montant de 7 535 millions d’euros, représentant 470 955 unités financées en crédit et 229 900 unités en contrat de location. En 2014, BPF a soutenu les lancements des nouveaux modèles par la mise en place d’offres fidélisantes de type package (financement+services) en s’appuyant notamment sur les techniques de location. Les volumes de produits de type leasing et autres ont progressé de +2,4%. La politique tarifaire est construite à partir d’un modèle interne de score qui évalue le risque associé au profil de chaque client. Les taux d’intérêt (et les taux d’intérêt implicites des contrats de location) sont de manière générale des taux fixes. Les clients payent également des frais de dossiers qui varient d’un pays à l’autre en fonction des pratiques de marché ainsi que des réglementations locales. Une part importante de l’activité est composée d’offres promotionnelles qui bénéficient du support des Marques Peugeot, Citroën et DS, pour dynamiser les ventes de véhicules. Les procédures habituelles de score et de tarification sont appliquées à ces financements bien que des taux spécifiques soient également offerts par des campagnes préférentielles menées par BPF seule. Couverture géographique Les activités de financement à la clientèle finale sont réalisées dans 23 pays (Chine incluse) ce qui représente une couverture d’environ 88% des ventes de véhicules assemblés par Peugeot, Citroën et DS en 2014. Les marchés les plus importants sont la France et les autres pays de l’Europe de l’Ouest (principalement le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie), l’Argentine et le Brésil. Le tableau ci-dessous montre une ventilation par région des encours de crédit à la clientèle finale au 31 décembre 2014 (la Chine non incluse dans le tableau représentait 968 millions d’euros à fin décembre 2014). Les encours de crédit financés en Turquie sont enregistrés dans les livres du partenaire de BPF et ne figurent donc pas ci-dessous. La situation est la même pour le partenariat au Mexique. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 13 1 - Rapport de gestion E NCOURS DE FINANCEMENT CLIENTELE FINALE PAR REGION Client Final IFRS 5 IFRS 8 31 décembre 2014 31 décembre 2014 en millions d'euros France Europe de l'Ouest (hors France) Europe Centrale et Orientale Amérique Latine Reste du Monde Total 70 2 457 200 808 77 3 612 en % du en millions total d'euros en % du total 1,9% 68,0% 5,5% 22,4% 2,1% 100,0% 37,2% 54,7% 2,2% 5,3% 0,5% 100,0% 5 635 8 277 333 808 77 15 130 Politique commerciale et taux de pénétration BPF travaille étroitement et de manière privilégiée en partenariat avec les réseaux de concessionnaires Peugeot, Citroën et DS, finançant 28,7% des ventes de véhicules assemblés par le Groupe PSA Peugeot Citroën en 2014 sur le périmètre éligible. Les solutions de financement sont commercialisées avec le soutien et la collaboration des réseaux de concessionnaires Peugeot, Citroën et DS, avec une approche combinée qui incorpore l’offre de financement, d’assurances et services à la vente du véhicule. Les études de marché confirment que le taux de renouvellement automobile dans la Marque est plus élévé, lorsque les clients financent l’acquisition de leur véhicule via la financière captive du Groupe (BPF). Cette contribution significativement positive à la fidélisation automobile constitue indéniablement une forte incitation pour chaque concessionnaire à développer leur coopération avec le Groupe. BPF rémunère également les concessionnaires lors du financement des véhicules vendus par leur intermédiaire à la clientèle finale. L’infrastructure des systèmes d’information de BPF est intégrée à celle du réseau de distribution, donnant à ce dernier une grande réactivité dans la conduite des processus de négociation et de contractualisation Client ; cette capacité de « one stop shopping » est indéniablement un avantage apprécié par la clientèle. Les clients éligibles peuvent ainsi obtenir une décision de principe concernant leur demande de crédit, et cela immédiatement à travers le système chez le concessionnaire. En France, plus de 90% des demandes de crédit de particuliers et plus de 70% de celles reçues des entreprises peuvent être traitées en moins de quatre heures. Ce système d’information intégré est en outre un levier majeur de réduction des coûts. 14 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Accompagnant la communication et les offres des Marques Peugeot, Citroën et DS sur leurs sites Internet, BPF a développé des outils de simulation de mensualité en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal, en Belgique, en Suisse, en Pologne, en République Tchèque et en Argentine. Des espaces clients personnalisés ont été déployés dans les principaux pays. Enfin, la présentation de l’offre a été optimisée afin de permettre aux clients de retrouver toutes les informations sur les financements et services disponibles dans chaque pays. Une offre diversifiée a été développée pour répondre aux besoins des réseaux Peugeot, Citroën et DS et de leurs clients. Sa relation de proximité avec les réseaux commerciaux permet à BPF de développer des solutions de financement incluant des assurances et des services sur mesure pour répondre au plus près aux attentes de la clientèle finale. BPF participe aux travaux des Marques Peugeot, Citroën et DS pour identifier les produits spécifiques susceptibles d’attirer les segments de clientèle visés, en avance sur les tendances du marché automobile. Le taux de pénétration dans un pays est mesuré en rapportant le nombre de nouveaux financements de véhicules Peugeot, Citroën et DS au nombre de véhicules particuliers et utilitaires légers qui y sont immatriculés, par le Groupe PSA Peugeot Citroën. Le nombre de nouveaux véhicules immatriculés inclut les véhicules achetés au comptant, donc sans financement. La part de BPF dans le total des véhicules Peugeot, Citroën et DS financés comparée à celle provenant de la concurrence (banques, établissements spécialisés) est significativement supérieure. Le tableau ci-dessous montre les taux de pénétration de BPF dans les pays où la Banque est présente en 2013 et 2014 : 1 - Rapport de gestion TAUX DE PENETRATION B ANQUE PSA F INANCE PAR PAYS Immatriculations du groupe PSA Peugeot 1 Citroën (VP + VU) Pays Financements de véhicules neufs 1 (VP + VU) Taux de pénétration de Banque PSA Finance (en %) 2014 2013 2014 2013 2014 2013 659 197 650 704 185 002 184 491 28,1 28,4 124 095 122 240 42 783 39 664 34,5 32,4 Portugal 28 105 19 820 8 452 6 230 30,1 31,4 Espagne 153 039 131 593 57 245 50 190 37,4 38,1 26 240 26 551 7 954 7 390 30,3 27,8 Royaume-Uni 246 462 228 213 73 795 71 547 29,9 31,4 Italie 141 894 136 603 40 853 42 231 28,8 30,9 Belux 90 747 93 133 21 412 23 543 23,6 25,3 Autriche 21 054 20 936 4 388 4 537 20,8 21,7 Pays-Bas 64 006 58 079 9 678 12 213 15,1 21,0 895 642 837 168 266 560 257 545 29,8 30,8 Slovénie 8 651 9 391 3 574 2 551 41,3 27,2 Slovaquie 8 758 8 889 2 066 2 199 23,6 24,7 15 178 15 793 2 929 3 455 19,3 21,9 Croatie 5 897 5 185 1 424 1 276 24,1 24,6 Pologne 30 354 29 590 8 929 5 993 29,4 20,3 Hongrie 6 402 5 726 733 972 11,4 17,0 75 240 74 574 19 655 16 446 26,1 22,1 Brésil 93 916 123 603 39 800 46 695 42,4 37,8 Argentine 98 490 140 155 15 703 35 225 15,9 25,1 Mexique 6 147 6 942 1 912 2 094 31,1 30,2 198 553 270 700 57 415 84 014 28,9 31,0 Russie 41 177 62 823 8 964 17 185 21,8 27,4 Turquie 46 540 64 058 11 553 9 857 24,8 15,4 Reste du Monde 87 717 126 881 20 517 27 042 23,4 21,3 Total 1 916 349 1 960 027 549 149 569 538 28,7 29,1 Dont coopération 1 585 193 1 517 462 460 491 448 029 29,0 29,5 France Allemagne Suisse Europe Occidentale (hors France) Rép. Tchèque Europe Centrale et Orientale Amérique Latine 1 Véhicules particuliers et utilitaires légers La pénétration sur client final en Chine réalise une forte progression (16,2% en 2014 contre 12,1% en 2013) démontrant le succès des opérations conjointes avec les Marques. En un an, le volume de contrats est passé de 65 648 à 109 371 dossiers VN soit une progression de +66,6%. Financements de VN et VO à la clientèle finale La vente à crédit se fait le plus souvent à mensualités constantes, couvrant le remboursement progressif du capital et le paiement d’intérêts, bien que dans certains cas des offres de crédit ballon puissent se trouver avec une mensualité plus importante à l’échéance du contrat. Dans le cas des crédits ballons, l’acheteur a généralement la possibilité de revendre le véhicule au concessionnaire au terme du contrat pour un montant équivalent à la dernière mensualité «ballon», montant qui sera déduit du prix d’achat d’un nouveau véhicule (auquel cas BPF recevra le montant du ballon de la part du concessionnaire sauf si le nouveau véhicule est également financé), ou bien la possibilité de garder le véhicule en payant le montant BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 15 1 - Rapport de gestion du ballon, comptant ou via un nouveau financement. Une option de reprise est possible si le véhicule n’a pas dépassé un certain kilométrage et est en bon état au terme de la période de financement. Le financement est limité à un certain pourcentage de la valeur du prix de vente du véhicule. L’emprunteur effectue un apport personnel, par construction variable selon les pratiques pays. Dans tous les cas, la valeur du financement ne peut excéder 100% du prix de vente du véhicule, options et accessoires inclus. De nombreux clients (surtout des particuliers) choisissent de financer un pourcentage moins important du prix du véhicule, ou se voient dans l’obligation de le faire compte tenu du résultat de leur score. Il est également requis que le montant des mensualités remboursées ajouté aux autres engagements de l’emprunteur (prêt immobilier par exemple) ne dépasse pas un certain pourcentage des revenus de son ménage. Les durées d’engagement des financements s’échelonnent principalement d’un an à six ans, les pratiques variant en fonction des pays. Les remboursements se font généralement tous les mois. Il est toutefois possible dans certains cas de repousser la première échéance à 60 ou 90 jours. BPF ne propose pas de prêts à amortissement négatif ni de produits à caractéristiques similaires. Dans certains pays l’emprunteur peut procéder à un remboursement anticipé à n’importe quel moment alors que dans d’autres pays ce remboursement n’est Activités de location Les activités de location comprennent à la fois des locations longue durée (LLD) et des locations avec option d’achat (LOA). Toutes les locations sont comptabilisées comme des locations financières dans les comptes consolidés de BPF, et sont intégrées aux prêts et créances sur la clientèle. Les véhicules en location ne sont pas enregistrés comme actifs immobilisés dans les comptes consolidés de la Banque. BPF achète des véhicules aux concessionnaires Peugeot, Citroën et DS et les loue aux clients finaux. Les contrats offerts s’étalent de un à cinq ans, laissant à l’emprunteur le choix au terme du contrat de rendre le véhicule ou de le racheter pour le montant de sa valeur résiduelle. Habituellement BPF reste propriétaire du véhicule tout au long de la période de location. Au terme de cette période, dans le cas où le client choisit ou se trouve dans l’obligation de rendre le véhicule loué, le concessionnaire ou le constructeur se doivent possible que si le véhicule a été gravement endommagé ou volé, ou en cas d’accord explicite de la Banque. Des pénalités peuvent être demandées en cas de remboursement anticipé, en fonction des règles locales propres à chaque pays. La totalité des ventes à crédit souscrites avec BPF sont adossées au véhicule financé, les modalités de la garantie variant en fonction des pays. Dans certains cas, BPF reçoit des sûretés affectées à la garantie de ses créances sur le véhicule, qui peuvent être utilisées en cas de défaut. Dans d’autres cas, BPF achète le véhicule au concessionnaire puis le revend immédiatement au client, assorti d’une réserve de propriété qui permet de récupérer le véhicule en cas de défaut de paiement. Enfin la Banque à la possibilité dans certains pays de faire valoir ses droits sans procédure judiciaire alors que dans d’autres un titre exécutoire est nécessaire pour pouvoir reprendre un véhicule. Dans des cas spécifiques, BPF peut aussi obtenir la garantie d’un tiers, d’un co-emprunteur, ou un autre élément de sécurisation du crédit de la part de l’emprunteur. Pour les clients Corporate hors réseau et assimilés, BPF peut également utiliser en garantie des actifs de l’entreprise ou même le fonds de commerce. Enfin, BPF peut être nommée comme bénéficiaire de la police d’assurance vie, accident ou de l’assurance du véhicule souscrite par le client, et obtient parfois des droits auxiliaires comme la cession de la garantie du véhicule ou celle du contrat de maintenance. de racheter à BPF le véhicule à la restitution de celui-ci par l’emprunteur, à un prix déterminé au moment de la signature du contrat. Ce montage permet à BPF de ne pas supporter le risque lié à la reprise du véhicule (tant que le concessionnaire ou le constructeur respectent leur obligation de rachat). Bien que le client puisse être dans l’obligation de payer une pénalité si le véhicule n’est pas dans un état satisfaisant ou si son kilométrage est supérieur à celui fixé dans le contrat de location, le prix que le concessionnaire ou le constructeur paye à BPF n’en est pas pour autant affecté. Par contre, BPF supporte le risque sur la valeur du véhicule si le client suspend le paiement de ses mensualités locatives, puisque le montant de la vente du véhicule peut ne pas être suffisant pour compenser la perte des remboursements non effectués pendant la location. Une négociation préalable permet donc d’inclure au contrat une clause de paiements en réparation pour couvrir le préjudice dans le cas où le véhicule serait saisi suite à une cessation de paiement. Acceptation, Règlement et Recouvrement Les solutions de financements à la clientèle finale sont offertes par les Marques Peugeot, Citroën et DS à leurs clients comme partie intégrante de l’offre globale d’acquisition du véhicule. BPF fournit aux concessionnaires un système d’information en ligne qui leur permet d’interroger et pour la plupart des clients, d’obtenir une décision de principe de financement et une proposition tarifaire directement sur le point de vente. L’offre de crédit est traitée en même temps que le contrat de vente du véhicule. 16 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 La politique d’octroi fait appel à un système de délégation, en particulier pour le client dont le score est en dessous d’un certain seuil. BPF a développé des scores d’acceptation différenciés pour les VN et les VO, pour les particuliers et les entreprises, et pour les financements à crédit ou par location. Les données sources pour évaluer les candidats proviennent notamment des documents fournis par les clients, de bases de données internes, établies à partir des profils détaillés des clients, et des 1 - Rapport de gestion historiques de paiements. Les informations relatives aux clients sont vérifiées et enrichies grâce aux différentes bases de données et fichiers sur les crédits qui sont mis à disposition dans la plupart des pays soit par des organismes publics (comme la Banque de France) ou par des sociétés spécialisées (Experian et CRIF par exemple). Pour les clients entreprises, BPF utilise des sources variées d’informations publiques et commerciales pour vérifier les capacités d’endettement. En cas de refus de financement, BPF conserve le dossier pendant une certaine période, ce qui engendre une alerte en cas de nouvelle demande de financement. Les paiements réguliers sont en général collectés via prélèvement automatique. En cas de détection d‘impayé, un deuxième prélèvement est déclenché afin de traiter de manière automatique le plus grand nombre possible d’arriérés de paiement. Pour les impayés résiduels, des courriers ou appels téléphoniques sont effectués dans les jours suivants la détection de l’incident, et sont répétés si l’incident n’est pas résolu rapidement. Dans la plupart des pays, BPF utilise des équipes internes de recouvrement à l’amiable pour conduire cette tâche. Il existe deux équipes de recouvrement multi-pays prenant en charge le démarrage de la procédure, l’une située à Varsovie en Pologne couvrant les filiales et succursales principales du Nord de l’Europe, et l’autre à Madrid en Espagne pour les filiales et succursales du Sud de l’Europe. Lorsque des impayés subsistent au-delà d’une certaine période (en général 45 à 90 jours selon la juridiction), les équipes de recouvrement déterminent la possibilité de reprendre possession du véhicule ou de lancer une procédure pénale de saisie, en fonction des lois et règlementations locales. Après la reprise, BPF met en œuvre les procédures légales existantes (typiquement enchères ou ventes à un réseau de concessionnaires ou garages) pour revendre le véhicule. Quand des arriérés de capital subsistent suite à la vente du véhicule, BPF peut choisir de lancer une procédure légale de recouvrement ou bien de céder les créances existantes à une agence de recouvrement spécialisée. C. Activités de financement corporate réseau BPF propose des solutions de financement pour véhicules (VN / VD (Véhicules de démonstration) / VO) et de pièces détachées aux concessionnaires des réseaux Peugeot, Citroën et DS. Sont également inclus dans ce portefeuille des financements, essentiellement prêts et locations, octroyés aux concessionnaires pour financer les véhicules utilisés dans leur activité courante, pour leurs besoins en fonds de roulement, ainsi que des prêts immobiliers pour financer leurs locaux et d’autres types de financements parmi lesquels des comptes courants classiques. Des lignes de crédit peuvent aussi être accordées aux concessionnaires pour financer leurs obligations de rachat de véhicules dans le cadre des locations et crédits ballon : elles prennent dans ce cas la forme de lignes de crédit VO. Le financement couvre la totalité du prix d’achat du véhicule pour les concessionnaires, mais une limite est fixée sur le montant cumulé des financements pour chaque concessionnaire. Une revue régulière de la solvabilité P RODUCTION et de la situation globale des concessionnaires est menée par BPF, afin d’ajuster si nécessaire, les limites des financements. En 2014, 1 682 070 véhicules ont été financés aux concessionnaires, ce qui représente une hausse de 3,9 % en lignes avec l’évolution des ventes du Groupe PSA. En 2014 le montant des nouveaux crédits sur les véhicules octroyés aux concessionnaires des Marques progresse de 6,4 % reflétant une production de nouveaux financements en hausse ainsi que la montée en gamme et les évolutions favorables de mixvéhicule. Les encours de financement, à fin décembre 2014, outre les facteurs mentionnés ci-dessus, sont également impactés par une dynamique favorable de prise de commandes et sont en hausse de 6,1% Le tableau ci-dessous illustre le nombre de véhicules financés pour les concessionnaires Peugeot, Citroën et DS en 2013 et 2014, ainsi que la ventilation des encours de crédit corporate réseau de BPF. DE NOUVEAUX FINANCEMENTS AU SEGMENT CORPORATE RESEAU dont périmètre coopération En nombre de véhicules En montant (en millions d'euros) dont véhicules dont pièces de rechange et autres 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 31 déc. Variation 2013 en % 1 682 070 1 619 118 + 3,9 1 521 173 1 406 240 + 8,2 35 207 33 516 + 5,0 32 243 29 491 + 9,3 31 864 29 943 + 6,4 29 200 26 262 + 11,2 3 343 3 573 - 6,4 3 043 3 229 - 5,7 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 17 1 - Rapport de gestion E NCOURS DE FINANCEMENT SUR LE SEGMENT CORPORATE RESEAU (en millions d'euros) IFRS 5 IFRS 8 31 déc. 2014 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % Véhicules 310 4 290 3 959 + 8,4 Pièces de rechange et autres 117 1 601 1 591 + 0,6 Total 427 5 891 5 550 + 6,1 Couverture géographique BPF finance les concessionnaires Peugeot, Citroën et DS à travers le monde, avec une couverture géographique très similaire à celle des activités de financement à la clientèle finale, les marchés principaux étant la France, le reste de l’Europe de l’Ouest et le Brésil. E NCOURS Le tableau suivant présente les encours de crédit corporate réseau ventilés par pays au 31 décembre 2014 (la Chine non incluse dans le tableau représentait 621 millions d’euros à fin décembre 2014). BPF ne propose pas de financement corporate réseau en Algérie, en Argentine, ni en Turquie. DE FINANCEMENT SUR LA CLIENTELE CORPORATE RESEAU PAR REGION Corporate Réseau IFRS 5 IFRS 8 31 décembre 2014 31 décembre 2014 en millions d'euros France Europe de l'Ouest (hors France) Europe Centrale et Orientale Amérique Latine Reste du Monde Total 83 119 190 35 427 en % du en millions total d'euros en % du total 2 437 3 041 188 190 35 5 891 41,4% 51,6% 3,2% 3,2% 0,6% 100,0% 19,4% 27,9% 44,5% 8,2% 100,0% Le financement corporate réseau Le montage du financement des concessionnaires varie en fonction du pays d’activité. S’agissant du financement des stocks, BPF propose pour le compte des Marques une période de franchise à leur charge. BPF prend le plus souvent une sûreté ou autre garantie sur les véhicules et les pièces de rechange qui sont financés, ainsi que sur tout type de refinancement proposé. Le véhicule peut être vendu au concessionnaire avec une réserve de propriété exerçable en cas de défaut de paiement. La livraison du véhicule peut également être faite en dépôtconsignation. Enfin une garantie peut aussi être prise sur d’autres actifs du concessionnaire, incluant une hypothèque sur le titre de propriété ou le bail du concessionnaire, ainsi qu’une garantie sur d’autres actifs liés à l’activité ou même sur le fonds de commerce. Les financements corporate réseau sont normalement proposés au travers de lignes de crédit spécifiques. En général, les prêts pour véhicules sont remboursés entre 30 et 180 jours après tirage. BPF passe en revue de manière périodique les limites de crédits aux concessionnaires et la politique tarifaire est une résultante du score crédit calculé en interne. Les conditions tarifaires peuvent aussi dépendre dans certains cas de la notation des contreparties. Les demandes de crédit des concessionnaires sont évaluées selon les mêmes critères ordinaires que les crédits à la clientèle finale entreprise, en utilisant les documents fournis par les concessionnaires (documents sur l’organisation, extrait du registre du commerce et des sociétés et états financiers) ainsi que des informations provenant de sources publiques et de bases de données de crédit externes. Une évaluation de la valeur des garanties sécurisant le crédit est aussi réalisée. Alors que de nombreux concessionnaires sont indépendants, certaines concessions appartiennent au Groupe PSA Peugeot Citroën ou à ses filiales et peuvent être financés par BPF selon le même schéma que pour les concessionnaires indépendants. D. Activités Assurance et Services Depuis des années, BPF a étoffé son offre commerciale en proposant à ses clients des produits d’assurance élaborés avec des assureurs partenaires (assurance-crédit, assurance complémentaire, assurance automobile, etc…) et de services automobiles élaborés avec les Marques Peugeot, 18 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Citroën et DS (extension de garantie, contrat de maintenance). En effet, fort de sa croissance, des évolutions technologiques et des modes de consommation et d’achat des clients, le Groupe a depuis longtemps anticipé une contribution croissante et évolutive de l’assurance et des services dans l’offre automobile, 1 - Rapport de gestion face à un environnement de marché et d’offres aboutissant aux impératifs suivants: • Assurer une maîtrise totale de la chaîne de valeur afin d’être plus compétitif et réactif et de développer des offres de services et d’assurance plus proche des attentes des clients ; • Développer des stratégies de lancement et des offres de plus en plus paneuropéennes et intégrées à la voiture et aux offres de financement ; • Préserver les secrets de fabrication et avantages concurrentiels développés par BPF et les Marques, permettant de renforcer et pérenniser son efficacité commerciale ; • Garantir une qualité de service fidèle aux standards d’excellence des Marques Peugeot, Citroën et DS; • Développer des offres respectant les nombreuses évolutions règlementaires et soucieuses des intérêts du client, de sa satisfaction et des droits des consommateurs. Cette stratégie a par conséquent amené le Groupe à vouloir professionnaliser et à rationaliser cette activité stratégique : • En réunissant les expertises en assurance au sein d’une business unit, PSA Insurance ; • En centralisant la conception des offres ainsi que le pilotage opérationnel, marketing et commercial sur l’ensemble des marchés de BPF, voire du Groupe pour certains sujets stratégiques ; • En internalisant la souscription des produits sur la quasi-totalité des marchés Européens, grâce aux spécificités du marché unique Européen. PSA Insurance est donc la mise en œuvre de cette stratégie. Composée entre autres de deux compagnies d’assurance, PSA Insurance conçoit et distribue via les filiales et succursales de BPF une riche gamme de produits d’assurance et de services. Les assurances sont élaborées soit en partenariat avec des acteurs clefs de l’assurance (le modèle dit « BUY »), soit directement par les compagnies d’assurance PSA Insurance Ltd ou PSA Life Insurance Ltd (le modèle dit « MAKE ») qui sont habilitées à opérer sur tous les marchés Européens grâce à la « Libre Prestation de Services », spécificité de l’Union Européenne. PSA Insurance intervient également sur les autres principaux marchés du Groupe : Amérique Latine, Russie, Chine (essentiellement en prestations de conseil). Grâce à cette organisation, BPF et les Marques proposent donc au client final toute une offre d’assurances et de services liés à la personne ou au véhicule et à son financement, qui sont commercialisés conjointement ou non avec l’offre de crédit. Les offres packagées de services incluent des contrats d’assurance protégeant le financement (par exemple de l’assurance-crédit ou les assurances complémentaires), la voiture (l’assurance automobile) ou permettant une offre complète de mobilité avec des services comme l’extension de garantie et le contrat de maintenance. L’approche guichet unique rend l’offre automobile plus attractive pour les clients et les packages permettent au client de bénéficier d’une offre globale plus compétitive tout en protégeant au mieux son véhicule. Des offres packagées incluant financement, assurances et services ont donc été développées, comme par exemple Easydrive avec Peugeot et Doppel Flat pour Citroën en Allemagne, et Just Add Fuel avec Peugeot au Royaume Uni ou sa déclinaison en France avec le Peugeot&Go, qui incluent un financement, de la maintenance, ainsi qu’une assurance automobile. D’autres offres sont créées pour répondre à des besoins spécifiques de certains marchés ou concessionnaires, comme des assurances automobiles à prime mensuelle constante au Portugal, en Allemagne et en France, des assurance-crédit avec couverture chômage comme au Royaume Uni, en France, en Allemagne, et en Espagne ou des Small Fleet Insurance au Royaume Uni et en France. De plus, depuis 2005, BPF s’est engagée dans un programme ambitieux afin de développer la vente d’assurance automobile en les incluant soit dans des offres de financement, soit en les proposant lors de la vente d’un véhicule. L’offre assurance « auto » est disponible sur l’ensemble des marchés. En 2014, 12,1% des véhicules vendus le sont avec une assurance « auto ». Enfin, PSA Insurance propose une gamme de produits d’assurance qui tout en soutenant directement les activités de financement et de location de véhicules de BPF peuvent également couvrir les prêts accordés par BPF et ainsi réduire son risque d’impayés pour les financements couverts par ces assurances. La spécificité de la rentabilité des produits d’assurance et services permettent par ailleurs à BPF de diversifier ses revenus avec des flux ayant un caractère récurrent non consommateur de ressources financières et moins sujets aux cycles propres à l’activité de financement. Avec l’atteinte, pour la 5ème année consécutive, de nouveaux niveaux records en performances commerciales, cette stratégie confirme sa pertinence et son bien-fondé. En 2015, deux compagnies d’assurance maltaises seront créées afin de poursuivre la dynamique de PSA Insurance sur le périmètre de coopération avec SCF. Le tableau ci-dessous montre le nombre de contrats d’assurances et de services réalisés par l’activité, ventilés par nature pour les années 2013 et 2014. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 19 1 - Rapport de gestion P RODUCTION DE NOUVEAUX CONTRATS D ’ ASSURANCES ET SERVICES dont périmètre coopération (en nombre de contrats) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 31 déc. Variation 2013 en % Assurances liées aux financements 570 830 573 395 - 0,4 520 986 513 130 + 1,5 Assurance automobile 232 412 262 175 - 11,4 152 465 150 780 + 1,1 Services automobiles (Garantie et Maintenance) 596 846 524 295 + 13,8 593 151 520 727 + 13,9 1 400 088 1 359 865 + 3,0 1 266 602 1 184 637 + 6,9 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en pts 31 déc. 2014 Assurances liées aux financements 79,7 76,8 + 2,9 84,4 83,8 + 0,6 Assurance automobile 32,4 35,1 - 2,7 24,7 24,6 + 0,1 Services automobiles (Garantie et Maintenance) 83,3 70,2 + 13,1 96,1 85,0 + 11,0 195,4 182,2 + 13,2 205,1 193,5 + 11,6 Total T AUX DE PENETRATION SUR FINANCEMENTS dont périmètre coopération (en %) Total Malgré un contexte de marché difficile, les volumes sont progression de 3,0 % en 2014. BPF a vendu en moyenne 1,95 contrat d’assurance et/ou de services par client financé, en augmentation de 13,2 points de pénétration par rapport à 2013. Un effort concerté a été réalisé pour élargir l’offre d’assurances 31 déc. Variation 2013 en pts et de services ces dernières années, permettant de quasiment doubler le nombre de contrat d’assurances et de services par financement depuis 2002 (évolution de 1,10 en 2002 à 1,95 en 2014). E. Activité d’épargne grand public L’activité d’épargne grand public permet à BPF d’être présente sur le marché de l’épargne en ligne, tout en diversifiant ses sources de financement. Les produits Livrets et Comptes à Terme Fixe s’adressent uniquement aux épargnants particuliers majeurs résidant fiscalement dans le pays. Tandis que les encours France se sont maintenus sur l’année 2014 à 952 millions d’euros, le lancement de deux Livrets réglementés en Belgique en septembre 2014, ainsi que d’un Livret et d’un Compte à Terme en Allemagne en octobre 2014 ont permis un doublement des encours en une période record. L’Allemagne a dépassé la France en terme d’encours au cours du mois de décembre, avec un encours final de 1 074 millions d’euros. Les encours de la Belgique représentent quant à eux un montant de 48 millions d’euros. A fin décembre 2014, l’encours total s’élève à 2 074 millions d’euros (cf. paragraphe 1.4.2.5), en augmentation de 1 119 millions d’euros par rapport à 2013. L’application des mêmes méthodes et outils marketing sur ces trois marchés garantit l’efficacité des actions et facilite les synergies. 1.3.4.3 Partenariats et joint-ventures BPF est engagée dans un certain nombre de partenariats, joint-ventures et autres types de collaborations, qui ont été conclus au fur et à mesure de son développement à l’étranger. Ces partenariats permettent notamment à BPF d’éviter des coûts d’investissement significatifs liés à la mise en place de structures de gestion des contrats, tout en tirant profit de la relation avec des établissements financiers bien établis dans les pays considérés, qui partagent leur expérience et facilitent l’entrée de BPF sur ces marchés. Les accords de partenariats ou de joint-venture principaux sont liés aux activités en Chine et en Argentine. Des partenariats non capitalistiques existent également dans d’autres pays, comme par exemple dans les pays de l’Est de l’Europe lorsque cette solution a été privilégiée. 20 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 En Chine, BPF détient depuis décembre 2012 50% du capital d’une « Auto Finance Company » chinoise, Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd., dont les parts restantes appartiennent à hauteur de 25% à Dongfeng Peugeot Citroën Automobiles, elle-même joint-venture industrielle et commerciale entre Dongfeng Motor Group Co. Ltd (un constructeur leader sur le marché chinois) et des entités du Groupe PSA Peugeot Citroën, et en troisième lieu également à hauteur de 25% à Dongfeng Motor Group Co. Ltd. Les résultats de cette filiale en joint-venture sont consolidés par mise en équivalence, sa gestion étant assurée de manière concertée par les trois partenaires. En Argentine, BPF finance la clientèle finale à travers PSA Finance Argentina Compania Financiera, un partenariat détenu à 50% avec une filiale du Groupe 1 - Rapport de gestion BBVA, dont la direction opérationnelle est assurée par BPF, et dont le refinancement de la production de crédits est assuré à moitié par le partenaire. En Russie, BPF détient 100% de sa filiale Bank PSA Finance Rus. Celle-ci offre des financements à la clientèle finale ainsi qu’aux concessionnaires et clients hors réseau et assimilés. Bank PSA Finance Rus travaille en coopération avec une filiale du Groupe Société Générale, au moyen d’un accord de prestations de back-office, le partenaire prenant en charge la gestion des contrats avec la clientèle finale. Au Brésil, les opérations de financement du client final comme des concessionnaires des réseaux Peugeot et Citroën sont réalisées à travers les deux filiales détenues à 100% par BPF sur place : Banco PSA Finance Brasil S.A. et PSA Finance Arrendamento Mercantil S.A. (formant toutes les deux “BPF Brésil”). Jusqu’en octobre 2013 l’activité Back Office de BPF Brésil était assurée par « Banco Santander ». Depuis novembre 2013, BPF Brésil assure l’activité de crédits au client final en complète autonomie. 1.3.4.4 Concurrence Le statut de BPF, financière des Marques Peugeot, Citroën et DS, permet une relation de proximité avec leur réseau et lui procure naturellement à ce titre un positionnement privilégié. Elle peut ainsi répondre efficacement aux besoins de financement des points de ventes en lien étroit avec la politique commerciale des trois Marques. Par ailleurs, BPF se différencie de la concurrence grâce à la spécificité de son offre à la clientèle finale au travers des offres packagées « One Stop Shopping ». Cette offre conçue également en lien étroit avec les Marques Peugeot, Citroën et DS combine financement, assurances et services, et permet de répondre instantanément sur le point de vente aux besoins de chaque client. Les concessionnaires Peugeot, Citroën et DS n’étant pas contractuellement obligés de passer par BPF pour obtenir des financements pour eux-mêmes ni pour en proposer à leurs clients, la Banque se trouve dans une situation de mise en concurrence sur les deux segments clientèle sur tous les marchés où elle opère. Ses concurrents principaux sont les banques commerciales et les organismes de crédit à la consommation. Dans la pratique, la concurrence existe également dans l’option qu’ont les clients finaux d’acheter leur véhicule au comptant ou à l’aide d’un crédit non affecté. 1.3.4.5 Salariés Au 31 décembre 2014, l’effectif global de BPF représente en équivalent temps plein 2 353 collaborateurs directement salariés des différentes filiales et succursales de BPF sans compter la Chine. Deux tiers des effectifs de BPF opèrent hors de France. Une enquête menée fin 2013 auprès de l’ensemble des collaborateurs de BPF a démontré au niveau global un haut niveau d’engagement. A la suite, des plans d’actions ciblées ont été mis en place chaque fois que nécessaire. Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique Ressources Humaines du Groupe détaillée au sein du Document de Référence du Groupe PSA Peugeot Citroën 2014. 1.3.4.6 Parc immobilier BPF n’est propriétaire d’aucun bien immobilier et son siège social est situé dans des locaux loués par le Groupe PSA Peugeot Citroën. Les locaux des filiales et succursales de BPF en France et à l’étranger font également l’objet de contrat de bail ou de crédit-bail. 1.3.4.7 Procédures judiciaires et enquêtes BPF ainsi que ses filiales respectent les lois et règlementations en vigueur dans les pays où elle est implantée. L’essentiel des procédures judiciaires est composée des litiges issus des impayés enregistrés sur la clientèle finale et dans une moindre mesure sur les concessionnaires dans le cadre du déroulement normal de ses activités. L’impact du coût des procédures engagées par ou contre BPF et de leurs conséquences sur les comptes de BPF sont pris en compte dans sa politique de provisionnement et font l’objet d’ajustements permanents, revus avec les commissaires aux comptes, pour éviter au global un effet négatif sur sa situation financière. A noter qu’en mars 2014, la Commission de la concurrence Suisse a ouvert une enquête à l’encontre de différentes captives financières, dont PSA Finance S.A., filiale Suisse de Banque PSA Finance, visant d’éventuels échanges d’information sur les taux d’intérêts, les conditions contractuelles et les commissions versées aux concessionnaires. L’enquête débouchera sur une éventuelle décision dans deux ou trois ans. BPF devrait pouvoir avoir accès au dossier dans le courant de l’année 2016. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 21 1 - Rapport de gestion 1.4 Analyse des résultats opérationnels La majeure partie des activités de BPF consiste dans le financement de l’achat de véhicule neufs et d’occasion Peugeot, Citroën et DS, et dans le financement de stock pour les concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le produit net bancaire est principalement constitué des revenus d’intérêt nets sur les crédits et locations aux clients. Une autre partie significative du produit net bancaire provient des assurances et autres services proposés aux clients des trois Marques. La dégradation dès 2012 de la notation financière du Groupe PSA Peugeot Citroën, dont BPF est filiale à 100%, a amené le Groupe à solliciter la garantie de l’Etat, votée le 29 décembre 2012 par le 1.4.1 Parlement français, et validée par la Commission Européenne le 29 juillet 2013. Elle a été accordée pour un encours en principal d’un montant maximal de 7 milliards d’euros, rémunérée par une commission de 260 points de base, augmentée d’une pénalité comprise entre 10 et 231 points de base en fonction de la performance commerciale des 10 principaux pays de BPF. Le résultat opérationnel de BPF en 2014 s’élève à 126 millions d’euros au format IFRS 5 (337 millions d’euros au format IFRS 8), comparés au 152 millions d’euros au format IFRS 5 obtenus en 2013 (368 millions d’euros au format IFRS 8). Les ventes de véhicules Peugeot, Citroën et DS En 2014, les ventes mondiales de PSA Peugeot Citroën sont en hausse de 4,3% à 2,939 millions d’unités. La Chine devient le premier marché du Groupe avec 734 000 véhicules vendus, en hausse de 31,9% et la tendance est également en forte croissance en Europe où 1 761 000 véhicules ont été vendus, en hausse de 8,1%. La Marque Peugeot enregistre un succès mondial de l’ensemble des produits de la Marque Peugeot: • globalisation de la « gamme en 8 » ; • montée en gamme avec forte contribution de la Peugeot 308 et des crossovers Peugeot 2008 et 3008. L’année 2014 a été marquée par la performance des produits Citroën; • Nouveau Citroën C4 Picasso leader Européen des monospaces ; • dépassement des objectifs de la Citroën C4 Cactus dès son lancement ; • succès de la C-Elysée en Chine, best-seller de DPCA (Dongfeng Peugeot Citroën Automobiles) avec plus de 100 000 ventes. En 2014, DS est lancée mondialement en tant que Marque premium du Groupe L’ensemble des efforts du Groupe pour réduire les stocks porte ses fruits, et les stocks à fin décembre sont significativement plus bas qu'attendu initialement En Europe, les résultats du Groupe progressent sur un marché en hausse, cependant fragile : les ventes du Groupe s’établissent à 1 761 000 unités en Europe, soit +8,1% par rapport à 2013. La croissance du Groupe en Europe traduit l’accueil favorable de la Peugeot 308, élue voiture de l’année 2014, qui s’est écoulée à 175 000 unités ou encore les résultats positifs de Citroën C4 Cactus. Sur cette région, les immatriculations de Peugeot progressent de 6,2 % à 952 000 unités. La modernité et la cohérence de la gamme, alliées à l’exigence de qualité de service, ont renforcé l’attractivité de la Marque, permettant, avec le pilotage du net pricing par les réseaux de distribution, une croissance robuste et rentable. Indicateur de référence, Peugeot progresse de 0,3 point sur le canal des ventes à particuliers. Citroën, 22 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 tout en privilégiant les canaux de distribution les plus rentables, progresse de 7,2 %, davantage que le marché. Résultat : 689 000 immatriculations et des gains de part de marché dans des pays majeurs (France, Grande-Bretagne, Espagne et Allemagne). Cette dynamique est le fruit d’une offensive produit à succès avec notamment le Nouveau C4 Picasso, leader Européen des monospaces (120 000 ventes en 2014), et la réussite des 3 lancements de l’année : Nouveau Jumper en avril (31 000 ventes), Nouvelle C1 (41 000 ventes) et C4 Cactus (42 000 ventes) en juin. Enfin, DS réalise 85 900 ventes en se concentrant sur les canaux de vente les plus rentables afin de défendre sur le long terme la valeur résiduelle de ses modèles. 61 points de ventes dédiés (58 DS SALON et 3 DS STORE) sont aujourd’hui ouverts. L’année 2014 est également marquée par une offre technologique renforcée avec notamment 6 nouvelles motorisations ainsi qu’une nouvelle signature lumineuse Xénon Full LED. De nouveaux records de ventes sont battus en Chine pour les trois Marques Peugeot, Citroën et DS : le pays devient le premier marché du Groupe. Le marché chinois connait une nouvelle augmentation significative avec une croissance de +11,5%. Les ventes du Groupe y atteignent 734 000 unités, portant sa part de marché à 4,4% contre 3,6% en 2013. Peugeot réalise 386 565 ventes en Chine, signant ainsi une nouvelle année record, en augmentant ses ventes de 43,1%, soit la plus forte progression du top 20 du marché. Les Peugeot 3008 et 2008 profitent à plein de la croissance du segment SUV, réalisant un tiers des ventes de Dongfeng Peugeot. Sur le segment C (52 % du marché VP chinois) la nouvelle Peugeot 408 réalise un démarrage rapide avec 30 943 ventes sur quatre mois. Par ailleurs, la Marque développe son réseau avec 100 concessionnaires supplémentaires en 2014. Citroën progresse également plus vite que le marché, de 14,3%, et établit un nouveau record avec 320 000 facturations. Ainsi, la Chine représente plus d’une vente de Citroën sur 4 dans le monde et confirme son statut de premier marché pour la Marque (devant la France). Cette performance est notamment portée par les succès des derniers lancements : la Nouvelle 1 - Rapport de gestion Citroën C-Elysée, best-seller de Dongfeng Citroën avec plus de 100 000 ventes en 2014 et la Citroën C4-L qui totalise 66 000 ventes sur l’année. Le lancement d’un nouveau modèle en décembre, le SUV C3-XR, vient renforcer la gamme. Par ailleurs, ces performances sont renforcées par le réseau de Dongfeng Citroën, toujours plus dense et reconnu, avec une 1ère place au classement JD Power 2014 SSI (Sales Satisfaction Index).Grâce à son offre premium constituée des DS 5, DS 5LS et DS 6, 3 modèles produits à Shenzhen et lancés en seulement 1 an, les ventes de DS décollent en Chine (26 000 voitures). En parallèle, la Marque développe activement son réseau de distribution avec 80 DS STORE qui couvrent les 60 villes les plus importantes de Chine. La Chine représente aujourd’hui 22% des immatriculations mondiales de la Marque contre 2% en 2013. 408 et de la Citroën C4 Sedan atteignant globalement 8% de leur segment en Russie avec respectivement 6 500 et 9.000 facturations. En Amérique latine, dans un contexte économique difficile, les facturations du Groupe s‘établissent à 200 000 unités et le Groupe renforce sa position en Argentine avec une part de marché de 15,1%. Les résultats des derniers lancements portent leurs fruits : Peugeot 208 avec 49 000 facturations et Citroën C4 Lounge avec plus de 13 000 facturations. La Citroën C3 résiste bien avec 35 300 facturations. Dans la zone Moyen Orient & Afrique, la priorité a été donnée à l’amélioration de la rentabilité dans un contexte de change défavorable. Le Groupe conserve des positions fortes dans de nombreux pays, il est leader en Tunisie et dans les DOM et numéro deux au Maroc. La Marque Peugeot est numéro 2 en Algérie et progresse fortement en Egypte avec 77% de factures supplémentaires. Dans la région IndePacifique, développement des ventes avec les lancements réussis des PEUGEOT 2008 (1000 commandes en 3 mois) et 308 (3 200 facturations), ainsi que celui du Citroën C4 Picasso (1450 facturations). Dans les autres régions du monde, les contextes marchés ont été difficiles en 2014 (récession des ventes automobiles, taux de change défavorables). De fait, PSA Peugeot Citroën a privilégié sa rentabilité en suivant une politique de prix rigoureuse. En Eurasie, le Groupe a privilégié la production locale de la Peugeot 1.4.2 Activité commerciale de Banque PSA Finance 1.4.2.1 Activité de financement à la clientèle finale Dans un contexte économique toujours difficile sur un certain nombre de marché, BPF a maintenu sa pénétration financement VN malgré des conditions de refinancement très élevées. Au final, une performance de 28,7% a été réalisée, correspondant à l’une de ses meilleures performances. assez significatives : -7,5% pour le Brésil, -28,7% pour l’Argentine et -7,3% pour la Russie. A contrario, le marché chinois connait une progression de 11,5%, devenant ainsi le premier marché pour PSA. Dans ce contexte de fortes variations du marché, BPF enregistre une baisse des volumes de financement VN et VO à la clientèle finale en 2014 de 4,1% (Hors Chine), passant ainsi de 731 003 à 700 855 contrats. Concernant les volumes, BPF enregistre une baisse du nombre de contrats VN de -3,6% sur son marché éligible, lui-même en retrait de -2,2%. En 2014, les niveaux d’immatriculations ont connu des évolutions différentes en fonction des zones : L’Europe 30 progresse de 4,7% alors que les pays émergents connaissent des baisses de marché P RODUCTION DE NOUVEAUX FINANCEMENTS VN Le tableau ci-dessous reprend les principaux indicateurs de l’activité de financement à la clientèle finale de BPF en 2013 et 2014. ET VO EN CLIENT FINAL dont périmètre coopération (en nombre de contrats) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % Vente à crédit 470 955 506 406 - 7,0 383 072 382 534 + 0,1 Activités de location et autres financements 229 900 224 597 + 2,4 219 466 215 331 + 1,9 Total 700 855 731 003 - 4,1 602 538 597 865 + 0,8 108 528 140 396 - 22,7 10 211 7 258 + 40,7 Vente à crédit 4 277 4 380 - 2,4 3 677 3 434 + 7,1 Activités de location et autres financements 3 258 3 146 + 3,6 3 198 3 090 + 3,5 Total 7 535 7 526 + 0,1 6 875 6 524 + 5,4 755 1 070 - 29,4 96 68 + 41,2 dont hors Europe de l'Ouest (en millions d'euros, hors agios) dont hors Europe de l'Ouest BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 23 1 - Rapport de gestion Le tableau ci-dessous illustre le montant des nouveaux financements accordés en 2014 et 2013 par P RODUCTION DE F INANCEMENTS CLIENT FINAL segment de clientèle. F INANCEMENTS VN ET VO PAR PORTEFEUILLE CLIENTELE dont périmètre coopération 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 6 669 6 665 + 0,1 6 014 5 669 + 6,1 dont VN 5 533 5 508 + 0,5 4 931 4 579 + 7,7 dont VO et autres 1 136 1 157 - 1,8 1 083 1 090 - 0,6 866 861 + 0,6 861 855 + 0,7 7 535 7 526 + 0,1 6 875 6 524 + 5,4 (en millions d'euros) Financement Retail Financement Corporate hors réseau et assimilés Financement Client Final La production en montant des nouveaux financements pour les particuliers et les petites et moyennes entreprises est restée stable entre 2013 et 2014 (+0,1%). Le montant des financements de véhicules neufs pour ce segment a également progressé de +0,5% en 2014 et pour les véhicules d’occasion, la production est en léger retrait de -1,8%. P RODUCTION DE F INANCEMENTS CLIENT FINAL VN ET Pour le segment corporate hors réseau et assimilés, le capital financé VN et VO a progressé de 0,6% en 2014. Le tableau suivant présente une répartition des prêts aux clients finaux en 2014 et 2013 par région, en fonction du nombre de véhicules financés. VO PAR REGION (en nombre de contrats) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % France 257 260 255 029 + 0,9 Europe de l'Ouest (hors France) 335 067 335 578 - 0,2 Europe Centrale et Orientale 22 202 19 049 + 16,6 Amérique Latine 64 521 93 960 - 31,3 Reste du Monde 21 805 27 387 - 20,4 Total 700 855 731 003 - 4,1 Dont coopération 602 538 597 865 + 0,8 A. Financement des véhicules neufs En 2014, BPF a financé 549 308 véhicules neufs PSA, à travers des ventes à crédit ou locations, ce qui représente une baisse de -3,6% par rapport à 2013. Le taux de pénétration global de la Banque s’est établi à 28,7% en 2014 (3e performance historique), grâce à la poursuite d’une bonne performance commerciale et d’une étroite collaboration avec les Marques du Groupe PSA Peugeot Citroën permettant le développement d’opérations conjointes. A noter que ces résultats ont été marqués par une croissance plus forte sur la deuxième partie de l’année. Ces meilleures performances sont liées au succès des offres de financement mises en place pour appuyer les lancements des nouveaux véhicules (308,C4 Cactus et C4 Picasso) 24 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 La performance du G5 qui représente près de 73% de la production des dossiers VN, maintient une pénétration élevée à 30,2% avec en particulier une forte progression sur l’Allemagne (+2 pts) à 34,5%. A contrario, en Amérique Latine, les fortes variations des conditions de refinancement, la forte baisse du marché automobile en Argentine liée à une situation économique détériorée ont impacté les performances globales de BPF. En détail, vous trouverez ci-dessous principales évolutions des différents marchés : les 1 - Rapport de gestion Europe de l’Ouest Le nombre de contrats de financement de véhicules neufs (France incluse) a progressé de 2,2% en 2014 à 451 562 contrats de financement avec un taux de pénétration qui atteint 29,0%. Dans un environnement économique qui reste perturbé, les principales évolutions de pénétration sont les suivantes : • En France, les volumes de financement de véhicules neufs sont en très légère hausse avec 185 002 contrats de financement en 2014, pour 184 491 en 2013. La pénétration Crédipar atteint 28,1% soit -0,3 pt comparée à celle de 2013 avec des performances contrastées entre le premier et le deuxième semestre : 26,6% vs 29,7%. Ce retrait sur l’année est lié essentiellement à la pénétration sur les activités de B2B. • En Allemagne, le taux de pénétration progresse de 2,1 pts (4e performance sur le périmètre BPF) passant de 32,4% en 2013 à 34,5% sous l’effet d’une très forte synergie avec les Marques. • L’Espagne confirme le très bon résultat de 2013, avec une excellente année 2014 à 37,4% de taux de pénétration (3e performance sur le périmètre BPF) et 57 245 contrats de financements de véhicules neufs contre 50 190 en 2013 soit +14,1%. Dans un marché Espagnol qui croît de +19,9% et pour PSA de +16,3%, BPF maintient sa dynamique par la continuité des actions en partenariat avec les Marques du Groupe. • Au Royaume-Uni, sur un marché qui progresse de 10,3% en 2014, le taux de pénétration est en retrait de -1,5pt à 29,9%. Ce retrait s’explique par un marché éligible plus faible pour BPF et un mix des ventes moins favorable pour le financement. Néanmoins, la performance se maintient à un niveau très élevé, en particulier sur le segment B2C avec près de 60% de pénétration. • En Italie, avec une reprise du marché automobile, en hausse de 5,3%, le taux de pénétration se maintient à un niveau élevé 28,8% grâce au partenariat soutenu avec les Marques. • En Belgique et au Luxembourg, dans un marché automobile stable, caractérisé par des offres de financements très concurrentielles en particulier les banques, la pénétration se situe à 23,6%. Europe Centrale et Orientale Avec des immatriculations PSA en légère progression de +0,9%, BPF progresse de +4 points en termes de pénétration à 26,1%, accompagnée d’une hausse du volume de contrats de +19,5% à 19 655 contrats. Cette progression est liée principalement à la bonne performance de la Pologne. • En Pologne, les ventes progressent de +2,6%, BPF enregistre une pénétration de 29,4% soit +9,1 pts comparée à l’année dernière. Cette hausse significative est fortement liée au travail réalisé en étroite collaboration avec les Marques du Groupe. • La République tchèque a enregistré une baisse des immatriculations PSA de -3,9%, la pénétration de BPF est en retrait à 19,3%. • Sur les autres marchés, les performances en termes de pénétration sont contrastées: elles sont en progression significative en Slovénie avec 41,3% (27,2% en 2013), se maintiennent en Croatie avec 24,1% et sont en retrait sur la Slovaquie qui enregistre un taux de pénétration VN de 23,6% (24,7% en 2013). Amérique Latine L’Amérique Latine figure parmi les marchés les plus importants pour BPF. Les activités sont principalement menées via les filiales brésilienne et argentine. Depuis le mois de novembre 2013, BPF Brésil assure son activité en complète autonomie. En Argentine, BPF opère par l’intermédiaire d’un partenariat avec BBVA : PSA Finance Argentina. (Voir “1.3.4.3 Partenariats et joint-ventures” pour plus d’informations sur cet accord.) Au Brésil, la filiale de BPF a enregistré un taux de pénétration record à 42,4% (37,8% en 2013), 1ere performance sur le périmètre BPF et un volume de financement à 39.800 contrats VN (en baisse par rapport à 2013 de -14,8% sachant que les immatriculations du Groupe PSA Peugeot Citroën reculent de -24%). Sur le marché brésilien, la concurrence des banques locales continue d’être importante : celles-ci sont autorisées à placer des forces de vente chez les concessionnaires pour être en contact direct avec les clients. En Argentine, PSA Peugeot Citroen enregistre une forte baisse des immatriculations de véhicules neufs soit -29,7% par rapport à 2013. Compte tenu de la situation économique difficile, le marché automobile est en fort retrait à -28,7%. La pénétration est également en retrait à 15,9% (25,1% en 2013). A noter, la bonne performance du plan d’épargne (CISA) qui permet de compenser ainsi la moindre performance en crédit : la pénétration globale CISA inclus atteint 37,9% Au Mexique, la pénétration atteint 31,1%, en hausse de + 0,9 points malgré un recul des ventes de 11,5%. Les volumes de contrats de financements de véhicules neufs sont en retrait de -8,7%. Dans les autres pays En Russie, sur un marché particulièrement difficile caractérisé par de fortes variations du taux de refinancement, le taux de pénétration est en retrait à 21,8%. L’activité de financements est fortement impactée par le ralentissement du marché automobile 7,3%, celui-ci est plus accentué sur les ventes PSA - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 25 1 - Rapport de gestion 34,5%, en raison de la politique du Groupe axée sur la profitabilité. La filiale chinoise, qui a démarré son activité en 2006, a souscrit des financements clientèle finale pour 109 371 VN en 2014, ce qui représente une forte augmentation de +66,6% (après une hausse de +68,3% en 2013). Le taux de pénétration VN est de 16,2% en progression de 4,1 points par rapport à 2013 soulignant le succès des opérations mises en place conjointement avec les Marques. Cette performance n’est pas enregistrée dans les chiffres cités plus haut car la filiale chinoise est intégrée par mise en équivalence. (Voir “1.4.2.3 Activités de financement en Chine.”) Concernant les autres pays significatifs, BPF a conclu en 2014 en Turquie un nouveau partenariat commercial avec un des leaders locaux du financement automobile. Cet accord a permis de faire progresser de 9,4 points la pénétration-financement pour atteindre 24,8%. Les encours de crédit sont comptabilisés par le partenaire, BPF percevant une commission commerciale. B. Financement des véhicules d’occasion Les volumes d’activité de financement VO sont en retrait de -6,0% par rapport à 2013 avec une baisse significative en Amérique Latine. Le nombre de VO financés au global est de 151 547 unités contre 161 265 en 2013. en progression +2,4% grâce aux nouveaux contrats d’entretien VO proposés. Les volumes progressent de +2,5% en Espagne sous l’effet de nouvelles actions mises en place avec les Marques, et sont également en augmentation aux Pays Bas et en Slovénie. D’une manière générale, la politique retenue par BPF reste axée sur la maitrise du risque avec une application toujours sélective des critères d’acceptation et de la profitabilité (Royaume Uni, Allemagne, Brésil, Italie, Belgique et Argentine. A noter de très fortes progressions sur des marchés comme la Turquie et la Russie liées notamment à la forte baisse du marché VN dans ces pays. L’activité de financement VO de BPF reste toujours très concentrée sur trois pays (France, Allemagne, Royaume-Uni). Après une diminution de la production sur les 3 dernières années, les volumes France sont à nouveau 1.4.2.2 Activité de financement à la clientèle corporate réseau Après une forte baisse sur l’année 2013, l’activité de financement à la clientèle corporate réseau a connu une reprise en 2014, plus ou moins soutenue selon les pays. évolution favorable des mix et les effets de la politique de montée en gamme. En revanche les volumes pièces de rechange, sur un marché très concurrentiel, sont en repli de 6,4%. BPF a financé pour les concessionnaires un total de 1 682 070 véhicules en 2014, en progression de 3,9%. Les montants financés de véhicules ont quant à eux augmenté de 6,4% reflétant notamment une Le tableau ci-dessous présente les nouveaux financements accordés aux concessionnaires à fin 2013 et 2014. P RODUCTION DE NOUVEAUX FINANCEMENTS AU SEGMENT CORPORATE RESEAU dont périmètre coopération En nombre de véhicules En montant (en millions d'euros) dont véhicules 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 1 682 070 1 619 118 + 3,9 1 521 173 1 406 240 + 8,2 35 207 33 516 + 5,0 32 243 29 491 + 9,3 31 864 29 943 + 6,4 29 200 26 262 + 11,2 3 343 3 573 - 6,4 3 043 3 229 - 5,7 dont pièces de rechange et autres E NCOURS 31 déc. Variation 2013 en % DE FINANCEMENT SUR LE SEGMENT CORPORATE RESEAU (en millions d'euros) IFRS 5 IFRS 8 31 déc. 2014 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % Véhicules 310 4 290 3 959 + 8,4 Pièces de rechange et autres 117 1 601 1 591 + 0,6 Total 427 5 891 5 550 + 6,1 La répartition géographique des volumes de véhicules financés pour les concessionnaires met en 26 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 évidence le net rebond de la France et de l’Europe de l’Ouest sur l’année 2014 1 - Rapport de gestion 1.4.2.3 Activités de financement en Chine La Chine représente un marché en croissance dynamique, à la fois pour l’activité de ventes de véhicules du Groupe PSA Peugeot Citroën – dont la croissance des ventes a été nettement supérieure à celle du marché - et pour les activités de financement de la Banque. BPF a connu via sa joint-venture DPCAFC une forte croissance de ses activités ces dernières années, avec un encours total qui atteint 1 534 millions d’euros à fin 2014 contre 904 millions d’euros à fin 2013 soit une progression de 69,7% après 46,8% l’année précédente. Cette tendance n’apparait pas dans le portefeuille consolidé de prêts et créances à la clientèle de la Banque puisque la filiale chinoise est mise en équivalence. Le tableau ci-dessous présente les grands agrégats de la production de la filiale chinoise F INANCEMENTS EN en 2013 et 2014. La pénétration des crédits détail VN atteint 16,2% sur l’année 2014 témoignant du recours croissant de la clientèle chinoise au crédit automobile et d’une proportion en progression des campagnes de financement organisées avec DPCA dans la production de DPCAFC. Afin de renforcer les synergies entre le constructeur automobile DPCA et sa captive de financement automobile, BPF et DPCA se sont engagés dans un transfert de parts qui devrait aboutir dans les premières semaines de 2015. Après ce transfert, DPCA détiendra 50% des parts de DPCAFC, BPF 25% et le Groupe DongFeng 25%. Le management de la JV restera conjoint entre les 3 partenaires. C HINE 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 110 285 66 374 + 66,2 819 568 + 44,2 374 840 256 319 + 46,2 5 209 3 786 + 37,6 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % Financements à client final 913 574 + 59,1 Financements Corporate réseau 621 330 + 88,2 1 534 904 + 69,7 Financements à client final (y compris locations) Nombre de véhicules financés (VN et VO) Montant des financements consentis (en millions d'euros, hors agios) Financements Corporate réseau Nombre de véhicules financés Montant des financements consentis (en millions d'euros, y compris les pièces de rechange) Encours (en millions d'euros) Total des encours Dans le cadre du développement de l'activité de PSA et de BPF en Chine, BPF poursuit son assistance à CAPSA (Joint-Venture à 50/50 entre Chang'An et PSA) en vue d’aider au développement et financement du réseau de concessionnaires ainsi que de proposer des crédits et services aux clients de CAPSA grâce au concours de banques locales en attendant la création en Joint-Venture d’une Auto Finance Company (AFC). 1.4.2.4 Activités d’Assurance et de Services La marge des prestations d’assurance et de services (hors coût net de refinancement) s’établit en 2014 à 117 millions d’euros format IFRS 5 et 142 millions d’euros au format IFRS 8, à comparer aux 170 millions d’euros au format IFRS 8 de l’année précédente. Cette marge se compose des commissions de vente et de renouvellement de produit d’assurance ainsi que des résultats techniques de PSA Insurance. • La marge sur prestations de services d’assurance (produits dits « Make ») a contribué au résultat pour 94 millions d’euros au format IFRS 8 en 2014, contre 109 millions d’euros en 2013. Le résultat de l’année 2014 a été affecté à hauteur de 24 millions par la décision de provisionner le risque afférent à un litige de place concernant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux polices couvrant les pertes financières sur les contrats de location et de vente à crédit. Les primes acquises hors ajustement (TCA) se sont élevées à 153 millions d’euros, en hausse de 8 millions en comparaison à 2013, alors que la charge sinistrale et autres variations de passif liées aux activités d’assurance ont représenté une charge de 35 millions d’euros en 2014 contre 36 millions en 2013. Le litige avec l’administration fiscale française sur le niveau de commissionnement perçu par la filiale Crédipar de BPF au titre des contrats d’assurances et de services qu’elle a vendus a été résolu ; dans ce cadre, une régularisation rétroactive, sans incidence sur la contribution au résultat opérationnel consolidé des activités d’assurance et de services. La résolution de ce litige a par ailleurs entrainé la constatation d’un gain d’impôt sur les sociétés d’un montant de +32 millions d’euros au 31 décembre 2014 (composé d’une reprise de provision Crédipar de +35 millions d’euros, d’un BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 27 1 - Rapport de gestion redressement fiscal Crédipar de -40 millions d’euros et d’une déductibilité du remboursement des commissions des sociétés maltaises de + 37 millions d’euros). produits vendus avant 2009, année du début de l’internalisation de l’activité au sein de PSA Insurance, mais aussi à un effet change négatif d’environ 8 millions d’euros, notamment dû à la forte dépréciation du peso argentin. • La marge sur les autres prestations d’assurance et Retraité des éléments exceptionnels (impacts TCA et change), la marge totale des prestations d’assurances et de services est en progression d’environ 4 millions sur 2014. de services (produits dits « Buy ») s’élève à 25 millions d’euros au format IFRS 5 et à 48 millions d’euros au format IFRS 8 en 2014, contre 61 millions d’euros au format IFRS 8 en 2013. Cette variation est due à la fin de vie des portefeuilles des P RODUIT NET BANCAIRE SUR PRESTATIONS DE SERVICES IFRS 5 (en millions d'euros) 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 92 94 109 - 13,8 Marge sur prestations de services d'assurance Marge sur autres prestations de services IFRS 8 31 déc. 2014 1 Total2 25 48 61 - 21,3 117 142 170 - 16,5 1 - Après élimination des transactions intra segments qui sont principalement les commissions payées par PSA Insurance à d’autres entités du groupe. 2 - Hors coût de refinancement (cf. note 37 des comptes consolidés). 1.4.2.5 Activités d’épargne grand public La volonté de BPF de faire partie des acteurs proposant une des offres les plus attractive du marché, via une adaptation des produits et des prix, a montré son efficacité dans les trois pays ou l’activité d’épargne a été lancée. La France s’est caractérisée par une très forte propension à fidéliser les clients, en particulier grâce au positionnement « Economie réelle ». En effet, et malgré un arrêt des campagnes promotionnelles en juillet 2014, les encours au 31 décembre 2014 sont quasiment équivalents à ceux du 31 décembre 2013 (952 millions d’euros, dont 99 millions d’euros de Comptes à Terme en 2014, contre 955 millions d’euros en 2013). La Belgique n’est pas un marché dit « promotionnel », et est soumise à une très forte saisonnalité en janvier. La progression lente connue sur les derniers mois de l’année 2014 (48 millions d’euros en moins de quatre mois) n’a d’égale que la forte accélération que nous rencontrons en janvier 2015 (50 millions d’euros d’encours collectés sur un seul mois). Les spécificités régionales restent aussi un élément structurant de la stratégie. Quant à l’Allemagne, l’attractivité de l’offre dès le lancement a permis un démarrage fulgurant, dépassant le milliard d’euros en deux mois seulement (1 074 millions d’euros dont 67 millions d’euros de Compte à Terme en 2014), sans avoir recours à de lourds investissements media. Il reste à mesurer l’aspect volatilité des clients (élasticité prix), qui semble bien plus élevée qu’en France et en Belgique. Les perspectives 2015 sont bien sûr directement liées aux accords avec notre partenaire SCF, et reposent désormais sur un socle solide dans les trois pays, socle faisant appel à des techniques marketing innovatrices et à une organisation en place efficace et performante. Les enquêtes de satisfaction clients ont par ailleurs donné d’excellents résultats. A CTIVITE D ’ EPARGNE dont périmètre coopération 31 déc. 2014 31 déc. 2013 Variation en % 31 déc. 2014 69 079 25 141 + 174,8 69 079 25 141 + 174,8 Collecte totale (en Millions €) 2 586 1 606 + 61,0 2 586 1 606 + 61,0 Décollecte totale (en Millions €) 1 472 672 + 119,0 1 472 672 + 119,0 Encours Final (en Millions €) 2 074 955 + 117,2 2 074 955 + 117,2 952 955 - 0,3 952 955 - 0,3 Nombre de contrats en vie dont France dont Allemagne 31 déc. Variation 2013 en % 1 074 - - 1 074 - - dont Belgique 48 - - 48 - - Encours moyen par contrat (en Milliers €) 30 38 - 21,1 30 38 - 21,1 28 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion 1.4.3 Résultats des opérations R ESULTAT N ET (en millions d'euros) Produit net bancaire Charges générales d'exploitation et assimilées2 IFRS 81 IFRS 5 31 déc. 2014 309 31 déc. 2013 333 Variation en % - 7,2 31 déc. 2014 851 31 déc. 2013 891 -144 -141 + 2,1 -398 -392 + 1,5 -39 -40 - 2,5 -116 -131 - 11,5 Coût du risque Résultat d'exploitation Variation en % - 4,5 126 152 - 17,1 337 368 - 8,4 Résultat hors exploitation3 -381 -370 + 3,0 1 8 - 87,5 Résultat avant impôts -255 -218 + 17,0 338 376 - 10,1 Impôts sur les bénéfices Résultat net des activités poursuivies Résultat net des activités destinées à être cédées Résultat net 44 90 - 51,1 -120 -138 - 13,0 -211 -128 + 64,8 218 238 - 8,4 302 366 - 17,5 0 0 91 238 - 61,8 218 238 - 8,4 1 - Les éléments de passage du format IFRS 8 au format IFRS 5 se retrouvent dans la note 37 des comptes consolidés. 2 - Y compris les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles, et les gains et pertes sur actifs immobilisés. 3 - Y compris les charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat en IFRS 5. 1.4.3.1 Produit Net Bancaire (remboursement frais de dossier sur la période 2004/2010 suite à une décision de la Cour Fédérale Allemande). De plus, une provision de 24 millions d’euros a été enregistrée au sein de la compagnie d’assurance PSA Insurance Ltd afin de couvrir le risque afférent à un litige de place concernant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux polices couvrant les pertes financières sur les contrats de location et de vente à crédit. Enfin, un impact négatif de change d’un montant de 20 millions d’euros a été enregistré sur l’année 2014. Ces effets ont été partiellement compensés par une amélioration sur la marge de financement de l’année 2014. Le produit net bancaire au format IFRS 5 s’élève à 309 millions d’euros au 31 décembre 2014. Le produit net bancaire au format IFRS 8 diminue de 4,5% à 851 millions d’euros au 31 décembre 2014 contre 891 millions d’euros au 31 décembre 2013. Cette dégradation est essentiellement la résultante d’évènements exceptionnels. Ainsi, une charge de 16 millions d’euros a été enregistrée en 2014 concernant la succursale de BPF en Grande Bretagne (application du « Credit Consumer Act » ayant entraîné le remboursement d’intérêt aux clients concernés par un défaut de relevé annuel). Une charge de 11 millions d’euros a également été enregistrée en 2014 concernant la succursale de BPF en Allemagne P RODUIT NET BANCAIRE PAR PORTEFEUILLE (en millions d'euros) Client final IFRS 5 IFRS 8 31 déc. 2014 128 31 déc. 2013 139 dont Retail 1 Variation en % - 7,9 31 déc. 2014 508 31 déc. 2013 498 Variation en % + 2,0 123 133 - 7,5 485 477 + 1,7 dont Corporate hors réseau et assimilés 5 6 - 16,7 23 21 + 9,5 Corporate réseau Assurances et services (y compris coût net de refinancement) Non répartis et autres2 14 14 + 0,0 87 64 + 35,9 117 135 - 13,3 142 171 - 17,0 50 45 + 11,1 114 158 - 27,8 Total 309 333 - 7,2 851 891 - 4,5 1 - Les éléments de passage du format IFRS 8 au format IFRS 5 se retrouvent dans la note 37 des comptes consolidés. 2 - Représente principalement l’ajustement du coût de refinancement, reflétant le fait que les charges d’intérêt sont distribuées par segment de clientèle selon les niveaux moyens de refinancement, et avec l’hypothèse que les prêts sont refinancés à 100% par endettement. 1.4.3.2 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation et assimilées ont atteint 144 millions d’euros en 2014 au format IFRS 5. Elles ont atteint 398 millions d’euros en 2014 au format IFRS 8 contre 392 millions en 2013 au format IFRS 8. Cette hausse est la résultante de différents effets défavorables dont le lancement de l’activité d’épargne en Belgique et en Allemagne, la reprise en 2013 de provisions non récurrentes et d’une augmentation des frais informatiques liés à l’amélioration de notre efficience opérationnelle. Ces éléments ont été partiellement compensés par des actions importantes de réduction mises en place dans l’ensemble des filiales de BPF. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 29 1 - Rapport de gestion 1.4.3.3 Coût du risque Le coût du risque est ressorti en 2014 à 39 millions d’euros au format IFRS 5 et à 116 millions d’euros au format IFRS 8, soit 0,55% des encours nets moyens, contre 131 millions d’euros en 2013 au format IFRS 8, soit 0,61% des encours nets moyens. Le coût du risque sur l’activité retail (particuliers, petites et moyennes entreprises) de BPF s’est élevé à 88 millions d’euros en 2014 au format IFRS 8 (0,63% des encours nets moyens retail). Ce chiffre en très net progrès par rapport à 2013 (115 millions d’euros au format IFRS 8 en 2013, soit 0,78% des encours nets moyens retail) traduit l’amélioration continue du risque de la Banque. Le résultat de 2014 comprend une charge additionnelle de 23 millions d’euros liée à une accélération des délais de passages en pertes sociales réalisée sur l’ensemble du périmètre de la Banque pour les adapter au contexte des récupérations propre à chaque pays et segment de clientèle. A noter également un effet change positif de 1,5 millions d’euros sur l’année 2014. L’ensemble des mesures de risques prises à l’octroi depuis le début de la crise financière initiée en 2008 ont été reconduites en 2014, l’amélioration des indicateurs de risque de la Banque se poursuivant notamment ses taux de défaut et de pertes. Les efforts entrepris pour améliorer la sélection de la clientèle petite et moyenne entreprise ont permis en 2014 de mettre en ligne un score dédié en Italie ce qui a conclu ainsi le cycle de développement des outils propres à l’activité SME dans les principaux pays européens entamée il y a quelques années. Les activités de recouvrement ont continué à être fortement soutenues en 2014 au sein de la Banque. Ceci s’est traduit par un maintien des niveaux de récupération sur l’ensemble des phases de recouvrement. Le vigoureux programme de développement des outils dédiés au recouvrement entamé les années précédentes s’est poursuivi permettant de moderniser les outils dédiés à la phase précontentieuse en France et en Espagne. Le coût du risque de l’activité corporate en 2014 a été marqué par la mise en place d’une dépréciation collective sur les encours sains. Elle s’élève à 11 millions d’euros pour le portefeuille corporate réseau (0,20 % des encours nets moyens corporate réseau) et à 4 millions d’euros pour le portefeuille corporate hors réseau et assimilés (0,23 % des encours nets moyens corporate hors réseau et assimilés). Au cours de l’exercice 2014 les dotations nettes aux provisions spécifiques des portefeuilles corporate se sont établis à un niveau assez bas : 13 millions d’euros pour le portefeuille corporate réseau (0,23 % des encours nets moyens corporate réseau) et 1 million d’euros du portefeuille corporate hors réseau et assimilés (0,6 % des encours nets moyens corporate hors réseau et assimilés). Au total, le coût du risque corporate à fin 2014 au format IFRS 8 s’élève à 24 millions d’euros pour le corporate réseau et à 4 millions d’euros pour le corporate hors réseau et assimilés. Pour les deux portefeuilles Corporate, l’évolution favorable constatée en 2014 provient principalement des pays de l’Europe du Sud. 1.4.3.4 Résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation s’élève à 126 millions d’euros au format IFRS 5 et à 337 millions d’euros au format IFRS 8, en diminution de 8,4% par rapport au 368 millions d’euros au format IFRS 8 de 2013. Cette dégradation est essentiellement la résultante de la baisse du Produit Net Bancaire, compensée partiellement par une amélioration du coût du risque. 1.4.3.5 Résultat Net Consolidé Le résultat net consolidé ressort à 91 millions d’euros au format IFRS 5 et à 218 millions d’euros au format IFRS 8 en 2014. L’écart de 127 millions d’euros entre ces deux résultats (cf. note 37 des comptes consolidés) est lié à la prise en compte, au format IFRS 5 uniquement, de la dépréciation du Disposal group (111 millions d’euros) et de la charge liée à la résiliation par anticipation de certaines dettes (16 millions d’euros). Le résultat au format IFRS 8 à fin 2013 s’élevait 238 millions d’euros, soit une baisse de 20 millions d’euros. La quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence a augmenté en 2014, passant de 8 millions d’euros à 12 millions, traduisant ainsi la forte croissance des performances économiques et commerciales des activités en Chine et le succès du renforcement de notre partenariat. 30 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Le taux effectif d’impôt sur les sociétés baisse à 26,3% du résultat imposable au format IFRS 8, hors dotation pour dépréciation sur impôt différé actif, contre 36,3% en 2013. A noter que le litige avec l’administration fiscale française sur le niveau de commissionnement perçu par la filiale Crédipar de BPF au titre des contrats d’assurances et de services qu’elle a vendus a été résolu, entraînant la constatation d’un gain d’impôt sur les sociétés d’un montant de +32 millions d’euros au 31 décembre 2014 (composé d’une reprise de provision Crédipar de +35 millions d’euros, d’un redressement fiscal Crédipar de -40 millions d’euros et d’une déductibilité du remboursement des commissions des sociétés maltaises de + 37 millions d’euros). 1 - Rapport de gestion 1.5 Situation Financière 1.5.1 Actifs 1.5.1.1 Généralités sur établissements de crédit (+ 858 millions d’euros), les prêts et créances à la clientèle (- 291 millions d’euros) et les actifs financiers à la juste valeur par résultat (- 328 millions d’euros). Les actifs au 31 décembre 2014 s’élèvent à un total de 25 031 millions d’euros au format IFRS 5 et à un total de 25 146 millions d’euros au format IFRS 8, globalement stable (+0,1% vs 31 décembre 2013). Les principales variations concernent les prêts et créances 1.5.1.2 Encours de Crédit Les encours de crédits (ventes à crédit et contrats de location) s’élèvent à 4 039 millions d’euros au format IFRS 5 et à 21 021 millions d’euros au format IFRS 8,en baisse de 1,4% par rapport à 2013. Les prêts à la clientèle finale ont baissé de 4% en IFRS 8 E NCOURS (essentiellement en Allemagne et dans les pays émergents) tandis que les financements aux corporate réseau ont augmenté de 6,1%. Le tableau ci-dessous montre les encours de crédit par segment de clientèle en fin de période pour 2014 et 2013. DE FINANCEMENT PAR PORTEFEUILLE (en millions d'euros) Corporate réseau IFRS 5 IFRS 8 1 31 déc. 2014 427 31 déc. 2014 5 891 31 déc. 2013 5 550 Variation en % + 6,1 3 612 15 130 15 762 - 4,0 3 497 13 636 14 238 - 4,2 115 1 494 1 524 - 2,0 4 039 21 021 21 312 - 1,4 Client final dont Retail dont Corporate hors réseau et assimilés Total des prêts et créances sur la clientèle Le tableau ci-dessous montre la répartition géographique des encours de crédits en fin de période pour 2014 et 2013. E NCOURS DE FINANCEMENT PAR REGION IFRS 5 31 décembre 2014 Client final Total 70 70 83 2 457 2 540 Europe Centrale et Orientale 119 200 319 Amérique Latine 190 808 998 Reste du Monde 35 77 112 427 3 612 4 039 (en millions d'euros) Corporate réseau France Europe de l'Ouest (hors France) Total BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 31 1 - Rapport de gestion IFRS 8 31 décembre 2014 Corporate réseau Client final France 2 437 Europe de l'Ouest (hors France) 31 décembre 2013 Total Corporate réseau Client final Total 5 635 8 072 2 193 5 798 7 991 3 041 8 277 11 318 2 767 8 475 11 242 Europe Centrale et Orientale 188 333 521 212 335 547 Amérique Latine 190 808 998 278 979 1 257 Reste du Monde 35 77 112 100 175 275 5 891 15 130 21 021 5 550 15 762 21 312 (en millions d'euros) Total 1.5.2 Dépréciations sur créances douteuses Les dépréciations sur encours de crédit viennent corriger la valeur des prêts au bilan, dès qu’un indice révélateur de risque apparaît. Les procédures de constatation des dépréciations sur les encours sont décrites en Note 2.C.6.4 des comptes consolidés de la Banque. Lorsqu’un prêt ou une créance est déterminé comme étant non recouvrable, ce dernier est passé en perte au compte de résultat. Toute dépréciation sur encours enregistrée précédemment l’est également dans le compte de résultat et il en va de même pour les récupérations sur créances amorties qui impactent le compte de résultat au crédit. Toutes ces écritures sont enregistrées dans le coût du risque. Le tableau qui se trouve en Note 34 des comptes consolidés de BPF présente les créances saines avec impayés (créances incidentées) et les créances douteuses avec les montants correspondants au 31 décembre 2014 et 2013. Pour les financements retail aux particuliers et petites et moyennes entreprises, des CRÉANCES DOUTEUSES SUR LE PORTEFEUILLE charges pour dépréciation sur encours sont enregistrées de manière statistique sur les créances incidentées ainsi que sur les créances douteuses. Pour les financements aux corporate réseau et corporate hors réseau et assimilés, l’analyse au cas par cas des situations de défaut permet d’isoler les cas de risques aggravés. Ces derniers sont alors répertoriés comme créances douteuses et des charges pour dépréciation sur créances douteuses sont enregistrées. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation des encours corporate sains présentant des éléments de risque est en cours de développement. Banque PSA Finance a enregistré une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate à fin 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle. RETAIL (EN MILLIONS D’EUROS, SAUF 76,9% Encours douteux 673 81,4% POUCENTAGE) 80,2% 630 Taux de couverture des encours douteux (% des encours depréciés) 414 Part des encours douteux dans les encours totaux 32 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 85,0% 147 4,2% 4,3% 3,0% 4,1% 31 déc. 2012 31 déc. 2013 31 déc. 2014 IFRS 8 31 déc. 2014 IFRS 5 1 - Rapport de gestion Le montant des créances douteuses a fortement décru en 2014 sous l’effet principal d’une réduction des délais pour passer en pertes sociales des dossiers inscrits en douteux compromis entraînant un surcroît de passages en pertes sociales de plus de 160 millions d’euros au second semestre 2014. De plus, l’amélioration du risque initiée depuis plusieurs années a permis de réduire les entrées en créances douteuses 1.5.3 Le taux de couverture des créances douteuses par des provisions reste à un niveau élevé à plus de 80% quasi stable depuis 2 ans. Politique de refinancement BPF s’appuie tout d’abord sur une structure de capital adéquate, qui se traduit par un solide ratio de fonds propres conforté par la qualité des actifs de la Banque. La stratégie de financement de la Banque qui en résulte est une diversification de ses sources de liquidité au maximum, en synchronisant les maturités de ses emplois et ressources et en se couvrant contre les risques de change et de taux. En 2014, BPF a fait appel à différentes sources de financement : dépôts bancaires (livret d’épargne grand public et compte à terme), obligations, titrisations, ainsi que des lignes de back up syndiquées et revolving bilatérales. Le statut d’établissement de crédit agréé a en outre permis à BPF d’avoir accès à des sources de liquidités alternatives comme par exemple auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE). La capacité de BPF à continuer à emprunter sur les marchés bancaires et de capitaux en France et à l’étranger (Amérique et Asie), pour financer son développement et les investissements nécessaires à son activité est toujours présente. Et, c’est une composante de la politique de financement de la M ODES compromises de plus de 14% par rapport à l’année précédente, les récupérations sur les stocks de créances douteuses restant très importantes en 2014. Banque de profiter des opportunités de marché pour se financer le plus en avance possible afin d’optimiser sa structure de financement Par ailleurs, BPF dispose d’une sécurité financière solide qui s’appuie sur une réserve de liquidité, des lignes bilatérales revolving non tirées, des lignes de back up syndiquées, une garantie de l’Etat français pour ses émissions obligataires et du collatéral disponible auprès de la Banque Centrale Européenne (cf. Note 27.3 des comptes consolidés). Au 31 décembre 2014, 27% des financements provenaient de crédits bancaires tirés, 27% du marché des capitaux, 28% d’opérations de titrisations sur les marchés, 8% de financements « autres » (dont 7% d’origine publique comme la BCE), et 10% de l’activité de dépôt bancaire mise en place en mars 2013. Au 31 décembre 2013, ces sources avaient contribué pour respectivement 22%, 38%, 25%, 10% (d’origine publique) et 5% au financement de la Banque. Le tableau et les graphiques ci-après montrent une ventilation des modes de financement par source, aux dates des 31 décembre 2012, 2013 et 2014. DE FINANCEMENT PAR SOURCE 31 décembre 2014 31 décembre 2013 31 décembre 2012 5 333 115 5 128 4 299 212 7 119 4 915 716 8 010 55 42 120 5 298 7 373 8 846 CD 49 64 130 BT 0 0 17 Autres 23 129 87 Capitaux courts 72 193 234 Marchés de capitaux 5 370 7 566 9 080 1 5 595 5 058 4 246 2 074 955 0 1 605 19 977 3 139 1 915 25 031 1 969 19 847 3 297 1 973 25 117 3 190 21 431 3 422 2 332 27 185 (en millions d'euros) Financements bancaires Obligations + BMTN EMTN Autres Capitaux longs Titrisation Dépôts bancaires 2 Autres financements Total refinancement externe Capitaux propres Autres passifs Total Bilan 1 Les titrisations comprennent toutes les titrisations placées dans le marché et le FIDC Brésil 2 Ce poste représente le repo BCE (1300 millions d'euros), le prêt GIE à BPF (300 millions d’euros) et le prêt Peugeot Citroën Argentine à PSA finance Argentine (5 millions d’euros). BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 33 1 - Rapport de gestion S OURCES DE FINANCEMENT (en millions d'euros) 9 080 ( HORS LIGNES DE CREDIT BANCAIRES CONFIRMEES NON TIREES ) 1 915 1 973 3 139 3 297 2 332 1 969 955 0 1 605 3 190 3 422 5 595 31 décembre 2014 2 074 4 246 5 058 31 décembre 2013 5 370 5 333 4 299 4 915 7 566 31 décembre 2012 Financements bancaires Marchés de capitaux Titrisation Dépôts bancaires Autres financements REFINANCEMENT EXTERNE Autres passifs REFINANCEMENT INTERNE C APITAUX (en millions d'euros) 31 décembre 2012 7 119 DE 8 010 M ARCHES Capitaux propres 31 décembre 2013 Obligations + BMTN EMTN Autres MARCHE CAPITAUX LONGS 34 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 CD BT MARCHE CAPITAUX COURTS Autres 23 129 87 0 0 17 49 64 130 55 42 120 115 212 716 5 128 31 décembre 2014 1 - Rapport de gestion Selon l’article 85 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, le Ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat sur les titres de créances émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par BPF afin de lui permettre de se financer. Il s’agit d’une garantie dont le plafond en principal est de 7 milliards d'euros, ne faisant pas l'objet de transfert de trésorerie de l'Etat vers BPF. Ce n'est qu'en cas de défaut de paiement de la part de BPF que les créanciers de BPF pourraient se retourner vers l'Etat en appelant la garantie. L’Etat français a notifié cette garantie à la Commission Européenne le 7 janvier 2013. L’accord définitif de la Commission Européenne sur la garantie de l’Etat en faveur de BPF a été obtenu le 29 juillet 2013. Un comité de suivi de la garantie, intégrant des représentants de l’Etat français et du Groupe, veille à la bonne mise en œuvre de la garantie. Cette garantie d’Etat a été utilisée à hauteur de 1 500 millions d’euros via deux émissions obligataires : 1 200 millions d’euros en avril 2013 et 300 millions d’euros en juillet 2014. Les encours de financement sur les marchés de capitaux à court et moyen terme représentent 5 370 millions d’euros au 31 décembre 2014 contre 7 566 millions d’euros au 31 décembre 2013. BPF a signé des renouvellements ou des nouvelles lignes bancaires bilatérales pour un montant de 1,7 milliard d’euros sur l’exercice. Ceux-ci ont permis de maintenir les ressources bancaires de BPF. Les lignes tirées représentent au 31 décembre 2014 5 333 millions d’euros contre 4 299 millions d’euros au 31 décembre 2013. Par ailleurs, l’encours des titrisations placées dans le marché (y compris FIDC Brésil) a progressé de 5 058 millions d’euros au 31 décembre 2013 à 5 595 millions d’euros au 31 décembre 2014. L’ensemble des transactions de titrisation est consolidé et reporté au 1.5.4 bilan de la Banque. Le montant total des créances vendues à des structures de titrisation s’est établi à 8 864 millions d’euros au 31 décembre 2014 et 8 788 millions d’euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 9.5 des comptes consolidés). En janvier 2014, l’opération de titrisation VAC Espagne «Auto ABS 2012-3 FTA» a été amendée pour autoriser un rechargement allant jusqu’à fin février 2015; ce qui a permis de maintenir le notionnel des tranches seniors à 668 millions d’euros sur 14 mois supplémentaires. La maturité de l’opération de titrisation « ABS UK LOANS PLC » a été prorogée de 14 mois. Une augmentation du montant des titres seniors de 880 millions d’euros à 996 millions d’euros a été réalisée en avril 2014. En septembre 2014, une opération de titrisation de créances Italiennes « Auto ABS Italian Master S.r.l. » liées à des prêts automobiles a été réalisée pour un montant de titres seniors de 403 millions d’euros. En décembre 2014, une opération de titrisation de créances automobiles Françaises de vente à crédit « Auto ABS3 FCT Compartiment 2014-1 » a été réalisée pour un montant de titre seniors de 397 millions d’euros et de 23 millions d’euros de titres mezzanines. De plus, les financements collatéralisés obtenus auprès de la BCE ont représenté au 31 décembre 2014 un montant de 1 300 millions d’euros (cf. Note 17 des comptes consolidés). Cette source de financement était utilisée par BPF à hauteur de 1 700 millions d’euros au 31 décembre 2013. Le montant total des actifs déposés en collatéral auprès de la BCE s’est établi à 2 009 millions d’euros au 31 décembre 2014, dont 749 millions d’euros de créances clientèle contre 2 957 millions d’euros au 31 décembre 2013 dont 1 128 millions de créances clientèle (cf. Note 27.1 des comptes consolidés). Sécurité de la liquidité BPF recherche constamment le compromis optimal entre la sécurité en terme de liquidité, qui demeure la priorité, et une optimisation de ses coûts de financement. La part des financements tirés à durée initiale de douze mois et plus a représenté 75% des financements au 31 décembre 2014 contre 78% au 31 décembre 2013 selon la méthode définie en 2013, assurant une couverture solide contre le risque de liquidité. Les financements sont mis en place avec des maturités qui couvrent largement les échéances du portefeuille de crédit client final. La maturité moyenne des financements à moyen et long terme mis en place en 2014 est d’environ 2,3 ans. BPF cherche à maintenir en permanence un certain niveau de liquidité dans son bilan ainsi que des lignes bilatérales revolving et de back up syndiquées pour pouvoir couvrir au moins 6 mois de besoins de financement. L’objectif à 6 mois correspond aux résultats d’un stress test dont le scénario est une continuité du financement des nouveaux encours basés sur les prévisions d’activité malgré une fermeture des marchés financiers. Au 31 décembre 2014, la réserve de liquidité (liquidités placées disponibles) représentait 1 270 millions d’euros (cf. Note 27.3 des comptes consolidés). BPF détient des facilités de crédit engagées inutilisées à hauteur de 6 364 millions d’euros au 31 décembre 2014 dont 3 146 millions d’euros de back up syndiquées (cf. Note 27.2 comptes consolidés). Au 31 décembre 2014, ces lignes de sécurité syndiquées sont réparties en trois échéances, décembre 2015, janvier 2016 et décembre 2016 respectivement pour 136, 1 216 et 1 794 millions d'euros. Elles ont été conclues auprès de syndicats de banques, constitués d’établissements bancaires de tout premier plan. Ces lignes de backup syndiquées n'ont pas été tirées au 31 décembre 2014. Les facilités de crédit, en vie au 31 décembre 2014, n’obligent pas BPF à respecter des obligations BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 35 1 - Rapport de gestion en matière de constitution de sûretés, défaillance et clauses similaires, au-delà des pratiques de marché. Elles impliquent pour BPF, l’annulation de ces facilités de crédit, si Peugeot S.A. ne détient pas de manière directe ou indirecte une majorité des actions en circulation de la Banque. Sur ces facilités, BPF doit respecter des covenants à fin décembre 2014 qui sont, entre autres, de disposer d’une possibilité d’utilisation d’une garantie de l’Etat sur les émissions obligataires en euros et de respecter un ratio de fonds propre Common Equity Tier One pour un minimum de 11%. 1.5.5 Notations de crédits La notation de BPF est liée à celle de Peugeot SA et à son niveau d’activité et à la structure financière de la banque. A noter que le partenariat avec Santander pourrait modifier la notation de BPF et sera apprécié courant 2015 en fonction notamment des résultats des sociétés communes non consolidées par BPF, et de sa politique de capitalisation Pendant l’année 2014, • Au 31 décembre 2014, BPF détient sur ses clients des engagements de financements donnés en faveur de la clientèle à hauteur de 1 258 millions d’euros, en très légère hausse par rapport aux 1 257 millions à fin décembre 2013. En outre, le montant des engagements de garantie donnés en faveur de la clientèle se monte à 66 millions d’euros contre 79 millions à fin décembre 2013 (cf. Note 27 des comptes consolidés). Standard & Poor’s a d’abord dégradé la notation long terme de Peugeot SA à B+/stable (notation court terme inchangée à B), et en conséquence celle de BPF à BB/stable le 21 février 2014 (la notation court terme inchangée à B). Puis l’agence a réévalué la perspective des deux entités le 30 juillet 2014, de stable à positif. • Moody’s Investors Service a maintenu ses notations (B1 pour Peugeot S.A. et Ba1 pour BPF) mais a réévalué la perspective de négative à stable pour les deux entités le 25 février 2014 et de stable à positif le 1er aout 2014 pour Peugeot SA. La notation court terme est également inchangée NR pour Peugeot SA et pour BPF. Toute révision de ces notations est susceptible d’affecter la capacité à obtenir des financements à court, à moyen et à long terme. Cependant, les émissions obligataires de BPF assortie de la garantie de l’Etat français bénéficient du rating du souverain français, soit AA/Aa1 par respectivement l’agence de notation Standard & Poor’s et Moody’s. NOTATIONS CREDIT Notation Emetteur (programmes actifs) Nature Programmes au 31 déc 2014 Encours au 31 déc 2014 S&P Moody's B NP Court-terme Banque PSA Finance CD (en millions d'euros) 4 000 49 B NP Sofira BT 1 800 0 Long-terme BB+ Ba1 Banque PSA Finance BMTN 1 000 0 BB+ Ba1 Banque PSA Finance (et PFI NV) EMTN 14 000 4 685 1.5.6 Impact de la coopération Banque PSA Finance / Santander Consumer Finance A la suite du démarrage, en France et au Royaume-Uni, des premières sociétés communes détenues à parité entre BPF et SCF, BPF a pris le 2 février 2015 la décision de ne plus avoir recours à la garantie de l’Etat français pour de nouvelles émissions obligataires. Les deux émissions évoquées ci-dessus continueront de bénéficier de cette garantie. BPF a annoncé le 6 février 2015 la mise en place d’un nouveau crédit syndiqué d’un montant de 700 millions d’euros pour une maturité de cinq ans. Simultanément, BPF a remboursé et annulé le Termloan syndiqué d’un montant de 4 099 millions d’euros et les lignes de back-up syndiquées de 3 146 millions d’euros. Cette signature d’un nouveau crédit syndiqué a permis de revoir le contenu des covenants avec 36 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 notamment la disparition de l’obligation de bénéficier de la garantie de l’Etat pour de futures émissions obligataires. A la mise en place des partenariats locaux avec SCF, BPF sera rémunérée des actifs apportés. A partir de cette date, le financement nécessaire aux sociétés communes n’est plus sous la responsabilité de BPF. BPF assurera le financement des activités poursuivies, hors périmètre de l’accord-cadre, ainsi que temporairement jusqu’à la mise en place des sociétés communes, celui des activités transférées. La trésorerie reçue de la cession des actifs a permis un remboursement partiel des passifs non transférés. 1 - Rapport de gestion Les refinancements de BPF ont des maturités qui couvrent largement les échéances du portefeuille de crédit détail. Au-delà des financements tirés, des lignes de crédit non tirées sont conclues auprès de syndicats de banques de tout premier plan ou en bilatéral. Par ailleurs la banque dispose également de réserves de liquidité de 1270 millions d'euros dont un total d’actifs liquides de grande qualité (« high quality liquid assets ») de 1 148 millions d’euros au 31 décembre 2014, avant pondération pour le calcul du « Liquidity Coverage Ration » (LCR). L’acte délégué de la Commission européenne prévu par l’article 460 du règlement (UE) n°575/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 janvier 2015. Celui-ci entérine l’entrée en vigueur effective de l’exigence de couverture des besoins de liquidité (« Liquidity Coverage Ratio ») au 1er octobre 2015. Banque PSA Finance a établi un calcul au 31 décembre 2014 qui fait état d’une couverture à hauteur de 110 %. L’ensemble de ce dispositif permet d'assurer le financement nécessaire pour les 12 prochains mois. 1.5.7 Gestion du capital Au 31 décembre 2014, les capitaux propres consolidés part du Groupe au format IFRS 5 s’élevaient à 3 101 millions d’euros, en diminution de 154 millions par rapport aux 3 255 millions à fin décembre 2013. La variation est essentiellement justifiée par l’affectation du résultat de l’exercice précédent (voir partie 2.4 comptes consolidés). 1.5.7.1 Fonds propres de la Banque Grâce à sa politique antérieure de renforcement de ses fonds propres de base (Common Equity Tier One) qui s’établissent à un niveau élevé, permettant à BPF d’anticiper les futures exigences prudentielles « Bâle III » tout en poursuivant le développement de ses activités, il sera proposé aux actionnaires pendant l’Assemblée Générale annuelle de valider une résolution de distribution des dividendes pour un montant de 385 millions d’euros, part du Groupe BPF. 1.5.8 Sur ces bases, les fonds propres prudentiels de BPF s’élèvent à 2 436 millions d’euros à fin 2014, contre 2 673 millions d’euros proforma à fin 2013. Au 31 décembre 2014, à l’issue de la distribution de dividendes part du Groupe pour un montant de 385 millions d’euros au titre de l’exercice 2014, le ratio de fonds propres s’établissait à 13,51% (cf. section 1.5.7.2 « Exigences en fonds propres »), contre 14,04% proforma à fin décembre 2013. Exigences de fonds propres Au 6 avril 2009, BPF a obtenu de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ex Commission Bancaire devenue « ACPR », Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) l'autorisation d'utiliser les approches internes « avancées » du risque de crédit (« IRBA », Internal Rating Based Advanced) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires sur le portefeuille retail ainsi que les approches internes « fondation » du risque de crédit (« IRBF », Internal Rating Based Foundation) pour le portefeuille corporate. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2009 en France, en Allemagne, au RoyaumeUni, en Espagne et au Portugal. L’autorisation a également été reçue en 2010 d’utiliser les méthodes IRBF et IRBA en Italie, et en 2011 en Belgique et aux Pays-Bas. Les autorisations données par l’ACPR couvrent maintenant les activités et les marchés principaux sur lesquels BPF opère, et les méthodes internes utilisées devraient être progressivement déployés dans les autres filiales. La Banque est engagée dans le processus de validation de ses méthodes de calcul internes au Brésil, et s’apprête à traiter ses expositions corporate réseau en méthode avancée, alors qu’elles étaient traitées jusqu’ici en méthode fondation. Dans ce cadre, le règlement 575/2013/UE et la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil ont introduit une nouvelle réglementation bancaire depuis le 1er janvier 2014 pour les banques des pays de l’Union Européenne, appelée « paquet CRD4 ». Cette réforme dite de Bâle III, qui constitue la réponse du Comité de Bâle à la crise financière, vise principalement à : • • • • renforcer le niveau et la qualité des fonds propres de catégorie 1 (« Core tier 1 ») ; renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie ; mettre en place un ratio de levier (« leverage ratio ») ; améliorer la gestion du risque de liquidité par la création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois, LCR, applicable à compter du 1er octobre 2015 et ratio de liquidité à un an « Net Stable Funding Ratio – NSFR », applicable à compter de 2018); Les fonds propres prudentiels consolidés de BPF sont désormais calculés conformément à cette nouvelle réglementation. Ainsi, la différence négative entre le montant des dépréciations et des pertes attendues (calculée par méthode statistique) est désormais déduite directement des fonds propres de base de catégorie 1. La différence, si elle est positive, est ajoutée aux fonds propres de catégorie 2 dans la limite de 0,6% des expositions pondérées obtenus par les méthodes de notation interne (IRBA et IRBF). Dans le cadre de l’application de cette nouvelle réglementation Bâle III, BPF confirme une position financière robuste. Au 31 décembre 2014, le ratio de fonds propres Bâle III CRD4 au titre du pilier I atteignait ainsi 13,51% contre 14,04% pour le proforma Bâle III au 31 décembre 2013. Les fonds propres prudentiels Bâle III ressortaient à 2 436 millions d’euros, tenant BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 37 1 - Rapport de gestion compte de la déduction de l’écart dépréciations comptables / pertes attendues sur périmètre IRB (-207 millions d’euros), et les exigences de fonds propres s’établissaient à 1 443 millions d’euros. Du fait de la structure des fonds propres prudentiels consolidés de la Banque, exclusivement constitués de fonds propres de base de catégorie 1, les changements de définition du « Core Tier 1 » résultant de l’implémentation du « paquet CRD4 » précité n’ont donc pas eu d’impact significatif sur le ratio de solvabilité. Le risque opérationnel est traité en méthode standard, l’exigence en fonds propres est ainsi calculée à partir de l’application d’un ratio de 12% sur le Produit Net Bancaire retail et un ratio de 15% sur le Produit Net Bancaire des autres segments d’actifs. Le risque de change correspondant aux dotations sur les succursales et filiales qui ne bénéficient pas d’une exemption de la part de l’ACPR est nul. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Règlement 575/2013/UE précité, comme les fonds propres Bâle III de BPF sont supérieurs au plancher de 80% des fonds propres Bâle I, il n’y a pas d’exigences additionnelles de fonds propres au titre du plancher Bâle I. de distribution de dividendes de 385 millions d’euros incluant 298 millions d’euros de distribution sur les réserves consolidées de la Banque. Cette baisse des fonds propres prudentiel est compensée en partie par une diminution des exigences de fonds propres liée à une baisse des encours pondérés (RWA) du dénominateur, principalement sur le segment Retail consécutive à une amélioration des paramètres de risques. A noter également, au niveau du numérateur, une baisse de l’écart dépréciations comptables / pertes attendues sur périmètre IRB (10 millions d’euros) consécutive à des compléments de dépréciation sur les segments corporate au titre des encours sains. En outre, et comme indiqué dans le rapport annuel 2013, BPF a fait partie des 128 "établissements significatifs" de la zone euro sélectionnés pour la réalisation du Comprehensive Assessment, dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique. Les résultats pour BPF, dans le cadre de l'Asset Quality Review et des Stress Tests EBA, présentent un impact faible de respectivement 7 points de base et 130 points de base, pour un ratio CET1 adverse 2016 de 12,69%, à comparer avec un ratio officiel CET1 2013 de 14,04%. La baisse du taux, entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 s’explique principalement par une diminution des fonds prudentiels liée à des prévisions EXIGENCE DE FONDS PROPRES (en millions d'euros) 8 pays IRB 8 pays IRB 1 31 déc. 2013 1 Proforma 31 déc. 2014 8 pays IRB 31 déc. 2013 2 Risque de crédit Méthode standard 435 506 457 Méthode de Notation Interne Fondation (IRBF) 457 421 437 Méthode de Notation Interne Avancée (IRBA) 416 459 495 1 308 1 386 1 389 135 137 137 0 0 0 1 443 1 523 1 526 18 037 19 037 19 075 s/s total EFP au titre du risque opérationnel (méthode standard) EFP au titre du risque de change (titres participation hors Zone Euro) Total des Exigences de Fonds Propres "Bâle" (A) Base équivalent risques : (A)/0,08=(B) Fonds propres prudentiels avant ajustement réglementaire 2 687 Ajustement réglementaire/IRB: Perte attendue vs Provision comptable -217 Fonds propres prudentiels "Bâle" (C) dont Complément de perte attendue vs dépréciation comptable IFRS Taux "Bâle" : (C)/(B) 1 Les données présentées suivent la réglementation Bâle III. 2 Les données présentées suivent la réglementation Bâle II. 38 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 436 2 673 -207 -217 13,51% 14,04% 2 470 12,95% 1 - Rapport de gestion Le calcul des fonds propres prudentiels au 31/12/2014 est fait avant prise en compte de la cession des entités françaises et anglaises, en conséquence il n’anticipe : • • Ni la cession des encours, dont le risque ne sera plus porté par BPF une fois la cession des entités françaises et anglaises réalisé ; Ni l’impact lié à la distribution complémentaire de réserve, rendu possible après la cession des entités françaises et anglaises du fait de l’extinction du risque lié aux encours (cf. alinéa précédent). L’ensemble des données nécessaires à la modélisation et aux calculs du risque de crédit sont issues des applicatifs de gestion. Ces derniers, sur les 1.5.9 huit marchés couverts par la notation interne à fin 2014, alimentent les bases communes de risques BRC (Base Risque Centrale pour le retail) et BUIC (base corporate) qui permettent un suivi homogène de l’ensemble des paramètres de risque de BPF. Les informations issues des bases de risques alimentent l’outil central de gestion des fonds propres. Parallèlement, certaines données comptables sont également intégrées à cet outil central. Après une phase de réconciliation des données de gestion et comptables, les exigences en fonds propres sont calculées à partir de l’outil précité et les états réglementaires sont produits. Perspectives BPF doit continuer à affirmer sa vocation à accomplir avec le meilleur niveau d’excellence opérationnelle son rôle de «Financière Captive» du Groupe PSA, et ainsi contribuer activement à la réalisation des objectifs de croissance rentable fixés dans le cadre du plan «Back in the Race». BPF s’engagera dès 2015 dans la déclinaison opérationnelle du partenariat avec SCF dans 11 pays européens, qui doit permettre de renforcer la dynamique commerciale et marketing de chacune des Marques Peugeot, Citroën et DS, notamment par une compétitivité significativement améliorée des offres proposées à leurs clients. Pour les marchés hors du périmètre de cette coopération, BPF s’attachera à mettre en œuvre les voies et moyens visant à continuer d’accroître l’efficience des partenariats existants et accompagnera activement le développement du Groupe sur de nouveaux marchés. BANQUE PSA FINANCE Rapport annuel 2014 - 39 1 - Rapport de gestion 1.6 Facteurs de risque et gestion des risques L’identification, la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques de BPF sont assurées par des directions dédiées et font partie intégrante de la Gestion des Risques, , nouvelle dénomination de la Filière Risques depuis l’Arrêté du 3 novembre 2014, dont le responsable est membre du Comité de direction. Il rend également compte de ses missions au Comité d’audit, au Comité risques et autant que de besoin aux Comités des opérations ad hoc au sein de la banque souhaitable tout comme en premier lieu le recensement des risques et l’évaluation de leur criticité potentielle compte tenu des politiques de gestion retenues, ainsi que du contexte conjoncturel. Ces différents éléments sont présentés, analysés, décidés au sein de Comités: le Comité risques, l’ALCO (ALM Comité), Comité modèle et Bâle II et le Comité d’audit. Les membres de l’organe exécutif et de l’organe délibérant sont soit partie prenante à ces Comités, soit sont informés de leur teneur. La gouvernance des risques couvre notamment leur pilotage, la validation des méthodes ou modèles de mesure ainsi que la fixation du niveau de risque BPF a recensé quatorze facteurs de risque auxquels elle est soumise. 1.6.1 Risque d’activité Facteurs de risque Six facteurs de risque principaux ont un impact sur le niveau d’activité de BPF : • • • les facteurs externes concourant à l’achat de véhicules ; la politique des pouvoirs publics en matière d’incitation à l’acquisition de véhicules neufs ; des évolutions réglementaires ou fiscales qui pourraient conduire à modifier l’activité ou à en altérer la rentabilité ; • • • le volume de ventes des Marques Peugeot, Citroën et DS ainsi que la politique marketing des Marques qui privilégient plus ou moins les opérations conjointes réalisées avec BPF ; le positionnement concurrentiel de BPF tant en terme d’offre qu’en terme de prix ; le risque pays dont la gestion vise à rechercher autant que faire se peut un financement local. Mesure, Maîtrise et Surveillance de ces risques Ces facteurs de risque sont évalués au moins une fois par an dans le cadre des processus d’élaboration du budget et du plan à moyen terme. Les prévisions budgétaires sont revues quatre fois au cours 1.6.2 de l’année considérée. Le risque d’activité est également couvert par la démarche des stress scénarios Risque de crédit Facteurs de risque Le risque de crédit est le risque de perte résultant de l’incapacité d’un client à faire face au paiement ou à d’autres stipulations d’un contrat conclu avec BPF. Si BPF a généralement la possibilité de reprendre et revendre le véhicule financé suite à un défaut de paiement, le prix de revente d’un véhicule peut ne pas suffire à couvrir la perte encourue suite au défaut de paiement. Par ailleurs, contractuellement, BPF ne supporte pas de risque de valeur résiduelle. Indépendamment de la politique de sélection des risques qui est prudente, le niveau du risque de crédit est influencé par la conjoncture économique dans les différents pays dans lesquels BPF intervient et ce au niveau des défauts ainsi qu’au niveau de la valeur de marché des véhicules repris. Mesure, maîtrise et surveillance du risque La mesure du risque est appréhendée à l’octroi et chaque mois pour les financements en portefeuille. A l’octroi, la mesure du risque est fondée sur des modèles de notations internes ou, dans un nombre de cas très limités, externes. Les modèles internes sont développés et backtestés par des experts travaillant au Siège. La sélection de la clientèle s’opère à partir de modèles de grading (Corporate) ou d’outils décisionnels (Retail), tous deux gérés et contrôlés par 40 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 la structure centrale (hors filiales en partenariat qui font l’objet d’une supervision rapprochée). Les systèmes décisionnels sont paramétrés selon les caractéristiques propres à chaque pays afin d’en optimiser l’efficacité. Un monitoring est très régulièrement réalisé par la structure centrale et par les équipes opérationnelles situées en France et à l’étranger, afin de mesurer l’efficacité des outils mis en œuvre. 1 - Rapport de gestion Pour le retail, les décisions d’octroi sont soit automatiques soit nécessitent des analyses complémentaires demandées dans le cadre des systèmes expert d’analyse du risque ou réalisées à l’initiative de l’analyste. Les modèles sont enrichis de données provenant de bases de données externes (positives ou négatives), ou d’informations internes comme le comportement payeur d’un client (cas d’un renouvellement d’un financement consécutif à l’achat d’un nouveau véhicule). Les décisions sont encadrées par des règles de délégations précises. Pour les portefeuilles Corporate elles vont jusqu’à reposer sur la décision de Comités de crédit locaux ou centraux. Les modèles internes de mesure du risque à l’octroi sont développés et backtestés par des équipes du siège et sont mis à disposition des filiales et succursales. Les analystes risques locaux et centraux vérifient que de nouvelles niches de clientèle sont correctement appréhendées par les outils de mesure du risque. Pour l’activité retail les modèles de mesure du risque de crédit en portefeuille sont des modèles bâlois (IRBA) pour les pays ayant reçu cette homologation par l’ACPR (8 pays à fin 2014). Ces modèles sont également développés et backtestés en central. Les taux de défaut et les taux de pertes sont mesurés sur la base des classes de risques qui sont-elles mêmes modélisées. L’estimation des probabilités de défaut et des pertes en cas de défaut, utilisées pour calculer les exigences en fonds propres, sont modélisées à partir des taux de défaut et des taux de pertes. Pour l’activité Corporate hors réseau et assimilés, deux modèles de notation des contreparties ont été développés et sont régulièrement backtestés, l’un pour la France (modèle Bâle 2 / IRBF) et l’autre s’appliquant hors France. Ces modèles sont régulièrement backtestés et font l’objet de benchmarks avec des notations externes. Pour l’activité Corporate réseau deux modèles (l’un pour la France et l’autre hors France) ont été développés pour l’ensemble des pays. Ils sont utilisés tant pour l’octroi que pour les contrats en portefeuille. Pour huit des pays dans lesquels BPF est implantée ce modèle est homologué IRBF. Tous les modèles sont régulièrement backtestés et soumis depuis 2014 à une validation technique réalisée par la filière Risque (6 modèles en 2014) En ce qui concerne la mesure comptable du risque de crédit, en application des référentiels IFRS les encours retail en défaut et les encours sains avec impayés sont dépréciés à partir de taux de dépréciation qui sont calculés plusieurs fois par an à partir d’un modèle d’estimation des recouvrements futurs actualisés, basé sur des données historiques de récupérations des encours incidentés. Les encours douteux des portefeuilles Corporate réseau et Corporate hors réseau et assimilés sont dépréciés sur la base d’une analyse individuelle (rapport Flash) en tenant compte de la valorisation des garanties éventuellement détenues. La dépréciation de ces portefeuilles intervient dès le déclassement en créances douteuses si la perte estimée suite à l’analyse individuelle est non nulle. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation des encours corporate sain est en cours de développement. Banque PSA Finance a enregistré une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate à fin 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle La maîtrise du risque est notamment fondée sur: • • • • • une offre produit, proposée par les filiales et succursales, et validée par le Siège, qui fixe notamment la nature juridique du produit et les garanties associées, la durée maximum du produit, le niveau d’apport minimum et le niveau des éventuels paliers et valeurs résiduelles ; une vérification du risque de surfacturation du montant financé ainsi qu’une vérification du double financement Corporate Réseau – Retail ; des octrois qui peuvent être conditionnés ; une procédure d’octroi et des règles de délégation strictes ; une vérification, avant la mise en place du financement, des documents justificatifs demandés à l’octroi y compris les éventuelles garanties qui conditionnaient l’octroi. A cela s’ajoute pour les portefeuilles Corporate réseau et Corporate hors réseau et assimilés: • • • • • • la fixation de lignes de crédit et des durées de validité associées, les lignes de crédit sont associées à des produits financiers qui disposent de leurs propres lignes sachant que celle-ci ne sont pas fongibles entre elles ; des dispositifs de garantie collectifs ou des prises de garanties au moment de l’entrée en relation, lors du renouvellement des lignes ou en cas de dégradation du niveau de risque entre deux renouvellements de lignes, les garanties peuvent être personnelles, porter sur des biens identifiés ou être données par des assureurs crédit ou sous forme de garanties bancaires ; un suivi quotidien des éventuels incidents de paiement ; un dispositif gradué d’alerte allant de la mise sous surveillance à la mise en défaut y compris sous forme de défaut conditionnel c’est-à-dire même si aucun défaut selon la définition bâloise du défaut n’a été constaté ; un dispositif qui déclenche une renotation des concessionnaires selon l’évolution d’indicateurs financiers ou commerciaux de son activité ; des audits de stock dont la fréquence dépend du profil de risque du concessionnaire ainsi que la conservation des documents d’immatriculation et enfin des contrats de financement qui prévoient qu’à tout moment selon les dispositions en vigueur dans le pays, les véhicules financés peuvent être gagés. La surveillance du risque de l’activité retail concerne notamment: • • • l’évolution de la qualité de la demande de financement et la qualité de la production de financements ; les indicateurs relatifs au comportement de paiement par technique, segment de clientèle, année de production, etc. ; les indicateurs Bâlois de mesure du risque des contrats en portefeuille. Les indicateurs de surveillance du risque sont analysés par des analystes locaux et centraux qui BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 41 1 - Rapport de gestion corroborent leurs analyses dans le cadre de réunions a minima bimestrielles mais plus fréquentes si nécessaire. Les zones de risques décelées peuvent induire la modification de la mesure ou de la maitrise du risque. Pour les portefeuilles Corporate la surveillance du risque s’exerce principalement via: • • • • • le suivi des utilisations des lignes ; le suivi de la situation financière de la contrepartie ; le suivi des incidents de paiement et des impayés ; le suivi d’événements potentiellement graves comme les cessations d’activité, les redressements ou liquidations judiciaires ; le suivi des utilisations de lignes (fait quotidiennement en local et à fréquence variable au Siège), des éventuels incidents de paiement et des constats dégagés lors des audits de stock ; 1.6.3 • • • le suivi très rapproché des concessionnaires figurant en tableau de surveillance ou étant en situation de défaut ou de défaut conditionnel ; un Comité de crédit local mensuel auquel participent sans voix délibérative des représentants des Marques Peugeot, Citroën et DS; des réunions à fréquence a minima mensuelles entre les équipes du Siège et celles des filiales ou succursales. Le Comité risques, le Comité modèles et le Comité d’audit sont les instances principales de surveillance des risques de crédit de BPF. Le Comité Modèle est également l’instance où sont validées les modèles de mesure des risques. Dans certains cas, ces validations peuvent être réalisées en Comité Bâle 2. Risques financiers et risque de marché 1.6.3.1 Risque de liquidité Facteurs de risque Le risque de liquidité auquel BPF est soumis dépend de : • la clientèle et du bénéfice à compter de 2013 de la garantie de l’état français sur son programme d’émission obligataire. paramètres externes (« Market risk ») : essentiellement la situation des marchés financiers mondiaux ; paramètres internes (« Funding Risk ») : principalement la notation de la Banque sachant que celle-ci est liée à celle de sa maison-mère du fait des critères méthodologiques des principales agences de notation. Outre des refinancements sous forme de lignes bancaires et de programmes de refinancement sur les marchés financiers, BPF se refinance via des opérations de titrisation et a recours aux opérations de refinancement mises en place par les banques centrales, principalement la BCE. Ces risques sont potentiellement moindres que ceux des années antérieures du fait du développement courant 2013 d’une activité d’épargne grand public de Le risque de liquidité constitue le principal risque financier auquel BPF est exposée. De ce fait, une attention et une vigilance tout particulière sont allouées à la gestion de ce risque. • Mesure, maîtrise et surveillance du risque sources de financements externes et des prêteurs et une facilité de liquidité. Cette politique générale vise, par ailleurs, un full matching (adossement des actifs et passifs dans la durée). La mesure du risque de liquidité concerne : • • le risque de liquidité intra-day ainsi que les prévisions de besoins de refinancement et de la liquidité à dix jours et à un mois dans le cadre des ratios prudentiels relatifs à la liquidité que BPF est tenue de respecter. Des prévisions fin de mois à un horizon trois mois, au-delà du mois en cours sont également tenues et réactualisées tous les mois ; la capacité de BPF à refinancer sans gap de maturité sa nouvelle production de financement Retail et Corporate, sachant que les règles internes exigent que les actifs soient couverts en maturité par les refinancements qui leurs sont adossés. Par ailleurs, ces mesures du risque font l’objet de stress scénarios afin d’en mesurer la résistance ainsi que la capacité à continuer à respecter les limites internes fixées en matière de maîtrise du risque de liquidité. La maîtrise du risque de liquidité se décompose en deux volets: • Une politique générale fondée sur une structure de fonds propres adéquate, une diversification des 42 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 • Des limites et indicateurs de risque dont les principaux sont: • • • • La définition d’indicateurs de risque de liquidité et de seuils associés permettant de caractériser le niveau de risque de liquidité de BPF à l’instant « t » et dans un proche avenir ; Un niveau de coefficient de liquidité minimum supérieur à celui-ci exigé réglementairement ; Etre en mesure d’assurer une poursuite de l’activité, sans la limiter, sur une période d’au moins six mois en faisant appel à la seule sécurité financière disponible et en faisant l’hypothèse que durant cette période l’accès aux marchés de capitaux n’est pas possible et que de nouvelles lignes bancaires ne peuvent être mises en place ; La simulation de stress scénarios et la définition d’un «plan d’urgence de liquidité». La surveillance du risque est fondée sur le calcul, selon les cas, chaque jour ou chaque mois des 1 - Rapport de gestion indicateurs de risque ainsi que sur la tenue d’un Comité mensuel de refinancement qui suit la mise en œuvre de la politique générale définie par le Comité ALM (Asset and Liability Management) trimestriel, le niveau de risque actuel et anticipé, le respect des limites et les éventuelles mesures à prendre pour encore mieux mesurer, maîtriser ou surveiller le risque de liquidité. 1.6.3.2 Risque de taux d’intérêt Facteurs de risque La politique fixée vise à ne pas être en situation de risque de taux et donc à utiliser si nécessaire des instruments financiers dérivés pour atteindre cet objectif. La gestion du risque de taux consiste à respecter cette politique et à s’en assurer de façon très régulière. de taux ne sont pas liquides, par des ressources de financement tirées à taux fixe. Les crédits aux réseaux de concessionnaires sont accordés par référence à des taux court-terme. Cette stratégie de couverture permet à la partie sensible au risque de taux de tous les actifs de la Banque d’être rémunérés sur la base de taux court-terme. Au Passif, tout nouvel emprunt sensible au risque de taux est couvert par la conversion en un taux basé sur le benchmark à trois mois ou moins à travers la mise en place de dérivés adaptés. A l’actif, la couverture des encours de crédits à taux fixe est assurée par la mise en place, dès leur accord, de swaps de taux d’intérêt opérés sur le marché financier ou, dans les pays où les instruments Mesure, maîtrise et surveillance du risque Il est procédé au moins une fois par mois au calcul des positions de taux résiduelles, à des calculs de sensibilité et à des stress scénarios. Au 31 décembre 2014, la sensibilité à une hausse de 1% de l’ensemble de la courbe des taux représente un résultat Afin d’assurer un coût optimal de refinancement pour les nouveaux encours de crédit à la clientèle finale, BPF se donne la possibilité, en fonction des anticipations d’évolution des taux à long terme, de se couvrir contre une hausse de ceux-ci. Ces couvertures sont conformes aux règles de couverture Cash-Flow Hedge en IAS39, qui sont de nature à faire apparaître 109 2 681 novembre-14 décembre-14 septembre-14 octobre-14 -2 064 2 824 1 251 août-14 juin-14 mai-14 -2 755 -1 468 avril-14 -3 554 mars-14 -257 février-14 -4 518 janvier-14 -1 123 décembre-13 584 1% (en milliers d’euros) juillet-14 A UNE HAUSSE DES TAUX DE 2 324 S ENSIBILITE positif de 2,681 millions d’euros. Au cours de l’année 2014, le résultat dégagé par cette simulation a oscillé entre –4,518 millions d’euros et +2,824 millions d’euros. toute sur-couverture. Ainsi, ces opérations n‘excédent jamais un à deux semestres de production et sont minorées pour tenir compte d’un risque toujours potentiel de moindre production. Au 31 décembre 2014, la production future ne fait pas l’objet d’une couverture par anticipation du risque de taux. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 43 1 - Rapport de gestion La maîtrise du risque de taux se décompose en plusieurs volets: • • • • • une définition de la politique générale ; une limite permettant d’intégrer la nécessaire « granularité » des swaps mis en place ; des indicateurs de risque de taux et de seuils associés permettant de caractériser le niveau de risque ; la simulation de stress scénarios et la définition de seuils tolérables encadrant leur impact financier ; l’utilisation d’instruments dérivés bénéficiant des Conventions ISDA/FBF et avec appel de marge (CSA). La surveillance du risque est fondée sur des indicateurs et des reportings établis à fréquence mensuelle concernant la mise en œuvre de la politique retenue et le coût d’une déformation de la courbe des taux d’intérêt y compris en situation de stress. Le Comité mensuel de refinancement, le Comité risques et le Comité d’audit suivent la mise en œuvre de la politique générale, le niveau de risque actuel et anticipé, le respect des limites et les éventuelles mesures à prendre pour encore mieux mesurer, maîtriser ou surveiller le risque de taux. 1.6.3.3 Risque de contrepartie Facteurs de risque BPF est exposée au risque de contrepartie à trois titres: • les opérations de marché réalisées pour couvrir le risque de taux et le risque de change opérationnel ; • • le placement de sa facilité de liquidité. la gestion, par délégation, dans le cadre des opérations de titrisation, du placement des réserves des Fonds Communs de Titrisation (FCT). Mesure, Maîtrise et Surveillance du Risque Les opérations de placement sont effectuées soit sous la forme de Titres de Créances Négociables émis par des banques de premier plan, soit sous forme de dépôt bancaire auprès des contreparties du Groupe PSA, soit sous la forme de souscription d’OPCVM garantis en capital ou en performance par ces mêmes banques, soit sous la forme de Bons monétaires. Chaque contrepartie fait l’objet d’une analyse financière pour s’assurer de sa pérennité et de sa solvabilité, et se voit attribuer une notation sur base d’un modèle interne. Les produits dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA ou nationales et font l’objet d’appels de marge avec les contreparties les plus actives (98,05% de l’encours à fin décembre 2014). Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires de catégorie « Investment Grade ». Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées quotidiennement et les éventuels dépassements sont communiqués chaque jour. Un récapitulatif des éventuels dépassements de limites est présenté chaque mois lors du Comité de refinancement de BPF ainsi que lors des Comités risques et des Comités d’audit. Le Comité de refinancement de BPF est également sollicité pour valider des évolutions du dispositif de mesure, de maîtrise et de surveillance du risque contrepartie visant à en accroître l’efficacité. 1.6.3.4 Risque de Change Facteurs de risque BPF est soumis à deux natures de risque de change: • • le risque de change structurel (au 31 décembre 2014, la position de change structurelle s’élève à 491 millions d’euros) ; le risque de change opérationnel (au 31 décembre 2014, la position de change opérationnelle s’élève à -1,4 millions d’euros, inférieur à notre limite interne de 5 millions d’euros en contre-valeur, mais à noter une exposition en GBP dépassant légèrement et ponctuellement la limite interne de 1 million d’euros par devise). Mesure, Maîtrise et Surveillance du Risque Les positions structurelles et les résultats futurs ne font pas l’objet d’une couverture car, la durée de l’activité de la filiale ou de la succursale étant indéterminée par définition, toute couverture représenterait une position nette ouverte sur le long terme. En ce qui concerne les positions opérationnelles, la politique fixée vise à les réduire au maximum afin d’immuniser le résultat de la Banque en cas de variations des taux de change. En pratique, seules des positions résiduelles limitées, dument cernées peuvent 44 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 ne pas être couvertes. Une limite de position résiduelle d’une contre-valeur maximale de 5 millions d’euros a été fixée avec un maximum de 1 million d’euros par devise. La surveillance du risque prend la forme d’un reporting mensuel mettant en évidence les positions de change structurelles et opérationnelles et d’un suivi du risque de change opérationnel de BPF lors de chaque Comité mensuel de refinancement, Comité d’audit et Comité risques. 1 - Rapport de gestion 1.6.3.5 Risques de marché BPF a pour politique de ne pas être en situation de Risques de marché au sens de la réglementation bancaire. Les opérations sur instruments dérivés, de taux ou de change, qui sont conclus ont pour vocation de couvrir des éléments du bilan qui par ailleurs, n’ont 1.6.4 pas pour vocation d’être cédés à court terme. BPF s’assure régulièrement du respect de cette règle interne et du bon adossement des couvertures aux éléments couverts. Risques liés aux opérations de titrisation Facteurs de risque Les titrisations initiées par BPF sont des cessions sans recours à des Fonds Commun de Titrisation et la Banque conserve une partie du risque au travers de la détention de parts dites subordonnées de même qu’au travers d’autres mécanismes de rehaussement de crédit y compris, les réserves de liquidité. • • un fort infléchissement de la production nouvelle de financements ayant un impact pour celles des titrisations à rechargement ; une appréciation inadéquate de la substance économique de l’opération ou de la qualité des actifs au moment de l’origination de l’opération. • Ces trois risques débouchent sur une activation des triggers et potentiellement sur un amortissement accéléré qui au-delà, pourrait déboucher sur un risque de réputation et une plus grande difficulté à émettre sur le marché des ABS Auto loans. Lors du montage d’une opération de titrisation, BPF s’entoure du conseil de banques arrangeuses. Par ailleurs, BPF dispose maintenant d’un savoir-faire de plus de dix ans en matière de titrisation de créances. Afin d’assurer et maintenir une connaissance approfondie des créances titrisées, chaque opération de titrisation s’adresse à un « portefeuille » très cohérent ; à savoir essentiellement, un pays - une technique de financement - une typologie de financement - une typologie de clientèle. Les créances sont toujours originées, portées et gérées par une filiale ou une succursale de BPF (aucun indicateur n’est laissé à la connaissance des équipes de gestion client et de recouvrement leur permettant d’identifier le caractère titrisé ou non des créances sur lesquelles elles sont amenées à intervenir). Les opérations de titrisation de BPF sont notées par les agences de notation, puis suivies durant toute la vie du fonds. Ceci permet d’intégrer différents scénarios de crise, avant le placement des titres puis pendant toute la vie du fonds. Outre la détention de parts du Fonds Commun de Titrisation, les risques encourus par BPF sont: une dégradation inattendue et exceptionnelle de la qualité des actifs cédés ; Mesure, Maîtrise et Surveillance du Risque 1.6.5 Risque de concentration Facteurs de risque BPF est soumise à plusieurs natures de risque de concentration : • • le risque de concentration individuel des opérations de crédit ; le risque de concentration sectoriel des opérations de crédit ; • le risque de concentration des refinancements bancaires. Mesure, Maîtrise et Surveillance du Risque Le niveau du risque de concentration est appréhendé par des indices de concentration pour les risques de concentration sectorielle et individuelle des opérations de crédit. Des limites de risque ont été fixées pour les risques de concentration individuelle, de concentration sectorielle et de concentration des établissements de crédit accordant des lignes bancaires à BPF. Selon leur nature, les limites de risque de concentration sont présentées à fréquence trimestrielle au Comité risques de Banques PSA Finance ou au Comité de refinancement de BPF. BPF tient compte de l’impact de la notation du Groupe PSA Peugeot Citroën pour connaitre le niveau maximum d’engagements sur son actionnaire. Au 31 décembre 2014, les engagements de BPF envers le Groupe PSA Peugeot Citroën s’élèvent à 267 millions d’euros soit 11,0 % des fonds propres prudentiels. A cette même date les 10 principaux engagements de BPF, hors ceux sur le Groupe PSA Peugeot Citroën représentent un montant total de 1 954 millions d’euros soit 80,2% des fonds propres prudentiels. Par catégorie de contrepartie ces 10 principaux engagements se décomposent de la façon suivante : - - Banques : 1 130 millions d’euros / 46,4% des fonds propres prudentiels ; Corporate réseau (hors PSA) : 518 millions d’euros / 21,3% des fonds propres prudentiels ; Corporate hors réseau et assimilés : 306 millions d’euros / 12,6% des fonds propres prudentiels ; . BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 45 1 - Rapport de gestion L ES 10 PRINCIPALES EXPOSITIONS PONDEREES EN MATIERE DE RISQUE DE CREDIT Contreparties Banque 1.6.6 77 6 79 5 141 4 90 3 99 2 166 1 174 199 430 501 (Montants exprimés en millions d’euros, hors groupe PSA Peugeot Citroën) 7 8 9 10 Contreparties Corporate Risque opérationnel Définition du risque et facteurs de risque BPF définit le risque opérationnel comme « le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, au personnel de la Banque et aux systèmes internes ou à des événements extérieurs, y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte ». Identification et évaluation du risque, maîtrise et surveillance du risque BPF est exposée à un risque d’incident sur l’ensemble des familles bâloises de risque opérationnel: • • • • • • fraude interne et fraude externe ; pratiques en matière d’emploi et de sécurité sur le lieu de travail ; clients, produits et pratiques commerciales ; dommages aux actifs corporels ; dysfonctionnements de l’activité et des systèmes ; exécution, livraison et gestion des processus. BPF est principalement exposée à des « risques opérationnels » en rapport avec le risque de crédit pour l’essentiel, des fraudes externes et dans une mesure largement moindre, à des risques sur ses activités externalisées auprès de prestataires ou de partenaires. 1.6.7 Une cartographie des risques couvrant l’ensemble des activités de BPF a été établie et est tenue à jour. Elle identifie et hiérarchise sur quatre niveaux les risques opérationnels qui sont classés par activités, processus et sous-processus. La maîtrise des risques s’exerce par des dispositifs de maîtrise du risque qui sont intégrés aux procédures ou instructions de travail et font l’objet de contrôles de second niveau exercés par les fonctions de contrôle permanent. Ils peuvent aussi se décliner sous forme de règles de décision et de délégations ainsi que dans des dispositions spécifiques intégrées aux systèmes informatiques. Des Plans de Reprise d’Activité ont été définis et déployés pour les locaux et systèmes d’information, tant centraux (siège) que locaux (filiales et succursales). Ils sont testés une fois par an. Risque de non-conformité Définition et facteurs de risque Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, 46 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant. Les facteurs de risque sont liés à une interprétation incorrecte des textes ou à une déclinaison insuffisante de ceux-ci au niveau des modes opératoires, procédures ou instructions internes. 1 - Rapport de gestion Mesure, Maîtrise et Surveillance du Risque La mesure du risque est réalisée en amont via un dispositif de veille réglementaire. Le dispositif mis en place vise à recenser les changements ainsi que les motifs des sanctions émanant des autorités de tutelle, analyser les informations ainsi recueillies et enfin en évaluer les impacts sur : la relation client, les processus et l’organisation, les systèmes d’information, le périmètre d’activité et plus généralement sur le modèle économique. La maîtrise du risque de non-conformité s’effectue notamment via l’adaptation des procédures, instructions ou modes opératoires, la détection des 1.6.8 personnes politiquement exposées ou faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs, la fixation de critères et de seuils de significativité des anomalies en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme ainsi qu’un dispositif d’alerte professionnelle. La surveillance du risque de non-conformité est effectuée en priorité localement notamment sur base du contrôle des risques de non-conformité. Un suivi et une analyse, en corrobore le niveau de risque, dans le cadre des Comités Conformité organisés de façon trimestrielle par la fonction Conformité du siège. Risque de réputation Définition du risque de réputation et facteurs de risque Pour BPF le risque de réputation se décompose en: • un risque spécifique, correspondant au « Risque de réputation et d’image auprès notamment des clients finaux, clients réseaux, tiers bancaires et autorités de tutelle (hors risque d’image interne) » ; • une répercussion opérationnel. • • le suivi Qualité des relations avec la clientèle ; la validation des nouveaux produits par les entités juridiques, fiscales et conformité ; le dispositif d’alerte professionnelle. éventuelle d’un incident Mesure, Maîtrise et Surveillance du risque de réputation Le risque d’image et de réputation est dans une large mesure lié à des risques déjà identifiés, couverts par des dispositifs de contrôle interne : il en est notamment ainsi pour les risques de fraude interne ou externe ou pour le risque de non-conformité. La prévention de ces risques s’effectue au travers de plusieurs dispositifs tels que: • • le respect du secret bancaire et l’obligation de réserve professionnelle ; la validation par les services juridiques des modèles de courriers adressés aux clients et des messages publicitaires ; 1.6.9 • Afin de mieux suivre son risque de réputation BPF a mis en place un dispositif de suivi des discussions et des messages figurant dans des forums, blogs, etc. Risque des activités d’assurance et services BPF exerce une activité d’assureur à travers deux compagnies d’assurance, dont l’une « vie » et l’autre « non vie », qui proposent des contrats d’assurance vendus avec les contrats de financement commercialisés par BPF. Facteurs de risque L’activité Assureur de BPF supporte quatre risques : • • Les risques liés aux actes de proposition d’offres d’assurance et actes de vente de produits d’assurance ; le risque de souscription et de sousprovisionnement ; • • les risques financiers de marché associés aux placements réalisés ; le risque de contrepartie. Mesure, Maîtrise et Surveillance des risques des activités des sociétés d’assurance Les politiques de souscription, de vente de produits d’assurance et de gestion des sinistres sont encadrés par des limites de risques et sont suivies dans des reportings présentés chaque mois en Comité Technique. Des stress scénarios ont été élaborés et différentes méthodes statistiques de contrôles sont utilisées. Les méthodes de provisionnement adoptées sont celles préconisées par la réglementation des assurances et sont revues par un actuaire externe qui contrôle les travaux effectués par l’actuaire interne. Cette revue se matérialise par un rapport de certification des provisions techniques. Sur l’ensemble de la gamme produit, la sinistralité et toutes mesures (modification de garantie, règles de souscription) pouvant impacter la charge BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 47 1 - Rapport de gestion sinistrale sont revues et validées par le Comité Technique tenu mensuellement. Pour les produits pesant un certain poids dans la production, une surveillance de portefeuille est également réalisée et ses conclusions partagées et discutées lors du Comité Technique. Les règles d’intermédiation en assurance dans chaque pays sont vérifiées et leur implémentation est obligatoire avant le lancement de tout nouveau produit. Des contrôles réguliers sont réalisés par le responsable conformité de chaque entité. Le Pôle assurance, assisté par un réseau d’avocats locaux, effectue une veille juridique, afin de resserrer au plus près la surveillance et amplifier la vigilance sur le sujet. Enfin, les risques liés à la réglementation et aux méthodes de présentation de l’offre et aux souscriptions sont revus lors de Comités Marketing Assurance (IMC) de Comité Commerce Assurance (ICC) tenus mensuellement avec les Responsables Assurance de chaque filiales et succursales de BPF. Les conclusions de tous ces contrôles sont systématiquement présentées, analysés et discutés lors de chaque Conseil d’Administration des entités constituant le Pôle Assurance. Les risques financiers de marché sont encadrés par une politique d’investissement comprenant : • • des règles d’allocation des actifs détenus (types d’actifs, zones géographiques, secteurs d’activité, poids relatif maximal au sein de l’ensemble des actifs financiers détenus) et de gestion du risque de change ; des placements à court et moyen terme principalement sous forme de « UCITS » de droit français ; • • • une durée maximale des placements n’excédant pas cinq ans ; une sélection des contreparties se limitant aux seules contreparties « investment grade » ; des stress scénarios. Les ratios prudentiels de solvabilité « Solvency 1 » font l’objet d’un suivi mensuel permettant de vérifier le respect des ratios de solvabilité des Compagnies. Les procédures locales des Compagnies vont au-delà des exigences du régulateur MFSA qui prévoient un suivi et un reporting trimestriel. Les ratios sont présentés et analysés à chaque Comité d’Investissement (responsable du suivi de la solvabilité) et au Conseil d’Administration. L’année 2014 a marqué le lancement de la phase préparatoire de l’application des règles Solvency II qui entreront en vigueur en 2016, entraînant le respect de toutes les exigences relatives à la gouvernance des compagnies, ainsi que la soumission à l'autorité de contrôle d’un rapport FLA (Forward Looking Assessment), outil intégré permettant l’évaluation des besoins de solvabilité liés au profil de risque des compagnies. Le processus de préparation, les méthodologies de calcul et le rapport final ont été soigneusement affinés et des commentaires détaillés ont été reçus de l’autorité de contrôle. Les résultats des simulations de besoins en capital requis selon Solvency II réalisées en utilisant le modèle standard ont été présentés aux conseils d'administration des compagnies. Ces résultats pour 2014 sont satisfaisants, tenant compte des niveaux actuels de capitalisation de nos sociétés. 1.6.10 Corrélation entre BPF et son actionnaire Définition du risque de corrélation et facteurs de risque De par son appartenance à 100% à un Groupe automobile et du fait de ses activités captives, l’activité et la rentabilité de BPF peuvent être partiellement influencées par un certain nombre de facteurs prenant naissance au niveau du Groupe PSA Peugeot Citroen : • • • les perspectives de rentabilité et in fine le rating du Groupe PSA Peugeot Citroen ; des facteurs stratégiques : développement produit et implantations géographiques ; des facteurs liés à la réputation et à l’image de Marque du Groupe PSA Peugeot Citroen. des facteurs économiques et financiers : la performance commerciale, les résultats financiers, Mesure, Maîtrise et Surveillance de la corrélation entre BPF et son actionnaire Les différents facteurs de risque ont été hiérarchisés et ont été appréhendés dans le cadre des stress scénarios. Le risque de corrélation principal concerne celui qui lie étroitement, du fait de la méthodologie retenue par les agences de notation, le niveau de notation à court et à long terme du Groupe PSA Peugeot Citroen et de BPF. La répercussion sur la 48 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 notation de BPF de la dégradation de la notation de son actionnaire sous certains seuils et le fait que la note à court terme et/ou la note à long terme puisse ne plus être Investment grade ou puisse fermer l’accès à certains marchés financiers a été étudié dans le cadre des stress scénarios et du « Contingency plan » du risque de liquidité. 1 - Rapport de gestion 1.7 Contrôle interne Conformément l’arrêté du 3 novembre 2014, relatif au contrôle interne des établissements de crédit, le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par BPF s’articule autour des fonctions du contrôle permanent et du contrôle périodique, et d’un premier niveau de responsabilité qui a pour cadre les unités opérationnelles. 1.7.1 BPF a défini dans une charte les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement de son dispositif de contrôle interne. La charte de contrôle interne de la Banque fixe les organisations, les moyens, les champs d’action et les missions, ainsi que les modalités de fonctionnement du dispositif de contrôle de la Banque. Le dispositif de contrôle permanent 1.7.1.1 Les contrôles de premier niveau, socle du dispositif de contrôle interne Ces contrôles se situent au sein des structures opérationnelles. Les contrôles y sont exercés par l’ensemble des salariés dans le cadre de leurs activités quotidiennes, en application de procédures intégrant les divers contrôles à effectuer, ou par des agents dédiés à ces fonctions au sein même de ces structures. Les contrôles de premier niveau font l’objet d’une surveillance par les organes du contrôle permanent. 1.7.1.2 Le contrôle permanent Contrôle de deuxième niveau, ses différentes missions concernent le contrôle de la conformité ainsi que le contrôle des risques opérationnels des sociétés financières, des entités Assurance et des structures centrales, y compris celui des prestations assurées par le Groupe PSA Peugeot Citroën pour le compte de BPF. Il est organisé en trois départements: • contrôle de la conformité ; • contrôle des risques opérationnels des sociétés financières et des structures centrales ; • contrôle des risques opérationnels comptables, informatiques, de refinancement et de trésorerie. La fonction conformité assure la prévention, le contrôle et la surveillance permanente des risques de non-conformité. Elle veille notamment au respect des obligations relatives à la protection des données, à la lutte contre le blanchiment des capitaux, et à la conformité des produits nouveaux ou modifiés de façon significative. Elle met en œuvre les outils et formations appropriés. Elle est enfin responsable de la veille réglementaire. Les missions des deux départements de contrôle des risques opérationnels portent sur: • l’évaluation récurrente du niveau de maîtrise des risques opérationnels atteint par les dispositifs de contrôle mis en œuvre dans les structures centrales, les filiales et les succursales de la Banque, ainsi que chez les prestataires ; 1.7.2 • l’exercice de contrôles spécifiques de deuxième niveau dans l’ensemble des structures de la Banque ; • L’animation d’un dispositif de certification d’autoévaluation des contrôles de premier niveau, par lequel les responsables opérationnels attestent de l’exécution et du résultat de contrôles clés sur les risques majeurs. Ce dispositif, en cours d’extension à de nouveaux domaines, couvre d’ores et déjà la comptabilité, les activités de refinancement et de trésorerie ainsi que la sécurité des accès aux principales applications informatiques de la Banque. • la formalisation et le suivi des recommandations ; • la collecte, l’analyse et le suivi des pertes et incidents opérationnels, enregistrés dans la cartographie des risques. Ces départements contrôlent notamment l’exécution régulière par les opérationnels des contrôles clés de 1er niveau effectués sur les risques identifiés comme majeurs. Ces départements disposent d'une cartographie des risques maintenue par la fonction de gestion des risques de la Banque, qui recense l’ensemble des risques auxquels la Banque est exposée. Elle contribue à vérifier la robustesse du dispositif de contrôle de BPF, en mettant en regard les risques bruts identifiés, les pertes liées à ces risques, les dispositifs de contrôle de premier niveau et le résultat de ces contrôles, ainsi que le résultat des contrôles de deuxième niveau et enfin le risque résiduel. Le dispositif de contrôle périodique Le contrôle périodique, contrôle de troisième niveau, vérifie la conformité des opérations, le niveau de risque, le respect des procédures et l’efficacité du contrôle permanent. 2015 par un Comité des risques. Ce Comité des risques qui se réunira au moins 4 fois par an reprendra notamment toutes les prérogatives du Comité d’audit et sera composé des mêmes membres. Il est exercé par les équipes d’audit sous forme de missions ponctuelles conduites selon un plan triennal couvrant l’ensemble des organisations et entités de la Banque, y compris la sous-traitance. Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, relatif au contrôle interne des établissements de crédit, le Comité d’audit de BPF sera remplacé à partir de BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 49 1 - Rapport de gestion 1.7.3 La surveillance du dispositif par les organes délibérant et exécutif Le dispositif de contrôle interne est suivi par les organes délibérant et exécutif, notamment par la tenue de Comités. Le Conseil d’Administration veille à la maîtrise des principaux risques encourus par la Banque et s’assure de la fiabilité du dispositif de contrôle interne. Par l’intermédiaire du comité d’audit, il examine les principaux enseignements issus de la surveillance des risques et des travaux des contrôles périodiques et permanents. Le comité d’audit se réunit au moins quatre fois par an. Le comité d’audit de la Banque priorise ses missions en fonction des risques identifiés. Parmi ses prérogatives se trouvent la planification, supervision et revue des audits internes, et la revue du plan d’audit des commissaires aux comptes. Il est aussi responsable de la résolution des faiblesses potentielles dans les contrôles internes identifiées par les auditeurs externes. Le comité d’audit s’assure également du respect de la conformité aux exigences règlementaires, Bâle II 1.7.4 entre autres, et de la mise en place des mesures de conformité à ces normes. Enfin, le comité d’audit passe en revue les comptes consolidés de la Banque ainsi que les états financiers respectifs des filiales du Groupe à la lumière des méthodes comptables utilisées. Le cas échéant, le comité peut demander à consulter le Président de BPF, les Directeurs Généraux ainsi que les commissaires aux comptes ou toute autre personne utile à l’exercice de sa fonction. Plusieurs fois par an, le Président du comité d’audit reçoit les représentants des contrôles périodiques et permanents et de la filière Risques sans la présence de la direction de BPF. L’organe exécutif est responsable de la définition et de la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne. Il en surveille le bon fonctionnement et veille à l’adéquation des missions et des moyens. Il exerce sa mission dans ce domaine en particulier en s'appuyant sur les comptes rendus de la réunion du contrôle interne, instance centrale d’animation opérationnelle du contrôle interne. La base organisationnelle du contrôle interne de la Banque Les processus de contrôle s’appuient sur un ensemble de contrôles réguliers qui s’exercent au moyen de délégations applicables aux entités opérationnelles ainsi qu’aux directions centrales. Ces délégations concernent notamment les opérations bancaires et financières, les accords de crédit, les conditions appliquées à la clientèle, les nouveaux produits et les engagements de dépenses. Dans le cadre du comité d’audit trimestriel ou dans le cadre de comités opérationnels, réunis régulièrement au niveau des directions centrales ou des sociétés de financement, les principales orientations de la Banque sont précisées et mises en œuvre. Ces comités spécifiques concernent notamment les risques de crédit, où sont examinées les évolutions des impayés et des pertes, analysées les performances des outils de sélection du risque pour les portefeuilles retail et entreprise (flottes et réseaux de distribution). 50 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Au cours de ces comités, sont également présentées pour décision : • les évolutions du dispositif Bâle II ; • les marges relatives à l’activité de financement ; • les produits et processus, y compris les risques associés ; • les dossiers de financement des réseaux et des flottes d’entreprises examinés soit au niveau d’un comité de crédit Groupe, soit au niveau du comité de crédit local selon les délégations en vigueur ; • le suivi et l’examen des résultats de la politique mise en œuvre dans le cadre du refinancement, et de la gestion des risques de liquidité, taux et change de la Banque ; • le suivi de la politique de sécurité en matière informatique ; • les travaux de la conformité. 1 - Rapport de gestion 1.8 1.8.1 Actionnariat Capital BPF est une Société Anonyme de droit français. Son siège social est situé au 75 avenue de la GrandeArmée, 75116 Paris, en France. BPF est un établissement de crédit agréé sous la supervision du régulateur bancaire français, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; le Groupe mène ses opérations à travers le monde par l’intermédiaire de succursales et filiales. Ces dernières sont également détentrices de licences dédiées à leurs activités lorsque celles-ci le nécessitent. Le capital social de 177 408 000 euros, versé au 8 novembre 2002, est resté inchangé depuis cette date. 1.8.2 La totalité du capital de BPF est détenu majoritairement par la société Peugeot S.A. (soit 8 307 994 actions représentant 74,93% du capital) et par deux filiales détenues à 100% par PSA, à savoir la société Automobiles Peugeot SA (qui détient 1 780 002 actions soit 16,05% du capital de BPF) et par la société Automobiles Citroën SA (qui détient 1 000 001 actions soit 9,02% du capital de BPF). 3 actions sont également détenues individuellement par 3 membres du Conseil d’Administration. Conventions intra-Groupe BPF est engagée avec le Groupe PSA Peugeot Citroën (“PSA”) qui réalise des prestations de services de soutien à BPF comme à ses filiales et succursales à l’étranger, au titre d’un contrat de service portant notamment sur la gestion du refinancement et de la trésorerie selon lequel PSA, à travers son département « Corporate Financement et Trésorerie », agit pour le compte de BPF sur les questions relatives à la gestion de la trésorerie, aux opérations placées sur les marchés des capitaux, au refinancement et aux 1.8.3 Il est réparti entre 11 088 000 actions entièrement libérées de 16 euros de nominal chacune. opérations de titrisation. PSA gère également le risque de contrepartie, les risques de change et de taux et le risque de liquidité. PSA fournit enfin à BPF une assistance en termes de mise à disposition d’effectifs sur ses métiers centraux. PSA est rémunérée via une commission de service, à laquelle s’ajoutent des honoraires pour transactions ou opérations spécifiques. Les montants totaux pris en charge par le Groupe BPF à ce titre en 2014 se sont élevés à 82 millions d’euros. Propositions de Résolutions pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 avril 2015 modifiées, telles que proposées par le Conseil d’administration du 30 mars 2015 Première résolution : Approbation des comptes consolidés L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des comptes consolidés du groupe BANQUE PSA FINANCE, des commentaires du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31.12.2014, tels qu’ils viennent de lui être présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport. Deuxième résolution : Approbation du rapport de gestion et des comptes annuels L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des comptes annuels, du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice écoulé, ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2014, approuve dans toutes ses dispositions le rapport de gestion du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2014, qui font ressortir un bénéfice de 317.788.792,06 euros. Troisième résolution : Affectation du résultat de la société L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 1.171.528.228,32 euros, constitué par le bénéfice de l’exercice 2014 à hauteur de 317.788.792,06 euros, majoré du report à nouveau bénéficiaire de l’exercice précédent à hauteur de 853.739.436,26 euros. Sur proposition du Conseil d’administration tenu le 30 mars 2015, elle décide d’affecter comme suit ce bénéfice distribuable: • • aux actions : 918 086 400,00 euros au report à nouveau : 253 441 828,32 euros BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 51 1 - Rapport de gestion Un dividende de 82,80 euros par action sera mis en paiement dans les jours suivants l’assemblée Générale du 14 avril 2015. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 les dividendes versés ont été respectivement de 48,00 €, 25,30 € et 20,10 €. Quatrième résolution : Renouvellement du mandat d’un administrateur L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe ALEXANDRE, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Cinquième résolution : Renouvellement du mandat d’un administrateur L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Carlos TAVARES, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Sixième résolution : Jetons de présence L’Assemblée Générale décide, au titre des jetons de présence pour l’exercice 2015, d’allouer un montant global annuel de 48.000 € que le Conseil d’Administration administrateurs. répartira librement entre les Septième résolution : Rapport spécial sur les conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées, approuve ce rapport et approuve sans réserve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution : Formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives, ainsi que toutes mesures de publicité et notamment tout dépôt au greffe 1.8.4 du Tribunal de Commerce, prévues par la législation en vigueur. Information sur les organes de direction générale et d’administration 1.8.4.1 Conseil d’administration BPF est une Société Anonyme dont les statuts ont fixé la composition du Conseil d’Administration à 3 membres au moins et 12 au plus, dont un tiers au maximum peut être âgé de plus de 65 ans (70 ans étant la limite maximale). Le Conseil d’administration est actuellement constitué de 7 administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires. En respect avec la loi française, les administrateurs peuvent être remerciés à tout moment. Chacun d’entre eux est nommé pour une période de six années. Seuls deux administrateurs non-salariés du Groupe PSA Peugeot Citroën reçoivent des jetons de présence, les autres administrateurs assumant leur mandat à titre gracieux. 52 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Le Conseil d’administration détermine la stratégie de BPF et s’assure de sa mise en œuvre effective par les organes de direction. Les règles internes au Conseil d’administration stipulent qu’il doit évaluer de manière régulière la stratégie de BPF et prendre des décisions sur les changements de cap touchant essentiellement son refinancement, la structure de direction et les transactions majeures, en particulier les partenariats, acquisitions et cessions pouvant avoir un impact sur son bilan et ses résultats ou le profil de risque de la Banque. 1 - Rapport de gestion Liste des mandats exercés et expirés sur l'exercice 2014 par les Administrateurs de Banque PSA Finance et les Représentants Permanents d’Administrateurs Jean-Baptiste CHASSELOUP de CHATILLON Président du Conseil d'Administration et Administrateur Début de mandat : 3 avril 2013 Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Membre du Directoire • Peugeot S.A. Echéance du mandat: 2020 Né le 19 mars 1965 Vice-Président et Administrateur • PSA International S.A. (Suisse) Vice-Président et Membre du Conseil de Surveillance • Gefco Administrateur • Automobiles Citroën • Faurecia • Dongfeng Peugeot Citroën Automobiles Company Ltd (Chine) • Changan PSA Automobiles Company, Ltd (Chine) Représentant permanent de Peugeot S.A. • Conseil d'administration d'Automobiles Peugeot Philippe ALEXANDRE Directeur Général et Administrateur Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Président du Conseil d'Administration et Administrateur Début de mandat : 25 mars 2009 • Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - Crédipar Echéance du mandat : 2015 • Société Financière de Banque - Sofib Né le 10 Août 1956 • Compagnie pour la location de véhicules - CLV Chairman of the Board of Directors • PSA Wholesale Limited (Royaume-Uni) Représentant du Gérant Associé, Banque PSA Finance • Sofira Vice-Président • PSA Finansman AS (Turquie) Carlos TAVARES Administrateur Début de mandat : 2 avril 2014 Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Président du Directoire • Peugeot S.A. Echéance du mandat: 2015 Né le 14 août 1958 Président du Conseil d'Administration et Administrateur • Peugeot Citroën Automobiles Administrateur • Faurecia • PCMA Holding B.V. (Pays-Bas) Michel PHILIPPIN Administrateur et Président du Comité d'Audit Début de mandat : 20 avril 2012 Aucun autre mandat exercé au cours de l'exercice 2014 Echéance du mandat : 2018 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 53 1 - Rapport de gestion Né le 26 juin 1948 Aucun mandat expiré au cours de l'exercice 2014 François PIERSON Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Administrateur et Membre du Comité d'Audit Président Directeur Général Début de mandat : 9 juillet 2012 • AGIPI (Association) Echéance du mandat : 2019 Né le 29 mai 1947 Président du Conseil d'Administration • Inter Partner Assistance SA (Belgique) • Associations Diffusion Services - ADIS (SA) • AGIPI Retraite (Association) • Ecole de Management Kedge (Marseille et Bordeaux) • Ecole de la Seconde Chance (Hauts-de-Seine) Président • Association Prévention Routière Administrateur • AXA Assurances IARD Mutuelle (SAM) • UCAR (SA) • ASAF (Association - gestion) • AFPS (Association - gestion) • AXA Assurance Maroc (SA) • AXA Cameroun (SA) • AXA Côte d'Ivoire (SA) • AXA Gabon (SA) • AXA Sénégal (SA) • AXA Holding Maroc (SA) • AXA Assurances Algérie Dommage (SPA Algérie) • AXA Assurance Algérie Vie (SPA Algérie) • AXA Aurora Vida, S.A., De Seguros y Reaseguros (SA Espagne) • AXA Seguros Generales, S.A. De Seguros y Reaseguros (SA Espagne) • AXA Vida S.A. De Seguros Y Reaseguros (SA Espagne) Gérant • AGIPI Développement (SARL) Mandats expirés au cours de l'exercice 2014 Président du Conseil d'Administration • AGIPI Ambition (Sicav) • AGIPI Actions (Sicav) • AGIPI Europe (Sicav) • AGIPI Inflation (Sicav) • AGIPI Immobilier (Sicav) Administrateur • AXA Assurances Vie Mutuelle (SAM) • AXA France Vie (SA) • AXA General Insurance Co, Ltd (Corée du Sud) • AXA Global P&C (SA) Peugeot S.A Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Administrateur Début de mandat : 15 Décembre 1982 Administrateur • Automobiles Citroën Echéance du mandat: 2018 • Automobiles Peugeot 54 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion • GIE PSA Trésorerie • ANSA Membre • GIE PSA Peugeot Citroën • Institut pour la Ville en Mouvement Olivier BOURGES Représentant permanent de Peugeot S.A. et Membre du Comité d'Audit Depuis le 1er octobre 2014 Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Membre du Conseil de Surveillance • Gefco Né le 24 décembre 1966 Administrateur • Automobiles Peugeot • Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - Crédipar • Peugeot Citroën Automoviles Espana S.A. (Espagne) • PCMA Holding B.V. (Pays-Bas) Représentant permanent de Peugeot S.A. • Conseil d'administration d'Automobiles Citroën Représentant permanent d'Automobiles Peugeot • Conseil d'Administration du Football Club-Sochaux Montbéliard Gérant • DJ56 Automobiles Peugeot Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Administrateur Début de mandat : 15 Décembre 1982 Administrateur • Football Club Sochaux -Montbéliard S.A. Echéance du mandat: 2020 • GLM1 • Institut pour la Ville en Mouvement • Société Financière de Banque - Sofib • Peugeot Algérie (Algérie) • Peugeot Espana S.A. (Espagne) • SOPRIAM (Maroc) • SOMACA (Maroc) • Société Tunisienne Automobile Financière Immobilière et Maritime (Tunisie) Gérant associé • Peugeot Média Production SNC Maxime PICAT Représentant permanent d'Automobiles Peugeot Depuis le 1er octobre 2012 Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Président Directeur Général et Administrateur • Automobiles Peugeot Né le 26 mars 1974 Président • Peugeot Motocycles • Peugeot Motor Company Plc (Royaume-Uni) Administrateur • Dongfeng Peugeot Citroën Automobiles Company Ltd (Chine) • Peugeot Espana S.A. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 55 1 - Rapport de gestion Mandat expiré au cours de l'exercice 2014 Administrateur • Beri Italia S.r.l. Liste des mandats exercés et expirés sur l'exercice 2014 par le Directeur Général Délégué non Administrateur de Banque PSA Finance Alain MARTINEZ Directeur Général Délégué Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Président et Administrateur Début de mandat : 25 juillet 2011 • PSA Finance Suisse (Suisse) Echéance du mandat: 2015 • PSA Renting ITALIA SPA (Italie) Durée du mandat alignée sur celle • PSA Factor ITALIA SPA (Italie) du Directeur Général • PSA GESTAO- Comérico e Aluguer de Veiculos, SA (Portugal) Né le 20 septembre 1958 Membre du Conseil de Surveillance • PSA Financial Holding B.V. (Pays-Bas) • BPF Financiranje d.o.o. (Slovénie) Chairman • Bank PSA Finance Rus (Fédération de Russie) Administrateur • PSA Wholesale Limited (Royaume-Uni) • PSA Financial d.o.o. (Croatie) • Peugeot Finance International N.V. (Pays-Bas) Philippe VARIN Administrateur Début de mandat : 20 Juillet 2009 Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Président du Directoire • Peugeot S.A. Fin du mandat : 31 mars 2014 Né le 8 Août 1952 Président du Conseil d'Administration et Administrateur • Peugeot Citroën Automobiles Président et Administrateur • Institut pour la Ville en Mouvement Administrateur • Faurecia • PCMA Holding B.V. (Pays-Bas) • Compagnie de Saint Gobain Directeur Général Délégué Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Vice-Président Début de mandat : 19 Novembre 2007 • Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company (Chine) Bernard DARRIEUTORT Fin de mandat: 28 novembre 2014 Né le 5 Janvier 1949 Administrateur • PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. (Argentine) Pierre TODOROV Représentant permanent de Peugeot S.A. et Membre du Comité d'Audit Depuis le 28 Juillet 2011 Autres mandats exercés au cours de l'exercice 2014 Président • DJ6 Fin de mandat le 30 septembre 2014 Né le 15 Mai 1958 Membre du Conseil de Surveillance • Gefco 56 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion Administrateur • Automobiles Peugeot • Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - Crédipar • Peugeot Citroën Automoviles Espana S.A. (Espagne) • PCMA Holding B.V. (Pays-Bas) Représentant permanent de Peugeot S.A. • Conseil d'administration d'Automobiles Citroën Représentant permanent d'Automobiles Peugeot • Conseil d'Administration du Football Club-Sochaux Montbéliard Gérant • DJ56 • DJ57 • DJ58 1.8.4.2 Rémunérations A. Direction générale de BPF La politique de rémunération de la direction générale de BPF est définie par PSA Peugeot Citroën dont BPF est filiale à 100%. S’agissant du Président, également membre du directoire de PSA Peugeot Citroën et Directeur Financier, sa rémunération tient compte de ses activités en tant que membre de l’exécutif de PSA. • • les objectifs du groupe et le contexte des activités ; les performances individuelles et collectives La structure de la rémunération est constituée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable. Dans ces rémunérations, sont valorisés tous les autres avantages accordés à chacun des membres de la direction générale de BPF. Les principes essentiels retenus pour la fixation de la rémunération prennent en compte : Jean Baptiste CHASSELOUP de CHATILLON Président du Conseil d'Administration de Banque PSA Finance Philippe ALEXANDRE Directeur Général période du 01/01/2014 au 31/12/2014 période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Bernard DARRIEUTORT Directeur Général Délégué (Zone Asie) période du 01/01/2014 au 28/11/2014 Alain MARTINEZ Directeur Général Délégué période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Montants au titre de l'exercice 2014 Montants au titre de l'exercice 2013 Dus Versés Dus Versés 1 198 833 1 198 833 1 212 000 1 212 000 831 913 120 210 120 210 25 300 71 000 71 000 - - 31 500 31 500 570 570 Indemnité logement 3 198 3 198 Jetons de présence - - Indemnité RTT 13 741 13 741 Avantage en nature voiture 11 170 11 170 8 712 8 712 1 985 1 985 2 132 410 1 420 707 1 372 422 1 277 512 Rémunération fixe Rémunération variable Prime exceptionnelle Rémunération exceptionnelle prime de rentée Avantage complémentaire santé TOTAL - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 57 1 - Rapport de gestion B. Administrateurs de Banque PSA Finance Les administrateurs exerçant également des fonctions au sein de la société PSA Peugeot Citroën sont les suivants : Jean Baptiste CHASSELOUP de CHATILLON période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Philippe ALEXANDRE période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Philippe VARIN période du 01/01/2014 au 30/03/2014 Carlos TAVARES période du 01/04/2014 au 31/12/2014 Maxime PICAT période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Pierre TODOROV période du 01/01/2014 au 30/09/2014 Olivier BOURGES période du 01/10/2014 au 31/12/2014 Montants au titre de l'exercice 2014 Dus Versés Rémunération fixe 2 920 500 2 920 500 Rémunération variable 2 664 868 305 694 41 700 41 700 522 522 Indemnité logement 11 648 11 648 Jetons de présence 40 000 25 400 Indemnité RTT 19 434 19 434 Avantage nature 14 220 14 220 Prime exceptionnelle Prime de rentrée Avantage complémentaire santé TOTAL Le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux pour ceux des administrateurs exerçant également un mandat au sein de la société contrôlante, PEUGEOT SA, fait l'objet d'une publication par celle-ci conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de Commerce. Les deux administrateurs, non-salariés du Groupe PSA, M. Michel PHILIPPIN et M. François PIERSON ont perçu, chacun la somme de 20 000 euros bruts au titre des jetons de présence de 3 494 3 494 5 716 386 3 342 612 l'exercice 2014, tel que réintégrés dans le tableau cidessus; les bénéficiaires supportant un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire d'impôt sur le revenu de 21% et de 15,5% de cotisations sociales sur cette somme. Aucun des autres administrateurs n'a reçu de rémunération, de jeton de présence ou d'avantages de toute autre nature de la part de BPF durant l'exercice écoulé. 1.8.4.3 Comités A. Le comité d’audit Au 1er janvier 2015, le comité d’audit est constitué des membres suivants : Nom Michel PHILIPPIN, Président Fonction au sein du Groupe PSA Peugeot Citroën Administrateur de Banque PSA Finance François PIERSON Administrateur de Banque PSA Finance Olivier BOURGES Représentant permanent de PEUGEOT SA au Conseil d’Administration de BPF et Secrétaire Général du Groupe PSA 58 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion B. Le comité exécutif Au 1er janvier 2015, le comité exécutif est constitué des membres suivants : Fonction Nom Philippe ALEXANDRE Directeur Général Banque PSA Finance Alain MARTINEZ Directeur Général Délégué et Responsable Europe Export et Russie Andrea BANDINELLI Président Directeur Général Crédipar Alexandre SOREL Responsable Projet coopération avec Santander Consumer Finance Catherine BOULANGER Secrétaire Général et Responsable du Contrôle Permanent Frantz KRAUTTER Responsable Ressources Humaines & Excellence System Frédéric LEGRAND Responsable Opérations et Risques Corporate Jean-François MADY Responsable Finances, Assurances, Comptabilité Jean-Marc SANTOLARIA Responsable Marketing & Innovation Laurent DECOTTIGNIES Responsable Opérations et Risques Corporate Michel ARNAUD Responsable Amérique Latine Patrice VOLOVIK Responsable Opérations et Risques Retail Philippe BELORGEY Responsable Chine et ASEAN Philippe ERKEL Responsable système d’information Banque et Service Philippe GRANGE Responsable Audit BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 59 1 - Rapport de gestion 1.9 1.9.1 Rapport Social et Environnemental Stratégie de Développement Durable de Banque PSA Finance Détenue à 100% par le Groupe PSA Peugeot Citroën, Banque PSA Finance intègre la dimension Développement Responsable aussi bien à sa stratégie moyen et long terme que dans la mise en jeu de ses opérations au quotidien. Pour l’ensemble des domaines transversaux - Ressources humaines, Charte éthique, Management de la santé et de la Sécurité au Travail…- BPF applique les politiques initiées par le Groupe. La mission première de BPF est de soutenir les ventes des marques Peugeot, Citroën et DS; elle contribue à ce titre activement dans la cadre de sa responsabilité sociétale à la stratégie de développement de la mobilité durable mise en place par le Groupe à travers la conception et la commercialisation d’offres spécifiques de financements et de services proposées à la clientèle des trois marques répondant à cette exigence nouvelle. Banque PSA Finance a obtenu son agrément bancaire en 1995 ; ses activités relèvent ainsi de l’autorité de tutelle régissant l’organisation et le fonctionnement du secteur bancaire français : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Elle est par ailleurs soumise à l’AMF - l'Autorité des Marchés Financiers - pour son activité de service d’investissement financement des réseaux commerciaux des marques Peugeot, Citroën et DS proposée par sa filiale SOFIB. Banque PSA Finance a été intégrée en 2013 dans la liste des 130 « établissements significatifs » de la zone euro, compte tenu de son total de bilan et de l’importance de son activité transfrontalière, qui seront susceptibles en 2014 d’être supervisés directement par la Banque Centrale Européenne (BCE). Les résultats de l’ «Asset Quality Review» diligentée dans ce cadre par la BCE publiés en octobre 2014 ont confirmé l’excellent niveau de BPF à la fois dans la qualité de ses actifs et dans sa résistance à l’exercice de «stress test», plaçant BPF parmi les référents du marché en matière de gestion des risques et donc de solidité financière. En mars 2013, Banque PSA Finance, s’est engagée en France dans l’activité d’épargne « grand public » et a poursuivi le développement de son activité en la lançant en septembre 2014 en Belgique et en octobre en Allemagne. BPF s’engage à faire de son activité d’épargne un des moteurs de l’économie réelle : les fonds collectés sont utilisés exclusivement pour soutenir les achats de véhicules et de services par la clientèle auprès des réseaux Peugeot, Citroën et DS. Concernant sa responsabilité sociétale Banque PSA Finance respecte la règlementation européenne 60 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 en particulier relative à la politique de la protection des consommateurs en Europe et à la lutte antiblanchiment qu’elle étend sur l’ensemble de son périmètre d’intervention, y compris hors d’Europe. Dans le cadre de sa responsabilité sociale, BPF applique pleinement la politique RH du Groupe PSA, notamment l’ensemble des accords conclus avec les partenaires sociaux et développe également des enquêtes auprès de ses collaborateurs et met en place les actions correctrices nécessaires. La mise en action de ces dimensions combinées – politique RH, offres de mobilité, respect des réglementations liées à l’exercice des activités bancaires – fait de Banque PSA Finance un acteur essentiel de l’évolution des nouveaux comportements sociétaux, répondant ainsi au mieux aux nouvelles attentes des agents économiques que sont ses clients finaux particuliers, entreprises et les réseaux de distribution automobile des marques Peugeot, Citroën et DS. BPF soutient, par la conception et le déploiement d’offres de financement de de services dédiés le développement des innovations issues de l’activité automobile du Groupe PSA et prend ainsi en compte les risques environnementaux. Banque PSA Finance participe et soutient activement le développement durable du Groupe PSA et les nombreux défis qui lui sont liés. À chaque fois que le document fait référence à une politique, celle-ci s’applique à la fois à BPF et à Credipar. Cela s’applique en particulier pour les thématiques suivantes : - - - Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées, La politique de lutte contre les discriminations, L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement, L’impact territorial, économique et social de l’activité : en matière d'emploi et de développement régional, sur les populations riveraines et locales, Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations, La prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux. 1 - Rapport de gestion 1.9.2 Actions menées et orientations prises par la société pour prendre en compte les conséquences sociales et environnemental es de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable Aspects sociaux Dans le domaine Ressources Humaines Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique du Groupe (Santé/Sécurité et bien-être au travail, dialogue social, diversité, gestion de l’emploi et développement des compétences…) et est intégrée dans le reporting social du Groupe. Ainsi BPF a notamment bénéficié des outils du Groupe PSA mis à disposition de l’ensemble des managers visant à améliorer leurs pratiques managériales : des modules d’auto formation proposant des solutions concrètes pour traiter des situations précises et un outil d’auto-évaluation contribuant également à l’amélioration des pratiques managériales. En 2014, le plan déploiement des compétences initié en 2014 a été développé à Banque PSA Finance : les compétences liées aux 7 métiers de BPF – Conception des produits, Commerce, Analyse du Risque, Gestion, Recouvrement, Contrôle, Assurances – ont été formalisées, des outils de mesure de niveau et une offre de formation ont été mis en place pour réduire les écarts de compétence constatés. BPF également déploie sur son périmètre une démarche issue de la politique RH du Groupe PSA : la mise en place progressive des Plans de Développement Personnels – PDP - . Ainsi , progressivement chaque collaborateur de BPF bénéficie d’un plan de développement personnel issu des échanges qui ont lieu avec son manager lors de son entretien annuel d’évaluation visant à mettre en place des actions de nature à favoriser une évolution à court et moyen terme. L’ensemble des collaborateurs de BPF a pu participer fin 2013 à une enquête déployée par le Groupe PSA visant à mesurer le niveau d’engagement des équipes. Des plans d’actions ont été au besoin mis en place courant 2014. L’ensemble des données RH ci- dessous, comptabilisées en effectifs inscrits, proviennent du reporting RH du Groupe PSA Peugeot Citroën renseignées par l’ensemble les 23 entités de BPF. Les effectifs du Siège de BPF, de statut PCA sont consolidés au sein des activités automobiles de PSA Peugeot Citroën (Cf chapitre 2.4 du Document de Référence 2014 du Groupe PSA Peugeot Citroën). Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique Ressources Humaines du Groupe détaillée au chapitre 2.4 du Document de Référence du Groupe PSA Peugeot Citroën 2014 a) Emploi Dans ce cadre, BPF contribue sur son périmètre de façon socialement responsable à la mise en œuvre du plan de redressement du Groupe PSA Peugeot Citroën. Elle accompagne et sécurise les salariés, et met en place des solutions innovantes et pour créer la confiance et l’engagement. BPF conserve ses priorités et maintient ses fondamentaux : le développement des talents et la préservation de la santé et la sécurité, grâce à des politiques appliquées partout dans l’entreprise. Elle apporte une attention à chaque personne pour garantir l’égalité des chances. - L’effectif total Effectifs inscrits Europe hors France 1614 France 818 Hors Europe 196 Total 2628 Dont CREDIPAR : 818. 900 800 700 - La répartition des salariés par genre, par âge et par zone géographique 361 600 382 500 343 H 400 483 200 362 248 100 0 F 129 300 8 19 -20 20-29 30-39 40-49 293 50 + BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 61 1 - Rapport de gestion Dont Crédipar 300 250 200 135 116 F 150 H 100 85 50 65 44 28 12 0 23 111 125 51 23 < 25 ans 25/29 ans30/34 ans35/44 ans45/54 ans > 55 ans Recrutements en CDI Départs en CDI France CADRES 2 EMPLOYES 9 Europe hors France CADRES EMPLOYES 7 25 Autres départs 45 45 Démissions 188 188 Licenciements économiques 10 10 Licenciements individuels 33 33 Total 276 276 Hors Europe - Les embauches et les licenciements Dont CREDIPAR : 4 Licenciements CADRES 1 EMPLOYES 11 Total 55 Dont CREDIPAR = 4 Départs CDI Europe hors France 132 France 33 Hors Europe 111 Total 276 62 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion Évolution de la masse salariale par zone géographique France Europe hors France Hors Europe Total 2014 55 730 84 867 12 478 153 075 2013 51 014 85 695 10 005 146 715 2012 50 126 89 188 7 917 147 231 2011 49 426 85 881 6 550 141 856 - Les rémunérations et leur évolution Détail CREDIPAR TECHNICIENS FEMMES 2012 2013 2014 18 294 / 24 291 33 30 30 24 292 /30 489 206 203 188 30 489 / 36 587 85 84 85 36 588 / 42 685 30 32 37 42 686 /48 783 3 4 3 48 784 / 54 880 0 0 0 54 881 et plus 0 0 0 Total 357 353 343 b) Organisation du travail Organisation du temps de travail HOMMES 2012 2013 13 13 77 72 27 30 12 13 3 5 0 0 0 0 132 133 2014 13 72 29 21 6 0 0 141 CADRES FEMMES HOMMES 2012 2013 2014 2012 2013 2014 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21 22 17 8 8 8 44 44 49 54 50 50 22 25 19 47 45 42 17 15 20 31 28 28 23 27 25 72 74 76 127 133 130 212 205 204 TOTAL Effectif % 43 5% 260 32% 139 17% 157 19% 70 9% 48 6% 101 12% 818 100% Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique Ressources Humaines du Groupe détaillée au chapitre 2 . 4 du Document de Référence du Groupe PSA Peugeot Citroën 2014 HEURES SUPPLEMENTAIRES France Europe hors France Hors Europe Total 2014 11628 11574 4136 27338 2013 13 716 16 717 1 012 31 445 2012 19 230 36 143 0 55 373 2011 19 415 37 455 27 56 897 Dont CREDIPAR = 11 628 H c) Relations sociales Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique Ressources Humaines du Groupe détaillée au chapitre 2 . 4 du Document de Référence du Groupe PSA Peugeot Citroën 2014 Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique Ressources Humaines du Groupe détaillée au chapitre 2 .4 du Document de Référence du Groupe PSA Peugeot Citroën 2014 Le périmètre considéré est constitué de la structure centrale et des 23 entités opérationnelles. d) Santé et sécurité ACCIDENTS DE TRAVAIL e) Formation - Le nombre total d’heures de formation Avec arrêt 2 Mortel 0 Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique Ressources Humaines du Groupe détaillée au chapitre 2 . 4 du Document de Référence du Groupe PSA Peugeot Citroën 2014 Nombre d'heures de formation NB h Moy/Coll Europe hors France 28631 17,7 France 15389 18,8 Hors Europe 2113 10,8 Total 46133 17,5 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 63 1 - Rapport de gestion Dont CREDIPAR = 12 278 h Banque PSA Finance, filiale à 100% du Groupe PSA, applique la politique Ressources Humaines du Groupe détaillée au chapitre 2 . 4 du Document de Référence du Groupe PSA Peugeot Citroën 2014 ÉVOLUTION DU TAUX DE FEMINISATION Part des femmes 2011 2012 2013 2014 53,4 % 53,3 % 53,10% 53,46% Personnel handicapé f) Egalité de traitement 1.9.3 Les offres produit soutenant la mobilité France Europe hors France Hors Europe Total 2014 14 39 0 43 2013 14 24 0 38 2012 13 25 0 38 2011 8 23 0 31 L’offre de mobilité BPF propose à ses clients particuliers et entreprise dans la plupart de ses implantations des offres packagées – conçues en lien étroit avec les équipes marketing des marques Peugeot, Citroën et DS – combinant le financement du véhicule, les services liés à la maintenance et l’entretien, des assurances sur le bien ou la personne. Ces offres permettent l’accès à un usage constant d’un véhicule en contrepartie d’un « abonnement » mensuel fixe, quels que soient les événements intervenant au cours du contrat : immobilisation du véhicule panne, accident, chômage, incapacité de travail. BPF propose également des solutions d’extension de la garantie constructeur qui permet de prolonger l’entretien d’un véhicule et son maintien en bon état au-delà de la durée de garantie des Marques et ainsi faciliter la mobilité. 64 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion 1.9.4 Aspects environnementaux a) Politique générale en matière environnementale LES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES DES PRODUITS AU SERVICE DE LA PREVENTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX En 2012, Banque PSA Finance (BPF), a développé en France une opération de financement spécifique pour Citroën C-Zéro qui permet aux clients de disposer de ce véhicule 100 % électrique en contrepartie du versement d’un loyer mensuel promotionnel. A l’issue du contrat de location de deux ans, le renouvellement de location a été proposé en 2014 à chacun de ces clients pour leur permettant de prolonger l’utilisation de le véhicule « vert » plutôt qu’une restitution. 80% des clients ont opté pour conserver leur véhicule selon cette formule Avec un parc de 430 000 véhicules en Location Longue Durée, BPF est acteur majeur du financement des flottes d’entreprises en Europe : 6e opérateurs sur Europe 31 (dont Turquie). - L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement Pour ses clients « entreprises », les solutions de financement destinées aux flottes de véhicules permettent au client selon son profil d’opter soit pour un budget variable en fonction du kilométrage réalisé par ses véhicules, soit pour un budget constant pour des utilisations stables. Un site « extranet » est de plus proposé dans six pays permettant aux gestionnaires de parc de l’entreprise cliente de maîtriser en temps réel le coût d’utilisation des véhicules – TCO, total cost of owner ship -, de les optimiser et de les piloter au mieux (consommation…) Lors des réponses aux appel d’offres, en association avec les marques Peugeot, Citroën et DS, BPF propose à ses clients grands compte une formation à l’éco-conduite à destination des conducteurs des véhicules financés visant à maîtriser les dépenses de carburant en les formant à consommer moins, réduisant ainsi les émissions polluantes et les risques d’accidents, et promouvant un meilleur respect de la réglementation routière. Enfin, lors des appels d’offres, BPF encourage les clients à s’équiper de pack « business » incluant un système de navigation et bluetooth afin de rationaliser les déplacements et de réduire les risques d’accidents. BPF facilite l’usage par ses clients des véhicules électriques en leur proposant des offres incluant la location de la batterie et sa maintenance, soit sous forme d’offre globale (loyer portant sur le véhicule et sur la batterie), soit sous forme d’offre scindée (loyer portant sur la batterie seule). BPF a engagé plusieurs projets visant à dématérialiser la documentation « papier » émise à chaque étape de négociation avec le client et notamment lors de la signature du contrat sur le point de vente ayant pour effet une réduction significative de l’utilisation des documents « papier » et des imprimantes. Le déploiement de tablettes tactiles à destination des forces commerciales a été réalisé en Grande Bretagne au 2eme Trimestre 2014 pour la marque Peugeot et l’application sera testée en France début 2015 pour un déploiement au cours 2eme semestre. BPF a lancé un chantier de dématérialisation des échanges après-vente en substituant les courriers par des emails ou par le traitement direct des opérations 24/24 par le client lui-même via des d’espaces personnels sécurités intégrés aux sites Internet des pays BPF. Ainsi, dès janvier 2015 plusieurs milliers de clients recevront désormais leurs courriers par voie électronique. - Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l’environnement - Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Aucune action de formation ou d'information n'a été mise en place en 2014. Non pertinent au regard de l’activité de BPF BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 65 1 - Rapport de gestion - Le montant des Aucune provision pour risques et charges liés à l’environnement ne figure au bilan de BPF au 31 décembre 2013 provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours France SIEGE + CREDIPAR Exercice 2014 Consommation d'Eau Eau de ville Consommation d'Energie b) Pollution et gestion des déchets CREDIPAR SIEGE BPF Total M3 6667,5 1 530 8 198 Fuel lourd M3 0 0 0 Fuel domestique M3 0 0 0 Gaz naturel MWh 0 0 0 Electricité KWh 1 221 872 89 813 1 311 685 GPL pour chauffage MWh 0 0 0 Chauffage urbain MWh 788 180,85 969 Mise en décharge Tonne 18 0 18 Tonne 0 0 0 Tonne 0 0 0 Tonne 0 0 0 M2 9 924 2225 12 149 Déchets ménagers, Incinération Papier/carton Recyclage Filière inconnue Surface au sol (sur laquelle porte les mesures) - Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement - Les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets - La prise en compte des nuisances sonores et de tout autre forme de pollution spécifique à une activité c) Utilisation durable des ressources - La consommation d’eau et l’approvisionnemen t en eau en fonction des contraintes locales UNITE Non pertinent au regard de l’activité de BPF Cf tableau ci-dessus Non pertinent au regard de l’activité de BPF Cf tableau ci-dessus 66 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion - La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation - La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables BPF a recours pour son Siège et le Siège de Crédipar à l’énergie géothermique pour le chauffage de ses locaux. Non pertinent au regard de l’activité de BPF - L’utilisation des sols d) Changement climatique Emissions de GES liées à l’électricité : 94,4 Tonnes équivalent CO2 Emissions de GES liées au chauffage urbain : 189 Tonnes équivalent CO2 - les rejets de gaz à effet de serre Par ailleurs, BPF développe des solutions de financement et de service visant au soutien des ventes de (GES) véhicules « propres », électriques ou hybrides, à faible émission de CO2 : voir chapitre : « L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales » - l’adaptation aux conséquences du changement Non pertinent au regard de l’activité de BPF climatique e) Protection de la biodiversité - Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 1.9.5 Non pertinent au regard de l’activité de BPF Aspects sociétaux a) Impact territorial, économique et social de l’activité - En matière d'emploi et de développement régional BPF soutient, partout sur l’ensemble de son périmètre l’activité des réseaux de vente des deux marques Peugeot et Citroën, soit 12 000 concessionnaires et agents en leur proposant des solutions de financement de leur stock de véhicules neufs, occasions, pièces de rechange, besoins de trésorerie et de développement. En mars 2013, Banque PSA Finance, s’est engagée en France dans l’activité d’épargne « grand public » et a poursuivi le développement de son activité en la lançant en septembre 2014 en Belgique et en octobre en Allemagne. A fin 2014, l’encours ainsi collecté est supérieur à 3 Milliards d’Euros. BPF s’engage de son activité d’épargne un des moteurs de l’économie réelle : les fonds collectés sont utilisés exclusivement pour soutenir les achats de véhicules et de services par la clientèle auprès des réseaux PEUGEOT et CITROËN et DS. Plus généralement, en proposant des solutions de financement à la clientèle finale des trois marques pour l’acquisition de leur véhicule, c’est l’ensemble de la filière automobile que BPF contribue à soutenir. Idem - Sur les populations riveraines et locales BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 67 1 - Rapport de gestion b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par les activités de la société P ARTIE PRENANTE I NFORMATION – D IALOGUE – CONSULTATION ACCORDS – PARTENARIATS COMMUNICATION Autorités de Tutelle Rapport Annuel de • Inspections réalisées à l’initiative de l’ACPR Contrôle Interne ACPR – Autorité de • Présentation bi annuelle des Contrôle prudentiel Charte de contrôle Interne résultats • Communication régulière de et de Résolution, tableaux de bord comptables pour la France et financiers • Inspections réalisées à l’initiative de l’autorité locale Rapports réglementaires Autorité de tutelle Habilitation à la • fonction de responsable requis par l’activité de conformité des services AMF Prestataire de services d’investissement (RCSI) et d’investissement de délivrance d’une carte Autorité des Sofib (Rapport annuel, professionnelle nominative. Marchés Financiers rapport protection des avoirs) • Associations professionnelles ASF – Association • Groupes de travail Française des Sociétés • Echanges ponctuels en tant Financières que de besoin. FBF : Fédération Bancaire Française. Equivalent dans les pays d’implantation Partenaires commerciaux, HSBC, SG, ARKEA Banque, Assurance • Coopérations opérationnelles Différents montages de partenariats opérationnels dans certains pays, notamment via des Joint-ventures… Salariés, Comité d’Entreprise Idem Groupe • Consultations/Informations • Avis réglementaires Organisme de certification Bureau Veritas • Audit annuel de certification ISO 9001 version 2008 Fournisseurs Idem Groupe • Appels d’offre Association de consommateurs Via l’ASF • Actionnaires Groupe PSA 100% • Conseil d’administration Investisseurs Banques, Investisseurs institutionnels • Via la Direction Financière du Groupe Autres Banques, Compagines d’Assurance RCI, AXA… • Benchmark Réseaux de distribution Concessionnaires, Filiales • Prescripteurs, Clients et succursales du Groupe PSA Entités du Groupe PSA Marques Activité de support: - Informatique - Refinancement Agences de notation Moody’s, Standard & Poor’s 68 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Participation à des travaux liés au crédit à la consommation • Politique commerciale • Déploiement de la politique RH • Road show, Présentations de résultats Partenariats opérationnels 1 - Rapport de gestion Médias Communiqués de presse • Équipes dédiées aux relations presse Site Internet - Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations Le management central de BPF encourage les initiatives de mécénat pour l’ensemble de ses entités France et hors France. En 2014 : → BPF en France, Crédpar a : - participé à l‘opération nationale « Les Pièces jaunes » pour aider la Fondation des Hôpitaux de Paris. - procédé à une collecte de bouchons toute l’année, destinée à Handi-Cap-Prévention (Chatou) qui œuvre pour offrir un fauteuil roulant à des personnes handicapées. → BPF en Espagne Publication d’un numéro de la newsletter de Responsabilité Sociale entièrement consacré aux femmes : • - «Appel photos » pour que toutes les femmes qui, volontairement, souhaitaient se rendre visibles puissent nous envoyer leurs portraits individuels ou de groupe, pour mieux rapprocher les personnes entre elles favorisant ainsi une vision collective plus transversale malgré la dispersion géographique. - Déclaration institutionnelle conjointe soussignée par les responsables de la Banque, Marque Peugeot ; Marque Citroën ; DMPC, PCR, et Magasin PR de Pinto pour renforcer davantage le message d’engagement et d’implication des Directions en faveur de l’égalité de traitement. - Organisation d’une action solidaire de vente de gâteaux maison; les fonds collectés étant versés à l’association de lutte contre les violences faites aux femmes « JUNTOS CONTRA LA VIOLENCIA DOMÉSTICA » pour subventionner des frais de chauffage et pharmacie des centres d’accueil pour les victimes et leurs enfants.. • Finaliste dans le Concours photos sur l’égalité “Photowork” organisé par la Croix Rouge avec le soutien institutionnel de la direction générale pour l’égalité du gouvernement régional de Madrid. Le prix sera remis le 3 décembre 2014. - Les actions de partenariat ou de mécénat • Organisation d’une collecte de denrées non périssables en faveur de la Banque Alimentaire de Madrid du 02 au 05 décembre, coïncidant avec la campagne annuelle de la « Grande Collecte Madrid ». Dans cette collecte, PFES participe avec les autres établissements du Groupe PSA Espagne situés à Madrid pour un objectif commun de réussir à atteindre les 1.000 kilos d’aliments. • Soutien économique et équipe de volontaires PFES apportés à l’initiative solidaire « YO TE INVITO A CENAR » qui consiste à préparer un dîner de Noël en faveur d’environ 500 personnes défavorisées de la région de Madrid. → BPF en Italie : Dans le cadre des récentes inondations qui ont frappé plusieurs régions d’Italie (Ligurie, Toscane, la région de Parme en Emilie) BPF Italie a mis en place des barèmes préférentiels à des conditions très favorables, dans le but de soutenir les exigences de mobilité et de favoriser également la reprise des activités commerciales de la population. Bénéficiaires : les résidents des régions concernées par la catastrophe naturelle (clients particuliers aussi bien qu’entreprise, VP et VU). → BPF aux Pays-bas a : - sponsorisé les activités de différentes associations : Hôpital pour enfants et des chiens d’assistance pour les handicapés. - contribué (dans le cadre des cartes de vœux Noël) pour un montant de 2500 Euro pour Plan Nederland (anciennement Foster Parents Plan) pour un projet de Micro Credit pour les jeunes. → BPF au Brésil a mis en place un programme d’action solidaire « PROGRAMME DE RESPONSABILITÉ SOCIO ENVIRONNEMENTAL » en trois axes : - « Pour un monde meilleur »: dons de jouets, de livres, de nourritures, de matériel d’entretien, etc. - « Pour un avenir durable » : journée du co-voiturage solidaire, campagne « planter une graine », campagne de recyclage… - « Pour le développement humain pour les collaborateurs de la filiale » : ateliers de leadership, salles de repos, travail à domicile, gymnastique au travail, conseil nutritionnels. c) Sous-traitance et fournisseurs BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 69 1 - Rapport de gestion - La prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux - L’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants, de leur responsabilité sociale et environnementale d) Loyauté des pratiques - Les actions engagées pour prévenir la corruption BPF applique la politique de la Direction des Achats du Groupe PSA Les dépenses d’achats de BPF s’élèvent pour 2014 à 57,3 millions d’€ dont 27,6 millions € engagés par la Direction des Achats du Groupe PSA Peugeot Citroën et 29,7 millions € engagés directement par BPF pour financer ses activités spécifiques bancaires. Ces achats, principalement du conseil et de l’informatique, ne représentent pas un enjeu spécifique en termes de risques en général et de RSE en particulier. BPF a adhéré à la Charte Ethique du groupe PSA dont les dispositions ont été rappelées à l’ensemble des collaborateurs par une communication de la direction générale en septembre 2014. Un comité Ethique a été mis en place à BPF en 2014 dont la mission est de suivre l’application des règles de la Charte et d’apporter les mesures correctives si besoin est. Par son statut d’établissement bancaire, Banque PSA Finance est soumise à la réglementation bancaire, qui encadre les moyens et les actions de la Fonction Contrôle interne. BPF a mis en place, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements du secteur de la banque (précédemment en vertu du Règlement n° 97-02 du CRBF) des procédures et des dispositifs destinés à prévenir les risques auxquels tout établissement financier est exposé. Une Charte de contrôle interne définit les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement de son dispositif de contrôle interne : une diffusion aussi large que possible de ce texte est assurée. Elle est consultable sur le site Intranet de la Banque. Cette Charte développe et explicite notamment les principes de séparation des tâches et de prévention des conflits d’intérêt. A titre d’exemple, le processus d’attribution et de suivi des droits informatiques dédiés aux collaborateurs de BPF ou à des prestataires, intègre un dispositif de vérification de l’absence de « conflit » entre les différents droits attribués. Par ailleurs, chaque entité du groupe BPF doit veiller, à l’occasion de la rédaction et de la révision de ses instructions, procédures et pouvoirs et lorsqu’elle conduit une réflexion sur son organisation, au respect des principes de séparation des tâches ainsi qu’à la prévention des conflits d’intérêt. Par ailleurs, les entités de Contrôle des risques opérationnels ont pour mission d’assurer la prévention et le traitement précoce des risques au travers de leur identification, évaluation, suivi et maîtrise. Un dispositif de Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) est en place. Il repose sur une procédure cadre BPF déclinée par des procédures locales, des contrôles portant sur les risques identifiés pour chaque processus opérationnel, des outils de reporting permettant à la Conformité Centrale de piloter l’application de la politique Groupe en la matière et de suivre si nécessaire les plans d’actions entrepris. Un focus, au sein de ce dispositif, peut être fait sur les outils permettant de détecter des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs de manière à ne pas entrer en relation d’affaires le cas échéant. La qualité de Personne Politiquement Exposée est également contrôlée afin de mettre en place les contrôles et surveillances appropriées, en particulier en matière d’identification et de provenance de fonds. Un autre volet, la Formation interne à la LCB-FT, est privilégié pour former, de manière ciblée et opérationnelle, les personnels en fonction de leur exposition au risque BPF a mis en place un système d’alerte professionnelle qui permet à tout salarié du Groupe de porter à la connaissance du Responsable de la Conformité Centrale toute situation de non-conformité liée aux activités des établissements. Cet outil, placé dans un contexte de strict respect des règles fixées par une procédure interne ad hoc et des impératifs de confidentialité, participe au dispositif de lutte contre les fraudes internes et les conflits d’intérêt. - Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs > Une formation spécifique portant sur la protection des données des clients a été déployée pour les équipes du Siège de Banque PSA Finance soit environ 400 collaborateurs. La formation engagée en 2013 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s’est poursuivie en 2014. La distribution de crédits à la consommation, qui représente environ 70 % du total des crédits distribués par Banque PSA Finance et ses filiales, fait l’objet d’une réglementation spécifique, protectrice des droits des consommateurs. Cette réglementation a été renforcée au sein de l’Union européenne avec l’adoption de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, directive que les différents pays membres de l’Union européenne devaient transposer dans leur droit national avant le 12 mai 2010. Cette directive a créé de nouvelles obligations en matière de publicité, information précontractuelle, étude de la solvabilité des emprunteurs, information contractuelle qui ont été mises en œuvre par Banque PSA Finance et ses filiales et/ou succursales concernées. La filiale française de Banque PSA Finance – Crédipar - a participé au sein de l’Association Française de Sociétés Financières – ASF - aux travaux préparatoires de la loi du 17/03/2014 relative à la consommation dite loi Hamon sur ses aspects liés au crédit à la consommation ; Crédipar en a intégré les évolutions liées à son activité ; ses clients bénéficient désormais d’un délai d’annulation de la vente du véhicule aligné sur le délai de rétractation du crédit affecté à cette vente. Plus largement, dans un souci de qualité et d’amélioration de ses processus clients, Banque PSA Finance a mis en place un dispositif de traitement des réclamations de la clientèle visant notamment à assurer la qualité de leur traitement (engagement sur des délais de réponse, exigence d’une réponse écrite). Ce dispositif repose sur une Instruction cadre qui impose à toute filiale ou succursale de Banque PSA Finance de désigner un Responsable du traitement des réclamations, de traiter les réclamations reçues en conformité avec ses dispositions, d’effectuer un suivi de ces réclamations (en volume et par typologie), de les analyser et, dans le cas où leur analyse révélerait des dysfonctionnements, de mettre en œuvre les mesures correctives 70 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion e) Autres actions engagées en faveur des droits de l’Homme appropriées. Par ailleurs, Crédipar, a adhéré au système de médiation mis en œuvre par l’Association française des Sociétés Financières – ASF – et mentionne, dans ses contrats de crédit, les coordonnées de ce Médiateur indépendant ainsi que celles de son Département Consommateurs en charge du traitement des réclamations. Crédipar a également adhéré à « l’Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation » conclu entre l’ASF et différentes associations de consommateurs et qui vise à garantir aux clients la mise en œuvre d’un certain nombre de règles de bonne conduite (progressivité dans la démarche de recouvrement, respect de la confidentialité et de la vie privée, transparence des relations avec le client) et privilégie, en conséquence, les réaménagements amiables de créances en cas d’impayés non régularisés. Crédipar participe au sein de l’ASF à des groupes de travail sur la protection des consommateurs (emprunteurs) et la lutte contre le surendettement. Banque PSA Finance interroge désormais ses clients en ligne pour augmenter encore leur satisfaction et améliorer l’efficacité de ses équipes après-vente. Ainsi depuis 2 ans ce sont plus de 35.000 clients qui ont répondu dans 13 pays d’Europe, en Argentine et au Brésil. Les clients insatisfaits sont rappelés pour clarifier leur situation afin de mieux y répondre chaque fois que possible Pas d’action spécifique BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 71 1 - Rapport de gestion 1.9.6 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En notre qualité de professionnel de l’expertise comptable désigné organisme tiers indépendant de la société Banque PSA Finance, accrédité par le COFRAC sous le numéro n° 3-10801,nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), établi au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du code du commerce. Responsabilité de la société Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l’article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société, (ci-après le « Référentiel ») disponible sur demande au siège de la société. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les textes réglementaires et le code de déontologie de la profession inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité en conformité avec la norme professionnelle de maîtrise de la qualité qui régit notre profession. Responsabilité de l’organisme tiers indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux d’attester que les Informations RSE requises pour Banque PSA Finance et Credipar sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE). Nos travaux ont été effectués par une équipe de 4 personnes en mars et avril 2015 pour une durée d’environ 3 jours. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE. 1 Portée disponible sur le site www.cofrac.fr 72 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 1 - Rapport de gestion Attestation de présence des Informations RSE En conformité avec la norme professionnelle applicable aux attestations particulières et avec l’Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission, nous avons effectué les travaux suivants : Nous avons pris connaissance, sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées, de l’exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l’activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l’article R.225-105-1 du code de commerce. En cas d’absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce. Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l’article L.233-1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce avec les limites précisées dans le rapport de gestion au chapitre Rapport social et environnemental. Conclusion Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises. Paris, le 31 mars 2015 L’organisme tiers indépendant Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Alban Audrain Gilles Hengoat Associé Associé BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 73 1 - Rapport de gestion 74 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2014 2 2.1. Bilan consolidé 76 2.2. Compte de résultat consolidé 77 2.3. Résultat net et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 78 2.4. Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires 78 2.5 Tableau des flux de trésorerie consolidés 80 2.6. Notes aux états financiers consolidés 81 2.7. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 75 142 2 - Comptes consolidés 2.1 Bilan consolidé (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Actif Caisse, banques centrales, CCP (Note 4) Actifs financiers à la juste valeur par résultat (Note 5) Instruments dérivés de couverture (Note 6) Actifs financiers disponibles à la vente (Note 7) Prêts et créances sur les établissements de crédit (Note 8) Prêts et créances sur la clientèle (Notes 9, 34 et 37) Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (Notes 10 et 24.5) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs d'impôts courants (Note 36.1) Actifs d'impôts différés (Note 36.1) Comptes de régularisation et actifs divers (Note 11) Participations dans les entreprises mises en équivalence (Note 12) Immobilisations corporelles (Note 13) Immobilisations incorporelles (Note 13) Ecarts d'acquisition (Note 14) Total des actifs des activités poursuivies 308 455 58 14 1 070 4 039 39 9 83 254 104 5 63 1 466 783 89 10 1 439 21 312 23 43 136 563 83 17 70 83 6 502 - Total des actifs des activités destinées à être reprises en partenariat 18 529 - Total de l'actif (Note 37) 25 031 25 117 (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Passif Banques centrales, CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat (Note 15) Instruments dérivés de couverture (Note 16) Dettes envers les établissements de crédit (Notes 17 et 37) - dont dettes des activités poursuivies - dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat Dettes envers la clientèle (Note 18) Dettes représentées par un titre (Notes 19 et 37) - dont dettes des activités poursuivies - dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (Notes 20 et 24.5) Passifs d'impôts courants (Note 36.1) Passifs d'impôts différés (Note 36.1) Comptes de régularisation et passifs divers (Note 21) Provisions techniques des contrats d'assurance (Note 22.1) Provisions (Note 23) Dettes subordonnées Total des passifs des activités poursuivies 4 54 6 353 930 5 423 420 6 135 2 881 3 254 71 8 24 215 67 33 - 3 62 6 268 1 334 12 624 107 44 411 862 56 49 - 13 384 - Total des passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat 8 508 - Capitaux propres - Capitaux propres part du groupe - Capital réserves liées - Capital et et réserves liées - Réserves consolidées - Réserves consolidées - dont résultat net - part du groupe - Produits charges comptabilisés directement capitaux propres - Produits et et charges comptabilisés directement enen capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 139 3 101 835 2 474 87 (208) 38 3 297 3 255 835 2 610 223 (190) 42 25 031 25 117 Total du passif (Note 37) 76 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 2.2 Compte de résultat consolidé (en millions d'euros) 31.12.2013 proforma 31.12.2014 397 413 16 (26) (17) (6) 17 409 459 (62) (61) 63 (2) 12 14 12 1 1 - 15 14 1 - (218) 6 (102) (175) (17) 36 93 (34) (25) (230) 13 (89) (230) (33) 120 128 (122) (17) (1) (1) - 4 (2) 6 - - Marge sur prestations de services d'assurance (Note 22.3) - Primes acquises - Charges de prestations 92 121 (29) 107 138 (31) Marge sur autres prestations de services - Produits - Charges 25 41 (16) 28 44 (16) Produit Net Bancaire (Notes 37.2 et 37.3) 309 333 (125) (43) (82) (19) - (130) (42) (88) (9) (2) Résultat brut d'exploitation 165 192 Coût du risque (Notes 34, 37.2 et 37.3) (39) (40) Résultat d'exploitation (Notes 37.2 et 37.3) 126 152 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Variation de valeur des écarts d'acquisition Charges des engagements sociaux (Note 23.1.F) Produits des engagements sociaux (Note 23.1.F) Autres éléments hors exploitation (Note 35) Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat 12 (11) (382) 8 (378) Résultat avant impôt (255) (218) 44 90 Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle (Note 37.2) - Intérêts et produits au coût amorti (Notes 28 et 37.3) - Variation de juste valeur des crédits couverts en risque de taux (Note 24.5) - Intérêts des instruments financiers de couverture (Note 29) - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture (Note 24.5) - Intérêts et charges assimilées - Autres produits et charges (Note 30) Intérêts et produits nets de placements (Note 37.2) - Intérêts et dividendes sur titres de placements - Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur (Note 24.6) - Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement - Frais d'acquisition Coût net de refinancement (Note 37.2) - Intérêts et produits sur opérations interbancaires - Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédits (Note 31) - Intérêts sur dettes représentées par un titre (Note 32) - Intérêts sur comptes d'épargne sur livret - Charges sur engagements de financement reçus - Variation de juste valeur du refinancement couvert en risque de taux (Note 24.5) - Intérêts des instruments financiers de couverture - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture (Note 24.5) - Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur (Note 24.6) - Frais d'émission Gains et pertes nets sur opérations de trading - Opérations de taux (Note 24.6) - Opérations de change Gains et pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Charges générales d'exploitation (Note 33) - Personnel - Autres charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (Note 13) Gains ou pertes sur titres de participation et autres actifs immobilisés Impôt sur les bénéfices (Note 36.2) Résultat net des activités poursuivies - dont part du groupe (211) (215) (128) (143) Résultat brut des activités destinées à être reprises en partenariat Impôt sur le résultat des activités destinées à être reprises en partenariat (Note 36.2) 442 (140) 594 (228) 302 366 Résultat net 91 238 - dont intérêts minoritaires - dont part du groupe Résultat net des activités poursuivies – part du groupe – par action (en euros) Résultat net – part du groupe - par action (en euros) 4 87 15 223 (19,4) 7,9 (12,9) 20,1 Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat (Note 3.4) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 77 2 - Comptes consolidés 2.3 Résultat net et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2014 Avant impôts (en millions d'euros) Résultat net - dont intérêts minoritaires Eléments recyclables par résultat Réévaluation des instruments dérivés de couverture (1)(2)(3) - dont évaluation reprise en résultat net - dont évaluation directe par capitaux propres Ecart de conversion - dont activités destinées à être reprises en partenariat Total des éléments recyclables par résultat - dont intérêts minoritaires Eléments non recyclables par résultat Ecarts actuariels sur engagements de retraite - dont activités destinées à être reprises en partenariat Total des produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres - dont intérêts minoritaires Total Résultat et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres - dont intérêts minoritaires - dont part du groupe Impôts 31.12.2013 Après impôts Avant impôts Impôts Après impôts 187 (96) 91 4 376 (138) 238 15 (1) (15) 5 (16) - (1) (15) 5 (16) (2) 5 (4) 9 (86) (6) (81) (2) 1 (3) (2) 3 (3) 6 (86) (6) (83) (6) (6) (6) 2 2 (4) (4) 4 4 (1) (1) 3 3 (22) 2 (20) (2) (77) (3) (80) (6) 165 (94) 71 2 69 299 (141) 158 9 149 (1) Les montants constatés en capitaux propres au titre de la couverture en Cash Flow Hegde, ainsi que l'impôt différé associé, sont recyclés en résultat lorsque l'élément couvert impacte le résultat. (2) Comprend les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés en couverture des flux de trésorerie, notamment les swaptions. La valeur intrinsèque des swaptions à l'échéance est étalée sur la durée du swap externe mis en place en couverture de l'encours de crédit correspondant (dans le cadre de la couverture de juste valeur). La part de résultat constatée sur la période est un produit de 0,9 million d'euros au 31 décembre 2014 (cf. Note 24.2). (3) Dont -1,5 million d'euros au titre du "basis spread" des cross currency swaps de couverture au 31 décembre 2014 (+9,2 millions d'euros au 31 décembre 2013). 2.4 Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires Capital et réserves liées (1) Capital Primes d'émission, d'apport et de fusion Réserve légale et autres réserves Réserves consolidées (en millions d'euros) Au 31 décembre 2012 177 340 318 1ère application IFRIC 21 (2) Au 1er janvier 2013 Réévaluation Ecarts des actuariels instruments sur engagedérivés de ments de couverture retraite (4) (5) Ecart de conversion (107) 3 177 340 318 Dividendes versés par : - Banque PSA Finance - les autres sociétés Résultat net et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres Au 31 décembre 2013 2 665 Ecarts d'évaluation - Part du groupe 2 668 177 340 318 3 384 Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés 38 3 (4) (5) (107) 3 387 3 422 3 38 3 425 (5) (281) (5) (281) (281) Dividendes versés par : - Banque PSA Finance - les autres sociétés Résultat net et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres part du groupe 223 4 3 (81) 149 8 157 2 610 - (2) (188) 3 255 41 3 296 (5) (223) (5) 2 71 (223) - 87 (223) (1) (4) (13) 69 Au 31 décembre 2014 177 340 318 2 474 (1) (6) (201) 3 101 38 Le capital social de 177 millions d'euros, intégralement libéré, est composé de 11 088 000 actions émises. Il n'y a pas eu de mouvement sur la période. (1) Comprend le capital, les primes et les réserves de la société mère. (2) L'application de la norme IFRIC 21 "Taxes prélevées par une autorité publique" est obligatoire au 1er janvier 2014 et rétrospective (cf. Notes 2 et 3). 3 139 Conformément à l'amendement IAS 1 - Informations sur le capital, les informations requises sont données dans le paragraphe "Capital" du rapport de gestion. 78 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Les fonds propres prudentiels Bâle III sont calculés de la façon suivante : 31.12.2014 (en millions d'euros) Capitaux propres consolidés publiables : Part du Groupe Distribution prévisionnelle Groupe PSA Peugeot Citroën Immobilisations incorporelles (périmètre prudentiel) Réévaluation des instruments dérivés de couverture Ecarts d'acquisitions Impôts différés activés sur déficits, dépendant de bénéfices futurs Actifs de retraites complémentaires Déduction des fonds propres prudentiels: Perte attendue vs Dépréciation comptable Ajustements transitoires applicables aux fonds propres prudentiels Fonds propres prudentiels Bâle III Taux Bâle III 31.12.2013 proforma Bâle III 3 101 (385) (62) 1 (1) (20) (10) (207) 19 3 255 (223) (55) 1 (83) (72) (4) (217) 71 2 436 2 673 13,51% 14,04% Pour rappel, fonds propres prudentiels Bâle II tels que livrés au 31 décembre 2013 : (en millions d'euros) 31.12.2013 Fonds propres de base Capitaux propres consolidés publiables Mise en équivalence des sociétés d'assurances : part des minoritaires Capitaux propres consolidés réglementaires (1) Plus-values latentes sur couverture de flux de trésorerie Distribution prévisionnelle groupe PSA Peugeot Citroên Distribution prévisionnelle minoritaires Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition 3 294 (16) 3 278 1 (229) (44) (83) Fonds propres de base 2 923 Déduction des fonds propres de base Participations dans les établissements de crédit Participations dans les sociétés d'assurance Titres des sociétés mises en équivalence (10) (226) - dont sociétés d'assurances (143) (236) 2 687 Total des déductions Fonds propres prudentiels Déduction des fonds propres prudentiels : Perte attendue vs Provision comptable (217) 2 470 Fonds propres prudentiels Bâle II (cf. paragraphe "Exigences de fonds propres" du rapport de gestion) 12,95% Taux Bâle II (1) Pour le calcul des fonds propres réglementaires, les sociétés d'assurances sont mises en équivalence. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 79 2 - Comptes consolidés 2.5 Tableau des flux de trésorerie consolidés (en millions d'euros) Résultat net revenant à Banque PSA Finance Retraitement des charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat, net d'impôt Elimination des résultats sans effet sur la trésorerie - Intérêts minoritaires inclus dans les résultats des filiales consolidées - Résultat net des entreprises mises en équivalence, net des dividendes reçus - Variation des autres provisions et amortissements - Variation des impôts différés - Résultats sur cessions 31.12.2013 proforma 31.12.2014 (215) (143) 251 248 4 (12) 65 (80) - 15 (8) 26 (159) - 13 (21) 18 269 375 (62) (396) 333 344 31 1 29 (547) 33 (118) (5) 167 1 195 (553) 34 (171) Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 448 (478) Acquisitions de filiales Cessions de filiales Acquisitions d'immobilisations Cessions d'immobilisations Effet des variations de périmètre (9) (15) 2 - (30) (7) 4 - Marge brute d'autofinancement Augmentation/Diminution liée à des - prêts et créances sur les établissements de crédit - dettes envers les établissements de crédit Variation des créances sur la clientèle Augmentation/Diminution liée à des - dettes envers la clientèle - actifs financiers à la juste valeur par résultat - passifs financiers à la juste valeur par résultat - instruments dérivés de couverture - dettes représentées par un titre Variation des autres actifs d'exploitation Variation des autres passifs d'exploitation Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement Dividendes versés au groupe PSA Peugeot Citroën Dividendes versés aux minoritaires Augmentation de capital Dividendes nets reçus des activités destinées à être reprises en partenariat (22) (33) (228) 231 (286) 133 3 (153) Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat, net d'impôt Variation des passifs liés au financement des activités destinées à être reprises en partenariat (251) (1 197) (248) (2 046) Total flux net de trésorerie lié au financement des activités destinées à être reprises en partenariat (1 448) (2 294) Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat Variation des actifs et des passifs des activités destinées à être reprises en partenariat Dividendes nets versés des activités destinées à être reprises en partenariat 302 1 746 (231) 366 2 866 (133) Total flux net de trésorerie des activités destinées à être reprises en partenariat 1 817 3 099 1 (6) 799 135 Trésorerie à l'ouverture 1 804 1 669 Caisse, Banques centrales, CCP Titres de placement qualifiés en tant qu'équivalent trésorerie Comptes courants et prêts au jour le jour Créances à terme qualifiés en tant qu'équivalent trésorerie 466 200 1 138 - 18 649 1 002 - Trésorerie à la clôture 2 603 1 804 331 466 Total flux net de trésorerie lié aux opérations financières Effets des variations de cours de change Variation de la trésorerie Caisse, Banques centrales, CCP - dont activités destinées à être reprises en partenariat 23 - 299 1 332 200 1 138 - dont activités destinées à être reprises en partenariat 970 - Créances à terme qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie 641 - Titres de placement qualifiés en tant qu'équivalent trésorerie Comptes courants et prêts au jour le jour 80 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 2.6 Notes aux états financiers consolidés Notes annexes Note 1 Faits marquants de l'exercice et structure du Groupe 82 Note 2 Principes comptables 86 Note 3 Incidences IFRS 5 et IFRIC 21 dans la présentation des états financiers 95 Note 4 Caisse, banques centrales, CCP 100 Note 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 100 Note 6 Instruments dérivés de couverture - actifs 101 Note 7 Actifs financiers disponibles à la vente 102 Note 8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 102 Note 9 Prêts et créances sur la clientèle 103 Note 10 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 107 Note 11 Comptes de régularisation et actifs divers 107 Note 12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 107 Note 13 Immobilisations corporelles et incorporelles 109 Note 14 Ecarts d'acquisition 110 Note 15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 110 Note 16 Instruments dérivés de couverture - passifs 111 Note 17 Dettes envers les établissements de crédit 112 Note 18 Dettes envers la clientèle 113 Note 19 Dettes représentées par un titre 114 Note 20 Ecart de reévaluation des portefeuilles couverts en taux 116 Note 21 Comptes de régularisation et passifs divers 116 Note 22 Activités d'assurance 117 Note 23 Provisions 119 Note 24 Instruments financiers à terme 119 Note 25 Echéanciers et risques de liquidité 124 Note 26 Juste valeur des actifs et passifs financiers 126 Note 27 Autres engagements 127 Note 28 Intérêts et produits au coût amorti 129 Note 29 Intérêts des instruments financiers de couverture 129 Note 30 Autres produits et charges 129 Note 31 Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédit 130 Note 32 Intérêts et charges sur dettes représentées par un titre 130 Note 33 Charges générales d'exploitation 130 Note 34 Coût du risque 131 Note 35 Autres éléments hors exploitation 132 Note 36 Impôt sur les bénéfices 133 Note 37 Information sectorielle 135 Note 38 Informations relatives aux implantations à l'étranger 139 Note 39 Informations sur les Filiales détenues par des minoritaires significatifs 140 Note 40 Honoraires des Commissaires aux Comptes 141 Note 41 Evénements postérieurs à la clôture 141 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 81 2 - Comptes consolidés Note 1 Faits marquants de l’exercice et structure du Groupe A. Faits marquants de l’exercice Mise en place d’un partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF) ont annoncé le 10 juillet la signature d’un accord-cadre sur la constitution d’un partenariat qui porte sur onze pays en Europe. Ce partenariat entre Banque PSA Finance et Santander CF, la division de Banco Santander spécialisée dans le crédit à la consommation, prendra la forme de 10 sociétés communes en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et d’un partenariat commercial au Portugal. Cette opération renforcera la compétitivité des marques du Groupe PSA Peugeot Citroën leur permettant une meilleure pénétration du marché de financement automobile. Elle dynamisera et pérennisera les activités de Banque PSA Finance grâce à des offres compétitives réservées aux marques et aux clients de PSA Peugeot Citroën. Le périmètre de l’opération couvrira environ 90 % des activités actuelles de Banque PSA Finance. Le 02 février 2015, Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance ont annoncé que les deux premières sociétés communes ont obtenu l’accord des autorités de régulation de réaliser des opérations bancaires en France et au Royaume-Uni. Ces sociétés assureront désormais le financement des concessionnaires automobiles des marques Peugeot, Citroën et DS et celui de leurs clients dans ces deux pays. Ces deux premières sociétés représentent 53 % de l’encours concerné par l’accordcadre. Les démarrages des activités des 9 autres pays devraient être finalisés courant 2015 et début 2016. Ces opérations ont été approuvées par les autorités de la concurrence européenne le 3 décembre 2014 et les autorités de régulation du secteur bancaire (Banque Centrale Européenne) le 28 janvier 2015. Les nouvelles sociétés détenues à parité et consolidées par mise en équivalence par Banque PSA Finance permettront à Banque PSA Finance de renforcer sa rentabilité dans ces pays et également de réaliser une remontée de trésorerie de l’ordre de 1,5 milliards d’euros à la division automobile du Groupe PSA Peugeot Citroën d’ici 2018. Le démarrage de ces sociétés communes renforcera le financement des activités de Banque PSA Finance et lui permettra ainsi de retrouver toute sa capacité d’accès aux marchés. Les impacts comptables conformément à la norme IFRS 5 sont décrits au paragraphe I de la Note 2 et dans la Note 3. Résultat de l’AQR et ses conséquences comptables Banque PSA Finance a participé au processus d’évaluation des actifs dans le cadre de l’Asset Quality Review (AQR) sous la tutelle de la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU). Les résultats de Banque PSA Finance à l’AQR ont été réussis avec succès traduisant la pertinence et la solidité de son business model : plus de 50% des encours de Banque PSA Finance, principalement en France et Europe du sud, ont été évalués. L’impact potentiel de l’AQR est négligeable : -7 points de base sur le ratio Core Tier 1 de la 82 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 banque ou encore 0,1% sur les encours de crédit. Les points suivants sont à noter : - La dépréciation statistique Retail n’a pas fait l’objet de demande d’ajustement ; - Sur certains dossiers Corporate, le régulateur a formulé des demandes de dépréciation individuelle comptable non significatives, qui ont été comptabilisées à fin 2014 ; - Compte tenu des bonnes pratiques, le régulateur a demandé à Banque PSA Finance de développer un modèle de dépréciation des encours Corporate sains présentant des éléments de risque. Ce modèle est en cours de développement. Banque PSA Finance a néanmoins constaté une dépréciation collective de 14,6 millions d’euros dans les comptes au 31 décembre 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle. Garantie de l’Etat pour 7 milliards d’euros Selon l’article 85 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, le Ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat sur les titres de créances émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par Banque PSA Finance afin de lui permettre de se financer. Il s’agit d’une garantie dont le plafond en principal est de 7 milliards d'euros, ne faisant pas l'objet de transfert de trésorerie de l'Etat vers Banque PSA Finance. Ce n'est qu'en cas de défaut de paiement de la part de Banque PSA Finance que les créanciers de Banque PSA Finance pourraient se retourner vers l'Etat en appelant la garantie. Un comité de suivi de la garantie, intégrant des représentants de l’Etat français et du Groupe, veille à la bonne mise en œuvre de la garantie. Cette garantie a été utilisée à hauteur de 1 500 millions d’euros et bénéficie à deux émissions d’EMTN jusqu’à leur remboursement : 1 200 millions d’euros émis en avril 2013 et 300 millions d’euros émis en juillet 2014 (cf. Note 19.1). Ces deux émissions continueront de bénéficier de cette garantie. A la suite du démarrage, en France et au Royaume-Uni, des premières sociétés communes détenues à parité entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF et affiliés), Banque PSA Finance a communiqué le 02 février 2015 la décision de ne plus avoir recours à la garantie de l’Etat français pour de nouvelles émissions. Les autres sources de financement Banque PSA Finance a signé des renouvellements ou des nouvelles lignes bancaires bilatérales pour un montant excédant 1 700 millions d’euros sur l’exercice. Ceux-ci ont permis de maintenir les ressources bancaires de Banque PSA Finance sur 2014. Les lignes tirées représentent 5 333 millions d’euros au 31 décembre 2014 contre 4 299 millions d’euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 17). Banque PSA Finance a annoncé le 06 février 2015 la mise en place d’un nouveau crédit syndiqué d’un montant de 700 millions d’euros pour une maturité de cinq ans. Cette ligne de crédit s’inscrit dans le cadre du lancement du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance en France et au Royaume-Uni, entraînant une forte réduction des besoins de financement de Banque PSA Finance et des sécurités financières associées. Simultanément, Banque PSA Finance a remboursé et annulé le Term-loan syndiqué d’un montant de 4 099 millions d’euros et les lignes de back-up syndiquées de 3 146 millions d’euros. Parallèlement, les financements collatéralisés obtenus auprès de la BCE ont représenté au 31 décembre 2014 un montant de 1 300 millions d’euros (cf. Note 17). Cette source de financement était utilisée par Banque PSA 2 - Comptes consolidés Finance à hauteur de 1 700 millions d’euros au 31 décembre 2013. Le montant total des actifs déposés en collatéral auprès de la BCE s’est établi à 2 009 millions d’euros au 31 décembre 2014, dont 749 millions d’euros de créances clientèle contre 2 957 millions d’euros au 31 décembre 2013 dont 1 128 millions de créances clientèle (cf. Note 27.1). Par ailleurs, l’encours des titrisations placées dans le marché (y compris le FIDC au Brésil) a progressé de 5 058 millions d’euros au 31 décembre 2013 à 5 595 millions d’euros au 31 décembre 2014 (y compris créances rattachées, cf. Note 19.1). Le montant total des créances vendues à des structures de titrisation s’est établi à 8 864 millions d’euros au 31 décembre 2014 et 8 788 millions d’euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 9.5). L’offre de compte sur livret rémunéré à l’intention des particuliers, lancée en France en 2013, a été étendue en 2014 à l’Allemagne et la Belgique. Elle représente un encours de 2 074 millions d’euros au 31 décembre 2014, dont 1 074 millions d’euros en Allemagne. En France, « DISTINGO », l’offre de compte sur livret rémunéré, s’est élevé à 952 millions d’euros au 31 décembre 2014 contre 955 millions d’euros au 31 décembre 2013. La stratégie de développement produit avec le compte sur livret rémunéré permet ainsi à Banque PSA Finance de répondre aux attentes du marché tout en poursuivant sa politique de diversification en matière de refinancement. Ces différentes sources de financement assurent le refinancement de Banque PSA Finance sur au moins les douze prochains mois, et jusqu’au closing des opérations avec Santander Consumer Finance (cf. Note 27.4). B. Evolution du périmètre En février 2013, la filiale Crédipar a procédé au rachat anticipé des créances cédées en 2007 au FCC Auto ABS 2007-1. Il a été procédé en conséquence à la liquidation anticipée de ce compartiment. Le FCC étant consolidé, cette opération est neutre sur les comptes consolidés du groupe Banque PSA Finance. En avril 2013, la filiale Sofira a cédé au FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 818 millions d’euros de créances de financement de stock aux Réseaux, pour un montant de 808 millions d’euros après décote. Le fonds a émis des obligations de classe A notées Aaa/AAA (550 millions d’euros), des obligations de classe S notées Aaa/AAA (30 millions d’euros) et des obligations de classe B (228 millions d’euros). La filiale conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis avril 2013. En mai 2013, la succursale allemande de Banque PSA Finance a cédé au FCT Auto ABS 2013-1 des créances pour un montant de 478 millions d’euros correspondant aux loyers futurs de contrats de location longue durée. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa (362 millions d’euros) et des obligations de classe B (116 millions d’euros). La succursale conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis mai 2013. En juin 2013, la filiale Crédipar a cédé 495 millions d’euros de créances de financement automobile au FCT Auto ABS 2013-2. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa (450 millions d’euros), des obligations mezzanine de classe B notées A+/A2 (20 millions d’euros) et des obligations de classe C (25 millions d’euros). La filiale conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis juin 2013. En octobre 2013, d’une part, la succursale allemande de Banque PSA Finance a cédé au FCT Auto ABS German Lease Master des créances pour un montant de 20 millions d'euros correspondant aux loyers futurs de contrats de location longue durée. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa (14 millions d'euros) et des obligations de classe B (6 millions d'euros). D’autre part, la filiale Crédipar a cédé au FCT Auto ABS2 2013-A des créances pour un montant de 735 millions d’euros correspondant aux loyers futurs de contrats de location longue durée. Le fonds a émis des obligations de classe A notées Aaa/AAA (522 millions d'euros), des obligations de classe B notées A2/A (52 millions d’euros) et des obligations de classe C (162 millions d'euros). La succursale et la filiale conservent l'essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées aux fonds. En conséquence, ces deux fonds sont consolidés par intégration globale depuis octobre 2013. En octobre 2013, la succursale italienne de Banque PSA Finance a procédé au rachat anticipé des créances cédées en 2007 au véhicule de loi italienne Auto ABS S.r.l. 2007-2. Il a été procédé en conséquence à la liquidation anticipée de ce fonds. Le fonds étant consolidé, cette opération est neutre sur les comptes consolidés du groupe Banque PSA Finance. En novembre 2013, la succursale allemande a d’une part cédé au FCT Auto ABS DFP Master Compartment Germany 2013 302 millions d’euros de créances de financement de stock aux Réseaux, pour un montant de 297 millions d’euros après décote. Le fonds a émis des obligations de classe A notées Aaa/AAA (189 millions d’euros) et des obligations de classe B (108 millions d’euros). Elle a d’autre part cédé 230 millions d'euros de créances de financement automobile au FCT Auto ABS German Loans Master. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa (196 millions d’euros) et des obligations de classe B (34 millions d’euros). La succursale conserve l'essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées aux fonds. En conséquence, ces deux fonds sont consolidés par intégration globale depuis novembre 2013. En novembre 2013, la filiale suisse a cédé au fonds Auto ABS Swiss Leases 2013 GmbH des créances pour un montant de 245 millions d’euros correspondant aux loyers futurs de contrats de location longue durée. Le fonds a émis des obligations de classe A (196 millions d’euros) et un certificat subordonné souscrit par la filiale suisse (49 millions d’euros). La filiale conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis novembre 2013. En décembre 2013, la filiale française SNDA a fusionné avec Banque PSA Finance par Transmission Universelle de Patrimoine. La filiale étant consolidée, cette opération est neutre sur les comptes consolidés du groupe Banque PSA Finance. En février 2014, la succursale allemande de Banque PSA Finance a procédé au rachat anticipé des créances cédées en 2010 au compartiment 2010-1 du FCC Auto ABS. Il a été procédé en conséquence à la liquidation anticipée de ce compartiment. Le fonds commun de créances étant consolidé, cette opération est neutre sur les comptes consolidés du groupe Banque PSA Finance. La société PSA Finance S.C.S, détenue à 100% par Banque PSA Finance, a été liquidée en juin 2014, sans impact sur les comptes consolidés du groupe Banque PSA Finance. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 83 2 - Comptes consolidés En juin 2014, la filiale Retail Prod Zrt a été créée en Hongrie pour abriter l’activité de financement Retail, que lui a transférée l’actuelle filiale hongroise PSA Finance Hungaria Zrt, détenue à 97,56 % par PSA Financial Holding B.V., filiale à 100 % de Banque PSA Finance, et à 2,44 % par Banque PSA Finance. La nouvelle filiale est elle aussi détenue à 97,56 % par PSA Financial Holding B.V. et à 2,44 % par Banque PSA Finance, et consolidée par intégration globale depuis juin 2014. En conséquence, cette opération de transfert est sans impact sur les comptes consolidés de Banque PSA Finance. La nouvelle filiale est appelée à être cédée au cours du premier semestre 2015. Cette opération, non significative à l’échelle du groupe Banque PSA Finance, n’entre pas dans le champ d’IFRS 5. En juillet 2014, création d’une succursale en Belgique pour abriter l’offre de compte sur livret rémunéré à l’intention de la clientèle des particuliers en Belgique. Elle est consolidée par intégration globale depuis juillet 2014. En septembre 2014, la succursale italienne a cédé 460 millions d’euros de créances de financement automobile au véhicule de loi italienne Auto ABS Italian Loans Master S.r.l. Le véhicule a émis des obligations de classe A notées AA+/AA (403 millions d’euros) et des obligations de classe B (57 millions d’euros). La succursale conserve l'essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis septembre 2014. En novembre 2014, Banque PSA Finance a acheté la filiale Economy Drive Cars Ltd à Peugeot Citroën Retail UK. Ainsi la filiale PSA Wholesale Ltd pourra céder à cette nouvelle filiale les titres qu’elle détient dans Vernon Wholesale Investments Company Ltd, avant la prise de participation à hauteur de 50% de Santander dans PSA Wholesale Ltd prévue début 2015. Elle est consolidée par intégration globale depuis novembre 2014. En décembre 2014, la filiale française Crédipar a cédé 430 millions d’euros de créances de financement automobile au FCT Auto ABS3 2014-1. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/AAA (397 millions d’euros), des obligations mezzanine de classe B notées A/A (23 millions d’euros) et des obligations de classe C (10 millions d’euros). La filiale conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis décembre 2014. 84 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés C. Liste des sociétés consolidées Participation de Banque PSA Finance Sociétés Pays Indirecte Directe % % Détenue par % intérêts au 31 décembre 2014 2013 Succursales Succursale en Allemagne Succursale en Autriche Succursale en Espagne Succursale en Italie Succursale en Pologne Succursale au Portugal Succursale au Royaume-Uni Succursale en Belgique Allemagne Autriche Espagne Italie Pologne Portugal Royaume-Uni Belgique - - France France France France 100 100 98 100 - Algérie Argentine Belgique Brésil Brésil Croatie Hongrie Hongrie Italie Mexique Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Royaume-Uni Russie Slovaquie Slovénie Suisse Turquie 2 50 5,25 100 100 2,44 2,44 100 2,80 100 97 0,02 100 65 0,16 82,35 100 98 94,75 100 97,56 97,56 97,20 100 1 99,98 35 99,84 50 17,65 - France Malte Malte Malte 90 0,01 0,01 0,01 99,99 99,99 99,99 Italie Luxembourg Pays-Bas Pays-Bas Royaume-Uni Royaume-Uni 100 100 100 94,54 100 - Entités ad hoc FIDC Brésil FCT Auto ABS 2010-1 France FCT Auto ABS 2011-1 France FCT Auto ABS German Loans 2011-2 France FCT Auto ABS 2012-1 France Véhicule de loi italienne Auto ABS S.r.l. 2012-2 Italie FTA Auto ABS 2012-3 Espagne FCT Auto ABS French Loans Master France Royaume-Uni Auto ABS UK Loans PLC FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 France FCT Auto ABS 2013-1 France FCT Auto ABS 2013-2 France FCT Auto ABS German Lease Master France FCT Auto ABS2 2013-A France FCT Auto ABS DFP Master Compartment Germany 2013 France FCT Auto ABS German Loans Master France Auto ABS Swiss Leases 2013 GmbH Suisse Italie Véhicule de la loi italienne Auto ABS Italian Loans Master S.r.l. FCT Auto ABS3 - Compartiment 2014-01 France - - - 50 - - 100 100 100 98 100 100 100 98 100 50 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 98 100 100 100 100 50 100 100 100 50 100 100 100 100 100 100 100 100 100 98 100 100 100 100 50 100 100 90 90 90 90 90 90 90 90 94,54 100 100 100 100 94,54 100 100 100 100 - 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 - 50 50 Sociétés consolidées par intégration globale Financement des ventes en France (Filiales) Crédipar CLV Sofib Sofira Financement des ventes à l’étranger (Filiales) BPF Algérie PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. PSA Finance Belux Banco PSA Finance Brasil S.A. PSA Finance Arrendamento Mercantil S.A. PSA Financial d.o.o. PSA Finance Hungaria Zrt. Retail Prod Zrt PSA Renting Italia S.p.A. Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM PSA Finance Nederland B.V. PSA Finance Polska Sp.zo.o. PSA Gestao Comercio E Aluguer de Veiculos PSA Finance Ceska Republika S.r.o. PSA Wholesale Ltd Bank PSA Finance Rus PSA Finance Slovakia S.r.o. BPF Financiranje d.o.o. PSA Finance Suisse S.A. BPF Pazarlama A.H.A.S. Assurance (Filiales) PSA Assurance S.A.S. PSA Services Ltd PSA Insurance Ltd PSA Life Insurance Ltd Autres sociétés (Filiales) PSA Factor Italia S.p.A. PSA Finance S.C.S. PSA Financial Holding B.V. Peugeot Finance International N.V. Vernon Wholesale Investments Company Ltd Economy Drive Cars Ltd Crédipar PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Finance Nederland B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Financial Holding B.V. PSA Assurance S.A.S. PSA Services Ltd PSA Services Ltd Succursale en Italie Economy Drive Cars Ltd Sociétés mises en équivalence Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (Partenariats - Coentreprises) Chine PSA Finance Nederland B.V. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 85 2 - Comptes consolidés Note 2 Principes comptables En application du Règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales à partir du 1er janvier 2005, le groupe Banque PSA Finance a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne et d’application obligatoire à cette date. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee). Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2013, complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2014. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC d’application obligatoire à l’exercice er ouvert le 1 janvier 2014 Les nouveaux textes d’application obligatoire au 1er janvier 2014 et appliqués par le groupe Banque PSA Finance sont les suivants : - IFRS 10 – Etats financiers consolidés et l’amendement IAS 27 – Etats financiers individuels, qui remplacent la norme IAS 27 – Etats financiers consolidés et individuels ainsi que l’interprétation SIC 12 – Consolidation - Entités ad hoc. Ces textes introduisent une nouvelle définition du contrôle reposant sur le pouvoir, l’exposition (et les droits) à des rendements variables, et la capacité d’exercer ce pouvoir afin d’influer sur les rendements. Les analyses effectuées sur l’application de ces nouveaux principes permettent de confirmer la consolidation par intégration globale des filiales et des entités ad hoc, qui l’étaient déjà selon cette méthode. - IFRS 11 – Partenariats, et l’amendement IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, qui remplacent les normes IAS 31 Participation dans des coentreprises et IAS 28 Participation dans des entreprises associées, ainsi que l’interprétation SIC 13 - Entités contrôlées en commun – Apport non monétaires par des co-entrepreneurs. Ces textes prévoient essentiellement deux traitements comptables distincts. Les partenariats qualifiés d’opérations conjointes (« joint operations ») sont comptabilisés à hauteur des quotesparts d’actifs, de passifs, de produits et de charges contrôlées par le Groupe. Une opération conjointe peut être réalisée à travers un simple contrat ou à travers une entité juridique contrôlée conjointement. Les analyses effectuées permettent de confirmer l’absence d’opérations conjointes sur le périmètre Banque PSA Finance. Les partenariats qualifiés de coentreprises (« joint ventures »), parce qu’ils donnent uniquement un contrôle sur l’actif net, sont consolidés selon la méthode de la mise en équivalence. Les analyses effectuées qualifient la filiale chinoise de coentreprise. Elle était déjà consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. - IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités. Ce texte rassemble l’ensemble des informations à fournir en annexes au titre des filiales, partenariats, entreprises associées et entreprises structurées non consolidées. 86 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 L’application de ce texte donne lieu à deux nouvelles notes annexes : la Note 12.2 – Informations détaillées sur les Partenariats – Coentreprises et la Note 39 – Informations sur les filiales détenues par des minoritaires significatifs. - Amendement IAS 32 – Instruments financiers: Présentation – Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers. Ce texte clarifie les règles de compensation de la norme IAS 32 existante. Cet amendement doit être appliqué rétrospectivement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Banque PSA Finance l’applique depuis ses comptes publiés à fin 2013. - Amendements IAS 39 – Instruments financiers: comptabilisation et évaluation – Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture. Ces amendements permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. - Interprétation IFRIC 21 – Taxes. Ce texte précise la date à laquelle les taxes prélevées par les autorités publiques doivent être provisionnées en application d'IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». Ce texte a été adopté par l’Union européenne le 13 juin 2014 et entre en vigueur au plus tard pour les exercices ouverts à compter du 17 juin 2014. Le Groupe PSA, et par conséquent Banque PSA Finance, ont fait le choix d’appliquer cette interprétation dans leurs comptes dès le 1er janvier 2014. Cette norme est d’application rétrospective et implique le retraitement des comptes 2013. Les impacts de la première application de l’interprétation IFRIC 21 sont présentés dans la Note 3. En application de l’IFRIC 21, les taxes suivantes sont désormais comptabilisées en une fois sur le 1er semestre de l’année en cours : Taxe bancaire de risque systémique ; Contribution pour frais de contrôle de l'ACPR ; Contribution sociale de solidarité des sociétés. Les textes suivants n’ont pas d’impact significatif au niveau de Banque PSA Finance. - Amendements IAS 36 – Dépréciation d’actifs – Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers. L'objectif de ces amendements est de clarifier le champ d'application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers. - Amendements IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 – Dispositions transitoires. Ces amendements apportent des clarifications aux dispositions transitoires de la Norme IFRS 10 et fournissent des allègements sur les informations comparatives à présenter en limitant les retraitements à la période précédente. - Amendements IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 – Entités d’investissement. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC non applicables obligatoirement en Union européenne à l’exercice ouvert le 1er janvier 2014 L’impact potentiel des textes publiés par l’IASB ou l’IFRIC ainsi que des projets comptables de l’IASB ou l’IFRIC 2 - Comptes consolidés d'application obligatoire en Union européenne aux exercices ouverts après le 1er janvier 2014, non encore adoptés par l’Union européenne est en cours d’analyse, et notamment : - IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients. Cette norme a été publiée dans sa version définitive par l’IASB en mai 2014. La date d’application obligatoire prévue par l’IASB est le 1er janvier 2017 sous réserve d’adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 15 pose les principes de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux contrats conclus avec des clients. Sont exclus les contrats qui relèvent de normes spécifiques : les contrats de location, les contrats d’assurance et les instruments financiers. Par conséquent, la majorité des revenus de Banque PSA Finance sont exclus du périmètre de cette nouvelle norme. S’agissant des autres cas, il n’y a pas de modification attendue des modalités de comptabilisation actuelles (commissions d’apporteurs notamment). Cette norme est donc sans impact significatif pour Banque PSA Finance. - IFRS 9 – Instruments financiers, qui vise à remplacer IAS 39 – Instruments Financiers. Cette norme a été publiée dans sa version définitive par l’IASB en juillet 2014. La version finale de la norme IFRS 9 regroupe les 3 phases qui ont constitué le projet : la classification et l’évaluation, la dépréciation et la couverture des instruments financiers. Les améliorations apportées par IFRS 9 incluent : « format des états de synthèse des établissements de crédit sous référentiel comptable international ». Les états de synthèse du groupe Banque PSA Finance sont présentés sous une forme comparative avec l’exercice précédent. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société Banque PSA Finance et des sociétés françaises et étrangères composant le groupe Banque PSA Finance, selon les principes de consolidation exposés dans « Méthodes de consolidation » au paragraphe A ci-après. Les comptes individuels sociaux de Banque PSA Finance et de ses filiales et succursales sont établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays d’activité et sont, pour des raisons d’homogénéité, retraités avant d’être consolidés. Les principes comptables utilisés paragraphes B à I ci-dessous. sont décrits aux Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe PSA Peugeot Citroën et intégrées globalement. Les comptes consolidés annuels du groupe Banque PSA Finance ainsi que les notes annexes afférentes ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 16 février 2015. A. Principes de consolidation A.1 Méthodes de consolidation - une approche logique et unique pour la classification et l’évaluation des actifs financiers qui reflète le modèle économique dans le cadre duquel ils sont gérés ainsi que leurs flux de trésorerie contractuels, - un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les « pertes attendues », Les sociétés sur lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. C’est notamment le cas des entités ad hoc dans le cadre de nos opérations de titrisation. C’est le cas également pour les sociétés détenues conjointement à 50%, pour lesquelles la prise de décisions financières et opérationnelles est du ressort ultime de Banque PSA Finance. - une approche sensiblement réformée de la comptabilité de couverture. Les comptes réciproques ainsi que les résultats de cessions entre les sociétés du Groupe ont été éliminés. Les informations en annexe sont aussi renforcées. L'objectif global est d'améliorer l'information des investisseurs. IFRS 9 est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 sous réserve d’adoption par l’Union européenne. Une application anticipée est autorisée. Les sociétés dans lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50% du capital et exerce une influence notable, sont mises en équivalence. Les impacts de la norme IFRS 9 pour Banque PSA Finance sont en cours d’analyse. - IAS 17 – Contrat de location. Depuis maintenant plus de 8 ans, l’IASB travaille sur la refonte de la norme IAS 17 qui régit la comptabilisation des actifs loués, tant en crédit-bail / location financière, qu’en location opérationnelle, dans une optique de convergence avec le FASB. La date de publication définitive de cette norme par l’IASB n’est pas connue. Le projet est actuellement sans impact significatif pour Banque PSA Finance en tant que bailleur, le projet étant désormais convergent avec les dispositions actuelles d’IAS 17 à cet égard. Les autres textes sont sans impacts significatifs sur Banque PSA Finance. Format des états financiers En l’absence de modèle de présentation imposé par le référentiel IFRS, la présentation des états de synthèse du groupe Banque PSA Finance est largement inspirée de la Recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 proposée par l’Autorité des Normes Comptables, relative au A.2 Conversion des états financiers libellés en devises A la clôture de l'exercice, les bilans des sociétés étrangères sont convertis aux cours de clôture communiqués par la Banque Centrale Européenne (BCE). Les éléments des comptes de résultat des sociétés étrangères sont convertis, mois par mois, au cours moyen de chaque mois. Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères sont comptabilisés directement dans l’écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés. A.3 Opérations en devises La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères. En application de cette norme d’une part, et de la réglementation qui s’impose aux banques françaises d’autre part, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan en devises étrangères sont réévalués en juste valeur au cours de clôture de la BCE. Les écarts de réévaluation BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 87 2 - Comptes consolidés correspondants sont enregistrés au compte de résultat, sur la ligne « Opérations de change ». Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’instruments dérivés de couverture de change, comptabilisés au bilan à leur juste valeur à chaque fin de période. L’impact en résultat, qui compense celui des opérations décrites précédemment, est constaté sur la ligne « Opérations de change ». En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. A.4 Utilisation d’estimations et d’hypothèses La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IAS / IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d’estimations et d’hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en Notes annexes sur les actifs et passifs éventuels. Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme étant les plus pertinentes et réalisables, compte tenu de l’environnement du Groupe et des retours d’expérience disponibles. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants réels définitifs peuvent s’avérer différents de ceux précédemment estimés. Pour limiter ces incertitudes, les estimations et hypothèses font l’objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées, conformément à la norme IAS 8 – Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. L'utilisation d'estimations et hypothèses revêt une importance particulière sur les thèmes suivants : - juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat, - valeur recouvrable des prêts et créances sur la clientèle, - écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux, - actifs d'impôts différés, - valeur d'utilité des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d'utilisation, - provisions, - engagements de retraites. A.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés imposable fiscalement et le résultat retraité. Conformément à la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat, ces différences donnent lieu, sous réserve de perspectives réelles d’utilisation dans un horizon raisonnable, à la constatation d'impôts différés dans les comptes consolidés et sont déterminées en application de la méthode du report variable. Les déficits fiscaux donnent lieu, sous la même réserve, à constatation d'un actif d'impôts différés sur déficits. Il n’est pas prévu de distribution donnant lieu à un impôt non récupérable, donc aucun impôt différé n’est constaté à ce titre. B. Immobilisations B.1 Immobilisations corporelles Selon la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées d’utilité estimées, dont les principales sont les suivantes : - Constructions 20 à 30 ans - Matériel de transport 4 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans L’amortissement est calculé sous déduction le cas échéant d’une valeur résiduelle. Sauf cas particuliers, les valeurs résiduelles sont nulles. La durée d’utilité de ces actifs est revue, et fait l’objet d’un ajustement si nécessaire, à chaque date d’arrêté comptable. B.2 Immobilisations incorporelles Conformément à la norme IAS 38 – Immobilisations incorporelles, les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la part relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l'amélioration des performances, sont portés à l'actif du bilan lorsqu’il est probable que ces dépenses génèreront des avantages économiques futurs. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d'utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d'acquisition et de développement des logiciels sont immédiatement portés en charges. B.3 Ecarts d’acquisition Evaluation et comptabilisation des dérivés, comptabilisation de couverture IAS 39 Dans la plupart des comptes sociaux, les principes de comptabilisation à la juste valeur requis par la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, ne sont pas reconnus. La comptabilisation en juste valeur des instruments dérivés, des actifs ou de certains passifs financiers à la juste valeur par résultat, ainsi que la traduction comptable de la méthode de couverture prévue par la norme IAS 39, nécessitent d’effectuer des retraitements dans les comptes consolidés, dont les principes sont détaillés dans le paragraphe C Actifs et passifs financiers ci-après. Les principes d’évaluation à la juste valeur sont appliqués conformément à la norme IFRS 13. Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition de titres de sociétés consolidées et la part du Groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Jusqu’au 31 décembre 2003, ils étaient amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 20 ans. A compter du 1er janvier 2004, conformément à la norme IFRS 3 – Regroupements d’entreprises, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis. La valeur des écarts d’acquisition est examinée au moins une fois par an, ainsi qu’à l’apparition de tout indice révélateur de perte de valeur (cf. Note 14). Imposition différée B.4 Dépréciation des éléments de l'actif immobilisé Certains retraitements apportés aux comptes sociaux pour les mettre en harmonie avec les principes comptables retenus pour la consolidation, ainsi que certains reports d'imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux ou qui sont liés aux écritures de consolidation, peuvent dégager des différences temporaires entre la base Selon la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs, la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, 88 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés catégorie limitée dans le cas du Groupe aux écarts d’acquisition. trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et les écarts d’acquisition sont affectés à l’UGT concernée. Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie, largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable de l’UGT, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. La comptabilité de couverture est applicable dans les conditions restrictives suivantes : la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place, l’efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, l’efficacité de la relation de couverture est démontrée également a posteriori, à chaque date d’arrêté comptable. Chez Banque PSA Finance, les actifs immobilisés exploités dans un pays considéré constituent un ensemble homogène d’actif (UGT). La mise en application d’IFRS 8 n’a pas modifié l’analyse par le Management des actifs immobilisés et la définition de l’UGT reste inchangée. Cependant, pour constater la perte de valeur éventuelle des écarts d’acquisition, ces derniers ont fait l’objet d’une allocation sectorielle, du fait qu’ils sont liés principalement aux activités de financement soumises à la segmentation IFRS 8. C. Actifs et passifs financiers L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 adoptée par le règlement (CE) n°1126/2008 du 3 novembre 2008, ainsi que par les différents amendements relatifs à IAS 39 adoptés par l’Union européenne. Conformément à la possibilité offerte par la norme IAS 39, le groupe Banque PSA Finance a choisi comme élément déclencheur de la comptabilisation au bilan la date de transaction. En conséquence, lorsqu’un délai sépare la date de transaction (i.e. engagement) de la date de règlement, l’achat ou la vente de titres fait l’objet d’une comptabilisation au bilan (cf. fin des paragraphes C.2 et C7.2 ci-après). Depuis 2013, Banque PSA Finance comptabilise des dépôts à vue de la clientèle en « Dettes envers la clientèle ». Le groupe Banque PSA Finance ne fait pas usage des dispositions de la norme IAS 39 rejetées dans leur forme actuelle par la Commission européenne (« carve out »), concernant l’application de la comptabilité de couverture aux encours de dépôts à vue de la clientèle auprès des banques de dépôts. C.1 Instruments dérivés – méthode de couverture C.1.1 Principes d’enregistrement des dérivés et des couvertures Tous les instruments dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. Sauf exception relative à la couverture, détaillée ci-dessous, la variation de juste valeur des instruments dérivés est enregistrée en contrepartie du compte de résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans une relation de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie: une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d’actif ou de passif, du fait de l’évolution des taux ou du change ; une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de L’application de la comptabilité de couverture a pour conséquence : dans le cadre d’une stratégie de couverture de juste valeur, la partie couverte des éléments d’actifs ou de passifs est corrigée à concurrence de la variation de sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat, où elle est neutralisée pour la part efficace de la couverture par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. Dans les états financiers, ces corrections de valeur des actifs et passifs financiers couverts sont positionnées dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », respectivement à l’actif pour les encours de crédit couverts, au passif pour les dettes couvertes. pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la part efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est enregistrée directement en contrepartie en capitaux propres. Les montants enregistrés en capitaux propres sont ultérieurement repris au compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation en résultat des éléments couverts. La part inefficace de la variation de valeur des instruments de couverture, quelle que soit la stratégie retenue, est systématiquement enregistrée au compte de résultat. C.1.2 Présentation des dérivés dans les états financiers Au bilan : la juste valeur des dérivés est présentée pour son montant net d’intérêts courus non échus ; la juste valeur positive des dérivés utilisés à des fins de couverture est présentée à l’actif dans le poste « Instruments dérivés de couverture », le même poste au passif enregistre la juste valeur négative des dérivés de couverture ; les dérivés non utilisés à des fins de couverture sont présentés dans les postes « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » en cas de juste valeur positive ; en cas de juste valeur négative, ils sont présentés en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Dans le compte de résultat : l’effet en résultat des variations de valeurs des dérivés de couverture, utilisés en stratégie de couverture de juste valeur, est présenté dans la même catégorie que celui des éléments couverts ; la part inefficace des variations de juste valeur des dérivés de couverture de flux futurs de trésorerie est également enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture » ; l’effet en résultat des variations de valeur des dérivés non utilisés à des fins de couverture, est positionné en « Trading », exception faite : - des dérivés utilisés en couverture économique des placements de la trésorerie, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur » ; - des dérivés utilisés en couverture économique de certaines dettes comptabilisées en juste valeur par BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 89 2 - Comptes consolidés résultat, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur ». La norme IFRS 13 implique de présenter les techniques d’évaluation des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur, ainsi que les hiérarchies de celles-ci (niveaux 1, 2 ou 3). Les techniques d'évaluation doivent maximiser l'utilisation de données observables sur le marché. Ces techniques sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux (par ordre décroissant de priorité) qui reprend celle d'IFRS 7 pour les instruments financiers : - niveau 1 : prix coté (sans ajustement) sur un marché actif pour un instrument identique ; Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l'actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l'information sur le prix. - niveau 2 : évaluation utilisant uniquement des données observables sur un marché actif pour un instrument similaire ; - niveau 3 : évaluation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable. Les évaluations dans le bilan sont de niveaux 1 ou 2, signalées dans les notes annexes concernées. Seule la note spécifique sur la « Juste valeur des actifs et passifs financiers » utilise des techniques d’évaluation de niveau 3, dont la description détaillée est donnée dans la Note 26. C.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les liquidités de Banque PSA Finance, qui sont placées pour partie sous forme de titres à revenu indexé sur le référentiel de taux Eonia, sont en général refinancées par une dette indexée sur le référentiel de taux Eonia. Sinon, elles font l’objet d’une couverture économique par des swaps de taux qui les ramènent à Euribor 3 mois. Dans un souci de simplicité, ces titres sont évalués selon l’option de juste valeur : les variations de juste valeur des titres sont comptabilisées en résultat et corrigées par les variations de juste valeur des swaps couvrant économiquement ces titres. Une partie des liquidités est également constituée de parts d’OPCVM : elles ne sont pas consolidables au regard des critères de contrôle ou de détention de la majorité des risques et avantages (cf. IFRS 10 – Etats financiers consolidés et l’amendement IAS 27 – Etats financiers individuels). Sont également enregistrés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » : - les valeurs positives des autres instruments dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS 39 ; - les titres à recevoir, dès la date de transaction. C.3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Ce poste intègre les dettes financières ayant fait l’objet d’une option pour une comptabilisation à la juste valeur par résultat. Cette option est exercée ponctuellement dans le but d’améliorer la présentation des états financiers en permettant de rendre symétriques les variations de valeur de dérivés couvrant économiquement le risque de taux de ces dettes, et la variation de valeur de ces mêmes dettes. Les variations de valeur de ces dettes intègrent alors celles du spread émetteur de Banque PSA Finance. Au 31 décembre 2014, il n’y a pas de dette en option juste valeur. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat enregistrent également les valeurs négatives des dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme 90 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 IAS 39, ce qui est le cas notamment des swaps de taux couvrant économiquement les actifs ou les passifs financiers à la juste valeur par résultat. C.4 Actifs disponibles à la vente Les actifs disponibles à la vente comprennent essentiellement les titres de participation dans les sociétés non consolidées. Ils sont évalués à leur juste valeur, qui correspond le plus souvent à leur coût d’acquisition. C.5 Actifs détenus jusqu’à échéance Ce sont exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les conserver en principe jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés au coût amorti correspondant à leur valeur de remboursement, corrigée des décotes ou primes qui sont portées en résultat sur la durée de détention des titres. C.6 Prêts et créances sur la clientèle Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F « Information sectorielle » ci-après. Les encours de crédit à la clientèle sont répartis par type de financement : - Les financements regroupant les natures de crédit suivantes, telles que définies par la réglementation bancaire française : Vente à crédit, Location avec option d’achat, Location longue durée. Comme précisé dans le paragraphe C.6.2 ci-après, ces deux dernières natures de crédit sont présentées comme des encours de crédit. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination des segments de clientèle suivants : Retail (particuliers, petites entreprises ou entreprises de taille plus importante, ne répondant pas aux critères des portefeuilles Corporate, Souverains, Banques et Administrations locales), Corporate et assimilés (qui regroupe les portefeuilles Corporate hors réseau, Souverains, Banques et Administrations locales), et accessoirement à destination du segment Corporate réseau. - Les financements de stocks de véhicules ou de pièces de rechange, tels que définis par la réglementation bancaire française. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination du segment Corporate réseau (principalement réseaux indépendants des marques Peugeot et Citroën, importateurs de véhicules neufs Peugeot et Citroën de certains pays, certains marchands de véhicules d’occasion). - Les autres créances (crédits à l’équipement, crédits revolving, etc…) et comptes ordinaires de la clientèle. C.6.1 Valorisation des encours au coût amorti Les encours de crédit figurant au bilan correspondent à l’engagement financier net de Banque PSA Finance. Ainsi, le capital restant dû des créances sur la clientèle, majoré des créances rattachées et hors effet de l’application de la 2 - Comptes consolidés comptabilité de couverture (cf. paragraphe C.6.3 ci-après), intègre également : les commissions versées aux prescripteurs ainsi que les charges administratives directes externes engagées pour mettre en place ces crédits, qui augmentent les encours de crédit ; les participations reçues des marques ainsi que les frais de dossiers restant à étaler, qui viennent minorer les encours de crédit ; les dépôts de garantie reçus lors de la mise en place de contrats de crédit bail, qui viennent minorer les encours de crédit. jours. Cette définition de la créance douteuse correspond à la définition du « défaut » retenue dans le cadre de l’évaluation des risques Bâle II. Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données relatives au recouvrement effectif des créances douteuses. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées au taux d’intérêt effectif du crédit, sur base duquel est calculée la dépréciation minorant les créances douteuses. - Il s’agit principalement de la clientèle déclarée Neiertz en France. Dès que le client est officiellement déclaré, il est déclassé en « Créances douteuses ». A la fin du moratoire, si les paiements reprennent normalement, il retourne en encours sain et reste déprécié au même taux que celui appliqué à l’encours sain avec impayés. Dès la survenance d’un nouvel impayé, il est immédiatement déclassé en « Créances douteuses ». Cette valorisation des encours au coût amorti représente la meilleure estimation de l’exposition maximale au risque de contrepartie sur ce poste. Les produits d’intérêts comptabilisés correspondent au rendement actuariel tiré des flux de trésorerie à recouvrer, évalués au taux d’intérêt effectif (TIE). C.6.2 Crédit-bail et location longue durée Dans le cas du segment Retail, l’actualisation des flux de recouvrement a comme conséquence l’augmentation du montant de dépréciation comptabilisé au moment du défaut par rapport à la perte finale qui sera finalement constatée. L’effet de désactualisation, lié au passage du temps, à prendre en compte pour compenser cette surévaluation de l’estimation de la perte finale, est intégré au calcul de dépréciation. Conformément aux normes IAS 17 – Contrats de location et IAS 39, les véhicules loués à la clientèle sont comptabilisés en substance comme des crédits, car Banque PSA Finance ne détient pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule. Les loyers et amortissements relatifs à ces immobilisations sont ainsi retraités afin de présenter l’ensemble de ces opérations comme des encours de crédits. C.6.3 Couverture du risque de taux des encours de crédit Les encours de crédit font majoritairement l’objet de couvertures les immunisant contre le risque de taux. L’application de la comptabilité de couverture, dans le cadre d’une stratégie de couverture de juste valeur, entraîne la correction de la valeur de la partie couverte des encours, par contrepartie du résultat (cf. paragraphe C.1.1 Principes d’enregistrement des couvertures ci-avant). C.6.4 Dépréciations sur les encours de crédit Les dépréciations des encours de crédit viennent corriger leur valeur au bilan, dès qu’un indice révélateur de risque (loss event) apparaît. Les dépréciations sont isolées dans des postes spécifiques. Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F « Information sectorielle » ci-après. Dépréciation des encours de financement du segment Retail - Dépréciation de l’encours sain avec impayés : L’existence d’un impayé constitue un « loss event », qui se traduit par la dépréciation, dès le premier jour d’impayé, de la totalité de l’encours restant dû, en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. - Dépréciation des créances douteuses : Conformément à la réglementation bancaire, les créances avec des impayés de plus de 90 jours sont systématiquement déclassées en « Créances douteuses », sauf statut immunisant représentatif de l’absence de risque de contrepartie, dans la limite de 150 jours. L’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 Cas des créances saines restructurées : - Passages en pertes : Jusqu’à présent, les procédures de Banque PSA Finance prévoyaient le passage en pertes des créances présentant plus de 60 mois d’impayés quel que soit le type de financement. Il s’avère que les données historiques constatées nous conduisent à affiner notre modèle, induisant un horizon de passages en pertes réduit à 48 mois, 36 mois ou 24 mois, en fonction du type de financement et du pays concernés. Cette évolution est traitée comme un changement d’estimation au sens d’IAS 8 – Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, et se matérialise principalement par deux effets: - Le passage en perte, nette des reprises sur dépréciations pour les créances impayées inférieures à 60 mois et supérieures à 24, 36 ou 48 mois selon le type de financement dans le pays concerné ; - L’impact sur le modèle de dépréciation statistique et notamment sur la LGD du raccourcissement de l’horizon de récupération. L’impact du changement d’estimation dans les comptes 2014 est donné dans la Note 34 – Coût du risque. Encours Corporate sain – Dépréciation sur base collective (IAS 39. AG90) Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne (cf. Note 1.A – Faits marquants de l’exercice), différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective au sens d’IAS 39. AG90. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation est en cours de développement. Banque PSA Finance a enregistré une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate à fin 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle. Dépréciation des encours douteux sur base individuelle des segments « Corporate réseau » et « Corporate et assimilés » BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 91 2 - Comptes consolidés - Ces créances sont déclassées en créances douteuses à 91 jours pour tout le « Corporate » (à l’exception des Administrations locales : 271 jours), sauf statut immunisant représentatif de l’absence de risque de contrepartie dans la limite de 451 jours pour le « Corporate » (à l’exception des Administrations locales : 631 jours). L’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement respectivement avant 91 jours et 271 jours. - Dès l’apparition du premier impayé ou au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation nécessaire. L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Dès lors qu’un crédit est considéré comme irrécouvrable, il est passé en pertes dans les comptes sociaux. La dépréciation antérieurement comptabilisée est reprise en résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité en « Coût du risque » au compte de résultat. C.7 Dettes financières La comptabilisation initiale des dettes traduit la ressource financière nette perçue. Ainsi, outre le principal des dettes contractées, majoré des intérêts courus, y sont intégrés : les frais d’émission, de courtage ou de montage, les différentes formes de primes d’émission ou de remboursement. Les charges d’intérêts comptabilisées correspondent au coût actuariel tiré des flux de trésorerie à rembourser, évalués au taux d’intérêt effectif (TIE). C.7.1 Couverture du risque de taux des dettes financières. Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d’intérêt font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur. La valeur de ces dettes est corrigée de la variation de valeur de leur partie couverte, par contrepartie du compte de résultat, neutralisant ainsi les variations de juste valeur des instruments de couverture, dans la mesure de leur efficacité (cf. paragraphe C.1.1 Principes d’enregistrement des couvertures, ci-avant). C.7.2 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Sont également enregistrés en « Dettes représentées par un titre » les titres à livrer, dès la date de transaction. D. Provisions techniques des contrats d’assurance Les provisions techniques correspondent aux engagements des sociétés d’assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. Conformément à la norme IFRS 4 – Contrats d’assurance, les provisions techniques des contrats d’assurance vie et d’assurance non vie sont calculées selon les mêmes méthodes que celles définies par la réglementation locale. 92 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Les provisions techniques des contrats d’assurance, vie et non vie, sont principalement constituées des provisions pour primes non acquises (PPNA : quote-part des primes émises correspondant aux périodes suivantes) et des provisions pour sinistres à payer (PSAP), qui concernent les risques survenus déclarés d’une part, et les risques survenus connus tardivement (risques IBNR : Incurred But Not Reported) d’autre part. Dans le cas de la PSAP pour risques survenus connus tardivement, la provision est calculée sur la base de statistiques. E. Provisions Conformément à la norme IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation à la clôture à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Dans le cas de restructuration, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. Les effets d’actualisation sont comptabilisés uniquement lorsqu’ils sont significatifs. F. Information sectorielle En application d’IFRS 8 depuis le 1er janvier 2009, le groupe Banque PSA Finance a identifié les cinq segments suivants, en convergence avec le dispositif prudentiel (portefeuilles dits « Bâle II ») : - Retail : ce segment fait essentiellement référence à la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises. - Corporate réseau : ce segment fait référence aux réseaux propres ou indépendants des marques Peugeot et Citroën, aux importateurs de véhicules neufs Peugeot et Citroën de certains pays, ainsi qu’à certains marchands de véhicules d’occasion. - Corporate et assimilés : ce segment fait référence à toute : • société appartenant à un groupe multinational ou dont l’encours global dépasse un seuil fixé par pays (Corporate hors réseau), • clientèle émanant directement d’une structure étatique ou gouvernementale (Souverains), • entreprise bancaire ou entreprise d’investissement soumise à un dispositif de surveillance et de réglementation par les autorités de tutelle bancaire (Banques), • administration régionale ou locale (Administrations locales). - Assurance et services : ce segment fait référence : • aux prestations de services d’assurance réalisées par les captives d’assurance, à leur holding maltaise, ainsi qu’à l’activité de propre assureur en Belgique et aux Pays-Bas ; • aux autres prestations de services commercialisées par les sociétés de financement. - Refinancement et placements : ce segment fait référence aux activités de refinancement et de placement du groupe Banque PSA Finance. Remarque : le terme « segment » est en phase avec la terminologie utilisée en interne par le Management. Par conséquent, pour respecter l’esprit de la norme IFRS 8, Banque PSA Finance a retenu le terme « segment », 2 - Comptes consolidés équivalent au terme officiel « secteur » retenu lors de l’adoption européenne de la norme. Une ventilation par segment du bilan et du compte de résultat est donnée dans la Note Information sectorielle. En parallèle dans la même Note, une ventilation par zone géographique (France, Europe (hors France) et reste du monde) est donnée sur les principaux agrégats du bilan et du compte de résultat. G. Engagements de retraites Les salariés du Groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite (Note 23.1). Le Groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond à ces cotisations versées est prise en compte en résultat sur l’exercice. Conformément à la norme IAS 19 – Avantages du personnel, dans le cadre des régimes de prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : une hypothèse de date de départ à la retraite, un taux d’actualisation financière, un taux d’inflation, des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Pour les principaux régimes, ces évaluations sont effectuées deux fois par an pour les clôtures semestrielles et annuelles, et tous les trois ans pour les autres régimes, sauf lorsque des modifications d'hypothèses ou de fortes modifications de données démographiques nécessitent des chiffrages à une fréquence plus rapprochée. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts actuariels sont comptabilisés en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres », qui sont non recyclables dans le compte de résultat. En cas de modification des avantages accordés par un régime, les effets des changements de régimes de retraite postérieurs au 1er janvier 2012 sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus, en « Résultat d’exploitation ». Ainsi, pour chaque plan à prestations définies, le groupe comptabilise une provision égale aux engagements, nets de la juste valeur des actifs financiers du régime. Les fonds externes étant appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite, il se peut que les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés et génèrent un actif en « Actifs divers ». En outre, en cas d’obligation minimum de financement imposée par la loi ou par un règlement de plan de retraite, lorsque le groupe n’a pas un droit inconditionnel à remboursement sur les fonds au sens de l’interprétation IFRIC 14, le plafonnement de l’actif s’en trouve affecté. Que le plan soit en déficit ou en surplus, une provision complémentaire est comptabilisée au titre de la quote-part non disponible de la valeur actualisée des contributions minima afférentes à des services passés qui, une fois payées, après avoir comblé le déficit constaté au sens de la norme IAS 19, donneraient lieu à un surplus excédant le plafond déterminé conformément à cette norme. Ainsi, la charge nette de l’exercice des retraites à prestations définies correspond à la somme : - du coût des services rendus et passés (en Résultat d’exploitation, en « Charges générales d’exploitation – Personnel »), - de la charge de désactualisation de l’engagement nette du produit de rendement des actifs de couverture du plan (en Résultat hors exploitation, en « Produit ou Charges des engagements sociaux »). Ces deux composantes (désactualisation et rendement des actifs) sont déterminées sur la base du taux d’actualisation des engagements, - et de la variation de la provision IFRIC 14 éventuelle (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). Les engagements sociaux assimilés qui font l'objet d'un provisionnement sont, pour les filiales françaises et certaines filiales étrangères, le versement de primes liées à l’ancienneté. Il n’y a plus d’engagement au titre de la dette résiduelle contractée en France auprès de la CRPB (Caisse de Retraite du Personnel Bancaire), les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts. H. Engagements par signature Conformément aux exigences de la norme IAS 39, les engagements irrévocables donnés ou reçus par les sociétés du Groupe sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur (engagements de financement irrévocables donnés à la clientèle, qui correspondent à la période entre la promesse de financement faite au client et la mise en place effective du crédit ; engagements de garantie ; autres engagements reçus ou donnés…). Les conditions de ces engagements étant proches des conditions de marché, leur juste valeur est nulle. Les dépréciations des engagements de financement ou de garantie sont enregistrées en provisions conformément à la norme IAS 37. Ces engagements par signature sont repris pour leur montant nominal dans la Note 27 – Autres engagements. Les engagements représentatifs des instruments financiers à terme de taux ou de change sont traités au paragraphe C.1 ci-avant et sont présentés en valeur nominale dans la Note 24 – Instruments financiers à terme. I. Actifs et activités destinés à être cédés ou repris en partenariat Un actif immobilisé ou un groupe d’actifs et de passifs directement liés (activité), est considéré comme destiné à être cédé ou repris en partenariat quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une vente et non d’une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif ou l’activité doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Ces actifs ou activités destinés à être repris en partenariat sont évalués au plus bas de la valeur comptable et du prix BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 93 2 - Comptes consolidés de cession estimé, nets des coûts directement liés à la cession. Dépréciation du groupe d’actifs destiné à être cédé (ou repris en partenariat) Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés, y compris les actifs financiers, et est comptabilisée chez Banque PSA Finance en « Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat ». Présentation au titre d’IFRS 5 Les actifs et passifs des activités destinées à être reprises en partenariat sont présentés sur des lignes distinctes des autres actifs et passifs du groupe. Les éléments du résultat net, du tableau de flux de trésorerie et des autres produits et charges enregistrées directement en capitaux propres relatifs à des activités destinées à être reprises en partenariat sont présentés distinctement dans les états financiers consolidés pour toutes les périodes présentées. Ces principes sont appliqués au 31 décembre 2014 au projet de partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. Les opérations relatives au partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance se déroulent jusqu’en 2016. L’opération est considérée comme un tout et implique la prise en compte exhaustive des impacts IFRS 5 pour les différentes entités incluses dans le périmètre de la coopération dans la cadre de la clôture des comptes 2014. Le détail de ce partenariat est exposé en Note 1.A. La présentation et l’évaluation des activités de ce périmètre ont été effectuées de la façon suivante. Les actifs et passifs destinés à être repris en partenariat ont été reclassés sur les lignes « Total des actifs des activités destinées à être reprises en partenariat » et « Total des passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat ». Présentation des dettes financières Certaines dettes qui assuraient le refinancement des actifs destinés à être transférés ne seront pas transférées. En conséquence, les postes « Dettes envers les établissements de crédit » d’une part, et « Dettes représentées par un titre » d’autre part, se ventilent désormais en deux lignes : « Dont dettes des activités poursuivies » et « Dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat ». Ces activités déclassées ne sont plus prises en compte dans le « Résultat d’exploitation ». Les charges et produits sont classés dans les postes suivants : - « Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat », - « Résultat brut des activités destinées à être reprises en partenariat ». 94 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 3 Incidences IFRS 5 et IFRIC 21 dans la présentation des états financiers 3.1 Interprétation IFRIC 21 - Taxes L’Interprétation IFRIC 21 - Taxes est appliqué par anticipation par Banque PSA Finance au 1er janvier 2014 (cf. Note 2). En raison du caractère rétrospectif de cette norme, les états financiers de l'exercice 2013 ont été retraités en conformité avec ces nouveaux principes à des fins de comparaison. L'effet sur les comptes consolidés à l’ouverture 2013 est une augmentation des capitaux propres de 3 millions d’euros provenant de l’annulation de la provision pour charge à payer au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2013 (+4 millions d’euros) et des impôts différés afférents (-1 million d’euros). L’effet sur le compte de résultat au 31 décembre 2013 est non significatif. 3.2 Actifs et activités destinés à être repris en partenariat Les actifs ou activités destinés à être repris en partenariat sont évalués au plus bas de la valeur comptable et du prix de cession estimé, nets des coûts directement liés à la cession. Les actifs et passifs des activités destinées à être reprises en partenariat sont présentés sur des lignes distinctes des autres actifs et passifs du groupe. Les éléments du résultat net, du tableau de flux de trésorerie et des autres produits et charges enregistrées directement en capitaux propres relatifs à des activités destinées à être cédées sont présentés distinctement dans les états financiers consolidés pour toutes les périodes présentées. Ces principes sont appliqués au 31 décembre 2014 au projet de partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. Ce partenariat est exposé en Note 1.A. La présentation et l’évaluation des activités de ce périmètre ont été effectuées de la façon suivante. Les actifs et passifs destinés à être repris en partenariat ont été reclassés sur les lignes « Total des actifs des activités destinées à être reprises en partenariat » et « Total des passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat ». Ces actifs ont été évalués sur la base du dernier prix de cession connu à ce jour, ce qui a conduit à enregistrer une charge globale de 111 millions d’euros, dont 81 millions d’euros de dépréciation des goodwill de Crédipar et Sofib (cf. colonne " Depreciation disposal group " dans la note 3.4). Certaines dettes qui assuraient le refinancement des actifs destinés à être transférés ne seront pas transférées. En conséquence, les postes « Dettes envers les établissements de crédit » d’une part, et « Dettes représentées par un titre » d’autre part, se ventilent désormais en deux lignes : « Dont dettes des activités poursuivies » et « Dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat ». Une partie de ces dettes fera l’objet d’un remboursement anticipé et il sera mis fin par anticipation à certaines lignes de crédit non tirées (cf. le paragraphe "Sécurité de la liquidité" dans le rapport de gestion). La révision de ces échéances a conduit à enregistrer en 2014 une charge de 25 millions d'euros en application d’IAS 39. En Espagne et en Italie, les encours de crédit existants de l’activité Retail ne seront pas transférés. En conséquence, les postes de bilan et de résultat liés à ces encours et à leur refinancement n’ont pas été déclassés. Ces activités déclassées ne sont plus prises en compte dans le « Résultat d’exploitation ». Les charges et produits sont classés dans les postes suivants : - « Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat », dont la charge de 25 millions d'euros évoquée ci-avant, - « Résultat brut des activités destinées à être reprises en partenariat ». BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 95 2 - Comptes consolidés L’effet sur le bilan au 31 decembre 2014 de cette opération est le suivant : Avant déclassement Après déclassement Impact IFRS 5 au 31 decembre 2014 Caisse, banques centrales, CCP (Note 4) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit (Note 8) Prêts et créances sur la clientèle (Note 9) Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers (Note 11) Participations dans les entreprises mises en équivalence Immobilisations corporelles (Note 13) Immobilisations incorporelles (Note 13) Ecarts d'acquisition 331 455 58 14 2 297 21 028 39 14 97 558 104 17 63 1 308 455 58 14 1 070 4 039 39 9 83 254 104 5 63 1 (23) (1 227) (16 989) (5) (14) (304) (12) - Total des actifs des activités poursuivies 25 076 6 502 (18 574) (en millions d'euros) Actif Total des actifs des activités destinées à être reprises en partenariat (1) Total de l'actif (en millions d'euros) (45) 18 529 18 574 25 031 25 031 - Avant déclassement Après déclassement Impact IFRS 5 au 31 decembre 2014 4 54 6 633 6 633 4 54 6 353 930 (280) (5 703) 2 801 10 964 10 964 5 423 420 6 135 2 881 5 423 (2 381) (4 829) (8 083) 71 82 329 814 68 87 - 3 254 71 8 24 215 67 33 - 3 254 (74) (305) (599) (1) (54) - 21 907 13 384 (8 523) (15) 8 508 8 523 3 139 3 101 835 2 474 (215) (208) 38 3 139 3 101 835 2 474 (215) (208) 38 - 25 031 25 031 - Passif Banques centrales, CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit (Note 17) - dont dettes des activités poursuivies (Note 17) - dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat (Note 17) Dettes envers la clientèle (Note 18) Dettes représentées par un titre (Note 19) - dont dettes des activités poursuivies (Note 19) - dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat (Note 19) Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers (Note 21) Provisions techniques des contrats d'assurance (Note 22.1) Provisions (Note 23) Dettes subordonnées Total des passifs des activités poursuivies Total des passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat (1) Capitaux propres - Capitaux propres part du groupe - Capital réserves liées - Capital et et réserves liées - Réserves consolidées - Réserves consolidées - dont résultat net - part du groupe - Produits charges comptabilisés directement capitaux propres - Produits et et charges comptabilisés directement enen capitaux propres - Intérêts minoritaires Total du passif (1) En colonne "Avant déclassement" les montants de -45 millions d'euros et de -15 millions respectivement à l'actif et au passif correspondent à la dépréciation du Disposal Group constatée en complément de celle du Goodwill. 96 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 3.3 Retraitement des comptes antérieurement publiés Les impacts des retraitements des comptes consolidés 2013 sont les suivants : 3.3.1 Bilan consolidé Impacts 2013 IFRIC 21 (en millions d'euros) 31.12.2013 proforma 31.12.2013 publié Sur l'exercice A l'ouverture de l'exercice IFRS 5 Actif Caisse, banques centrales, CCP Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers Participations dans les entreprises mises en équivalence Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition 466 783 89 10 1 439 21 312 23 43 136 563 83 17 70 83 466 783 89 10 1 439 21 312 23 43 136 563 83 17 70 83 - - - - - - - - - - - - - 25 117 25 117 - - - Total des actifs des activités poursuivies Total des actifs des activités destinées à être reprises en partenariat Total de l'actif Impacts 2013 IFRIC 21 (en millions d'euros) 31.12.2013 proforma 31.12.2013 publié Sur l'exercice A l'ouverture de l'exercice IFRS 5 Passif Banques centrales, CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit - dont dettes des activités poursuivies - dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre - dont dettes des activités poursuivies - dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers - dont charges à payer Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions Dettes subordonnées Total des passifs des activités poursuivies Total des passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat Capitaux propres - Capitaux propres part du groupe réserves liées - Capital - Capital et et réserves liées consolidées - Réserves - Réserves consolidées - dont résultat net - part du groupe - Produits et charges comptabilisés directement en capitaux - Produits et propres charges comptabilisés directement en capitaux propres - Intérêts minoritaires Total du passif (Note 37) - 3 62 6 268 - 3 62 6 268 - - 1 334 12 624 - 1 334 12 624 - - 107 44 411 862 161 56 49 - 107 44 410 866 165 56 49 - - 1 (4) (4) - - - - - - - - - - - - 3 297 3 255 835 2 610 223 3 294 3 252 835 2 607 223 - 3 3 3 - - (190) 42 (190) 42 - - - 25 117 25 117 - - - - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 97 - 2 - Comptes consolidés 3.3.2 Compte de résultat consolidé (en millions d'euros) Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle - Intérêts et produits au coût amorti - Variation de juste valeur des crédits couverts en risque de taux - Intérêts des instruments financiers de couverture - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture - Intérêts et charges assimilées - Autres produits et charges Intérêts et produits nets de placements - Intérêts et dividendes sur titres de placements - Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur - Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement - Frais d'acquisition Coût net de refinancement (Note 37.2) - Intérêts et produits sur opérations interbancaires - Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédits - Intérêts sur dettes représentées par un titre - Intérêts sur comptes d'épargne sur livret - Charges sur engagements de financement reçus - Variation de juste valeur du refinancement couvert en risque de taux - Intérêts des instruments financiers de couverture - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture - Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur - Frais d'émission Gains et pertes nets sur opérations de trading - Opérations de taux - Opérations de change 31.12.2013 proforma 31.12.2013 publié Impact 2013 IFRIC 21 IFRS 5 409 459 (62) (61) 63 (2) 12 1 446 1 477 (62) (69) 63 (8) 45 - (1 037) (1 018) 8 6 (33) 15 14 1 - 15 14 1 - - - (230) 13 (89) (230) (33) 120 128 (122) (17) (737) 14 (216) (446) (27) (129) 120 94 (122) (25) - 507 (1) 127 216 27 96 34 8 4 (2) 6 (3) (2) (1) - 7 7 - - - - Marge sur prestations de services d'assurance - Primes acquises - Charges de prestations 107 138 (31) 109 145 (36) - (2) (7) 5 Marge sur autres prestations de services - Produits - Charges 28 44 (16) 61 92 (31) - (33) (48) 15 Produit Net Bancaire 333 891 - (558) (130) (42) (88) (361) (149) (212) - 231 107 124 (9) (2) (28) (3) - 19 1 Résultat brut d'exploitation 192 499 - (307) Coût du risque (40) (131) - 91 Résultat d'exploitation 152 Gains et pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Charges générales d'exploitation - Personnel - Autres charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Gains ou pertes sur titres de participation et autres actifs immobilisés 368 - (216) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Variation de valeur des écarts d'acquisition Charges des engagements sociaux (Note 23.1.F) Produits des engagements sociaux (Note 23.1.F) Autres éléments hors exploitation (Note 35) Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat 8 - 8 - - - (378) - - (378) Résultat avant impôt (218) 376 - (594) 90 (138) - 228 Résultat net des activités poursuivies - dont part du groupe (128) (143) 238 223 - (366) (366) Résultat brut des activités destinées à être reprises en partenariat Impôt sur le résultat des activités destinées à être reprises en partenariat 594 (228) - - 594 (228) Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat 366 - - 366 Résultat net - dont intérêts minoritaires - dont part du groupe 238 15 223 238 15 223 - - Impôt sur les bénéfices 98 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 3.3.3 Tableau des flux de trésorerie consolidés (en millions d'euros) Résultat net revenant à Banque PSA Finance Retraitement des charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat, net d'impôt Elimination des résultats sans effet sur la trésorerie - Intérêts minoritaires inclus dans les résultats des filiales consolidées - Résultat net des entreprises mises en équivalence, net des dividendes - Variation des autres provisions et amortissements - Variation des impôts différés - Résultats sur cessions Marge brute d'autofinancement 31.12.2013 proforma Impact 2013 31.12.2013 publié IFRIC 21 IFRS 5 (143) 223 - (366) 248 - - 15 (8) 26 (10) - 15 (8) 42 15 1 - 248 (16) (25) (1) 128 288 - (160) Augmentation/Diminution liée à des - prêts et créances sur les établissements de crédit - dettes envers les établissements de crédit Variation des créances sur la clientèle Augmentation/Diminution liée à des - dettes envers la clientèle - actifs financiers à la juste valeur par résultat - passifs financiers à la juste valeur par résultat - instruments dérivés de couverture - dettes représentées par un titre Variation des autres actifs d'exploitation Variation des autres passifs d'exploitation (62) (396) 333 (88) (1 667) 1 404 - 26 1 271 (1 071) (5) 167 1 195 (553) 34 (171) 987 150 1 193 (653) 50 (196) - (992) 17 2 100 (16) 25 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (329) 469 - (798) (30) (7) 4 - (30) (20) 8 - - 13 (4) - Acquisitions de filiales Cessions de filiales Acquisitions d'immobilisations Cessions d'immobilisations Effet des variations de périmètre (33) (42) - 9 Dividendes versés au groupe PSA Peugeot Citroën Dividendes versés aux minoritaires Augmentation de capital Dividendes nets reçus des activités destinées à être reprises en partenariat (286) - (286) - - - 133 - - 133 Total flux net de trésorerie lié aux opérations financières (153) (286) - 133 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat, net d'impôt Variation des passifs liés au financement des activités destinées à être reprises en partenariat (248) - - (248) (2 046) - - (2 046) Total flux net de trésorerie lié au financement des activités destinées à être reprises en partenariat (2 294) - - (2 294) Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat Elimination des résultats sans effet sur la trésorerie Variation des actifs et des passifs des activités destinées à être reprises en partenariat 366 42 - - 366 42 2 542 - - 2 542 Total flux net de trésorerie des activités destinées à être reprises en partenariat 2 950 - - 2 950 (6) (6) - - 135 135 - - Trésorerie à l'ouverture 1 669 1 669 - - Caisse, Banques centrales, CCP Parts d'OPCVM qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie Comptes courants et prêts au jour le jour Prêts à terme qualifiés en tant qu'équivalent trésorerie 18 649 1 002 - 18 649 1 002 - - - Trésorerie à la clôture 1 804 466 200 1 138 - 1 804 466 200 1 138 - - - Effets des variations de cours de change Variation de la trésorerie - dont activités destinées à être reprises en partenariat Caisse, Banques centrales, CCP Parts d'OPCVM qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie Comptes courants et prêts au jour le jour - dont activités destinées à être reprises en partenariat Créances à terme qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 99 2 - Comptes consolidés 3.4 Compte de résultat synthétique des activités destinées à être reprises en partenariat Avant dépréciation disposal group (en millions d'euros) Produit net bancaire Dépréciation disposal group 31.12.2014 31.12.2013 899 - 899 936 (254) - (254) (251) Résultat brut d'exploitation 645 - 645 685 Coût du Risque (77) - (77) (91) Résultat d'exploitation 568 - 568 594 - (81) (45) (81) (45) - Résultat avant impôt 568 (126) 442 594 Impôt sur les bénéfices (155) 15 (140) (228) 413 (111) 302 366 Charges générales d'exploitation et assimilées Variation de valeur des écarts d'acquisition Autres éléments hors exploitation Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat Note 4 Caisse, banques centrales, CCP 31.12.2014 (en millions d'euros) Actifs destinés à être repris en partenariat 31.12.2013 Activités poursuivies Caisse et CCP Banques centrales (1) - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France 23 - 1 307 26 3 463 20 Total 23 308 466 331 (1) Les dépôts sur les comptes de banques centrales font partie de la réserve de liquidité du groupe Banque PSA Finance (cf. Note 27.3). Note 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2014 (en millions d'euros) Actifs destinés à être repris en partenariat 31.12.2013 Activités poursuivies Titres de placement - OPCVM - OPCVM qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie (1) - OPCVM détenues par les sociétés d'assurance - Certificats de dépôt et bons du Trésor - dont certificats de dépôt et bons du Trésor détenus par les fonds de titrisation - Obligations assimilables du Trésor (OAT) qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie (1) Ecart de réévaluation des titres de placement Titres de placement comptabilisés en juste valeur par résultat - dont créances rattachées - 451 149 47 102 50 50 252 1 452 - 781 279 200 79 502 487 781 - Intruments de couverture de change - Entreprises liées - - - Produits à recevoir sur instruments financiers à terme de trading (2) - - 1 Juste valeur des instruments financiers à terme de trading (2) - 3 1 455 783 455 La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l'exception des placements en OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). Total (1) Les OPCVM et les obligations assimilables du Trésor font partie de la réserve de liquidité du groupe Banque PSA Finance (cf. Note 27.3). (2) Les swaps classés en trading sont en nombre restreint et ont un impact limité sur le compte de résultat (cf. Note 24.6). Le détail de ces opérations est donné dans le renvoi (1) de la Note 24.1. 100 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 6 Instruments dérivés de couverture - actifs 6.1 Analyse par nature (en millions d'euros) 31.12.2014 Comptes d'ajustement sur engagements en devises (1) - dont entreprises liées Produits à recevoir sur swaps de couverture - dont entreprises liées Juste valeur positive des swaps de couverture - des emprunts - des EMTN/BMTN - dont au titre du "basis spread" des cross currency swaps de couverture - des obligations - des certificats de dépôts - des autres dettes représentées par un titre - des encours clientèle (Vente à crédit, Location avec option d'achat et Location longue durée) (2) - des EMTN à taux variable (Cash Flow Hedge - cf. Note 24.3) Compensation de la juste valeur positive avec les appels de marge reçus (cf. Note 6.2) Total 31.12.2013 58 93 89 2 73 (1) 14 (182) 35 136 135 3 108 (2) 17 7 (217) 58 89 La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2). L'analyse de l'efficacité de la couverture en Fair Value Hedge est donnée dans la Note 24.5. (1) (2) Les comptes d'ajustement correspondent à la réévaluation des swaps de devises, qui couvrent les créances clientèle en devises refinancées en euros et les opérations de refinancement en devises. Cette variation de valeur sur les swaps de couverture des opérations en devises est compensée par la variation de valeur des créances clientèle et de la dette en devises couvertes, réévaluées au cours de clôture (cf. Notes 9.3, 16, 19.3 et 24.4.A). Les swaps de couverture des encours clientèle destinés à être repris en partenariat le sont aussi. Les couvertures sont efficaces (cf. Note 24.5) et les mêmes principes ont été appliqués pour les activités poursuivies et pour les activités destinées à être reprises en partenariat. Compte tenu des mécanismes d'appel de marge et de la compensation au bilan (cf. Note 6.2), il a été décidé de ne pas déclasser, l'impact en résultat étant non significatif. 6.2 Compensation des swaps de couverture avec appel de marge - actifs Pour 2014 (en millions d'euros) Swaps gagnants Produits à recevoir - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Juste valeur positive - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Compensation Total à l'actif Appels de marge reçus sur swaps de couverture (en produits constatés d'avance - cf. Note 21) Total au passif Montant net Compensation Montant après Montant brut actif actif avant avec les appels compensation Jambe gagnante Jambe perdante du swap du swap compensation de marge reçus dans le bilan 99 (6) 93 93 93 99 (6) 93 584 (495) 89 89 81 576 (495) 81 8 8 8 (182) (182) 683 (501) 182 (182) - - 186 (182) 4 - - 186 (182) 4 Pour 2013 (en millions d'euros) Swaps gagnants Produits à recevoir - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Juste valeur positive - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Compensation Total à l'actif Appels de marge reçus sur swaps de couverture (en produits constatés d'avance - cf. Note 21) Total au passif Montant net Compensation Montant après Montant brut actif actif avant avec les appels compensation Jambe gagnante Jambe perdante du swap du swap compensation de marge reçus dans le bilan 156 (20) 136 136 136 156 (20) 136 938 (803) 135 135 123 926 (803) 123 12 12 12 (217) (217) 1 094 (823) 271 (217) 54 - - 230 (217) 13 - - 230 (217) 13 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 101 2 - Comptes consolidés Note 7 Actifs financiers disponibles à la vente Les "Actifs financiers disponibles à la vente" comprennent essentiellement les titres de participation des sociétés non consolidées, du fait d'une activité opérationnelle non significative à la date de clôture de la période. Les titres de placement ont été classés en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" (cf. Note 5). La juste valeur de ces titres est estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l'acquisition de ces titres. Dans les cas rares où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (en millions d'euros) 31.12.2014 PSA Finance P.L.C. (1) PSA Finansman A.S. (2) 31.12.2013 2 10 2 10 5 1 3 - Valeur brute 21 12 Dépréciation (2) (7) (2) Valeur nette 14 10 Création des sociétés pour les futurs partenariats avec Santander Consumer Finance : - Banca Italia S.P.A - PSA Finance España EFC, SA - PSA Bank Deutschland GmbH (1) (2) La filiale PSA Finance P.L.C., détenue à 50 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1er janvier 2009. La filiale turque PSA Finansman A.S., acquise à 100 % en novembre 2012, n'a pas encore démarré son activité. Une dépréciation a été constatée à partir de 2013 pour tenir compte du résultat négatif accumulé depuis son acquisition, complétée en 2014 de l'anticipation des coûts de cession (cf. Note 35). Note 8 Prêts et créances sur les établissements de crédit Ventilation créances à vue / à terme 31.12.2014 (en millions d'euros) Créances à vue hors groupe - Comptes ordinaires débiteurs - dont détenus par les fonds de titrisation - Contrepartie trésorerie des titres en cours de livraison - Comptes et prêts financiers au jour le jour (1) Créances à terme hors groupe - Créances à terme qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie (2) - Prêts subordonnés (3) - Créances à terme détenues par les fonds de titrisation - Autres créances à terme Créances rattachées (2) (3) 31.12.2013 Activités poursuivies 970 970 557 - 362 362 142 - 1 138 776 246 362 257 257 - 707 641 50 16 300 42 211 47 - 1 1 1 070 1 439 1 227 2 297 Total (1) Actifs destinés à être repris en partenariat Il s'agit de prêts interbancaires faisant partie de la réserve de liquidité du groupe Banque PSA Finance (cf. Note 27.3). Les créances à terme qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité du groupe Banque PSA Finance (cf. Note 27.3). Dans le cadre de la collatéralisation en Belgique. 102 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 9 Prêts et créances sur la clientèle 9.1 Ventilation des prêts et créances par type de financement 31.12.2014 (en millions d'euros) Actifs destinés à être repris en partenariat 31.12.2013 Activités poursuivies Vente à crédit - dont encours titrisés (1) 5 568 3 351 2 968 1 626 8 888 4 877 Location avec option d'achat (2) 1 596 352 2 083 Capital restant dû et intérêts à recevoir - dont encours titrisés (1) 1 842 1 229 385 - 2 379 1 229 Intérêts non courus sur location avec option d'achat - dont encours titrisés (1) (246) (176) (33) - (296) (175) Location longue durée (2) 4 528 198 4 803 Capital restant dû et intérêts à recevoir - Entreprises liées - Hors groupe - dont encours titrisés (1) 4 914 4 914 1 698 223 223 - 5 243 5 243 1 764 (345) (156) (16) - (376) (151) (41) (7) (9) - (64) (7) Financement de stocks aux Réseaux 4 482 333 4 495 Capital restant dû - Entreprises liées - Hors groupe - dont encours titrisés (1) 4 556 90 4 466 1 325 333 4 329 - 4 567 89 4 478 1 251 Dépôts de garantie activité de financement de stocks aux Réseaux - Entreprises liées - Hors groupe (74) (68) (6) - (72) (67) (5) Autres créances 731 125 858 Comptes ordinaires - Entreprises liées - Cash pooling (3) : - avant compensation - compensation des activités poursuivies - Autres - Hors groupe 142 1 21 - 150 1 7 141 9 (9) 21 37 (37) 1 149 (58) 263 (43) (278) 42 141 (53) (46) 35 409 (102) (272) 16 989 7 264 866 4 039 1 626 131 21 312 8 788 1 426 Intérêts non courus sur location longue durée - dont encours titrisés (1) Dépôts de garantie activité location - dont encours titrisés (1) Eléments intégrés au coût amorti des prêts et créances sur la clientèle - Etalement des coûts d'acquisition - Etalement des frais de dossiers - Etalement de la participation des marques et des réseaux Total des créances au coût amorti - dont encours titrisés (1) - dont créances données en garantie (4) 21 028 (1) (2) (3) (4) Le groupe Banque PSA Finance a procédé à plusieurs opérations de titrisation (cf. Note 9.5). Banque PSA Finance ne détenant pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les opérations de location (location avec option d'achat et location longue durée) respectent les critères de la location financement et sont présentées comptablement comme des encours de crédit. Dans le cadre de l'accord de cash pooling avec PSA International, les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 18). Il s'agit, au 31 décembre 2014, du montant des créances données en garantie (cf. Note 27.1) : - à la BCE pour 749 millions d'euros, - et à des établissements de crédit pour 131 millions d'euros par la succursale italienne, et pour 117 millions d'euros par la filiale belge. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 103 2 - Comptes consolidés 9.2 Ventilation des prêts et créances par segment Segment IFRS 8 Corporate Réseau Client final Retail (A - cf renvoi B Note 34.1) Type de financement Activités destinées à être reprises en partenariat Activités poursuivies (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2014 14 34 Corporate et assimilés (B - cf renvoi A Note 34.1) Activités destinées à être reprises en partenariat Activités poursuivies 31.12.2013 31.12.2014 31.12.2014 18 25 5 522 1 44 1 505 (C - cf renvoi C Note 34.1) Activités destinées à être reprises en partenariat Activités poursuivies Total Total 31.12.2013 31.12.2014 31.12.2014 31.12.2013 31.12.2014 31.12.2013 2 930 8 809 32 20 54 8 536 8 888 332 1 958 57 19 81 1 948 2 083 Vente à crédit Location avec option d'achat Location longue durée Financement de stocks aux Réseaux Autres créances Comptes ordinaires Eléments intégrés au coût amorti 120 8 122 3 108 114 3 282 1 300 76 1 399 4 726 4 803 4 482 333 4 495 - - - - - - 4 815 4 495 691 134 46 21 725 149 38 - 79 - 131 - 2 8 - 2 1 856 163 858 150 (11) - (10) (34) 42 58 (13) - (13) (16) 35 Total des encours par segment IFRS 8 5 464 427 5 550 10 139 3 497 14 238 1 386 115 1 524 21 028 21 312 5 891 13 636 1 501 9.3 Ventilation par devise 31.12.2014 (en millions d'euros) Créances nettes ARS AUD BRL CHF CZK DKK EUR GBP HRK HUF MXN PLN RUB USD Actifs destinés à être repris en partenariat 31.12.2013 Activités poursuivies 392 13 245 3 150 202 - 201 782 6 92 2 780 30 21 15 112 - 277 956 427 97 16 248 2 739 34 15 23 218 276 2 16 989 4 039 21 312 21 028 La variation de valeur des créances en devises couvertes refinancées en euros, réévaluées au cours de clôture, est compensée par la variation de valeur des swaps de couverture des créances en devises (cf. Notes 6 et 16). Total 104 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 9.4 Echéanciers Pour 2014, il s'agit des échéanciers des seules activités poursuivies. Pour 2014 (en millions d'euros) non réparti 3 mois à 6 mois 0 à 3 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans Total au 31.12.2014 + 5 ans Vente à crédit Créances brutes Dépréciations 30 121 (91) 233 233 - 225 225 - 431 431 - 1 977 1 977 - 72 72 - 2 968 3 059 (91) Location avec option d'achat Créances brutes Dépréciations 5 20 (15) 40 40 - 34 34 - 63 63 - 206 206 - 4 4 - 352 367 (15) Location longue durée Créances brutes Dépôts de garantie Dépréciations (5) 14 (9) (10) 46 46 - 22 22 - 44 44 - 91 91 - - 198 217 (9) (10) Financement de stocks aux Réseaux Créances brutes Dépôts de garantie Dépréciations 49 65 (16) 161 161 - 110 110 - 13 13 - - - 333 349 (16) Autres créances Créances brutes Dépréciations 14 58 (44) 11 11 - 6 6 - 32 32 - 53 53 - 9 9 - 125 169 (44) Comptes ordinaires Créances brutes Dépréciations 21 27 (6) - - - - - 21 27 (6) Eléments intégrés au coût amorti 42 - - - - - 42 491 491 - 397 397 - 583 583 - 2 327 2 327 - 85 85 - 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans Total créances nettes Créances brutes Dépôts de garantie Dépréciations Eléments intégrés au coût amorti 156 305 (9) (182) 42 4 039 4 188 (9) (182) 42 Pour 2013 (en millions d'euros) non réparti 3 mois à 6 mois 0 à 3 mois Total au 31.12.2013 + 5 ans 84 432 (348) 966 966 - 800 800 - 1 737 1 737 - 5 212 5 212 - 89 89 - 8 888 9 236 (348) Location avec option d'achat Créances brutes Dépréciations 57 153 (96) 189 189 - 170 170 - 318 318 - 1 344 1 344 - 5 5 - 2 083 2 179 (96) Location longue durée Créances brutes Dépôts de garantie Dépréciations 18 178 (64) (96) 683 683 - 527 527 - 974 974 - 2 601 2 601 - - 4 803 4 963 (64) (96) Financement de stocks aux Réseaux Créances brutes Dépôts de garantie Dépréciations 90 183 (72) (21) 3 467 3 467 - 705 705 - 222 222 - 11 11 - - 4 495 4 588 (72) (21) Autres créances Créances brutes Dépréciations 44 106 (62) 153 153 - 59 59 - 168 168 - 371 371 - 63 63 - 858 920 (62) Comptes ordinaires Créances brutes Dépréciations 150 162 (12) - - - - - 150 162 (12) 35 - - - - - 35 5 458 5 458 - 2 261 2 261 - 3 419 3 419 - 9 539 9 539 - 157 157 - Vente à crédit Créances brutes Dépréciations Eléments intégrés au coût amorti Total créances nettes Créances brutes Dépôts de garantie Dépréciations Eléments intégrés au coût amorti 478 1 214 (136) (635) 35 21 312 22 048 (136) (635) 35 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 105 2 - Comptes consolidés 9.5 Opérations de titrisation Créances cédées au 31.12.2014 (en millions d'euros) Pays de l'entité cédante Entité cédante au 31.12.2013 à l'origine Activités destinées à être reprises en Activités partenariat poursuivies Fonds Pays du Date de fonds cession Type de financement FCT Auto ABS 2011-1 France 07.07.2011 Vente à crédit 232 - 518 1 050 1 053 - 1 054 1 080 FCT Auto ABS 2012-1 France 12.07.2012 Location avec option d'achat (1) FCT Auto ABS French Loans Master France Première cession le 29.11.2012 (2) Vente à crédit 102 - 324 N/A FCT Auto ABS 2013-2 France 07.06.2013 Vente à crédit 450 - 476 495 716 - 709 735 419 - - 430 1 056 - 958 N/A - - 174 680 276 - 556 800 Crédipar France Sofira Allemagne Succursale de Banque PSA Finance Espagne Succursale de Banque PSA Finance Italie Succursale de Banque PSA Finance FCT Auto ABS2 2013-A France 31.10.2013 Location longue durée (3) FCT Auto ABS3 Compartiment 2014-01 France 04.12.2014 Vente à crédit FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 France Première cession le 09.04.2013 (2) FCT Auto ABS 2010-1 France 18.11.2010 FCT Auto ABS German Loans 2011-2 France 15.11.2011 FCT Auto ABS 2013-1 France 04.05.2013 FCT Auto ABS German Lease Master France Première cession le 10.10.2013 (2) FCT Auto ABS DFP Master Compartment Germany 2013 France Première cession le 07.11.2013 (2) FCT Auto ABS German Loans Master France FTA Auto ABS 2012-3 Véhicule de loi italienne Auto ABS S.r.l. 2012-2 Financement de stocks aux Réseaux Location longue durée (3) Vente à crédit Location longue durée (3) Location longue durée (3) Financement de stocks aux Réseaux 373 - 472 478 209 - 20 N/A 269 - 293 N/A Première cession le 13.11.2013 (2) Vente à crédit 455 - 221 N/A Espagne 23.11.2012 Vente à crédit - 774 774 800 Italie 17.10.2012 Vente à crédit - 180 357 621 Véhicule de la loi italienne Auto ABS Italian Loans Italie Master S.r.l. 15.09.2014 Vente à crédit - 484 - N/A 1 417 - 1 243 1 331 237 - 231 245 - 188 408 N/A 7 264 1 626 8 788 Royaume-Uni Succursale de Banque PSA Finance Auto ABS UK Loans PLC Royaume06.12.2012 Uni Vente à crédit Suisse PSA Finance Suisse S.A. Auto ABS Swiss Leases 2013 GmbH Suisse 21.11.2013 Location longue durée (3) Brésil Banco PSA Finance Brasil S.A. FIDC Brésil Première cession le 13.04.2010 (4) Vente à crédit Total des créances cédées 8 890 Les FCT (Fonds Communs de Titrisation), les véhicules de lois italienne et suisse, le FTA (Fonds de Titrisation d'Actifs) espagnol, le fonds au Royaume-Uni et le FIDC (Fonds d'Investissement en Droits de Créances) brésilien constituent des entités ad hoc, intégrées dans le périmètre de consolidation de Banque PSA Finance, dans la mesure où, en plus du pouvoir détenu par Banque PSA Finance dans ces entités, les revenus perçus par les filiales et succursales de Banque PSA Finance comprennent l'essentiel des risques (principalement le coût du risque) et des avantages (le Produit Net Bancaire) de ces entités ad hoc. En effet, les techniques de réhaussement de crédit utilisées par le groupe Banque PSA Finance dans le cadre de ses opérations de titrisation maintiennent à sa charge les risques financiers inhérents à ces opérations. Le groupe finance également l'ensemble des réserves de liquidité permettant de faire face aux risques spécifiques. Enfin, le groupe reste le bénéficiaire exclusif des avantages qui découlent de ces opérations, en particulier en ce qui concerne la rémunération reçue en contrepartie du placement des tranches "senior" et "mezzanine" sur la plupart des opérations. Le groupe ne réalise aucune opération de titrisation transférant tout ou partie de son risque financier (telles que les opérations de titrisation synthétiques). (1) Les créances cédées correspondent aux loyers futurs de contrats de location avec option d'achat et de crédit-bail. La structure de ces fonds permet l'achat au fil de l'eau de la nouvelle production éligible. (3) Les créances cédées correspondent aux loyers futurs et aux valeurs résiduelles de contrats de location longue durée. (4) La structure du FIDC est celle d'un "Open-end fund", qui permet des cessions successives de créances clientèle, conformément à l'accord passé avec Banco Santander. (2) 106 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 10 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Ecart de réévaluation des encours Vente à crédit Location avec option d'achat Location longue durée 44 (5) 33 (1) (9) Total 39 23 L'analyse de l'efficacité de la couverture est donnée dans la Note 24.5. Ce poste, peu significatif, n'a pas été déclassé afin de ne pas perturber l'analyse de l'efficacité de la couverture. Cette dernière a été menée selon les mêmes principes pour les actifs des activités poursuivies et pour les actifs des activités destinées à être reprises en partenariat. Les impacts en résultat sont négligeables (cf. Notes 6,16 et 24.5). Note 11 Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2014 (en millions d'euros) Actifs destinés à être repris en partenariat 31.12.2013 Activités poursuivies 180 93 87 141 29 112 336 113 223 Etat et autres organismes sociaux 24 16 47 Produits à recevoir - Entreprises liées - Hors groupe - dont activités d'assurance 13 13 - 27 27 18 23 23 18 Charges constatées d'avance - dont appels de marge payés sur swaps de couverture (1) 30 - 32 8 56 3 Autres comptes de régularisation - Entreprises liées - Hors groupe 57 57 38 3 35 101 10 91 254 563 Débiteurs divers - Entreprises liées - Hors groupe 304 558 Total (1) Les appels de marge payés sur swaps de couverture ont été compensés avec la juste valeur négative pour 28 millions d'euros au 31 décembre 2014, contre 22 millions d'euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 16.2). Note 12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.1 Participations (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 A l'ouverture Quote-part du résultat net Augmentation de capital (1) Variations de périmètre Ecart d'acquisition Ecart de conversion 83 12 9 46 8 30 (1) A la clôture - dont écart d'acquisition (2) 104 5 83 5 (1) (2) L'augmentation de capital de 250 millions de Yuan (30,5 millions d'euros), réalisée le 16 septembre 2013, est sans impact sur l'écart d'acquisition. L’acquisition le 25 mai 2010 de 50% supplémentaires de la filiale chinoise Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd par PSA Finance Nederland B.V. a dégagé un écart d’acquisition de 56,7 millions de Yuan (7 millions d'euros au 31 décembre 2011). La cession le 27 décembre 2012 de 25% de la filiale chinoise a réduit l'écart d'acquisition à 37,8 millions de Yuan (5 millions au 31 décembre 2014 et 4,5 millions d'euros au 31 décembre 2013). Cette filiale est une coentreprise conformément à l'application de la norme IFRS 11 et est en conséquence mise en équivalence. L’écart d’acquisition est intégré à la valeur comptable de la participation, présentée sur la ligne « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 107 2 - Comptes consolidés 12.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises Ces informations sont données dans le cadre d'IFRS 12 et concernent : Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd Pékin, Chine Pourcentage de mise en équivalence : 50% 12.2.1 Informations financières à 100% après retraitements aux normes Groupe Eléments de Bilan (en millions d'euros) Prêts et créances sur la clientèle Autres postes de l'Actif Total de l'actif Dettes de refinancement Autres postes du Passif Capitaux propres Total du passif 31.12.2014 1 534 31 1 565 1 176 190 199 1 565 31.12.2013 904 60 964 712 95 157 964 31.12.2014 31.12.2013 Eléments de Résultat (en millions d'euros) Produit Net Bancaire Charges générales d'exploitation et assimilées Résultat brut d'exploitation Coût du risque 57 (18) 39 (8) 38 (14) 24 (2) Résultat d'exploitation Impôt sur les bénéfices 31 (8) 22 (6) Résultat net 23 16 12.2.2 Tableau de passage des capitaux propres de 100% à la mise en équivalence (en millions d'euros) Capitaux propres avant % de mise en mise en équivalence équivalence Au 31 décembre 2012 82 Résultat net de la période Augmentation de capital Ecart de conversion 16 61 (2) Au 31 décembre 2013 Résultat net de la période Ecart de conversion Au 31 décembre 2014 (1) 157 Quote-part mise en équivalence 50% 50% 23 19 199 Elimination situation nette (1) 41 (35) 8 30 (1) (30) 78 (65) Capitaux propres après Ecart mise en dont écarts de d'acquisition équivalence conversion 5 5 12 9 50% 99 (65) 5 11 3 8 (1) (1) 18 2 12 9 9 39 11 Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. 12.2.3 Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Participations dans les entreprises mises en équivalence 104 83 Total de l'actif 104 83 65 39 65 18 104 83 Capitaux propres - Elimination (1) - Réserves consolidées - part du groupe Total du passif (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. 108 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 13 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles se répartissent ainsi : 31.12.2014 Valeur Brute (en millions d'euros) 31.12.2013 Amortissements Valeur Nette Activités Activités Activités destinées à destinées à destinées à être être être reprises en Activités reprises en Activités reprises en Activités partenariat poursuivies partenariat poursuivies partenariat poursuivies Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles - Terrains et constructions - Matériel de transport - Autres Immobilisations incorporelles - Logiciels - Autres 25 11 14 - 13 1 3 9 191 187 4 (13) (2) (11) - (8) (1) (7) (128) (124) (4) 12 9 3 - 5 1 2 2 63 63 - 38 1 13 24 192 187 5 (21) (3) (18) (122) (117) (5) 17 1 10 6 70 70 - Total 25 204 (13) (136) 12 68 230 (143) 87 Tableau de variation des valeurs brutes pour les activités poursuivies (en millions d'euros) 31.12.2013 31.12.2014 Déclassement Valeur brute IFRS 5 de la Immobilisations Valeur brute Immobilisations valeur brute poursuivies Valeur brute Immobilisations poursuivies Acquisitions Autres mouvements Cessions Immobilisations corporelles - Terrains et constructions - Matériel de transport - Autres Immobilisations incorporelles - Logiciels - Autres 38 1 13 24 192 187 5 (25) (10) (15) (12) (11) (1) 13 1 3 9 180 176 4 2 2 11 11 - (2) (2) - - 13 1 3 9 191 187 4 Total 230 (37) 193 13 (2) - 204 Tableau de variation des amortissements pour les activités poursuivies 31.12.2013 (en millions d'euros) 31.12.2014 Déclassement AmortisseAmortisseIFRS 5 des ments ments amortisImmobilisations Immobilisations sements poursuivies Dotations Autres mouvements Reprises Amortissements Immobilisations poursuivies Immobilisations corporelles - Terrains et constructions - Matériel de transport - Autres Immobilisations incorporelles - Logiciels - Autres (21) (3) (18) (122) (117) (5) 14 2 12 11 10 1 (7) (1) (6) (111) (107) (4) (2) (1) (1) (17) (17) - 1 1 - - (8) (1) (7) (128) (124) (4) Total (143) 25 (118) (19) 1 - (136) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 109 2 - Comptes consolidés Note 14 Ecarts d'acquisition Au cours de l'exercice 2014, les écarts d'acquistion du groupe Banque PSA Finance (Russie, Chine : cf. Note 12) ont fait l'objet de tests de dépréciation, fondés sur l'appréciation de la valeur d'utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Dans le cadre de l'opération de coopération avec Santander dès 2015, l'UGT France va disparaître. En conséquence, les écarts d'acquisition de Crédipar et de Sofib ont été intégralement dépréciés sur 2014 (81 millions d'euros). Cette dépréciation est partie intégrante de la dépréciation du "Disposal group" dans le cadre de l'application d'IFRS 5 (cf. Notes 37.1 et 37.2). Détail des écarts d'acquisition à la clôture de l'exercice (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Valeur nette Crédipar Sofib Bank PSA Finance Rus 1 75 6 2 Total 1 83 Ecart d’acquisition de Bank PSA Finance Rus Bank PSA Finance Rus a été achetée le 11 septembre 2009 et fait l’objet d’une consolidation par intégration globale depuis mars 2010. L’écart d’acquisition s’élève à 1,0 million d’euros, sans dépréciation depuis. Note 15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Charges à payer sur instruments financiers à terme de trading (1) Juste valeur des instruments financiers à terme de trading (1) 1 3 2 1 Total 4 3 La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2). (1) Les swaps classés en trading sont en nombre restreint et ont un impact limité sur le compte de résultat (cf. Note 24.6). Le détail de ces opérations est donné dans le renvoi (1) de la Note 24.1. 110 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 16 Instruments dérivés de couverture - passifs 16.1 Analyse par nature (en millions d'euros) 31.12.2014 Comptes d'ajustement sur engagements en devises (1) - dont entreprises liées Charges à payer sur swaps de couverture - dont entreprises liées Juste valeur négative des swaps de couverture - des emprunts - des EMTN/BMTN - des obligations - des autres dettes représentées par un titre - des encours clientèle (Vente à crédit, Location avec option d'achat et Location longue durée) (2) - des EMTN à taux variable (Cash Flow Hedge - cf. Note 24.3) Compensation de la juste valeur négative avec les appels de marge versés (cf. Note 16.2) Total 31.12.2013 18 18 19 1 45 14 31 (28) 3 3 40 4 41 3 17 21 (22) 54 62 La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2). L'analyse de l'efficacité de la couverture en Fair Value Hedge est donnée dans la Note 24.5. (1) Les comptes d'ajustement correspondent à la réévaluation des swaps de devises, qui couvrent les créances clientèle en devises refinancées en euros et les opérations de refinancement en devises. Cette variation de valeur sur les swaps de couverture des opérations en devises est compensée par la variation de valeur des créances clientèle et de la dette en devises couvertes, réévaluées au cours de clôture (cf. Notes 6, 9.3, 19.3 et 24.4.A). (2) Les swaps de couverture des encours clientèle destinés à être repris en partenariat le sont aussi. Les couvertures sont efficaces (cf. Note 24.5) et les mêmes principes ont été appliqués pour les activités poursuivies et pour les activités destinées à être reprises en partenariat. Compte tenu des mécanismes d'appel de marge et de la compensation au bilan (cf. Note 16.2), il a été décidé de ne pas déclasser, l'impact en résultat étant non significatif. 16.2 Compensation des swaps de couverture avec appel de marge - passifs Pour 2014 (en millions d'euros) Swaps perdants Charge à payer - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Juste valeur négative - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Compensation Total au passif Appels de marge payés sur swaps de couverture (en charges constatés d'avance - cf. Note 11) Total à l'actif Montant net Compensation Montant après Montant brut passif Jambe gagnante Jambe perdante passif avant avec les appels compensation compensation de marge payés dans le bilan du swap du swap (2) 21 19 19 18 (2) 20 18 1 1 1 (35) 80 45 45 39 (35) 74 39 6 6 6 (28) (28) (37) 101 64 (28) 36 - - 36 36 (28) (28) 8 8 Pour 2013 (en millions d'euros) Swaps perdants Charge à payer - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Juste valeur négative - swaps avec appel de marge - swaps sans appel de marge Compensation Total au passif Appels de marge payés sur swaps de couverture (en charges constatés d'avance - cf. Note 11) Total à l'actif Montant net Compensation Montant après Montant brut passif Jambe gagnante Jambe perdante passif avant avec les appels compensation compensation de marge payés dans le bilan du swap du swap 40 (4) 44 40 35 (4) 39 35 5 5 5 (52) 93 41 41 35 (52) 87 35 6 6 6 (22) (22) (56) 137 81 (22) 59 - - 25 25 (22) (22) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 111 3 3 2 - Comptes consolidés Note 17 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue/à terme 31.12.2014 Dettes des activités destinées à être reprises en partenariat Non transférées Transférées (en millions d'euros) 31.12.2013 Dettes des activités poursuivies 56 44 - 145 142 88 85 10 2 - 3 - 2 1 - - - - 222 37 64 5 407 880 2 999 228 752 587 165 6 176 1 933 1 800 397 121 - 1 300 - 100 - 50 77 1 700 105 - - - 164 Eléments intégrés au coût amorti des dettes envers les établissements de crédit - Frais d'émission à étaler - (10) (10) (5) (5) (62) (62) Dettes rattachées 2 26 38 66 5 423 930 6 268 Dettes à vue hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs - Comptes et emprunts financiers au jour le jour - Tirages sur les lignes de crédit bilatérales revolving (cf. Note 27.2) - Autres - Autres sommes dues Dettes rattachées Dettes à terme hors groupe (1) - Bancaires classiques - Tirages sur le Term-loan syndiqué (cf. Note 27.2) - Tirages sur les lignes de crédit bilatérales revolving (cf. Note 27.2) - dont financement obtenu dans le cadre de la collatéralisation en Italie (cf. Note 27.1) - Tirage dans le cadre de la collatéralisation en Belgique (cf. Note 27.1) - Tirage dans le cadre de l'opération de pension livrée avec la Deutsche Bank - Financement obtenu auprès de la BCE (cf. Note 27.1) - Financement obtenu auprès de la SFEF (cf. Note 27.1) - Financement obtenu par la succursale espagnole auprès de l'Instituto de Credito Oficial (ICO) 280 Total des dettes au coût amorti 6 633 Ventilation par devise de remboursement 31.12.2014 Dettes à vue Dettes des activités destinées à être reprises en partenariat (en millions d'euros) Transférées 31.12.2013 Dettes à terme Dettes des activités poursuivies Dettes des activités destinées à être reprises en partenariat Non Transférées transférées Dettes à vue Dettes à terme Dettes des activités poursuivies ARS BRL CHF CZK EUR GBP HRK HUF MXN PLN RUB 14 26 2 14 - 1 139 3 2 - 121 101 - 5 407 - 90 374 36 176 7 10 59 2 52 10 1 23 - 141 188 5 376 312 9 17 19 114 Total 56 201 145 222 5 407 6 381 752 88 6 176 112 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 18 Dettes envers la clientèle 31.12.2014 Passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat (en millions d'euros) Dettes à vue - Comptes ordinaires - Comptes courants des sociétés du réseau - Entreprises liées (1) - Hors groupe - Cash pooling (2) : - avant compensation - compensation des activités poursuivies - Comptes d'épargne sur livret (3) - Autres sommes dues à la clientèle - Entreprises liées - Hors groupe Dettes rattachées - dont comptes d'épargne sur livret (3) Dettes à terme - Comptes à terme (3) - Dette à terme Corporate (3) - Entreprises liées - Autres dettes à terme - Entreprises liées - Hors groupe Dettes rattachées - dont comptes à terme (3) Total (1) (2) (3) 31.12.2013 Passifs des activités poursuivies 2 165 98 1 267 30 171 26 65 54 201 7 1 908 8 (8) - 37 (37) 955 3 46 - 7 - 6 51 - 214 165 322 - 66 - - 305 1 49 2 1 1 16 - 65 1 - 2 381 2 801 420 1 334 Il s'agit principalement des comptes de règlement des filiales de financement pour les opérations faites avec le groupe PSA Peugeot Citroën. Dans le cadre de l'accord de cash pooling avec PSA International (entreprise liée), les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 9.1). Dans l'information sectorielle, les "Comptes d'épargne sur livret", les "Comptes à terme" et la "Dette à terme Corporate" sont présentés dans les "Dettes de refinancement" (cf. Notes 37.1 et 37.3). Les intérêts et charges correspondants sont présentés au compte de résultat dans le "Coût net de refinancement". Ventilation par devise de remboursement hors dettes rattachées 31.12.2013 Dettes à terme 31.12.2014 Dettes à vue (en millions d'euros) Passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat Dettes à terme Passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat Passifs des activités poursuivies Dettes à vue Passifs des activités poursuivies ARS CHF CZK EUR GBP PLN RUB 10 2 143 10 2 - 16 82 - 214 - 7 2 313 - 9 1 206 49 1 2 5 1 53 7 Total 2 165 2 263 98 214 536 322 1 267 66 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 113 2 - Comptes consolidés Note 19 Dettes représentées par un titre 19.1 Analyse par nature 31.12.2014 31.12.2013 Dettes des activités destinées à être reprises en partenariat (en millions d'euros) Transférées Dettes des activités poursuivies Non transférées Titres du marché interbancaire et titres de créances - EMTN, BMTN et assimilés (1) - dont en cours de livraison - CDN et BT - dont en cours de livraison - 3 186 3 137 49 - 2 011 2 011 - 7 247 7 183 64 - Dettes rattachées - 71 29 156 Eléments intégrés au coût amorti des dettes représentées par un titre - Frais d'émission et primes d'émission à étaler - (3) (3) (10) (10) (20) (20) Emprunts obligataires - Emis par les fonds de titrisation (cf. Note 19.4) 4 830 4 830 - 545 545 4 612 4 612 Dettes rattachées - dont titrisation - - - 2 2 Autres dettes représentées par un titre - dont titrisation : parts senior (cf. Note 19.4) - - 251 174 551 380 Dettes rattachées - dont titrisation - - 55 46 76 63 3 254 2 881 12 624 4 830 Total des dettes au coût amorti 10 965 (1) Dont 1 500 millions d'euros de dette émise avec garantie de l'Etat (cf. Note 27.4). 19.2 Ventilation par devise de remboursement des dettes représentées par un titre (1) 31.12.2014 Obligations (en millions d'euros) Dettes transférées 31.12.2013 TCN Activités poursuivies Dettes non transférées Autres Activités poursuivies Obligations TCN Autres Activités poursuivies ARS BRL EUR GBP CHF JPY USD (1) 3 390 1 240 200 - 545 - 2 999 187 - 20 1 579 412 251 - 3 535 881 196 - 64 6 093 183 907 538 13 - Total 4 830 545 3 186 2 011 251 4 612 7 247 551 (1) La variation de valeur de la dette en devises couverte (dont 61 millions d'euros au 31 décembre 2014 au titre de la dette émise en USD), réévaluée au cours de clôture, est compensée par la variation de valeur sur les swaps de couverture de la dette en devises (cf. Notes 6 et 16). La position de change résiduelle de Banque PSA Finance est présentée dans la Note 24.4. 19.3 Echéanciers des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées et hors dettes transférées 31.12.2014 Obligations (en millions d'euros) Activités poursuivies 31.12.2013 TCN Dettes non transférées Autres Activités poursuivies Obligations TCN Autres Activités poursuivies 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans 36 34 37 438 - 774 23 189 2 200 - 16 655 608 526 206 49 28 68 106 - 306 327 735 3 244 - 656 1 067 729 4 614 181 75 87 176 213 - Total 545 3 186 2 011 251 4 612 7 247 551 114 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 19.4 Opérations de titrisation Emprunts obligataires (hors dettes rattachées) Obligations émises (en millions d'euros) Pays de l'entité cédante Fonds Pays du fonds Obligations Notation FCT Auto ABS 2011-1 France Classe A Classe B FCT Auto ABS 2012-1 France Classe A Classe B FCT Auto ABS French Loans Master France Classe A Classe B FCT Auto ABS 2013-2 France FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 France FCT Auto ABS2 2013-A France AUTO ABS3 FCT COMPARTMENT 2014-1 France FCT Auto ABS 2010-1 France FCT Auto ABS German Loans 2011-2 France Classe A Classe B FCT Auto ABS 2013-1 France Classe A France Classe A Classe B Classe C Classe A Classe S Classe B Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C Classe B Allemagne Classe A Classe B Classe B Classe A - France Classe A Classe B FCT Auto ABS DFP Master Compartment Germany 2013 France Classe A Classe B FCT Auto ABS German Loans Master France FTA Auto ABS 2012-3 Espagne Classe A Classe B Véhicule de loi italienne Auto ABS S.r.l. 2012-2 Italie Classe A Classe B Véhicule de la loi italienne Auto ABS Italian Loans Master S.r.l. Italie Classe A Classe B Royaume-Uni Auto ABS UK Loans PLC Royaume-Uni Suisse Auto ABS Swiss Leases 2013 GmbH Suisse Italie Elimination des opérations intragroupe (1) Total (1) Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/S&P AAA/AAA Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/Moody's AAA/Aaa A+/A2 Moody's/S&P Aaa/AAA Aaa/AAA Moody's/DBRS Aaa/AAA A2/A Fitch/DBRS AAA/AAA A/A Fitch/S&P AAA/AAA Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/Moody's AAA/Aaa Moody's/S&P Aaa/AAA Fitch/Moody's AAA/Aaa AAA/Aaa Fitch/DBRS AA-/AA(low) -/CCC Fitch/S&P AA/AA Fitch/DBRS AA+/AA Fitch AAA - FCT Auto ABS German Lease Master Espagne au 31.12.2013 à l'origine au 31.12.2014 Classe A Classe A Classe B Dettes transférées des activités destinées à être reprises Dettes des en activités partenariat poursuivies 155 94 - 450 94 956 94 724 356 - 724 356 724 356 99 10 - 302 33 N/A N/A 429 20 25 - 450 20 25 450 20 25 550 225 290 - 550 143 259 N/A N/A N/A 522 52 162 - 522 52 162 522 52 162 397 23 10 - - 397 23 10 - - 1 80 100 500 80 100 211 80 - 498 80 720 80 272 - 361 361 116 - 116 116 150 57 - 14 6 N/A N/A 189 116 - 189 108 N/A N/A 118 279 69 - 196 34 N/A N/A - 668 132 668 132 668 132 - 107 94 288 94 537 94 - 438 62 - N/A N/A 996 237 243 - 880 415 905 426 200 - 196 196 (2 646) 4 830 (956) 545 (3 986) 4 612 Certaines opérations ont été souscrites par Banque PSA Finance, y compris des obligations de classe A, ces dernières étant mobilisables auprès de la BCE. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 115 2 - Comptes consolidés Autres dettes représentées par un titre (hors dettes rattachées) (en millions d'euros) Pays de l'entité cédante Brésil Fonds FIDC Pays du fonds Titres émis Brésil Senior Subordonnés au 31.12.2014 au 31.12.2013 Dettes des activités poursuivies 174 380 11 33 (11) (33) 174 380 Elimination des opérations intragroupe Total à l'origine N/A N/A Les FCT (Fonds Communs de Titrisation), les véhicules de lois italienne et suisse, le FTA (Fonds de Titrisation d'Actifs) espagnol, le fonds au Royaume-Uni et le FIDC (Fonds d'Investissement en Droits de Créances) brésilien constituent des entités ad hoc, intégrées dans le périmètre de consolidation de Banque PSA Finance, dans la mesure où, en plus du pouvoir détenu par Banque PSA Finance dans ces entités, les revenus perçus par les filiales et succursales de Banque PSA Finance comprennent l'essentiel des risques (principalement le coût du risque) et des avantages (le Produit Net Bancaire) de ces entités ad hoc. Note 20 Ecart de reévaluation des portefeuilles couverts en taux (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Ecart de réévaluation des emprunts Ecart de réévaluation des EMTN/BMTN Ecart de réévaluation des certificats de dépôts Ecart de réévaluation des autres dettes représentées par un titre 2 69 - 3 104 - Total 71 107 L'analyse de l'efficacité de la couverture est donnée dans la Note 24.5. Ces écarts de réévaluation concernent principalement les dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat. Note 21 Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2014 (en millions d'euros) Passifs destinés à être repris en partenariat 31.12.2013 Activités poursuivies 156 128 28 84 71 13 297 252 45 Etat et autres organismes sociaux 112 25 112 Charges à payer - Entreprises liées - Hors groupe 122 10 112 44 1 43 165 6 159 Autres créditeurs divers - Entreprises liées - Hors groupe 60 47 13 4 4 100 43 57 Produits constatés d'avance - Entreprises liées - Hors groupe - dont appels de marge reçus sur swaps de couverture (2) 25 8 17 - 37 37 4 65 5 60 13 Autres comptes de régularisation - Hors groupe 124 124 21 21 127 127 Total 599 814 215 866 Dettes fournisseurs - Entreprises liées (1) - Hors groupe (1) (2) Il s'agit principalement des véhicules et des pièces de rechange en cours de règlement aux marques Peugeot et Citroën. Les appels de marge reçus sur swaps de couverture ont été compensés avec la juste valeur positive pour 182 millions d'euros au 31 décembre 2014, contre 217 millions d'euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 6.2). 116 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 22 Activités d'assurance 22.1 Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2014 Passifs destinés à être repris en partenariat (en millions d'euros) 31.12.2013 Activités poursuivies - 32,9 7,0 27,5 6,8 - 10,9 15,0 - 9,4 11,3 - Provisions techniques des contrats d'assurance non vie Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) Provision pour sinistre à payer (PSAP): - Provision pour sinistres survenus déclarés - Provision pour sinistres survenus connus tardivement (IBNR) Autres 1,0 - 33,6 5,3 28,0 5,2 1,0 - 8,0 20,3 - 7,7 15,1 - Provisions techniques 1,0 66,5 55,5 Provisions techniques des contrats d'assurance vie Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) Provision pour sinistre à payer (PSAP) : - Provision pour sinistres survenus déclarés - Provision pour sinistres survenus connus tardivement (IBNR) Autres 67,5 22.2 Tableau de variation des provisions techniques des contrats d'assurance pour les activités poursuivies 22.2.1 PPNA Provision pour primes non acquises (en millions d'euros) À l'ouverture de l'exercice + Primes émises - Primes acquises + Autres mouvements Vi Vi Vi Vi Vi Vi Vi Vie Non Vie Total 6,8 60,5 (60,3) - 5,2 84,7 (84,5) - 12,0 145,2 (144,8) - 7,0 5,4 12,4 A la clôture de la période 22.2.2 PSAP Provision pour sinistres à payer (en millions d'euros) A l'ouverture de l'exercice Déclassement IFRS5 Après déclassement IFRS5 dont survenus déclarés dont survenus connus tardivement (IBNR) + + + Sinistres payés au cours de l'exercice Sinistres survenus au cours de l'exercice Sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs Autres mouvements A la clôture de la période dont survenus déclarés dont survenus connus tardivement (IBNR) Vie Non Vie Total 20,7 20,7 9,4 11,3 22,8 (1,7) 21,1 6,0 15,1 43,5 (1,7) 41,8 15,4 26,4 (8,6) 8,9 4,9 - (8,1) 10,5 4,8 - (16,7) 19,4 9,7 - 25,9 10,9 15,0 28,3 8,0 20,3 54,2 18,9 35,3 0 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 117 2 - Comptes consolidés 22.3 Résultat des activités d'assurance pour les activités poursuivies 22.3.1 Résultat technique des activités d'assurance (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 121,0 (29,1) (16,7) (12,4) 138,4 (31,3) (17,4) (13,9) 91,9 107,1 (172,0) (170,3) (0,2) (1,5) 0,3 (43,2) (41,5) (0,2) (1,5) 0,6 Contribution au résultat d'exploitation avant élimination des opérations intragroupe (79,8) 64,5 +/- Elimination des opérations intragroupe 169,7 40,9 89,9 105,4 31.12.2014 31.12.2013 + Primes acquises - Charges de prestations Coût des sinistres Variation des provisions techniques hors PPNA Marge sur prestations de services des activités d'assurance +/- Autres produits (charges) techniques Courtage Charges de personnel Autres produits et charges techniques + Produits nets des placements Contribution au résultat d'exploitation après élimination des opérations intragroupe 22.3.2 Résultat non technique des activités d'assurance (en millions d'euros) +/- Autres produits (charges) non techniques Charges de personnel Autres produits et charges non techniques (2,4) (1,0) (1,4) (1,4) (0,8) (0,6) Contribution au résultat d'exploitation avant élimination des opérations intragroupe (2,4) (1,4) +/- Elimination des opérations intragroupe (0,2) Contribution au résultat d'exploitation après élimination des opérations intragroupe (2,6) (1,4) 22.3.3 Résultat d'exploitation des activités d'assurance (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Résultat technique Résultat non technique 89,9 (2,6) 105,4 (1,4) Contribution au résultat d'exploitation après élimination des opérations intragroupe 87,3 104,0 118 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 23 Provisions 31.12.2013 (en millions d'euros) Provisions Déclassement IFRS 5 Provisions des activités poursuivies Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Capitaux propres 31.12.2014 Reclassements et Provisions des écart de activités conversion poursuivies Provisions pour pensions et retraites Provisions pour engagements - Corporate réseau - Corporate et assimilés Provision pour revente véhicules d'occasion Provisions pour litiges commerciaux et fiscaux Autres provisions 15 (13) 2 - - - - - 2 4 - (4) - - - - - - - - 14 (14) - - - - - - - 12 4 (10) (4) 2 - 27 2 - - - - 29 2 Total 49 (45) 4 29 - - - - 33 23.1 Engagements de retraites pour les activités poursuivies Le reclassement IFRS 5 de l'ouverture 2014 a un impact de -8,1 millions d'euros sur les retraites, dont -13 millions d'euros au passif et +4,9 millions à l'actif. Détail des postes de bilan au 31 décembre 2014 31.12.2014 (en millions d'euros) Italie Valeur actuelle des prestations pour services rendus Juste valeur des actifs financiers (Provisions) actifs nets avant obligation de financement minimum Provision pour financement minimum (Provisions) actifs nets reconnus au bilan Dont provisions Dont actifs (2) (2) (2) (2) - Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts différés) Note 24 - Instruments financiers à terme Politique du groupe en matière de gestion des risques financiers (cf. paragraphe "Risques financiers et risque de marché" du rapport de gestion dans le rapport annuel 2014) Risque de taux : La politique de la banque vise à neutraliser l'effet des variations de taux d'intérêt sur la marge opérationnelle de chaque entité du groupe par l'utilisation d'instruments financiers appropriés permettant d'assurer la convergence effective des structures de taux d'intérêt des actifs et des passifs. Par ailleurs, afin de limiter le coût de refinancement à un niveau plus faible pour les nouveaux encours de crédit à la clientèle (Vente de crédit, Location avec option d'achat et Location longue durée), Banque PSA Finance avait acheté et vendu des options de swaps de taux d'intérêt (options achetées nettes avec prime nette payée). Les swaptions sont toutes échues depuis décembre 2011. Risque de change : La politique suivie n'autorise pas de position de change. Entité par entité, les actifs et passifs sont adossés par l'utilisation d'instruments financiers appropriés. Risque de contrepartie : Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociées dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidité à très court terme avec des contreparties de premier plan. La quasi-totalité des swaps (à plus de 93%) font l'objet de contrats avec appel de marge hebdomadaire. En ce qui concerne le risque de crédit sur la clientèle, se reporter à la Note 34. Dans le cadre de sa politique de placement, Banque PSA Finance limite le risque au maximum. Les excédents de liquidité, en dehors de prêts interbancaires et de dépôts sur les comptes de banques centrales, sont exclusivement placés en certificats de dépôt à très court terme et dans des OPCVM. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 119 2 - Comptes consolidés 24.1 Position de taux de Banque PSA Finance consolidée (en millions d'euros) Actifs financiers Financements de stocks aux réseaux Financements clientèle à taux fixe Autres prêts et créances à taux variable Actifs financiers à taux fixe Autres actifs financiers Total Actifs financiers (a) Autres actifs financiers (Dérivés et réévaluation des portefeuilles couverts) Actifs non financiers Immobilisations et écarts d'acquisition Autres actifs non financiers Total Actifs non financiers Total Actif Passifs financiers Dettes à taux fixe couvertes Dettes à taux variable ou révisable Autres financements et découverts bancaires Total Passifs financiers (b) Autres passifs financiers (Dérivés et réévaluation des portefeuilles couverts) Passifs non financiers Autres passifs non financiers Total Passifs non financiers Capitaux propres (3) Total Passif Position nette avant gestion = (a) + (b) Notionnel des dérivés Dérivés couvrant les actifs financiers Swaps de couverture des financements clientèle à taux fixe (Fair Value Hedge) - branche emprunteuse - branche prêteuse Swaps de couverture des placements à taux fixe (Fair Value Hedge) - branche emprunteuse - branche prêteuse Total des dérivés couvrant les actifs financiers (c) Dérivés couvrant les passifs financiers Swaps de couverture des dettes à taux fixe (Fair Value Hedge) (2) - branche prêteuse - branche emprunteuse Swaps classés comptablement en trading (test de couverture non réalisable) (1) - branche prêteuse - branche emprunteuse Swaps de couverture des dettes à taux variable (Cash Flow Hedge) - branche emprunteuse - branche prêteuse Total des dérivés couvrant les passifs financiers (d) Portefeuille de Trading (e) (1) Position nette des dérivés = (c) + (d) + (e) Du jour le jour à 1 an 1 an à 5 ans Total 31.12.2014 Au-delà 4 815 5 947 633 3 083 9 633 - - 4 815 15 580 633 3 083 14 478 97 9 633 - - 24 111 97 741 741 82 82 - 82 741 823 25 031 (2 304) (11 833) (3 006) (17 143) (126) (2 860) (2 860) - (206) (206) - (5 370) (11 833) (3 006) (20 209) (126) (1 557) (1 557) - (3 139) - (1 557) (1 557) (3 139) (25 031) (2 665) 6 773 (5 077) 11 128 (6 051) - - 6 051 (6 051) - - 2 196 (5 178) 2 776 - 206 - 5 178 (5 178) 108 (179) 71 - - 179 (179) (31) 31 (3 053) - 2 847 4 206 - (31) 31 4 (206) 3 902 (11 128) 11 128 2 998 (3 200) 206 4 Position nette après gestion (3) 333 3 573 - 3 906 Rappel position nette après gestion au 31 décembre 2013 387 4 057 - 4 444 Ce tableau positionne les actifs financiers et les passifs financiers en fonction de leur date d'échéance pour ceux à taux fixe et en fonction de la prochaine révision de taux pour ceux à taux révisable. Dans la partie du tableau sur les dérivés, les swaps et autres opérations dérivées sont présentés en positif pour la branche prêteuse et en négatif pour la branche emprunteuse. (1) Sur un nominal total de swaps de 21 481 millions d'euros à fin décembre 2014: a) 420 millions d'euros concernent des swaps qui se neutralisent en trading au sein de portefeuilles homogènes. Il s'agit de swaps symétriques mis en place lors de l'opération de titrisation AUTO ABS3 FCT COMPARTIMENT 2014-1 en décembre 2014 chez Crédipar. Les positions étant fermées, les swaps ne dégagent pas de résultat. b) 183 millions d'euros concernent un nombre limité de swaps classés comptablement en trading, dont : - 179 millions couvrent de la dette à taux fixe, déclassés du fait de la preuve de couverture non réalisable ; - 4 millions d'euros de cross currency swap, en position isolée. L'impact est non significatif en compte de résultat (cf. Notes 5, 15 et 24.6). A noter qu'aucun des swaps en portefeuille de trading, y compris ceux en position isolée, n'entre dans le portefeuille de négociation selon les textes prudentiels, dans le cadre du reporting COREP. (2) (3) Dont 4 541 millions d'euros de swaps de couverture symétriques au niveau consolidé, mis en place lors des opérations de titrisation. La position nette après gestion à moins d'un an est peu significative. La position nette après gestion de 1 à 5 ans s'élève à 3 573 millions d'euros, en grande partie couverte par les capitaux propres. 120 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 24.2 Contrats de couverture de taux sur opérations futures Afin de limiter le coût de refinancement à un niveau plus faible pour les nouveaux encours de crédit à la clientèle (Vente de crédit, Location avec option d'achat et Location longue durée), Banque PSA Finance avait acheté et vendu des options de swaps de taux d'intérêt (options achetées nettes avec prime nette payée). Les notionnels et les maturités de swaps (de 1 à 3 ans), objet de ces options, correspondent aux maturités des encours prévisionnels à produire sur ces mêmes périodes. Les swaptions sont toutes échues depuis décembre 2011. La variation de valeur intrinsèque sur les swaptions a été constatée en situation nette en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres » avant leur échéance jusqu'en 2011 (cf. tableau Résultat net et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres). Le résultat sur la période au titre de la valeur intrinsèque étalée sur l'élément sous-jacent (swaptions échues) est un produit de 0,9 million d'euros. Couverture des flux de trésorerie par les swaptions (Cash Flow Hedge) (en millions d'euros) 31.12.2013 Variation de valeur intrinsèque Résultat réalisé Transfert en résultat Variation des impôts différés 31.12.2014 Valeur intrinsèque des swaptions ouvertes Profits de couvertures réalisés 0,9 - - (0,9) - - Produits comptabilisés directement en capitaux propres (brut) 0,9 - - (0,9) - - (0,3) - - 0,3 - - 0,6 - - (0,6) - - Impôts différés Produits comptabilisés directement en capitaux propres (net) 24.3 Contrats de couverture de taux sur dette émise à taux variable La couverture des encours de crédits à taux fixe est assurée par la mise en place, dès leur accord, de swaps de taux d'intérêts opérés sur le marché financier ou, dans les pays où les instruments de taux ne sont pas liquides, par des ressources de financement tirées à taux fixe. Dans ce dernier cas, de la dette à taux variable peut être émise ponctuellement ; elle est alors couverte en Cash Flow Hedge par un swap qui la ramène à taux fixe. La variation de valeur de ce type de swaps a été constatée en situation nette en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres » (cf. tableau Résultat net et produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres). Couverture des flux de trésorerie par les swaps (Cash Flow Hedge) (en millions d'euros) Réévaluation des instruments dérivés de couverture Impôts différés Gains (pertes) comptabilisés directement en capitaux propres (net) 31.12.2013 Variation de valeur Ecart de conversion 31.12.2014 0,3 (0,2) (0,1) 0,1 - 0,2 (0,1) 0,1 - - 0,1 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 121 2 - Comptes consolidés 24.4 Position de change résiduelle de Banque PSA Finance consolidée A. Positions de change opérationnelles Les couvertures sont réalisées à l'aide d'instruments fermes de change (cross currency swap, swap de devises, change à terme). Compte tenu de la politique de couverture, le résultat du groupe ne subira qu'un impact trés limité en cas de forte variation des devises. Positions externes de la mère (en millions d'euros) HUF CHF CNY CZK GBP JPY MXN PLN RUB USD Actifs Passifs 15 - 195 (272) - 17 - 3 486 (1 698) - - 144 - - 6 (418) Position nette avant gestion 15 (77) - 17 1 788 - - 144 - (412) Couverture actifs Couverture passifs (15) - 77 - (17) - (1 789) - - - (144) - - 412 Position des dérivés Position nette après gestion au 31.12.2014 Rappel décembre 2013 (15) 77 - (17) (1 789) - - (144) - 412 - - - - (1) - - - - - - Positions externes des filiales (en millions d'euros) Actifs Passifs EUR HUF BRL EUR HRK HUF EUR EUR EUR /PLN /CHF /EUR /GBP /EUR /EUR /CNY /TRY /USD 1 (1) 6 (6) (5) 6 (6) 18 (18) 2 (2) - - 5 - Position nette avant gestion - - (5) - - - - - 5 Couverture actifs Couverture passifs - - 5 - - - - - (5) - Position des dérivés Position nette après gestion au 31.12.2014 - - 5 - - - - - (5) - - - - - - - - Rappel décembre 2013 - - - - - - - - - B. Positions de change structurelles Les positions structurelles (Titres de participation des filiales, Dotation des succursales) et les résultats futurs ne font pas l'objet de couverture. La durée de l'activité de la filiale ou de la succursale étant indéterminée par définition, toute couverture représenterait une position nette ouverte sur le long terme. (en millions d'euros) Position de change au 31.12.2014 Rappel décembre 2013 (1) CHF CNY 14 14 73 66 CZK 30 30 GBP 110 100 HRK 3 3 HUF 20 21 MXN 7 7 PLN 40 41 RUB 37 60 TRY 9 8 USD (1) TOTAL 148 130 La position de change structurelle sur le dollar américain (USD) provient du financement en dollars des titres de participation des filiales brésiliennes, argentine et russe. 122 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 491 480 2 - Comptes consolidés 24.5 Analyse de l'efficacité de la couverture en taux en juste valeur (Fair Value Hedge) (en millions d'euros) Ecart de réévaluation des encours clientèle (Vente à crédit, Location avec option d'achat et Location longue durée) (Note 10) - Ventes à crédit - Location avec option d'achat - Location longue durée Total valorisation nette Instruments dérivés de couverture de l'encours clientèle - à l'actif (Note 6) - au passif (Note 16) Total valorisation nette Inefficacité en stock Ecart de réévaluation des emprunts couverts (Note 20) - Valorisation nette Total valorisation nette Instruments dérivés de couverture des emprunts - à l'actif (Note 6) - au passif (Note 16) Total valorisation nette Inefficacité en stock Ecart de réévaluation des EMTN/BMTN couverts (Note 20) - Valorisation nette Total valorisation nette Instruments dérivés de couverture des EMTN/BMTN - à l'actif (Note 6) - au passif (Note 16) Total valorisation nette Inefficacité en stock Ecart de réévaluation des obligations couvertes (Note 20) - Valorisation nette Total valorisation nette Instruments dérivés de couverture des obligations (2) - à l'actif (Note 6) - au passif (Note 16) Total valorisation nette Inefficacité en stock Ecart de réévaluation des autres dettes représentées par des titres couvertes (Note 20) - Valorisation nette Total valorisation nette Instruments dérivés de couverture des autres dettes représentées par des titres - à l'actif (Note 6) - au passif (Note 16) Total valorisation nette Inefficacité en stock 31.12.2014 Ecart de conversion (1) 31.12.2013 44 (5) 39 33 (1) (9) 23 (31) 7 (21) (31) 8 (14) 9 (2) (2) (3) (3) 2 2 0 3 3 0 (69) (69) (104) (104) 74 74 5 110 (3) 107 3 - - 14 (14) 0 17 (17) 0 - - 0 0 Variation de Inefficacité en valeur résultat - 16 - (17) - 1 - (1) - 35 - (33) - - - - - - - - (1) (1) 0 0 2 2 0 0 0 0 (1) L'écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. (2) Il s'agit de swaps symétriques (chez BPF et chez les FCT et assimilés) affectés à la couverture de la dette obligataire de ces fonds (cf. Note 24.1, renvoi (2)). Les options de swaps de taux de couverture des futurs encours de crédit à la "clientèle" (Vente à crédit, Location avec option d'achat et Location longue durée) ne sont pas intégrées au tableau d'efficacité de la couverture, les encours n'étant pas encore existants (cf. commentaire de la Note 24.2 ci-avant). 24.6 Impact en résultat de la variation de juste valeur des actifs et passifs financiers à la juste valeur (en millions d'euros) Actifs financiers à la juste valeur (Note 5) - Ecart de réévaluation des titres de placement - Juste valeur des instruments financiers à terme de trading Total valorisation nette Passifs financiers à la juste valeur (Note 15) - Juste valeur des instruments financiers à terme de trading Total valorisation nette Impact en résultat 31.12.2014 31.12.2013 Variation de juste valeur 1 3 4 1 1 1 2 3 (3) (3) (1) (1) (2) (2) 1 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 123 2 - Comptes consolidés Note 25 Echéanciers et risques de liquidité La gestion du risque de liquidité est décrite dans le paragraphe "Sécurité de la liquidité" du rapport de gestion. La présentation retenue pour analyser le risque de liquidité repose sur le détail des postes d'actif et de passif des activités poursuivies et des dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat, ventilé par échéances d'encaissement et de remboursement. En conséquence, les intérêts contractuels futurs ne sont pas présents dans les échéances. Les instruments dérivés de couverture, qui couvrent les intérêts futurs contractuels, ne sont pas ventilés. Les postes ventilés le sont en fonction des tombées d'échéances. Les principes suivants ont été retenus : - les encours douteux, les créances et les dettes rattachées figurent dans la colonne non réparti ; - les opérations au jour le jour figurent dans la colonne 0 à 3 mois. Les capitaux propres, étant à échéance non déterminée, sont réputés remboursables au-delà de 5 ans, à l'exception du dividende versé au cours du deuxième trimestre qui suit la clôture annuelle (385 millions d'euros prévisionnels en 2014 contre 229 millions d'euros prévisionnels en 2013). Pour 2014 non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an Caisse, banques centrales, CCP Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Autres actifs 5 58 14 1 154 39 519 308 427 1 015 490 398 583 23 54 2 328 86 308 455 58 14 1 070 4 039 39 519 Total de l'actif des activités poursuivies 790 2 240 398 583 2 405 86 6 502 Total de l'actif des activités destinées à être reprises en partenariat Total de l'actif 790 4 172 796 1 166 4 810 172 18 529 25 031 (en millions d'euros) 1 an à 5 ans + 5 ans 31.12.2014 Actif Passif Banques centrales, CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Autres passifs 4 54 33 1 74 71 347 Sous-Total 363 411 101 57 717 151 2 713 326 4 1 070 2 206 584 875 774 866 1 400 208 Dettes envers les établissements de crédit (non transférées) Dettes représentées par un titre (non transférées) 16 68 1 701 774 35 23 189 3 671 2 200 Total des dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat 84 2 475 58 189 5 871 - 668 3 350 832 1 055 7 271 208 Total du passif des activités poursuivies Total du passif 124 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 4 707 5 423 3 254 Total des passifs transférés des activités destinées à être reprises en partenariat Capitaux propres 4 54 930 420 2 881 71 347 8 677 13 384 8 508 668 3 350 385 1 217 1 055 7 271 2 754 2 962 3 139 25 031 2 - Comptes consolidés Pour 2013 (en millions d'euros) non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans 3 89 10 43 478 23 995 466 732 - - 48 - 1 391 5 458 2 261 3 419 5 9 539 157 8 047 2 261 3 419 9 592 157 25 117 + 5 ans 31.12.2013 Actif Caisse, banques centrales, CCP Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Autres actifs Total de l'actif 1 641 466 783 89 10 1 439 21 312 23 995 Passif Banques centrales, CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Autres passifs Capitaux propres 3 62 4 6 214 107 1 422 - 1 833 1 297 1 036 821 12 1 482 743 15 1 640 2 867 2 8 071 2 181 - 229 - - 3 068 3 62 6 268 1 334 12 624 107 1 422 3 297 Total du passif 1 818 4 166 2 544 2 398 10 940 3 251 25 117 Les engagements de financement donnés à la clientèle des activités poursuivies s'élèvent à 130 millions d'euros au 31 décembre 2014 (cf. Note 27) et ont une maturité de 0 à 3 mois. Le détail des lignes de crédit est donné dans la Note 27.2. Covenants Les contrats signés par Banque PSA Finance concernant les dettes, y compris les dettes représentées par un titre, comportent des clauses d'exigibilité anticipée classiques pour ce type de contrat. Il s'agit notamment : - de clauses de "negative pledge" par lesquelles la société emprunteuse s'engage à ne pas conférer de sûretés réelles à des tiers. Ces clauses comportent néanmoins des exceptions autorisant des opérations comme les titrisations ou les actifs donnés en garantie ; - de clauses de "material adverse changes" en cas de changement négatif majeur dans les conditions économiques et financières ; - de clauses de "pari passu" prévoyant que le prêteur bénéficie d'un traitement au moins égal à celui des autres créanciers ; - de clauses de "défauts croisés" qui stipulent qu'un cas de défaut avéré sur un emprunt impliquerait également l'exigibilité d'autres emprunts ; - du respect de la limite de 500 millions d'euros pour l'exposition en risque sur le groupe PSA Peugeot Citroën ; - du maintien de la possibilité de garantie de l'Etat français sur les émissions obligataires émises jusqu'en 2015 ; - d'obligations d'informations périodiques ; - de respect de la législation en vigueur ; - d'absence de changement de contrôle. Par ailleurs, quatre clauses spécifiques d'exigibilité anticipée apparaît dans de nombreux contrats : l'obligation de conserver le statut de banque et donc de respecter les ratios réglementaires qui s'imposent à toute banque française. Et, à partir de 2013, la nécessité de conserver la possibilité d'une garantie de l'Etat sur les émissions obligataires jusqu'en 2015 et le respect d'un ratio de fonds propres Common Equity Tier One pour un minimum de 11 %. Toutes les clauses en vigueur sont respectées en 2014. La signature d'un nouveau crédit syndiqué en février 2015 a permis de revoir le contenu des covenants avec notamment la disparition de l'obligation de bénéficier de la garantie de l'Etat pour de futures émissions obligataires. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 125 2 - Comptes consolidés Note 26 Juste valeur des actifs et passifs financiers Juste valeur (en millions d'euros) 31.12.2014 Valeur au bilan 31.12.2013 31.12.2014 31.12.2013 Ecart 31.12.2014 31.12.2013 Actif Caisse, banques centrales, CCP Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) Instruments dérivés de couverture (1) Actifs financiers disponibles à la vente (2) Prêts et créances sur les établissements de crédit (3) Prêts et créances sur la clientèle (4) 308 455 58 14 1 070 4 012 466 783 89 10 1 439 21 289 308 455 58 14 1 070 4 048 466 783 89 10 1 439 21 335 (36) (46) 4 54 6 554 931 3 62 6 383 4 54 6 355 930 3 62 6 271 (199) (1) (112) Passif Banques centrales, CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) Instruments dérivés de couverture (1) Dettes envers les établissements de crédit (5) - Dont dettes des activités poursuivies - Dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat Dettes envers la clientèle (3) Dettes représentées par un titre (5) - Dont dettes des activités poursuivies - Dont dettes non transférées des activités destinées à être reprises en partenariat 5 623 420 6 230 2 928 3 302 1 334 12 749 5 425 420 6 204 2 914 3 290 1 334 12 728 (198) (26) (14) (21) (12) A l'exception des prêts et créances sur la clientèle et des dettes, la valeur au bilan est conservée : dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l'exception des OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). (1) (2) (3) Les instruments comptabilisés à la juste valeur par résultat, ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d'une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor,…) et à des cours de change fixés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne. Les titres de participation non encore consolidés, comptabilisés en "Actifs disponibles à la vente", ont une juste valeur estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l'acquisition des titres. Les prêts et créances sur les établissements de crédit, ainsi que les dettes envers la clientèle, sont à court terme et principalement à taux révisable, et ont en conséquence une juste valeur proche de leur coût amorti. Conformément à la norme IFRS 13, le processus de détermination de la juste valeur est détaillé ci-après : - au paragraphe (4) pour les prêts et créances sur la clientèle, - au paragraphe (5) pour les dettes. (4) Les prêts et créances sur la clientèle sont évaluées au bilan au coût amorti. De manière générale, ils font l'objet d'une couverture en risque de taux (couverture de juste valeur). L'application de la comptabilité de couverture entraîne l'ajustement de la valeur des encours, sur la base du taux du swap de couverture. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus est estimée en actualisant les flux futurs au taux moyen clientèle des trois derniers mois. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (5) Les dettes de financement sont comptabilisées au coût amorti. Les dettes couvertes par des swaps de taux d'intérêts font l'objet d'une comptabilité de couverture de juste valeur. L'application de la comptabilité de couverture entraîne l'ajustement de la valeur des dettes, sur la base du taux de refinancement sans risque actualisé. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l'évolution du risque propre du groupe Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Elle est déterminée selon les deux cas suivants : - Pour la dette représentée par un titre, en valorisant sur la base des cotations disponibles sur le marché (niveau 1). - Pour la dette envers les établissements de crédit, en valorisant sur la base des informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). 126 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 27 Autres engagements Note 27.1 Autres engagements 31.12.2014 31.12.2013 Engagements des activités destinées à être reprises en partenariat (en millions d'euros) Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit (cf. Note 27.2) Engagements donnés en faveur d'établissements de crédit Engagements donnés en faveur de la clientèle (1) - dont Crédipar Transférés Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit - garanties reçues sur encours clientèle - garanties reçues sur titres détenus - autres garanties reçues d'établissements de crédit 646 1 128 785 5 200 - 518 130 - 7 006 1 257 839 169 169 - - 197 196 1 - 669 369 200 100 Garanties données en faveur d'établissements de crédit Garanties données en faveur de la clientèle - Sofib - Sofira - succursale italienne - 1 - 1 65 61 4 - - 1 1 79 71 7 1 - - 5 11 117 117 - 2 009 2 009 - 131 131 - 3 255 2 957 165 61 72 - Autres engagements reçus Titres reçus en garantie Autres engagements donnés Actifs donnés en garantie pour compte propre (cf. Notes 9.1 et 17) - à la Banque Centrale Européenne (2) - à la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) - en faveur d'établissements de crédit par la succursale italienne - à la Bundesbank par la succursale allemande - en faveur d'établissements de crédit par la filiale belge Autres (1) (2) Non transférés Engagements des activités poursuivies Les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. Actifs donnés en garantie, dont créances clientèle pour 749 millions d'euros, pour un financement obtenu de 1 300 millions d'euros à court terme au 31 décembre 2014 ; il reste un volant potentiel de financement à court terme de 48 millions d'euros (cf. Note 27.3). Banque PSA Finance ne comptabilise pas les garanties reçues des clients, et n'en tient pas compte dans ses calculs d'exposition au risque de crédit. Note 27.2 Lignes de crédit 31.12.2014 Engagements des activités destinées à être reprises en partenariat (en millions d'euros) Transférés Non transférés 31.12.2013 Engagements des activités poursuivies Lignes de crédit confirmées non tirées, par ordre de priorité de tirage (cf. Note 17) Term-loan syndiqué (1)(2) Lignes de crédit bilatérales revolving (1)(3) Autres lignes de crédit bancaire Lignes de back up syndiquées (1)(4) 506 140 - 1 100 954 3 146 506 12 - 2 299 1 187 120 3 400 Total 646 5 200 6 364 518 7 006 (1) Constituent des engagements reçus de financement, principalement à long terme. (2) Sur un total de 4 099 millions d'euros au 31 décembre 2014 Sur un total de 2 423 millions d'euros au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2014, 136 millions d'euros à échéance décembre 2015, 1 216 millions d'euros à échéance janvier 2016 et 1 794 millions d'euros à échéance décembre 2016. Ces lignes de back up syndiqué seront résiliés en 2015. (3) (4) En cas de modification de la notation de Banque PSA Finance, les conditions financières de certaines de ces lignes peuvent être modifiées, mais leur montant ne saurait être réduit. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 127 2 - Comptes consolidés Note 27.3 Sécurité financière La sécurité financière de Banque PSA Finance correspond à la réserve de liquidité, au collatéral disponible auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et aux lignes de crédit confirmées non tirées (cf. Note 27.2). 31.12.2013 31.12.2014 Engagements des activités destinées à être reprises en partenariat (en millions d'euros) Réserve de liquidité - Dépôts sur les comptes de banques centrales (cf. Note 4) - OPCVM qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie (cf. Note 5) - Obligations assimilables du Trésor (OAT) qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie (cf. Note 5) - Prêts interbancaires (cf. Note 8) - Créances à terme qualifiées en tant qu'équivalent trésorerie (cf. Note 8) Transférés 23 23 - Non transférés - - Engagements des activités poursuivies 1 247 307 47 1 025 463 200 - 252 - 362 - - 641 - Possibilités de financement auprès de la BCE Lignes de crédit confirmées non tirées 646 48 5 200 518 369 7 006 Total 669 5 248 7 682 1 765 8 400 Note 27.4 Gestion du risque de liquidité (cf. paragraphes 1.5.4 - Sécurité de la liquidité et 1.5.6 - Impact de la coopération Banque PSA Finance / Santander Consumer Finance du rapport de gestion) Banque PSA Finance recherche constamment le compromis optimal entre la sécurité en termes de liquidité, qui demeure la priorité, et une optimisation de ses coûts de financement. Les financements sont mis en place avec des maturités qui couvrent largement les échéances du portefeuille de crédit client final. La maturité moyenne des financements à moyen et long terme mis en place en 2014 est d'environ 2,3 ans. Banque PSA Finance cherche à maintenir en permanence un certain niveau de sécurité financière (cf. Note 27.3), pour pouvoir couvrir au moins 6 mois de besoins de financement. L’objectif à 6 mois correspond aux résultats d’un stress test dont le scénario est une continuité du financement des nouveaux encours basés sur les prévisions d’activité malgré une fermeture des marchés financiers. Au 31 décembre 2014, la sécurité financière représente 7 683 millions d’euros. Le renouvellement des lignes bancaires, associé à la nouvelle activité de dépôt, aux actions de titrisation, de collatéralisation et à l'émission d'obligations avec garantie de l'état, assurent le plan de financement de Banque PSA Finance sur au moins les douze prochains mois, et jusqu'au closing des opérations avec Santander Consumer Finance. 128 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 28 Intérêts et produits au coût amorti (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 384 11 139 428 13 175 Location avec option d'achat - dont entreprises liées - dont encours titrisé 26 5 - 30 5 - Location longue durée - dont entreprises liées - dont encours titrisé 15 1 - 16 2 - Financement de stocks aux Réseaux - dont entreprises liées 50 27 53 32 Autres financements - dont entreprises liées 14 1 14 - Rémunérations des apporteurs - Vente à crédit - Location avec option d'achat - Location longue durée - dont entreprises liées (65) (61) (3) (1) (1) (73) (68) (3) (2) (1) Autres coûts d'acquisition (11) (9) Intérêts sur comptes ordinaires - - Intérêts sur engagements de garantie - - 413 459 Ventes à crédit - dont entreprises liées - dont encours titrisé Total Note 29 Intérêts des instruments financiers de couverture (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Swaps de couverture des financements clientèle (Fair Value Hedge) Amortissement des primes sur swaptions ouvertes (Valeur Temps) Etalement de la Valeur Intrinsèque des swaptions échues (1) (27) 1 (65) 4 Total (26) (61) (1) cf. Note 24.2. Note 30 Autres produits et charges (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 - Commissions sur opérations avec la clientèle finale - Commissions sur opérations avec la clientèle (autres) - Quote part sur opérations faites en commun - Autres 35 3 38 1 3 Autres produits 38 42 - Moyens de paiement - Provisions et résultat de cession des véhicules d'occasions - Quote part sur opérations faites en commun - Autres (2) (2) (17) (2) (6) (22) Autres charges Autres produits et charges (21) 17 (30) 12 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 129 2 - Comptes consolidés Note 31 Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédit Il s'agit de la charge d'intérêts, d'une part sur les comptes à terme, d'autre part sur les emprunts auprès des établissements de crédit. Note 32 Intérêts et charges sur dettes représentées par un titre (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Charges sur dettes représentées par un titre Charges sur obligations et autres titres à revenus fixes - dont titrisation : obligations prioritaires (168) (7) (7) (217) (13) (11) Total (175) (230) Note 33 Charges générales d'exploitation (en millions d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 (43) (33) (9) (1) (42) (32) (9) (1) Autres charges générales d'exploitation - Charges externes - dont entreprises liées - Refacturation aux activités destinées à être reprises en partenariat (1) (82) (153) (82) 71 (88) (142) (74) 54 Total (125) (130) Frais de personnel - Rémunérations - Charges sociales - Intéressement et participation (1) La refacturation se poursuivra après la mise en place des partenariats. Les informations concernant la rémunération des principaux dirigeants sont données dans le paragraphe "Rémunération" du rapport financier annuel. Répartition géographique des charges générales d'exploitation (en millions d'euros) France Europe hors France - Dont Allemagne - Dont Espagne - Dont Italie - Dont Royaume-Uni Reste du monde - Dont Brésil Total 31.12.2014 31.12.2013 (16) (71) (27) (28) (38) (24) (26) (69) (28) (26) (35) (19) (125) (130) Répartition géographique des effectifs 31.12.2014 31.12.2013 France Europe hors France - Dont Allemagne - Dont Espagne - Dont Italie - Dont Royaume-Uni Reste du monde - Dont Brésil 740 1 362 209 229 161 250 251 159 749 1 402 214 248 162 260 355 245 Total 2 353 2 506 Il s'agit du personnel directement salarié des différentes filiales et succursales de Banque PSA Finance. 130 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 34 Coût du risque Les tableaux ci-après présentent le coût du risque par catégorie de clientèle, aucune autre perte significative de valeur n’ayant été constatée sur d’autres actifs financiers. 34.1 Evolution de l'encours Coût du risque (en millions d'euros) Retail Créances saines sans impayés Créances saines avec impayés Dépôts de garantie Créances douteuses Encours brut Dépréciations créances saines avec impayés Dépréciations créances douteuses Dépréciations Eléments intégrés au coût amorti Encours net (A - cf. renvoi B de la Note 9.2) Récupérations sur créances amorties Dépréciations sur engagements douteux Coût du risque Retail Corporate réseaux Créances saines sans impayés Créances saines avec impayés Dépôts de garantie Créances douteuses Encours brut Dépréciations créances saines Dépréciations créances douteuses Dépréciations Eléments intégrés au coût amorti Encours net (B - cf. renvoi A de la Note 9.2) Récupérations sur créances amorties Dépréciations sur engagements douteux Coût du risque Corporate réseaux Corporate et assimilés Créances saines sans impayés Créances saines avec impayés Dépôts de garantie Créances douteuses Encours brut Dépréciations créances saines Dépréciations créances douteuses Dépréciations Eléments intégrés au coût amorti Encours net (C - cf. renvoi C de la Note 9.2) Récupérations sur créances amorties Dépréciations sur engagements douteux Coût du risque Corporate et assimilés Bilan au Déclassement 31.12.2013 IFRS 5 avant déclassement IFRS 5 Bilan au Production 31.12.2013 nette et après écart de déclassement conversion IFRS 5 (1) Dotations Reprises 13 822 345 (62) 630 14 735 (10 172) (197) 42 (396) (10 723) 3 650 148 (20) 234 4 012 (309) (30) 13 22 (304) - - (43) (512) (555) 58 23 313 336 (10) (20) (199) (219) 48 2 2 (6) (3) (39) (42) - 14 238 (10 397) 3 841 (308) Passages en pertes Récupérations sur créances amorties Total coût du risque au Bilan au 31.12.2014 31.12.2014 (109) (109) - (109) (109) 3 341 118 (7) 147 3 599 4 111 115 - - - 1 72 73 - (19) (125) (144) 42 (42) 115 (109) 115 (109) (36) 5 (31) 3 497 (42) 5 5 - (2) (2) (4) (4) - 361 2 (1) 99 461 (4) (30) (34) - - (6) (6) 427 - (2) (2) (1) 1 - 116 1 (1) 3 119 (1) (3) (4) - (2) (2) 115 5 438 10 (73) 250 5 625 (65) (65) (10) (4 935) (9) 72 (135) (5 007) 32 32 10 503 1 (1) 115 618 (33) (33) - (142) 1 (14) (155) 3 3 - (4) (6) (10) - 6 6 - (2) (2) - 5 550 (4 965) 585 (152) (10) 6 (2) (10) 6 (2) 1 229 286 (1) 38 1 552 (15) (15) (13) (1 125) (285) (33) (1 443) 11 11 13 104 1 (1) 5 109 (4) (4) - 12 12 - (1) (1) (2) - 2 2 - (2) (2) - 1 524 (1 419) 105 12 (2) 2 (2) (2) 2 (2) - Encours total Créances saines sans impayés Créances saines avec impayés Dépôts de garantie Créances douteuses Encours brut Dépréciations créances saines Dépréciations créances saines avec impayés Dépréciations créances douteuses Dépréciations Eléments intégrés au coût amorti Encours net Récupérations sur créances amorties Dépréciations sur engagements douteux Total Coût du risque 20 489 641 (136) 918 21 912 - (16 232) (491) 114 (564) (17 173) - 4 257 150 (22) 354 4 739 - (439) (29) 13 8 (447) - (5) - (113) (113) - - (113) (113) (5) 3 818 121 (9) 249 4 179 (5) (43) (592) (635) 35 21 312 23 356 379 13 (16 781) (20) (236) (256) 48 4 531 5 5 (6) (448) (3) (46) (54) (54) 4 119 123 123 (113) 123 (113) 1 73 69 (44) 5 (39) (19) (158) (182) 42 4 039 (54) 5 5 En ce qui concerne les créances soumises à dépréciation, le coût du risque est majoré du montant des intérêts facturés, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle. (1) L'écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 131 2 - Comptes consolidés 34.2 Evolution du coût du risque (en millions d'euros) Créances saines avec ou sans impayés (1) Dotations pour dépréciations Reprises de dépréciations Corporate Corporate et réseaux assimilés Retail 31.12.2014 31.12.2013 (3) 4 (4) - (1) - (8) 4 (5) 8 Créances douteuses Dotations pour dépréciations Reprises de dépréciations (39) 111 (6) 6 (1) 2 (46) 119 (57) 77 Engagements douteux Dotations pour dépréciations Reprises de dépréciations - - - - - (109) (2) (2) (113) (68) 5 - - 5 5 (31) (6) (2) (39) (40) Pertes sur créances irrécupérables (2) Récupérations sur créances amorties Coût du risque La politique de gestion du risque de crédit est décrite au paragraphe "Risque de crédit" du rapport de gestion dans le rapport annuel 2014. (1) - Pour le Retail, il s'agit de créances saines avec impayés. - Pour le Corporate, il s'agit de créances saines avec ou sans impayés, soumises à une dépréciation statistique à partir de 2014 (cf. paragraphe Encours Corporate sain - Dépréciation sur base collective, à la fin du paragraphe C.6.4 de la Note 2). L'impact est de 14,6 millions d'euros en 2014. (2) L'impact du changement d'estimation sur les pertes (cf. paragraphe " Passages en pertes " dans le paragraphe C.6.4 de la Note 2) s'élève à 13 millions d'euros en 2014. 34.3 Informations sur les arriérés de paiement non dépréciés Les arriérés de paiement non dépréciés ne concernent que les encours corporate. Les encours corporate, lorsqu'ils présentent des impayés supérieurs à 90 jours, voire 270 jours pour les collectivités territoriales, ne sont pas déclassés en créances douteuses lorsque les impayés résultent d'incidents ou de litiges non liés à des problèmes de solvabilité des débiteurs. En 2014, compte tenu de la dépréciation statistique mise en place sur le Corporate sain (cf. renvoi (1) de la Note 34.2), il n'y a plus d'encours sain Corporate avec impayés non dépréciés. Répartition par ancienneté Les arriérés de paiement non dépréciés sont présentés ci-dessous par tranches d'ancienneté. Le capital restant dû des crédits correspondants figure en "<= 90 jours". Pour 2014 (en millions d'euros) Encours sain avec impayés non dépréciés <= 90 jours - > 90 jours <= 180 jours > 180 jours <= 1 an - Total au 31.12.2014 > 1 an - - - Pour 2013 (en millions d'euros) Encours sain avec impayés non dépréciés Note 35 <= 90 jours 293 > 90 jours <= 180 jours 1 > 180 jours <= 1 an 1 Total au 31.12.2013 > 1 an 1 296 Autres éléments hors exploitation Les Autres éléments hors exploitation concernent les points suivants : - La dépréciation complémentaire des titres de la filiale turque PSA Finansman A.S. pour 5 millions d'euros sur 2014 (cf. Note 7). - Suite à une correction d'impôt courant sur exercice antérieur, une charge de pénalités de retard a été constatée pour -3 millions d'euros dans les comptes de la filiale brésilienne PSA Finance Arrendamento Mercantil S.A. - En Espagne et au Brésil des frais de rationnalisation ont été constatés pour -3 millions d'euros. 132 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 36 Impôt sur les bénéfices 36.1 Evolution des postes de bilan 31.12.2014 31.12.2013 (en millions d'euros) Impôts courants Actif Passif Avant déclassement IFRS 5 Déclassement IFRS 5 Impôts des activités poursuivies 43 (44) (16) 12 27 (32) (1) (4) (5) Impôts différés Actif Passif 136 (411) (23) 357 113 (54) Total (275) 334 59 Total Résultat Capitaux propres Déclassement IFRS 5 Ecart de au compte conversion de résultat et autres (1) (2) Règlements Impôts des activités poursuivies 9 (8) (34) - 40 - - 1 83 (24) 78 - - (81) 3 59 (1) Principalement au titre des éliminations d'opérations intragroupe entre les activités poursuivies et les activités destinées à être reprises en partenariat (cf. renvois (1) et (2) de la Note 36.2). (2) L'écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 36.2 Charge d'impôts sur les résultats des sociétés intégrées La charge de l'impôt courant est égale aux montants d'impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d'imposition en vigueur dans les différents pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d'impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Les impôts différés sont déterminés selon la méthode comptable précisée dans le dernier paragraphe du chapitre A de la note 2 des comptes publiés au 31 décembre 2013, qui traite de l'imposition différée. Le taux de base de l'impôt sur les sociétés en France est de 33,33%. La loi sur le financement de la Sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d'imposition égal à 3,3% de l'impôt de base dû ; pour les sociétés françaises le taux légal d'imposition se trouve ainsi majoré de 1,1%. La 4ème loi de finances rectificative du 21 décembre 2011 a instauré une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 et 2012, portant le taux d'imposition à 36,10%. Elle a également limité l'utilisation des déficits reportables à 60% des bénéfices taxables de l'exercice. La loi de finances pour 2013 (publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012) a maintenu la majoration exceptionnelle de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 et 2014, avec un taux d'imposition à 36,10%. Elle a également limité l'utilisation des déficits reportables à 50% des bénéfices taxables de l'exercice. L’article 16 de la loi de finances pour 2014 (publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2013) a relevé la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5 % à 10,7 % du montant de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 et 2014 (Article 235 ter ZAA du CGI), portant ainsi le taux d'imposition effectif à 38 %. Elle a maintenu l'utilisation des déficits reportables à 50% des bénéfices taxables de l'exercice pour la partie excédant 1 million d'euros. Les impôts différés passifs à échéance 2014 et les impôts différés actifs sur déficits, correspondant à la part du déficit utilisable en 2014, ont été réévalués à ce nouveau taux au 31 décembre 2013. L'effet net a été une charge de -7 millions d'euros sur 2013. L'article 15 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a reporté la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Cette contribution exceptionnelle de 10,7 % s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016 (Article 235 ter ZAA du CGI), maintenant ainsi le taux d'imposition effectif à 38 % en 2015. Au 31 décembre 2014, la reprise pour utilisation de la charge comptabilisée à fin 2013, complétée au 30 juin 2014, à hauteur de +10,1 millions d'euros a été compensée par la réévaluation des impôts différés passifs pour -11,6 millions d'euros. (en millions d'euros) Impôts des activités poursuivies Impôts courants Impôt sur les bénéfices Impôts différés Impôts différés de l'exercice (1) Actifs sur déficits non reconnus et pertes de valeur Impôts des activités destinées à être reprises en partenariat Impôts courants et différés (2) Total 31.12.2014 31.12.2013 (34) (56) 78 - 147 (1) (140) (228) (96) (138) (1) Dont +81 millions d'euros au 31 décembre 2014 principalement au titre des éliminations d'opérations intragroupe avec les activités destinées à être reprises en partenariat. (2) Dont -81 millions d'euros au 31 décembre 2014 principalement au titre des éliminations d'opérations intragroupe avec les activités poursuivies. Ces écritures sont sans impact sur le résultat net de Banque PSA Finance et n’ont pas de contrepartie au bilan. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 133 2 - Comptes consolidés 36.3 Preuve d'impôt du groupe Banque PSA Finance (en millions d'euros) 31.12.2014 Résultat avant impôt des activités poursuivies Résultat avant impôt des activités destinées à être reprises en partenariat Neutralisation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Différences permanentes Total imposable dont correction rétroactive suite contrôle fiscal (1) Taux d'impôt légal en France pour la période Charge d'impôt théorique Effet des différences de taux à l'étranger Effet de variation de taux à l'étranger Effet de la majoration provisoire du taux sur la France Régularisation au titre de l'exercice antérieur Litiges et redressements fiscaux Reprise impôt différé suite contrôle fiscal (1) Autres Impôt sur les bénéfices avant pertes de valeur sur actifs sur déficits reportables Taux effectif d'impôt groupe Impôts différés actifs sur déficits reportables : - Dotation pour dépréciation (2) - Reprise de dépréciation Impôt sur les bénéfices 31.12.2013 (255) 442 (12) 104 376 (8) 9 279 96 377 38,0% 38,0% (106) 15 (1) (5) 35 (5) (143) 47 4 (2) 1 (40) (4) (67) (137) 24,0% 36,3% (29) (96) (1) (138) (1) Suite au contrôle fiscal, les bases ont été corrigées rétroactivement, donnant lieu à la prise en compte de l'impact du redressement dans l'impôt courant (-36 millions d'euros), en conséquence l'impôt différé précédemment constaté à ce titre en 2013 a été repris en 2014. (2) cf. renvoi (2) de la Note 36.4. 36.4 Impôts différés actifs sur déficits reportables 31.12.2013 (en millions d'euros) Avant déclassement IFRS 5 Déclassement IFRS 5 Impôts des activités poursuivies Nouveaux déficits générés Utilisations de déficits 31.12.2014 Dotation / Reprise pour dépréciations Ecart de conversion et autres (1) Impôts des activités poursuivies Impôts différés actifs sur déficits reportables Dépréciations (2) 75 (4) 75 (4) 75 (4) - (24) - (29) 1 - 52 (33) Total 71 71 71 - (24) (29) 1 19 (1) L'écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. (2) En 2014, l'impôt différé actif sur le report déficitaire antérieurement constaté par Banque PSA Finance a été intégralement déprécié. 134 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 37 Information sectorielle 37.1 Eléments de Bilan Pour 2014 Activités de financement Client final (en millions d'euros) Actif Prêts et créances sur la clientèle Placements Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres postes de l'Actif Corporate Réseau 5 891 RefinanceEléments Assurances ment et Corporate et assimilés non répartis et services placements Retail 13 636 1 494 249 2 783 102 100 63 21 1 015 199 305 18 909 560 5 469 283 12 657 1 108 1 386 184 - - 67 144 28 1 335 2 192 Total au 31.12.2014 (199) (201) (19 516) (265) 21 021 455 2 297 1 373 (20 181) 25 146 20 275 (1 060) (19 810) (101) 213 1 046 (270) 19 977 414 67 1 422 3 266 Total de l'actif Passif Dettes de refinancement (1) Dettes envers la clientèle (1) Provisions techniques des contrats d'assurance Autres postes du Passif Capitaux propres (2) Eliminations (20 181) Total du passif 25 146 Pour 2013 Activités de financement Client final (en millions d'euros) Actif Prêts et créances sur la clientèle Placements Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres postes de l'Actif Corporate Réseau 5 550 RefinanceEléments Assurances ment et Corporate et assimilés non répartis et services placements Retail 14 238 1 524 204 1 054 79 67 93 21 1 019 987 17 533 656 4 739 270 12 159 22 1 302 172 - 56 72 84 1 424 2 132 Total au 31.12.2013 (487) (17 236) (185) 21 312 783 1 439 1 583 (17 908) 25 117 19 195 27 (17 548) (112) 290 1 081 (248) 19 847 379 56 1 538 3 297 Total de l'actif Passif Dettes de refinancement (1) Dettes envers la clientèle (1) Provisions techniques des contrats d'assurance Autres postes du Passif Capitaux propres (2) Eliminations (17 908) Total du passif 25 117 Les informations sectorielles sont présentées avant élimination des opérations réciproques. Les opérations réciproques inter et intra sectorielles sont éliminées dans la colonne "Eliminations". (1) (2) Dans l'information sectorielle, les "Comptes d'épargne sur livret", les "Comptes à terme" et la "Dette à terme Corporate" sont présentés dans les "Dettes de refinancement". Les "Capitaux propres" sont donnés après élimination des titres liée au processus de consolidation. Cela permet d'afficher la contribution de chaque grande activité au cumul des réserves consolidées du groupe Banque PSA Finance. Tableau de passage du bilan de l'information sectorielle IFRS 8 au bilan publiable IFRS 5 (en millions d'euros) Actif Prêts et créances sur la clientèle Placements Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs d'impôts différés Actifs des activités destinées à être reprises en partenariat Autres postes de l'Actif Total de l'actif Passif Dettes de refinancement Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Provisions techniques des contrats d'assurance Passifs d'impôts différés Passifs des activités destinées à être reprises en partenariat Autres postes du Passif Capitaux propres Total du passif Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2014 21 021 455 2 297 Différences de présentation IFRS 8 / IFRS 5 7 Coût amorti de la dette Dépréciation Bilan publiable Déclassements remboursée par disposal group IFRS 5 au IFRS 5 anticipation (1) 31.12.2014 - (126) - 4 039 455 1 070 83 18 529 855 1 373 (93) (16 989) (1 227) (14) 18 655 (425) 25 146 11 - - (126) 25 031 19 977 (19 977) 6 633 2 387 10 964 (9) 25 (16) (15) (111) 6 353 420 6 135 67 24 8 508 385 3 139 - (126) 25 031 97 1 422 3 266 (334) (280) (2 381) (4 829) (305) 8 523 (728) 25 146 11 - 414 67 338 (1) Dont 81 millions d'euros de dépréciation des écarts d'acquisition de Crédipar et de Sofib (cf. note 14). BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 135 2 - Comptes consolidés 37.2 Eléments de Résultat Pour 2014 Activités de financement (en millions d'euros) Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle (au coût amorti) (1) Intérêts et produits nets de placements Coût net de refinancement (2) (3) Gains et pertes nets sur opérations de trading Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente Marge sur prestation de service d'assurance Marge sur autres prestations de services Produit net bancaire Coût du Risque Résultat après coût du risque Corporate Réseau 299 (212) Instruments Client final financiers Corporate de Refinanceet ment et Eléments couverture Assurances Retail assimilés non répartis (3) et services placements 1 115 (630) 82 (59) (37) 37 - 26 8 (64) (3) (76) 218 87 485 23 (24) (88) (4) 63 397 19 Charges générales d'exploitation et assimilées Résultat d'exploitation Dont Assurances (49) 8 188 147 - 397 19 Total au 31.12.2014 (25) (2) 27 170 (170) (33) - 1 411 14 (713) (3) 94 48 851 (116) 147 - (365) 63 142 Eliminations (218) - 142 (33) - 735 (4) (29) - (398) 138 (79) (62) 169 337 90 Pour 2013 Activités de financement (en millions d'euros) Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle (au coût amorti) (1) Intérêts et produits nets de placements Coût net de refinancement (2) (3) Gains et pertes nets sur opérations de trading Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente Marge sur prestation de service d'assurance Marge sur autres prestations de services Produit net bancaire Coût du Risque Résultat après coût du risque Corporate Réseau 267 (203) Instruments Client final financiers Corporate de Refinanceet Eléments couverture Assurances ment et Retail assimilés non répartis (3) et services placements 1 178 (701) 86 (65) (75) 75 1 6 28 (103) (3) Total au 31.12.2013 1 (17) 16 67 103 64 477 21 (13) (115) (3) 51 362 18 Charges générales d'exploitation et assimilées Résultat d'exploitation Dont Assurances (17) 4 243 Eliminations 230 - 362 18 (72) - 109 61 891 (131) 230 - (356) 51 171 42 (42) 1 446 15 (737) (3) (126) - 171 (72) - 760 (3) (33) - (392) 168 65 (105) 41 368 106 Les informations sectorielles sont présentées avant élimination des opérations réciproques. Les opérations réciproques inter et intra sectorielles sont éliminées dans la colonne "Eliminations". (1) Les éléments non répartis sur ce poste concernent pour partie les variations de juste valeur des instruments financiers de couverture et des éléments couverts (inefficacité de la couverture selon IAS39) pour -1,2 million d'euros au 31 décembre 2014 (+0,8 million d'euros au 31 decembre 2013). Pour le reste, il s’agit des autres produits et charges clientèle. (2) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent à l'écart entre le coût net de refinancement comptable et le coût théorique de l'encours adopté par le contrôle de gestion, qui consiste à refinancer l'intégralité de l'encours, sans tenir compte des passifs éventuels (capitaux propres et autres passifs nets) afin de permettre, segment par segment, une analyse comparative des marges entre les différentes sociétés du périmètre. (3) Conformément à la politique de Banque PSA Finance de couvrir le risque de taux sur les financements clientèle à taux fixe, le résultat d'intérêt dégagé par les swaps de couverture de ces financements est reporté dans le compte de résultat publiable dans les "Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle", sur la ligne "Intérêts des instruments financiers de couverture", non réparti par segment. Au contraire, le reporting de gestion est le reflet du pilotage des filiales et des succursales. Ces dernières étant responsabilisées sur le taux d'entrée (fixe) des financements clientèle et la marge qui en découle, le management leur communique un coût net de refinancement swapé (à taux fixe). En conséquence, le résultat de ces mêmes swaps est intégré par le contrôle de gestion dans le coût net de refinancement ventilé par segment. Cela explique le reclassement de 37 millions d'euros au 31 décembre 2014 entre "Coût net de refinancement" et "Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle" dans la colonne "Instruments financiers de couverture". 136 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Tableau de passage du compte de résulat de l'information sectorielle IFRS 8 au compte de résultat publiable IFRS 5 Pour 2014 Différences (en millions d'euros) Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle (au coût amorti) Intérêts et produits nets de placements Coût net de refinancement (2) (3) Gains et pertes nets sur opérations de trading Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente Marge sur prestation de service d'assurance Marge sur autres prestations de services Information de sectorielle présentation IFRS 8 au IFRS 8 / 31.12.2014 IFRS 5 Déclassement des charges de la dette non transférée Déclassements IFRS 5 Charge de la Compte de dette résultat remboursée Dépréciapar tion disposal publiable IFRS5 anticipation group au 31.12.2014 1 411 14 (713) (3) - (1 014) 138 2 357 - - - 397 14 (218) (1) 94 48 - (2) (23) - - - 92 25 851 - (899) 357 - - 309 (398) - 398 (375) 249 - - - (126) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles - (22) 4 - - - (18) Gains ou pertes sur titres de participation consolidables et autres actifs immobilisés - (1) 1 - - - - 453 - (645) 357 - - 165 77 - - - (39) Produit net bancaire Charges générales d'exploitation et assimilées Charges générales d'exploitation Résultat brut d'exploitation Coût du Risque (116) Résultat d'exploitation 337 - (568) 357 - - 126 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Variation de valeur des écarts d'acquisition Charges des engagements sociaux Produits des engagements sociaux Autres éléments hors exploitation 11 (10) - - - - - 11 (10) Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat - - - (357) (25) - (382) Résultat avant impôt 338 - (568) - (25) - (255) Impôt sur les bénéfices (120) 155 - 9 - 44 Résultat net des activités poursuivies 218 - (413) - (16) - (211) Résultat brut des activités destinées à être reprises en partenariat - - 568 - - (126) 442 Impôt sur le résultat des activités destinées à être reprises en partenariat - - (155) - - 15 (140) Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat - - 413 - - (111) 302 218 - - - (16) (111) 91 Résultat net BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 137 2 - Comptes consolidés Pour 2013 DéclasseCompte de ment des résultat charges de la dette non publiable IFRS5 transférée au 31.12.2013 Différences (en millions d'euros) Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle (au coût amorti) Intérêts et produits nets de placements Coût net de refinancement (2) (3) Gains et pertes nets sur opérations de trading Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente Marge sur prestation de service d'assurance Marge sur autres prestations de services Produit net bancaire Charges générales d'exploitation et assimilées Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Gains ou pertes sur titres de participation consolidables et autres actifs immobilisés Résultat brut d'exploitation Coût du Risque Information de sectorielle présentation IFRS 8 au IFRS 8 / 31.12.2013 IFRS 5 Déclassements IFRS 5 1 446 15 (737) - (1 037) 129 378 409 15 (230) (3) - 7 - 4 - - - - - 109 61 - (2) (33) - 107 28 891 - (936) 378 333 (392) - 392 (361) 231 - (130) - (28) 19 - (9) - (3) 1 - (2) 499 - (685) 378 192 91 - (40) (131) 368 - (594) 378 152 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Variation de valeur des écarts d'acquisition Charges des engagements sociaux Produits des engagements sociaux Autres éléments hors exploitation 8 - - - - 8 - Charges de la dette non transférée des activités destinées à être reprises en partenariat - - - (378) (378) Résultat avant impôt 376 - (594) - (218) Impôt sur les bénéfices (138) - 228 - 90 238 - (366) - (128) Résultat brut des activités destinées à être reprises en partenariat - - 594 - 594 Impôt sur le résultat des activités destinées à être reprises en partenariat - - (228) - (228) - - 366 - 366 238 - - - 238 Résultat d'exploitation Résultat net des activités poursuivies Résultat net des activités destinées à être reprises en partenariat Résultat net 138 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés Note 38 Informations relatives aux implantations à l'étranger Ces informations sont données pour répondre à l’obligation déclarative décrite dans l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. Les natures d'activité sont présentées selon les codes NACE des entités : - Section K : Services financiers et assurances - K64 - Services financiers, à l'exclusion des assurances et caisses de retraite - K65 - Services d´assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l´exclusion de la sécurité sociale obligatoire - Section N : Activités de services administratifs et de soutien - N77 - Location et location-bail - Section G : Commerce de voitures et véhicules automobiles - G45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles Les éléments du compte de résultat de la filiale chinoise sont présentés avant mise en équivalence (cf. note 12.2.1). Au 31 décembre 2014 (en millions d'euros) Pays Algérie Allemagne Argentine Autriche Belgique Brésil Chine Croatie Espagne Hongrie Italie Malte Mexique Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque RoyaumeUni Russie Slovaquie Slovénie Suisse Turquie Entité BPF Algérie Banque PSA Finance S.A. Niederlassung Deutschland PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. Banque PSA Finance Niederlassung Österreich PSA Finance Belux Banque PSA Finance, Succursale en Belgique Banco PSA Finance Brasil S.A. PSA Finance Arrendamento Mercantil S.A. FIDC Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd PSA Financial d.o.o. Banque PSA Finance, Sucursal en Espana FTA Auto ABS 2012-3 PSA Finance Hungaria Zrt. Retail Prod Zrt Banque PSA Finance Succursale in Italia PSA Renting Italia S.p.A. PSA Factor Italia S.p.A. Véhicule de loi italienne Auto ABS S.r.l. Véhicule de loi italienne Auto Loans PSA Services Ltd PSA Insurance Ltd PSA Life Insurance Ltd Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM PSA Finance Nederland B.V. PSA Financial Holding B.V. Peugeot Finance International N.V. Banque PSA Finance SA Oddzial w Polsce PSA Finance Polska Sp.zo.o. Banque PSA Finance Sucursal em Portugal PSA Gestao Comercio E Aluguer de Veiculos Localisation Alger Nature de l'activité (code NACE) Effectifs Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôt Courant Impôts Différé K64 - - - - - Neu-Isenburg K64 209 75 23 (15) (19) Buenos Aires K64 19 33 27 (10) - Vienne K64 39 9 2 (1) 1 Bruxelles K64 82 32 11 (2) (1) Bruxelles K64 - - - - - Sao Paulo K64 159 51 18 (4) (2) Sao Paulo N77 - 10 6 (6) 4 Sao Paulo K64 - - 1 - - Pékin K64 282 63 34 (10) 1 Zagreb-Buzin K64 19 1 - - - Madrid K64 229 53 10 (5) (3) Madrid Budapest Budapest Milan Milan Milan Conegliano Conegliano Ta' Xbiex Ta' Xbiex Ta' Xbiex K64 K64 K64 K64 N77 K64 K64 K64 K64 K65 K65 11 2 158 3 11 9 10 (1) 42 3 1 (59) (18) (1) (3) (2) 2 (3) (61) (20) - (5) 1 21 7 Mexico K64 - 2 - - - Rotterdam Rotterdam Rotterdam K64 K64 K64 88 - 15 1 4 (1) 1 (1) - - Varsovie K64 55 3 - (1) - Varsovie K64 55 7 4 (1) (1) Carnaxide K64 47 9 - (2) 1 Carnaxide N77 - 3 1 - - PSA Finance Ceska Republika S.r.o. Prague 4 K64 21 5 2 (1) - Banque PSA Finance - UK Branch PSA Wholesale Ltd Vernon Wholesale Investments Company Ltd Auto ABS UK Loans PLC Economy Drive Cars Limited Bank PSA Finance Rus PSA Finance Slovakia S.r.o. BPF Financiranje d.o.o. PSA Finance Suisse S.A. Auto ABS Swiss Leases 2013 GmbH Redhill Redhill K64 K64 250 - 69 15 34 116 (18) (2) 10 - BPF Pazarlama A.H.A.S. Redhill K64 - 2 2 - - Londres West Midland Moscou Bratislava 2 Ljubljana Schlieren Zug Atasehir Istanbul K64 G45 K64 K64 K64 K64 K64 58 13 16 41 - 3 21 2 4 17 - 12 1 6 (1) (3) (1) - 1 - K64 15 1 - - - En 2014 ces entités n'ont bénéficié d'aucune subvention publique. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 139 2 - Comptes consolidés Note 39 Informations sur les Filiales détenues par des minoritaires significatifs Ces informations sont données dans le cadre d'IFRS 12 et concernent les deux filiales implantées en Argentine et en Slovénie, Banque PSA Finance considérant un minoritaire comme significatif dès lors qu’il détient au moins 20% de participation dans la filiale concernée. 39.1 Filiale en Argentine PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. Buenos Aires Pourcentage des minoritaires : 50% Eléments de Bilan (en millions d'euros) Prêts et créances sur la clientèle Autres postes de l'Actif Total de l'actif Dettes de refinancement Autres postes du Passif Capitaux propres - Elimination (1) - Réserves consolidées - part du groupe - Intérêts minoritaires Total du passif (1) 31.12.2014 201 17 218 140 25 31.12.2013 277 20 297 235 22 13 13 27 218 13 7 20 297 31.12.2014 33 (4) 29 (1) 31.12.2013 35 (6) 28 (10) 27 (10) 18 9 9 17 9 8 Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments de Résultat (en millions d'euros) Produit Net Bancaire Charges générales d'exploitation Résultat brut d'exploitation Coût du risque Résultat d'exploitation Impôt sur les bénéfices Résultat net - dont intérêts minoritaires - dont part du groupe 29 (2) Tableau de variation des intérêts minoritaires (en millions d'euros) Situation nette totale Au 31 décembre 2012 Résultat net de la période Ecart de conversion 37 % d'intérêts 50% 17 (14) Au 31 décembre 2013 40 Résultat net de la période Ecart de conversion 18 (5) Au 31 décembre 2014 53 140 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Intérêts minoritaires 50% 50% Ecarts de conversion Capital et réserves Total 19 33 8 (7) 8 20 41 9 (2) 9 27 50 (14) (7) (21) (2) (23) 2 - Comptes consolidés 39.2 Filiale en Slovénie BPF Financiranje d.o.o. Lubiana Pourcentage des minoritaires : 50% Eléments de Bilan (en millions d'euros) Prêts et créances sur la clientèle Autres postes de l'Actif Total de l'actif Dettes de refinancement Autres postes du Passif Capitaux propres - Elimination (1) - Réserves consolidées - part du groupe - Intérêts minoritaires Total du passif (1) 31.12.2014 111 3 114 94 14 31.12.2013 101 2 103 86 11 2 1 3 114 2 1 3 103 Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Financial Holding B.V. Le produit net bancaire et le résultat net au 31 décembre 2014 sont non significatifs, et s'élèvent respectivement à +3,9 million et +0,8 million d'euros. Les intérêts minoritaires s'élèvent à 3,1 millions d'euros au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013, intégralement composés de capital et réserves. Note 40 Honoraires des Commissaires aux Comptes Ernst & Young (en millions d'euros) 31.12.2014 Audit - Commissariat aux Comptes, certification, examen des comptes individuels - Emetteur - Filiales intégrées globalement - dont France - Autres diligences et prestations directement liées à la mission de Commissaire aux Comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement - dont France Autres prestations rendues aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Total Note 41 Mazars 31.12.2013 31.12.2014 31.12.2013 0,1 0,4 0,1 0,1 0,8 0,1 0,1 0,8 0,1 - - - - - - 0,9 0,9 0,1 0,4 0,1 0,5 0,5 Evénements postérieurs à la clôture En dehors de la mise en place du partenariat avec Santander Consumer Finance et ses conséquences décrites dans la Note 1.A - Faits marquants de l'exercice, il n'est survenu, depuis le 31 décembre 2014 et jusqu'au 16 février 2015, date d'examen des comptes par le Conseil d'Administration, aucun autre événement susceptible d'influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 141 2 - Comptes consolidés 2.7 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : • le contrôle des comptes consolidés de la société Banque PSA Finance, tels qu'ils sont joints au présent rapport, • la justification de nos appréciations, • la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : • la note 1.A « Faits marquants de l’exercice », la note 2.I « Actifs et activités destinés à être cédés ou repris en partenariat » et la note 3 « Incidences IFRS 5 et IFRIC 21 dans la présentation des états financiers » de l’annexe aux comptes consolidés qui exposent l’incidence de l’application de la norme IFRS 5 suite à la mise en place du partenariat entre votre société et la société Santander Consumer Finance. • la note 2 « Principes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés concernant les nouvelles normes IFRS d’application obligatoire, et notamment la norme IFRS 12 concernant les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, et la note 3 « Incidences IFRS 5 et IFRIC 21 dans la présentation des états financiers » qui expose notamment l’incidence de la première application de l’interprétation IFRIC 21 relative aux taxes. 142 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 2 - Comptes consolidés 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : • Les actifs et passifs destinés à être repris en partenariat et les modalités de détermination des dépréciations sur ces actifs sont décrits dans les notes 2.I et 3 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné les critères retenus pour le classement et la présentation des actifs et passifs destinés à être repris en partenariat et les modalités de valorisation de ces actifs et passifs en application d’IFRS 5. • Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que cela est mentionné dans les notes 2.C.6.4 et 34 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les processus mis en place par la direction pour identifier ces risques, les évaluer et déterminer leur niveau de couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuilles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 18 février 2015 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne Veaute ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 143 2 - Comptes consolidés 144 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2014 3 Commentaires sur les comptes et le bilan 2014 de la société Banque PSA Finance 146 Compte de résultat 146 Bilan 146 Hors-Bilan 147 3.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 148 3.3. Bilan au 31 décembre 2014 150 3.4. Hors bilan au 31 décembre 2014 151 3.5 Compte de résultat au 31 décembre 2014 152 3.6. Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos en 2013 et 2014 153 3.7. Filliales et participations au 31 décembre 2014 190 3.8. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices 191 3.9. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés 192 3.1. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 145 3 - Comptes sociaux 3.1 Commentaires sur les comptes et le bilan 2014 de la société Banque PSA Finance Les états financiers de Banque PSA Finance arrêtés au 31 décembre 2014 traduisent les évolutions de la banque dans les trois domaines d’activités qui sont les siens : • • Banque PSA Finance est par ailleurs la holding d’un groupe de sociétés d’assurance constitué notamment de deux sociétés d’assurance, vie et non vie, sous le contrôle du Malta Financial Services Authority (MFSA). • en tant qu’établissement principal des succursales opérationnelles qu’elle a ouvertes dans sept pays ; en tant que société holding de filiales implantées en France et à l’étranger ; en tant que centrale de refinancement de l’ensemble de ses filiales et succursales très majoritairement situées dans la zone euro, et des entités anglaises. Compte de résultat Le résultat net de l’exercice 2014 est ressorti à 318 millions d’euros contre 238 millions d’euros en 2013, en hausse de 80 millions d’euros. (amortissement décote titrisation allemande, litige frais de dossiers en Allemagne, pénalités pour défaut d’envoi de relevés clients au Royaume-Uni), compensées par l’augmentation des dividendes perçus des filiales (+91 millions d’euros) La variation résulte principalement des éléments suivants : • la progression de 82 millions d’euros du Produit Net Bancaire, liée à la hausse des produits et charges d’intérêts nets pour 93 millions d’euros avec une amélioration de 117 millions d’euros des revenus nets d’obligations et autres titres à revenu fixe, (dont 40 millions au titre des revenus de FCC, 13 millions au titre des revenus d’obligations sur FCC également et une diminution de 93 millions d’euros des charges sur TCN émis), et une diminution de 26 millions d’euros des revenus nets des opérations avec établissements de crédit, (dont 20 millions d’euros au titres de charges d’intérêts sur emprunts) , la hausse des commissions versées de 44 millions d’euros (garantie de l’état et lignes de crédit) , la hausse des autres charges d’exploitation bancaire de 45 millions d’euros • les charges générales d’exploitation et assimilées et les dotations aux amortissements progressent de 5 millions d’euros, en raison notamment du transfert de propriété intellectuelle à BPF des immobilisations incorporelles relatives aux frais d’études et développements informatiques précédemment détenus en filiales (+7 millions d’euros) ; • le coût du risque qui s’élève à 30 millions d’euros est stable par rapport à l’exercice 2013, malgré l’accélération du passage en pertes sociales ; • les impôts sur les bénéfices diminuent de 6 millions d’euros par rapport à 2013, du fait de la hausse des dividendes reçus dont seule une quote-part est taxable. Bilan Le total du bilan ressort à 21 662 millions d’euros contre 23 157 millions d’euros à fin 2013, soit une baisse de 1 494 millions d’euros. Les éléments notables sont les suivants : A l'actif : • • les opérations liées à l’activité de centrale de refinancement sont en retrait de 482 millions d’euros, avec une baisse de 564 millions d’euros des obligataires (dont notamment une baisse des obligations des titrisations souscrites en propre), une baisse des titres de placement OPCVM (-199 millions d’euros) et une hausse des opérations interbancaires (+281 millions d’euros). les opérations avec la clientèle sont en retrait de 693 millions d'euros, avec la diminution des prêts à terme accordés à la clientèle (-663 millions d’euros), la diminution du poste coûts d’acquisition des opérations avec la clientèle (-39 millions d’euros), la diminution des créances nettes sur opérations de crédit-bail et location avec d’option d’achat (-67 millions d’euros) et la diminution des créances nettes sur opération de location simple (-77 millions d’euros), partiellement compensée par la hausse des comptes ordinaires débiteurs (+155 millions d’euros) ; • les immobilisations incorporelles nettes sont en hausse de 25 millions d’euros du fait du transfert de propriété intellectuelle à BPF des immobilisations incorporelles relatives aux frais d’études et développements informatiques précédemment détenus en filiales et succursales (+30 millions d’euros) • les parts dans les entreprises liées sont en retrait de 259 millions d’euros (dotations succursales) • les comptes de régularisation sont en retrait de 89 millions d’euros avec une diminution des intérêts à percevoir sur swaps de couverture (-53 millions d’euros) et une diminution du poste charges à répartir sur frais d’émission d’emprunts (-56 millions d’euros) liée à l’accélération de l’étalement de ce frais. Au passif : • • les opérations avec la clientèle sont en hausse avec le lancement en 2014 des activités de dépôt en Allemagne et en Belgique et le bon maintien de l’activité en France (+1 117 millions d’euros) et avec la diminution des emprunts à terme (-394 millions d’euros), les dettes représentées par un titre (EMTN) qui sont en baisse de - 2 047 millions d’euros, enregistrent la 146 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 nouvelle émission avec garantie de l’état réalisée en juillet 2014 de 300 millions d’euros. • les autres passifs sont en baisse de 160 millions d’euros avec notamment la diminution de la dette de titrisation locative allemande (-92 miilions d’euros) • le financement bancaire externe est en baisse de -104 millions d’euros avec une diminution des 3 - Comptes sociaux financements BCE (- 400 millions d’euros), une augmentation des tirages lignes de crédit (+1 200 millions d’euros) et une diminution des bancaires classiques et comptes à vue (-945 millions d’euros) • les capitaux propres sont en hausse de 150 millions d'euros suite à la constatation du boni de fusion de la filiale PSA Finance S.C.S. en juin 2014 de 55 millions d’euros, au versement d’un dividende de 223 millions d’euros en juin 2014, et au résultat net de l’exercice 2014 qui s’élève à 318 millions d’euros. En France, Banque PSA Finance règle ses fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, en conformité avec les dispositions de la Loi de Modernisation de l'Economie (article L. 441-6 du Code de commerce). Hors-bilan La baisse des autres engagements donnés (-878 millions) s’explique par la baisse des actifs données en garantie à la Banque Centrale Européenne (2 009 millions d’euros), le niveau de financement obtenu auprès de la BCE étant luimême en baisse à 1 300 millions d’euros en fin de période. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 147 3 - Comptes sociaux 3.2 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : • le contrôle des comptes annuels de la société Banque PSA Finance, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : • Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que cela est mentionné dans les notes 1-A, 1-B §D, 4, 8, 9 et 34 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier ces risques, les évaluer et déterminer leur niveau de couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuilles. • Comme indiqué en note 1-B §C de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur prix de revient et lorsque la valeur d’usage des titres est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est constituée. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’usage au 31 décembre 2014 pour les principales lignes du portefeuille. 148 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part les observations suivantes : les informations données dans le rapport de gestion au titre de la rémunération des membres de la direction générale de votre société ne sont pas présentées individuellement. Par ailleurs, et concernant les administrateurs de votre société, seules les rémunérations versées aux administrateurs non-salariés du groupe PSA sont présentées sous forme nominative dans le rapport de gestion. Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 mars 2015 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne Veaute ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 149 3 - Comptes sociaux 3.3 Bilan au 31 décembre 2014 (en milliers d'euros) Actif 31.12.2014 31.12.2013 9 530 453 326 879 9 203 574 4 882 964 3 443 378 1 008 904 278 288 450 1 771 885 61 333 6 823 380 909 390 814 9 249 132 457 647 8 791 485 5 432 855 4 007 635 199 976 1 163 638 354 635 1 849 043 36 192 5 823 377 427 480 245 Total de l'actif 21 662 295 23 156 601 (en milliers d'euros) Passif 31.12.2014 31.12.2013 9 107 774 9 107 774 3 669 125 5 476 393 842 460 469 319 35 520 2 061 704 177 408 395 027 317 741 853 739 317 789 9 211 771 9 211 771 2 939 778 7 523 198 1 001 943 536 404 31 638 1 911 869 177 408 340 112 351 805 804 739 237 805 21 662 295 23 156 601 Opérations interbancaires et assimilées - Caisse, banques centrales, CCP (Note 2) - Créances sur les établissements de crédit (Note 3) Opérations avec la clientèle (Note 4) Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) Actions et autres titres à revenu variable (Note 6) Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (Note 7) Crédit-bail et location avec option d'achat (Note 8) Location simple (Note 9) Immobilisations incorporelles (Note 10) Immobilisations corporelles (Note 10) Autres actifs (Note 11) Comptes de régularisation (Note 12) Opérations interbancaires et assimilées - Dettes envers les établissements de crédit (Note 13) Opérations avec la clientèle (Note 14) Dettes représentées par un titre (Note 15) Autres passifs (Note 16) Comptes de régularisation (Note 17) Provisions (Note 18) Dettes subordonnées Capitaux propres (Note 19) - Capital souscrit - Primes d'émission - Réserves - Report à nouveau - Résultat de l'exercice Total du passif 150 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux 3.4 Hors-bilan au 31 Décembre 2014 (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Engagements de financement - En faveur d'établissements de crédit, entreprises liées - En faveur de la clientèle, entreprises liées - En faveur de la clientèle, hors groupe 963 406 675 000 24 000 264 406 915 285 675 000 24 000 216 285 Engagements de garantie - En faveur d'établissements de crédit, entreprises liées - En faveur d'établissements de crédit, hors groupe - En faveur de la clientèle, entreprises liées - En faveur de la clientèle, hors groupe 803 956 802 154 737 140 925 1 081 946 1 079 568 737 140 1 501 - - 2 139 548 2 139 548 3 017 379 3 017 379 5 976 975 406 000 5 570 975 6 903 243 6 903 243 84 044 115 83 929 546 548 165 095 381 453 Engagements donnés Engagements sur titres - Titres à livrer, hors groupe Autres engagements donnés - Autres (1) Engagements reçus Engagements de financement - Reçus d'établissements de crédit, entreprises liées (2) - Reçus d'établissements de crédit, hors groupe (2) Engagements de garantie - Reçus d'établissements de crédit, entreprises liées - Reçus d'établissements de crédit, hors groupe (3) Le hors-bilan relatif aux instruments financiers à terme est détaillé dans la Note 20. (1) Il s'agit principalement du montant des actifs donnés en garantie: - à la Banque Centrale Européenne (2 009 millions d'euros au 31 décembre 2014, pour un financement obtenu de 1 300 millions d'euros à moyen terme ; il reste un volant potentiel de financement à court terme de 48 millions d'euros), - à Mediobanca par la succursale italienne (130,8 millions d'euros au 31 décembre 2014 pour un financement obtenu de 100 millions d'euros). (2) Il s'agit des lignes de backup, bilatérales ou syndiquées, qui garantissent la liquidité de Banque PSA Finance. (3) Au 31 décembre 2014, 1 million d'euros concernent la garantie reçue sur les OPCVM contre 200 millions d'euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 6). BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 151 3 - Comptes sociaux 3.5 Compte de résultat au 31 décembre 2014 (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 23) - Sur opérations avec la clientèle (Note 24) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 25) 939 628 282 688 418 902 238 038 906 834 288 625 403 735 214 474 Intérêts et charges assimilées - Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 23) - Sur opérations avec la clientèle (Note 24) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 25) (629 695) (223 549) (201 509) (204 637) (689 898) (203 548) (188 281) (298 069) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (Note 26) 267 864 249 439 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (Note 26) (244 894) (226 463) Produits sur opérations de location simple (Note 27) 1 283 384 1 130 054 Charges sur opérations de location simple (Note 27) (1 122 008) (961 904) Revenus des titres à revenu variable (Note 28) 280 475 188 961 Commissions (Produits) (Note 29) 108 156 110 934 Commissions (Charges) (Note 29) (221 511) (177 873) (340) 6 972 Autres produits d'exploitation bancaire (Note 31) 9 863 7 262 Autres charges d'exploitation bancaire (Note 32) (96 379) (51 447) Produit net bancaire 574 543 492 871 (158 650) (157 366) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (Note 10) (18 495) (14 614) Résultat brut d'exploitation 397 398 320 891 Coût du risque (Note 34) (30 357) (31 010) Résultat d'exploitation 367 041 289 881 (5 014) (2 200) Résultat courant avant impôt 362 027 287 681 Impôt sur les bénéfices (Note 36) (44 238) (49 876) Résultat de l'exercice Résultat par action (en euros) 317 789 28,66 237 805 21,45 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé (Note 30) Charges générales d'exploitation (Note 33) Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 35) 152 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux 3.6 Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos en 2014 et 2013 Notes Annexes Note 1- A Faits marquants de l'exercice 154 Note 1- B Principes comptables 155 Note 2 Caisse, banques centrales, CCP 161 Note 3 Créances sur les établissements de crédit 161 Note 4 Opérations avec la clientèle 162 Note 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 164 Note 6 Actions et autres titres à revenu variable 166 Note 7 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 166 Note 8 Crédit-bail et location avec option d'achat 167 Note 9 Location simple 167 Note 10 Immobilisations incorporelles et corporelles 168 Note 11 Autres actifs 169 Note 12 Comptes de régularisation actif 169 Note 13 Dettes envers les établissements de crédit 170 Note 14 Opérations avec la clientèle 171 Note 15 Dettes représentées par un titre 172 Note 16 Autres passifs 173 Note 17 Comptes de régularisation passif 173 Note 18 Provisions 174 Note 19 Variation des capitaux propres 176 Note 20 Instruments financiers à terme 177 Note 21 Ventilation actif passif en Euros / Devises 178 Note 22 Covenants 179 Note 23 Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 180 Note 24 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 181 Note 25 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 182 Note 26 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 183 Note 27 Produits et charges sur opérations de location simple 183 Note 28 Revenus des titres à revenu variable 184 Note 29 Commissions 184 Note 30 Gains et pertes sur portefeuille de placement et assimilé 184 Note 31 Autres produits d'exploitation bancaire 185 Note 32 Autres charges d'exploitation bancaire 185 Note 33 Charges générales d'exploitation 185 Note 34 Coût du risque 186 Note 35 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 187 Note 36 Impôts sur les bénéfices 187 Note 37 Résultat par secteur d'activité 188 Note 38 Evénements postérieurs à la clôture 189 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 153 3 - Comptes sociaux Note 1-A Faits marquants de l’exercice Mise en place d’un partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF) ont annoncé le 10 juillet la signature d’un accord-cadre sur la constitution d’un partenariat qui porte sur onze pays en Europe. Ce partenariat entre Banque PSA Finance et Santander CF, la division de Banco Santander spécialisée dans le crédit à la consommation, prendra la forme de 10 sociétés communes en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et d’un partenariat commercial au Portugal. Cette opération renforcera la compétitivité des marques du Groupe PSA Peugeot Citroën leur permettant une meilleure pénétration du marché de financement automobile. Elle dynamisera et pérennisera les activités de Banque PSA Finance grâce à des offres compétitives réservées aux marques et aux clients de PSA Peugeot Citroën. Le périmètre de l’opération couvrira environ 90 % des activités actuelles de Banque PSA Finance. Toutes les succursales de Banque PSA Finance sont concernées. Le 02 février 2015, Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance ont annoncé que les deux premières sociétés communes ont obtenu l’accord des autorités de régulation de réaliser des opérations bancaires en France et au Royaume-Uni. Ces sociétés assureront désormais le financement des concessionnaires automobiles des marques Peugeot, Citroën et DS et celui de leurs clients dans ces deux pays. Ces deux premières sociétés représentent 53 % de l’encours concerné par l’accord-cadre. Les démarrages des activités des 9 autres pays devraient être finalisés courant 2015 et début 2016. Ces opérations ont été approuvées par les autorités de la concurrence européenne le 3 décembre 2014 et les autorités de régulation du secteur bancaire (Banque Centrale Européenne) le 28 janvier 2015. Les nouvelles sociétés détenues à parité permettront à Banque PSA Finance de renforcer sa rentabilité dans ces pays et également de réaliser une remontée de trésorerie de l’ordre de 1,5 milliards d’euros à la division automobile du Groupe PSA Peugeot Citroën d’ici 2018. Le démarrage de ces sociétés communes renforcera le financement des activités de Banque PSA Finance et lui permettra ainsi de retrouver toute sa capacité d’accès aux marchés. Résultat de l’AQR et ses conséquences comptables Banque PSA Finance a participé au processus d’évaluation des actifs dans le cadre de l’Asset Quality Review (AQR) sous la tutelle de la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU). Les résultats de Banque PSA Finance à l’AQR ont été réussis avec succès traduisant la pertinence et la solidité de son business model : plus de 50% des encours de Banque PSA Finance, principalement en France et Europe du sud, ont été évalués. L’impact potentiel de l’AQR est négligeable : -7 points de base sur le ratio Core Tier 1 de la banque ou encore 0,1% sur les encours de crédit. Les points suivants sont à noter : - La dépréciation statistique Retail n’a pas fait l’objet de demande d’ajustement ; - Sur certains dossiers Corporate, le régulateur a formulé des demandes de dépréciation individuelle comptable non significatives, qui ont été comptabilisées à fin 2014 ; - Compte tenu des bonnes pratiques, le régulateur a demandé à Banque PSA Finance de développer un modèle de dépréciation des encours Corporate sains présentant des éléments de risque. Ce modèle est en cours de développement. Banque PSA Finance a néanmoins constaté une dépréciation collective de 5,6 millions d’euros dans les comptes sociaux centralisés au 31 décembre 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle. 154 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Garantie de l’Etat pour 7 milliards d’euros Selon l’article 85 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, le Ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat sur les titres de créances émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par Banque PSA Finance afin de lui permettre de se financer. Il s’agit d’une garantie dont le plafond en principal est de 7 milliards d'euros, ne faisant pas l'objet de transfert de trésorerie de l'Etat vers Banque PSA Finance. Ce n'est qu'en cas de défaut de paiement de la part de Banque PSA Finance que les créanciers de Banque PSA Finance pourraient se retourner vers l'Etat en appelant la garantie. Un comité de suivi de la garantie, intégrant des représentants de l’Etat français et du Groupe, veille à la bonne mise en œuvre de la garantie. Cette garantie a été utilisée à hauteur de 1 500 millions d’euros et bénéficie à deux émissions d’EMTN jusqu’à leur remboursement : 1 200 millions d’euros émis en avril 2013 et 300 millions d’euros émis en juillet 2014 (cf. Note 15). Ces deux émissions continueront de bénéficier de cette garantie. A la suite du démarrage, en France et au Royaume-Uni, des premières sociétés communes détenues à parité entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF et affiliés), Banque PSA Finance a communiqué le 02 février 2015 la décision de ne plus avoir recours à la garantie de l’Etat français pour de nouvelles émissions. Les autres sources de financement Banque PSA Finance a signé des renouvellements ou des nouvelles lignes bancaires bilatérales pour un montant excédant 1 700 millions d’euros sur l’exercice. Ceux-ci ont permis de maintenir les ressources bancaires de Banque PSA Finance sur 2014 (cf. Note 13). Banque PSA Finance a annoncé le 06 février 2015 la mise en place d’un nouveau crédit syndiqué d’un montant de 700 millions d’euros pour une maturité de cinq ans. Cette ligne de crédit s’inscrit dans le cadre du lancement du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance en France et au Royaume-Uni, entraînant une forte réduction des besoins de financement de Banque PSA Finance et des sécurités financières associées. Simultanément, Banque PSA Finance a remboursé et annulé le Term-loan syndiqué d’un montant de 4 099 millions d’euros et les lignes de back-up syndiquées de 3 146 millions d’euros. Parallèlement, les financements collatéralisés obtenus auprès de la BCE ont représenté au 31 décembre 2014 un montant de 1 300 millions d’euros, contre 1 700 millions d’euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 13). L’offre de compte sur livret rémunéré à l’intention des particuliers, lancée en France en 2013, a été étendue en 2014 à l’Allemagne et à la Belgique (succursale créée en Belgique à cet effet en 2014). Elle représente un encours de 2 074 millions d’euros au 31 décembre 2014, dont 1 074 millions d’euros en Allemagne. En France, « DISTINGO », l’offre de compte sur livret rémunéré, s’est élevé à 952 millions d’euros au 31 décembre 2014 contre 955 millions d’euros au 31 décembre 2013. La stratégie de développement produit avec le compte sur livret rémunéré permet ainsi à Banque PSA Finance de répondre aux attentes du marché tout en poursuivant sa politique de diversification en matière de refinancement. Ces différentes sources de financement assurent le refinancement de Banque PSA Finance sur au moins les douze prochains mois, et jusqu’au closing des opérations avec Santander Consumer Finance. 3 - Comptes sociaux Note 1-B Principes comptables Les états financiers de la société Banque PSA Finance sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier : - le règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à « l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit » ; - modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière » ; - lui-même modifié par les règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. Les changements éventuels dans la présentation sont mentionnés dans chacune des notes annexes concernées. Les principes comptables utilisés paragraphes A à I ci-dessous. sont décrits aux Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe PSA Peugeot Citroën et intégrées globalement. Véhicules loués Par référence à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité, les activités de crédit bail et de location avec option d’achat apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d’utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées de vies suivantes : - Constructions 20 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans C. Titres A. Principes de centralisation Les comptes sociaux de Banque PSA Finance centralisent les comptes de la société Banque PSA Finance et des succursales étrangères (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pologne, Portugal, Royaume-Uni). Les comptes individuels des succursales étrangères sont établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays d’activité. Par application des règles comptables bancaires françaises d’une part, et pour des raisons d’homogénéité d’autre part, ces comptes sont retraités avant centralisation. Les principaux retraitements sont les suivants : - présentation patrimoniale des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de location simple ; - annulation de l’impôt différé présent dans les comptes sociaux locaux ; - étalement des commissions versées aux apporteurs ; - application des normes groupe pour le provisionnement des créances (cf. paragraphe D ci-après). B. Immobilisations Les immobilisations figurant au bilan concernent exclusivement les succursales à l’étranger et sont principalement des véhicules loués. Conformément aux dispositions du règlement 90.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par les règlements 95-04, 2000-02, 2002-01, 2005-01, 200807 et 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres d'investissement Les titres d'investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu'à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est comptabilisée. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l'intention de les détenir pour une période supérieure à six BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 155 3 - Comptes sociaux mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'achat hors frais d’acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d'utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas des OPCVM avec garantie de résultat, les intérêts garantis par le contrat sont comptabilisés tous les mois sans attendre le versement du dividende et inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalées de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stock aux Réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Classement en créances douteuses Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Titres de transaction Il n’y a pas d’activité sur titres de transaction, autrement dit, sur titres détenus dans le cadre d’une activité de négociation rapide avec intention de revente à brève échéance dans un délai maximum de six mois. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés dans cette catégorie conformément au règlement 90-01 du Comité de Réglementation Bancaire et Financière modifié. Ces titres sont enregistrés à leur prix de revient hors frais accessoires. La valeur d’inventaire des participations retenue pour la consolidation est déterminée par la valeur d’utilité fondée généralement sur la quote-part d’actif net retraité conformément aux principes du groupe, ou consolidé lorsqu’il s’agit de sociétés mères des sous-groupes. Les autres participations sont estimées d’après leur valeur d’usage fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment de l’actif net social et des perspectives de rentabilité. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement compromises en créances douteuses Lorsque la valeur d’inventaire est négative, et si la situation le justifie, une provision est alors constituée. Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. D. Créances sur la clientèle D.2 Crédit-bail et location longue durée D.1 Opérations avec la clientèle Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe B ci-avant. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est constituée dans les livres à hauteur de la différence. La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts des financements sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats 156 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. 3 - Comptes sociaux Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe D1, qui interviennent de la même façon en créditbail et en location longue durée). Classement compromises en créances douteuses Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. D.3 Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. D.4 Dépréciation et provisions sur créances clientèle Les dépréciations et provisions sur créances à la clientèle « Retail » : - En ce qui concerne les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. A partir de 2013, la dépréciation calculée est classée à l’actif en diminution de l’encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100% sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100%. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation est en cours de développement. Banque PSA Finance a enregistré une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate à fin 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle. Passages en pertes : Dès lors qu'une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Jusqu’à présent, les procédures de Banque PSA Finance prévoyaient le passage en pertes des créances présentant plus de 60 mois d’impayés quel que soit le type de financement. Il s’avère que les données historiques constatées nous conduisent à affiner notre modèle, induisant un horizon de passages en pertes réduit à 48 mois, 36 mois ou 24 mois, en fonction du type de financement et du pays concernés. Cette évolution est traitée comme un changement d’estimation à l'initiative de l'entreprise au sens de l’avis CNC n° 97-06 du 18 juin 1997 relatif aux changements comptables, changements de méthodes comptables, changements d'estimation, changements d'options fiscales et corrections d'erreurs, pour cause de la recherche d'une meilleure information telle que définie par PCG Art 122-1 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 157 3 - Comptes sociaux Causes d'un changement de méthodes comptables. Elle se matérialise principalement par deux effets: - Le passage en perte, nette des reprises sur dépréciations pour les créances impayées inférieures à 60 mois et supérieures à 24, 36 ou 48 mois selon le type de financement dans le pays concerné ; - L’impact sur le modèle de dépréciation statistique et notamment sur la LGD du raccourcissement de l’horizon de récupération. L’impact du changement d’estimation dans les comptes 2014 est donné dans la Note 34 – Coût du risque. D.5 Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Ventes à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Banque PSA Finance ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Dans le cas des financements en location, il n’y a pas d’impact sur les immobilisations louées à l’actif du bilan, du fait que la succursale qui titrise reste propriétaire des immobilisations. taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. Banque PSA Finance assure l’essentiel du refinancement de la zone euro. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge des sociétés du groupe est couvert en contractant des dérivés auprès de banques externes. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. En outre, les opérations permettant de limiter le risque de taux sur les excédents de liquidité de Banque PSA Finance sont qualifiées de micro couverture (au sens de la réglementation bancaire française). C’est aussi le cas des dérivés qui ramènent à taux variable la partie du refinancement contracté à taux fixe. Un nombre limité d’opérations est qualifié de positions ouvertes isolées (cf. Note 20). Les opérations effectuées par Banque PSA Finance dans le cadre de la centralisation de la trésorerie et par les sociétés du groupe hors zone euro, sont donc essentiellement des opérations de couverture. Les dérivés le plus souvent utilisés sont les instruments d’échange de taux d’intérêt (swaps de taux) et les opérations assimilées (caps, floors, swaptions,...) et les instruments d’échange de devises (swaps de devises). E. Dettes représentées par un titre F.2 Principes d’enregistrement Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus attachés à ces titres sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées. Les primes d’émission des emprunts obligataires sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie des emprunts. Les primes d’émission des titres de créances négociables sont également amorties de façon linéaire, sur la durée de vie des titres. La charge correspondante est inscrite au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur dettes représentées par un titre». Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n°88.02 et n°90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Conformément à l’option fiscale d’étalement retenue, les frais d’émission sont amortis et comptabilisés dans les mêmes conditions que les primes d’émission. F. Instruments financiers à terme F.1 Nature des opérations Les encours consentis par les sociétés du groupe à la clientèle, sous forme de Vente à crédit, Location avec option d’achat ou Location simple, sont essentiellement accordés à 158 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata-temporis en compte de résultat. a) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l’activité de financement des succursales figurent au poste « Intérêts sur opérations avec la clientèle » (cf. Note 24). b) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l’activité de financement des filiales, via les prêts interbancaires qui leurs sont accordés, figurent au poste « Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit » (cf. Note 23). Opérations de micro couverture 3 - Comptes sociaux Pour les opérations de Banque PSA Finance qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Positions ouvertes isolées Les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes font l’objet d’une provision. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat si position isolée. Elles sont par contre amorties prorata-temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Traitement des swaptions de couverture de la production future d’encours de crédit à taux fixe La prime payée est étalée linéairement entre la date de paiement de la prime et la date d’échéance de l’option. A l’échéance, la valeur intrinsèque de l’option est étalée linéairement sur la durée de vie des swaps de macro couverture mis en place en couverture de l’encours de crédit à taux fixe. F.3 Risque de contrepartie Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociés dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidités à très court terme avec des contreparties de premier plan. G. Operations en devises Conformément au règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’instruments dérivés de couverture de change. L’impact en résultat de ces dérivés compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. H. Engagements de retraites Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite (cf. Note 18.1). Le groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond à ces cotisations versées est prise en compte en résultat sur l’exercice. Dans le cadre des régimes à prestation définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d’actualisation financière, - un taux d’inflation, - des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Pour les principaux régimes, ces évaluations sont effectuées deux fois par an pour les clôtures semestrielles et annuelles, et tous les trois ans pour les autres régimes, sauf lorsque des modifications d'hypothèses ou de fortes modifications de données démographiques nécessitent des chiffrages à une fréquence plus rapprochée. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux mais uniquement dans les comptes consolidés aux normes IFRS. Pour chaque plan à prestations définies, le groupe comptabilise une provision égale aux engagements, nets de la juste valeur des actifs financiers du régime. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 159 3 - Comptes sociaux Les fonds externes étant appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite, il se peut que les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés et génèrent une créance à l’actif. I. Impôts sur les résultats Banque PSA Finance est filiale à 100 % de Peugeot S.A. et de deux de ses filiales. A ce titre, elle a donné son accord pour être incluse dans le périmètre du régime d’intégration fiscale du groupe PSA Peugeot Citroën, défini aux articles 223 et suivants du Code Général des Impôts. Par ailleurs, la Banque PSA Finance n’enregistre aucun impôt différé. 160 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 2 Caisse, banques centrales, CCP 31.12.2014 31.12.2013 Caisse & CCP Banques centrales - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France Créances rattachées 816 326 062 26 393 1 2 369 455 273 20 129 5 Total 326 879 457 647 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 300 135 26 744 450 842 6 805 Total 326 879 457 647 31.12.2014 31.12.2013 Créances à vue sur établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs Prêts au jour le jour (1) Créances rattachées 1 784 999 1 203 177 577 738 4 084 1 118 062 884 598 231 798 1 666 Créances à terme sur établissements de crédit Prêts et pensions à terme (2) Créances rattachées 7 418 575 7 416 965 1 610 7 673 423 7 663 380 10 043 Total 9 203 574 8 791 485 (en milliers d'euros) Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) Note 3 Créances sur les établissements de crédit Ventilation par nature (en milliers d'euros) 8 234 253 8 198 262 Dont entreprises liées (1) Il s'agit de prêts au jour le jour faits par la succursale anglaise à la filiale anglaise PSA Wholesale Ltd. (2) Deux prêts subordonnés ont été accordés en juillet 2014 à des banques externes pour un total de 49,5 millions d'euros, dans le cadre de l'opération de collatéralisation des créances de la filiale en Belgique (cf. Note 24). Ventilation par durée résiduelle 31.12.2014 31.12.2013 Non réparti Inférieur à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 1 786 609 1 460 493 202 126 5 754 346 - 1 128 105 2 244 831 1 713 499 3 705 050 - Total 9 203 574 8 791 485 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 8 264 934 938 640 8 281 687 509 798 Total 9 203 574 8 791 485 (en milliers d'euros) Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 161 3 - Comptes sociaux Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 - Analyse des créances nettes totales Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 259 532 236 994 22 538 921 678 900 165 21 513 Créances sur la clientèle Vente à crédit (2) (3) - dont créances saines nettes avec impayés - dont dépéciation collective des créances saines Corporate (*) (G1 - cf. renvoi G1 de la Note 34) Créances rattachées sur vente à crédit Financement de stocks aux réseaux - dont créances saines nettes avec impayés - dont dépéciation collective des créances saines Corporate (*) (G2 - cf. renvoi G2 de la Note 34) Créances rattachées sur financement de stocks aux réseaux Autres créances (dont crédits à l'équipement, crédits revolving) - dont créances saines nettes avec impayés - dont dépéciation collective des créances saines Corporate (*) (G3a - cf. renvoi G3 de la Note 34) Créances rattachées sur autres créances Dépôt de garantie versé aux Fonds Communs de Créances (4) Prêts à terme (5) Créances rattachées sur autres prêts à terme 2 868 595 1 425 711 29 042 (218) 4 875 1 094 818 (3 189) 8 339 91 546 36 (233) 190 43 672 199 263 181 2 883 338 1 707 013 41 146 5 020 1 018 726 6 436 93 157 42 218 52 768 - Comptes ordinaires débiteurs Comptes ordinaires (6) - dont dépéciation collective des créances saines Corporate (*) (G3b - cf. renvoi G3 de la Note 34) Créances rattachées 1 650 596 1 645 632 (55) 4 964 1 495 944 1 491 353 4 591 102 182 18 968 62 395 20 819 91 123 26 074 41 483 23 566 2 059 173 012 (56 701) (114 252) 40 772 165 539 (55 381) (69 386) 4 882 964 5 432 855 2 138 098 2 444 764 Prêts à la clientèle financière Prêts subordonnés à terme Prêts à terme (1) Créance rattachées Créances douteuses et douteuses compromises nettes (cf. Note 4.3) Vente à crédit Financement de stocks aux réseaux Autres créances et comptes ordinaires Éléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle Étalement des coûts d'acquisition Étalement des frais de dossiers Étalement de la participation des marques et des réseaux Total Dont entreprises liées (*) Une dépréciation collective a été constatée en 2014 sur l'encours sain Corporate (cf. Note 1B paragraphe D.4). (1) Ce poste enregistre d'une part, le prêt accordé à la filiale Sofira dans le cadre de la mobilisation de ses créances auprès de la Banque Centrale Européenne (cf. Note 14), et d'autre part, les prêts accordés aux fonds Auto ABS UK Loans PLC, Auto ABS 2012-3 et Auto ABS Italian Loans Master S.R.L. (2) La baisse significative de ce poste est consécutive à la nouvelle titrisation italienne (cf. Note 4.4). (3) Dont au 31 décembre 2014, 130,8 millions d'euros données en garantie pour compte propre à Mediobanca par la succursale italienne (cf. Hors-bilan). (4) Au 31 décembre 2014, 14,9 millions d'euros versés au FCT Auto ABS 2031-1, 5,9 millions d'euros versés au FCT Auto ABS German Loans 2011-2, 6,1 millions d'euros versés au Auto ABS DFP Master Compartiment Germany 2013, 10,1 millions d'euros versés au Auto ABS German Loans Master et 6,7 millions d'euros versés au Auto ABS German Lease Master. (5) Sur l'exercice 2014 Banque PSA Finance a prêté 199,3 millions d'euros à sa filiale anglaise Economy Drive Cars Ltd. (6) Sur l'exercice 2014 ce poste enregistre pour le siège, 1 614,6 millions d'euros au titre de la filiale Sofira contre 1 427,1 millions d'euros en 2013. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'euros) Non réparti Inférieur à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 31.12.2014 1 785 331 1 013 563 711 710 1 146 489 225 871 4 882 964 31.12.2013 1 658 724 1 030 791 761 127 1 759 146 223 067 5 432 855 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 1 840 309 3 042 655 2 192 448 3 240 407 Total 4 882 964 5 432 855 31.12.2014 31.12.2013 Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 4.2 - Analyse des créances saines avec impayés (en milliers d'euros) Vente à crédit - Montant brut - échus - à échoir - Dépréciations (1) (A - cf. renvois A1 et A2 de la Note 34) Autres créances (dont crédits à l'équipement, crédits revolving) - Montant brut - échus - à échoir - Dépréciations (1) (C - cf. renvois C1 et C2 de la Note 34) (1) Hors l'écart de conversion, voir les variations de dépréciation des créances douteuses en Note 34. 162 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 29 042 33 600 2 562 31 038 (4 558) 41 146 47 618 4 162 43 456 (6 472) 36 44 13 31 (8) 42 52 18 34 (10) 3 - Comptes sociaux 4.3 - Analyse des créances douteuses et douteuses compromises 31.12.2014 (en milliers d'euros) Créances douteuses nettes Vente à crédit - Montant brut - échus - à échoir - Dépréciations (1) (A1 - cf. renvois A3 et A4 de la Note 34) - échus (2) - à échoir (3) Financement de stocks aux réseaux - Montant brut - Dépréciations (1) (B1 - cf. renvois B1 et B2 de la Note 34) Autres créances et comptes ordinaires - Montant brut - Dépréciations (1) (C1 - cf. renvois C3 et C4 de la Note 34) Créances douteuses compromises nettes Vente à crédit - Montant brut - Dépréciations (1) (4) (A2 - cf. renvois A5 et A6 de la Note 34) Financement de stocks aux réseaux - Montant brut - Dépréciations (1) (B2 - cf. renvois B3 et B4 de la Note 34) Autres créances et comptes ordinaires - Montant brut - Dépréciations (1) (C2 - cf. renvois C5 et C6 de la Note 34) Total (1) (2) (3) (4) 31.12.2013 58 173 54 769 11 299 1 050 10 249 (3 335) (1 041) (2 294) 9 979 2 421 7 558 (4 741) (2 075) (2 666) 41 746 (3 810) 32 573 (3 903) 25 664 (13 391) 40 288 (19 427) 44 009 36 354 78 678 (67 674) 182 395 (161 559) 27 877 (3 418) 15 266 (2 453) 18 455 (9 909) 8 275 (5 570) 102 182 91 123 Hors l'écart de conversion, voir les variations de dépréciation des créances douteuses en Note 34. En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d'une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100%. En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des clients Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l'échu, la dépréciation totale atteint le niveau de taux de pertes moyennes actualisées , conformément à la méthodologie décrite au paragraphe D.4 de la Note 1 sur les principes comptables. En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l'ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées , conformément à la méthodologie décrite au paragraphe D.4 de la Note 1 sur les principes comptables. 4.4 Opérations de titrisation (Ventes à crédit) (en milliers d'euros) Entité cédante Fonds FCT Auto ABS German Loans 2011-2 Succursale de Banque PSA Finance FCT Auto ABS DFP Master Compartment Germany 2013 en Allemagne FCT Auto ABS German Loans Master Succursale de Banque PSA Finance FTA Auto ABS 2012-3 en Espagne Date de cession France 15.11.2011 275 426 555 875 800 000 France Première cession le 07.11.2013 (1) 269 022 292 912 N/A France Première cession le 13.11.2013 (1) 453 335 221 042 N/A Espagne 23.11.2012 774 558 773 580 800 000 17.10.2012 179 760 357 483 621 026 15.09.2014 483 702 - N/A 06.12.2012 1 414 819 1 242 915 1 331 254 3 850 622 3 443 807 Véhicule de loi italienne Auto ABS Italie Succursale de Banque PSA Finance S.r.l. 2012-2 en Italie Véhicule de loi italienne Auto ABS Italie Italian Loans Master S.r.l. Succursale de Banque PSA Finance Auto ABS UK Loans PLC au Royaume-Uni RoyaumeUni Total des créances cédées (1) Créances cédées au au 31.12.2014 31.12.2013 Pays du fonds à l'origine La structure de ces fonds permet l'achat au fil de l'eau de la nouvelle production éligible. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 163 3 - Comptes sociaux Note 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.1 - Analyse des obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 3 173 353 3 173 353 3 986 391 3 986 391 Titres de placement Titres de placement (2) 251 308 251 308 2 2 Créances rattachées 18 717 21 242 3 443 378 4 007 635 Titres d'investissement Titres à revenu fixe (1) Total 3 192 007 4 007 635 Dont entreprises liées (1) Il s'agit des titres souscrits par Banque PSA Finance et ses succursales dans le cadre des opérations de titrisation dont le détail est donné dans la Note 5.2. (2) En 2014, il s'agit d'obligations assimilables du trésor (OAT). Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'euros) Non réparti Inférieur à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 31.12.2014 18 717 1 132 608 613 350 1 616 202 62 501 31.12.2013 21 242 1 078 175 521 010 2 376 228 10 980 3 443 378 4 007 635 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 2 963 159 480 219 3 445 164 562 471 Total 3 443 378 4 007 635 Total Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 164 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 5.2 Opérations de titrisation (en milliers d'euros) Pays de l'entité cédante France 3 - Comptes sociaux Obligations souscrites par Banque PSA Finance et ses succursales Créances rattachées Fonds Pays du Obligations et fonds autres FCT Auto ABS 2011-1 France Classe A Classe B Parts résiduelles FCT Auto ABS 2012-1 France Classe A Classe B Parts résiduelles FCT Auto ABS French Loans Master France Classe A Classe B Parts résiduelles FCT Auto ABS 2013-2 France Auto ABS DFP Master France Compartment France 2013 FCT Auto ABS2 2013-A France FCT Auto ABS 2010-1 France FCT Auto ABS German Loans 2011-2 France FCT Auto ABS 2013-1 France FCT Auto ABS German Lease Master France Allemagne FCT Auto ABS DFP Master Compartment Germany France 2013 Espagne Total Classe A Classe S Classe B Parts résiduelles Classe A Classe B Classe C Parts résiduelles Classe A Classe B Classe C Parts résiduelles Classe A Classe B Parts résiduelles Classe A Classe B Parts résiduelles Classe A Classe B Parts résiduelles Classe A Classe B Parts résiduelles FCT Auto ABS German Loans Master France FTA Auto ABS 2012-3 Espagne Classe A Classe B Véhicule de loi italienne Auto ABS S.r.l. 2012-2 Italie Classe A Classe B Parts résiduelles Véhicule de loi italienne Auto ABS Italian Loans Master S.R.L Italie Classe A Classe B Parts résiduelles Italie RoyaumeUni Classe A Classe B Classe C Parts résiduelles Auto ABS UK Loans PLC Classe A Classe B Parts résiduelles RoyaumeClasse A Uni Classe B Parts résiduelles Notation Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/S&P AAA/AAA Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/Moody's AAA/Aaa A+/A2 Moody's/S&P Aaa/AAA Aaa/AAA Moody's/DBRS Aaa/AAA A2/A Fitch/S&P AAA/AAA Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/Moody's AAA/Aaa Moody's/S&P AAA/AAA Fitch/Moody's AAA/Aaa Fitch/DBRS AA-/AA(low) -/CCC Fitch/S&P AA/AA Fitch/S&P AA/AA Fitch AAA - au 31.12.2014 au 31.12.2013 au 31.12.2014 au 31.12.2013 94 000 - 94 000 - 13 - 24 - 356 400 - 356 400 - 45 - 86 - 99 400 10 400 - 301 900 32 800 - 5 2 - 13 4 - 12 700 24 850 - 180 000 12 700 24 850 - 2 5 - 27 3 9 - 225 000 290 000 - 142 900 259 300 - 2 49 - 15 80 - 161 500 - 522 000 51 500 161 500 - 54 - 33 5 36 - - 79 900 100 375 - - 25 38 2 391 80 000 - 80 000 - 13 (1 050) 25 1 545 116 400 - 116 400 - 29 2 628 50 3 493 150 000 57 000 - 14 500 5 500 - 8 9 776 1 124 115 700 - 107 500 - 19 2 417 307 3 451 117 600 69 400 - 33 500 - 7 12 935 63 1 765 668 000 132 000 668 000 132 000 476 100 297 62 93 849 - 93 849 - 31 8 276 52 6 875 62 500 - - 10 3 653 - 236 653 3 173 353 415 017 3 986 391 79 48 18 653 138 205 21 242 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 165 3 - Comptes sociaux Note 6 Actions et autres titres à revenu variable Concerne uniquement le siège (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Titres de placement Titres OPCVM Créances rattachées 1 008 1 008 - 199 976 199 976 - Total 1 008 199 976 Note 7 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) Parts dans les entreprises liées Etablissements de crédit - Brut - Dépréciations Autres - Brut - Dépréciations Créances rattachées sur parts dans les entreprises liées (1) Participations et autres titres détenus à long terme Total (1) 31.12.2013 Augmentation Diminution 31.12.2014 1 137 237 (1 550) (266 310) 869 377 1 059 813 (2 445) 3 666 (5 217) (266 310) - 797 169 (7 662) 79 869 - 1 - - 79 870 - 26 379 8 500 - 34 879 22 - - 22 1 163 638 6 950 (266 310) 904 278 Créances rattachées sur parts dans les entreprises liées : - 50% de la subvention d'investissement, versée à la filiale Bank PSA Finance Rus en 2010, constatée localement en réserve non distribuable, n'ont pas été incorporés au capital social de la filiale à hauteur de 26 378 milliers d'euros, et pourront être utilisés pour la prochaine augmentation de capital. - Versements consécutifs à la création des sociétés pour les futurs partenariats avec Santander Consumer Finance : Banca Italia S.P.A (5 000 milliers d'euros), PSA Finance España EFC (1 000 milliers d'euros), PSA Bank Deutschland GmbH (2 500 milliers d'euros). Détails des parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) Valeurs brutes Etablissements de crédit - Titres de la Filiale Turque Finansman S.A - Titres de Peugeot Finance Hongrie - Titres de PSA Renting Italia S.p.a - Titres de BPF Mexico SA de CV - Titres de Peugeot Finance International N.V - Titres de PSA Finance Hongrie - Titres de PSA Finance Belux - Titres de PSA Wholesale Limited - Titres de Sofib - Autres (1) 31.12.2013 Augmentation Diminution 31.12.2014 1 059 813 9 663 389 2 000 242 71 284 3 726 25 001 25 885 921 623 3 666 58 64 3 541 2 1 - (266 310) (266 310) 797 169 9 663 447 2 000 242 71 284 64 7 267 25 003 25 886 655 313 Autres 79 869 1 - 79 870 Dépréciations des titres Etablissements de crédit - Titres de la Filiale Turque Finansman S.A (2) - Titres de Peugeot Finance Hongrie - Titres de PSA Renting Italia S.p.a - Titres de BPF Mexico SA de CV - Titres de PSA Finance Hongrie - Titres de Peugeot Finance International N.V - Autres (2 445) (2 020) (367) (56) (2) (5 217) (4 822) (80) (251) (64) - - (7 662) (6 842) (447) (251) (56) (64) (2) - - - - 1 137 237 (1 550) (266 310) 869 377 Autres Total (1) (2) La filiale PSA Finance S.C.S, détenue à 100 %, a été liquidée en juin 2014. La filiale turque PSA Finansman A.S., acquise à 100 % en novembre2012, n'a pas encore démarré son activité. Une dépréciation a été constatée à partir de 2013 pour tenir compte du résultat négatif accumulé depuis son acquisition, complétée en 2014 de l'anticipation des coûts de cession (cf. Note 35). 166 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 8 Crédit-bail et location avec option d'achat Concerne uniquement les Succursales. (en milliers d'euros) 31.12.2014 Valeurs brutes Amortissements Créances rattachées Créances échues saines Autres Dépréciations des créances échues saines (D - cf. renvois D1 et D2 de la Note 34) Dépéciation collective des créances saines Corporate (*) (G4 - cf. renvoi G4 de la Note 34) 31.12.2013 614 694 (333 359) 1 489 928 561 (175) (197) 680 523 (348 362) 12 665 1 147 11 518 (144) - Créances douteuses Montant brut Dépréciations (1) (2) (D1 - cf. renvois D3 et D4 de la Note 34) 49 600 (551) 2 1 197 (1 195) Créances douteuses compromises Montant brut Dépréciations (1) (3) (D2 - cf. renvois D5 et D6 de la Note 34) 1 461 14 132 (12 671) 2 583 21 059 (18 476) 4 488 12 151 (289) (7 374) 7 368 14 696 (267) (7 061) 288 450 354 635 Éléments intégrés au coût amorti des financements en location Étalement des coûts d'acquisition Étalement des frais de dossiers Étalement de la participation des marques et des réseaux Total (*) Une dépréciation collective a été constatée en 2014 sur l'encours sain Corporate (cf. Note 1B paragraphe D.4). (1) Hors l'écart de conversion, voir les variations de dépréciation des créances douteuses en Note 34. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d'une analyse du risque personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100% . (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l'ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées , conformément à la méthodologie décrite au paragraphe D.4 de la Note 1 sur les principes comptables. Note 9 Location simple Concerne uniquement les Succursales. 9.1 - Analyse des créances nettes totales (en milliers d'euros) 31.12.2014 Valeurs brutes Amortissements Créances rattachées Créances échues saines Autres Dépréciations des créances échues saines (E - cf. renvois E1 et E2 de la Note 34) Dépéciation collective des créances saines Corporate (*) (G5 - cf. renvoi G5 de la Note 34) 31.12.2013 2 682 630 (829 185) 3 897 1 092 2 805 (108) (975) 2 826 167 (911 092) 3 748 1 358 2 390 (133) - Créances douteuses Montant brut Dépréciations (1) (2) (E1 - cf. renvois E3 et E4 de la Note 34) 35 287 (252) 2 329 (327) Créances douteuses compromises Montant brut Dépréciations (1) (3) (E2 - cf. renvois E5 et E6 de la Note 34) 3 243 16 367 (13 124) 6 060 29 820 (23 760) (87 652) 27 575 (851) (114 376) (75 709) 30 681 (786) (105 604) 1 771 885 1 849 043 Éléments intégrés au coût amorti des financements en location Étalement des coûts d'acquisition Étalement des frais de dossiers Étalement de la participation des marques et des réseaux Total (*) Une dépréciation collective a été constatée en 2014 sur l'encours sain Corporate (cf. Note 1B paragraphe D.4). (1) Hors l'écart de conversion, voir les variations de dépréciation des créances douteuses en Note 34. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d'une analyse du risque personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100% . (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l'ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées , conformément à la méthodologie décrite au paragraphe D.4 de la Note 1 sur les principes comptables. 9.2 Opérations de titrisation (Location simple) Créances cédées au au 31.12.2014 31.12.2013 (en milliers d'euros) Entité cédante Succursale de Banque PSA Finance en Allemagne Fonds Pays du fonds Date de cession FCT Auto ABS 2010-1 France 18/11/2010 - 173 493 680 275 FCT Auto ABS 2013-1 France 04/05/2013 372 224 471 662 477 600 FCT Auto ABS German Lease Master France Première cession le 10.10.2013 (1) 208 515 20 094 N/A 580 739 665 249 Total des créances cédées à l'origine (1) La structure de ces fonds permet l'achat au fil de l'eau de la nouvelle production éligible. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 167 3 - Comptes sociaux Note 10 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (en milliers d'euros) 31.12.2013 Augmentation Autres mouvements (1) Diminution Transfert d'actifs Ecart de conversion 31.12.2014 Valeur brute Fonds de commerce Frais d'établissement Logiciels Autres 51 400 84 633 304 Amortissements Fonds de commerce Frais d'établissement Logiciels Autres (51 400) (48 460) (285) (16 912) (5) Valeur nette comptable Fonds de commerce Frais d'établissement Logiciels Autres 36 173 19 (5 519) (4) - 30 521 - - 143 - 61 318 15 Total 36 192 (5 523) - 30 521 - 143 61 333 11 393 1 88 497 223 (57 976) (80) 51 400 184 746 305 (51 400) (123 428) (290) Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) 31.12.2013 Augmentation Diminution Valeur brute Terrains et constructions Matériel de transport Autres 676 5 122 8 036 281 4 871 1 664 (3 719) (1 745) Amortissements Terrains et constructions Matériel de transport Autres (6) (929) (6 666) (1 201) (339) 1 061 151 Provisions Terrains et constructions (410) (38) Valeur nette comptable Terrains et constructions Matériel de transport Autres 260 4 193 1 370 243 3 670 1 325 Transfert d'actifs Transfert d'actifs Ecart de conversion 31.12.2014 63 957 6 274 8 018 (49) (6) (1 069) (6 903) (448) 14 503 5 205 1 115 5 823 5 238 (4 252) 14 Total (1) Ces fortes évolutions sont dues au transfert à Banque PSA Finance des immobilisations incorporelles des filiales (études et développements informatiques). 6 823 168 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 (2 658) (1 594) - - 3 - Comptes sociaux Note 11 Autres actifs Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Dépôts et avances versés aux Fonds Communs de Créances (1) Etat (2) Organismes sociaux Instruments conditionnels achetés Acomptes fournisseurs Ecart de conversion Autres actifs (3) 119 255 19 681 46 156 46 769 149 048 86 147 28 334 38 471 51 762 172 713 Total 380 909 377 427 180 805 144 233 Dont entreprises liées (1) La succursale allemande de Banque PSA Finance a versé 13,6 millions d'euros au FCT Auto ABS German Loans 2011-2, 19,2 millions d'euros au FCT Auto ABS 2013-1, 24,4 millions au FCT Auto ABS German Loans Master et 1,5 millions au FCT Auto ABS German Lease Master. La succursale anglaise a versé 60,5 millions d'euros au fonds Auto ABS UK Loans PLC. (2) Au niveau des succursales, 9,2 millions d'euros concernent des demandes de remboursement de TVA, 3 millions d'euros des frais de timbre, 0,9 millions d'euros des reports de crédit de TVA et 3,1 millions d'euros sont relatifs à l'impôt sur les sociétés (accomptes versés). (3) Les montants dus par les compagnies d'assurance s'élèvent à 81,3 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 113,8 millions d'euros à fin 2013. Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 25 303 355 606 17 891 359 536 Total 380 909 377 427 31.12.2014 31.12.2013 Charges payées d'avance Charges à répartir sur prime d'émission des titres Autres charges à répartir (1) Sur Instruments financiers à terme (2) Autres charges payées d'avance Décote titrisation locative (3) 146 693 2 111 26 984 27 658 26 248 63 692 207 976 3 971 83 219 25 015 30 616 65 155 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (2) Autres produits à recevoir 120 337 103 268 17 069 171 169 156 343 14 826 Autres comptes de régularisation Ajustement devises (4) Comptes de régularisation divers 123 784 58 041 65 743 101 100 25 703 75 397 Total 390 814 480 245 Note 12 Comptes de régularisation actif Ventilation par nature (en milliers d'euros) (1) Il s'agit des frais d'émission d'emprunt, étalés sur la durée de vie de la dette. (2) (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent des intérêts à percevoir sur swaps, majoritairement de macro couverture, les charges payées d'avance sur ces instruments correspondent aux appels de marge versés. Concerne les titrisations de la location simple par la succursale allemande en 2013. (4) Les comptes "d'ajustement devises" du siège correspondent à la réévaluation des swaps de devises (dont 56,6 millions d'euros au titre des swaps Euros/USD) qui couvrent les opérations de financement en devises. Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 233 679 157 135 305 497 174 748 Total 390 814 480 245 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 169 3 - Comptes sociaux Note 13 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Dettes à vue envers les établissements de crédit 399 908 60 371 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Dettes rattachées 399 869 39 60 237 134 Dettes à terme envers les établissements de crédit 8 707 866 9 151 400 Bancaires classiques auprès des filiales titrisantes Bancaires classiques auprès des autres filiales Bancaires classiques auprès des banques externes Financement obtenu auprès de la BCE Tirages sur une ligne de crédit Tirages sur des lignes de "back up" bilatérales - dont financement obtenu auprès de Mediobanca Financement obtenu auprès de l'instituto de Credito Oficial (ICO) Financement obtenu auprès de la Bundesbank Dettes rattachées 3 072 023 916 399 1 300 000 2 999 000 392 693 100 000 3 528 090 334 200 1 411 240 1 700 000 1 800 000 181 942 50 000 27 751 166 304 29 624 Total 9 107 774 9 211 771 3 319 583 3 879 329 31.12.2014 31.12.2013 Non réparti Inférieur à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 427 659 2 303 560 711 702 5 664 853 89 995 1 808 136 2 039 776 5 273 864 - Total 9 107 774 9 211 771 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 8 876 158 231 616 8 806 766 405 005 Total 9 107 774 9 211 771 Dont entreprises liées Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'euros) Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 170 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 14 Opérations avec la clientèle Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Dette à vue sur opérations avec la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne aux particuliers (1) Autres sommes dues Dettes rattachées sur comptes ordinaires créditeurs et comptes sur livrets 2 113 903 195 333 1 907 564 10 803 203 1 143 216 177 711 954 884 10 464 157 Dette à terme sur opérations avec la clientèle Comptes d'épargne aux particuliers (1) Comptes et emprunts à terme (2) Dépôts de garantie Dettes rattachées 1 555 222 164 800 1 387 835 1 160 1 427 1 796 562 1 781 893 1 190 13 479 Total 3 669 125 2 939 778 1 499 094 1 797 354 Dont entreprises liées (1) L'évolution des 2 postes est due au lancement des comptes d'épargne aux particuliers (à vue et à terme) en Allemagne et en Belgique. (2) Au 31 décembre 2014, ce poste enregistre les emprunts à terme auprès de la filiale Sofira (1 065 millions d'euros), ainsi qu' auprès du GIE PSA Trésorerie (300 millions d'euros). Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Non réparti Inférieur à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 2 116 490 837 920 588 085 126 630 - 1 157 885 454 893 77 000 1 250 000 - Total Concerne uniquement des opérations réalisées en euro. 3 669 125 2 939 778 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 2 432 407 1 236 718 2 790 788 148 990 Total 3 669 125 2 939 778 Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 171 3 - Comptes sociaux Note 15 Dettes représentées par un titre Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (1) EMTN et BMTN (2) Certificats de dépôts Dettes rattachées 5 476 393 5 327 513 48 700 100 180 7 523 198 7 305 135 64 000 154 063 Total 5 476 393 7 523 198 (1) (2) Le montant non amorti des primes d'émission s'élève à 2,1 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 4 millions d'euros au 31 décembre 2013 (cf. Note 12). Dont 1 500 millions d'euros de dette émise avec garantie de l'Etat : 1 200 millions d'euros en avril 2013 et 300 millions d'euros en juillet 2014. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Non réparti Inférieur à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 100 180 782 997 1 462 126 2 925 176 205 914 154 063 646 500 1 761 333 4 780 024 181 278 Total 5 476 393 7 523 198 172 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 16 Autres passifs Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Dépôts de garantie reçus (Location Longue Durée) Etat Organismes sociaux Dette titrisation locative (1) Dette vis à vis des Fonds Communs (au titre de l'encours titrisé) (2) Instruments conditionnels vendus Dettes fournisseurs (3) (4) Autres passifs 34 234 46 076 5 589 652 324 13 401 83 293 7 543 34 007 44 433 6 134 744 019 37 363 95 516 40 471 Total 842 460 1 001 943 749 046 869 695 Dont entreprises liées Correspond au capital restant dû (somme des loyers futurs et de la valeur résiduelle) des dossiers de financement location simple titrisés par la succursale allemande. Ce montant comprend les intérêts à percevoir. (2) Dans le cadre des prestations de service de recouvrement pour le compte des Fonds Communs, ces dettes sont représentatives des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée par les succursales allemande, espagnole, italienne, et au Royaume-Uni, en attente de versement aux Fonds Communs. (3) Pour le siège, le poste est principalement constitué des refacturations informatiques à régler (16,5 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 15,4 millions d'euros en 2013). Concernant les succursales, il s'agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d'affaires. (4) En France, Banque PSA Finance règle ses fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, en conformité avec les dispositions de la Loi de Modernisation de l'Economie (article L. 441-6 du Code de commerce). (1) Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 43 473 798 987 34 229 967 714 Total 842 460 1 001 943 Note 17 Comptes de régularisation passif Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Produits constatés d'avance Sur Instruments Financiers à Terme (1) Autres produits constatés d'avance 292 193 197 260 94 933 352 497 235 922 116 575 Charges à payer Sur Instruments Financiers à Terme (2) Autres charges à payer 80 439 15 144 65 295 113 112 39 579 73 533 Autres comptes de régularisation Ajustement devises (3) Comptes de régularisation divers 96 687 19 053 77 634 70 795 10 619 60 176 469 319 536 404 Total (1) Dont 8,1 millions d'euros au titre des soultes sur swaps et 189,1 millions d'euros au titre des différentiels d'intérêts sur swaps reçus par avance (appels de marge) des contreparties au 31 décembre 2013 contre respectivement 5,8 millions d'euros et 230 millions d'euros au 31 décembre 2013. (2) Les Charges à payer sur instruments financiers à terme concernent des intérêts à payer sur swaps, majoritairement de macro couverture. (3) Les comptes "d'ajustement devises" correspondent essentiellement à la réévaluation des swaps de devises qui couvrent les opérations de refinancement en devises. Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) 249 648 219 671 308 615 227 789 Total 469 319 536 404 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 173 3 - Comptes sociaux Note 18 Provisions Reprises (en milliers d'euros) 31.12.2013 Provisions liées au coût du risque Union européenne (hors France) Autres - Pour risque d'éxécution des engagements par signature (F - cf. renvois F1 et F2 de la Note 34) Autres provisions Union européenne (hors France) - Provision pour retraite - Provision pour revente véhicules d'occasion (1) - Autres provisions - Provision pour réserve latente négative au titre de l'activité de crédit-bail (2) - Provision pour réserve latente négative au titre de l'activité de location simple (3) Total (2) (3) Ecart de conversion Dotations Utilisées Non utilisées 31.12.2014 151 - - 1 (37) - 115 2 304 14 672 7 277 (797) - 1 012 264 1 290 3 257 (583) (963) (395) 2 797 15 101 9 440 4 283 - - - (893) - 3 390 2 951 - - 1 726 - - 4 677 - - - - - - - 31 638 (797) 1 276 6 274 (2 476) (395) 35 520 France - Provision pour moins-value latente sur swaps isolés - Autres provisions pour risque (4) (1) Autres mouvements La possibilité offerte au Royaume-Uni aux emprunteurs de rendre le véhicule sans pénalité de sortie à mi-parcours de certains contrats, entraine un risque de revente sur les véhicules récupérés et à récupérer. Concerne uniquement la succursale italienne (cf. Note 26). Concerne uniquement la succursale autrichienne (cf. Note 27). 18.1 Engagements de retraites A. Description des régimes Les salariés du groupe bénéficient dans certains pays de compléments de retraites qui sont versés annuellement aux retraités ou d'indemnités de départ à la retraite qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Le groupe offre ces avantages à travers, soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le groupe n'a pas d'autre obligation que le paiement de ces cotisations. La charge correspondant aux cotisations versées est prise en compte en résultat sur l'exercice. Pour les régimes à prestations définies, le principal pays concerné est le Royaume-Uni. Au Royaume-Uni, les régimes à prestations définies sont fermés aux salariés embauchés postérieurement à mai 2002. Ils garantissent un niveau de retraites qui équivaut au maximum à 66% des derniers salaires. B. Hypothèses retenues Les taux utilisés au cours des deux derniers exercices pour l'évaluation des engagements de retraite à la clôture sont les suivants : Zone Euro Royaume-Uni Taux d'actualisation 2014 2013 1,85% 3,25% 3,60% 4,50% Taux d'inflation 2014 2013 1,80% 1,80% 3,00% 3,20% A chaque clôture, le Groupe détermine son taux d'actualisation sur la base des taux les plus représentatifs du rendement des obligations d'entreprises de première catégorie avec une durée équivalente à celle de ses engagements. Les obligations d’entreprises de première catégorie sont des obligations qui ont atteint l’un des deux plus hauts degrés de classification d’une agence de notation reconnue (par exemple, AA ou AAA selon Moody's, ou Standard & Poor's). Les hypothèses de taux d'augmentation des salaires correspondent, pour chaque pays, à la somme des hypothèses d'inflation et de prévisions d'augmentations individuelles. Au Royaume-Uni, l'hypothèse retenue est une augmentation de l'inflation majorée de 1,0%. Les hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et d'âge effectif de départ en retraite tiennent compte des conditions propres à chaque pays. 174 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Sensibilité aux hypothèses Une variation de 0,25 point du taux d'actualisation et du taux d'inflation sur le Royaume-Uni entraînerait les variations des engagements suivantes : Taux d'actualisation +0,25% Taux d'inflation +0,25% -4,24% 4,48% Royaume-Uni Les montants présentés dans les paragraphes C et D ci-dessous sont donnés à titre d'information conformément à l'article 531-4 du Plan comptable général. Ils sont comptabilisés dans les comptes consolidés en normes IFRS de Banque PSA Finance, et ne figurent pas dans les comptes sociaux. C. Evolution sur l'exercice Hors obligation de financement minimum (IFRIC14) 31.12.2014 (en milliers d'euros) Royaume-Uni Valeur actuelle des prestations pour services rendus À l'ouverture de l'exercice Coût des services rendus Actualisation de l'année Prestations servies sur l'exercice Ecarts actuariels - en valeur Autres pays 31.12.2013 Total Royaume-Uni (33 051) (882) (1 567) 263 (18 226) 312 (1 628) 588 (51 277) (570) (3 195) 851 (32 103) (801) (1 277) 373 (4 381) (628) (5 009) 13,3% 3,4% 9,8% (2 556) (42 174) (19 582) 37 909 1 745 Autres pays Total (17 356) 172 (1 473) 400 (49 459) (629) (2 750) 773 (135) 31 (104) 0,4% 0,2% 0,2% (2 556) (61 756) 892 (33 051) (18 226) 892 (51 277) 15 693 513 53 602 2 258 34 989 1 429 14 936 456 49 925 1 885 8 504 354 8 858 2 372 278 2 650 22,4% 2,3% 16,5% 6,8% 1,9% 5,3% Écart de conversion Dotations employeur Prestations servies sur l'exercice Variations de périmètre et autres A la clôture de la période 3 138 3 172 54 468 503 (493) 1 16 571 3 138 503 2 679 1 71 039 (950) 69 37 909 422 (400) 1 15 693 (950) 422 (331) 1 53 602 Eléments différés À l'ouverture de l'exercice Nouveaux éléments différés Amortissements des éléments différés Conversion et autres variations A la clôture de la période (336) (4 123) (168) (4 627) (1 002) 274 (728) (1 338) (3 849) (168) (5 355) 2 229 (2 237) (328) (336) (693) (309) (1 002) 1 536 (2 546) (328) (1 338) - en % des engagements Coût des services passés Écart de conversion Variations de périmètre et autres A la clôture de la période Couverture des engagements À l'ouverture de l'exercice Rendement attendu des fonds Écarts de réestimation - en valeur - en % des engagements D. Extrait du bilan consolidé sur le périmètre social au 31 décembre 2014 31.12.2014 (en milliers d'euros) Royaume-Uni Valeur actuelle des prestations pour services rendus Juste valeur des actifs financiers (Provisions) actifs nets avant obligation de financement minimum Provision pour financement minimum (Provisions) actifs nets reconnus au bilan Dont provisions Dont actifs Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts différés) (1) (1) Autres pays 31.12.2013 Total Royaume-Uni Autres pays Total (42 174) 54 468 12 294 12 294 12 294 (19 582) 16 571 (3 011) (3 011) (3 011) - (61 756) 71 039 9 283 9 283 (3 011) 12 294 (33 051) 37 909 4 858 4 858 4 858 (18 226) 15 693 (2 533) (2 533) (2 533) - (51 277) 53 602 2 325 2 325 (2 533) 4 858 (4 627) (728) (5 355) (336) (1 002) (1 338) Les mêmes écarts actuariels sont comptabilisés par résultat dans les comptes sociaux (cf. tableau F). E. Provisions comptabilisées dans les comptes sociaux de Banque PSA Finance. Dans les comptes sociaux, la norme IAS19 R n'est pas appliquée. 31.12.2014 (en milliers d'euros) Provisions pour pensions et retraites Royaume-Uni - Autres pays (2 797) 31.12.2013 Total (2 797) Royaume-Uni - Autres pays (2 304) Total (2 304) F. Charges comptabilisées dans les comptes sociaux de Banque PSA Finance. 31.12.2014 (en milliers d'euros) Charges sur engagements de retraites Royaume-Uni - Autres pays (1 291) 31.12.2013 Total (1 291) Royaume-Uni - Autres pays (8) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 175 Total (8) 3 - Comptes sociaux Note 19 Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital Primes d'émission, d'apport, de fusion (1) Autres réserves Réserve de centralisation (2) Réserve légale Report à nouveau Résultat (3) Total Dividendes 31.12.2013 177 408 340 112 300 000 34 064 17 741 804 739 237 805 1 911 869 Affectation du résultat Apports Résultat de l'exercice 317 789 177 408 395 027 300 000 17 741 853 739 317 789 317 789 2 061 704 54 915 (34 064) 49 000 (237 805) (222 869) 222 869 54 915 31.12.2014 Le capital social de 177 millions d'euros, intégralement libéré, est composé de 11 088 000 actions émises. Il n'y a pas eu de mouvement sur l'exercice. Banque PSA Finance est détenue par la société Peugeot S.A. (soit 8 307 994 actions représentant 75% du capital) et par deux de ses filiales, à savoir : la société Automobiles Peugeot S.A. (qui détient 1 780 002 actions soit 16% du capital) et la société Automobiles Citroën S.A. (qui détient 1 000 001 actions soit 9% du capital). Suite à la liquidation de la filiale PSA Finance S.C.S en juin 2014, un boni de fusion de 55 millions d'euros à été constaté. (1) (2) (3) La "Réserve de centralisation" de Banque PSA Finance, représentative des retraitements comptables nécessaires entre les comptes locaux et les comptes sociaux centralisés, est considérée comme non distribuable. Dont une charge de 33,3 millions d'euros, au titre des retraitements de centralisation de l'exercice 2014. 176 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 20 Instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31.12.2014 Risque de change Swaps de devises et autres opérations à terme (1) Risque de taux d'intérêt contrats sur opérations de taux (2) (1) (2) 31.12.2013 3 045 886 2 247 857 21 911 552 31 772 942 Il s'agit d'opérations de couverture. Dont 412 millions d'euros au titre des Cross Currency Swap ("CCS") au 31 décembre 2014. Décomposition par stratégie 31.12.2014 (en milliers d'euros) Swaps de devises et autres opérations à Swaps de taux terme 31.12.2013 Swaptions Swaps de devises et autres opérations à Swaps de taux terme Total Swaptions Total Position isolée (1) Macro couverture Micro couverture (2) 3 045 886 16 661 938 5 249 613 - 16 661 938 8 295 499 2 247 857 326 300 24 463 403 6 983 239 - 326 300 24 463 403 9 231 096 Total 3 045 886 21 911 551 - 24 957 437 2 247 857 31 772 942 - 34 020 799 (1) La position isolée comprenait au 31 décembre 2013 trois CCS pour un montant de 326 millions d'euros. (2) Dont 412 millions d'euros au titre des CCS au 31 décembre 2014. Ventilation des opérations par durée résiduelle Selon durée résiduelle (en milliers d'euros) 30.09.2014 0 à 1 an 1 à 5 ans Selon durée résiduelle + de 5 ans 31.12.2013 0 à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Risque de change Swaps de devises et autres opérations à terme Position isolée Swaps de taux (1) Risque de taux Swaptions Swaps de taux (2) 3 045 886 3 045 886 - - 2 247 857 2 247 857 - - 3 045 886 21 911 551 21 911 551 3 045 886 7 418 683 7 418 683 14 100 834 14 100 834 392 034 392 034 2 247 857 326 300 326 300 31 446 642 31 446 642 2 247 857 326 300 326 300 10 702 974 10 702 974 20 382 115 20 382 115 361 553 361 553 Total 24 957 437 10 464 569 14 100 834 392 034 34 020 799 13 277 131 20 382 115 361 553 (1) Dont 326 millions d'euros au titre des CCS au 31 décembre 2013. (2) Dont 412 millions d'euros au titre des CCS au 31 décembre 2014. Juste valeur en taux des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré (1) (en milliers d'euros) 31.12.2014 Valeur + Valeur - 31.12.2013 Valeur + Valeur - Swaps de taux (2) Swaptions Swaps de devises et autres opérations à terme 210 645 - (49 545) - 315 783 - (72 005) - Total 210 645 (49 545) 315 783 (72 005) (1) La juste valeur en change est déjà dans le bilan sur la base de la réévaluation systématique des opérations en devises au cours de change fin de mois. (2) Dont + 28 631 milliers d'euros au titre des CCS au 31 décembre 2014. Juste valeur en taux des instruments financiers à terme par stratégie (1) 31.12.2014 (en milliers d'euros) Valeur + 31.12.2013 Valeur - Valeur + Valeur - Position isolée (2) Macro couverture Micro couverture (3) 45 106 165 539 (49 530) (15) 246 76 578 238 959 (71 993) (12) Total 210 645 (49 545) 315 783 (72 005) (1) La juste valeur en change est déjà dans le bilan sur la base de la réévaluation systématique des opérations en devises au cours de change fin de mois. (2) Dont + 246 milliers d'euros au titre des CCS au 31 décembre 2013. (3) Dont + 28 631 milliers d'euros au titre des CCS au 31 décembre 2014. Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme de taux 31.12.2014 (en milliers d'euros) Position isolée (cf. note 23) Macro couverture - activité de financement des filiales (cf. note 23) - activité de financement des succursales (cf. note 24) - swaptions (cf. note 23) Micro couverture - des emprunts (cf. note 23) - des prêts (cf. note 23) - des titres émis de créances négociables (cf. Note 25) Charges 31.12.2013 Produits (2 041) (2 041) - 113 5 723 4 856 867 79 781 2 163 77 618 Charges (10 326) (10 326) - Produits 1 403 6 658 2 636 4 022 112 355 4 520 (2) 107 837 BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 177 3 - Comptes sociaux Note 21 Ventilation actif passif en Euros / Devises (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Actif en devises Actif en euros 2 729 992 18 932 303 2 527 383 20 629 218 Total Actif 21 662 295 23 156 601 Passif en devises Passif en euros 1 205 400 20 456 895 1 704 328 21 452 273 Total Passif 21 662 295 23 156 601 178 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 22 Covenants Les contrats signés par Banque PSA Finance concernant les dettes, y compris les dettes représentées par un titre, comportent des clauses d'exigibilité anticipée classiques pour ce type de contrat. Il s'agit notamment : - de clauses de "negative pledge" par lesquelles la société emprunteuse s'engage à ne pas conférer de sûretés réelles à des tiers. Ces clauses comportent comme les titrisations ou lesdans actifsles donnés en garantie ; néanmoins des"material exceptions autorisant des opérations de clauses de adverse changes" en cas de changement négatif majeur conditions économiques et financières ; de clauses de "pari passu" prévoyant que le prêteur bénéficie d'un traitement au moins égal à celui des autres créanciers ; de clauses de "défauts croisés" qui stipulent qu'un cas de défaut avéré sur un emprunt impliquerait également l'exigibilité d'autres emprunts ; du respect de la limite de 500 millions d'euros pour l'exposition en risque sur le groupe PSA Peugeot Citroën ; du maintien de la possibilité de garantie de l'Etat français sur les émissions obligataires émises jusqu'en 2015 ; d'obligations d'informations périodiques ; de respect de la législation en vigueur ; d'absence de changement de contrôle. Par ailleurs, quatre clauses spécifiques d'exigibilité anticipée apparaît dans de nombreux contrats : l'obligation de conserver le statut de banque et donc de respecter les ratios réglementaires qui s'imposent à toute banque française. Et, à partir de 2013, la nécessité de conserver la possibilité d'une garantie de l'Etat sur les émissions obligataires jusqu'en 2015 et le respect d'un ratio de fonds propres Common Equity Tier One pour un minimum de 11 %. Toutes les clauses en vigueur sont respectées en 2014. La signature d'un nouveau crédit syndiqué en février 2015 a permis de revoir le contenu des covenants avec notamment la disparition de l'obligation de bénéficier de la garantie de l'Etat pour de futures émissions obligataires. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 179 3 - Comptes sociaux Note 23 Intérêts et assimilés sur opérations avec établissement de crédit Ventilation par nature (en milliers d'euros) Produits Intérêts sur comptes, prêts et pensions (1) Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) Résultat net de change Impact net de la micro couverture des emprunts Valeur intrinsèque étalée sur swaptions échues (2) Résultat net sur la position isolée Total Dont entreprises liées Charges Intérêts sur comptes et emprunts Impact net de la micro couverture des prêts Résultat net de change Primes payées étalées sur swaptions (valeur temps) Résultat net sur la position isolée Total 31.12.2014 31.12.2013 274 689 276 044 4 856 2 163 867 113 2 636 4 520 4 022 1 403 282 688 288 625 272 674 298 375 (223 280) (269) (203 477) (2) (69) - - (223 549) (203 548) (58 125) (82 268) Dont entreprises liées (1) L'accélération des front fees sur la dette remboursée par anticipation (cf. Note 29) a été refacturée aux filiales pour la partie les concernant (12,5 millions d'euros en 2014). (2) Dans le cadre de la couverture de la production future d'encours clientèle pour l'ensemble du groupe BPF : la valeur intrinsèque des swaptions à l'échéance est étalée sur la durée des swaps sous-jacents, d'une durée maximale de quatre ans. Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) Produits France Union européenne (hors France) 31.12.2014 31.12.2013 268 928 13 760 275 431 13 194 Total Charges France Union européenne (hors France) 282 688 (217 040) (6 509) 288 625 (197 182) (6 366) Total (223 549) (203 548) 180 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 24 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Produits Intérêts sur créances à la clientèle - Vente à crédit - Financement de stocks aux réseaux - Autres (dont crédits à l'équipement, crédits révolving) Intérêts sur comptes et prêts Intérêts sur prêts subordonnées (1) 132 288 68 729 4 807 210 854 2 224 136 468 60 580 3 604 201 228 1 855 Total 418 902 403 735 284 089 262 414 Dont entreprises liées Charges Intérêts sur comptes et emprunts Intérêts sur comptes d'épargne aux particuliers (2) Coûts d'acquisition - Rémunérations apporteurs - Autres coûts d'acquisition Impact net de la macro couverture (activité de financement des succursales) Total Dont entreprises liées (1) Les intérêts sur prêts subordonnés correspondent à deux prêts subordonnés accordés à des banques externes (cf. Note 3). (2) Ce poste comptabilise les intérêts sur les Comptes d'épargne sur livret DISTINGO lancé en mars 2013 par Banque PSA Finance. (35 652) (32 865) (130 951) (116 662) (14 289) (21 498) (26 591) (129 866) (116 978) (12 888) (2 041) (10 326) (201 509) (188 281) (38 884) (21 393) Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) Produits France Union européenne (hors France) 31.12.2014 31.12.2013 58 994 359 908 55 970 347 765 Total Charges France Union européenne (hors France) 418 902 403 735 (66 738) (134 771) (50 839) (137 442) Total (201 509) (188 281) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 181 3 - Comptes sociaux Note 25 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 91 298 69 122 77 990 28 647 77 618 107 837 238 038 214 474 Charges Sur obligations et autres titres émis à revenu fixe - Titres de créances négociables émis (204 637) (298 069) Total (204 637) (298 069) Produits Sur autres titres détenus à revenu fixe - Titres de créances négociables détenus - Obligations (1) - Parts résiduelles des FCC et FCT Impact net de la micro couverture des titres de créances négociables émis Total (1) Il s'agit des revenus des obligations souscrites dans le cadre des opérations de titrisation. Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) Produits France Union européenne (hors France) 31.12.2014 31.12.2013 140 878 97 160 161 861 52 613 Total Charges France Union européenne (hors France) 238 038 214 474 (204 637) - (298 069) - Total (204 637) (298 069) 182 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 26 Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées Concerne uniquement les Succursales. (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Produits Loyers (1) Plus value de cession (2) Autres produits Reprises de provision pour réserve latente négative (3) 157 222 72 202 37 547 893 161 736 50 407 36 008 1 288 Total 267 864 249 439 Charges Amortissements (1) Moins-value de cession (2) Coûts d'acquisition Rémunérations apporteurs Autres coûts d'acquisition Autres charges Dotations pour réserve latente négative (3) (142 765) (64 894) (2 006) (1 140) (866) (35 229) - (144 435) (46 689) (2 020) (1 313) (707) (33 319) - Total (244 894) (226 463) (1) (2) Sur 2014, l'évolution nette est non significative. (3) Concerne uniquement la succursale italienne (cf. Note 18). Note 27 Produits et charges sur opérations de location simple Concerne uniquement les Succursales. (en milliers d'euros) Produits Loyers (1) Plus-value de cession (2) Autres produits Reprises de provision pour réserve latente négative (3) Total Charges Amortissements (1) Moins-value de cession (2) Coûts d'acquisition Rémunérations apporteurs Autres coûts d'acquisition Autres charges Dotations pour réserve latente négative (3) Total 31.12.2014 31.12.2013 638 544 636 835 8 005 - 647 077 469 977 13 000 - 1 283 384 1 130 054 (517 810) (591 796) (5 977) (5 174) (803) (4 699) (1 726) (510 170) (434 118) (6 771) (5 880) (891) (9 625) (1 220) (1 122 008) (961 904) (1) (2) Sur 2014, l'évolution nette est non significative. (3) Concerne uniquement la succursale autrichienne (cf. Note 18). BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 183 3 - Comptes sociaux Note 28 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 134 909 145 566 147 768 41 193 - - 280 475 188 961 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes encaissés par le siège - reçus de sociétés françaises (1) - reçus de sociétés étrangères (2) Dividendes encaissés par les succursales - reçus de sociétés étrangères Total (1) (2) Sur 2014 la filiale Crédipar a versé un dividende de 80 millions d'euros contre 87,2 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, la filiale PSA Assurance SAS a versé sur 2014 un dividende de 39,9 millions d'euros contre 43,4 millions d'euros en 2013 . Sur 2014, Banque PSA Finance a perçu un dividende de PSA Financial Holding B.V. de 128,8 millions d'euros. Note 29 Commissions Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 4 699 50 799 52 658 2 495 54 268 54 171 108 156 110 934 29 869 30 997 Produits Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires Sur opérations avec la clientèle Sur instruments financiers à terme Sur prestations de service Total Dont entreprises liées Charges Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires (1) Sur opérations avec la clientèle Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur instruments financiers à terme Sur prestations de service Sur autres engagement de hors-bilan (2) (128 804) (28 008) (17 052) (21) (4 581) (3 591) (39 454) (102 203) (28 010) (12 605) (48) (4 059) (3 869) (27 079) Total (221 511) (177 873) Dont entreprises liées (12 853) (7 372) (1) Sur 2014, l'augmentation de ce poste est consécutive à l'accélération des front fees sur la dette qui sera remboursée par anticipation dès 2015 (24,8 millions d'euros, cf. Note 23). Par ailleurs, les commissions de non utilisation sur les lignes de crédit s'élèvent à 74,0 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 74,7 millions d'euros en 2013. (2) Il s'agit de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat français. Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) Produits France Union européenne (hors France) 31.12.2014 31.12.2013 3 620 104 536 1 328 109 606 Total Charges France Union européenne (hors France) 108 156 110 934 (186 358) (35 153) (142 501) (35 372) Total (221 511) (177 873) Note 30 Gains et pertes sur portefeuille de placement et assimilé Concerne uniquement le siège (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Sur opérations sur titres de placement (1) Sur parts d'OPCVM (2) (780) 440 6 447 525 Total (340) 6 972 (1) En 2013, il s'agissait de la plus-value de cession des parts seniors de la titrisation italienne Auto ABS S.r.l. - compartiment 2012-2, souscrites à l'origine par Banque PSA (2) Finance. Ce poste comprend les intérêts courus sur OPCVM garantis et les résultats de cession des OPCVM. 184 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 31 Autres produits d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Intérêts avance de recouvrement - Titrisation Prestations de service Plus value de cession VO Reprises des provisions sur revente des véhicules d'occasion Autres (1) 85 3 132 3 745 583 2 318 62 4 030 1 696 1 474 Total 9 863 7 262 2 388 1 997 Dont entreprises liées (1) Correspond essentiellement à la marge que dégage Banque PSA Finance dans le cadre de la refacturation des prestations d'assistance et des frais informatiques aux filiales. La marge sur la refacturation aux succursales est éliminée dans le processus de centralisation. Note 32 Autres charges d'exploitation bancaire Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Dotations provision sur revente des véhicules d'occasion Moins value de cession VO Amortissement de la décote titrisation locative (1) Autres (2) (6 640) (64 908) (24 831) (967) (6 083) (44 306) (91) Total (96 379) (51 447) (1) (2) Concerne les titrisations de la location simple par la succursale allemande. L'augmentation du poste est due : - aux frais de dossiers remboursés aux clients en Allemagne, suite à une évolution de la jurisprudence (10,7 millions d'euros), - à des pénalités versées aux clients au Royaume-Uni pour défaut d'envoi de relevé de compte (13,9 millions d'euros). Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) (86) (96 293) (15) (51 432) Total (96 379) (51 447) Note 33 Charges générales d'exploitation Ventilation par nature (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 Frais de personnel (1) Salaires Charges sur engagements de retraites Autres charges sociales Intéressement (65 045) (49 253) (1 291) (14 501) - (63 948) (48 084) (8) (15 856) - Autres charges générale d'exploitation (93 605) (93 418) (158 650) (157 366) (39 454) (38 394) Total Dont entreprises liées (1) Il s'agit des frais du personnel juridique des succursales de Banque PSA Finance. Ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 France Union européenne (hors France) (19 359) (139 291) (28 830) (128 536) Total (158 650) (157 366) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 185 3 - Comptes sociaux Note 34 Coût du risque Concerne uniquement les succursales (en milliers d'euros) 31.12.2014 31.12.2013 (7 764) (218) (165) 2 113 (684) 2 102 (10 994) 105 565 (108 566) 3 083 (6 073) (595) 5 961 (1 634) 4 345 (41 306) 43 113 (42 966) 27 009 Financement de stock aux Réseaux Dotation pour dépréciation des créances saines (G2 - cf. renvoi G1 de la Note 4.1) Dotation pour dépréciation des créances douteuses (B1 - cf. renvoi B1 de la Note 4.3) Reprise sur dépréciation des créances douteuses (B2 - cf. renvoi B1 de la Note 4.3) Dotation pour dépréciation des créances douteuses compromises (B3 - cf. renvoi B2 de la Note 4.3) Reprise sur dépréciation des créances douteuses compromises (B4 - cf. renvoi B2 de la Note 4.3) Pertes sur créances irrécupérables (1) Récupérations sur créances amorties (9 815) (3 189) (800) 894 (5 729) 4 764 (6 088) 333 (1 340) (1 893) 2 911 (2 061) 1 062 (1 561) 202 Autres créances et comptes ordinaires Dotation pour dépréciation des créances saines (G3 - cf. renvois G3a et G3b de la Note 4.1) Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés (C1 - cf. renvoi C de la Note 4.2) Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés (C2 - cf. renvoi C de la Note 4.2) Dotation pour dépréciation des créances douteuses (C3 - cf. renvoi C1 de la Note 4.3) Reprise sur dépréciation des créances douteuses (C4 - cf. renvoi C1 de la Note 4.3) Dotation pour dépréciation des créances douteuses compromises (C5 - cf. renvoi C2 de la Note 4.3) Reprise sur dépréciation des créances douteuses compromises (C6 - cf. renvoi C2 de la Note 4.3) Pertes sur créances irrécupérables (1) 1 314 (286) 2 (2 833) 8 862 (4 380) 35 (86) (9 836) 3 (8 287) 1 596 (3 011) (137) Crédit-bail et opérations assimilées - Clientèle finale Dotation pour dépréciation des créances saines (G4 - cf. renvoi G4 de la Note 4.1) Dotation pour dépréciation des impayés sains (D1 - cf. renvoi D de la Note 8) Reprise sur dépréciation des impayés sains (D2 - cf. renvoi D de la Note 8) Dotation pour dépréciation des créances douteuses (D3 - cf. renvoi D1 de la Note 8) Reprise sur dépréciation des créances douteuses (D4 - cf. renvoi D1 de la Note 8) Dotation pour dépréciation des créances douteuses compromises (D5 - cf. renvoi D2 de la Note 8) Reprise sur dépréciation des créances douteuses compromises (D6 - cf. renvoi D2 de la Note 8) Pertes sur créances irrécupérables (1) Récupérations sur créances amorties (5 128) (197) (39) 8 (527) 1 171 (5 641) 11 446 (11 557) 208 (6 720) (15) 22 (784) 777 (6 571) 3 936 (4 188) 103 Opérations de location simple - Clientèle finale Dotation pour dépréciation des créances saines (G5 - cf. renvoi G5 de la Note 4.1) Dotation pour dépréciation des impayés sains (E1 - cf. renvoi E de la Note 9.1) Reprise sur dépréciation des impayés sains (E2 - cf. renvoi E de la Note 9.1) Dotation pour dépréciation des créances douteuses (E3 - cf. renvoi E1 de la Note 9.1) Reprise sur dépréciation des créances douteuses (E4 - cf. renvoi E1 de la Note 9.1) Dotation pour dépréciation des créances douteuses compromises (E5 - cf. renvoi E2 de la Note 9.1) Reprise sur dépréciation des créances douteuses compromises (E6 - cf. renvoi E2 de la Note 9.1) Pertes sur créances irrécupérables (1) Récupérations sur créances amorties (8 585) (957) (5) 32 (353) 431 (8 178) 18 981 (19 982) 1 446 (7 177) (215) 255 (179) 387 (6 443) 9 533 (11 185) 670 (379) (1) 37 (415) - 136 105 (46) 77 - (30 357) (31 010) Vente à crédit Dotation pour dépréciation des créances saines (G1 - cf. renvoi G1 de la Note 4.1) Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés (A1 - cf. renvoi A de la Note 4.2) Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés (A2 - cf. renvoi A de la Note 4.2) Dotation pour dépréciation des créances douteuses (A3 - cf. renvoie A1 de la Note 4.3) Reprise sur dépréciation des créances douteuses (A4 - cf. renvoie A1 de la Note 4.3) Dotation pour dépréciation des créances douteuses compromises (A5 - cf. renvoie A2 de la Note 4.3) Reprise sur dépréciation des créances douteuses compromises (A6 - cf. renvoie A2 de la Note 4.3) Pertes sur créances irrécupérables (1) Récupérations sur créances amorties Autres Dotation aux autres provisions pour risques (F1 - cf. renvoi F de la Note 18) Reprise sur autres provisions pour risques (F2 - cf. renvoi F de la Note 18) Dotation pour dépréciation des autres créances Reprise sur dépréciation des autres créances Pertes sur créances irrécupérables (1) Récupérations sur créances amorties Total (1) L'impact du changement d'estimation sur les pertes (cf. fin du paragraphe D.4 de la Note 1B) s'élève à -5 601 milliers d'euros, net des reprises sur dépréciation correspondantes. 186 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 35 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) Sur immobilisations propres Gains Pertes 31.12.2014 31.12.2013 559 (355) 86 (247) Sur parts dans les entreprises liées Gains Pertes (1) (5 218) 211 (2 250) Total (5 014) (2 200) (1) L'exercice 2014 enregistre principalement une dépréciation complémentaire des titres de la filiale turque pour 4 822 milliers d'euros. Les mouvements sont détaillés dans la Note 7 . Note 36 Impôt sur les bénéfices Pour ses activités françaises, Banque PSA Finance est incluse dans le périmètre de l'intégration fiscale du groupe PSA, comme défini aux articles 223 et suivants du Code Général des Impôts. A ce titre, ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société-mère, à qui elle verse l'impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de Banque PSA Finance soit identique à celle que la société aurait supportée si elle n'avait pas été membre du Groupe. Les succursales sont imposées dans chacun des pays d'exercice de leur activité. La charge d'impôt courant est égale aux montants d'impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l'exercice, en fonction des règles et des taux d'imposition en vigeur dans les différents pays. Par ailleurs, la Banque PSA Finance n’enregistre aucun impôt différé. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 187 3 - Comptes sociaux Note 37 Résultat par secteur d'activité Pour 2014 Activités de financement Client final (en milliers d'euros) Corporate Réseau Retail Corporate et assimilés Eléments non répartis (1) Refinancement et placements 273 709 220 054 Produit net bancaire (1) 13 155 65 693 1 932 Coût du Risque (8 491) (20 413) (1 453) 4 664 45 280 479 Résultat après coût du risque Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles Résultat d'exploitation (1) 4 664 45 280 479 31.12.2014 574 543 (30 357) 273 709 220 054 544 186 (158 650) (158 650) (18 495) (18 495) 96 564 220 054 367 041 Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 280 millions d'euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 28). Pour 2013 (en milliers d'euros) Produit net bancaire (1) (2) Coût du Risque Corporate Activités de financement Client final Retail Corporate et 19 158 109 116 7 432 (12 374) (17 153) (1 483) 6 784 91 963 5 949 Résultat après coût du risque Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles Résultat d'exploitation (1) (2) 6 784 91 963 5 949 Eléments non répartis (1) Refinancement et placements 183 123 174 042 31.12.2013 492 871 (31 010) 183 123 174 042 461 861 (157 366) (157 366) (14 614) (14 614) 11 143 174 042 289 881 Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 189 millions d'euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 28). La méthode pour calculer le coût de refinancement des activités de financement Corporate et Client final a évolué en 2014. Celle-ci a été appliquée au comparatif 2013 qui est différent du résultat par secteur d'activité présenté dans les comptes sociaux 2013. 188 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Note 38 Evénements postérieurs à la clôture En dehors de la mise en place du partenariat avec Santander Consumer Finance et ses conséquences décrites dans la note 1-A Faits marquants de l'exercice, il n'est survenu, depuis le 31 décembre 2014 et jusqu'au 16 février 2015, date d'examen des comptes par le conseil d'administration, aucun autre évènement susceptible d'influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 189 3 - Comptes sociaux 3.7 FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 décembre 2014 Sociétés ou groupes de sociétés (en milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau Quote-part avant du capital affectation détenue en des résultats % direct Prêts et avances consentis par Montant des cautions et la société et avals donnés non encore remboursés par la société Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Bénéfice ou Dividendes perte (-) du encaissés par dernier la société au exercice cours de clos l'exercice PNB du dernier exercice écoulé 1) RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LES TITRES DONT LA VALEUR BRUTE EXCEDE 1% DU CAPITAL SOCIAL (Filiales détenues à plus de 50 % du capital) CREDIPAR Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers 12 avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret PSA Assurances SAS 75 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris SOFIB 29 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret SOFIRA Société de Financement des Réseaux Automobiles 40 rue Greffulhe, 92300 Levallois Perret PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. Maipù 942 -20ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Finance Belux Rue de l'Etoile 99, 1180 Bruxelles - Belgique Banco PSA Finance Brasil S.A. Rua Eng. Francisco Pitta Brito, 779 3° andar Sao Paulo SP Cep. 04753-080 - Brésil PSA Finance Arrendamento Mercantil S.A. Rua Eng. Francisco Pitta Brito, 779 3° andar Sao Paulo SP Cep. 04753-080 - Brésil PSA Renting Italia S. p. A. Via Gallarate, 199 20151 Milano - Italie Peugeot Finance International N.V. Hoofdweg Postbus 8709- 3009 AS Rotterdam - Pays-Bas PSA Financial Holding B.V. Hoofdweg Postbus 8709- 3009 AS Rotterdam - Pays-Bas PSA Finance Polska Sp.zo.o. ul.Domaniewska 44 a 02-672 Warszawa Pologne PSA Wholesale Ltd Quadrant House- Princess Way Redhill Surrey RH1 1QA - Royaume-Uni Banque PSA Finance Rus 17/1, Tchistoprudniy boulevard 101000 Russie PSA Finance Suisse S.A. Brandstrasse 24, 8952 Schlieren Suisse PSA Finansman A.S. Küçükbakkalköy Mah. Defne Sokak No: 3/29 Büyükhanlý Plaza K:8 34752 Ataþehir / Ýstanbul 107 300 40 401 100 359 497 359 497 5 698 297 250 000 348 188 153 329 80 000 25 740 4 837 90 23 157 23 157 - - 2 996 2 978 39 817 9 600 54 513 100 25 887 25 887 330 000 350 000 3 179 (2 318) - 56 000 22 763 98 79 331 79 331 1 614 601 - 17 042 6 592 15 092 5 032 26 729 50 13 159 13 159 - - 34 540 20 572 - 71 500 40 263 10,14 7 267 7 267 406 814 - 32 246 9 148 5 577 71 337 58 006 100 54 049 54 049 - - 49 875 11 689 - 56 335 40 857 100 58 595 58 595 - - 10 029 (3) - 2 000 183 100 2 000 1 749 - - 2 908 (237) - 38 380 34 715 100 71 284 71 284 406 000 1 386 914 - 57 800 245 300 100 67 104 67 104 - - 128 791 (6 866) 128 792 35 114 7 539 100 37 800 37 800 30 421 - 7 094 228 3 932 128 13 177 100 25 002 25 002 256 772 15 060 116 070 26 266 11 375 77 32 279 32 279 1 69 121 14 672 14 701 - 14 138 72 064 82,35 8 138 8 138 187 126 - 16 752 7 744 4 393 7 062 (4 977) 100,00 9 664 2 822 - - - (2 134) - - 12 490 p.m 5 079 p.m 36 675 - 145 261 - 12 290 - (2 022) - 3 - 2) RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR LES AUTRES TITRES Participations dans sociétés étrangères Participations dans sociétés françaises 202 932 - 2 249 - 190 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux 3.8 RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (Articles D133, D135, D148 du décret du 23 mars 1967) (en milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 Capital en fin d'exercice Capital social Nombre d'actions émises 177 408 11 088 000 177 408 11 088 000 177 408 11 088 000 177 408 11 088 000 177 408 11 088 000 3 444 213 278 688 (44 238) 317 789 918 086 3 410 165 294 751 (49 876) 237 805 222 869 3 747 507 413 362 (62 839) 283 405 280 526 4 181 051 394 508 (78 170) 288 385 532 224 3 445 917 302 617 (50 100) 225 911 155 232 21,14 28,66 22,08 21,45 31,61 25,56 28,53 26,01 22,77 20,37 82,80 - 20,10 - 25,30 - 48,00 - 14,00 - 711 49 253 751 48 084 775 49 840 773 47 031 770 45 896 15 792 15 864 13 593 12 716 12 524 Résultat global des opérations de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôt, amortissements et provisions Impôt sur les bénéfices Résultat après impôt, amortissements et provisions Dividendes Résultat des opérations réduit à une seule action Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions (en Euro) Résultat après impôts, amortissements et provisions (en Euro) Dividende net attribué à chaque action (en Euro) : - dividende distribué - avoir fiscal néant (Intégration fiscale) Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc..) BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 191 3 - Comptes sociaux 3.9 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. 1. Avec la société Automobiles Peugeot Personnes concernées • M. Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon, président du conseil d’administration et administrateur de Banque PSA Finance et représentant permanent de Peugeot S.A. au conseil d’administration d’Automobiles Peugeot. • M. Maxime Picat, représentant permanent de l’administrateur Automobiles Peugeot au conseil d’administration de Banque PSA Finance et président-directeur général et administrateur d’Automobiles Peugeot. • M. Olivier Bourges, représentant permanent de l’administrateur Peugeot S.A. au conseil d’administration de Banque PSA Finance et administrateur d’Automobiles Peugeot. Nature et objet Dans le cadre du partenariat avec Santander Consumer Finance, votre conseil d’administration du 28 novembre 2014 a autorisé la conclusion d’un contrat de licence de marque avec la société Automobiles Peugeot aux termes duquel Automobiles Peugeot concède l’usage de la marque « Peugeot » à votre société qui dispose du droit de la sous-licencier aux entités communes entrant dans le périmètre du partenariat. 192 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 3 - Comptes sociaux Modalités Ce contrat de licence de marque, accordé pour la durée du partenariat avec Santander Consumer Finance, ne fait l’objet d’aucune rémunération. 2. Avec la société Automobiles Citroën Personnes concernées • M. Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon, président du conseil d’administration et administrateur de Banque PSA Finance et administrateur d’Automobiles Citroën. • M. Olivier Bourges, représentant permanent de l’administrateur Peugeot S.A. au conseil d’administration de Banque PSA Finance et représentant permanent de l’administrateur Peugeot S.A. au conseil d’administration d’Automobiles Citroën. Nature et objet Dans le cadre du partenariat avec Santander Consumer Finance, votre conseil d’administration du 28 novembre 2014 a autorisé la conclusion d’un contrat de licence de marque avec la société Automobiles Citroën aux termes duquel Automobiles Citroën concède l’usage des marques « Citroën » et « DS » à votre société qui dispose du droit de la sous-licencier aux entités communes entrant dans le périmètre du partenariat. Modalités Ce contrat de licence de marque, accordé pour la durée du partenariat avec Santander Consumer Finance, ne fait l’objet d’aucune rémunération. Conventions et engagements déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société Crédipar Personnes concernées • M. Philippe Alexandre, directeur général et administrateur de Banque PSA Finance et administrateur de Crédipar. • M. Pierre Todorov, représentant permanent de l’administrateur Peugeot S.A. à la date de conclusion de la convention. au conseil d’administration de Banque PSA Finance et administrateur, à la date de conclusion de la convention, de Crédipar. Nature et objet Dans le cadre de l’intérêt et de l’organisation du refinancement du groupe Banque PSA Finance, votre conseil d’administration du 13 février 2012 a autorisé une convention en vue de la cession de créances privées par votre société (détenues par sa filiale Crédipar) à la Banque de France à titre de garantie des refinancements octroyés par la Banque de France à votre société. Modalités Ces cessions de créances auront lieu de manière répétée jusqu’à fin février 2015, pour un montant d’encours maximal de M€ 300. BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 193 3 - Comptes sociaux 2. Avec la société Sofib Personnes concernées • M. Jacques Vincent Rambaud, représentant permanent à la date de conclusion de la convention de l’administrateur Automobiles Peugeot au conseil d’administration de Banque PSA Finance ; Automobiles Peugeot étant également administrateur de Sofib. • M. Frédéric Banzet, représentant permanent à la date de conclusion de la convention de l’administrateur Automobiles Citroën au conseil d’administration de Banque PSA Finance ; Automobiles Citroën étant également administrateur de Sofib. Nature et objet Dans le cadre de l’intérêt et de l’organisation du refinancement du groupe Banque PSA Finance, votre conseil d’administration du 13 février 2012 a autorisé une convention en vue de la cession de créances privées par votre société (détenues par sa filiale Sofib) à la Banque de France à titre de garantie des refinancements octroyés par la Banque de France à votre société. Modalités Ces cessions de créances auront lieu de manière répétée jusqu’à fin février 2015, pour un montant d’encours maximal de M€ 150. 3. Avec la société Sofira Personnes concernées • M. Jacques Vincent Rambaud, représentant permanent à la date de conclusion de la convention de l’administrateur Automobiles Peugeot au conseil d’administration de Banque PSA Finance ; Automobiles Peugeot étant également associé indéfiniment responsable de Sofira. • M. Frédéric Banzet, représentant permanent à la date de conclusion de la convention de l’administrateur Automobiles Citroën au conseil d’administration de Banque PSA Finance ; Automobiles Citroën étant également associé indéfiniment responsable de Sofira. Nature et objet Dans le cadre de l’intérêt et de l’organisation du refinancement du groupe Banque PSA Finance, votre conseil d’administration du 13 février 2012 a autorisé une convention en vue de la conclusion d’un contrat-cadre de prêt entre votre société et sa filiale Sofira garanti par des cessions de créances en vue de céder lesdites créances à titre des refinancements octroyés par la Banque de France à votre société. Modalités Votre société et Sofira ont signé un contrat-cadre de prêts garantis par des cessions de créances avec possibilité de tirages successifs pour un montant d’encours maximal de M€ 1.500 venant à échéance au plus tard fin février 2015 et au titre duquel Sofira cède des créances de manière répétée, à titre de garantie de ses obligations au titre du contrat-cadre. Pour l’exercice 2014, le montant des intérêts au titre des prêts garantis s’élève à M€ 1. Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 mars 2015 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne Veaute 194 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde 3 - Comptes sociaux BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 - 195 Déclaration de la personne responsable du rapport annuel 2014 Responsable du rapport semestriel Philippe Alexandre Directeur Général de Banque PSA Finance S.A Attestation du responsable du rapport annuel J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de Banque PSA Finance S.A. et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion du présent document présente également un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. J’ai obtenu des commissaires aux comptes un rapport de fin de mission dans lequel ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes donnés dans le présent document ainsi qu’à la lecture d’ensemble de ce document. Philippe Alexandre Directeur Général de Banque PSA Finance S.A 196 - BANQUE PSA FINANCE Rapport Annuel 2014 Ce document a été imprimé en France par un imprimeur certifié Imprim’Vert sur un papier recyclable, exempt de chlore élémentaire, certifié PEFC, à base de pâtes provenant de forêts gérées durablement sur un plan environnemental, économique et social. Légendes photo de couverture : En haut : Shanghai, la Tour de la Perle d’Orient et le centre mondial des finances (Chine), au milieu : Peugeot 2008, (site de Mulhouse), en bas : contrôle qualité (site de Sochaux). Crédit photos / ©aaaaimages/Getty Images, Médiathèque PSA PEUGEOT CITROEN BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de 177 408 000 euros Siège social : 75, avenue de la Grande-Armée – 75116 Paris – France R.C.S. Paris 325 952 224 – Siret 325 952 224 00013 Immatriculation ORIAS sous le n° 07 008 501, consultable sur www.orias.fr Code APE 6419Z – Code interbancaire 13168N Tél. : + 33 1 46 39 66 33 www.banquepsafinance.com