La Revue de la Réassurance

La Revue de la Réassurance
Revue internationale de réassurance | June 2013 Vol.5, No.1
Dans le numéro de ce mois
Changer de courtier de réassurance s’avère coûteux pour l’assureur : abandon de
la part de commission sur le placement de réassurance
Aucun préjudice, aucun problème : le réassureur n’est pas tenu de démontrer
qu’il a souffert un préjudice lors d’un litige concernant la notification tardive d’un
sinistre
La clause de signification de procédure condamne le retrait d’un procès de
réassurance devant la Cour fédérale
Suivre la doctrine des règlements (« follow the settlements ») laisse encore une
marge au réassureur pour contester l’attribution des règlements du cédant entre
les polices sous-jacentes
Le réassureur est-il autorisé à procéder à une déduction ? Le tribunal stipule de
demander aux arbitres, demande un arbitrage
La notification de l’assureur était-elle appropriée, ou un réassureur peut-il se fier à
la disposition de temporisation (« sunset provision ») pour refuser la protection?
Le bénéficiaire des droits d’un cédant ne peut soumettre le réassureur à l’arbitrage
d’un différend
La réclamation pour racket à l’encontre du réassureur est rejetée mais la
Rédacteurs en chef
Daniel W. Gerber
Jeffrey L. Kingsley
Tanguy de Schwarz
Patrick B. Omilian
La Revue de la Réassurance publiée
par Goldberg Segalla paraît tous les
mois. Elle propose la synthèse, en
temps quasi-réel, des derniers développements à l’international du droit
de la réassurance — les affaires sont
classées par juridiction et par date —
et accueille également dans ses pages
l’actualité des secteurs de l’assurance
et de la réassurance. Si d’autres personnes au sein de votre société souhaiteraient recevoir cette publication,
ou si vous ne souhaitez pas recevoir
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veuillez l’indiquer à Jeffrey L. Kingsley.
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invite en outre à faire usage des quatre
sources d’information suivantes :
réclamation pour levée du voile corporatif demeure malgré une requête
d’irrecevabilité
Arbitrer ou ne pas arbitrer ? Cédant empêché d’exiger un arbitrage lorsqu’il s’est
précédemment opposé à un arbitrage lors d’un litige précédent
Décision exceptionnelle rendue : une récente décision de la Cour d’Angleterre
aporte des éclaircissements sur le fonctionnement des clauses portant sur le
contrôle des sinsitres (Claims Control Clause) dans les contrats de réassurance
Actualités et annonces
PDF interactif : le nom des affaires, les
grands titres et autres références sont
liés aux jugements et arrêts en version
intégrale et à d’autres ressources
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COUR D’APPEL DES ÉTATSUNIS
s’engage à rembourser à Benfield tous les
l’intention de ne pas renouveler » englobait
frais et débours associés à la collecte d’un
à la fois la résiliation et le remplacement.
remboursement.
Enfin, comme l’expliqua le tribunal, il était
clair que les parties ajoutaient la clause
HUITIÈME CIRCUIT (MN)
Changer de courtier de réassurance
s’avère coûteux pour l’assureur :
abandon de la part de commission
sur le placement de réassurance
OLYMPUS INSURANCE CO. V. AON
BENFIELD, INC.
En février 2009, Olympus décide de
de déchéance au contrat pour encourager
remplacer Aon en tant que courtier à
Olympus à maintenir une relation à long
compter du 1er juin 2009, et en informe
terme avec Aon. Quand Olympus remplaça
Aon. Olympus demande alors le paiement
Aon par son concurrent, la clause de
de la redevance annuelle due sur la période
déchéance fut activée et Aon fut libéré
initiale. Aon refuse de payer, affirmant que
de son obligation de régler la redevance
le remplacement d’Aon par un autre courtier
annuelle à Olympus.
(N ° 12-1974, 1er avril 2013)
constituait une décision de « mettre fin ou
de remplacer » Aon, comme le prévoyait
IMPACT — RÉASSURANCE : Les contrats
Olympus, un assureur IARD, a engagé
l’accord, relevant Aon de son obligation de
de courtage en réassurance conduisent
verser la redevance annuelle d’Olympus.
parfois à des litiges lorsque l’assureur
Aon pour placer et gérer des polices de
réassurance. Comme cela arrive souvent
dans ce secteur d’activité, lorsqu’Aon
réussit à bien placer une police de
réassurance, il obtient une commission de
courtage, soit 10 % de la prime versée par
Olympus. En outre, comme cela est courant
dans ce secteur, l’accord de partage du
courtage
des
parties
stipulait
qu’Aon
devait verser à Olympus une partie de sa
commission sous la forme d’une redevance
annuelle, en contrepartie du statut exclusif
de courtier de réassurance d’Olympus et de
l’établissement d’une relation de courtage à
décide de changer de courtiers, que ce soit
Olympus les a poursuivi en justice, en
pendant ou après l’expiration d’un contrat
demandant la redevance annuelle qui selon
de courtage. Une attention particulière doit
elle était due, soit $611.854. Aon demanda
être accordée aux clauses de déchéance
le rejet des poursuites au motif que la
de ces contrats car comme cette affaire le
clause de déchéance avait été déclenchée
montre, la commission perdue est souvent
lorsqu’Olympus avait informé Aon de sa
importante.
décision de ne pas renouveler le contrat de
courtage. Olympus déclara que le contrat
était ambigu, en faisant valoir que le terme
« activité visée » ne comprenait pas les
contrats de réassurance pour les années
suivant sa décision de non-renouvellement,
long terme.
de sorte que la clause de déchéance
En 2008, les parties ont conclu un contrat
réassurance d’Olympus conclus après
ne pouvait s’appliquer aux contrats de
de courtage d’une page qui stipulait, en
partie :
Aucune
le non-renouvellement. Aon répliqua en
affirmant qu’« activité visée » désignait tous
les placements de réassurance d’Olympus,
redevance
annuelle
n’est
à
régler si le client décide de résilier ou de
remplacer Benfield en tant que courtier
de réassurance intermédiaire, pour une
quelconque partie de l’activité visée. Par
ailleurs, dans le cas où Benfield serait démis
de sa fonction de courtier de réassurance
intermédiaire du client pour toute activité
visée, avant la fin de la Durée initiale, le
Client devra verser à Benfield dans les plus
brefs délais, tout montant impayé sur les
frais de service portant sur l’Accord annuel
en vigueur et devra rembourser à Benfield
les frais annuels précédemment versés par
Benfield en vertu de cet Accord. Le client
TRIBUNAL DE PREMIÈRE
INSTANCE DES ÉTATS-UNIS
et pas seulement ceux effectués durant
l’année en cours.
DISTRICT SUD DE NEW
YORK
Aucun préjudice, aucun problème:
le réassureur n’est pas tenu de
démontrer qu’il a souffert un
préjudice lors d’un litige concernant
la notification tardive d’un sinistre
AIU INS. CO. V. TIG INS. CO.
Le tribunal de première instance partagea
l’avis d’Aon et déclara cette requête
irrecevable. La Cour d’appel confirma ce
jugement. En appel, Olympus fit également
valoir que le tribunal de première instance
avait commis une erreur en concluant que
« mettre fin », « remplacer » et « nonrenouvellement » avaient tous le même
sens. Olympus affirma que sa décision de
commencer à souscrire de la réassurance
auprès d’un autre courtier ne signifiait ni
la résiliation, ni le remplacement d’Aon. Le
tribunal rejeta cet argument, estimant que «
Reinsurance Review
(Affaire n° 07-CV-7052, 25 mars 2013)
Le 25 mars, le juge Sidney H. Stein,
accorda un jugement sommaire à un
réassureur, estimant que ce dernier n’avait
pas à démontrer de préjudice afin de
déclencher le déchéance de couverture,
suite à la notification tardive d’un sinistre de
la part d’un assureur. Foster Wheeler, une
entreprise utilisant de l’amiante dans ses
produits, a été assurée par Liberty Mutual
Insurance Co. AIU Insurance Co. a émis
des polices d’assurance excédentaires
qui couvraient certaines pertes dépassant
March 2013 Vol. 5, No. 1
2
principale
réclamation. Au contraire, à New York (où
de Foster Wheeler par Liberty. AIU a
se situe le principal établissement d’AIU),
réassuré un certain nombre de ses polices
la loi exige que le réassureur justifie non
auprès d’International Insurance Co., le
seulement une notification tardive, mais
La clause de signification de
procédure condamne le retrait d’un
procès de réassurance devant la
Cour fédérale
prédécesseur de TIG Insurance Co.
aussi qu’il a subi un préjudice en raison de
THE INSURANCE CO. DE L’ÉTAT DE
la notification tardive.
PENNSYLVANIE V. TIG INS. CO.
les
limites
de
l’assurance
Foster Wheeler a été impliqué dans de
(N ° 12-CV-6651 (VM), 11 mars 2013),
nombreuses demandes d’indemnisation
Lorsque les parties à un contrat ne
pour préjudices corporels liés à l’amiante.
précisent pas quel est le droit de l’état
Liberty Mutual régla les indemnisations et
devant s’appliquer, les tribunaux de New
ISCOP a poursuivi TIG en justice devant un
l’assurance principale fut utilisée. AIU et
York comblent cette lacune en utilisant
tribunal d’Etat, en demandant un paiement
certaines de ses entités affiliées conclurent
une approche dite de « regroupement des
contesté de TIG, en vertu d’une convention
une entente de règlement avec Foster
contacts » ou de « centre de gravité ».
de réassurance. TIG retira l’affaire pour
Wheeler, et AIU prétend avoir effectué
Selon le juge Stein, les contacts pertinents
l’amener devant la cour fédérale sur la base
des paiements à Foster Wheeler et qu’il
qu’un tribunal doit examiner comprennent
de la compétence fondée sur la diversité de
présenta des factures de réassurance à
principalement le lieu
où le contrat a
citoyenneté. ISCOP s’opposa à ce retrait et
TIG, mais que ce dernier ne régla pas les
été négocié et exécuté, l’emplacement
demanda son renvoi, en s’appuyant sur une
factures.
de l’objet du contrat et le domicile des
clause de « signification de procédure » du
parties contractantes. Le juge a convenu
contrat. Le tribunal donna raison à ISCOP,
AIU porta plainte contre TIG en août 2007
avec le magistrat que les conventions
estimant que la clause de signification de
pour recouvrer les factures de réassurance
de réassurance avaient été émises dans
procédure nécessitait un procès du litige
impayées. Ils intentèrent une action pour
l’Illinois et AIU accepta de les exécuter dans
devant un tribunal d’État, et écarta son
violation de contrat et demandèrent au
cet endroit, et il détermina que les règles
retrait de la cour fédérale.
tribunal de déclarer la responsabilité de TIG
de conflit des lois de New York rendaient
en vertu des conventions de réassurance.
obligatoire l’application du droit de l’Illinois
Le tribunal expliqua que la clause de
TIG présenta une requête pour jugement
pour les conventions de réassurance. Ainsi,
signification de procédure « est une clause
sommaire et AIU une contre-expertise.
en vertu du droit de l’Illinois, une clause
standard qui est utilisée dans les contrats
Le rapport du magistrat conclut qu’AIU
de notification dans une convention de
d’assurance et de réassurance depuis des
n’avait pas respecté les termes des
réassurance était une condition préalable
décennies » et « fonctionne comme une
certificats de réassurance en transmettant
au remboursement, malgré l’absence d’un
renonciation au droit du défendeur à retirer
une notification tardive de la demande
langage clair appuyant cette lecture dans le
une poursuite devant un tribunal d’État
d’indemnisation de Foster Wheeler.
contrat lui-même. Le tribunal a conclu que
pour l’amener devant une cour fédérale.
le droit de l’Illinois devait s’appliquer et a
» Étant donné que le litige porte sur un
Dans son avis et ordonnance, le juge Stein
accepté la requête de TIG pour jugement
défaut de paiement, le tribunal détermina
fit remarquer qu’AIU avait attendu plus de
sommaire.
que les réclamations d’ISCOP portant sur
trois ans avant d’aviser TIG de sa demande
(S.D.N.Y.)
les polices de TIG, relevaient directement
d’indemnisation. Selon le juge Stein, « bien
IMPACT
Les
du cadre de la clause de signification de
qu’AIU ait reçu une mise en demeure de la
dispositions spécifiant du choix de la
procédure. Le tribunal renvoya l’affaire au
part de Foster Wheeler en octobre 2003, la
loi applicable dans les conventions de
tribunal d’État.
société n’avisa pas TIG qu’une réclamation
réassurance, sont souvent cruciales. Cette
avait été déposée contre AIU, avant
affaire illustre la raison pour laquelle car le
IMPACT
janvier 2007». En outre, les conventions
droit New Yorkais exigeait d’un réassureur
contrats d’assurance et de réassurance
de réassurance ne contenaient aucune
qu’il justifie le préjudice dans une affaire de
ont habituellement recours aux clauses
disposition spécifiant le choix de la loi
notification tardive alors que l’Illinois n’avait
de signification de procédure. Cette affaire
applicable, ce qui conduisit à une lutte pour
pas besoin que le préjudice soit démontrer
illustre, au moins dans le Second circuit,
savoir s’ils relevaient du droit de l’Illinois ou
pour refuser de couvrir le sinistre pour
que lorsqu’une convention de réassurance
de New York. Le juge Stein indiqua qu’en
cause de notification tardive du sinistre.
contient une clause de signification de
—
RÉASSURANCE:
—
RÉASSURANCE
:
Les
vertu du droit de l’Illinois, le préjudice n’a
procédure, un conflit de réassurance ne
pas besoin d’être montré par le réassureur
peut être transmis à la cour fédérale.
avant que ce dernier puisse rejeter une
Reinsurance Review
March 2013 Vol. 5, No. 1
3
DISTRICT DU
CONNECTICUT
régissant l’allocation des après-règlements
plus dans cette juridiction... Nous devons
et du règlement deviennent évidents :
décider laquelle.» Il s’ensuit que l’enquête
(1) Dans une convention de réassurance,
préalable demandée par Excalibur porte
Suivre la doctrine des règlements
(« follow the settlements ») laisse
encore une marge au réassureur
pour contester l’attribution des
règlements du cédant entre les
polices sous-jacentes
une clause après-règlements exige de faire
uniquement
preuve de retenue envers la décision d’un
pertinentes ou interdites, ne conduirait pas
cédant quant à l’allocation des paiements
à une preuve admissible et ne peut pas
de
être obligée en vertu des règles fédérales
règlement
entre
les
réassureurs.
sur
des
questions
non
d’enquête préalable.
Toutefois :
(2) Les décisions d’allocation d’un cédant
ne sont pas à l’abri d’un examen, ce dernier
Compte tenu des positions des parties, le
pouvant comprendre:
tribunal a donné raison à Excalibur et a
(N° 3:11-cv-1209, 8 avril 2013)
(3) L’évaluation de l’allocationo pour savoir
autorisé l’enquête préalable demandée.
Cette affaire concerne un litige pour
évaluation pouvant raisonnablement être
IMPACT — RÉASSURANCE : Les clauses
obtenue par les parties au règlement des
sur le suivi de règlements mènent les
réclamations d’assurance sous-jacentes si
cédants et les réassureurs à prendre des
la réassurance n’existait pas, et :
positions opposées à l’égard des allocations
(4) Dans tous les cas, l’allocation par un
de paiements de règlements. Cette affaire,
cédant qui viole ou néglige les dispositions
faisant suite à la récente affaire USF&G
du contrat de réassurance, est invalide et
de New York, fournit des directives bien
ne peut être retenue par un tribunal.
articulées sur les contestations portant sur
THE TRAVELERS INDEMNITY CO. V.
EXCALIBUR REINSURANCE CORP.
si elle est raisonnable, c’est-à-dire une
rupture de contrat concernant des contrats
de réassurance au titre du droit de New
York. Le litige porte sur un assureur
(Travelers)
cherchant
à
obtenir
des
indemnités auprès de son réassureur
(Excalibur) pour des paiements effectués
en règlement de poursuites sur plusieurs
polices
d’assurance
omissions.
Excalibur
pour
erreurs
et
a soumis une
requête auprès du tribunal, visant à obliger
la communication de nombreux documents
relatifs à l’attribution d’un règlement sousjacent obtenu par Travelers. Le tribunal a
expliqué que le litige et les requêtes qui lui
sont soumis « engagent le bien-fondé et
les conséquences portant sur l’affectation
de montants de règlement à des fins de
réassurance. » Reconnaissant que le plus
haut tribunal de New York avait récemment
rendu une décision importante (USF&G v.
American Re-Insurance) en ce qui concerne
le suivi de la doctrine du règlement portant
sur les allocations de règlements (« Follow
the Settlements ») d’un assureur à des
fins de réassurance, le tribunal a cherché
les allocaitons de règlement d’un assureur.
Excalibur a fait valoir que, étant l’un des
réassureurs, il avait le droit de contester
DISTRICT DU NEW JERSEY
le montant que Travelers lui a alloué pour
termes des conventions de réassurance.
Le réassureur est-il autorisé à
procéder à une déduction ? Le
tribunal stipule de demander aux
arbitres, demande un arbitrage
Le suivi de la clause sur les règlements
NEW JERSEY PHYSICIANS UNITED
ne s’oppose pas à ces contestations.
RECIPROCAL EXCHANGE V. ACE
Les dates qui ont été invoquées pour la
UNDERWRITING AGENCIES LTD.
première fois par les requérants pour les
(Action civile n° 12-04397, 11 avril 2013)
deux raisons factuelles : l’allocation était
déraisonnable au vue des circonstances
et imposait une obligation contraire aux
réclamations de base contre l’assuré sousjacent, sont des éléments essentiels dans
New Jersey Physicians a poursuivi ses
les contestations. Excalibur a indiqué qu’il
réassureurs, y compris Ace, pour ruptuure
avait le droit à avoir accès à cette question
d’un contrat de réassurance de 2007,
et à d’autres circonstances pertinentes.
affirmant que Ace lui devait $2,3 millions.
Les réassureurs ont réclamé une déduction
D’autre part, Travelers a fait valoir que
de $1,9 millions au titre d’une convention
le suivi de la clause sur les règlement
de réassurance de 2004. NJ Physicians
est obligatoire pour Excalibur, de sorte
a affirmé que la déduction de 2004 était
que celui-ci doit accepter l’allocation de
inappropriée et n’aurait pas dû être déduite
Travelers entre les réassureurs, et ne peut
des montants dus par les réassureurs au
la Lloyd’s de Londres (2001).
pas contester, remettre en cause ou se
titre du contrat de 2007. Les réassureurs
renseigner à ce sujet. Comme l’avocat de
ont évolué vers le recours à un arbitrage et
Dans
Travelers l’a indiqué dans sa plaidoirie : «
le tribunal a accepté, laissant le procès en
La société cédante doit pouvoir prendre ces
instance d’arbitrage.
à concilier la récente décision d’USF&G
avec une autre affaire majeure de la Cour
d’appel de New York qui avait été citée et
suivie dans USF&G, à savoir Travelers
Cas. & Sur. Co. v. Certain Underwriters de
une
décision
éclairée
et
bien
articulée, le tribunal a expliqué que, lorsque
USF&G et Travelers Cas. & Sur. Co. sont
lus ensemble, les règles de droit suivantes
décisions ... Nous devons y parvenir et cela
ne doit pas être rééexaminé une fois de
Reinsurance Review
Le contrat de 2007 des parties contenait une
March 2013 Vol. 5, No. 1
4
pourrait bénéficier [Munich Re] suite à la
contrat de 2004, qui ne comportait aucune
La notification de l’assureur étaitelle appropriée, ou un réassureur
peut-il se fier à la disposition de
temporisation (« sunset provision
») pour refuser la protection?
clause d’arbitrage, et non sur le contrat de
MUNICH REINSURANCE AM., INC. V.
Everest ». Les autres accords prévoyaient
2007. Le tribunal a rejeté cet argument,
AM. NAT’L INS. CO.
qu’ANICO indemniserait Munich Re pour
estimant que la question de déduction était
(Action civile n° 09-6435, jeudi 28 mars
« chaque accident ou fait ou chaque série
certainement « liée au » contrat de 2007 et
2013)
d’accidents ou de faits résultant d’un
disposition générale nécessitant l’arbitrage
de « tous les litiges ou différends découlant
ou liés à ce contrat. » NJ Physicians a
affirmé que le litige portait en fait sur le
donc soumis à un arbitrage obligatoire.
perte ou les pertes se produisant pendant
la durée du [des] Contrat[s] en raison
de la participation de [Munich Re]
à la
Convention de réassurance de [Munich Re-
événement ». Ce sont ces termes qui ont
Le 28 mars 2013, le juge Freda L. Wolfson
servi de base au litige.
NJ Physicians a également fait valoir
a en partie accordé un jugement sommaire
qu’une clause de signification de procédure
à un réassureur, portant sur l’argument de
Le 22 décembre 2009, Munich Re a
du contrat l’avait emporté sur la clause
préjudice dû à une notification tardive de
commencé
d’arbitrage si bien que son procès était
son rétrocessionaire, mais a déterminé
alléguant qu’ANICO lui devait $4.330.578,01
approprié. La clause prévoyait que :
qu’un
le recours contre ANICO,
pour
en vertu des accords de rétrocession
déterminer si le réassureur avait transmis
qu’ANICO avait refusé de payer. Le tribunal
Il est convenu que dans le cas où les
une notification appropriée telle que prévue
de première instance examina la requête
réassureurs ne parviennent pas à payer les
par une disposition de temporisation. Dans
de Munich Re pour jugement sommaire
montants allégués être dus en vertu des
cette affaire, Munich Reinsurance America
partiel sur ses réclamations pour rupture
présentes, les réassureurs, à la demande
Inc. (Munich Re) a réassuré le programme
de contrat, le jugement déclaratoire et les
de l’entité réassurée, se soumettront à la
d’assurance contre les accidents du travail
demandes d’annulation d’ANICO mais
compétence d’un tribunal de juridiction
d’’Everest National Insurance Co. (Everest)
aussi sa demande de contre-expertise pour
compétente aux États-Unis.
en vertu d’un contrat de réassurance en
jugement sommaire.
procès
était
nécessaire
excédent de sinistres. Munich Re a ensuite
Le tribunal a refusé et a conclu que la clause
réassuré par une rétrocession, la protection
Tout d’abord, le tribunal a déterminé que
de signification de procédure n’entrait pas
d’Everest
National
Munich Re n’avait pas droit à un jugement
en conflit avec la clause d’arbitrage, mais
Insurance Co. (ANICO). Munich Re prétend
sommaire par rapport à la demande
apporte plutôt le cadre nécessaire pour
qu’ANICO lui doit $4.330.578,01 en vertu
d’annulation d’ANICO d’après une théorie
tout litige qui ne serait pas arbitré, ou
des accords de rétrocession.
de renonciation. Le tribunal a expliqué
auprès
d’American
quand une sentence arbitrale devrait être
que Munich Re n’avait pas réussi à établir
appliquée. Le tribunal a été de l’avis de la
Munich Re a conclu un contrat de
qu’ANICO n’avait pas demandé l’annulation
majorité des juridictions qui ont conclu que
réassurance avec Everest sur la période du
dans un délai raisonnable, après avoir eu
les clauses de signification de procédure
1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, en
connaissance des faits venant appuyer
n’annulaient pas les clauses d’arbitrage
vue de réassurer le programme d’assurance
le prétendu manque
mais
les
complétaient,
apportant
d’informations de
un
contre les accidents du travail d’Everest, en
Munich Re. Le tribunal a également estimé
cadre permettant d’appliquer une clause
vertu d’un accord en excédent de sinistres.
que les rapports d’experts contradictoires
d’arbitrage.
Munich Re était seulement responsable
et les témoignages contradictoires portant
d’une partie d’une créance dépassant la
sur l’importance des renseignements non
IMPACT — RÉASSURANCE : Cette
priorité initiale de $250 000 et dans la limite
divulgués, rendaient le jugement sommaire
affaire approuve la règle de la majorité qui
de $750 000.
inapproprié pour les deux parties sur la
dispose qu’une clause de signification de
demande d’annulation.
procédure complète mais ne remplace pas
Munich Re a ensuite acheté une couverture
une clause d’arbitrage dans une convention
de rétrocession en excédent de sinistres.
Ensuite,
de réassurance, tout en favorisant le vaste
ANICO était l’un des rétrocessionnaires et
l’argumentation
champ des litiges couverts par les clauses
a décidé de se rattacher au seuil de $500
inopportune des réclamations d’ANICO.
d’arbitrage de réassurance.
000. Les parties ont conclu deux accords
Dans son argumentation, ANICO a souligné
en 2000 et 2001. Ces accords prévoyaient
les termes de l’Article X des accords de
qu’ANICO indemniserait Munich Re « pour
rétrocession, qui stipulaient, dans la partie
le montant de la perte nette ultime... dont
pertinente :
Reinsurance Review
March 2013 Vol. 5, No. 1
5
le
tribunal
de
a
examiné
présentation
La Société [Munich Re] s’engage à
Pour finir, le tribunal a abordé le litige
l’Article XVI demande à Munich Re d’aviser
rapidement aviser le Réassureur [ANICO] de
des parties portant sur la rétention de
ANICO de toutes réclamations dans les
toutes les réclamations relevant du présent
renseignements.
argumentation
sept ans suivant l’expiration de chaque
Contrat, après avoir été elle-même avisée
reposait sur la définition de l’expression «
contrat ». Selon le juge Wolfson, « ANICO
par la Société cédante initiale, et de fournir
perte nette ultime », sous la forme énoncée
n’est pas tenu de payer les réclamations
au réassureur, les précisions et estimations
dans les contrats. Ces contrats prévoyaient
non avisées durant cette période de sept
portant sur cette affaire et qui seraient en
qu’ANICO indemniserait Munich Re « du
ans, que les parties désignent comme la
sa possession. Toute omission de la part de
montant de la perte nette ultime... dont
période de « temporisation ». Et en effet,
[Munich Re] d’aviser le Réassureur d’une
pourrait bénéficier [Munich Re] suite à la
d’après ANICO, plusieurs sinistres de
perte, ne saurait être interpréter comme
ou les perte[s] se produisant pendant la
Munich Re n’ont pas été avisés durant cette
portant atteinte aux droits de [Munich Re]
durée du [des] Contrat[s] en raison de la
« période de sept ans » a conclu le juge.
en vertu des présentes.
participation de [Munich Re] ». Munich
Cette
Re a indiqué qu’il était seulement tenu
Au final, le juge Wolfson a accepté la
ANICO a indiqué que le manquement de
de payer $250 000 avant que l’obligation
requête de réexamen de l’article XVI
Munich Re à lui notifier immédiatement ces
excédentaire d’ANICO ne soit déclenchée,
d’ANICO et annulé son acceptation d’un
réclamations, a absous le rétrocessionnaire
étant donné qu’Everest aurait aussi payé
jugement sommaire de Munich Re sur
de son obligation de payer les réclamations.
$250 000, cela porte le total à une priorité
la défense de présentation inopportune
Le tribunal a déterminé qu’ANICO avait
de $500 000. ANICO a déclaré que Munich
de la réclamation en ce qui concernant la
manqué
préjudice
Re seul, était tenu de payer $500 000
défense de présentation inopportune des
subordonné à la présentation inopportune
avant qu’ANICO ne soit lié par la police
réclamations de 2000 et 2001, présentées
des réclamations de la part de Munich Re,
excédentaire.
respectivement après le 31 décembre 2007
de
démontrer
le
sur le plan juridique.
et le 31 décembre 2008. En ce qui concerne
Le juge Wolfson a accordé un jugement
les réclamations de 2000, le Juge a rendu
Le tribunal a ensuite examiné la clause
sommaire en partie à Munich Re le 28
un jugement sommaire à ANICO. En ce
suivante :
septembre 2012, et a rejeté la requête
qui concerne les réclamations de 2001, le
d’ANICO. ANICO a demandé un réexamen
juge a rejeté le jugement sommaire pour
Le réassureur s’engage à payer à la
le 11 octobre 2012, demandant au tribunal
les deux parties, en concluant qu’il existe
Société, sur sa demande, la proportion
de reconsidérer son opinion en ce qui
une véritable question factuelle cruciale
de toutes les pertes du Réassureur et/ou
concerne l’argumentation d’ANICO portant
quant à savoir si Munich Re a transmis une
dépenses liées aux pertes, et réglées par
sur la transmission des réclamations, en
notification appropriée, en temps opportun,
la Société, découlant du Contrat sous-
vertu de contrats de rétrocession et sur
à ANICO comme le prévoit la disposition de
jacent, notamment tous les frais engagés
l’allégation de préjudice d’ANICO en ce
temporisation. Ainsi, le tribunal a rejeté un
directement par la Société dans le litige, la
qui concerne la transmission desdites
jugement sommaire et a requis un procès
défense et le règlement des réclamations.
réclamations. Selon le judge Wolfson :
sur cette question.
Le tribunal a estimé que l’utilisation
[C]es
qu’ANICO
IMPACT — RÉASSURANCE : Cette affaire
des termes « tout » et « tous » couvrait
indemnisera Munich Re pour les pertes
apporte des éléments sur des questions qui
expressément
chaque
réclamation
contrats
prévoient
qu’ils subissent en vertu de la convention
sont parfois débattues dans les secteurs
couverte par l’accord des parties, y
de
Re-Everest,
de l’assurance et de la réassurance - ce
compris les accidents que Munich Re avait
tant que Munich avisera ANICO de ces
qui constitue une notification appropriée,
déterminé contractuellement à 50 % de la
réclamations de la manière indiquée dans
donnée dans les délais et ce qui constitue
priorité réassurée. Le tribunal a déterminé
les accords Munich Re-ANICO.
un préjudice susceptible de relever un
réassurance
Munich
que, selon ces termes, le manquement
assureur ou un réassureur, de toute
de Munich Re à aviser dans les délais
Le juge a expliqué que « l’article X des
obligation de protection en vertu d’une
ANICO de toute réclamation, n’était pas
contrats demande à Munich Re de fournir
police ou d’un accord.
une condition suspensive affectant le droit
à ANICO une notification des demandes
de Munich Re à recevoir un paiement. Le
d’indemnisation de tous les travailleurs que
tribunal a rendu un jugement en faveur de
Munich Re reçoit d’Everest et, pour lesquels
Munich Re sur cette plainte.
Munich Re a l’intention de demander une
rétrocession à ANICO ». Pour sa part, «
Reinsurance Review
March 2013 Vol. 5, No. 1
6
DISTRICT NORD DE
L’ILLINOIS
DISTRICT DU DAKOTA DU
SUD
de la succession liées aux contrats,
Le bénéficiaire des droits du
Cédant ne peut exiger que le
réassureur arbitre un différend
basant sur une théorie de levée du voile
LLC V. BANCO DE SEGUROS DEL
La réclamation pour racket à
l’encontre du réassureur est rejetée
mais la réclamation pour levée du
voile corporatif demeure malgré
une requête d’irrecevabilité
ESTADO
BURKE V. ABILITY INS. CO.
(N° 12-C-6357, 25 février 2013)
(Civ. 12-4051-KES, 22 février 2013)
lui avaient causé préjudice.
Le défendeur, Banco, est une société
La
IMPACT
de réassurance qui a conclu un certain
a poursuivi l’assureur et ses entités
nombre de contrats avec Pin Top Insurance
apparentées, suite à un litige portant
Company (PTIC). Quand Banco omit
sur l’étendue de couverture de la police
de respecter ses engagements, PTIC
d’assurance de soins de longue durée de
céda ses droits de recouvrement envers
l’assuré. Le procès a compris des théories
Banco à Pine Top Receivables of Illinois
sur l’alter ego et la levée de voile corporatif
(PTRIL). PTRIL chercha ensuite à imposer
contre la société de réassurance affiliée de
l’arbitrage du litige avec Banco, en vertu
l’assureur et les autres sociétés affiliées
des clauses d’arbitrage obligatoires dans
de l’assureur, auprès desquelles l’assuré
les conventions de réassurance. Banco
n’avait pas de contrat. Entre autres choses,
protesta et prétendit que PTRIL, en tant
la succession a allégué que tous les
que non-signataire des accords, n’avait
accusés « sont une association d’entités
aucun droit pour faire appliquer les clauses
agissant de concert dans le but d’apporter
d’arbitrage. Le tribunal en convint, estimant
une assurance de soins de longue durée
que PTIC avait seulement cédé des droits
sous le nom d’assurance Aptitude mais
limités à PTRIL et plus spécifiquement
aussi en vue d’agir comme des alter ego et/
que PTIC n’avait cédé aucun droit quant
ou agents les uns des autres ».
Arbitrer ou ne pas arbitrer ? Cédant
empêché d’exiger un arbitrage
lorsqu’il s’est préalablement
opposé à un arbitrage dans d’un
litige précédent
tribunal a jugé que, même si PTRIL avait le
Les filiales non contractantes de l’assureur,
MAGELLAN REINSURANCE CO.
droit de recouvrer la dette due par Banco,
notamment
il ne pouvait pas contraindre Banco à avoir
demandé
recours à un arbitrage du différend.
compétence personnelle à leur égard,
PINE TOP RECEIVABLES OF ILLINOIS,
succession
de
l’assuré
pouvaient être avancées à l’encontre tous
les défendeurs affiliés à l’assureur, en se
décédé
le
réassureur
rejet
pour
affilié,
ont
manque
de
étant donné qu’ils n’avaient aucun contact
IMPACT — RÉASSURANCE : Les cessions
avec le Dakota du Sud et que les théories
de droits en vertu de contrats d’assurance
juridiques de levée du voile corporatif ne
et de réassurance ne sont pas rares. Cette
s’appliquaient pas à eux. Le tribunal a
affaire montre que l’étendue de la cession
rejeté la requête en irrecevabilité, estimant
des droits affecte non seulement la nature
que les allégations de la succession
des droits acquis par un cessionnaire, mais
étaient suffisantes pour établir, à des fins
peut aussi limiter la capacité de ce dernier
juridictionnelles
à intenter une action contre un réassureur
requête en irrecevabilité, que les entités
en vertu d’une convention de réassurance.
non-contractantes exerçaient un contrôle
personnelles
de la loi de RICO (Organisations motivées
par le racket et la corruption) étant donné
que la succession n’a pas réussi à établir
que les actes d’activités de racket avancés
—
RÉASSURANCE
:
Les
réassureurs affiliés, comme une société
captive de réassurance, peuvent être la
cible de poursuites pour levée du voile
corporatif par des demandeurs mécontents.
Cette affaire illustre la possibilité d’une
poursuite pour levée du voile corporatif,
en vue de tenir un réassureur responsable
de la rupture de contrat de la part d’un
assureur affilié.
COURT D’APPEL DU TEXAS
NEW HAMPSHIRE INS. CO. V.
à un arbitrage contre Banco. À ce titre, le
le
corporatif, il a rejeté une demande en vertu
sur
une
sur l’assureur pour le rendre responsable de
l’assureur comme un simple instrumentalité
(N° affaire 02-12-00196-CV, 2 mai 2013)
Ce
procès
concerne
réassurance
avec
une
réassurance
constituée
un
contrat
de
entreprise
de
dans
les
îles
Turks et Caicos, qui a débuté en 2004 et
a impliqué des procédures à New York, au
Texas, et dans les îles Turks et Caicos. La
convention de réassurance comprend une
clause d’arbitrage obligatoire. Lorsque
New Hampshire Ins. Co. a commencé la
procédure en 2004, elle a soutenu avec
succès que le litige n’avait pas réellement
porté sur le contrat de réassurance, évitant
ainsi, pour Magellan, toute tentative d’avoir
des entités non-contractantes.
recours à l’arbitrage du litige. Plus tard,
Alors que le tribunal a admis que la
que le litige sous-jacent a continué, New
violation de contrat et les réclamations
Reinsurance Review
après que le litige initial a pris fin, mais
Hampshire a cherché à imposer l’arbitrage.
March 2013 Vol. 5, No. 1
7
Magellan a protesté et a prétendu que New
leur accord. Après le refus du tribunal de
nouvelles
Hampshire n’était judiciairement pas en
première instance d’imposer l’arbitrage, le
étaient séparées et distinctes de celles
droit d’imposer un arbitrage, en sa basant
tribunal de New York s’est rangé de l’avis
déjà déposées. Magellan y répondit en
sur sa position précédente qui avait été
de New Hampshire.
déclarant qu’aucune de ses revendications
concluante et qui stipulait que le litige n’était
revendications
de
Magellan
contre New Hampshire n’étaient liées
pas arbitrable. Le tribunal en a convenu,
Bien que ce litige fût toujours en instance,
à l’interprétation du contrat des parties.
estimant que New Hampshire avait cherché
Magellan déposa une procédure judiciaire
Par ailleurs, Magellan prétendit que New
à obtenir un avantage injuste en changeant
pour obtenir un jugement déclaratoire dans
Hampshire avait été empêché d’imposer
sa position quant à l’arbitrage, pour «
le comté de Tarrant, Texas, où est situé
un arbitrage en ce qui concerne l’une des
répondre aux impératifs de chaque cause
l’établissement principal de l’entreprise.
revendications de Magellan, en raison de
». Le tribunal a rejeté la tentative de New
New Hampshire déposa alors une requête
la conduite antérieure de l’entreprise dans
Hampshire d’imposer l’arbitrage.
en irrecevabilité pour annuler le recours
trois lieux judiciaires distincts.
du Texas et le tribunal du Texas annula la
New Hampshire et Magellan ont conclu une
procédure en attendant l’issue du litige dans
Après avoir considéré que les réclamations
convention de réassurance qui prévoyait la
les îles Turks et Caicos. Au final, un tribunal
de la part de Magellan pour rupture de
création d’un compte en fiducie. Dans le
des îles Turks et Caicos a estimé que New
contrat, entraient dans le cadre de l’accord
cadre de la convention de réassurance,
Hampshire n’était pas un créancier de
des parties à l’arbitrage, le tribunal déclara
les deux sociétés ont convenu d’arbitrer
Magellan et ne pouvait liquider les affaires
que New Hampshire n’était judiciairement
tous les litiges portant sur l’interprétation
de la société. Deux ans plus tard, le tribunal
pas en droit de soumettre le litige à
du contrat à New York. Selon Magellan,
de première instance du Texas a annulé
un arbitrage. De plus, le tribunal rejeta
New Hampshire aurait prétendument retiré
son ordonnance visant à arrêter l’action.
l’argumentation
plus de $2 millions du compte en fiducie.
de
New
Hampshire,
stipulant que les revendications modifiées
New Hampshire aurait également informé
Environ 10 ans après le litige initial entre
de
Magellan qu’un montant supplémentaire de
les parties, New Hampshire déposa une
revendications
$1,2 million était dû, en vertu du contrat
requête d’annulation de l’arbitrage auprès
soumises à l’arbitrage. Enfin, le tribunal
entre les parties. Magellan répondit en
du tribunal du Texas. Magellan répondit en
jugea que New Hampshire avait été
déclarant
avait
affirmant que les « estoppel judiciaire, aveu
judiciairement empêché de soumettre le
commis plusieurs erreurs de comptabilité
judiciaire, estoppel colatéral et renonciation
litige à un arbitrage et confirma la décision
et demanda le remboursement de près de
avaient empêché New Hampshire » de
du tribunal de première instance.
$1 million. Au lieu de cela, New Hampshire
soumettre l’affaire à un arbitrage. En
exigea un montant supplémentaire de
outre, Magellan a complètement modifié
IMPACT — RÉASSURANCE : Bien que les
1,4 millions de dollars à Magellan. Quand
les réclamations de la société contre
litiges liés à la réassurance ne comportent
Magellan refusa de payer, New Hampshire
New Hampshire. Au lieu d’obtenir un
souvent pas la procédure et les querelles
déposa une plainte pour dissoudre l’activité
jugement déclaratoire, Magellan accusa
de forum présents dans cette affaire, celle-
prétendument insolvable de Magellan dans
New Hampshire de rupture de contrat, de
ci montre comment la position juridique
les îles Turks et Caicos.
fraude, d’appropriation, et de plusieurs
changeante d’une partie au cours d’un
autres allégations. Le tribunal de première
litige, peut au final travailler contre elle sous
instance refusa de soumettre le différend à
la forme d’un estoppel judiciaire.
que
New
Magellan déposa
suspendre
la
Hampshire
une requête pour
procédure
judiciaire
et
un arbitrage puis New Hampshire déposé
imposer l’arbitrage en vertu de la convention
ensuite un appel interlocutoire auprès de la
de réassurance. New Hampshire plaida
Seconde Cour d’appel.
contre l’arbitrage en affirmant que le
litige n’était pas lié à l’interprétation du
En appel, New Hampshire fit valoir que les
contrat. Avant que le tribunal n’ait rendu sa
revendications antérieures de la société
décision initiale, Magellan avait entamé une
à l’encontre d’un arbitrage n’étaient pas
procédure pour suspendre le contentieux
pertinentes car elles visaient la demande
et imposer un arbitrage à New York. New
de
Hampshire a alors prétendu que le litige
de Magellan. Selon New Hampshire,
n’était pas soumis à l’arbitrage parce
la
qu’il n’était pas lié à l’interprétation de
imposer un arbitrage étant donné que les
jugement
société
déclaratoire
devrait
Reinsurance Review
être
précédente
autorisée
à
March 2013 Vol. 5, No. 1
8
Magellan
étaient
distinctes
précédentes
et
des
donc
ROYAUME-UNI
assureurs cédants se sont retrouvés au
que les cédants avaient enfreint la CCC en
beau milieu du litige et finalement on suivi
manquant de permettre aux réassureurs de
Décision exceptionnelle rendue
: une récente décision de
la Cour d’Angleterre aporte
des éclaircissements sur le
fonctionnement des clauses portant
sur le contrôle des sinsitres (Claims
Control Clause) dans les contrats
de réassurance
l’assuré en pressant les réassureurs de
contrôler les négociations avec les assurés,
payer la réclamation.
en menant des négociations secrètes avec
AIG et en admettant leur responsabilité
L’un des réassureurs, AIG, et son courtier,
envers la réclamation de l’assuré. Par
AON, ont cherché à proposer une solution
ailleurs, les réassureurs ont prétendu que
commerciale sortant de la procédure légale,
les cédants avaient réglé sans l’approbation
afin de maintenir leurs bonnes relations
préalable de tous les réassureurs.
commerciales avec les assurés. Les autres
réassureurs ont continué à s’appuyer
Le juge a estimé que les discussions
sur l’exclusion LEG2. AIG a alors réglé
entre les cédants et les assurés n’étaient
la réclamation auprès de l’assuré sans
pas des négociations mais aboutissaient
[2013] EWHC 677 (Comm)
consulter les autres réassureurs et sans
à
évoquer l’exclusion LEG2. AIG a établi la
arrangements. En ce qui concerne les
Cette affaire porte sur la relation entre
réclamation totale à environ $19 millions et
arrangements, le juge a conclu que la
a payé ses 20 pour cent de la réclamation.
CCC n’avait pas interdit au cédant de
BEAZLEY UNDERWRITING LIMITED
ET AUTRES V. AL AHLEIA INSURANCE
COMPANY ET D’AUTRES SOCIETES
cédants et réassureurs ainsi que sur la
conformité avec une clause de contrôle des
réclamations qui nécessite que le cédant
permette aux réassureurs de contrôler les
aspects du traitement des réclamations.
Dans
cette
affaire,
les
réassureurs
affirment qu’ils ne sont pas responsables
de la police de réassurance tandis que les
cédants affirment que les réassureurs sont
redevables de la protection.
À titre d’information, le 3 octobre 2005, la
Kuwait Oil Company a conclu un contrat
avec M/S Hyundai Heavy Industries Co
Ltd pour la construction de 15 nouveaux
réservoirs de stockage de pétrole brut au
Koweït. Après la construction, l’un de ces
réservoirs s’est avéré être défectueux en
raison d’un positionnement imparfait de la
base du réservoir, soi-disant parce qu’il avait
été construit sur un sol rempli de détritus
sous le sable. Le coût des réparations a été
d’environ $28 millions. La réclamation pour
les coûts de réparation a été faite auprès
des assureurs initiaux qui en ont ensuite
les réassureurs ont nié toute responsabilité
en se basant sur l’exclusion LEG2. Les
des
le montant de la créance en raison de
sa propre part plutôt que vis-à-vis de cette
l’exclusion LEG2. Les assureurs cédants
part de la réclamation, couverte par la part
ont ensuite réglé leur part de l’indemnisation
d’un autre réassureur. Les réassureurs
convenue par AIG (19 millions $) et se
n’étaient pas liés par les arrangements et
sont acquitté de leur devoir de payer toute
pouvaient encore tenter de nier ou diminuer
somme supplémentaire.
le montant de la protection qu’ils devaient
malgré l’admission de responsabilité du
La question centrale est une clause
cédant. Par conséquent, le juge a rejeté la
de
plainte des réassureurs et cette dernière va
contrôle
incorporée
des
dans
réclamations
la
(CCC)
convention
de
à présent passer en audience par rapport à
réassurance et qui prévoit que le cédant
la portée et les conséquences de l’exclusion
doit aviser le réassureur d’une réclamation
LEG2.
qui déclenchera la réassurance dès que
possible, qu’il fournira au réassureur toutes
IMPACT — RÉASSURANCE : Il est
les informations disponibles, et ne prendra
important de comprendre les relations entre
aucun accord ou ne trouvera de compromis
cédants et réassureurs quand on cherche à
sans
La
s’appuyer sur la CCC. Il se peut que dans
condition préalable pour une réclamation
l’approbation
certains cas, le cédant ne soit pas dans
particulière
l’obligation de notifier aux réassureurs,
est
du
la
réassureur.
responsabilité
des
réassureurs de se conformer à la CCC.
la reconnaissance de sa responsabilité
lorsqu’il s’agit de la propre part de ce
Les assureurs cédants ont affirmé qu’ils
leur défense portant sur l’exclusion LEG2,
conception du réservoir. Initialement, tous
qu’à
reconnaître sa responsabilité à l’égard de
Le contrat de réassurance contenait une
était exclue sur la base d’un défaut de
plutôt
trouver un arrangement/compromis ou de
n’étaient pas en violation de la CCC et
LEG2 - qui prévoyait que la responsabilité
confirmations
Les autres réassureurs ont désapprouvé
informé les réassureurs.
exclusion - connue sous le nom d’exclusion
des
dernier.
que les réassureurs conservaient encore
sur laquelle ils pouvaient s’appuyer pour
refuser de payer la réclamation. Les
réassureurs ont introduit un recours contre
les cédants en Angleterre, afin d’établir la
non-responsabilité en vertu du contrat de
réassurance basé sur la CCC. Ils ont affirmé
Reinsurance Review
March 2013 Vol. 5, No. 1
9
ACTUALITÉS ET ANNONCES
Le projet de loi visant à stabiliser
les terres de l’assureur des biens
de l’état de Floride est sur le bureau
du gouverneur
Un projet de loi soutenu par le secteur et
pressenti comme une étape positive vers
la stabilisation du marché de l’assurance
des biens de Floride, attend d’être signé
par le gouverneur de Floride, Rick Scott. Le
projet SB 1770 est destiné à faire revenir
l’assureur de l’état de Floride, Citizens
Aon Benfield déclare que le marché
des obligations catastrophe se
renforce
Malgré les pertes dus à l’ouragan Sandy,
Buffett embauche quatre hauts
dirigeants d’AIG et annonce
une expansion commerciale
d’envergure
le troisième ouragan le plus coûteux
Warren Buffet a annoncé son intention
de l’histoire américaine, le marché des
d’aboutir à une expansion énergique dans
obligations catastrophe s’est renforcé, selon
le secteur de l’assurance commerciale, et
un rapport sur les titres liés à l’assurance
de passer « aux choses sérieuses ». Pour
ayant été rédigé par Aon Benfield. Le
l’aider dans l’accomplissement de son
rapport indique que de nouvelles obligations
objectif, Buffet a débauché quatre hauts
émises en 2013, ont rencontré un marché où
dirigeants d’AIG.
il existe un capital excédentaire disponible
pour l’investissement d’obligations liées à
propriétaires fonciers.
de rendements plus élevés que ceux
actuellement disponibles ailleurs sur le
Les pertes dans une usine
d’engrais du Texas suite à une
explosion, sont estimées à 100
millions de dollars
Augmentations des tarifs
d’assurance auto au New Jersey ;
l’une des raisons étant les coûts de
réassurance plus élevés
marché. Le rapport indique également
Le Conseil d’assurances du Texas estime
l’existence d’obligations ayant enregistré
que les pertes de biens assurés suite à
des gains élevés, évalués à la valeur de
l’explosion de l’usine West Fertilizer Co.
marché, tout au long du premier trimestre.
dans l’ouest, au Texas, sont d’environ
Property Insurance Corp, à sa place
comme option de dernier recours pour les
Un récent rapport indique que les tarifs
d’assurance automobile du New Jersey,
déjà les plus élevés du pays, augmenteront
encore
davantage
en
2013.
Le
Département des banques et assurances
du NJ a approuvé la hausse des tarifs de
26 assureurs. Des frais médicaux, des frais
de réassurance plus élevés et les dernières
tempêtes sont citées comme étant la cause
l’assurance, imputable à des investisseurs
avides de rendements et à la recherche
$100 millions. Le 17 avril, une explosion
Munich Re vend 500 millions $
d’obligations catastrophe pour la
Caroline du Nord
Pour
protéger
deux
associations
a endommagé ou détruit une école, une
maison de retraite, plusieurs appartements
et 140 maisons. Les premières informations
de
indiquent que l’usine, qui stockait une
souscription de Caroline du Nord contre
quantité massive de nitrate d’ammonium
les pertes dus aux ouragans, Munich Re a
hautement
vendu une obligation catastrophe de $500
probablement sous-assurée pour ce type
millions. Ils ont augmenté l’obligation de
de perte.
de la hausse des tarifs.
$200 millions à $500 millions au cours de
Afflux de 35 milliards de dollars
de capitaux Perspectives de
rendements divergents pour le
marché de la réassurance
à la forte demande des investisseurs.
Environ $35 milliards
sa phase de commercialisation, en réponse
de capitaux ont
récemment pénétré le marché mondial
de la réassurance, provenant de sources
non traditionnelles, y compris des fonds
spéculatifs et des fonds de pension. Aon
Benfield voit cela comme une aubaine pour
les clients de la réassurance, tandis que
Willis Re est résolument prudent.
Markel Corp. conclut l’achat
d’Alterra Capital Holdings pour $3
milliards
L’acquisition d’Alterra par Markel ajoute
deux
nouvelles
unités
à
Markel,
en
élargissant sa spécialité déjà existante,
dans l’assurance en gros. Les unités
internationales incluent donc désormais
Markel Global Reinsurance et Markel
Global Insurance. L’acquisition fait passer
Markel de la septième place d’assureur
aux États-Unis à la cinquième place, avec
environ $1,06 milliards de primes.
Reinsurance Review
March 2013 Vol. 5, No. 1
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