Que reproche-t-on aux bourses d`échanges de paris

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation
du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Février 2010
Les bourses d'échange de paris
Reponses.fr société propriétaire de la bourse d'échanges de paris (BEP) sur internet : « parier.fr » ayant eu connaissance
des débats parlementaires à ce sujet, souhaiterait apporter sa contribution au débat sur le « betting exchange ».
Que reproche-t-on aux bourses d'échanges de paris ?
–Elles menaceraient l'éthique du sport ( trucages et blanchiments),
–Elles présenteraient des risques trop important pour les joueurs,
–Elles n'offriraient aucunes prises aux organismes de contrôles nationaux,
–Elles seraient incapables de respecter un plafonnement imposé du TRJ,
–Et enfin, elles présenteraient des risques d'addictions supérieurs à tous les autres jeux d'argent
Nous attendions le résultat des débats pour affiner nos arguments... Nous pensions attendre l'étude promise par
monsieur Woerth lors du compte rendu de la 2ème séance du mercredi 7 octobre 2009 à l'assemblée nationale pour
débattre dans des condition saines et avec l'appui d'une étude fiable sur le sujet :
« Dans dix-huit mois, nous pourrons réaliser une évaluation de la manière dont les paris à cote fixe auront
fonctionné et auront été régulés. L’ARJEL livrera une analyse sans indulgence sur ce point. Nous pourrons alors
réexaminer la question et statuer sur ce type de pari ( le betting exchange ndlr)».
Mais le récent amendement (n°9) de Monsieur le Sénateur Ambroise Dupont qui « vise clairement l'interdiction » des
BEP, nous contraignent à rentrer dans ces discussions bien plus tôt que prévu. Cet amendement ne fait que reprendre
une fois de trop, des arguments sorti d'un chapeau, déjà évoqués dans l'amendement 34 déposé à l'Assemblé Nationale.
Nous déplorons que cette méthode privilégie un débat d'opinions, plutôt qu'un débat juste s'appuyant sur une véritable
étude du « betting exchange », dans les conditions réelles du marchés français actuel.
Puisque le débat d'opinion est engagé.
Laissez nous, Messieurs les législateurs, vous répondre en essayant d'y apporter un peu plus que notre simple vision
subjective sur ce type de jeu d'argent.
Sur les dangers éthiques :
Tout d'abord, nous pensons que betting exchange ne peut être comparé au pari à cote fixe. Car selon nous, ce
dernier est bien plus dangereux. En effet dans ce type de jeu, c'est l'opérateur qui s'engage face aux joueurs. Il a donc
tout intérêt à le voire perdre.
C'est encore plus dangereux, lorsque certains opérateurs contrôleront à la fois :
– l'organisation des paris,
– le sponsoring des équipes,
– parfois même la retransmission de l'évènement sportif
– dont les cadreurs sont employés également dans l'arbitrage vidéo.
Les débats parlementaires veulent nous faire croire que ce sont les joueurs qui seraient les plus tentés par les
blanchiments et les trucages en jouant au betting exchange. Mais comme nous venons de le démontrer, et en accord
avec l'avis de Monsieur le député François Trucy lors de son interview à Marianne2.fr du 16 septembre 2008 : extrait:
« Enfin, il faudra être très intransigeant sur l'origine de l'argent des sites de paris en ligne : avec tous les outils qui
existent aujourd'hui pour maquiller l'argent (fonds, sociétés écrans, etc.), l'Etat devra mettre en place une feuille de
route très claire pour éviter le blanchiment. »
Le récent rapport Bauer sur les jeux d'argent fait même état de la présence d'organisation terroriste parmi les
opérateurs de jeux d'argent.
En conclusion:
Nous pensons que l'éthique des jeux d'argents est beaucoup plus menacée par les opérateurs en général, que par les
bookmakers-joueurs des bourses d'échanges de paris.
Les BEP, qui n'ont aucun intérêts à s'immiscer dans le monde sportif, au contraire des autres opérateur de paris, ne
multiplient donc pas plus « les risques de criminalité » qu'un autre autre type jeux d'argent selon nous.
Ses différences et ses avantages sur les paris mutuel de type Pmu
Régulièrement, les débats parlementaires confrontent les BEP avec les paris à cotes fixes. Il est en réalité plus
judicieux de comparer les bourses d'échanges de paris avec les paris mutuels, car ils ont bien plus de points communs.
Comme par exemple : la même base sécuritaire qui garantit en tant qu'intermédiaire un « rôle neutre et désintéressé
quant au résultat du pari ». Ce que nous nous sommes efforcé de démontrer au point précédent.
L'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi confirme notre pensée, à savoir que le betting exchange est une forme de pari
mutuel qui n'a pas de raison d'être interdit :
« Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l’intégralité des sommes
engagées, réunis dans une même masse avant le déroulement de l’épreuve, après déduction des prélèvements de
toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l’opérateur, ce dernier ayant un
rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari ».
Les principales différences et avantages entre une bourse d'échanges de paris et un pari mutuel traditionnel comme le
PMU sont :
–Le gain n'est pas fixé avant la fin de l'évènement.
–La cote fluctue et est connue des parieurs en temps réel et pas seulement à la fin de l'évènement.
–Pour minimiser ses pertes, optimiser ses gains, ou lors d'un changement d'opinion, le joueur peut se désengager de ses
paris avant la fin de la compétition.
En conclusion :
Pourquoi interdire les BEP, alors que qu'elles présentent vraisemblablement des points communs, et des avantages sur
un type de jeux, le pari mutuel, qui est quant à lui autoriser par le projet de loi ?
Des risques confondus
Le projet de loi enregistré à la présidence du sénat le 13 octobre 2009 ne présentait aucune interdiction
explicite des bourses d'échanges de paris, et les débats parlementaires nous laissaient un espoir en l'avenir :
Extrait du compte rendu de la 2ème séance du mercredi 7 octobre 2009 à l'assemblée nationale:
(Eric Woerth:) « L’ARJEL livrera une analyse sans indulgence sur ce point. Nous pourrons alors réexaminer la
question et statuer sur ce type de pari [ BEP ndlr] ».
Malheureusement, le compte rendu de l'audition du ministre du budget par le Sénat le 13 janvier donnait une version
plus radicale de l'avis de Mr Woerth qui nous a fait ravaler notre optimisme.
Extrait de l'audition de Mr Éric Woerth:
« Le pari sur le nombre d'actions qui auront lieu au cours d'une rencontre sportive (« spread betting » [ou paris à
fourchette ndlr] ) et la bourse de paris (« exchange betting ») sont apparus beaucoup trop risqués pour les joueurs et,
à ce titre, demeurent interdits ».
Effectivement, comme le dit Mr Woerth, le spread betting est bien trop risqués financièrement pour le joueur. Comme le
démontre parfaitement l'amendement 35:
« Le parieur est soumis à une incertitude sur son niveau de perte, contrairement au pari mutuel et au pari à la cote
dans lesquels le parieur connaît à l’avance sa perte éventuelle qui est limitée à sa mise. »
En conclusion :
Nous pensons que le compte rendu a fait un amalgame rapide entre:
les conditions de jeux particulièrement dangereuses du spread betting, dont le montant des pertes possibles est
inconnue par le joueur et n'a aucune limite.
– et celles de la « bourse de paris » qui respectent scrupuleusement le principe établit dans l'article 4: « Ne peuvent être
proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors
application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise ».
D'ailleurs, ce même amendement 35 laissait une porte ouverte au débat sur le betting exchange:
« Tel est l’objet du présent amendement, qui laisse ouvert le débat de fond sur l’interdiction ou non du betting
exchange. »
Comment contrôler les Bourses d'échanges de paris ?
Et comment faire respecter le Taux de Retour aux Joueurs (TRJ) ?
De tous les débats parlementaires, rappelons les deux principaux arguments qui ont donné lieu, si ce n'est à
l'interdiction, au moins à l'éviction, des bourses de paris par le projet de loi. Car le texte donné au Sénat le 13 octobre
2009 ne mentionne pas explicitement selon nous, une interdiction du betting exchange.
–1) l'ARJEL ne pourrait pas contrôler les bookmakers-joueurs, aussi bien que les opérateurs
–2) l'impossibilité de satisfaire les exigences du projet de loi en terme de TRJ
1 ) – la bourse de paris transforme les joueurs en bookmakers, puisque ce sont eux qui fixent
la cote et proposent les paris ; l’opérateur agréé et contrôlé par l’ARJEL ne sera donc pas le
« joueur-bookmaker », mais un intermédiaire se contentant de relayer une offre de cote fixée par un autre.
A cette affirmation, nous répondrons que rien empêche l'intermédiaire d'ouvrir ses bases de données à l'ARJEL. Notre
site « parier.fr » laisse déjà deux portes d'entrées à l'administration fiscale, et au ministère de l'intérieur s'ils le
souhaitent... En ouvrir une de plus est tout à fait envisageable.
L'autorité ne peut contrôler que les opérateurs installés sur le territoire français ? Qu'à cela ne tienne. Les bourses de
paris peuvent restreindre leurs inscriptions aux joueurs contrôlables dans les conditions évoquées par l'ARJEL,
autrement dit, des personnes installées dans l'espace économique européen.
Sous ses conditions, nous ne voyons as en quoi les bourse de paris contredisent le principe de « l’ouverture maîtrisée »
promue par le projet de loi.
2 ) – à priori, le joueur - bookmaker n’est pas soumis aux règles fiscales et au plafonnement
du TRJ imposé aux opérateurs, alors qu’il s’agit d’éléments essentiels pour l’exercice d’une
concurrence loyale.
Selon nous, la manière la plus simple de soumettre les « échangeurs de paris » aux règles fiscales et au plafonnement du
TRJ, serait de taxer les gagnants grâce à l'imposition des Bénéfices Non Commerciaux... En considérant les gains
comme des BNC, à l'identique des marchés financiers.
Ces dispositions permettraient de ne pas priver le joueur d'un système de paris original, tout en garantissant une
concurrence loyale avec les autres opérateurs.
Suite à ces deux arguments, un questionnement légitime assaille les parlementaires au sujet des TRJ, ce à quoi nous
répondons:
« Les gains étant versés par les joueurs, comment s’appréciera le TRJ et comment s’appliquera le plafonnement du
TRJ ? »
Sachant que chaque parieur possède un compte chez un opérateur. Il nous semble évident qu'avant d'engager un pari, la
« bourse » doit vérifier si les sommes sont disponibles sur les comptes, les collecter, puis les redistribuer suite au
résultat après avoir appliqué le plafonnement du TRJ.
« Comment une commission de 2 à 5% au profit de l’intermédiaire opérateur suffira-t-elle à maintenir le TRJ sous
le plafond qui doit être défini entre 80% et 85% selon le Gouvernement ? »
Si la loi définit ce TRJ, nous ne voyons pas en quoi cela pose-t-il problème d'augmenter notre marge pour le faire
respecter. Excepté bien sûr, la perte de compétitivité vis à vis des opérateurs européens qui proposeront aux parieurs un
TRJ plus intéressant...
« L’opérateur devra-t-il ponctionner ces gains pour faire respecter le plafonnement du TRJ ? »
C'est ce que nous pensions faire, comme nous venons de l'expliquer à la questions précédente.
« Ces ponctions devront-elles fluctuer ? »
Si ni le TRJ, ni les règles fiscales ne fluctuent, il n'y a aucune raison pour que la commission de l'opérateur évolue pour
faire respecter le TRJ.
« Le joueur en sera-t-il informé ? »
Il semble évident pour nous d'être le plus transparent possible, aussi bien envers les autorités de contrôles, qu'envers le
joueur...
En conclusion :
pourquoi être aussi strict et s'inquiéter des mesures que l'on pourrat prendre pour faire respecter un TRJ, don t la raison
d'être est rappelons le parti d'une idée fausse qui est la suivante :
Selon nos parlementaires un TRJ bas équivaut à maintenir l'addiction des joueurs à un faible niveau. En contrexemple,
nous pensons au TRJ du loto qui est encore plus bas : 60%. Mais dont le taux d'addiction est relativement haut.
Uue addiction accrue pour les bourses d'échange
Dernier arguments des détracteurs des « bourses de paris » :
« De plus il n’est pas inutile de rappeler que cette forme de pari entraîne des risques particuliers pour la protection
des joueurs : selon le rapport 2007 de la Gambling Commission britannique, « British Gambling Prevalence », 9,8 %
des parieurs pratiquant le « betting exchange » développent des problèmes d’addiction ; or, on considère
généralement que les problèmes d’addiction concernent entre 1 et 3% des joueurs. »
A cette étude marketing effectuée au Royaume-Unis nous opposerons l'avis de Jeanne Etiemble, responsable du centre
d'expertise collective de l'Inserm:
« Les spécialistes estiment que 1% à 2% de la population adulte présentent une façon excessive de jouer, soit entre
450 000 et 900 000 personnes en France »
Effectivement, sauf à supposer que toute la population adulte soit un joueur, la fourchette 1-3 % de joueurs à problème
annoncée par les détracteurs est ridicule.
En fait, cette étude nous apprend que:
- 14 % des joueurs de loterie vidéo (de type Rapido fdj) seraient addicts
- 9,8 % des joueurs de betting echange seraient addicts.
Expliquer que la moyenne « d'addictivité » serait à 1 à 3 % , cela suppose que les autres jeux d'argent jeux soient
nullement addictifs voire négativement addicitifs.
L'extrapolation frole le ridicule
En conclusion :
Et l'amendement 34 conclut : « En l’absence de réponses précises à ces interrogations le dispositif envisagé apparaît
incompatible avec les objectifs de la loi ».
Comme vous avez pu le constater tout au long de ce document, nous répondons à chaque question que le législateurs se
pose au sujet des bourses d'échanges de pari.
–Elles menaceraient l'éthique du sport ( trucages et blanchiments). Nous y répondons
–Elles présenteraient des risques trop important pour les joueurs. Nous y répondons
–Elles n'offriraient aucunes prises aux organismes de contrôles nationaux. Nous y répondons
–Elles seraient incapables de respecter un plafonnement imposé du TRJ. Nous y répondons
–Et enfin, elles présenteraient des risques d'addictions supérieurs à tous les autres jeux d'argent. Nous y répondons
Dès lors nous ne comprenons pas en quoi les bourses d'échanges de pari « apparaissent incompatibles avec les objectifs
de la loi »
Pourquoi se restreindre à trois type de candidats à l'agrément: poker, paris hippique et paris à cotes fixes, si d'autres
opérateurs comme par exemple : parier.fr, sont capables de donner des clés de contrôles fiables et respectueuses de
l'éthique ?
Voici notre hypothèse:
Sous couvert de protection des joueurs, les autorités souhaitent en réalité protéger les opérateurs en bannissant du projet
de loi un système qui les concurrencerait dans leur coeur de métier, en particulier le pari mutuel urbain.
Pire encore, nous pensons que toutes ces mesures injustes à l'encontre des bourses d'échanges de paris comme la notre,
ont été prises sans réelles connaissances du sujet, et en faveur des monopoles historiques et des nouveux entrants déjà
préselectionnés.
Fait à Toulouse, le 20 février 2010 – Parier.fr est un service http://reponses.fr