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République Démocratique du Congo
Suivi par : Jean-Yves PARANT
Mise à jour le : lundi 6 avril 2015
Conseiller du Commerce Extérieur de la France
RDC, terre
d’opportunités N°6
Edition du 27 mars 2015 : Guide pratique de l’investisseur en République
Démocratique du Congo (RDC).
Bulletin périodique d’informations. Section des Conseillers du Commerce Extérieur de la France
(CCEF) de République Démocratique du Congo. Photo de couverture : barrage d’Inga (Bas-Congo)
Edition du 27 mars 2015
Conseillers du Commerce Extérieur de la France
Contenu
Guide pratique de l’investisseur en République Démocratique du Congo .............................................. 2
1/-Introduction et cartographie ............................................................................................................ 2
•
Introduction ............................................................................................................................. 2
•
La RDC dans l’ensemble régional ........................................................................................... 3
•
La RDC et ses voisins (neuf pays frontaliers) ......................................................................... 4
•
Les corridors commerciaux et de transport ............................................................................. 5
•
Réseaux d’électricité et axes routiers et fluviaux de transport ................................................ 6
2/-Présentation de la République Démocratique du Congo (RDC) ..................................................... 7
•
Panorama général .................................................................................................................... 7
•
Bref aperçu historique ............................................................................................................. 9
•
Perspectives économiques et grands enjeux sectoriels .......................................................... 11
•
Opportunités et risques .......................................................................................................... 12
•
Objectifs de développement à l’horizon 2030 ....................................................................... 13
•
Santé et développement ......................................................................................................... 16
•
Le Financement de l’économie : une aide internationale ancienne devenue vitale ............... 18
•
Formalités de séjour .............................................................................................................. 21
•
Liens utiles (ordre alphabétique) ........................................................................................... 22
3/-La législation des affaires ............................................................................................................. 23
•
Droit Ohada ........................................................................................................................... 23
•
Code général des impôts........................................................................................................ 26
•
Droit du travail ...................................................................................................................... 39
•
La réglementation des changes .............................................................................................. 45
•
Crédit-bail.............................................................................................................................. 47
•
Taux d’intérêt ........................................................................................................................ 47
•
La réglementation douanière ................................................................................................. 48
4/-La communauté française de RDC en mouvement ....................................................................... 50
•
La Semaine française de Kinshasa (SFK) ............................................................................. 50
•
Les rencontres mensuelles du Club français des affaires (CFA) .......................................... 50
•
Le magazine Impact.CD ........................................................................................................ 50
•
La bourse des métiers ............................................................................................................ 50
•
Les thématiques de la Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Congolaise (CCIFC) 50
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Guide pratique de l’investisseur en République Démocratique du Congo
1/-Introduction et cartographie
Introduction
Ce guide pratique s’adresse à tous ceux qui sont intéressés par la réalisation d’affaires ou
d’investissements en République démocratique du Congo (RDC).
Il a pour but de leur fournir un ensemble d’informations pratiques et utiles leur permettant de mieux
appréhender le marché RD congolais et ses enjeux, de les aider dans les phases de prospection et de
décision, enfin de faciliter leur implantation dans le pays.
Les informations contenues dans ce numéro de RDC, terre d’opportunités sont extraites pour
l’essentiel de sites internet officiels, d’analyses ouvertes d’administrations publiques et de publications
d’autres organisations internationales ou nationales.
Ce guide contient les informations connues les plus récentes à la disposition de la Section des CCEF
de RDC au moment de sa publication.
Evolutif (il sera mis à jour régulièrement), il n’a pas la prétention d’être exhaustif ou de couvrir
l’ensemble des questions que pourrait se poser un éventuel investisseur.
Le guide fournit donc une liste de contacts utiles visant à offrir à chacun la possibilité de compléter sa
connaissance du pays, de ses marchés et de ses acteurs.
Conseil aux investisseurs
Pour le cas où vous souhaiteriez vous implanter en RDC, nous vous conseillons fortement de vous
rapprocher du consulat et des Président et Secrétaire général de la Section des CCEF de RDC.
Leurs conseils vous seront utiles tant pour les formalités administratives, visas…que pour vous guider
dans vos dernières démarches et notamment pour vous mettre en relation avec un professionnel de
votre secteur présent en RDC.
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La RDC dans l’ensemble régional
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La RDC et ses voisins (neuf pays frontaliers)
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Les corridors commerciaux et de transport
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Réseaux d’électricité et axes routiers et fluviaux de transport
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2/-Présentation de la République Démocratique du Congo (RDC)
Panorama général
Situation : pays francophone situé au cœur de l’Afrique Centrale, la RDC est le 2ème pays du continent
par sa superficie et le 4ème par sa population.
Elle compte neuf pays limitrophes avec des corridors économiques très forts causant une extraversion
de l’économie de certaines provinces.
Superficie : 2 345 409 km² (= 4x la France métropolitaine).
Population : le pays compte près de 75 millions d’habitants essentiellement concentrés dans les
grandes agglomérations (Kinshasa, Lubumbashi, Kisangani, Matadi et Goma).
Pyramide des âges :
0-14 :
43,1%
15-64 :
53.4%
65 et + :
2.6%
Taux d’accroissement naturel :
2,5%
Espérance de vie à la naissance :
50
Capitale :
Kinshasa
Langues :
Français (officiel),
Lingala (Kinshasa et Nord),
Kiswahili (Nord Est),
Swahili (Sud),
Kikongo (Ouest),
Tshiluba (Centre)
Devise :
Franc Congolais (CDF)
Taux d’alphabétisation :
65,8%
Religions :
La RDC est un état laïc qui compte toutefois environ 50% de
catholiques, 20% de protestants, 10% de kimbangistes, 10% de musulmans et 10 % autres (animismes,
autres croyances locales).
Fêtes légales
Le 1er janvier :
Nouvel An
Le 4 janvier :
Fête des martyrs de l’Indépendance
Le 16 janvier :
Journée du héros national Mzée Laurent Désiré Kabila
Le 17 janvier :
Journée du héros national Patrice Lumumba
Le 1er mai :
Fête de travail
Le 17 mai :
Journée de la révolution et des forces armées (17 mai 1997)
Le 30 juin :
Fête nationale, Fête de l’Indépendance
Le 1er août :
Fête des parents
Le 25 décembre :
Noël
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Tourisme
L’immensité du territoire (2,3 millions de km²) offre une très grande diversité de paysages et de sites à
visiter.
Dans ce cadre, les éventuels voyageurs sont invités à consulter régulièrement le site du Ministère
français des Affaires étrangères et du développement international (MAEDI : rubrique conseils aux
voyageurs).
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Bref aperçu historique
•
Colonie belge de 1908 à 1960.
•
30 juin 1960 : Indépendance.
• Novembre 1965 : Après des années d’instabilités politiques et sociales, le Colonel Joseph Mobutu
prend le pouvoir. Le pays devient le Zaïre (1971 à 1997).
• Les conflits ethniques et la guerre civile déclenchés par un afflux massif de réfugiés fuyant le
Rwanda et le Burundi en 1994 conduisent à la fin du régime de Mobutu le 17 mai 1997. La rébellion
supportée par le Rwanda et l’Ouganda et dirigée par Laurent Désiré Kabila l’oblige à quitter le pays. A
cette date, le pays change de nom et devient la RDC. Le régime de Kabila va faire face à une 2nde
insurrection soutenue par le Rwanda et l’Ouganda. Le régime bénéficie du support de forces venues
d’Angola, du Tchad, de la Namibie, du Soudan et du Zimbabwe. Un cessez-le-feu est signé en juillet
1999.
• Janvier 2001 : le Président Laurent Désiré Kabila est assassiné. Son fils, Joseph Kabila est nommé
chef de l’État.
• Octobre 2002 : le Président Joseph Kabila négocie avec succès le retrait des forces rwandaises du
territoire congolais et signe, en décembre de la même année, les accords de Pretoria.
•
Juillet 2003 : un gouvernement de transition est nommé.
• Décembre 2005 : référendum sur la Constitution et programmation des élections présidentielles,
législatives et provinciales en 2008.
•
2006 : Adoption de la nouvelle Constitution.
•
Novembre 2011 : lors des élections, Joseph Kabila est réélu Président de la République.
Les institutions
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la
République et des membres du Parlement (Assemblée Nationale), du Sénat et du Conseil Economique
et Social.
La Constitution
La Constitution en vigueur est celle de 2006.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la
République et des membres du Parlement (Assemblée Nationale), soit par voie de référendum.
Au sommet de l'Etat se trouve le Président de la République. Élu de la Nation tout entière, il incarne
l'unité nationale.
Organisation de l’Etat
Régime présidentiel. Le Président de la République est élu pour cinq ans conformément à la
Constitution de 2006 qui ne lui permet pas de se présenter à plus de deux mandants successifs.
Les prochaines élections présidentielle et législative sont prévues de se tenir le 17 novembre 2016.
Le pouvoir exécutif : il incombe conjointement au Président de la République (Chef suprême des
Forces Armées Nationales) et au Gouvernement.
Le pouvoir législatif : il relève du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).
Le pouvoir judiciaire : il relève du ministère de la Justice chargé de la mise en application et du
respect des lois établies par le pouvoir législatif.
Le Président de la République : M. Joseph Kabila Kabange (depuis 2001)
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Le Président de l'Assemblée nationale : M. Aubin Minaku
Le Président du Sénat : M. Léon Kengo Wa Dongo
Le Premier ministre : Augustin Matata Ponyo Mapon (depuis le 18 avril 2012)
Le Président de la Cour Suprême : Premier président Kitoko Kimpele
Le Conseil Economique et Social (CES) : il est constitué de 68 membres issus de plusieurs structures
économiques et associatives. Son président sera élu en avril 2015.
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Perspectives économiques et grands enjeux sectoriels
Cadre macroéconomique
Il est depuis plusieurs années consécutives stable et favorable.
Le taux de croissance annuel était de 8,5% en 2013 et de 8,5% en 2014.
Entamé en 2013, le processus de dédollarisation de l’économie se poursuit.
La bancarisation des fonctionnaires, achevée début 2014, s’est accompagnée d’un démarrage de
l’épargne et d’un décollage des emprunts.
Le taux de change CDF/USD reste stable à 920 CDF pour un USD (fourchette 917 et 923 sur la
période 12/2010 à 12/2014).
L’inflation était de 1,1% en 2013 contre 53,4% en 2009 et de 2,4% en 2014.
Le taux directeur de la Banque Centrale est inchangé à 2% depuis novembre 2013.
Perspectives
La croissance de l’économie RD congolaise devrait rester forte en 2015 à la faveur d’une production
minière (Cu, Co) élevée et qui se diversifie tant sur le plan des minerais (or, diamants) que sur le plan
géographique (Katanga, Province Orientale, Nord Kivu).
L’offre d’énergie reste nettement insuffisante mais est croissante. Elle devrait contribuer à résorber
partiellement le déficit énergétique et à mieux répondre aux besoins des opérateurs économiques
(notamment miniers).
L’adoption récente de la loi sur la libéralisation du secteur de l’électricité facilite la mise en œuvre des
projets de réhabilitation de microcentrales hydroélectriques améliorant également la production
énergétique.
L’économie reste toutefois fragile car non diversifiée et manquant cruellement d’infrastructures
d’évacuation notamment sur les corridors Matadi-Kinshasa (port saturé, route ou voie ferrée MatadiKinshasa constituant de véritables goulets d’étranglement) ou Kinshasa vers le Centre (Kisangani) et
l’Est (Goma) et le Sud-Est (Lubumbashi) du pays.
L’essentiel des évacuations de productions se fait aujourd’hui via les frontières. A noter l’ouverture,
en juillet 2014, du corridor d’évacuation (voie ferré) ouest (Zambie/RDC/Angola) vers le port
minéralier de Lobito qui contribue à l’amélioration de la situation.
Grands enjeux sectoriels
Les secteurs :
•
Des infrastructures de transports (routières, ferrées, fluviales, portuaires et aéroportuaires)
•
Des infrastructures énergétiques (hydroélectricité, solaire, hydrolienne)
•
Des infrastructures de télécommunication (internet, GSM),
•
De l’agriculture,
•
De l’adduction en eau,
•
De la santé et de l’approvisionnement en médicaments, constituent les goulets d’étranglement
de l’économie congolaise. Ils sont aussi les priorités et les grands enjeux de développement de la
RDC.
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Opportunités et risques
Dans tous ces secteurs les opportunités sont nombreuses, que ce soit sous financement bilatérale,
multilatéral ou même congolais.
De nombreux opérateurs occidentaux ont franchi le pas ces dernières années en RDC, accompagnés
par les services de l’ambassade de France à Kinshasa et les CCEF de RDC, en raison notamment d’un
climat des affaires toujours difficile et d’un cadre légal et fiscal d’une grande complexité.
Kinshasa : château d’eau financé par l’Agence française de développement (AFD)
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Objectifs de développement à l’horizon 2030
La lanterne rouge des pays en voie de développement
La RDC compte environ 75 millions d’habitants. Selon le PNUD et pour l’année 2014, 87,7 % de
Congolais vivent en dessous du seuil de pauvreté de 1,25 USD/jour et 74% en dessous du seuil de
pauvreté multidimensionnelle tenant compte de l’accès aux soins et de l’alimentation.
En 2014, la RDC s’est vue octroyée un IDH de 0,338.
Le pays se classe 186/187 à l’indice de développement humain (IDH/PNUD).
La RDC accuse de profondes lacunes dans l’accès aux secteurs sociaux de base : éducation, eau
potable, santé.
La population a une espérance de vie à la naissance de 50 ans (2014).
La croissance démographique, proche de 3%, rend plus difficiles encore les efforts nécessaires à une
amélioration significative du niveau de développement et absorbe une grande partie des réalisations
sociales.
Des disparités importantes sont, par ailleurs, constatées entre les provinces.
La situation sociale est notamment préoccupante à Kinshasa.
La très forte croissance démographique, qui pourrait amener cette ville à devenir la métropole la plus
peuplée d’Afrique d’ici à 2020, et les importantes fractures urbaines, sont des éléments de risque de
basculement dans un mécontentement populaire.
En RDC, le manque d’infrastructures (réseaux de transport, de distribution d’énergie et d’eau potable
quasi inexistants, nombre insuffisant d’écoles, hôpitaux sous équipés, etc.) est l’une des raisons
premières du très faible niveau de développement du pays.
Une cause plus profonde ne doit néanmoins pas être négligée : le déficit de capacités à tous les
niveaux, particulièrement dans le secteur public.
La gestion des ressources humaines, en dépit d’exercices de renouvellement des agents et de
programmes de formation, reste sous-optimale.
Les compétences des personnels ne sont souvent pas en adéquation avec leurs missions et les besoins.
Les rémunérations faibles, les défaillances dans le versement des paies, la gestion rigide des carrières
et la forte hiérarchisation, influent négativement sur la motivation des agents.
Elles induisent également une corruption encore largement répandue et ce à différents niveaux de
l’appareil d’Etat, de même qu’un usage parfois patrimonial des postes et fonctions.
Stratégie du gouvernement : stabiliser le cadre macroéconomique et accroître le volume
d’investissements pour viser un rattrapage des OMD à l’horizon 2020
Le Document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté de deuxième génération
(DSCRP) portant sur la période 2011-2015 se décline en quatre « piliers » :
•
Renforcer la gouvernance et la paix ;
•
Diversifier l’économie, accélérer la croissance et promouvoir l’emploi ;
•
Améliorer l’accès aux services sociaux de base et renforcer le capital humain ;
•
Protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique.
Pour financer ce modèle de développement, le gouvernement exprime sa volonté d’atteindre un taux
de croissance au moins équivalent à 8% par an.
Afin de maintenir ce rythme soutenu, il serait nécessaire d’accroître le volume d’investissements
d’environ 20% à 35% du PIB.
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Pour cela, il est envisagé de : (i) contenir la dette publique, (ii) accroître les recettes fiscales de l’Etat,
(iii) promouvoir l’épargne, (iv) renforcer l’impact de l’aide extérieure, (v) attirer les IDE et autres flux
de capitaux privés étrangers.
L’objectif avancé est de miser sur la croissance pour créer 900 000 emplois par an.
Il apparaît aujourd’hui hors de portée car, bien que rapide, la croissance, pour une bonne part tirée par
l’industrie minière, peine, faute de redistribution suffisante, à se montrer inclusive.
Développement humain
La Formation, un défi pour la croissance économique du pays
La RDC sort d'une longue période de crises qui a particulièrement affecté son économie et ses services
sociaux, notamment son éducation et son enseignement professionnel.
La RDC est un Etat post-conflit, victime de deux phénomènes parallèles qui affaiblissent ses
ressources humaines, à savoir : 1) une fuite des cerveaux à l’étranger et 2) une offre de formation
défaillante, peu reconnue et inadaptée aux besoins actuels du marché du travail.
Alors, que les entreprises présentes en RDC font régulièrement appel à de la main d’œuvre étrangère y
compris pour des emplois d’ouvrier, dans le BTP notamment, 60 % de la population a moins de 20
ans et le chômage, tout particulièrement des jeunes, est extrêmement élevé.
La formation professionnelle est donc un enjeu crucial pour la RDC tant pour son développement
économique que pour la cohésion sociale et la réduction de la pauvreté.
La plupart des établissements publics d’enseignement technique sont dans des situations très
dégradées (infrastructures, équipements, qualification des formateurs).
La qualité des établissements privés est souvent médiocre.
Les données quantitatives sont lacunaires tant sur l’offre que sur la demande de formation (nombre
d’établissements, effectifs, secteurs), ainsi que sur le marché de l’emploi.
Le défi est donc aujourd’hui de répondre à une forte demande interne, tant de la part des familles,
prêtes à investir sur la formation de leurs enfants quand elles le peuvent que de la part du secteur
productif.
L’Institut national de préparation professionnelle (INPP)
L’INPP est un établissement public chargé d’assurer le perfectionnement, l’employabilité,
l’amélioration des compétences et la promotion professionnelle des travailleurs adultes, d’apprentis
sans emplois, la préparation professionnelle des bénéficiaires d’une culture générale de base,
l’adaptation professionnelle de ceux ayant reçu une formation technique ou professionnelle de type
scolaire.
Sous la tutelle du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, il dispose pour cela
d’un réseau de centres de formations répartis dans l’ensemble des 11 provinces du pays.
L’INPP se finance essentiellement par la cotisation patronale (85% de son budget) dont il assure le
recouvrement. Cette ressource est en augmentation grâce à la croissance économique et à
l’amélioration des taux de recouvrement.
Elle est le garant de la pérennité de l’INPP qui peut compter sur cette ressource régulière pour son
fonctionnement.
Les principaux partenaires et bailleurs intervenant dans le secteur de la Formation avec l’INPP sont
l’AFD et la coopération japonaise (Japanese International Cooperation Agency ou JICA).
La coopération japonaise est présente sur le secteur via un appui apporté à l’INPP qui repose sur 3
axes : la formation de formateurs (envoi à l’étranger), les équipements et le contenu de programmes de
cours.
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La JICA est également intervenue en appui à la Direction générale (suivi-évaluation, gestion du
recouvrement…) et finance la construction de nouveaux bâtiments à Kinshasa (25M$) et à
Lubumbashi (40M$, en projet).
Plus particulièrement, deux filières professionnelles spécifiques : automobile et froid, bénéficient du
soutien japonais. L’intervention de la JICA se fait en synergie avec celle de l’AFD (cf. partie 4).
L’appui de l’AFD à l’INPP
Après plusieurs tentatives d’identification sur ce secteur en RDC, l’AFD s’est tournée vers l’INPP en
2010 en finançant un audit organisationnel et financier qui a confirmé le potentiel de cette structure et
l’intérêt pour l’AFD d’accompagner son développement.
Le conseil d’administration de l’AFD a validé l’octroi d’une subvention de 6 millions d’euros au
bénéfice de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) en 2012 afin qu’il réponde de
manière plus équitable et avec une efficacité renforcée aux besoins de formation des secteurs formels
et informels de l’économie.
Les objectifs du projet sont (i) de renforcer les capacités de gestion de l’INPP, (ii) d’améliorer la
qualité de son offre de formation en lien avec les besoins de l’économie formelle et informelle, et (iii)
de moderniser les prestations et les équipements des
centres provinciaux de Bukavu et Matadi qui ont à
répondre de manière plus spécifique aux besoins de
formation des secteurs modernes de l’économie.
Dans le cadre du C2D l’AFD vient d’octroyer 16M€
supplémentaires à l’INPP fin 2014. Il visera à amplifier
le projet INPP 1 et concernera les projets les plus
matures et simples à mettre en place à savoir des appuis
techniques complémentaires (ingénierie pédagogique et
gestion), les compléments d’infrastructures et
équipements à Matadi et Bukavu, la construction de
deux nouveaux centres ne présentant pas de difficulté particulière (Goma et Mbandaka).
Un dernier financement de l’AFD est à l’étude pour 2015 (9 M€) avec pour objectifs :
•
Un centre de formation dédié aux métiers du transport dans le cadre d’un partenariat public /
privé. Une étude d’opportunité sera réalisée en août / septembre (recrutement en cours). L’INPP et
plusieurs entreprises privé, notamment SEP Congo (Société d’exploitation du pétrole, gestion par
Total) et TRANSCO (transport urbains à Kinshasa, créée et gérée initialement par le RATP) ont
confirmé leur intérêt pour le projet. Si l’étude d’opportunité était satisfaisante, une étude de faisabilité
technique est réalisée depuis mars 2015.
•
Ecole hôtelière de Goma. Ce projet répond à une très forte demande locale (installation de la
MONUSCO à Goma, nombre important d’humanitaires, développement du secteur privé, perspective
de développement du tourisme à plus long terme). Il implique une réflexion approfondie sur le modèle
de gestion d’un centre de ce type. Une étude de faisabilité sera lancée au second semestre 2015. Un
partenariat avec un lycée hôtelier français pourrait être envisagé.
•
Construction d’un nouveau bâtiment à l’INPP Kisangani ayant une capacité d’accueil
d’environ 3 000 stagiaires supplémentaires dans les filières du socle commun ainsi que dans la filière
bois / transport / agro-industrie en lien avec les antennes provinciales de la province-orientale.
L’objectif sera de répondre à la forte demande du secteur privé local dans une ville carrefour ayant un
fort potentiel de développement. L’ambition autour de ce centre implique une faisabilité
complémentaire permettant de s’adapter le plus possible à la demande locale si possible en lien avec le
projet de l’AFD AGEDUFOR (Appui à la Gestion Durable des Forêts).
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Santé et développement
Investissements directs étrangers en RDC
L’offre de soins médicaux
Outre la présence chinoise qui se réduit à 2 hopitaux fournis dans le cadre de la coopération sinocongolaise, plusieurs projets indiens voient le jour. Les 3 principaux concernent des projets
d’implantation à l’échelle du pays :
•
•
•
SRL (réseau de cliniques en Inde) associé à une société locale de la diaspora indienne : projet
le plus avancé. La 1ère phase s’articule autour de la création de 6 centres diagnostic complets
(Radiologie, Laboratoire) avec médecine ambulatoire et dialyse dans les 6 principales villes du
pays. Les travaux sont déjà en cours et les commandes de matériel lourd (6 IRM et 6
Scanners) ont été confiés à Siemens. Le but final, si la 1ere phase aboutit, est l’implantation
d’un réseau d’hopitaux privés dans l’ensemble du pays.
Fortis (2ème réseau d’hopitaux privés en Inde) : forte volonté d’implantation en RDC avec un
projet à Kinshasa et un projet à Goma.
Sunrise Hopsitals (groupe indien fortement implanté au MO et EAU) : intéressé par la reprise
du Cinquantenaire.
Industrie pharmaceutique :
•
•
Production : A ce jour il n’existe aucune porduction en RDC
Distribution : Quelques PME locales agissant comme importateurs et répartiteurs. Aucun
laboratoire majeur n’est encore présent sur place.
Equipements médicaux :
Uniquement dans la ditribution : Siemens qui vient de changer de représentant local et General
Electric qui souhaite réinvestir le marché.
Aucune autre compagnie n’est présente même si Mindray (Chine/HongKong) a des projets non encore
aboutis.
Assurances :
•
•
Ascoma : propose un contrat de gestion des soins de santé du personnel local auprès des
entreprises. Il s’agit essentiellement d’une sous traitance de cet aspect des dépenses sociales
des entreprises. Mais il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance santé à proprement parler.
Allianz : en phase de prospection avancée (notamment auprès d’une clientèle corporate) pour
son produit « allianz worldwide care ». Ce serait le seul produit disponible sur place en cas de
libéralisation du marché des assurances
T4T :
Les Indiens sont très agressifs sur ce sujet. Le « travel for treatment » représente un marché de
plusieurs milliards de dollars dont les indiens gèrent la plus grosse part. Il existe de véritables filières
relayées sur place par la diaspora indienne.
Implantations françaises dans le secteur de la santé
Offre de soins :
Industrie pharmaceutique
Néant
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Production :
Néant
Distribution :
Tentative de Sanofi avec un bureau local mais très peu dynamique et
ne fournissant qu’un 1/3 du catalogue Sanofi.
Equipements médicaux :
Néant
Assurances :
Néant
T4T :
Néant
Pistes de réflexion :
• Offre de soins :
Ce secteur nécessite des investissements lourds ainsi que la présence de ressources humaines
spécialisées et qualifiées. En raison du déficit de cette main d’œuvre locale, cela nécessiterait la
présence d’expatriés en nombre important. Les difficultés à obtenir des permis de travail dans le
domaine médical associées à un climat des affaires difficile brident fortement l’implantation française.
Pourquoi les compagnies indiennes viennent elles en RDC ? Le climat des affaires ne les rebutent pas ;
elles peuvent en outre s’appuyer sur le relai d’une diaspora entreprenante et forte. De plus, le problème
des ressources humaines est facilement contourné par la possibilité de faire appel à des médecins
indiens (+/- qualifiés) issus des états les plus pauvres de l’Inde. Ils ont des prétentions financières
moindres et ne craignent pas les conditions de vie difficiles. Les compagnies indiennes semblent
penser que l’essentiel est d’occuper le terrain, même avec une qualité de soins moyenne, et que le
marché étant énorme, lesprofits seront de toute façon au rendez-vous.
L’exemple de SRL est riche d’enseignement. Cette compagnie a choisi une niche très lucrative de la
médecine, le diagnostic et la dialyse, qui ne nécessite que peu de ressources humaines (télémédecine,
délégation de compétences à des techniciens…) et qui en outre va drainer un nombre conséquent de
patients vers leurs hopitaux en Inde à travers le T4T.
•
Industrie pharmaceutique :
La production de génériques, au vu des besoins énormes de la sous région, pourrait être une piste à
travers de petites unités légères de production.
La distribution se heurte aux droits de douanes mais surtout à une absence totale de contrôle efficace
de la qualité et de la traçabilité des médicaments en circulation. Tant que les contre façons en
provenance essentiellement d’Asie inonderont le marché, ce sera un frein à l’implantation de grands
réseaux de distribution.
•
Équipements médicaux :
Des opportunité de marché existent à travers les appels d’offre de bailleurs de fonds (projets
HIV, centres de diagnostic de la tuberculose dont l’appel d’offre d’équipement radio a été
remporté contre tout bon sens par une PME belge associée à un petit producteur Indien…).
•
Assurances :
Dans un pays sans couverture sociale, le marché potentiel est énorme. Il y aurait lieu de
s’inspirer de la démarche d’Allianz qui noue un partenariat local dans l’espoir de la
libéralisation du marché en se contentant dans un 1er temps d’un fronting pour tester le
marché.
.
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Le Financement de l’économie : une aide internationale ancienne devenue vitale
La RDC bénéficie du soutien financier de la communauté internationale depuis l’indépendance, en
1960 (l’UE est précurseur).
Mais ce soutien devient véritablement conséquent (et vital) à partir du milieu des années 1970 et le
délitement progressif de l’économie zaïroise.
Les institutions de Bretton Woods, mais également les coopérations bilatérales démarrent alors leurs
premières activités, déployées conjointement avec les premiers plans d’ajustement structurel.
En réaction au non-paiement des arriérés sur la dette extérieure et à la répression mobutiste croissante
-dans un contexte post-Guerre froide et de renforcement des conditionnalités démocratiques (i.e.
Discours de la Baule)-, les bailleurs se retirent au début des années 1990.
La stabilisation progressive du pays opérée entre 2001 et 2003 permet finalement aux bailleurs de
fonds de revenir en RDC. Depuis cette reprise d’activité, le volume de l’Aide Publique au
Développement (APD) en faveur de la RDC n’a cessé d’augmenter pour atteindre, en 2012, le montant
net de 2,9 milliards de dollars US.
Cette somme représente alors 17,8% du revenu national brut, contre 25,2 % en 2006.
A titre de comparaison, dans l’ensemble des pays d’Afrique subsaharienne, ce ratio s’élevait à 3,2% la
même année.
Par ailleurs, l’APD totale représenterait aujourd’hui environ 15% du budget total de l’Etat selon les
dires du gouvernement. Bien qu’en diminution relative, l’aide demeure donc une ressource vitale pour
la RDC.
Malgré les nombreuses initiatives existantes, seuls 3 secteurs de l’aide bénéficient aujourd’hui
véritablement d’une coordination efficace entre les différents bailleurs : les secteurs de la gouvernance
financière, de l’éducation et de l’environnement.
Enfin, il est important de noter que la majorité des bailleurs de fonds a concentré son action dans les
provinces de l’Est du pays (60% de l’APD).
Bailleur de fonds
multilatéraux
Engagement indicatif
Secteurs de concentration
Banque africaine 627M€ pour la période 2013Energie et infrastructures
de développement 2017
Zones géographiques
privilégiées
Bas-Congo et Katanga
Banque mondiale
i. Accès aux services sociaux
1,74 milliards € pour 24 projets de base ii. Gouvernance iii.
Territoire national
nationaux en cours d’exécution Prévention des conflits à l'Est
iv. Secteur privé
Commission
européenne
620M€ pour la période 2014Gouvernance et infrastructures
2020
Kinshasa
Congo
et
Bas-
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Bailleurs de fonds
bilatéraux
Engagement indicatif
Secteurs de concentration
Zones géographiques
privilégiées
AFD
i. Eau et assainissement ii.
220M€ pour la période 2013Kinshasa
Education et formation pro. iii.
2017
Congo
Gouvernance financière
CTB (Belgique)
i.
Développement rural ii.
Zones rurales (hormis
400M€ pour la période 2010Education
technique
iii.
Kivu)
2013
Infrastructures de transport
Coopération
allemande
GIZ : 105M€ pour l’année
i. Eau et assainissement ii.
2013
Microcrédit iii. Préservation de Est du pays
KFW : 81M€ pour l’année l'environnement
2012
DFID (UK)
719M€ pour la période 2011i. Eau et assainissement ii.
2015
(aide
humanitaire
Kivu
Gouvernance iii. Santé
comprise)
JICA (Japon)
Kinshasa
et
Basprofessionnelle
69M€ pour la seule année 2012 Formation
Congo (INPP Katanga
(INPP) et infrastructures
(aide liée)
à venir)
USAID
Unis)
146M€ pour la seule année
i. Education ii. Gouvernance
2013
(aide
humanitaire
Kivu
iii. Santé
comprise)
(Etats-
et
Bas-
Outre cette concentration géographique largement en faveur des provinces orientales, on constate une
concentration sectorielle au profit des infrastructures, de l’accès à l’eau et de la santé.
En revanche, malgré le caractère urgent de la question de la sécurité alimentaire dans un pays au
climat pourtant très favorable à la culture, la
coopération belge, via la CTB notamment, apparaît
comme le seul bailleur de fonds ayant fait le choix de
financer massivement le développement rural.
De même, en matière d’aménagement urbain, seule
l’AFD a fait le choix de financer une étude de
l’ampleur du SOSAK (Schéma d’orientation
stratégique de l’agglomération kinoise).
Toutefois, l’essentiel reste à faire tant la croissance
démographique de Kinshasa nécessitera une refonte
totale du modèle actuel.
Enfin, le secteur privé, pâtissant d’un climat des affaires encore peu rassurant, reste également en
marge du champ d’action des bailleurs de fonds.
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Kinshasa : aménagement urbain
Page 20 sur 51
Formalités de séjour
Consulter le site :
•
Du Ministère français des Affaires étrangères et du développement international (MAEDI :
rubrique conseils aux voyageurs).
•
De l’ambassade de France en RDC : site. Ambassadeur de France : M. Luc Hallade. Consul :
M. Jean-Pierre Guégan.
•
De la Maison Schengen (MS)
Page 21 sur 51
Liens utiles (ordre alphabétique)
Agence française de développement (AFD). Directeur : M. Jean-Christophe Maurin.
Agence nationale de promotion des investissements (ANAPI)
Banque mondiale (BM)
Chambre de commerce et d’industrie franco-congolaise (CCIFC)
Club français des affaires (CFA). Président : M. David Guarnieri.
Commission Ohada RDC
Comité National des Conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF). Président : M. JeanYves Parant. Secrétaire Général : M. Jean-Michel Perret. Trésorier Charles Sanlaville, Président
d’honneur chargé des relations extérieures : Laurent Puglionisi
Direction générale des impôts (DGI)
Direction générale de la migration (DGM)
Fonds monétaires international (FMI)
Medef International (MI) –Représentation à Kinshasa pour l’Afrique CentraleImmeuble BCDC 17 eme Etage.
Ministère des Finances (MF)
Ministère des Hydrocarbures (MH)
Ministère des Mines (MM)
Présidence de la République (PR)
Premier ministre (Primature)
Service économique de Kinshasa (SEK) : CSE : M. Valéry Alves
Union européenne en RDC (DUE)
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3/-La législation des affaires
Droit Ohada
Présentation générale de L'OHADA (entrée en vigueur le 12 septembre 2012)
Site officiel Ohada
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le
Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis
et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.
Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de
tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.
A ce jour, 17 Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les
Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal,
le Tchad, la RDC et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et
judiciaire existant dans les Etats Parties.
Actes uniformes de l'OHADA
Les règles communes aux États Parties de l'OHADA découlent principalement des Actes Uniformes
pris par le Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les
Actes Uniformes suivants :
Droit commercial général
Avant l’adoption de l’acte uniforme relatif au droit commercial général par le Conseil des ministres le
17 avril 1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources
(lois, décrets, ordonnances,....) que dans son objet.
Proche de la réalité économique et de la vie des entreprises, l’Acte Uniforme doit permettre de faciliter
et de sécuriser les échanges économiques entre les opérateurs économiques.
Ce texte de 307 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres.
Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet
Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent :
•
le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations
comptables, prescriptions générales.
•
le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
•
le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle - droit au renouvellement.
•
le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds).
•
l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit
professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de
vente à caractère commercial.
•
la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou
morales.
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Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE)
Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE,
constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats parties, depuis le 1er janvier
2000.
Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des
Etats parties, doivent obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte
uniforme.
La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés
commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit
entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation,
nullité, formalités et publicité.
La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en
Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée
(SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE.
La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux
ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.
Droit des suretés
L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer
l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types :
Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie,
Les sûretés mobilières : droites de rétention, gage, nantissements et privilèges,
Les sûretés immobilières : hypothèques.
Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin
de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et
injonction de délivrer ou restituer un bien.
L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à
exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution
des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens
meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.
Procédure collective d'apurement du passif
L’Acte uniforme organise les procédures collectives d’apurement du passif sur décision et sous
contrôle judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les
sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de
l’entreprise (faillite personnelle et banqueroute).
Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux
personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la
forme de personnes morales de droit privé.
Droit de l’arbitrage
L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties.
Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause
compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement
de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur.
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Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence :
•
recours en annulation,
•
recours en révision
•
tierce opposition.
Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les
Etats parties au traité.
Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit les normes
comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers
et de l’information financière.
Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales, les comptes
consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.
Entrée en vigueur: Pour les comptes personnels des entreprises, le 01 janvier 2014. Pour les comptes
combinés et consolidés, 1 janvier 2015.
Contrats de transport des marchandises par route
Cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de
prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat,
sont situés soit sur le territoire d’un Etat partie à l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats
différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA ; à l’exclusion des transports de marchandises
dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en
vertu de conventions postales internationales.
L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et la nationalité des parties au contrat de
transport.
Droit des sociétés coopératives (nouveau)
Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est
situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en
Afrique, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.
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Code général des impôts
Les impôts et taxes
Impôt sur le revenu
Généralités
Le système fiscal de la RDC est fondé sur la source du revenu.
Le revenu imposable comprend tous les types de revenus réalisés ou réputés être réalisés en RDC.
Le revenu réalisé en RDC est généralement défini comme étant le revenu provenant des activités
menées en RDC, même si le paiement a lieu en dehors de la RDC.
Le Revenu réalisé en dehors de la RDC par un non-résident, n’est pas soumis à l'impôt en RDC, à
moins que le revenu soit tiré ou réputé être approvisionnée en RDC.
Certains revenus sont assujettis à des retenues d'impôt à la source.
Revenus de l’entreprise
Une société est résidente en RDC si elle est immatriculée en RDC ou a son siège social et principal
lieu d'affaires en RDC.
Une société étrangère est considérée avoir la résidence en RDC quand elle a une branche enregistrée
en RDC. Elle sera aussi automatiquement considérée comme résidente quand elle a plus de 6 mois en
RDC pendant une période de 12 mois.
En ce qui concerne l'imposition des revenus de l’entreprise, le système fiscal congolais ne fait pas de
distinction entre les individus et les sociétés.
L’Impôt sur les revenus de l’entreprise est imposé sur toutes les entités menant des activités en RDC
(c’est-à-dire basée sur l’origine des revenus).
L'impôt est prélevé sur le bénéfice net réalisé au cours de la période imposable. Il existe des règles
spéciales pour les revenus qui sont imposés séparément en vertu des règles spécifiques, tels que
l'immobilier et les revenus de location.
Les sociétés non résidentes qui exercent des activités commerciales en RDC, sont soumises à l'impôt
sur les bénéfices réalisés en RDC, grâce à leurs établissements permanents ou lorsqu'elles fonctionnent
plus de six mois en sur les territoires congolais.
L’Impôt calculé sur les bénéfices imposables comprend les dons, les provisions, les gains ou pertes de
changes non réalisés et l’Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés, mais exclut, les
dividendes, les redevances et les revenus de location, qui sont imposés à un taux différent.
Le seuil d'imposition est de 1 % du chiffre d'affaires.
Pertes Commerciales
En cas de perte, la société est soumise à un impôt minimum sur les revenus équivalent à 1%de son
chiffre d'affaires réalisé. Il en est de même lorsqu’elle réalise un résultat bénéficiaire dont l’impôt
calculé est inférieur au 1% de cet impôt minimum.
En d’absence de chiffre d’affaires, les entreprises sont soumises au paiement d’un impôt forfaitaire
fixé à :
•
500 000 Francs congolais pour les grandes entreprises ;
•
250 000 Francs congolais pour les moyennes entreprises ;
•
30 000 Francs congolais pour les entreprises de petite taille.
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Les pertes professionnelles peuvent être déduites des bénéfices réalisés sans limitation et sans
démarche préalable de l’entreprise auprès de l’administration fiscale à compter des revenus réalisés au
cours de l’exercice 2014.
Dans tous les cas, l’imputation des pertes professionnelles de l’exercice comptable concerné et des
exercices antérieurs ne peut dépasser 70% du bénéfice fiscal avant l’imputation desdites pertes.
Aucun report rétrospectif des pertes n’est autorisé.
Taux
Sociétés résidentes
Impôt des sociétés
-
Sociétés résidentes
35%
-
Sociétés minières
30%
Gains en capital
35% ; 30%
Les dividendes (local)
20% (impôt mobilier)
Les dividendes (étrangères)
Exemptées
Les dividendes distribués par les sociétés minières et leurs
sous-traitants
Intérêt
Redevances
20% (impôt mobilier) sur les 70% de la
facture
Recettes provenant de la location
22% impôt sur les revenus locatifs (20 %
retenue à la source; 2 % payés par le
propriétaire à la fin de l’année)
La rémunération des services fournis par des sociétés 14% (impôt sur les bénéfices et profits sur
étrangères
prestations étrangères)
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Résidents particuliers/personnes physiques
Impôt professionnel sur les rémunérations
Max 30%
Les dividendes, local - impôt déduit à la source
20%(, impôt mobilier)
Les dividendes (étrangères)
Exemptées
sous-traitants
22%Impôt sur les revenus locatifs (20
%de retenue à la source; 2 % payés par le
propriétaire à la fin de l’année)
Les non-résidents (imposés sur le revenu provenant de la RDC; sous réserve des traités des
exemptions)
Impôt professionnel sur les revenus
Max 30%
Impôt sur les sociétés
35%;30%
-
Sociétés non résidentes
35%
-
Sociétés minières non-résidentes
30%
Gains en capital
35%
Les dividendes (local)
sous-traitants
Intérêt
Redevances
22% impôt sur les revenus locatifs
(retenue d'impôt à la source de 20 %; 2 %
impôt payé par le propriétaire à la fin de
l’année)
*
Taxe provisoire est retenue à la source et crédités contre la dette finale
**
impôt final retenu à la source (le taux peut être modifié par convention fiscale applicable)
Le Barème annuel de l’impôt Professionnel sur les rémunérations (IPR) pour les particuliers
(Résidents et Non-Résidents) - en devise Congolaise (RDC).
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Revenu annuel (CDF)
Jusqu'à
524 160
Revenu annuel
Jusqu'à
43 680
0%
524 161
1 428 000
43 681
119 000
15%
1 428 001
2 428 000
119 001
225 000
20%
2 700 001
4 620 000
225 001
385 000
22,50 %
4 620 001
7 260 000
385 001
605 000
25%
7 260 001
10 260 000
605 001
855 000
30%
10 260 001
13 908 000
855 001
1 159 000
32,50 %
13 908 001
16 824 000
1 159 001
1 402 000
35%
16 824 001
22 956 000
1 402 001
1 913 000
37,50 %
Plus de 16 824 000
22 956 001
1 913 001
3 566 978
40,00 %
Impôts sur les salaires
Impôt sur le revenu/salaire des particuliers
Les salaires et les prestations en espèces ou en nature versés aux locaux et expatriés employés sont
imposables à un taux maximal de 30% après déduction des cotisations de sécurité sociale des salariés.
L'impôt est retenu par l'employeur qui est redevable du paiement de cet impôt.
Les allocations familiales, les pensions, les annuités, le logement, les indemnités de transport et les
frais médicaux sont exemptées jusqu'à concurrence de la proportion fixée par l'administration.
Main- d'œuvre occasionnelle
Les salaires des journaliers et consultants sont imposables au taux de 15 %.
responsable du paiement de cet impôt.
L'employeur est
L’Impôt exceptionnel sur les revenus des expatriés
Les employeurs employant des expatriés sont soumis au paiement d'un impôt spécial appliqué sur le
salaire de base de ces employés.
Le taux est de 10% pour les sociétés minières (et leurs sous-traitants) et 25% dans tous les autres cas.
Impôt sur les gains en capital
Il n'y a pas d'impôt spécial sur les gains en capital en RDC. Les gains en capital sont traités comme un
revenu ordinaire et soumis à l'impôt des sociétés.
Il convient de noter que les gains en capital sur des éléments d'actif de l'entreprise sont exemptés aussi
longtemps qu'ils ne sont pas réalisés par le contribuable.
Le taux est de 35% en droit commun et 30% pour les sociétés minières.
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Les taux d'amortissement autorisés pour les actifs fixes
Bâtiments
2,5 - 5%
Installations et équipements
10 - 15%
Mobilier et équipement
10 - 15%
Les véhicules
20%
Les ordinateurs et équipements informatiques
33%
Entreprises ayant des liens de dépendance, de droit ou de fait, avec des entreprises ou groupes
d’entreprises situées à l’étranger
Acte anormal de gestion (LDF 2014)
La RDC a introduit la présomption d’acte anormal de gestion concernant les paiements ou dépenses
effectués, par quelque moyen que ce soit, par des entreprises ayant des liens de dépendance, de droit
ou de fait, avec des entreprises ou groupes d’entreprises situées en dehors de la RDC ou par celles qui
possèdent le contrôle d’entreprises situées en dehors de la République Démocratique du Congo.
L’acte anormal comprend également toute forme d’avantages ou d’aides accordés à des tiers sans
contrepartie équivalente pour l’entreprise.
C’est le cas notamment :
•
des versements sous forme de majoration ou minoration d’achats ou de ventes ;
•
des paiements de redevances excessives sans contrepartie ;
•
des renonciations à recette (vente à prix minoré, fourniture de prestations gratuite, octroi de
prêts sans intérêts ou assortis d’un intérêt insuffisant) ;
•
des abandons de créances ou de commissions ;
•
des remises de dettes ;
•
des avantages hors proportion avec le service rendu.
Les avantages ou aides accordés à des sociétés appartenant au même groupe ne peuvent être
considérés comme relevant d’une gestion normale que si l’entreprise qui les consent démontre
l’existence d’un intérêt propre à agir de la sorte.
L’intérêt général du groupe ne suffit pas à lui seul à justifier de telles pratiques.
Opérations réalisées avec une société installée dans un pays à faible fiscalité ou à fiscalité nulle (LDF
2014)
Les sommes versées en rémunération de l’utilisation des brevets, marques, dessins et modèles en cours
de validité, les versements d’intérêts ainsi que les rémunérations de prestations de services effectuées
par une société située en RDC à une société étrangère installée dans un pays à faible fiscalité ou à
fiscalité nulle sont réintégrés dans le résultat imposable de la société locale si celle-ci n’apporte pas la
preuve que ces versements correspondent à des opérations réelles et qu’ils ne sont pas exagérés.
Intérêts payés à l’étranger (LDF 2014)
Les intérêts payés à l’étranger aux associés ou à toute autre personne qui se trouve directement ou
indirectement dans des liens quelconques d’interdépendance avec la société, ne sont déductibles que si
le remboursement du principal intervient dans les cinq ans de la mise à disposition et que le taux
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desdits intérêts ne dépasse pas le taux moyen interbancaire internationalement reconnu au cours du
mois de versement du principal.
Prix de transfert (LDF 2015)
L’administration fiscale définit les prix de transfert : « Les prix de transfert désignent les prix auxquels
une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des sociétés
d'un même groupe et résidentes dans des Etats différents ».
En cas de contrôle fiscal, l’entreprise est tenue de remettre, lors de la première intervention sur place,
une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions
de toute nature réalisées avec des entreprises ou groupes d’entreprises situées à l’étranger avec
lesquelles elle a des liens de dépendance, de droit ou de fait.
La documentation comprend :
•
Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées, notamment :
une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours
des exercices vérifiés ;
une description générale des structures juridiques ou opérationnelles du groupe d’entreprises
associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans les
transactions contrôlées ;
une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises
associées dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms
commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise vérifiée ;
-
une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;
•
Des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée, notamment :
une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours des
exercices vérifiés ;
une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, incluant la nature
et les montants des flux, y compris les redevances ;
une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu’une copie des accords préalables en
matière de prix de transfert, conclus dans les conditions définies par voie réglementaire, et des rescrits
relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l’entreprise vérifiée ;
une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect
du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et
des risques assumés ainsi qu’une explication concernant la sélection et l’application de la ou des
méthodes retenues ;
une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l’entreprise,
lorsque la méthode choisie le requiert.
En cas de défaut de production ou de mise à disposition partielle de ladite documentation, l’entreprise
peut être tenue par mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de vingt jours.
Les héritages et les donations
Il n'y a pas de taxe sur l’héritage ou les donations en RDC.
Les impôts sur les transactions
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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er
La TVA est perçue depuis le 1 janvier 2012, en remplacement de l’impôt sur le chiffre d'affaires
(ICA). Les importations et les autres transactions concernées par cet impôt en RDC, sont imposables
au taux de 16 %, tandis que les exportations sont soumises au taux zéro.
Les particuliers et les entreprises sont soumis à la TVA. Pour collecter la TVA, le chiffre d’affaires
annuel réalisé par l’entreprise doit être supérieur ou égal à CDF 80 millions (environ USD 90 000).
Les membres des professions libérales sont, toutefois, assujettis à la TVA indépendamment de leur
chiffre d'affaires.
Les étapes suivantes, ont été suivies pour la mise en œuvre de la TVA :
• L'élection comme collecteur de la TVA, soumise à l'accord de l'administration, si le chiffre
d'affaires annuel du contribuable est supérieur ou égal à CDF 80 millions ;
• Les entreprises basées à l'extérieur de la RDC, mais rendant les services aux entreprises en RDC,
ne sont pas redevables de la TVA. Toutefois, leurs clients en RDC ou représentants fiscaux sont tenus
de déclarer la TVA sur les factures émises sans TVA ;
Est assimilé aux exportations de marchandises, le transport des marchandises destinées à l’exportation
(LDF 2015) ;
Sont exonérés de TVA
• Les équipements agricoles spécifiquement énumérés ;
• Les ventes et les importations d’intrants agricoles destinés à l’agriculture sur base d’une liste
déterminée par voie réglementaire (LDF 2015) ;
• Les intrants pharmaceutiques spécifiquement énumérées ;
• Les importations du blé et de la farine de blé, comme la vente locale du blé, du pain et de la farine
de blé ;
• Les locations des locaux nus à usage d’habitation par des personnes assujetties à la taxe sur la
valeur ajoutée autres que les promoteurs immobiliers (LDF 2015).
Sont exonérés de TVA l’importation et l’acquisition d’équipements, matériels, réactifs et autres
produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l’exploration, à la recherche et à la
construction et développement du projet minier et pétrolier, avant exploitation.
Les remboursements de la TVA sont accordés aux exportateurs, aux sociétés qui ont cessé leurs
activités commerciales, à ceux qui perdent le statut d’assujettis à la TVA, ainsi qu'à ceux qui ont fait
de gros investissements (actifs corporels acquis à l'état neuf et nécessaires pour les opérations de la
société et dont la valeur du projet est au moins égale à CDF 1 milliard).
Estampillage, frais d'enregistrement et droit de transfert
Aucun droit de timbre n’est perçu en la République démocratique du Congo. Les arrêtés
interministériels n° 243/CAB/MIN/J & DH/2010 et n° 043/CAB/MIN/finances/2010 du 4 mai 2010,
cependant, prévoient les droits d'enregistrement au taux fixe de 1% du capital de toute opération
d'augmentation de capital des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de crédit et les institutions
de microfinance.
Le transfert d'actifs est soumise aux droits d'enregistrement à taux variables allant de 5% à 10% du
prix, selon le type de propriété (c’est-à-dire développées ou sous-développées), son utilisation (locaux
commerciaux ou de logements) et son emplacement.
Impôt sur les véhicules
Un péage sur le trafic est imposé par la loi sur les propriétaires de véhicules.
La redevance spéciale pour le trafic est applicable à tous les véhicules autorisés à opérer sur des routes
publiques, quel que soit le statut du propriétaire.
L'Etat, les ONG et les ambassades sont exemptées du paiement des péages.
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Les entreprises de transports publics payent la moitié du taux de la taxe pour les véhicules utilisés pour
le transport public de passagers.
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Le taux actuel de taxe sur les véhicules est comme suit :
Les motocycles
Véhicules utilitaires
˂ 2 500 kg
2 500 À 10 000 kg
˃ 10 000 kg
Véhicules destinés au transport de passagers
Appartenant à un individu
01 - 10 CV
11 - 15 CV
Plus de 15 CV
Appartenant à des sociétés
01 - 10 CV
11 - 15 CV
Plus de 15 CV
Impôt foncier
6FF
20FF
25FF
45FF
6 Ff
11FF
37FF
12FF
25FF
37FF
Les biens fonciers (immobiliers) et bâtiments en RDC sont assujettis à l'impôt foncier (taxe foncière),
qui est payable par le propriétaire.
Les ambassades, les églises, les ONG et les propriétaires de plus de 55 ans, vivant dans leurs
propriétés, sont exonérées de l'impôt foncier.
L'administration a fixé un barème des taux d'impôt foncier par catégorie d'emplacement. En fonction
de l'emplacement de la propriété, le taux est souvent négligeable.
Autres taxes
2,55 $ /m² pour les 2 premières années
26,34 $/m² pour les 2 années suivantes
Permis de prospection
43,33$/ m² pour 2 ans renouvelables
124,03$/m² pour
renouvellement
Licence d' exploitation
Taxe pour Droits miniers
2
ans
extra
de
424,78 $ /m² par an
Licence d'exploitation
pour les rejets
679,64 $ /m² par an
Permis d'exploitation
de petite mine
195,40 $ /m² par an
Autorisation
de
recherche des produits
de la carrière
4,25 $ /m² par an
Licence
permanente
d'exploitation
de
carrière
169,91 $ /m² par an
* Carré = un carré km espace
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Redevances minières
•
•
•
•
0,5 % Pour le fer ou en métal ferreux
2% Pour les métaux non-ferreux
2,5 % Pour les métaux précieux
4% Pour les pierres précieuses
1% pour métal industriel solide, hydrocarbures et autres substances
Le frais pour licence de De 3,36 $ à 163 $ (par extraction carrée) en fonction du nombre des
prospection
années
Licence
d'exploitation
minière ou permis de 560,11 $ Par (carré minier)
droits minière
Droit d'exportation
60 $ Par tonne
Conventions de double imposition et les taux réduits
Traités (pas encore en vigueur en RDC)
Pays
Les dividendes (%)
Intérêt (%)
Consultance
Admissible
technique &
Entreprises
gestionnaire/
Les redevances (%)
Les honoraires (%)
La Belgique
Afrique du Sud
15/10 *
10
N/A
10
15/5 *
10
N/A
10
*
Taux minimum de la taxe applicable (comme convenu avec les autres pays), où le propriétaire
bénéficiaire est une société avec un minimum de 25% du capital.
Les incitations à l'investissement
La loi n° 004/2002 du 21 février 2002 a introduit un nouveau code des investissements.
Le code introduit un régime fiscal préférentiel dans certaines régions et les investissements dans
certains secteurs d'activités (c’est-à-dire disposition spéciale pour les petites et moyennes entreprises).
Ce régime préférentiel permet des exemptions dans les régions suivantes et est accordée pour une
période limitée en fonction de la zone économique.
• 3 Ans pour la zone économique A (ville de Kinshasa);
• 4 Ans pour la zone économique B (Bas-Congo, Lubumbashi, à Likasi et Kolwezi); et
• 5 Ans pour la zone économique C (Bandundu), l'Équateur, Kasaï-Occidental, Maniema, NordKivu, Sud-Kivu, Province Orientale, Katanga).
Disposition pour les petites moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI)
Les PME et PMI recevront les avantages suivants :
• À l'exception des frais d'administration, les PME et PMI ayant un programme d'investissement
bénéficient d'une exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les machines et matériels,
machines d'occasion et les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur
CIF de ces équipements, ainsi que les intrants nécessaires pour réaliser les investissements approuvés.
• La déduction de leur revenu imposable des montants dépensés pour la formation, le
développement de l'entrepreneur ou de sa protection personnelle et de la conservation de la nature.
• Le calcul de la valeur de leur amortissement par la méthode d'amortissements dégressifs.
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• L’exemption des droits d'inscription au nouveau registre de commerce et les actes des coopératives
ou de l'entreprise.
Régime fiscal des sociétés pétrolières
Taux de taxe ou
montant
Les Transactions
Obligations
Base
Création de la société
Partenariat
Congolais
La recherche et l'exploration
Licence d'exploration
Licence sur
surface
d'exploration
Exploitation (fonctionnement)
Licence d'exploitation
La licence sur la
surface
USD 0,04 par ha
d'exploitation
L'exportation du pétrole brut
Taxe d'importation
1% FOB de pétrole
brut
Avantage imposable
Partie du revenu
imposable des
40%
sociétés privées
Retenue taxe
Les dividendes
Les
privées
avec
l’Etat
Accord de pétrole
avec
l’Etat congolais
la
sociétés
USD 0,02 par ha
20%
Un nouveau Code des Hydrocarbures est en cours de validation au niveau du gouvernement et devrait
entrer prochainement en vigueur.
Régime fiscal pour les entreprises forestières
La taxe est payable en fonction de contrats de concession signés par la compagnie avec l’Etat
congolais. Les entreprises forestières sont généralement tenues de payer pour les autorisations
d'exploitation et pour les droits de reboisement.
La loi 011/2002 du 29e introduit un Code forestier qui réglemente le secteur forestier en RDC. Les
articles 120 à 125 du présent code définissent les règlements de l'impôt dans le secteur forestier en
RDC.
Régime fiscal pour les sociétés minières
En vigueur depuis 2002, le Code minier congolais envisage un régime fiscal préférentiel et système
douanier pour les sociétés minières. Ce système s'applique à tout détenteur d'un titre minier ou de la
carrière et à leurs sous-traitants.
Taxe
Redevances minières sur la surface Carré
Notes
Taux de taxe ou montant
•
•
•
•
PR : Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
3,068
3,068
31,692
31,692
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Impôt sur l'exploitation de la
Hectare
surface minière et hydrocarbures
•
•
•
•
•
•
Année 5
Année 6-10
Année 11-15
PE : par an
PEPM : par an
Par : par an
•
•
•
•
•
•
•
•
PR : Année 1
Année 2
Année 3
Année 4 - plus
PE : un an
PEPM année 2
Par : année 3
Année 4 - Plus
31,692
52,100
149,223
235,106
511,096
817,744
0,0241
0,0361
0,0421
0,0481
0,0481
0,0772
0,0842
0,0963
Taxes Douanières
• 2% Pendant la période de
prospection
• 5% Au cours de la production
L'exemption doit être (exploration) période
demandée par l'entreprise • 3% Pour le carburant, les lubrifiants,
les réactifs et les biens de
consommation pour les activités
minières
Redevances minières
• 0,5 % pour le fer ou métal ferreux
• 2% Pour les métaux non-ferreux
Taxe sur les ventes moins
• 2,5 % pour les métaux précieux
les frais de vente (coût
• 4% pour les pierres précieuses
commercial)
• 1% De métal industriel solide,
hydrocarbures et autres substances
• Traitement préférentiel d'impôt sur
le chiffre d'affaires est remplacé par un
taux unique de 16% de TVA sur les
produits alimentaires et l'importation
• Les exportations sont taxées à 0%
• LA TVA sur les investissements de
plus de un milliard de francs congolais
est sujet à régime de remboursement
• Période de prospection est exonéré
de TVA
La TVA
Impôt sur le salaire
• Échelle impôt sur le salaire n'excède
pas 30% du salaire de base, déductible
Tous les salaires et
sur le salaire;
avantages en nature ou en
• 15% Sur le salaire des travailleurs
espèces versée
aux
occasionnels
locaux et expatriés pour
leur emploi en RDC sont • 10% Taxe spéciale sur le salaire de
base des expatriés ; l'impôt est pris en
imposables
charge par l'employeur, et non
pas l'employé
Avantage imposable
30%
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Les dividendes, intérêts
10%
et redevances
Les retenues à la source
Services fournis par des
entreprises
étrangères 14%
établies à l'étranger
Régime fiscal des sociétés de télécommunications
La loi n° 011/32 du 29 juin 2011 supprime toute taxe sur l'importation de matériel de
télécommunications.
Le coût de la licence pour fonctionner dans le secteur des télécommunications est d’USD 60 millions.
Les communications sont soumises à une taxe spécifique de 10% et à la TVA
Contrôles de change
Il n'y a pas de restrictions sur les transferts de fonds.
En particulier, il n'y a pas de restriction sur le rapatriement de bénéfices d'une société étrangère après
paiement de taxe sur les dividendes.
La Banque centrale du Congo se réserve une redevance de contrôle d’échange de 0,2 % de tous les
transferts d'argent de ou vers la RDC, quel que soit le statut du client ou du bénéficiaire.
Un tarif minimum de 1 USD est demandé.
Détention de monnaie étrangère
En RDC, les voyageurs (résidents et non-résidents) peuvent librement faire usage de devises
étrangères lors des déplacements.
Les voyageurs sont toutefois tenus de déclarer tout montant excédant 10 000 USD ou l'équivalent en
d'autres monnaies.
Au-delà des 10 000 USD limite, les transactions en devises étrangères doit être réalisée via un transfert
bancaire.
Transactions et services en devises
Les transactions et les services sur le territoire national peuvent être exécutées à la fois en monnaie
locale et en devises.
Les transferts de revenus
Toutes les transactions ayant trait à des transferts de revenus, les transferts courants et les mouvements
de capitaux d'une valeur dépassant 10 000 USD nécessitent l'achat d'une licence (modèle "RC") dans
une banque commerciale approuvé.
Mouvements de capitaux
L'entrée de capitaux sous-investissements directs de préfinancement d'exportation est autorisée sous
réserve de souscription d'une déclaration modèle RC.
La capitale doit venir de transactions avec une origine économique légitime.
Pour un prêt, le remboursement de la dette principale et intérêt est fait par souscription volontaire au
"modèle LR".
Le commerce et les accords bilatéraux
La RDC est partie à deux traités: avec la Belgique et l'Afrique du Sud.
Ces traités sont, toutefois, pas encore appliquée par le Gouvernement congolais.
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Droit du travail
Le texte de base régissant les relations entre les travailleurs et les employeurs est la loi n°015/2002 du
16 octobre 2002 portant Code du Travail.
Ce texte est complémenté par les arrêtés relatifs aux mesures d’application ainsi que par les
conventions et accords signés entre les organisations patronales et les organisations syndicales des
travailleurs du Congo.
Du champ d’application
Les dispositions du Code du Travail s’appliquent à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y
compris ceux des entreprises publiques exerçant leur activité professionnelle sur l'étendue de la RDC,
quels que soient la race, le sexe, l'état civil, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale,
l'origine sociale et la nationalité des parties, la nature des prestations, le montant de la rémunération ou
le lieu de conclusion du contrat, dès lors que ce dernier s'exécute en RDC.
Il s'applique également aux travailleurs des services publics de l'Etat engagés par contrat de travail.
Du contrat de travail
Généralités
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée ne peut excéder 2 ans et n’est renouvellement qu’une seule fois sauf
dans les cas ci-après :
•
Les travaux saisonniers
•
etc.)
Les travaux exécutés pour la réalisation d’ouvrages de construction (ponts, routes, bâtiments
•
Les travaux exécutés dans le cadre d’un programme ou projet à durée déterminée
•
Les travaux à exécuter dans le cadre d’activités humanitaires
•
Les travaux à exécuter à temps partiel et provisoire en complément des heures de travail d’un
salarié incapable pour une raison ou une autre d’œuvrer à plein temps
•
Les travaux à exécuter provisoirement dans l’attente d’un titulaire déjà recruté
•
Les travaux à exécuter en cas d’accroissement provisoire d’activité.
Dans le cas d’engagement au jour le jour, si le travailleur a déjà accompli vingt-deux journées de
travail sur une période de deux mois, le nouvel engagement conclu, avant l'expiration des deux mois
est, sous peine de pénalité, réputé conclu pour une durée indéterminée.
L’exécution du contrat de travail est subordonnée à la constatation de l’aptitude physique du
travailleur au travers d’un certificat d’aptitude physique délivré par un médecin.
Le contrat doit être constaté par écrit. Cependant à défaut d’écrit, le contrat est présumé, jusqu'à
preuve du contraire, avoir été conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat de travail peut être assorti d’une clause d’essai allant d’un mois à 6 mois en fonction de la
catégorie du travailleur.
L'employeur est tenu de soumettre tout contrat écrit au visa de l'Office National de l'Emploi, suivant
les modalités fixées par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses
attributions.
Le défaut pour l'employeur d'accomplir cette formalité donne droit au travailleur de résilier le contrat
de travail à tout moment, sans préavis et il peut réclamer, s'il y a lieu, des dommages intérêts.
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De la résiliation du contrat
Le contrat à durée indéterminée ne peut être résilié à l'initiative de l'employeur que pour un motif
valable lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur sur les lieux de travail dans l'exercice de ses
fonctions ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du
service.
La résiliation abusive d’un contrat de travail donne droit pour le travailleur, à la réintégration.
A défaut de celle-ci, le travailleur a droit à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail
calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur
dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit.
Toutefois, les dommages-intérêts calculés ne peuvent excédés 36 mois de sa dernière rémunération.
Par contre, un contrat à durée déterminée prend fin à l’expiration du terme fixé par les parties.
La rupture d’un contrat à durée déterminée en violation de ce principe donne droit à des dommagesintérêts.
De la rémunération
La rémunération est fixée par des contrats individuels conclus librement entre travailleurs et
employeurs ou par voie de conventions collectives.
Ces rémunérations ne peuvent être inférieures aux salaires minima interprofessionnels garantis définis
par l’ordonnance n°08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du Salaire Minimum Interprofessionnel
Garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.
L'employeur, a cet égard, est tenu d'appliquer une classification contenant tous les emplois
d'exécution, de maîtrise jusqu'au cadre de collaboration.
Lorsque le travailleur est dans l'incapacité de fournir ses services par suite de maladie ou d'accident, il
conserve le droit, pendant toute la durée de la suspension du contrat, aux deux tiers de la rémunération
en espèces et à la totalité des allocations familiales.
Des Congés
Le droit au congé naît à l'expiration d'une année de services comptée de date à date et accomplie chez
le même employeur ou un employeur substitué.
Pendant toute la durée du congé, le travailleur a droit à une allocation égale à la rémunération dont il
jouit au moment du départ en congé, les avantages éventuellement remis en nature pendant les services
effectifs en vertu des stipulations contractuelles étant, à la demande du travailleur, payés en espèces
sur base légale, exception faite seulement pour le logement.
En cas de résiliation du contrat, quel que soit le moment où celle-ci intervient, le congé est remplacé
par une indemnité compensatoire calculée conformément à l'article 142 ci-dessus.
Du règlement d’entreprise
Tout employeur doit établir un règlement d’entreprise qui fixe les règles relatives à l'organisation
technique du travail, à la discipline, aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité nécessaires à
la bonne marche de l'entreprise, de l'établissement ou du service et aux modalités de paiement des
rémunérations.
La mise en vigueur du règlement d’entreprise est subordonnée à sa communication, par le chef
d'entreprise pour avis aux représentants des travailleurs et au visa de l’Inspecteur du Travail.
Des soins médicaux
Tout employeur doit assurer un service médical à ses travailleurs.
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En cas de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, et même en cas de suspension du
contrat pour une cause de force majeure, l'employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille,
jusqu'à la fin du contrat :
•
les soins médicaux, dentaires, chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
•
les frais de déplacement nécessaires, lorsque le travailleur ou sa famille est dans l'incapacité
physique de se déplacer;
•
les lunettes, appareils d'orthopédie et de prothèse, prothèse dentaire exceptée, suivant
prescription médicale et tarifs établis par le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.
Les soins médicaux sont assurés par l’employeur pendant le préavis et même lorsque l’employeur a
dispensé le travailleur de la prestation du préavis.
Les membres de la famille du travailleur ne bénéficient des dispositions du présent chapitre que s'ils
sont à charge du travailleur, habitent effectivement avec lui et n'exercent pas de profession lucrative.
De la représentation des travailleurs dans l’entreprise
La représentation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature est assurée
par une délégation élue.
Les délégués des travailleurs sont élus chaque entreprise qui occupe au moins 10 travailleurs.
Le nombre minimum des délégués est fixé comme suit :
•
De 10 à moins de 20 travailleurs :
1 délégué
•
3 délégués
•
5 délégués
•
9 délégués
•
délégué par tranche de 1000 travailleurs
Plus de 1000 travailleurs :
9
délégués
+
1
Si l’entreprise à moins de 10 travailleurs, ces travailleurs désignent un de leurs pairs pour les
représenter.
Des conventions collectives
Des conventions collectives peuvent être conclues avec le ou les syndicats représentatifs dans
l’entreprise.
Ces conventions collectives peuvent donner des avantages plus favorables que celles prévues par la
législation et la règlementation en vigueur.
De la conciliation préalable des litiges individuels
Les litiges individuels ne sont pas recevables devant le Tribunal du Travail s'ils n'ont été
préalablement soumis à la procédure de conciliation, à l'initiative de l'une des parties, devant
l'Inspecteur du Travail du ressort.
Cette procédure est interruptive des délais de prescription, dès la réception de la demande de
conciliation à l'Inspection du Travail, sous réserve toutefois que la demande devant le Tribunal du
Travail, en cas de non-conciliation, soit formée dans le délai maximum de douze mois à compter de la
réception du procès-verbal de non-conciliation par la partie la plus diligente.
Les actions naissant du contrat de travail se prescrivent par trois ans après le fait qui a donné naissance
à l'action, à l'exception :
•
des actions en paiement du salaire qui se prescrivent
par un an à compter de la date à laquelle le salaire est dû ;
Page 41 sur 51
•
des actions en paiement des frais de voyage et de
transport qui se prescrivent par deux ans après l'ouverture du droit au voyage, en cours d'exécution du
contrat, ou après la rupture de ce dernier.
La prescription n'est interrompue que par :
•
la citation en justice ;
•
l'arrêté de compte intervenu entre les parties
mentionnant le solde dû au travailleur et demeuré impayé.
•
la réclamation formulée par le travailleur auprès de
l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ;
•
l'Inspecteur du Travail.
la réclamation formulée par le travailleur devant
De l’emploi des étrangers
Selon les textes aucun étranger ne peut occuper un emploi en vertu d’un contrat de travail s’il n’a
préalablement obtenu une carte de travail d’étranger.
Il convient de signaler que les VIE sont considérés comme des travailleurs étrangers en RDC et sont
de ce fait soumis à la règlementation applicable aux travailleurs étrangers
La demande de carte de travail est adressée au Bureau de l’emploi par l’entreprise qui se propose
d’engager un travailleur étranger.
Les frais de dépôt du dossier de demande de carte de travail sont fixés à 200 USD.
Le Bureau de l’emploi après vérification de la conformité du dossier de demande, transmet
immédiatement au secrétariat permanent de la Commission qui statue.
La carte de travail à une validité de 2 ans.
Tout employeur est tenu de solliciter la revalidation de toute carte de travail dont la durée de validité a
expiré.
La Commission statue en veillant au respect des proportions maxima d’étranger susceptibles d’être
employés dans une entreprise et de la liste des emplois interdits aux étrangers.
Les pourcentages maxima sont les suivants :
Catégorie I à V de la
classification générale
des emplois
Agents de maitrise et
cadre de
collaboration
Cadres de Direction
Agriculture
2%
2,5%
2%
Industrie extractive
2%
2,5%
2%
Industries Manufacturières
2%
2,5%
2%
Bâtiments et travaux publics
2%
2,5%
2%
Electricité, eau et services
sanitaires
2%
2,5%
2%
Commerce
0
2%
2%
Banque, assurance et affaires
immobilières
0
2%
2%
Branche d’activité
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Transport
0
2%
2%
Services
0
2%
2%
Nouvelles technologies de
communication et de
l’information
0
2%
2%
Les postes de Direction généralement interdits aux étrangers sont :
•
Directeur Commercial
•
Directeur des achats des produits locaux
•
Directeur des relations publiques
•
Directeur du Personnel
•
Directeur des ventes
•
Directeur Administratif
•
Directeur Financier adjoint
La taxe sur la carte de travail de présente comme suit en fonction du secteur d’activité :
Secteur d’activité
Taxe
Catégorie A
Agro-industrie
Elevage
Plantations
500 USD
Pêche
Exploitation forestière
Extraction des matériaux de construction et génie civil
Recherche
Catégorie B
Construction
Energie
Production et construction métallique
700 USD
Transport et communication
Services (Santé, éducation, etc)
Industries manufacturières
Catégorie C
Secteur pétrolier
Différents secteurs de l’activité minière (exploration, prospection,
recherche, laboratoire)
1000 USD
Commerce général
Secteur bancaire
Institution financière
Page 43 sur 51
Secteur des télécommunications
Assurances
Jeux de hasard (casinos, loteries, et secteur de loisirs)
Catégorie D
Comptoirs d’achat et de vente de minerais autre que l’or, le diamant
et les pierres de couleurs
Secteur minier : les tailleries, les fonderies d’or, les entités de
traitement catégorie A et C
1500 USD
Catégorie E
Exploitation minière
Traitement et transformation des minerais pour compte de tiers
(entité de traitement catégorie B)
2800 USD
Comptoirs d’achat et de vente des matières précieuses (or, diamant
et pierres de couleur)
Les amendes pour défaut de détention de la carte de travail et autres violations de la législation en
matière d’emploi et de travail vont de 600 USD à 5.600 USD.
Les visas
Deux types de visa sont délivrés aux étrangers désireux de travailler en RDC :
•
Le visa d’établissement de travail de 2 ans délivré à la
suite de l’obtention d’une carte de travail. Le coût visa est de 803$
•
Le visa d’établissement de travail catégorie spécifique
d’une durée d’une année délivré aux étrangers qui viennent dans le cadre d’une assistance technique.
Ce visa n’est pas renouvelable. Le coût de ce visa est également de 803$.
Pour sortir du pays et y revenir, un visa sortie-retour est requis en plus du visa d’établissement.
Il peut être accordé pour un ou plusieurs voyages.
Sa validité est de 7 mois si la première sortie intervient avant le 3 mois à partir de la date de délivrance
du visa.
Le coût de ce visa est de 183$.
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La réglementation des changes
Faisant suite aux importants changements intervenus au cours de la dernière décennie sur le plan
technologique, économique et financier, il est apparu nécessaire à la Banque Centrale du Congo
(BCC) d’adapter la réglementation des changes afin de faciliter les transactions entre les agents
économiques nationaux et étrangers et de promouvoir le développement du système financier
national.
Le but de cette démarche étant de consolider les acquis des différentes réformes intervenues durant la
même période, à savoir :
•
étrangers ;
Réduire la fuite des capitaux et d’attirer des capitaux
•
Mettre fin à la désintermédiation financière, en
facilitant la reprise de l’activité des institutions financières ;
•
nationale,
Stabiliser la valeur interne et externe de la monnaie
•
la croissance,
Remettre l’économie nationale sur le chemin de
•
Encadrer et promouvoir
l’économie ainsi que le processus de dédollarisation à l’horizon 2017.
la
bancarisation
de
Du point de vue juridique, il revient de droit à la BCC d’effectuer la mise en place de cette nouvelle
réglementation des changes.
L’Ordonnance-Loi n° 67/272 du 23 juin 1967, relative aux pouvoirs règlementaires de la Banque
Nationale du Congo en matière de change, complétée et modifiée par l’Ordonnance-loi n° 87-043 du
15 septembre 1987 lui confère plein pouvoir de réglementer tous les transferts de biens corporels et
incorporels entre la RDC et l’étranger en soumettant à son autorisation les actes à l’origine de ces
transferts et en imposant les formalités et conditions nécessaires à leur exécution.
Les principales innovations introduites par la nouvelle réglementation du Change sont de trois ordres,
à savoir : économico-financier, social et technologique.
Sur le plan économico-financier, la réforme actuelle de la réglementation des changes tient compte de
l’évolution de l’environnement tant interne qu’externe de l’économie congolaise, notamment du projet
de dédollarisation.
Elle s’inspire des pratiques internationales en la matière et se trouve parfaitement en harmonie avec les
concepts et principes méthodologiques édictés au niveau international pour l’établissement de la
balance des paiements.
En effet, la nouvelle réglementation stipule que les transactions sur le territoire ne peuvent se dénouer
en monnaies étrangères que sur accord des parties, le principe étant le règlement des transactions en
monnaie nationale.
Ceci souligne la primauté du franc congolais sur le territoire national en tant que monnaie de
règlement des transactions. (Chap. I, Section 3, Art. 4, Alinéa 1)
A ce jour, les entreprises privées peuvent donc ouvrir et gérer des comptes en devises (USD/Euro),
même si la BCC a annoncé une phase progressive de dédollarisation de l’économie.
Aussi, la nouvelle réglementation consacre le paiement en monnaie nationale de tous les redevances,
impôts, droits et autres taxes dus à l’Etat et à ses démembrements, même ceux payés par les sociétés
minières et pétrolières de production. (Chap. I, Section 3, Art. 6, Alinéa 3-4)
En outre, pour promouvoir le développement des circuits financiers formels, notamment du système
bancaire, appuyer la lutte contre le blanchiment des capitaux, tout paiement d’une somme en francs
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congolais ou en monnaies étrangères égale ou supérieure à 10 000 dollars américains ne peut être
effectué en espèces, excepté dans les villes ou territoires dépourvus d’établissement bancaire. (Chap. I,
Section 2, Art. 5)
S’agissant des délais de rapatriement des recettes d’exportation ou de réexportation, ils ont été
assouplis. La nouvelle réglementation établit ces délais à tout au plus 60 jours calendaires, contre 30
jours dans l’ancienne réglementation.
En ce qui concerne plus particulièrement l’exportation du diamant et de l’or artisanal, ce délai est de
20 jours maximum, contre 10 jours dans l’ancienne réglementation.
Il convient de relever que la redevance de contrôle des changes, qui sera désormais dénommée
« redevance de suivi de change », pourrait être restituée en cas d’annulation d’une opération de
change tenant à une erreur matérielle.
Ce qui n’était pas le cas avec l’ancienne réglementation.
Une distinction claire a été faite à ce sujet pour identifier les opérations concernées par cette redevance
et celle qui ne le sont pas (Chap. I : Dispositions générales, Section 7, Art. 15-17)
Enfin, toutes les dispositions relatives aux sociétés titulaires des droits miniers ainsi qu'aux sociétés
pétrolières, à l’importation comme à l’exportation des billets de banque en monnaies étrangères et
autres opérations liées, notamment, à la détention des billets de devises à l’entrée comme à la sortie du
territoire national, ont été insérées dans la nouvelle réglementation de manière à pouvoir disposer d'un
texte unique. (Chap. V : Dispositions Générales, Section 1-2).
Au plan social, la nouvelle réglementation des changes consacre une exclusivité de paiement en
monnaie nationale entre résidents pour les prestations se rapportant aux opérations ayant une incidence
sur le vécu quotidien de la population. Il s’agit principalement: (i) du loyer de bail d’immeuble à usage
résidentiel, (ii) des crédits à court terme octroyés aux ménages, (iii) des frais de soins de santé et de
consommation d’eau et d’électricité à usage domestique. (Chap. I : Dispositions Générales, Section 3,
Art. 6, Alinéa 2).
Enfin, sur le plan technologique, la nouvelle réglementation prend en compte les développements
observés au niveau de l’infrastructure technique à la suite de l’implémentation, depuis l’année
dernière, du logiciel ISYS-DDR.
Cette nouvelle infrastructure, dont la finalité est le renforcement de la traçabilité des opérations de
change, a conduit entre autres à la dématérialisation des documents de change, à l’accessibilité aux
données de change par voie électronique en temps réel et à l’interconnexion informatique des organes
impliqués dans l’import-export ainsi que les transferts internationaux. (Chap. I : Dispositions
Générales, Section 5, Art. 8-10).
Il est également utile de relever que les établissements de monnaie électronique agréés font désormais
partie des intermédiaires agréés non bancaires à l’instar des messageries financières, des coopératives
d’épargne et de crédits ainsi que des bureaux de change agréés. (Chap. VIII : Intermédiaires agrées,
Section 3, Sous-Section 3.3, Art. 108, Alinéa 1-2).
Il est important de souligner également que la Banque Centrale s’interdit de racheter d’office les
devises logées dans les comptes RME et NRME. (Chap. VII : Comptes libellés en monnaies
étrangères et des comptes non-résidents en monnaies nationales, Art. 95, Alinéa 2). Une disposition
qui devrait rassurer les agents économiques au sujet du processus de dédollarisation.
Cette nouvelle réglementation des changes abroge toutes les ordonnances, circulaires et Instructions
qui lui sont contraires et n'entrera en vigueur et/ou ne sera d’application qu’à partir de septembre de
cette même année. Il est ainsi laissé un délai de six mois aux différents intervenants sur le marché
congolais pour prendre connaissance des nouveaux dispositifs réglementaires.
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Crédit-bail
Par la loi N° 15/003 du 15 février 2015, la RDC vient de se doter du crédit-bail qui jusqu’ici n’existait
pas.
Seuls les banques et les états financiers spécialisés pourront gérer les opérations de crédit-bail.
Il est prévu d’ici à mi 2015 l’émission par la BCC d’une note d’instruction qui permettra ensuite sa
réelle mise en œuvre.
Taux d’intérêt
Les taux pratiqués par les banques pour les découverts et les crédits à court et moyen terme, hors
conditions particulières négociées, se situent pour les crédits en USD entre 12 à 18% selon la qualité
du débiteur.
Les banques étant peu capitalisées (capital minimum obligatoire de 10 MUSD), et le niveau de
bancarisation toujours faible (peu d’épargne longue), elles ne peuvent pas encore soutenir le
financement à moyen et long terme de l’économie, malgré l’appui de certaines institutions
internationales.
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La réglementation douanière
Règlementation douanière
La Règlementation douanière applicable en RDC se base sur le Code des Douanes entré en vigueur en
décembre 2010.
Le Code des Douanes reprend les principales recommandations de l’OMC & OMD.
Le Système Harmonisé est appliqué par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) avec
des nomenclatures à 8 chiffres.
La DGDA est un Service Public (depuis 2009) doté d’une autonomie administrative et financière
dépendant du Ministère des Finances.
La DGDA utilise Sydonia World (mais certains bureaux sont encore équipés de Sydonia++) comme
système de dédouanement.
Les Droits et taxes collectés par la Douane
La DGDA collecte pour le compte du Trésor, les droits de douanes, les droits d’accises, les droits à la
consommation et la TVA (16%).
Les taux de droits de douane sont en moyenne de 15% mais vont de 0% à 20%.
Les droits de consommation peuvent aller jusqu’à 60% au maximum sur certains produits (type
alcool).
A l’export les droits de douane vont de 0 à 10%.
D’autres taxes sont collectées par la douane pour le compte d’autres administrations (comme pour le
Fonds de Promotion Industriel -FPI).
La réglementation congolaise impose à tout importateur de s’adresser à un transitaire officiel et agréé
en tant que commissionnaire en douane pour les formalités de dédouanement.
Tout importateur doit avoir le numéro import-export obtenu au Ministère du Commerce Extérieur par
le paiement de la « taxe import-export ».
Toute importation doit faire l’objet d’une Déclaration d’Importation de Biens (DIB) obtenue auprès
d’une banque commerciale.
Seuls sont exemptés de l’obligation de détention d’une DIB les importation de moins de 2 500 USD
dans le cadre du commerce transfrontalier, les organismes bénéficiant de l’exonération des droits de
douanes tels les ambassades, les différents organismes de coopération, les agences des Nations Unies,
les O.N.G, et les particuliers qui importent des effets personnels pour leur premier établissement.
Toute importation non exonérée de droits d’entrées dont la valeur F.O.B. (Free on Board) est
supérieure à 2 500 USD doit faire l’objet d’un contrôle avant embarquement par Bureau Veritas
BIVAC mandaté par l’Office Congolais des Contrôles (OCC).
A noter que le contrôle avant embarquement est obligatoire et coûte à l’importateur 2% CIF payé à
l’OCC. Si ce contrôle n’est pas effectué, l’importateur s’expose à des pénalités qui sont de 2% CIF
supplémentaires pour l’OCC et 100% des droits de douane pour la DGDA.
Les produits ci-dessous doivent faire l’objet d’une autorisation d’importation spécifique obtenu auprès
des Ministères compétents :
•
pièces de monnaies ;
•
pièces commémoratives ;
•
matériels d’occasion destinés à l’investissement ;
•
armes et munitions ainsi que effets et matériels militaires ;
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•
explosifs ;
•
substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les matériels utilisant ces substances ;
•
produits pharmaceutiques.
Liste des documents demandés dans le cas spécifique d’importation d’effets personnels dans le cadre
d’un déménagement lors du premier établissement :
•
Liste de colisage valorisée,
•
Passeport avec visa de séjour valide,
•
Certificat de bonne vie et mœurs délivré par l’ancien pays de résidence,
•
Billet d’avion ou titre de transport en provenance de l’étranger,
•
Contrat de travail,
•
Permis de travail ou attestation d’introduction du dossier auprès du Ministère du Travail,
•
Visa d’établissement ou attestation d’introduction du dossier auprès de la Direction Générale des
Migrations,
•
Attestation de résidence délivrée par la commune du lieu de résidence en RDC,
•
Passeport avec visa d’entrée de la Direction Générale de Migration (DGM),
•
Attestation de premier établissement de la Direction Générale de Migration (DGM),
•
Visa d’Etablissement du Travail (VET),
•
Visa d’établissement ordinaire.
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4/-La communauté française de RDC en mouvement
La Semaine française de Kinshasa (SFK)
Evènement annuel organisé par la Chambre de commerce et d’industrie franco-congolaise (CCIFC)
avec le concours de la Section des CCEF de RDC et l’appui des services de l’ambassade de France
en RDC, la Semaine française de Kinshasa (SFK) aura lieu cette année du 22 au 26 juin 2015. Elle
aura pour thème les partenariats publics-privés (PPP), modèle actuellement privilégié par le
gouvernement pour accélérer le développement et le désenclavement économiques du pays.
La SFK bénéficie d’une couverture médiatique internationale exceptionnelle. Elle constitue le cadre
d’un dialogue privilégié avec de nombreux décideurs congolais. Elle est une occasion unique de
promouvoir la qualité d’une offre française, répondant aux besoins d’un pays francophone en
reconstruction comptant 75 millions d’habitants et couvrant 2,5 millions de km².
Les rencontres mensuelles du Club français des affaires (CFA)
Le Club Français des Affaires (CFA) organise mensuellement déjeuners réunissant l’ensemble de ses
membres, chefs d’entreprises présentes en RDC.
Ces déjeuners sont l’occasion d’inviter des personnalités extérieures, institutionnels ou privés,
congolais ou étrangers, de faire un tour d’horizon des secteurs couverts par les entreprises françaises
en RDC et d’aborder des questions thématiques plus techniques (TVA, fiscalité…).
Le magazine Impact.CD
Magazine francophone trimestriel ouvert et libre, Impact se veut résolument positif en mettant en
exergue les réussites (sans occulter les difficultés). Il présente les actions menées par la France en
RDC dans les domaines politique, économique, culturel, commercial, de la vie des entreprises, des
échanges d’expertise, des faits majeurs de société...Il offre aussi des témoignages sur les coopérations
(institutionnelle, publique, privée, associative, humanitaire…) entre la RDC et ses nombreux
partenaires nationaux et multilatéraux.
Le forum des métiers
Ouvert aux élèves de la 3ème à la terminale et organisé par le Club français des affaires (CFA) avec
l’appui du Lycée Français René Descartes (LFRD), un 1er forum des métiers s’est tenu samedi 21
mars à Kinshasa. Durant ce forum, des membres du CFA sont venus présenter leurs entreprises et les
métiers exercés dans leur secteur d’activité aux jeunes générations afin de leur permettre de mieux
affiner leur orientation professionnelle. Le forum bénéficie du soutien de l’équipe pédagogique du
LFRD et de l’AFD.
Les thématiques de la Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Congolaise
(CCIFC)
La Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Congolaise (CCIFC) organise mensuellement des
rencontres thématiques auxquelles sont invités des représentants extérieurs des mondes institutionnel
et privé congolais et étrangers.
À travers la tenue régulière de ces déjeuners d’affaires, la CCIFC entend renforcer les liens entre
entreprises membres de la chambre ainsi qu’à les aider à développer leurs relations d’affaires.
Ces déjeuners d’affaires sont exclusivement réservés aux représentants d’entreprises membres de la
CCIFC./.
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