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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - U ne Foi ——————————MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ——————————————————CABINET DU MINISTRE ——————————————————PROJET DE COORDINATION DES REFORMES BUDGETAIRES ET FINANCIERES (PCRBF) REVUE A POSTERIORI DE LA PASSATION DES MARCHES DU MINISTERE DU PATRIMOINE BATI DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION (MPBHC) AU TITRE DE LA GESTION DE 2004 VERSION DEFINITIVE FEVRIER 2007 CABINET MAMINA CAMARA AUDITS – SYSTEMES DE GESTION FORMATION— FORMATION—INGENIERIE FINANCIERE 8, AVENUE LEOPOL D SEDAR SENGHOR DAKAR SENEGAL BP : 32 089– 089– Dakar Ponty— Ponty—Tél: (221) 822 12 73 - 821 10 92 1 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 2 O-NOTE DE SYNTHESE ........................................................................... 1 0.1-0PINION ....................................................................................... 4 0.2-RESUME DES PRINCIPAUX PROBLEMES RELEVES ET RECOMMANDATIONS .......................................................................... 9 I- CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION ........................................ 13 1.1-CONTEXTE DE LA MISSION ......................................................... 13 1.2-OBJECTIFS DE LA MISSION ......................................................... 13 II- METHODOLOGIE ............................................................................. 15 III-REVUE DOCUMENTAIRE .................................................................. 17 IV-ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE .................... 19 4.1- STRUCTURES ............................................................................. 19 4.2-SYSTEMES ET PROCEDURES ........................................................ 21 4.3-ADMINISTRATION DES CREDITS ................................................. 22 4.4-ANALYSE DES BUDGETS .............................................................. 23 V- VERIFICATION DES MARCHES ....................................................... 25 5.1-EXHAUSTIVITE............................................................................ 25 5.2-PERIMETRE-STRUCTURES COUVERTES ........................................ 29 5.3-POPULATION .............................................................................. 29 5.4-ECHANTILLONNAGE .................................................................... 30 5.5-CONTROLE DES MARCHES :......................................................... 31 5.5.1- Direction de la Construction : ................................................... 31 5.5.1.1-Examen des DAO et des Transactions relatives aux Appels d’offres ; ........................................................................................................ 31 5.5.1.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe............. 44 5.5.1.3-Examen des transactions relatives aux Demandes de Renseignement et de Prix (DRP) ........................................................ 46 5.5.2- Direction de la Construction des Equipements Scolaires et Sanitaires ........................................................................................................ 48 5.5.2.1-Examen des Transactions relatives aux Appels d’offres............. 48 5.5.2.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe............. 72 5.5.2.3-Examen des transactions relatives aux Demandes.................... 75 de Renseignement et de Prix (DRP) .................................................... 75 5.5.3- Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti : .............................. 75 5.5.3.1-Examen des Transactions relatives aux Appels d’offres ; .......... 75 5.5.3.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe............. 78 5.5.3.3-Examen des transactions relatives aux Demande de ................ 79 Renseignement et de Prix (DRP). ....................................................... 79 5.5.4- Direction de l’Habitat : ............................................................. 80 2 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 3 5.5.4.1-Examen des Transactions relatives aux Appels d’offres............. 80 5.5.4.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe............. 81 5.5.4.3-Examen des transactions relatives aux Demande de Renseignement ........................................................................................................ 81 et de Prix (DRP). ............................................................................... 81 5.5.5-Agence du PCRPE : ................................................................... 85 5.5.5.1-Transactions relatives aux appels d’offres ................................ 85 5.5.5.2-Vérification des contrats relatifs à l’appel d’offres ..................... 86 3 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 4 O-NOTE DE SYNTHESE 0.1-0PINION Nous avons procédé à l’audit des marchés et demandes de renseignement et de prix (DRP) du MPBHC financés par les ressources internes du budget de l’Etat. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur les conditions de passation et d’exécution de ces marchés et DRP, à la lumière de nos vérifications. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes de la Fédération Internationale des Comptables (International Federation of Accountants/ IFAC). Ces normes imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir raisonnablement l’assurance que les marchés et DRP ont été passés de façon transparente et régulière. Au terme de nos travaux nous avons relevé les réserves et limitations, objets des développements ci-après : A-RESERVES Des dépassements de délais de procédure entre la publicité et l’approbation du marché ont été relevés pour certains cas. Exemples : • • Marché T105 FM- STB : Dépassement délai : 14 mois Marché T058 FM- ESCI : Dépassement délai : 3 mois (cf annexe n°15) 308 220 120 F CFA 725 000 000 F CFA Les registres des marchés et d’arrivée des offres ne sont pas tenus ; Les plans d’exécution visés par un bureau de contrôle technique agréé n’ont pas été mis à notre disposition. Par ailleurs pour d’importants marchés (annexe 17), il n’a pas été prévu le contrôle des travaux par un bureau ; La soumission des entrepreneurs n’est pas énumérée au titre des pièces contractuelles du marché conformément aux dispositions de l’article 22 du CMP ; Exemples : • Marché T105 FM- STB : 308 220 120 F CFA • Marché T107 FM- ECAV : 276 336 280 F CFA S’agissant du PCRPE, la clause relative au cautionnement définitif, objet des dispositions contractuelles prévoit une retenue de garantie de 10% alors que les dispositions de l’article 138 du CMP fixent le cautionnement définitif à 12% (dont éléments Fixe : 5% ; et variable : 7%) dans le cadre de marchés comportant un délai de garantie. Les marchés dont l’élément fixe n’a pas été versé s’élèvent à 5 853 476 647 FCFA. 4 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 5 La clause afférente aux pénalités de retard n’est pas prévue dans les dispositions contractuelles concernant les marchés de construction de CEDAF du PCRPE. Exemples : • • Marché T108 FM- HABIBA : 273 678 210 F CFA Marché T107 FM- ECAV : 276 336 280 F CFA Pour l’exécution à bonne fin de l’ouvrage et sa bonne tenue dans le futur, il est prévu la souscription de contrats d’assurances. Si la police d’assurance de chantiers est souvent produite, la police décennale d’assurance fait défaut. La fixation de manière uniforme des délais d’exécution des travaux ne nous paraît pas réaliste au regard de la diversité des ouvrages à réaliser et de la localisation des sites. Exemples : • • • • Marché T/058/FM- ESCI 725 000 000 F CFA : Construction cuisines/restaurant à l’UGB. Délai : 10 mois ; Marché T/062/FM- SATTAR : 2 300 000 000 F CFA : Construction CUR de Ziguinchor. Délai 10 mois ; Marché T/1 31/FM- GEQUIPS 281 549 420 F CFA. CEDAF Ross Béthio; délai 8 mois ; Marché T/105/FM- STB 308 220 120 F CFA CEDAF à THILOGNE ; délai : 8 mois. Non respect, pour certains marchés, des seuils de compétences d’approbation répartis entre le Ministre, le MEF et le PM. Exemples : • • • • Marché Marché Marché Marché n° n° n° n° T/058 – ESCI T/062 – SATTAR T/016/FM – BAOL CONSTRUCTION T/020/FM – ESCI 725 000 000 F CFA 2 300 000 000F CFA 639 147 270 F CFA 1 089 958 710 F CFA En effet, ces marchés ont été approuvés par le MEF en lieu et place du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 D 2004-819 du 29/06/2004) ; L’approbation et la notification de certains marchés sont intervenues après la réalisation des travaux (marchés de régularisation) : • • • Marché n° 016/FM-Baol Construction : Marché n° 047/FM – ETP : Marché n° 028/FM – Touba Matériaux : 639 147 270 F CFA 41 000 000 F CFA 40 000 000 F CFA Des lettres de commande ont été envoyées aux entrepreneurs pour le démarrage des travaux avant l’approbation des marchés. Le montant global des marchés ayant fait l’objet de lettres de commande s’élève à 4 037 858 817 F CFA. Exemples : • • Marché 137 FM ESCI : Marché 017 FM SOCETRA (Cf annexe n° 16) 560 000 000 F CFA 313 048 468 F CFA : 5 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 6 Il a été constaté des modes de dévolution sur certains contrats après DRP qui font penser à un fractionnement des dépenses pour éviter de recourir à la procédure de passation des marchés. Cette pratique est décriée par le CMP (article 80) et devrait être abandonnée. Il s’agit des contrats suivants : • ENTRAD : travaux de réhabilitation de la Perception de Cerf Volant : CFA TTC ; 24 762 760 F • GIE GOL EQUIP : Réfection de locaux aux palais de justice du Bloc des madeleines : 23 021 243 FCFA TTC ; Des avances de démarrage ont été payées par le PCRPE avant l’approbation du marché. Néanmoins, la caution bancaire a été produite. Exemples : • • Marché 131 FM GEQUIPS : Marché 115 FM ATEX : (Cf annexe n° 19) 281 649 420 F CFA 276 336 280 F CFA Il a été constaté que la TVA n’a pas été précomptée sur les avances de démarrage pour certains marchés. Cette situation pourrait provenir d’une mauvaise interprétation des dispositions du CMP qui est muet sur le problème. A notre avis, le montant de l’avance étant calculé sur le montant TTC du marché, le montant de la TVA devrait être précompté lors du règlement de ces avances. Exemples : • • • Marché 126 FM SOCABEG : Marché 115 FM ATEX : Marché 105 FM STB : (Cf. annexe n°21) 310 877 190 F CFA 276 336 280 F CFA 308 220 120 F CFA Les délais de garantie pour des travaux de construction et réhabilitation fixés à 6 mois sont trop courts pour couvrir toutes les saisons et au delà relever les éventuelles malfaçons dues à des intempéries : • • Marché n°T022 FM – GIE PRESTA FET : Marché n°T 052 FM – EGEEB : 50 000 000 F CFA 125 000 000 F CFA Des retards substantiels dépassant dans certains cas 9 mois ont été enregistrés dans l’exécution des travaux et ce sans respect des dispositions de l’article 90 ni l’application de pénalités prévues par l’article 176 du CMP (cf annexe N° 14). Un marché sans numéro d’un montant de 6 667 000 000 TTC adjugé à GECOM INDUSTRIES, approuvé le 06/04/2004 et relatif à la construction d’un marché d’intérêt national à Touba a été conclu sans support budgétaire sur la gestion 2004 et ce avec des engagements de paiements échelonnés sur les années 2005/2006 d’une part et des délais d’exécution relativement courts (12 mois) à notre avis d’autre part. Cette situation qui constitue une violation du dispositif légal relatif au financement des marchés publics, entraîne pour les cocontractants des besoins considérables de financement, pouvant obérer les marges relativement faibles d’ailleurs dans le secteur, des 6 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 7 retards dans la réception des travaux et éventuellement des déficiences sur la qualité des ouvrages. Cette dernière conséquence est à notre avis amplifiée par l’absence de contrôle des travaux par un Bureau reconnu ; Des cas de délocalisation de travaux ont été notés sur certains marchés et aucun acte justifiant la mesure n’a été mis à notre disposition ; B-LIMITATIONS A NOS TRAVAUX. Le recoupement de la liste des marchés MPBHC avec celles du MEF et de la CNCA a mis en évidence des écarts significatifs aussi bien en nombre qu’en valeur cf annexe 23. Le dossier relatif au marché de construction du CEDAF de Thiès pour un montant de FCFA 273 678 210 (PCRPE) ne nous a pas été transmis, malgré plusieurs relances et n’a donc pu être traité : • Marché n°111 FM - PROTEC : 273 678 210 FCFA Certains dossiers ne comportent pas toutes les pièces requises telles que : • Les pièces administratives des soumissionnaires ; • Justification des cautions ; • PV réception; Marché T/136 /FM- Centre de secours des Sapeurs Pompiers de Koungheul- SSB -Montant : 329 418 473 FCFA • Factures pro forma, devis, PV dépouillement etc…pour les DRP relatives à la réfection de locaux au palais de justice du Bloc des Madeleines- GIE GOL EQUIP -Montant : 23 021 243 FCFA *DRP relative à la construction du Centre d’expansion rurale polyvalent de TAÏFENTRAD : Montant : 22 421 527 FCFA Les arrêtés instituant les commissions de réception n’ont pas été versés à nos dossiers ; Absence de manuel de procédures intégrant toutes les fonctions du MPBHC. Seul existe un manuel des Procédures Financières et Comptables pour l’Agence du PCRPE qui vient d’être validé en 2006 ; Absence de registre des marchés cotés et paraphés et de registre spécial d’arrivée des offres ; Absence de tenue de livre journal, de grand livre des comptes, des fiches de stocks par les comptables des matières au niveau du Ministère et des Directions ; Il n’existe pas de liste de fournisseurs agréés au terme d’une procédure de publicité et d’agrément; La Commission de Contrôle interne des marchés prévue par l’article 211 du CMP n’a pas été instituée ; 7 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 8 Le rapport annuel de la Commission de dépouillement destiné à la CNCA n’a pas été mis à notre disposition. En raison de l’importance de ces réserves et limitations, nous ne sommes pas en mesure d’émettre une opinion sur la conformité aux dispositions du Code des Marchés en général et de la réglementation en particulier des marchés et DRP conclus au titre de la gestion 2004. Mamina CAMARA 8 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 9 0.2-RESUME DES PRINCIPAUX PROBLEMES RELEVES ET RECOMMANDATIONS A- PRINCIPAUX PROBLEMES RELEVES. Outre les limitations et réserves développées ci- avant il y’a lieu de noter ce qui suit : Les dossiers de marchés sont souvent incomplets ou transmis avec un certain retard. En effet, chaque service participant à l’exécution du marché depuis l’élaboration du dossier d’appel d’offres jusqu’à la liquidation conserve par devers lui les pièces relatives à la partie qui le concerne. Cet état de fait n’est pas de nature à permettre pour l’avenir un travail d’investigations ; Certains éléments pertinents permettant l’identification fiscale des adjudicataires ne sont pas mentionnés dans les contrats notamment le NINEA : • Marché T/119/FM 265 707 219 TTC ; SENEGAL EQUIP : CEDAF A SANGALKAM • Marché GECOM INDUSTRIES : construction d’un marché d’intérêt national à Touba 6 667 000 000 TTC ; Le registre des ordres de service de la DCESS mis en place seulement depuis le mois de septembre 2006 n’a pas été mis à jour ; Des lettres de commande sont souvent envoyées aux entrepreneurs pour le démarrage des travaux avant l’approbation des marchés. Une telle pratique qui n’est pas conforme aux dispositions du CMP devrait être exceptionnelle pour le respect de l’article 89 (même si dans certains cas la CNCA a donné son aval). On pourrait être amené à penser qu’il s’agit de marchés de régularisation ; Le manque d’implication des techniciens chargés de la supervision des travaux lors de l’élaboration des projets attachés aux crédits délégués par différents Ministères à la DCESS et à la Direction de la Construction, est de nature à entraîner des budgets sous dimensionnés qui ne permettent pas la réalisation des travaux dans des délais raisonnables ; Des retards importants de six (6) à dix sept (17) mois ont été relevés dans l’exécution de certains marchés. (cf annexe n°14) ; Cette situation pourrait procéder : • De délais prévus pour l’exécution des marchés non réalistes : Marché T058/FM - ESCI : construction cuisines/restaurant à l’UGB de Saint Louis : Montant : 725 000 000 F CFA, Délai d’exécution : 10 mois ; Marché T137/FM - ESCI : construction des archives de la perception de Guédiawaye : Montant : 560 000 000 F CFA 9 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 10 Délai d’exécution • Des crédits prévus sur plusieurs exercices (sans que cette disposition ait été clairement mentionnée au dossier d’appel d’offres) alors que les travaux doivent être réalisés dans un délai relativement court (6 mois). Ce qui équivaut à faire pré- financer les travaux par des entreprises dont les surfaces financières sont limitées. Le décalage entre l’exécution technique et l’exécution financière des projets affecte la trésorerie des entreprises qui sont souvent dispersées sur plusieurs chantiers ; • : 10 mois ; Marché N°085/FM – ESCI : construction du lycée Moderne de Dakar Montant en CFA : 979 478 897 F CFA ; Montant engagé : 300 000 000 F CFA ; Délai d’exécution : 6 mois. Marché N°0 30/FM – ESMB : construction du lycée Départemental de Bargny Montant en CFA : 278 791 341 F CFA ; Délai d’exécution : 6 mois. Marché N°032/FM – ESCI : construction du lycée Départemental de Tivaouane Montant en CFA : 322 536 277 F CFA ; Délai d’exécution : 6 mois. Du fait que les entreprises qui soumissionnent ne tiennent pas suffisamment compte de la localisation des sites, et des obstacles naturels (éloignement de la localité, état des voies d’accès et barrières naturelles) de la nature du terrain, de la période d’exécution des travaux souvent propice à un bon déroulement de l’opération. Pour couvrir les risques induits par le chantier comme la responsabilité de l’entrepreneur, il est prévu la souscription de contrats d’assurances. Si la police d’assurance de chantiers est souvent produite, la police décennale d’assurance fait défaut. En outre, nous avons noté l’absence de plans d’exécution et de bétons armés visés par un bureau de contrôle agréé. La plupart des marchés n’ont pas prévu de clauses d’actualisation des prix alors qu’il a été constaté des dépassements de délais considérables entre la date limite de validité des offres et la date du début d’exécution des marchés. De même, il n’est pas prévu de clauses de révision alors que les prix des intrants, éléments des coûts, ont connu des flambées ces dernières années ; Il a été constaté qu’un marché d’un montant de 6 667 000 000 de F CFA concernant la réalisation clé en main du marché d’intérêt national de Touba a été passé avec l’entreprise GECOM INDUSTRIES. Seul le marché a été mis à notre disposition. Le contrat comprend l’étude, l’exécution et le contrôle des travaux de construction. Cette confusion n’est pas conforme aux règles de l’art. Il semble que ce marché, objet d’un préfinancement, ait été passé par entente directe. Les marchés par entente directe ne sont autorisés que dans les cas limitativement prévus par l’article 76 du CMP; or les travaux concernés n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité. Une telle procédure doit être une exception ; 10 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 11 Il nous a été donné de constater la concentration d’importants marchés autour des mêmes entreprises qui accusent des retards importants dans l’exécution des ouvrages. Ces travaux sont souvent financés sur autorisations de programme pour lesquelles les crédits de paiements ne permettent pas d’exécuter la totalité des travaux dont le délai d’exécution est généralement très court; ces entreprises sont obligées de recourir à des financements dont les coûts obèrent la marge occasionnant des arrêts de chantiers ou le recours par ces dernières à des moyens peu recommandables dans l’exécution des chantiers. Le rapport annuel de la Commission des marchés prévu par l’article 245 du CMP, destiné à la CNCA, n’a pas été mis à notre disposition ; il semble qu’il n’ait pas été établi pour l’année 2004 ; Le décret 2005 - 725 du 11 Août 2005 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements Publics des Sociétés Nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères attribue au Ministère du Patrimoine Bâti de Habitat et de la Construction la tutelle des organismes intervenant dans les domaines de l’Habitat, de la Construction et de la Gestion du Patrimoine de l’Etat. Pour la réalisation de sa mission le MPBHC est organisé autour des structures suivantes : • La Direction de la Construction ; • La Direction de l’Habitat ; • La Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat ; • Le Service de l’Administration Générale et de l’Equipement ; • L’Agence du Projet de Construction et de Réhabilitation du Patrimoine Bâti de l’Etat (PCRPE) ; • L’Inspection des Affaires Administratives et Financières ; • L’Inspection Technique. Un projet de décret organisant le Ministère a été pris depuis lors et est toujours dans le circuit des visas. 11 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 12 B- RECOMMANDATIONS Les faiblesses évoquées ci avant développements ci après : appellent les recommandations objet des Il conviendrait de regrouper toutes les pièces relatives aux marchés dans un dossier au niveau du service des « liquidations » pour faciliter les recherches lors des investigations ; Se conformer aux dispositions de l’article 31 du CMP en indiquant dans le contrat le NINEA du soumissionnaire pour permettre son identification fiscale ; Veiller à la mise à jour du registre des ordres de service en ce qui concerne la DCESS ; Veiller au respect des dispositions de l’article 89 du CMP qui stipule : « la date d’origine des délais d’exécution est soit la date de notification de l’approbation du marché, soit la date fixée par le marché, soit enfin la date fixée par l’ordre de service de commencer les travaux, fournitures ou services, quand cette disposition est expressément prévue par le marché ». Dès lors que le CMP ne le cite pas, la lettre de commande ne peut constituer un document valable pouvant engager l’Etat pour l’exécution d’un contrat. Sa pratique doit être proscrite. Il serait judicieux de procéder à une programmation des opérations pour éviter l’urgence invoquée pour la prise des lettres de commande ; Renforcer, à travers des séminaires de formation, les connaissances des techniciens en matière de passation et d’exécution des marchés. Il convient à l’avenir d’associer les techniciens dans le processus de définition et de configuration des ouvrages pour éviter les surcoûts de réalisation des ouvrages et les délais prévisionnels qui ne sont pas en rapport avec les situations réelles. En outre, ces techniciens pourront contribuer par leurs expériences afin d’éviter les impairs souvent observés dans la réalisation technique des travaux ; Dans le souci de réduire les délais d’exécution des marchés des diligences particulières devront être prises par les autorités compétentes notamment en terme de rapidité des décaissements et d’approbation des marchés ; Il y a lieu de se conformer aux dispositions du CMP en son article 80 alinéa 2 qui interdit le fractionnement des dépenses pour rester en deçà du seuil de passation des marchés ; Les dispositions relatives aux assurances doivent faire l’objet d’un article distinct dans le marché ; Il y a lieu de prévoir selon le cas l’actualisation ou la révision du marché conformément à l’article 98 du CMP; et remettre en place la commission chargée de mettre à jour les critères d’actualisation des prix en matière de travaux au niveau du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction ; 12 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 13 Veiller à l’établissement annuel par la commission des marchés du MPBHC du rapport sur l’ensemble des marchés passés à l’intention de la CNCA conformément aux dispositions de l’article 245 du CMP ; La soumission des entrepreneurs doit faire partie intégrante du contrat. I- CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION 1.1-CONTEXTE DE LA MISSION Conscient du volume important de dépenses que représente la commande publique, du flot considérable de transactions qu’elle génère et désireux de promouvoir la transparence, l’efficacité et la responsabilisation essentielles à une bonne gouvernance, dans un Etat de droit, le Gouvernement du Sénégal a adopté en Mai 2002 un nouveau décret portant Code des Marchés Publics (CMP). Ce décret n°2002-550 du 30 mai 2002, modifié par les décrets n°2002 – 937 du 4 octobre 2002, n° 2003-701 du 26 septembre 2003 et n°2004 -819 du 29 juin 2004 , a essentiellement pour objectifs de moderniser le système des marchés publics, le renforcement de la transparence des procédures de passation des marchés, la saine concurrence entre les candidats, l’allègement des procédures et surtout la réalisation d’économie et d’efficacité dans la passation des marchés. 1.2-OBJECTIFS DE LA MISSION La mission a pour objectif principal, au sein du Ministère du Patrimoine Bâti, de l’Habitat et de la Construction (MPBHC) de vérifier le processus de passation des marchés ainsi que les contrats signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Le consultant dégagera des conclusions et recommandations dont les modalités d’application seront inscrites dans un plan d’action. Les marchés visés concernent aussi bien ceux passés par les structures centrales que les structures déconcentrées placées sous tutelle du Ministère, il s’agira principalement de dégager un jugement sur l’adéquation des procédures de passation de marchés suivies et les modalités de la gestion des contrats en relation avec les dispositions du CMP pour les dépenses du Ministère financées à travers les ressources internes du budget de l’Etat. La mission comprend les objectifs spécifiques suivants : • Se faire une opinion sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les contrats sélectionnés ; • Vérifier la conformité des procédures aux principes généraux d’économie, d’efficacité, d’équité et de transparence, édictés par le CMP ; 13 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 14 • Fournir autant que possible, une opinion sur la qualité des contrats, incluant les aspects techniques et économiques ; • Identifier les cas de non-conformité des procédures avec les directives du CMP ; en particulier dans les cas de rejet d’offres mieux disantes, de fractionnement de marché, de non respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de non respect des éléments constitutifs des cahiers de charges, de non respect des seuils fixés pour les avenants. Le consultant apportera un jugement sur l’acceptabilité de telles situations au regard des dispositions du CMP ; • Dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement ; • Examiner et évaluer les situations d’attribution de marchés par entente directe ; • Fournir au regard des dispositions prévues par le CMP, des considérations et des recommandations sur l’organisation fonctionnelle du Ministère notamment en ce qui concerne les commissions internes de marchés et les contrôles internes ; • Recommandations pour le futur. 14 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 15 II- METHODOLOGIE Elle a été articulée autour des diligences suivantes : Revue des textes La revue des Textes a été circonscrite entre autres autour de documents relatifs : Aux lois des finances ; Au Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Au budget et à l’exécution budgétaire ; Au Code des Marchés Publics ; A l’organisation du Contrôle des Opérations Financières ; A la Comptabilité matières ; Aux inspections internes. • • • • • • • Revue de l’organisation et fonctionnement du MPBHC La revue de l’organisation et du fonctionnement du Ministère a été articulée autour des points suivants : Analyse des textes portant organisation et fonctionnement du Ministère ; Entretiens avec les Administrateurs de crédits, les comptables matières ; Revue du rapport sur l’état d’exécution des projets de Bâtiments de la Direction de la construction ; Examen des actes portant nominations des administrateurs de crédits et des comptables matières ; Analyse de l’arrêté instituant une commission de dépouillement. • • • • • Analyse du budget L’analyse du budget du Ministère a porté sur : Les budgets de fonctionnement ; Les budgets d’investissements ; Les situations de bons d’engagements édités par le COF. • • • Vérification des marchés • La vérification des marchés a comporté entre autres les diligences suivantes : Analyse des listes de marchés et leur fiabilisation par recoupement avec les données couchées sur les situations de bons d’engagement tenues par le COF ; Définition de la population ainsi que celle de l’échantillon ; Contrôle des étapes de passation et d’exécution des marchés avec les éléments versés aux dossiers (DAO, dépouillement, publicité, adjudication) ; 15 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 16 Production des plans d’architecture et d’exécution, approbation, notification, mise en place des cautions et réalisations des formalités fiscales, plans de recollement, suivi des travaux réception, certification, liquidation, paiement …………. ; Confirmation des fournisseurs, analyse des réponses et recoupement avec les éléments de marchés comme les paiements. 16 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 17 III-REVUE DOCUMENTAIRE Dans le cadre de la prise de connaissance de l’environnement du MPBHC, nous avons passé en revue les divers textes suivants : Lois • • La loi organique N° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances qui met en harmonie la législation interne en la matière, au traité de l’UEMOA notamment les directives N° 05/CM/UEMOA et N° 02/99/CM/UEMOA portant lois de finances. La loi n° 2003 – 37 portant lois de finances pour l’année financière 2004 : Décrets • Décret 2002-550 du 30 Mai 2002 portant code des marchés publics modifié par le décret N° 2003-701 du 26/09/2003 et le décret N° 2004-819 du 29/06/04 ; • Décret 2003-101 du 13 Mars portant règlement général de la comptabilité publique ; • Décret 2003-734 du 26 Septembre 2003 relatif aux attributions du Ministre de l’Habitat et de la Construction ; • Décret 82-631 du 19 Août 1982 relatif aux Inspections internes des départements ministériels ; • Décret N° 2003-631 portant nomination d’un Inspecteur Technique ; • Décret N° 2004-727 du 16 juin 2004 portant nomination d’un Inspecteur des affaires administratives et financières ; • Décret n° 81-844/MEF du 20/08/1981…relatif à la comptabilité des matières appartenant à l’Etat, aux Collectivités Locales et aux Etablissements Publics. Arrêtés • Arrêtés 007620/MEF/DGF/COF du 15/09/2004, portant organisation du Contrôle des Opérations Financières ; • Arrêtés portant nomination des administrateurs de crédits : - Arrêté N° 006103 du 26 Juillet 2004 portant nomination des Administrateurs des crédits du Budget général du Ministère de l’Habitat et de la Construction ; Arrêté portant nomination des administrateurs des crédits du budget général de la Direction de l’Habitat ; Arrêté N° 003333 du 22/03/04 portant nomination des administrateurs des crédits du budget général de la Direction de la construction ; Arrêté N°003021 du 11/03/04 portant nomination des administrateurs des crédits du budget général de la Direction de la gestion du patrimoine bâti ; 17 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 18 • Arrêté N° 003493 du 30 Mars 2004 portant création de la Commission des Marchés du Ministère de l’Habitat et de la Construction ; Instruction Instruction N° 4/MEF du 8/03/1988 relative à la comptabilité des matières ; Décisions • Décision ministérielle N° 004736/MEF/DGF/DMTA du 26/07/06 portant nomination d’un comptable des matières du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la construction ; • Décision ministérielle N° 012605 du 14/09/87 portant nomination d’un comptable des matières à la Direction de la Construction et de l’Habitat. Note de service Note de service n° 04 du 28/03/06, portant nomination d’un comptable des matières du PCRPE. 18 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 19 IV-ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE 4.1- STRUCTURES L’organisation générale Le projet de décret portant organisation du ministère est toujours dans le circuit. L’organisation présentement en place épouse les orientations du présent décret à savoir : • • • Le Cabinet et les services rattachés ; Le Secrétariat Général ; Les Directions : - La Direction de la Construction ; - La Direction de l’Habitat ; - La Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat ; • • • • Le Service de l’Administration Générale et de l’Equipement ; L’Agence du Projet de Construction et de Réhabilitation du Patrimoine Bâti de l’Etat (PCRPE) ; L’Inspection des Affaires Administratives et Financières ; L’Inspection Technique. Organisation et fonctionnement du PCRPE L’agence du PCRPE a été créée par le décret n°2004-193. Elle est placée sous l’autorité du Ministère du Patrimoine Bâti, de l’Habitat et de la Construction, et est chargée de l’exécution des grands travaux du Chef de l’Etat. Le PCRPE comprend deux organes : le Conseil de surveillance et le Directeur Général. 19 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 20 Le conseil de surveillance Il a deux missions : Orienter les activités du PCRPE ; Approuver les documents tels que le programme d’activités, le budget, les comptes financiers, les rapports d’activités, le manuel de procédures. Il est habilité à entreprendre toute action ou étude et à prendre toute mesure qu’il jugera utile pour l’accomplissement de ses missions ou pour s’assurer du respect par les employés de l’Agence, des dispositions particulières et réglementaires la régissant. Les membres du Conseil sont nommés sur proposition des administrations concernées. Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites. Le Directeur Général Le Directeur Général est l’Administrateur du PCRPE, il est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la construction. Le Directeur Général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Agence. Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur général dispose des pouvoirs administratifs suivants : Conclure des marchés et des contrats conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre des missions dévolues au PCRPE ; Acquérir et détenir des biens ; Engager des consultants et tout autre expert selon le besoin ; Gérer des crédits budgétaires qui lui sont alloués en conformité avec le programme d’activités approuvé par le Conseil de Surveillance. Comptable des matières Le comptable matières du PCRPE a été nommé par une note de service du 28 mars 2006. Il est chargé de la gestion du carburant, des immobilisations et du mouvement des matières et des fournitures de bureau. Le poste de comptable matières n’existait pas en 2004. Contrôle Interne Le PCRPE est soumis à un contrôle interne effectué par une structure de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur Général. Il est soumis à la vérification des organes de contrôle de l’Etat compétents dans les conditions fixées par les lois et règlements. 20 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 21 4.2-SYSTEMES ET PROCEDURES Les dossiers de marchés sont élaborés au niveau de chaque Direction par un bureau spécialisé. Une commission des marchés a été créée au niveau du Ministère par Arrêté N° 3493/MHC/SAGE du 30/03/04. Celle-ci est chargé de : l’ouverture des plis ; la désignation éventuelle d’un comité technique d’étude et d’évaluation des offres ; l’attribution provisoire des marchés. La commission est composée comme suit : Le conseiller technique du département : Président ; Le Chef du service de l’Administration générale et de l’Equipement : Membre ; Le chef du service initiateur de l’appel à la concurrence ou son représentant : Membre ; Le représentant du chef du bureau des marchés du MEF : Membre ; Un membre du contrôle financier /SGPR : Membre (avec voix consultative). A l’issue de chaque dépouillement, la commission établit un Procès verbal. Il n’existe pas au sein du Ministère une commission de contrôle interne des marchés conformément aux dispositions de l’article 211 du CMP. La réalisation des transactions dont celles afférentes aux marchés et DRP est assise sur un ensemble d’outils, nonobstant le respect des textes en vigueur. Les dépenses, dès qu’elles sont identifiées, font l’objet d’une proposition d’engagement adressée par l’Administrateur des crédits à l’ordonnateur délégué au centre Peytavin. Le bon d’engagement établi à cet effet est soumis au visa préalable du contrôleur des opérations financières (COF). Après visa du COF et de l’ordonnateur, le dossier est traité par le Système de Gestion des Finances Publiques (SYGFIP) qui édite à cet effet un titre de créances à l’intention du fournisseur et un titre de certification pour l’administrateur des crédits. Ces documents devront être joints au dossier de règlement lors de sa phase d’ordonnancement. Le COF édite également une situation des engagements et des liquidations. Le MPBHC ne dispose pas de manuel de procédures. En revanche, celui du PCRPE a été validé en 2006. 21 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 22 4.3-ADMINISTRATION DES CREDITS Les Administrateurs de Crédits du MPBHC L’Administration des Crédits (Fonctionnement et Investissement) du Ministère n’est pas centralisée au niveau du SAGE, chaque Direction étant Administrateur de ses propres crédits. En ce qui concerne le PCRPE, ses dotations budgétaires font l’objet de virements à son compte bancaire par bon d’engagement avec demande de règlement immédiat établi par le SAGE du Ministère. Définitions des besoins et rôle du SAGE Le SAGE, centralise et coordonne les besoins de l’ensemble des services du MPBHC. Il présente, après arbitrage du Ministre, le projet de budget au MEF et représente le Ministère aux conférences budgétaires. Il veille et contrôle l’exécution correcte des budgets et suit la tenue de la comptabilité des deniers et des matières. Contrôle des engagements : Le MPBHC ne disposant pas de système de gestion des finances publiques déconcentré (SYGFIP), les engagements sont faits selon la procédure classique ; c'est-à-dire par le canal de l’ordonnateur délégué et du COF central. Contrôle des réceptions : • Au niveau du Ministère L’arrêté portant création de la commission de réception de 2004 n’a pas été mis à notre disposition. Toutefois, le SAGE adjoint nous a confirmé l’existence de ladite commission en 2004, composée comme suit : • Un Président : Le SAGE ; Deux (2) membres du Ministère. Au niveau de la DCESS Une commission de réception a été créée par note de service n°00666/MPBHC/DCESS/ID/mt du 10/08/O4. Elle est composée ainsi : • Le Chef de bureau de gestion : Président Le Comptable matières : Membre Le Représentant du COF : Membre Au niveau des autres Directions Nous n’avons pas eu connaissance encore moins obtenu copie de l’arrêté instituant les commissions au niveau de ces Directions. 22 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 23 4.4-ANALYSE DES BUDGETS La loi de finances de 2004 a arrêté : Pour le budget de fonctionnement : FCFA 1 002 618 000 réparti comme suit : - Dépenses de Personnel : FCFA 283 324 000 ; - Dépenses de Fonctionnement : FCFA 719 294 000. Le tableau ci-après présente une répartition du Budget de Fonctionnement : Titre 3: Dépenses de Fonctionnement Crédits %crédits Inspection Affaires Administratives 7 300 000 1,01% Cabinet du Ministre 39 400 000 5,48% Direction de la Construction 109 962 000 15,29% Service Régional Construction 10 600 000 1,47% Bureau Habitat des Sénégalais 17 100 000 2,38% Service de l'Administration 28 800 000 4,00% CNQCE 14 500 000 2,02% DCESS 485 000 000 67,43% DGPB 6 632 000 0,92% Total Dépenses de Fonctionnement 719 294 000 100,00% Titre 2: Dépenses de Personnel Crédits %crédits Inspection Affaires Administratives 4 098 000 1,45% Inspection Technique 4 093 000 1,44% Cabinet du Ministre 27 370 000 9,66% Direction de la Construction 83 036 000 29,31% Service Régional Construction 6 768 000 2,39% Service de l'Administration 5 176 000 1,83% DCESS 82 217 000 29,02% DGPB 70 566 000 24,91% Total Dépenses de Personnel 283 324 000 100,00% 23 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 24 Total Budget 2004 1 002 618 000 Pour le budget d’Investissement : FCFA 13 690 000 000 Certains crédits d’investissement concernent des travaux effectués pour le compte de divers Ministères. Ces crédits sont délégués et administrés par certaines Directions du MPBHC ; les opérations effectuées sur ces chapitres n’apparaissent pas dans la comptabilité budgétaire du MPBHC, mais dans celle des Ministères concernés. Les cas les plus fréquents concernent l’Education, la Santé, l’Intérieur et la Justice. 24 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 25 V- VERIFICATION DES MARCHES 5.1-EXHAUSTIVITE Nous avons obtenu communication de la liste des marchés passés en 2004 par : Le MEF ; Le MPBHC ; La CNCA. Afin de pouvoir nous prononcer sur l’exhaustivité des marchés passés par le MPBHC, nous avons opéré un recoupement avec les listes établies par ces trois (03) entités. Il en a résulté : Listes Nombre Montant (FCFA) MEF 182 27 568 662 675 MPBHC 203 37 O20 275 628 DC DH DGPB PCRPE DCESS CNCA 60 10 33 20 80 103 9 022 795 954 50 606 849 804 189 840 15 886 793 458 11 255 889 527 25 757 930 269 Le rapprochement de ces différentes listes a mis en évidence des écarts significatifs aussi bien en volume qu’en valeur. Ces distorsions pourraient s’expliquer en partie par les raisons suivantes : Sur la liste du MEF figurent certains marchés exécutés sur financement extérieur tels que les marchés du PCRPE (case des touts petits) alors que la liste de la CNCA ne tient compte que des marchés sur financement BCI ; Pour la CNCA le rattachement des marchés approuvés est l’année d’ouverture des crédits, sur la base de l’attestation d’existence des crédits qu’elle exige préalablement à l’examen de tout marché. Exemple : un marché approuvé en janvier de l’année N est rattaché à l’année N-1, alors que pour le MEF, les marchés sont enregistrés suivant l’année d’approbation. Aussi, afin de contourner cette limitation et fiabiliser notre base de données nous avons recouru à une procédure alternative consistant à identifier les marchés et contrats sur la base des Bons d’Engagement (BE). 25 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 26 Cette procédure a l’avantage d’assurer une traçabilité à tous les stades de la chaîne de traitement des marchés, depuis l’engagement jusqu’au paiement. Au surplus, ces bons sont soumis à divers contrôles (existence et rythme de consommation des crédits, opportunité de l’engagement) exercés par le COF. LE CAS DU PCRPE Au début de la mission, nous avons été confrontés à des problèmes de fiabilité de la liste des marchés de 2004 communiquée par le PCRPE (qui n’est pas soumis à la procédure du bon d’engagement) : Certains marchés figurant sur la liste ne concernaient pas l’exercice sous revue ; Des marchés de l’exercice 2004 retrouvés sur la liste de la CNCA, ne sont pas inclus sur la liste du PCRPE. La liste initiale remise par le PCRPE faisait ressortir 29 marchés pour une valeur totale de 30 102 403 755 F CFA répartis comme suit : 26 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 27 N° d'ordre Projet Entreprise Site Montant TTC 1 CPFP SUTURA FATICK 701 354 392 2 CPFP SIC RANEROU 774 136 451 3 CEDAF SENEGAL EQUIP SANGALKAM 265 707 219 4 CEDAF ETPE KOUSSANAR 308 220 120 5 CEDAF GEQUIPS ROSS BETHIO 281 649 420 6 CEDAF ATEX KEBEMER 276 336 280 7 CEDAF PROTEC THIES 273 678 210 8 CEDAF HABIBA MEKHE 273 678 210 9 CEDAF CEC NIORO 281 649 420 10 CEDAF ECAV MBACKE 276 336 280 11 CEDAF STB THILOGNE 308 220 120 12 CPFP SOCABEG KOLDA 310 877 190 13 CPFP EERI FATICK 281 649 420 14 CPFP DMT Sénégal OUSSOUYE 316 191 330 15 CPRIR SOTRACOM BAMBEY 1 043 120 159 16 Eclairage public EERI BAMBEY 154 350 636 17 CRJ EGCD BIGNONA 1 216 731 248 18 CRJ SATTAR DAROU 1 079 154 368 19 CETMM GETRAN KAOLACK 796 752 985 20 Cœur de ville SATTAR KAOLACK 5 900 063 720 21 Les berges du Sine SATTAR FATICK 471 603 701 22 Place du Souvenir SATTAR DAKAR 2 680 400 000 23 Les berges du Sine OSCARE AFRIQUE FATICK 52 348 010 24 Esplanade de Popenguine SOTRACOM POPENGUINE 770 329 370 25 Réhabilitat° brigades gend. GIE Cheikh Al Islam KAOLACK 239 470 250 26 Gendarmerie Somone SAHEL INDUSRIES THIES 27 Marché central de Touba GECOM INDUSTRIES TOUBA 6 667 000 000 28 Cité des enseignants Atépa Technologies DAKAR 3 364 302 569 29 Gendarmerie Popenguine Zakhem Constructions POPENGUINE TOTAL 199 501 818 537 590 859 30 102 403 755 CPFP : Centre Polyvalent de Formation des Producteurs CEDAF : Centre Départemental d’Assistance et de Formation pour la Femme CPRIR : Centre Polyvalent de Rééducation d’Insertion et de Réinsertion Socioprofessionnelle des handicapés physiques CRJ : Centre de Réinsertion des Jeunes 27 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 28 Une vérification préliminaire a révélé la présence sur cette liste des marchés qui ne concernaient pas l’exercice sous revue. Après extraction de ces marchés, nous obtenons une liste définitive de 20 marchés d’une valeur de 15 886 793 458 CFA TTC récapitulés dans le tableau suivant : N°d'ordre Projet 1 CPFP Entreprise Site SUTURA FATICK Montant HTVA Montant TTC 594 368 129 701 354 392 2 CPFP SIC RANEROU 656 047 840 774 136 451 3 CEDAF SENEGAL EQUIP SANGALKAM 225 175 609 265 707 219 4 CEDAF ETPE KOUSSANAR 261 203 491 308 220 120 5 CEDAF GEQUIPS ROSS BETHIO 238 685 949 281 649 420 6 CEDAF ATEX KEBEMER 234 182 441 276 336 280 7 CEDAF PROTEC THIES 231 930 687 273 678 210 8 CEDAF HABIBA MEKHE 231 930 687 273 678 210 9 CEDAF CEC NIORO 238 685 949 281 649 420 10 CEDAF ECAV MBACKE 234 182 441 276 336 280 11 CEDAF STB THILOGNE 261 203 491 308 220 120 12 CPFP SOCABEG KOLDA 263 455 245 310 877 190 13 CPFP EERI FATICK 238 685 949 281 649 420 14 CPFP DMT OUSSOUYE 267 958 754 316 191 330 15 CPRIR SOTRACOM BAMBEY 884 000 000 1 043 120 159 16 Eclairage public EERI BAMBEY 17 CRJ EGCD BIGNONA 18 CRJ SATTAR 19 CETMM GETRAN 20 Marché de Touba Gecom Industries 130 805 624 154 350 636 1 031 153 600 1 216 731 248 DAROU 914 537 600 1 079 154 368 KAOLACK 675 214 394 796 752 985 TOUBA TOTAL 6 667 000 000 7 813 407 880 15 886 793 458 NB1 : le marché pour la construction du CEDAF de Thiès d’un montant de 273 678 210 F CFA ne nous a pas été remis. NB2 : Le rapprochement entre la liste des marchés de 2004 transmis à la CNCA et la liste qui nous a été remise par le PCRPE fait ressortir des écarts. En effet la liste du PCRPE n’est pas exhaustive, tous les contrats passés en 2004 et transmis à la CNCA n’y figurent pas. Il s’agit des contrats suivants : 28 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 29 Entreprise Objet contrat Montant HTVA Financement Baol Construction Construction d'un centre polyvalent à Podor 616 797 115 BCI EGCD Construction d'un centre polyvalent à Koussanar 656 047 840 BCI SATTAR Construction d'un centre polyvalent à Diourbel 583 153 636 BCI SOTRACOM Construction d'un centre polyvalent à Louga 583 153 636 BCI GETRAN Construction d'un centre polyvalent à Thiès 577 806 390 BCI PROTEC Travaux de réhabilitation de la gendarmerie de Thiès 82 601 729 BCI ETS KERBATP Travaux de réhabilitation des bâtiments administratifs de Thiès 48 760 670 BCI 215 354 044 BCI Cabinet Architect. PG Etudes architecturales et suivi de la réalisation du projet TOTAL 3 363 675 060 5.2-PERIMETRE-STRUCTURES COUVERTES Notre périmètre de contrôle a été circonscrit autour des Directions et démembrements suivants : Direction de la Construction ; Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti ; Direction de l’Habitat ; Direction de la construction et des équipements scolaires et sanitaires ; Service de l’Administration Générale et de l’Equipement ; PCRPE. 5.3-POPULATION Notre population de référence, décrite par le tableau ci-après a été validée avec les bons d’engagements sauf pour les crédits délégués, lesquels ont été recoupés avec les situations des engagements des Ministères délégataires, produites par le SYGFIP. MODE DE PASSATION AO Directions NB Total NB Valeur NB Valeur NB Valeur % Valeur 9 165 900 387 7 16 305 111 33 804 189 840 2% 11 206 101 608 1 700 000 000 60 9 022 795 954 24% 10 50 606 849 0% 80 11 255 889 527 30% 17 621 984 342 DC 48 8 116 694 346 DH 10 65 ED Valeur DGPB DCESS DRP 50 606 849 9 898 514 620 15 1 357 374 907 29 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 30 PCRPE 20 15 886 793 458 TOTAL 150 34 523 986 766 20 30 422 608 844 23 2 073 680 018 15 886 793 458 203 37 020 275 628 43% 100% REPARTITION POPULATION TOTALE PAR DIRECTION EN VALEUR 2% 24% DGPB 43% DC DH 0% DCESS PCRPE 30% 5.4-ECHANTILLONNAGE Echantillon Au début de la mission, la lenteur observée au niveau de la transmission des documents nous a amené à traiter les dossiers au fur et à mesure qu’ils nous parvenaient, ce qui nous a conduit à examiner la totalité de la population concernée à l’exception de la DCESS et du PCRPE. S’agissant de la DCESS, notre périmètre de contrôle a été circonscrit autour de 68 marchés choisis en fonction des valeurs d’une part et de façon aléatoire d’autre part, pour un montant total de 10 647 552 700 F CFA soit 95% du montant des marchés. Concernant le PCRPE, dix neuf (19) marchés nous ont été remis sur les vingt (20) constituant notre population de référence. ECHANTILLON Direction Nb AO DRP ED Valeur Nb Valeur Nb Valeur DGPB 17 621 984 342 DC 48 8 116 694 346 9 Montant % 165 900 387 7 16 305 111 787 884 729 100% 11 206 101 608 1 700 000 000 9 022 795 954 100% 30 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 31 DH 10 50 606 849 50 606 849 DCESS 53 9 290 177 793 15 1 357 374 907 10 647 552 700 PCRPE 16 12520476648 Total 134 30 549 333 129 30 422 608 844 23 2 073 680 018 33 029 316 880 12520476648 100% 94,60% 79% 89,22% 120% 100% 100% 100% 100% 94,60% 79% 80% DGPB DC 60% DH DCESS 40% PCRPE 20% 0% 1 5.5-CONTROLE DES MARCHES : Les vérifications ont été assises entre autres sur les normes suivantes : Examen des pièces versées aux dossiers ; La confirmation des fournisseurs ; L’examen des règlements effectués par la Paierie du Trésor; 5.5.1- Direction de la Construction : 5.5.1.1-Examen des DAO et des Transactions relatives aux Appels d’offres ; EXAMEN DES DAO Nous avons procédé à l’examen des dossiers d’appel d’offres afin d’apprécier la pertinence des critères d’évaluation des offres (expériences, références, capacités financières) et leur application rigoureuse par la commission d’évaluation des offres. Ainsi, les DAO suivants ont été passés en revue : • • Construction d’un Collège Universitaire Régional à Ziguinchor; Construction des archives de la Perception de Guédiawaye; Il ressort de nos investigations que les procédures du CMP et les critères d’évaluation ont été respectés selon les normes édictées. A titre d’illustration, nous avons choisi de retracer la procédure d’appel d’offres relative à la construction d’un Collège Universitaire Régional à Ziguinchor. 31 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 32 1- LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L’APPEL D’OFFRES 1.1 EXAMEN DES OFFRES La commission des marchés rejette après ouverture des plis, les offres sans caution provisoire ou qui renferment des cautions provisoires dont les délais de validité sont inférieurs au délai fixé par les dispositions de l’appel d’offres. Elle procède à un examen préliminaire des offres dans un délai maximum de quinze jours afin de déterminer si les offres sont complètes, ne contiennent pas d’erreurs de calcul ou si les garanties exigées ont été fournies. Elle détermine ensuite si les offres sont conformes aux dispositions du DAO. Elle élimine les offres qui ne prennent pas en compte l’ensemble des ouvrages figurant dans le cadre quantitatif donné par l’Administration. La commission peut demander à tout candidat de préciser la teneur de son offre afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation ou la comparaison sans qu’une modification de l’offre des prix ou des conditions de concurrence ne soient autorisées. Elle procède à une évaluation détaillée qui prend en compte les critères de qualification mentionnés dans les dispositions de l’appel d’offres. 1.2 QUALIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE Les soumissionnaires devront joindre les documents prouvant qu’ils disposent des capacités et ressources nécessaires pour mener à bien l’exécution du marché. A cette fin, toutes les offres seront accompagnées des renseignements et documents suivants : - un schéma d’organisation faisant ressortir la méthodologie d’intervention tenant compte de la cohérence entre les moyens humains, financiers et matériels à mettre en œuvre par rapport au délai d’exécution. Ce schéma d’organisation sera accompagné du planning prévisionnel d’exécution consolidé par le planning financier, le planning de recrutement et le planning des approvisionnements. - Les principaux éléments du matériel de travail envisagés pour la réalisation du marché (joindre les cartes grises du matériel roulant). - Les qualifications et expériences respectives des principaux responsables et techniciens désignés pour l’exécution du marché (joindre les CV des principaux responsables) et les contrats ou engagement datant de moins de trois (03) mois. La commission procédera à toutes les vérifications qu’elle jugera nécessaire L’Administration se réserve le droit d’exclure temporairement des marchés publics tout soumissionnaire qui aura fourni des informations fausses conformément à 32 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 33 l’article 185 du décret 2002-550 du 30 mai 2002, portant Code des Marchés publics modifié. La commission des Marchés retiendra le candidat qui aura l’offre conforme évaluée la moins disante. 2- L’EVALUATION DES OFFRES PAR LA COMMISSION TECHNIQUE 2.1 EXAMEN PRELIMINAIRE DES OFFRES Elle a consisté à vérifier : • • Que les offres sont complètes ; Les opérations arithmétiques et à procéder à leur redressement éventuel en cas d’erreur d’opération. 2.1.1 Examen de conformité des offres L’examen a consisté à vérifier si les soumissionnaires ont répondu de façon complète aux stipulations du dossier d’appel d’offres, notamment en fournissant les différentes pièces et attestations exigées. L’appréciation des différents documents fournis fait l’objet de commentaires dans la rubrique « qualification des soumissionnaires ». 2.1.2 Vérification des opérations La vérification des opérations a permis d’établir un tableau comparatif des offres après vérification des calculs. La variation constatée dans les montants des offres après vérification relèvent d’erreurs de calcul et/ou d’omissions. 2.2 QUALIFICATION DES SOUMISSIONNAIRES Les soumissionnaires sont tous présélectionnés dans le groupe 3 pour les travaux financés sur le BCI 2004. En conséquence, ils ont tous la capacité technique et financière pour exécuter les travaux. Il s’agit, en matière de qualification, d’étudier la méthodologie proposée par les soumissionnaires afin de mieux apprécier les conditions d’exécution envisagées par les entreprises pour respecter les délais d’exécution annoncés. A ce titre, le dossier d’appel d’offres a prévu la fourniture, par les soumissionnaires, des renseignements et documents ci-après : Un schéma d’organisation faisant ressortir la méthodologie d’intervention et accompagné du planning prévisionnel d’exécution des travaux. 33 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 34 Les principaux éléments du matériel de travail envisagés pour la réalisation du marché (joindre les cartes grises du matériel roulant) ; Les qualifications et expériences respectives des principaux responsables et techniciens désignés pour l’exécution du marché (joindre les CV des principaux responsables) Les soumissionnaires ont répondu à ces différentes rubriques. Les délais d’exécution proposés sont conformes aux stipulations du dossier d’appel d’offres. Méthodologie - - - Vérification de l’exhaustivité des offres : la commission technique a vérifié pour chaque offre, l’apport du personnel clé (hommes – mois), les missions à réaliser et le nombre de rapports, évalués dans l’offre financière par rapport à l’offre technique. Vérifications des erreurs de calcul : la commission technique a procédé à la vérification des erreurs de calcul sur les offres financières Déterminations des prix évalués : à la suite de la correction des omissions figurant dans les offres financières, la commission technique a déterminé les prix évalués en ajoutant les ajustements aux prix proposés. Conversion dans la monnaie de change : les prix évalués sont ensuite convertis dans la monnaie utilisée pour la conversion des prix : le FCFA. Détermination des scores financiers : les scores financiers ont été calculés selon les critères sus mentionnés. En ce qui concerne le volet publicité, les coupures de journaux relatives aux différents avis de Publicité ont été jointes aux dossiers mis à notre disposition à l’exception des marchés suivants : - T/133/FM/Construction du Tribunal Départemental d’Oussouye ; - T/138/FM/Construction du Tribunal Départemental de Bignona. EXAMEN DES TRANSACTIONS RELATIVES AUX APPELS D’OFFRES Les quarante neuf (49) marchés passés par appel d’offres en 2004 pour un montant global de 8 816 694 346 FCFA sur le BCI ont été examinés. Les marchés ci-après ont été sélectionnés en fonction de l’importance de leur montant : 34 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 35 Marché Objet Montant T/058/FM Construction d'une cuisine/Restaurant à l'UGB de Saint louis 725 000 000 T/137/FM Construction des archives de la perception de Guediawaye 560 000 000 T/062/FM Construction du CUR Ziguinchor T/133/FM Construction du Tribunal départemental d'oussouye 340 488 959 T/138/FM Construction du Tribunal départemental de Bignona 354 650 550 T/136/FM Construction du centre de secours des sapeurs pompiers de Koungheul329 418 473 2 300 000 000 Total marchés Séléctionnés 4609557982 Total marchés Direction de la Construction 8816694346 Part des marchés sélectionnés en % 52,28 Ces marchés ont fait l’objet pour la plupart d’appels d’offres groupés. Il s’agit de : L’appel d’offres pour la construction : • • • d’une cuisine/ restaurant à l’UGB de Saint Louis (T/058/FM ; du CUR de Ziguinchor (T/062/FM) ; des Archives de la Perception de Guédiawaye (T/137/FM). L’appel d’offres pour la construction des Tribunaux de : • • Bignona (T/133/FM) ; Oussouye (T/138/FM). La procédure d’appel d’offres concernant les marchés ci-dessus est récapitulée dans le tableau suivant : Marchés Nature AO T/O58 FM AO Ouvert Procédure d’urgence T/137FM Publicité 15/06/04 PV dép. 29/06/04 PV Adj. 06/07/04 T/062FM Date Avis CNCA Date App.et AC Date et n° d’enreg. 30/11/04 09/12/04 MEF N°844 d 12/10/04 25/10/04 MEF N°774/6 du 3/11/04 07/12/04 14/12/04 MEF N° 855 du 29/12/04 35 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 36 T/133FM AO restreint NC 12/07/04 28/07/04 12/10/04 25/10/04 MEF 4312/25 du 02/11/04 AO 18/06/04 02/07/04 21/07/04 12/10/04 25/10/04 MEF 2151/29 du 19/11/04 T/138FM T/136FM Constats : Les dossiers d’appel d’offres des marchés T/133/FM et T/138/FM ne comportent aucune information concernant la publication de l’avis d’appel à candidatures. Pour contourner cette difficulté, nous sommes allés consulter les archives des avis d’appel à candidatures de 2004 du quotidien national « Le Soleil ». Seule la publicité de l’avis d’appel d’offres ouvert en procédure d’urgence du 15/06/2004 a été retrouvée. La Direction de la Construction reconnaît avoir préféré d’autres supports tels que : Sud quotidien ou le Bulletin de la Chambre de Commerce, en lieu et place du SOLEIL. En effet, il arrive souvent que les insertions dans le quotidien : « le SOLEIL » accusent un retard préjudiciable au respect du délai mentionné dans le cahier des charges. Concernant l’avis d’appel d’offres groupé publié le 15/06/04, le délai de 3 mois entre la publication de l’avis et l’approbation des marchés n’a pas été respecté. Ainsi pour chaque marché, les dépassements suivants ont été relevés : • T/058/FM/ Marché pour la construction d’une CUISINE/RESTAURANT à l’UGB de Saint Louis : Le délai entre la publicité et l’approbation du marché est de 177 jours au lieu de 90 Jours, soit un dépassement de 87 Jours équivalents à presque 3 mois. • T/137/FM/Marché pour la construction des ARCHIVES DE LA PERCEPTION DE GUEDIAWAYE : Le délai entre la publicité et l’approbation du marché est de 119 jours au lieu de 90 Jours, soit un dépassement de 29 Jours équivalents à presque 1 mois. • T/062/FM/Marché pour la Construction du CUR DE ZIGUINCHOR : Le délai entre la publicité et l’approbation du marché est de 182 Jours au lieu de 90 Jours, soit un dépassement de 92 Jours équivalents à presque 3 mois. La Direction de la Construction justifie lesdits dépassements par les raisons suivantes : 36 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 37 - - les remaniements ministériels qui retardent au niveau des Cabinets l’exploitation des dossiers introduits ; les projets de marché soumis à l’avis de la CNCA obéissent à une programmation établie en fonction du nombre de dossiers à examiner par séance ; Le Défaut de maîtrise des délais d’approbation des marchés par l’autorité compétente. • Le dossier de soumission ainsi que les pièces administratives des soumissionnaires n’ont pas été produits. • Il n’y a pas de registre spécial des offres au niveau du MPBHC comme le prévoit l’article 82 du CMP. • Les six (6) marchés présentés plus haut ont été approuvés par le Ministre des Finances alors que le Décret n° 2004-819 du 29/06/04 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Décret n° 2003-701 du 24/09/2003 portant modification du code des marchés publics, déjà en vigueur, exigeait désormais l’approbation du Premier Ministre pour les marchés supérieurs à 300 000 000 FCFA (article 205 nouveau). • Pour la plupart des marchés, les ordres de service ne nous ont pas été présentés. En lieu et place nous avons trouvé des lettres de commande : - Lettre de commande N° 434 du 16/08/04 pour la construction du CUR de Ziguinchor (T/062/FM) ; Lettre de commande n° 4435 du 16/08/04 pour la construction de la perception des archives de Guédiawaye (T/137/FM) ; Lettre de commande n° 440 du 16/08/04 pour la construction du tribunal de Bignona (T/133/FM) ; Lettre de commande n° 448 DU 16/08/04 pour la construction du tribunal d’Oussouye (T/138/FM). Ces lettres de commande sont adressées aux fournisseurs en attendant l’approbation des contrats, ce qui du reste n’est pas conforme aux dispositions du CMP. De l’avis de la Direction de la Construction, ces lettres de commande ont surtout été initiées pour parer aux éventuelles difficultés qui pourront surgir dans le démarrage des travaux avec l’approche de l’hivernage, rendant difficile l’accès à certaines localités (région de Ziguinchor, Tamba, Matam etc…). MARCHE T/058/FM MONTANT MINIMUM : 690 193 583 FCFA MONTANT MAXIMUM : 725 000 000 FCFA MONTANT ENGAGE : 300 000 000 FCFA MONTANT A ENGAGER : 425 000 000 FCFA AVENANT : 425 000 000 FCFA 37 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 38 OBJET : Construction d’une cuisine/Restaurant à l’UGB de Saint louis FOURNISSEUR : ESCI DELAI D’EXECUTION : 10 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 12% NOTIFICATION : Non versée au dossier ORDRE DE SERVICE : Non versé au dossier PV DE RECEPTION : Non versé au dossier BUDGET : BCI 2004 Exécution du marché • • • • • • • Engagement : BE N° 087304 du 07/10/04 ; 1er décompte : 249 695 927 F CFA TTC (dont Avance de démarrage : 103 529 037 FCFA) liquidé le 27/12/2004 ; Deuxième décompte : 50 304 073 FCFA TTC liquidé le 15 Septembre 2005 ; Troisième décompte : 102 744 077 FCFA TTC liquidé le 07 décembre 2005 ; Quatrième décompte : 106 925 841 FCFA TTC liquidé le 04 Mai 2006 ; Total décomptes : 509 669 918 FCFA ; Taux de liquidation : 70.3% (509 669 918/725 000 000). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC. Constats : • L’avance de démarrage n’a pas fait l’objet d’une facture séparée du premier décompte. « Pour la Direction de la Construction : « l’avance de démarrage peut bien entrer dans le premier décompte si les travaux ont démarré avant la mise en place des crédits et que l’entrepreneur s’active sur fonds propres. Dès lors rien ne s’oppose qu’à sa demande un règlement global lui soit accordé en faisant ressortir sur le libellé du décompte la partie Avance de démarrage soit les 15%. » Toutefois, le regroupement de l’avance de démarrage et du premier décompte sur une même facture pourrait porter confusion sur la base des retenues attachées aux décomptes, d’où la nécessité de séparer les deux (2) factures. • Le marché (article 32) dispose que : « Les travaux seront placés sous le contrôle de l’Administration assistée d’un Architecte et d’un bureau de contrôle ». 38 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 39 Seul le contrat de maîtrise d’œuvre, d’assistance et de suivi des travaux a été mis à notre disposition. Pour ce qui est du bureau de contrôle la Direction de la Construction affirme qu’il est pris en charge par l’entreprise. • D’après les dispositions de l’article 17 du marché relatives à la responsabilité de l’entrepreneur, celui-ci devra souscrire une police d’assurance des travaux en cours et de responsabilité décennale à une compagnie agréée par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d'assurances. • Les délais d’exécution dudit marché n’ont semble t-il pas été respectés. la Direction de la Construction justifie ces retards par une insuffisance des crédits alloués, souvent échelonnés sur plusieurs exercices. • La fixation des délais d’exécution des travaux de manière uniforme ne nous paraît pas réaliste au regard de la diversité des ouvrages à réaliser et de la localisation des sites. MARCHE T/137/FM MONTANT MINIMUM : 535 580 153 F CFA MONTANT MAXIMUM : 560 000 000 F CFA MONTANT ENGAGE : 560 000 000 FCFA OBJET : Construction des Archives de la Perception de Guédiawaye FOURNISSEUR : ESCI DELAI D’EXECUTION : 10 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 12% LETTRE DE COMMANDE : N° 4435 du 16/08/04 NOTIFICATION : N° 274 du 27/10/04 ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier BUDGET : BCI 2004 Exécution du marché • • • • • • Engagement : BE N° 087277 du 27/07/04 ; : 80 337 023 F CFA TTC (Avance de démarrage) liquidée en 1er décompte date : du 08/12/04 ; Deuxième décompte : 69 934 118 FCFA TTC liquidé le 04 mai 2005 ; Troisième décompte : 30 994 141 FCFA TTC liquidé le 19/12/2005 ; Total décompte : 181 265 282 FCFA ; Taux de liquidation : 32.37% (181 265 282 /560 000 000) NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC. 39 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 40 Constats Le marché (article 32) dispose que : « Les travaux seront placés sous le contrôle de l’Administration assistée d’un Architecte et d’un bureau de contrôle », Seul le contrat de maîtrise d’œuvre, d’assistance et de suivi des travaux a été mis à notre disposition. Pour ce qui est du bureau de contrôle la Direction de la Construction affirme qu’il est pris en charge par l’entreprise. • • D’après les dispositions de l’article 17 du marché relatives à la responsabilité de l’entrepreneur, celui-ci devra souscrire une police d’assurance des travaux en cours et de responsabilité décennale à une compagnie agréée par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d'assurance ; Les délais d’exécution de ces travaux n’ont pas été respectés. En effet une lettre de commande a été adressée au Fournisseur le 16/08/04 pour le démarrage des travaux dont la durée d’exécution prévue était fixée à 10 mois. L’ouvrage aurait dû être réceptionné depuis le 16/08/05 si on suppose que l’ordre de service est intervenu deux (2) mois après la signification de la lettre de commande. Or en fin 2005, les décomptes liquidés représentent 32% du montant du marché. La Direction de la Construction justifie ces retards par une insuffisance des crédits alloués, souvent échelonnés sur plusieurs exercices. MARCHE T/136/FM MONTANT MINIMUM : 313 731 879 FCFA MONTANT MAXIMUM : 329 418 473 FCFA MONTANT ENGAGE : 309 160 000 FCFA OBJET : Construction du centre de secours des sapeurs pompiers de Koungheul FOURNISSEUR : SSB DELAI D’EXECUTION : 10 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 12% NOTIFICATION : Non versée au dossier ORDRE DE SERVICE : Non versé au dossier PV DE RECEPTION : Non versé au dossier BUDGET : BCI 2004 Constats Exécution du marché • • • • • Engagement : BE n° 087286 du 06/08/04 47 059 782 FCFA ; 1er décompte : 58 107 472 FCFA TTC (dont Avance de démarrage : liquidé en date du 02/12/04 ; Deuxième décompte : 62 286 260 FCFA TTC liquidé le 23 Février 2005 ; Troisième décompte : 61 709 914 FCFA TTC liquidé le 16/06/ 2005 ; Quatrième décompte : 31 520 654 FCFA TTC liquidé le 23 Août 2005 ; 47 059 782) 40 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 41 • • • • Cinquième décompte Sixième décompte Total décompte Taux de liquidation : 61 827 701 FCFA TTC liquidé le 16/11/2005 ; : 33 707 999 FCFA TTC liquidé le 07/12/2005 ; : 309 160 000 FCFA TTC ; : 94% (309 160 000/329 418 473). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC ; Constats : • L’avance de démarrage et le premier décompte ont fait l’objet d’un règlement groupé; Pour la Direction de la Construction : « l’avance de démarrage peut bien entrer dans le premier décompte si les travaux ont démarré avant la mise en place des crédits et que l’entrepreneur s’active sur fonds propres. Dès lors rien ne s’oppose qu’à sa demande un règlement global lui soit accordé en faisant ressortir sur le libellé du décompte la partie Avance de démarrage soit les 15%. » Toutefois, le regroupement de l’avance de démarrage et du premier décompte sur une même facture pourrait porter confusion sur la base des retenues attachées aux décomptes, d’où la nécessité de séparer les deux (2) factures. • D’après les dispositions de l’article 17 du marché relatives à la responsabilité de l’entrepreneur, celui-ci devra souscrire une police d’assurance des travaux en cours et de responsabilité décennale à une compagnie agréée par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d'assurance ; Le marché (article 32) dispose que : « Les travaux seront placés sous le contrôle de l’Administration assistée d’un Architecte et d’un bureau de contrôle ». Seul le contrat de maîtrise d’œuvre, d’assistance et de suivi des travaux a été mis à notre disposition. Pour ce qui est du bureau de contrôle la Direction de la Construction affirme qu’il est pris en charge par l’entreprise. • Les délais d’exécution des travaux n’ont semble t-il pas été respectés. La Direction de la Construction justifie ces retards par une insuffisance des crédits alloués, souvent échelonnés sur plusieurs exercices. MARCHE T/133/FM MONTANT MINIMUM : 324 588 985 FCFA MONTANT MAXIMUM : 340 488 959 FCFA MONTANT ENGAGE : 170 000 000 FCFA OBJET : Travaux de Construction du Tribunal Départemental d’Oussouye FOURNISSEUR : ESMB DELAI D’EXECUTION : 10 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 12% LETTRE DE COMMANDE : N°440 du 16/08/04 NOTIFICATION : non versée au dossier ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier BUDGET : BCI 2004 41 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 42 Exécution du marché • • • • • • Engagement : BE n° 087289 du 09/08/04 ; 1er décompte : 48 688 348 FCFA TTC (Avance de démarrage) liquidé en date du 28/12/04 ; Deuxième décompte : 68 021 157 FCFA TTC liquidé le 16/06/2005 ; Troisième décompte : 24 374 622 FCFA TTC liquidé le 16/12/2005 ; Total décomptes : 141 084 127 FCFA TTC ; Taux de liquidation : 41.43% (141 084 127/340 488 959 FCFA). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • D’après les dispositions de l’article 17 du marché relatives à la responsabilité de l’entrepreneur, celui-ci devra souscrire une police d’assurance des travaux en cours et de responsabilité décennale à une compagnie agréée par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d'assurances ; • Le marché (article 32) dispose que : « Les travaux seront placés sous le contrôle de l’Administration assistée d’un Architecte et d’un bureau de contrôle ». Or rien ne nous indique au vu du dossier que ces exigences du marché ont été effectivement respectées par le MPBHC. La Direction de la Construction aurait confié le projet à l’architecte du service ayant réalisé les plans, le volet contrôle ayant été pris en charge par le bureau ALPAGES. • Les délais d’exécution de ces travaux n’ont pas été respectés. En effet une lettre de commande a été adressée au Fournisseur le 16/08/04 pour le démarrage des travaux dont la durée d’exécution prévue était fixée à 10 mois. L’ouvrage aurait du être réceptionné depuis le 16/08/05 si on suppose que l’ordre de service est intervenu deux (2) mois après la signification de la lettre de commande. Or en fin 2005 les décomptes liquidés représentent 41% du montant du marché. Selon la Direction de la Construction ces retards seraient liés à : - l’insuffisance des crédits alloués, souvent échelonnés sur plusieurs exercices. - Un problème de site et de complexité de la zone. MARCHE T/138/FM MONTANT MINIMUM : 337 762 839 FCFA MONTANT MAXIMUM : 354 650 550 FCFA MONTANT ENGAGE : 200 000 000 FCFA OBJET : Travaux de Construction du Tribunal Départemental de BIGNONA FOURNISSEUR : ESMB DELAI D’EXECUTION : 10 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 12% LETTRE DE COMMANDE : N° 448 du 16/08/04 NOTIFICATION : non versée au dossier 42 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 43 ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier BUDGET : BCI 2004 Exécution du marché • • • • • Engagement : BE n° 087288 du 09/08/04 ; 1er décompte : 50 664 426 FCFA TTC (Avance de démarrage) liquidé en date : du 08/12/04 ; Deuxième décompte : 32 877 041 FCFA TTC liquidé le 16/12/2005 ; Total décomptes : 83 541 467 FCFA TTC ; Taux de liquidation : 23.55% (83 541 467/354 650 550). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • D’après les dispositions de l’article 17 du marché relatives à la responsabilité de l’entrepreneur, celui-ci devra souscrire une police d’assurance des travaux en cours et de responsabilité décennale à une compagnie agréée par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d'assurances ; • Le marché (article 32) dispose que : « Les travaux seront placés sous le contrôle de l’Administration assistée d’un Architecte et d’un bureau de contrôle ». Or rien ne nous indique au vu du dossier que ces exigences du marché ont été effectivement respectées par le MPBHC ; La Direction de la Construction aurait confié le projet à l’architecte du service ayant réalisé les plans, le volet contrôle ayant été pris en charge par le bureau ALPAGES. • Les délais d’exécution de ces travaux n’ont pas été respectés. En effet une lettre de commande a été adressée au Fournisseur le 16/08/04 pour le démarrage des travaux dont la durée d’exécution prévue était fixée à 10 mois. L’ouvrage aurait dû être réceptionné depuis le 16/08/05 si on suppose que l’ordre de service est intervenu deux (2) mois après la signification de la lettre de commande. Or en fin 2005 les décomptes liquidés représentent 23.55% du montant du marché. Selon la Direction de la Construction ces retards seraient liés à : - l’insuffisance des crédits alloués, souvent échelonnés sur plusieurs exercices. - Un problème de site et de complexité de la zone. MARCHE T/062/FM MONTANT MINIMUM : 2 183 986 881 FCFA MONTANT MAXIMUM : 2 300 000 000 FCFA MONTANT ENGAGE : 200 000 000 FCFA OBJET : CONSTRUCTION DU COLLEGE UNIVERSITAIRE REGIONAL DE ZIGUINCHOR FOURNISSEUR : SATTAR DELAI D’EXECUTION : 10 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 12% 43 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 44 LETTRE DE COMMANDE : N° 434 du 16/08/04 NOTIFICATION : non versée au dossier ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier BUDGET : BCI 2004 Exécution du marché • • • • Engagement : BE n° 087309 du 03/11/2004 ; 1er décompte : 328 000 000 FCFA TTC (dont l’avance de démarrage : 327 598 032 FCFA TTC) liquidé en date du 30/12/04 ; Total décompte : 328 000 000 FCFA TTC ; Taux de liquidation : 14% (328 000 000/2 300 000 000). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • La Présentation de la facture d’avance de démarrage n’est pas conforme car elle ne met pas en évidence le montant de la TVA ; • Seule l’avance de démarrage a été versée pour un marché approuvé depuis le 14/12/04 dont la réalisation a été prévue pour 10 mois. En effet, ce marché de 2 300 000 000 Fcfa n’avait bénéficié que d’un engagement de 328 000 000 Fcfa à cause d’une insuffisance de crédits. Le reliquat n’a pu être engagé qu’en fin 2006 et ceci grâce à un virement de crédit intervenu vers la fin de la gestion. Le marché (article 32) dispose que : « Les travaux seront placés sous le contrôle de l’Administration assistée d’un Architecte et d’un bureau de contrôle ». Seul le contrat de maîtrise d’œuvre, d’assistance et de suivi des travaux a été mis à notre disposition. Pour ce qui est du bureau de contrôle la Direction de la Construction affirme qu’il est pris en charge par l’entreprise. • D’après les dispositions de l’article 17 du marché relatives à la responsabilité de l’entrepreneur, celui-ci devra souscrire une police d’assurance des travaux en cours et de responsabilité décennale à une compagnie agréée par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d'assurances. 5.5.1.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe MARCHE T/039/FM MONTANT MINIMUM : 669 979 152 FCFA MONTANT MAXIMUM : 700 000 000 FCFA MONTANT ENGAGE : 500 000 000 FCFA MONTANT A ENGAGER : 200 000 000 FCFA AVENANT : 200 000 000 FCFA 44 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 45 OBJET : ACHEVEMENT DU VILLAGE POUR L’HEBERGEMENT DES ETUDIANTS DE L’UGB FOURNISSEUR : ESCI DELAI D’EXECUTION : 06 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 12% NOTIFICATION : non versée au dossier ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier BUDGET : BCI 2004 Passation : Le marché a été passé par Entente Directe • • • • • Avis CNCA Favorable : 03/08/04 Date autorisation CNCA : 26/05/2004 Date approbation : 16/08/2004 Autorité compétente : MEF Date et N° d’Enregistrement : Bord N° 686/5 le 26/08/04 Exécution du marché • • • • • • Engagement : BE n° 087309 du 03/11/2004 ; er 1 décompte : 454 169 504 FCFA TTC (dont Avance de démarrage 105 000 000 FCFA TTC) liquidé en date du 03/09/04 (voir délai) ; Deuxième décompte : 45 787 487 FCFA TTC liquidé en date du 27/12/2004 ; Troisième Décompte : 192 244 481 FCFA TTC liquidé le 20/10/2005 ; Total décomptes : 692 201 472 FCFA ; Taux de liquidation : 99% NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats • Le marché a été approuvé par le Ministre des Finances alors que le Décret n° 2004-819 du 29/06/04 portant modification du code des marchés publics, déjà en vigueur, exigeait désormais l’approbation du Premier Ministre pour les marchés supérieurs à 300 000 000 FCFA. • Le marché (article 32) dispose que : « Les travaux seront placés sous le contrôle de l’Administration assistée d’un Architecte et d’un bureau de contrôle », Seul le contrat de maîtrise d’œuvre, d’assistance et de suivi des travaux a été mis à notre disposition. Pour ce qui est du bureau de contrôle la Direction de la Construction affirme qu’il est pris en charge par l’entreprise. • L’avance de démarrage n’a pas fait l’objet d’une facture séparée du premier décompte Pour la Direction de la Construction : « l’avance de démarrage peut bien entrer dans le premier décompte si les travaux ont démarré avant la mise en place des crédits et que l’entrepreneur s’active sur fonds propres. Dès lors rien ne s’oppose qu’à sa demande un règlement global lui soit 45 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 46 accordé en faisant ressortir sur le libellé du décompte la partie Avance de démarrage soit les 15%. » Toutefois, le regroupement de l’avance de démarrage et du premier décompte sur une même facture pourrait porter confusion sur la base des retenues attachées aux décomptes, d’où la nécessité de séparer les deux (2) factures. • Les délais d’exécution de ces travaux n’ont semble t-il pas été respectés. La Direction de la Construction justifie ces retards par une insuffisance des crédits alloués, souvent échelonnés sur plusieurs exercices. 5.5.1.3-Examen des transactions relatives aux Demandes de Renseignement et de Prix (DRP) BE N° 087301 du 23/09/2004 Contrat : non versé au dossier OBJET : travaux de réhabilitation de la perception de cerf volant FOURNISSEUR : ENTRAD MONTANT : 24 762 760 FCFA TTC Délai d’exécution : Non indiqué dans le dossier PV de réception : travaux en cours BUDGET : BCI 2004 PV d’ouverture des plis : le 17/09/2004 Règlements • • • • 1er décompte : 13 081 638 FCFA TTC liquidé en date du 08/12/04 ; 2ème décompte : 5 490 432 FCFA TTC liquidé en date du 1/05/05 ; Total décomptes : 18 572 070 FCFA TTC ; Taux de liquidation : 75% (18 572 070/24 762 760). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du contrat TTC Constats : • Le contrat relatif à ces travaux ne figure pas dans le dossier ; • L’absence d’une liste de fournisseurs agréés au niveau du Ministère, établie sur la base d’une procédure d’agrément va à l’encontre des principes de transparence des procédures de passation des marchés. • Le montant est à la marge du seuil de passation des marchés et incline à penser à un fractionnement. 46 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 47 BE N° 087302 du 23/09/2004 OBJET : Réfection de locaux aux palais de justice du Bloc des Madeleines FOURNISSEUR : GIE GOL EQUIP MONTANT : 23 021 243 FCFA TTC BUDGET : BCI 2004 PV D’ouverture des plis : le 17/09/2004 PV de Réception : le 22/11/2004 Constats : • Les factures pro forma des deux autres soumissionnaires ne nous ont pas été présentées ; • Les pièces de règlement ne figurent pas dans le dossier ; • L’absence d’une liste de Fournisseurs agréés au niveau du Ministère, établie sur la base d’une procédure d’agrément va à l’encontre des principes de transparence des procédures de passation des marchés. BE N° 087266 du 24/06/2004 OBJET : Construction du Centre d’expansion rurale polyvalent de TAÏF FOURNISSEUR : ENTRAD MONTANT : 22 421 527 FCFA TTC BUDGET : BCI 2004 PV D’adjudication : le 04/06/2004 PV de réception provisoire : le 09/12/2004 Règlements : • • • 1er décompte : 22 421 527 FCFA TTC liquidé en date du 08/12/04 ; Total décompte : 22 421 527 FCFA TTC ; Taux de liquidation : 100% (22 421 527/22 421 527). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du contrat TTC Constats : • Les factures pro forma des deux autres soumissionnaires ne nous ont pas été présentées ; • Le contrat relatif à ces travaux ne figure pas dans le dossier ; • Absence du procès verbal d’ouverture des plis. 47 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 48 • L’absence d’une liste de Fournisseurs agréés au niveau du Ministère, établie sur la base d’une procédure d’agrément va à l’encontre des principes de transparence des procédures de passation des marchés. 5.5.2- Direction de la Construction des Equipements Scolaires et Sanitaires 5.5.2.1-Examen des Transactions relatives aux Appels d’offres Notre périmètre de contrôle a porté sur 53 marchés passés par appel d’offres d’un montant global de 9 290 177 793 F CFA. Nous avons choisi de les présenter en fonction de leur importance relative et de la pertinence des problèmes relevés. Ainsi un lot de vingt (20) marchés constituant un montant global de FCFA 5 598 160 527 a été retenu pour les besoins de l’analyse. Constats d’ordre général • En général, l’attestation de qualification n’est pas jointe aux dossiers de marchés. La DCESS interrogée sur la question a apporté l’élément de réponse suivant : en 2004, les travaux de la commission de classification n’étaient pas achevés. De ce fait, l’attestation de qualification n’était pas exigée aux soumissionnaires au moment de la passation des marchés pour permettre à tous les entrepreneurs de pouvoir soumissionner. • Le registre d’enregistrement des offres prescrit par l’article 82 du CMP n’existait pas en 2004. La DCESS s’est dotée d’un registre des offres sur recommandation de la mission d’audit et s’est engagée à étudier les modalités après mise à jour. EXAMEN DAO Nous avons procédé à l’examen des dossiers d’appel d’offres afin d’apprécier la pertinence des critères d’évaluation des offres (expériences, références, capacités financières) et leur application rigoureuse par la commission d’évaluation des offres. Ainsi, les DAO suivants ont été passés en revue : • • • Construction de 1110 salles de classes ; Construction de lycées départementaux ; Construction de Blocs Administratifs (BA), Blocs d’Hygiène (BH), et d’écoles de formation des instituteurs (EFI). Il ressort de nos investigations que les procédures du CMP et les critères d’évaluation ont été respectés selon les normes édictées. A titre d’illustration, nous avons choisi de retracer la procédure d’appel d’offres relative au programme de construction de 1110 salles de classes. 48 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 49 PRESELECTION Les critères d’évaluation reposent sur les bases suivantes : - Références techniques : 40 ; - Moyens matériels et humains : 20 ; - Capacités financières : 20 ; - Chiffres d’affaires : 20. Seuls les candidats qui auront obtenu 70 points seront retenus pour participer à l’appel d’offres 1. Références techniques : (40 points) Une Commission Technique Notation - Sont pris en compte tous les travaux spécifiques effectués par les soumissionnaires au cours des trois (03) dernières années. - Ne sont pris en compte que des travaux attestés par les maîtres d’ouvrage et pendant la période considérée c'est-à-dire de 2001 à 2003. - La commission après avoir procédé à l’estimation des lots, a retenu que toute Entreprise ayant fourni quatre (04) attestations de plus de 100 000 000 F CFA et plus aura le maximum de points affectés à ce critère soit (40 points). Toutes les Entreprises seront notées en conséquence, c'est-à-dire toute attestation de 100 000 000 F CFA (estimation du plus petit lot) donne droit à 10 points. 2. Moyens matériels et humains : (20 points) a) moyens matériels : 10 points Compte tenu de la difficulté de la Commission à apprécier correctement la quantité et la qualité du matériel proposé par les soumissionnaires, il a été retenu de ne considérer à ce niveau que les moyens logistiques et d’appliquer le barème suivant : - Camions : 3 points ; - Camionnettes 2 points. La carte grise est exigée et doit être au nom de l’entreprise ou du Directeur Général de l’Entreprise. Il a été accepté des cas de location ou de mise à disposition avec des cartes grises des véhicules ciblés. b) Moyens humains : (10 points) La commission a retenu que les personnels clés pour l’exécution des travaux peuvent se limiter aux ingénieurs et aux techniciens supérieurs en Génie Civil. Les BTS ont été assimilés aux techniciens supérieurs. Toute autre catégorie de personnel n’a pas été prise en compte. Ainsi, il sera affecté à : - Ingénieur - Technicien Supérieur : 3 points ; 2 points. 3. Capacité financière : (20 points) 49 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 50 La pièce exigée est l’attestation de banque. La capacité minimale de (500 000 000 F CFA) sera affectée de 15 points. Toute Entreprise ayant donné des preuves qu’il a à sa disposition d’autres liquidités ou lignes de crédits aura des points supplémentaires proportionnellement au montant. 4. Le chiffre d’affaires : (20 points) - Ce chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires moyen annuel. Seront prises en compte toutes les réalisations quelle que soit leur nature des trois (3) dernières années. Ces réalisations devraient être attestées par les maîtres d’ouvrage. Le chiffre d’affaires moyen annuel maximal retenu est de un milliard (1 000 000 000 F CFA) soit deux (02) fois la capacité financière demandée. La Commission a donc retenu d’affecter la note maximale, c'est-à-dire 20 points à toutes les Entreprises qui ont réalisé ce chiffre d’affaires moyen annuel maximal. Elle a également retenu d’affecter la note zéro à toutes les Entreprises dont le chiffre d’affaires moyen annuel est inférieur à 200 000 000 FCFA (deux cent millions). La notation se fera conformément au tableau suivant : CHIFFRE D’AFFAIRES MOYEN ANNUEL 1 000 000 000 800 000 000 600 000 000 400 000 000 200 000 000 Moins de 200 millions POINT 20 16 12 08 04 00 Chaque tranche de 50 millions correspond à un (01) point SELECTION En plus du critère « du moins disant », il sera tenu compte des offres techniques et financières qui ont permis de présélectionner le soumissionnaire. Le tableau ci-dessous répartit les présélectionnés par catégories et fixe le montant des adjudications maximales. Catégories Nombre de points 1 90 et plus 2 80 à 89 Prétentions Montant maximum Lots Jusqu’à concurrence du chiffre d’affaires moyen annuel 400 millions Tous les lots Lots de 30 et moins de 30 salles de 50 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 51 3 70 à 79 200 millions classe Lots de 20 et moins de 20 salles de classe METHODOLOGIE - - - Vérification de l’exhaustivité des offres : la commission technique a vérifié pour chaque offre, l’apport du personnel clé (hommes – mois), les missions à réaliser et le nombre de rapports, évalués dans l’offre financière par rapport à l’offre technique. Vérifications des erreurs de calcul : la commission technique a procédé à la vérification des erreurs de calcul sur les offres financières Déterminations des prix évalués : à la suite de la correction des omissions figurant dans les offres financières, la commission technique a déterminé les prix évalués en ajoutant les ajustements aux prix proposés. Conversion dans la monnaie de change : les prix évalués sont ensuite convertis dans la monnaie utilisée pour la conversion des prix : le FCFA. Détermination des scores financiers : les scores financiers ont été calculés selon les critères sus mentionnés. En ce qui concerne le volet publicité, les coupures de journaux relatives aux différents avis de Publicité ont été jointes aux dossiers mis à notre disposition. CONSTRUCTION DE 1110 SALLES DE CLASSES • Passation Un avis de présélection (appel d’offres restreint) a été lancé dans le cadre de l’exécution du programme de construction de 1110 salles de classes dans les régions du Sénégal sur financement BCI réparties comme suit : - Dakar : Ziguinchor : Diourbel : Tambacounda : Thiès : Fatick : Kolda : Saint Louis : Louga : 204 classes ; 96 classes ; 96 classes ; 102 classes ; 172 classes ; 122 classes ; 108 classes ; 98 classes ; 112 classes. Les entreprises retenues sont les suivantes : • • • • SABAC ; SUTURA SARL ; SOTRACOM ; ECOS; 51 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 52 • • • • • • • • • • COGECO ; EQUIPEMENT LAHAT ; EGEEB SARL ; SSB ; SOCETRA ; EGCD ; BAOL CONSTRUCTION ; ESCI SA ; SATTAR ; ESMB. Nature AO Publicité Dépouill ement PV Adj. Date Avis CNCA Date Approbatio n et AC Délai entre publicité et approbation AO Restreint 14/01/04 - 19/03/04 07/07/04 22/07/04 MEF Environ 6 mois Constat : Le délai de 6 mois écoulé entre la publicité et l’approbation dépasse le délai réglementaire de 3 mois imposé par le CMP. 52 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 53 MARCHE N°016/FM - BAOL CONSTRUCTION Objet : Construction 134 salles de classes dans les régions de Thiès et Saint louis Montant en F CFA : 639 147 270 Financement : BCI= 5.50.4531.00.2. 23.4/P Délai d’exécution : 4 mois Délai de garantie d’ensemble : 1 an et court à partir de la réception provisoire Assurance décennale : dans un délai de 2 mois à compter de la date de démarrage des travaux, l’entrepreneur devra fournir à l’administration une copie de la police d’assurances. Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le : 26/07/04 Notification : le 23/07/04 Constats : • La vérification du seuil de compétence pour les approbations fait ressortir l’absence de visa du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 du décret 2004-819 du 29/06/2004) ; • Aucune copie de l’assurance décennale de couverture pour la garantie des travaux n’a été retrouvée dans les documents qui nous ont été transmis ; • Réception provisoire : 23/07/04 pour les lots 32 Dagana, 48 salles de classes (SDC), lot 31 Saint louis 20 SDC, lot 21 Tivaouane 36 SDC) ; • Le PV de réception provisoire relatif à la construction des 30 salles de classes (SDC) dans le département de PODOR établi le 21/07/2004 n’a pas été renseigné s’agissant de la rubrique « nature des travaux » ; • Les réceptions provisoires pour les lots 32, 31 et 21 sont intervenues à la même date que celle de la notification du marché ; ce qui laisse penser à un marché de régularisation ; • Mise en place des garanties : caution bancaire N° 2427/2004-OL/YS CBAO du 26/07/04 (relative à la construction des 134 salles de classes) ; • La caution a été constituée après la réception provisoire ; • Engagement Marché de base : BE 102 512 du 15/06/2004 ; titre de créance du 27/07/04 ; • Liquidation : Effectuée le 27/07/04. 53 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 54 Avenant : Montant Avenant au marché du 22/07/04 : 101 409 480 F CFA ; Objet : construction de 20 salles de classes supplémentaires à Matam ; Avis favorable CNCA Avenant au marché du 22/07/04 :07/01/2005 ; Approbation Avenant au marché du 22/07/04 :20/01/2005 ; Enregistrement Avenant au marché du 22/07/04 : 27/01/2005. Constats • • • • • Réception provisoire avenant 20 Salles : 21/03/05 ; Engagement avenant : BE 86 110 du 29/10/04. Titre de créance du 29/11/04) ; Date de liquidation avenant : 13/06/05 ; Caution définitive avenant : n° 812/2005- MC/YS du 23 MARS 2005 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. L’avenant de 101 409 480 F CFA a porté le montant du marché à 740 556 750 F CFA ; L’avenant est conforme aux dispositions du CMP. La demande de confirmation adressée au fournisseur est restée sans suite. Marché N° T/019/FM - COGECO Objet : construction de 30 salles de classes dans la région de Tambacounda Montant en CFA : 171 241 269 F CFA Financement : BCI = 5.50.4531.00.2. 23.4/P Délai d’exécution : 4 mois Notification : 23/07/2004 Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 25/08/04. Délai de garantie : 1an et court à partir de la réception provisoire d’ensemble. Assurance décennale : dans un délai de 2 mois à compter de la date de démarrage des travaux, l’entrepreneur devra fournir à l’administration une copie de la police d’assurance. Constats • La copie de l’assurance décennale n’a pas été versée dans les dossiers qui nous ont été transmis ; L’ordre de service n’est pas joint au dossier du marché. Cependant, la réception prévue des salles de classes fixée au 23 février 2005, compte tenue d’une marge de 3 mois à partir de la note de notification, laisse apparaître des retards d’au moins 2 mois sur les travaux réceptionnés ; • • • Réception provisoire de 14 salles de classes à Kédougou : 25 et 26 avril 2005 ; Réception provisoire de 3 salles de classes à Ndande (LOUGA) :13 mai 2005 ; Réception provisoire de 7 salles de classes à Dakar (CEM Cambérene 2, Grand Yoff 2, Scat Urbam 3) :15 juin 2005 ; • 54 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 55 • • • • • • • • Réception provisoire 2 salles de classes (CEM Taïf) : 26 avril 2005 ; Réception provisoire 2 salles de classes (CEM HLM route de Mbour):26 avril 2005 ; Le PV de réception provisoire relatif à la construction de 2 salles de classes n’a pas été versé au dossier ; Sur les 30 salles de classes objet du marché, seules 14 ont été réalisées dans la région de Tambacounda. Les 16 autres ont fait l’objet de délocalisation. Aucun acte autorisant la délocalisation n’a été mis à notre disposition pour justifier l’objet de la mesure ; Engagement : BE 102 505 du 15/ 06/04 – titre de certification du 20/07/04 ; Liquidation : Dernier décompte effectué le 25/10/04 ; Mise en place des garanties : caution de bonne exécution N°0045470050/04/CBE BST du 01/10/04 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. Marché : N°T/017/FM - SOCETRA Objet : Construction de 58 salles de classes dans la région de Kolda (lot 25: 28 SDC ; lot 29 : 15 SDC ; lot 30 :15 SDC) Montant en CFA : 313 048 468 F CFA Financement : BCI : 550 451 31 002 234AP Lettre de commande N° 00209/MHC/DCESS du 31mars 2004 Délai d’exécution : 4 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le : 19/08/04 Délai de garantie : 1 an et court à partir de la réception provisoire d’ensemble Assurance décennale : dans un délai de 2 mois à compter de la date de démarrage des travaux, l’entrepreneur devra fournir à l’administration une copie de la police d’assurance. • • • • • Réception provisoire : 17/05/05 ; Engagement : BE 102 510 du 15/06/2004 ; Liquidation : Effectuée le 22/12/04 pour le décompte1 ; le 05/07/2005 pour le décompte 2 (dernier) ; Mise en place des garanties : caution solidaire N°048245 SGBS du 30/11/04 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. Constats • • • • La copie de l’assurance décennale n’a pas été jointe au dossier; La vérification du seuil de compétence pour les approbations fait ressortir l’absence de visa du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 D du décret 2004819 du 29/06/2004) ; Lettre de commande n° 00209/MHC/DCESS du 31 mars 2004 suite à la présélection du 19 Mars 2004 ; Un retard de 9 mois a été relevé sur l’exécution des travaux. En effet une lettre de commande a été adressée au Fournisseur le 31/03/2004 pour le démarrage des travaux dont la durée d’exécution prévue était fixée à 4 mois. L’ouvrage qui aurait du être achevé depuis le 31/07/04 a finalement été réceptionné le 17/05/05 ; 55 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 56 La DCESS interrogée sur la question nous a signifié que la lettre de commande n’est qu’une invitation demandant à l’entreprise de commencer les travaux par anticipation afin de pouvoir réceptionner les ouvrages avant l’ouverture prochaine des classes ; Cette pratique n’est pas en adéquation avec les dispositions du CMP. La SOCETRA a confirmé les données relatives au marché dans sa réponse du 13 septembre 2006. Marché N°025/FM - SSB Objet : construction de 49 salles de classes dans la région de Diourbel Montant en CFA : 226 967 991 F CFA Financement : BCI - 550 451 31 002 234AP Délai d’exécution : 4 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 28/07/2004 Délai de garantie : 1 an et court à partir de la réception provisoire d’ensemble Assurance décennale : dans un délai de 2 mois à compter de la date de démarrage des travaux, l’entrepreneur devra fournir à l’administration une copie de la police d’assurance Constats : • • • • • • La copie de l’assurance décennale n’a pas été versée au dossier ; Réception provisoire : le PV de réception n’a pas été versé au dossier ; Engagement : BE 102 509 du 15/06/2004 ; Mise en place des garanties : caution définitive N°52.656SGBS du 20/10/04 ; Liquidation : Effectuée le 16/02/05 ; Levée des garanties - - A intervenir 1 an après la réception définitive. Avenant • • • • Avenant au marché : 55 583 994 F CFA ; Objet : Construction de 12 classes supplémentaires dans la région de Diourbel ; Avis favorable CNCA : 07/01/2005 ; Approbation : le 28/01/2005 ; Constats : • • Date réception provisoire : 18/12/2005 ; Liquidation avenant le : 22/12/05. 56 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 57 Marché de base N° T/020/FM - ESCI Objet : construction de 224 salles de classes à Diourbel, Tamba, Fatick et Louga Montant marche de base en CFA : 1 089 958 710 Montant avenant : 222 049 245 Montant final : 1 312 007 955 CFA Financement : BCI chap. 550 451 31 002 234 Délai d’exécution : 4 mois Date notification : 23/07/2004 Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 06/08/2004 Délai de garantie : 1 an et court à partir de la réception provisoire d’ensemble Assurance décennale : dans un délai de 2 mois à compter de la date de démarrage des travaux, l’entrepreneur devra fournir à l’administration une copie de la police d’assurance Constats : • • • • • • • • • • • La copie de l’assurance décennale n’a pas été versée au dossier ; La vérification du seuil de compétence pour les approbations fait ressortir l’absence de visa du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 D du décret 2004819 du 29/06/2004) ; Réception provisoire de 41 salles de classes lot 35 : 06/09/2004 ; Réception provisoire de 42 salles de classes lot 17 : 05, 06 et 07/09/2004 ; Réception provisoire de 47 salles de classes lot 12 : 08 et 09/09/2004 ; Réception provisoire de 32 salles de classes lot 18 : 26 et 27/08/2004 ; Réception provisoire de 62 salles de classes lot 22 : 26 et 27/08/2004 ; Les ordres de services n’ont pas été versés au dossier du marché. Engagement : BE n°102 513 du 15/06/2004 ; Mise en place des garanties : caution solidaire N°047 277 SGBS du 03/09/04 ; Liquidation : Effectuée le 09/09/2004. Avenant • • • • • • Montant avenant au marché : 222 049 245 F CFA ; Date avenant : 19/09/05 ; Mise en place des garanties : caution définitive N°52.125 SGBS du 05/09/05 ; Engagement : BE n° 86111 du 29/10/2004 ; Liquidation: le 28/11/05 ; Levée des garanties -A intervenir 1 an après la réception définitive ; 57 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 58 L’avenant de 222 049 245 F CFA a porté le montant du marché à 1 312 007 955 CFA ; L’avenant est conforme aux dispositions du CMP. • • La demande de confirmation adressée au fournisseur est restée sans suite LYCEES DEPARTEMENTAUX Passation • Un avis d’appel d’offres restreint a été lancé dans le cadre de l’exécution du programme de construction de 6 lycées départementaux dans les localités de Bargny, Kébémer, Oussouye, Darou mousty, Parcelles assainies, et Tivaouane. Les entreprises suivantes ont été retenues pour la réalisation des travaux : ESMB ; SOTRACOM ; EGCD ; BAOL CONSTRUCTION ; CSTP ; ESCI SA. Nature AO Publicité AO Restreint 30/01/04 Dépouill ement - PV Adj. - Date CNCA 27/07/04 Avis Date Approbatio n et AC Délai entre publicité et approbation 30/07/04 MEF Environ mois 6 Constat : Un dépassement de 3 mois entre la publicité et l’approbation a été relevé pour l’ensemble des marchés issus de l’AO restreint, ce qui est contraire aux dispositions du CMP qui fixe le délai maximum à 3 mois. 58 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 59 Marché : N°031/FM - EGCD Objet : Lycée Départemental d’Oussouye Montant en F CFA : 380 234 007 F CFA Financement : BCI 550 4451 311 12 234P Notification : le 05/08/04 Délai d’exécution : 6 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 11/08/04 Constats : • • • • • • • La vérification du seuil de compétence pour les approbations fait ressortir l’absence de visa du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 D du décret 2004-819 du 29/06/2004) ; Réception provisoire : le PV de réception n’est pas versé au dossier de marché ; Engagement : BE 102 525 du 22/07/04 ; Titre de certification du 13/08/04 ; Avance de démarrage : 57 035 101 F CFA : 15% ; Liquidation : Effectuée le 22/10/04 57 035 101 F CFA ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. La demande de confirmation adressée au fournisseur est restée sans suite Marché : N°0 30/FM – ESMB Objet : Lycée départemental de Bargny Montant en CFA : 278 791 341 F CFA Financement : BCI - 550 4451 311 12 234P Date notification : 05/08/04 Délai d’exécution : 06 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté 10/08/2004 le: Constats : • • • • Réception provisoire : le PV de réception provisoire n’est pas versé au dossier ; Engagement : BE 102 523 du 22/07/04 ; Liquidation : Effectuée le 28/12/2005 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. 59 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 60 Dans sa réponse du 19 septembre 2006 à notre demande de confirmation, le fournisseur confirme l’absence de réception provisoire. Il signale que les travaux sont en cours de finition et prévoit la réception à la fin du mois de septembre 2006. Les paiements reçus et confirmés à ce jour s’élèvent à 197 634 376 F CFA. Le retard est considérable, presque de 2 ans ; nous nous interrogeons l’entreprise ESMB. sur les capacités de La réponse de l’entreprise est elle plausible au regard du taux de paiement du marché de l’ordre de 70% et donc des travaux restant à payer de 30%. Marché N°0 32/FM – ESCI Objet : Lycée départemental de Tivaouane Montant en CFA : 322 536 277 F CFA Financement : BCI 2004 550 4451 310 022 34P Délai d’exécution : 06 mois Enregistrement du marché - droit de timbre non acquitté Constats : • • • • • • La vérification du seuil de compétence pour les approbations fait ressortir l’absence de visa du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 D du décret 2004-819 du 29/06/2004) ; Réception provisoire: le PV de réception n’a pas été versé au dossier ; Engagement : BE 102 522 du 22/07/04 ; Mise en place des garanties : caution définitive N° 047 278 SGBS du 03/09/2004 Liquidation : Effectuée le 07/11/2005 Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. La demande de confirmation adressée au fournisseur est restée sans suite. PROGRAMME CONSTRUCTION - BA (Bloc Administratif) ET BH (Bloc d’Hygiène) • Passation Date avis d’appel d’offres : 20/02/2004 60 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 61 Un avis d’appel d’offres restreint a été lancé dans le cadre de l’exécution du programme de construction de BA, BH et EFI dans les régions de Ziguinchor, Fatick, Kaolack, Louga, Diourbel Thiès et Dakar. Les entreprises suivantes ont été retenues pour la réalisation des travaux : EGCD; GEQUIP; ETP; ECOS. - Marché N°0 35/FM – EGCD Objet : Construction d’une école de formation d’instituteurs (EFI) à Ziguinchor Montant en CFA : 196 538 863 F CFA Financement : BCI 2004 550 4451 310 022 34 Délai d’exécution : 06 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 11/08/04 Avis CNCA : Favorable le 27/07/04 ; Date d’approbation : 05/08/04 MEF ; Constats : • • • • • • • • Réception provisoire: aucun PV de réception n’a été versé au dossier ; Engagement : BE 102 521 du 22/07/04 ; Mise en place des garanties : caution avance démarrage N° 3187/2004 CBAO du 19/10/2004 ; Décompte avance démarrage : 29 480 829 F CFA du 22/10/2004 ; Décompte N° 1 : 17 038 284 F CFA du 19/09/2005 ; Décompte N° 2 : 18 026 853 F CFA du 20/10/2005 ; Décompte N° 3: 53 269 252 F CFA du 08/05/2006 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. Les dates des décomptes mettent en relief un retard considérable, appelant à des questions sur les capacités des entreprises et surtout la diligence et la motivation de la DCESS à défendre les intérêts de l’Etat, des populations et surtout des élèves, premiers concernés par ces contraintes à l’accès à l’éducation. 61 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 62 Marché N°004/FM – GENERAL EQUIP Objet : Construction de BA/BH dans les régions de Fatick, Kaolack et Diourbel Montant en CFA : 59 850 736 F CFA Financement : BCI 2004 550 4451 310 022 34 Délai d’exécution : 06 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 16/08/2004 Constats : Avis CNCA : Favorable le 27/07/04 ; Date d’approbation : n’est pas mentionnée sur l’exemplaire de marché qui nous a été présenté ; Réception provisoire lot 4 Diourbel et Baba garage : 03/12/2004 ; Réception provisoire lot 2 Fatick et Kaolack : 03 et 10 /12/2004 ; Engagement : BE 102 520 du 22/07/04 ; Mise en place des garanties : caution solidaire N° 01 101 617 BICIS du 03/12/2004 ; Liquidation : effectuée le 14/12/2004 ; Levée des garanties - - A intervenir 1 an après la réception définitive. • • • • • • • • LYCEE MODERNE DE DAKAR PHASE 1 • Passation Le marché est passé par appel d’offres restreint suite à l’autorisation N°443 du 11/08/2004 de la CNCA. Les entreprises ciblées sont les suivantes : - CSE ; SATTAR ; BAOL CONSTRUCTION ; ESCI ; EGCD. Constats : Date publicité : néant La DCESS interrogée nous a précisé que le dossier relatif à l’AO concernant la construction des 6 lycées départementaux publié au « Soleil » du 30/01/04 a servi de base pour la passation de ce marché en raison de l’urgence des travaux et compte tenu de la longueur de la procédure de passation ; 62 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 63 Marché N°085/FM – ESCI Objet : construction du lycée Moderne de Dakar Montant en CFA : 979 478 897 F CFA Montant engagé : 300 000 000 F CFA Financement : BCI 550 45131002 23 4 P Délai d’exécution : 6 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 26/01/2005 Date d’approbation : 19/01/05 MEF Avis CNCA : Favorable le 24/12/04 Constats : • • • • • • • • La vérification du seuil de compétence pour les approbations fait ressortir l’absence d’approbation du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 D 2004819 du 29/06/2004) ; Le délai de 12 mois entre la publicité supposée et l’approbation dépasse la norme de 3 mois ; Réception provisoire: le PV de réception provisoire n’a pas été joint au dossier qui nous a été transmis ; Engagement : BE 102 548 du 12/10/04 ; Mise en place des garanties : caution d’avance de démarrage N°51 340 SGBS du 14/07/05 ; Mise en place des garanties : caution définitive N°51 337 SGBS du 25/07/05 à la fin théorique des délais d’exécution ; Liquidation : Effectuée le 30/11/05 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. NB : Un engagement complémentaire de 400 000 000 F CFA a été établi en 2005 par Bon d’Engagement - 053537sur le chapitre 5 / 50404492025990 /23 /3. 63 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 64 CONSTRUCTION DE DAARAS MODERNES • Passation Suite à l’autorisation n° 00250/PR/SG/CNCA du 21/05/2004, une consultation restreinte a été lancée à la suite de la présélection pour la construction de (06) lycées départementaux. Les entreprises adjudicataires sont les suivantes : - ESCI ; SATTAR ; BAOL CONSTRUCTION. Marché N°088/FM – ESCI Objet : Construction Daara Moderne à Tivaouane Montant des travaux : 339 211 778 F CFA Montant Engagé : 50 000 000 F CFA Financement : BCI 550 4451 311 12 234P • • • • Avis CNCA : Favorable le 30/12/04 ; Date d’approbation : 09/01/05 MEF ; Délai d’exécution : 06 mois ; Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 26/01/2005. Constats : • • • • • • La vérification du seuil de compétence pour les approbations fait ressortir l’absence de visa du PM conformément au CMP modifié (l’article nouveau n° 205 D du décret 2004819 du 29/06/2004) ; Réception provisoire: le PV de réception provisoire n’a pas été joint au dossier qui nous a été transmis ; Engagement : BE 102 549 du 12/10/04 ; Liquidation : effectuée le 12/12/2005 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive ; La date de liquidations met en relief des retards importants ; La demande de confirmation adressée au fournisseur est restée sans suite. 64 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 65 PROGRAMME REHABILITATION • Passation Date publicité AO : Soleil du 02/04/2004. Un avis d’appel d’offres restreint a été lancé dans le cadre de l’exécution du programme de travaux de réhabilitation et de grosses réparations des bâtiments relevant du patrimoine du Ministère de l’Education et de la Santé dans les régions de Thiès, Fatick, Kolda, Diourbel, Tambacounda, Ziguinchor, Louga, Saint Louis, Kaolack et Matam. Les travaux de réhabilitation concernent essentiellement : - 11 écoles pour un montant global de 202 845 747 F CFA ; 8 lycées pour un montant global de 227 573 387 F CFA ; CEM pour un montant global de 95 000 000 F CFA Constats d’ordre général : • Absence de bordereaux de notification des marchés de réhabilitation en général. En lieu et place, les marchés sont transmis aux entreprises adjudicataires, et la fiche de circulation du marché indique la personne à qui le marché a été remis pour enregistrement et suite à donner. • Les délais d’exécution sont établis pour la durée de la gestion 2004 et non fixés en nombre de jours calendaires. 65 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 66 Marché N°047/FM – ETP Objet : Travaux d’entretien et de réhabilitation de salles de classes (complexes scolaires Jules Sagna) Montant en CFA : 41 000 000 F CFA Financement : BCI 55 044 5131 00 2234P Délai d’exécution : Durée de la gestion 2004 et court à partir de la date de notification du marché ou de la lettre de commande Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 29/12/04 Avis CNCA : Favorable le 30/11/04 ; Date d’approbation : 28/12/04 du MPBHC. Constats : • • • • • • • L’ordre de service n’est pas versé au dossier ; Réception provisoire de régularisation : 02/12/04 ; Engagement : BE 102 532 du 06/09/04 Mise en place des garanties : caution bancaire N° 471/2004 BIS du 16/12/2004 ; La caution a été calculée sur le montant HT du marché au lieu d’être appliquée sur le montant TTC. Il s’agit de pratiques divergentes selon les Administrations et d’un problème d’interprétation et peut être aussi de méconnaissance des règles du précompte ; Liquidation : Effectuée le 03/01/05 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive ; Les travaux ont été entrepris avant même la date d’approbation du marché ce qui fait penser à une régularisation de travaux effectués en marge des dispositions du CMP. 66 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 67 Marché N°033/FM – BARRY JUNIOR Objet : Travaux d’entretien et de réhabilitation de salles de classes : école Pape A Diaw et Guéoul Montant en CFA : 10 000 000 F CFA Financement : BCI 48-3-704 000 000 62-2-9 Délai d’exécution : Durée de la gestion 2004 et court à partir de la date de notification du marché ou de la lettre de commande Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 14/12/04 Constats : • • • • • • Avis CNCA : Favorable le 17/11/04 ; Date d’approbation : 30/11/04 MPBHC ; Réception provisoire: 09/12/04 ; Engagement : BE 102 559 du 03/09/04 ; Liquidation : effectuée le 15/12/2004 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. Marché N°028/FM – Touba Matériaux Objet : Travaux d’entretien et de réhabilitation de salles de classes : école Thiawlène de Tenguèdje Montant en CFA : 40 000 000 F CFA Financement : BCI 55 044 5131 00 2234P Délai d’exécution : Durée de la gestion 2004 et court à partir de la date de notification du marché ou de la lettre de commande Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 06/12/04 Avis CNCA : Favorable le 17/11/04 : Date d’approbation : 30/11/04 MPBHC 67 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 68 Constats : • • • • • • • • Ordre de service : OS n°40/10/2004 DCR du 11/10/2004 : L’OS a été signifié avant l’approbation du marché. La DCESS interrogée sur la question nous a signifié que les travaux avaient été ordonnés par anticipation afin de pouvoir réceptionner les ouvrages avant l’ouverture prochaine des classes ; Cette pratique n’est pas en adéquation avec les dispositions du CMP ; Réception provisoire école Thiawlène 15/11/04 ; Réception provisoire ex IA, BA école Mame Mor DIARRA et salles de classes NDAME 06/12/04 ; Réception définitive 12/08/05 ; Engagement : BE 102 535 du 06/09/04 ; Mise en place des garanties : caution définitive N° 3636/2004- OL/YS CBAO du 09/12/2004 ; Liquidation : Effectuée le 14/12/2004 ; Main levée sur caution n°000722ME/DCES/ID/as du 01/09/2005. Marché N°027/FM – SABAC Objet : Travaux d’entretien et de réhabilitation de salles de classes : EFI Tamba Montant en CFA : 30 000 000 F CFA Financement : BCI 55 044 5131 00 2234P Délai d’exécution : Durée de la gestion 2004 et court à partir de la date de notification du marché ou de la lettre de commande Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 16/12/04 Avis CNCA : Favorable le 17/11/04 - Date d’approbation : 30/11/04 MPBHC Constats : • • • • • • • Date OS : 02/11/2004 ; Réception provisoire : 28/11/05 ; Bien que l’ordre de service ait été émis avant l’approbation du marché, on note un retard de 11 mois 28 jours sur le délai d’exécution sans justification valable, ni application des pénalités de retard ; Engagement : BE 102 537 du 06/09/04 ; Mise en place des garanties : cautionnement solidaire N° 052 456 SGBS du 05/10/2004 ; Liquidation : Effectuée le 07/12/2005 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. 68 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 69 Marché N°048/FM – SSB Objet : Travaux d’entretien et de réhabilitation de salles de classes : EFI Diourbel Montant en CFA : 50 000 000 F CFA Financement : BCI 55 044 5131 00 2234P Délai d’exécution : Durée de la gestion 2004 et court à partir de la date de notification du marché ou de la lettre de commande Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 29/12/04 Avis CNCA : Favorable le 30/11/04 - Date d’approbation : 28/12/04 MPBHC Constats : • • • • • • • • Date OS : l’OS versé au dossier n’est pas daté ; Réception provisoire bureau régional EFI Diourbel: 10/12/04 ; Réception provisoire école Alié C Ndoye: 16/11/04 ; Réception provisoire école élémentaire Nalla Ndiaye: 09/12/04 ; Engagement : BE 102 531 du 06/09/04 ; Le montant de la caution solidaire (5 084 745 F CFA) a été calculé sur la valeur HT du marché au lieu d’être appliqué sur le montant TTC ; Liquidation : Effectuée le 30/12/2005 ; Levée des garanties - -A intervenir 1 an après la réception définitive. EQUIPEMENT 1110 SALLES DE CLASSES • Passation Un avis de présélection d’entreprises a été lancé dans le cadre de l’exécution du programme d’équipements en mobiliers scolaires de 1110 salles de classes. Les entreprises retenues sont les suivantes : - EGCD; SISMAR; SENPRES; ESEDIC; EBY; ESCI; ESMB; SENEGAL EQUIP; 69 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 70 - GECOM INDUSTRIE; - PAPEX. Date publicité Avis présélection : Soleil du 03/05/2004 Marché de base N°120/FM – SISMAR Objet : fabrication et fournitures sur site des mobiliers scolaires : Lot 5 Ziguinchor: 1456 T. Bancs, 52 B.M, 52 Chaises Lot 14 Fatick: 1680 T. Bancs, 60 B.M, 60 Chaises Lot 15 Kolda : 1680 T. Bancs, 60 B.M, 60 Chaises Montant en CFA : 169 670 840 F CFA Financement : BCI 550 45131002 24 4 P Lettre de commande n° 00627 MHC/DCESS/MD/as du 09/08/2004 Notification : 16/11/2004 ; Délai d’exécution : 3 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 24/11/04 Avis CNCA : Favorable le 03/11/04 - Date d’approbation : 11/11/04 MEF Constats : • • • • • • Le délai de 6 mois écoulé entre la publicité et l’approbation dépasse la norme de 3 mois imposé par le CMP ; Réception provisoire: une série de livraison a été effectuée au courant du mois d’octobre 2004 et concerne 4816 T. Bancs, 172 Bureaux de Maître et 172 chaises ; Engagement : BE 102 660 du 20/09/04 ; Mise en place des garanties : caution définitive N° 20 253/04 Crédit Lyonnais du 01/12/04 ; Liquidation : Effectuée le : 10/12/04 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. Avenant Avenant : marché du 11/11/04 : 39 991 680 F CFA ; Objet : fourniture de 1179 Tables Bancs supplémentaires dans la région de Ziguinchor ; Avis CNCA : 24/12/2004 ; Approbation : 19/01/2005 ; Notification : n° 409 MEF/DGF/BM du 19/01/2005. 70 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 71 Constats : • • • Une série de livraisons a été effectuée entre le 30 Novembre 2004 et le 18 février 2005 ; ces livraisons concernent 1 179 Tables bancs dont 29 livrées à Dakar, 75 à Fatick, 50 à Kaolack, 250 à Kolda, 220 à Louga et 100 à Thiès ; Aucun acte autorisant la délocalisation n’a été mis à notre disposition pour justifier l’objet de la mesure ; Mise en place des garanties : caution bancaire N° 20 444/05 Crédit Lyonnais du 14/03/05 ; Liquidation : Effectuée le 20/05/05. Marché N°123/FM – ESCI Montant en CFA : 152 080 080 F CFA Objet : Equipements de salles de classes à Linguère Financement : BCI 550 445 131 002 244P Délai d’exécution : 03 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 24/11/04 Avis CNCA : Favorable le 03/11/04 - Date d’approbation : 11/11/04 MEF Constats : • • • Date OS : 24/09/2004 ; Réception provisoire : 29/06/2005 ; Bien que l’ordre de service ait été donné avant l’approbation du marché, on note un retard de 6 mois sur le délai d’exécution. Cette situation découle selon les techniciens de la DCESS de l’inaccessibilité des lieux d’exécution des marchés durant une partie de l’année. A notre avis, la DCESS aurait du intégrer ces contraintes dans la fixation des délais d’exécution et l’Etat pour sa part favoriser les entreprises locales de cette région, zone de production de bois de qualité. • • • Engagement : BE 102 663 du 20/09/04 ; Mise en place des garanties : caution bancaire N° 048 547 SGBS du 22/12/2004 ; Liquidation : Effectuée le 22/12/2004. 71 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 72 Marché N°121/FM – Sénégal Equip Objet : Equipements salles de classes à Ziguinchor Montant en CFA : 108 404 000 F CFA Financement : BCI 550 445 131 002 244P Délai d’exécution : 03 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 19/11/04 Date OS : 24/09/2004 Avis CNCA : Favorable le 03/11/04 - Date d’approbation : 11/11/04 MEF Constats • • • • • • Date OS : 24/09/2004 ; Réception provisoire : 21/02/2005 ; Bien que l’ordre de service ait été émis avant l’approbation du marché, on note un retard de 2 mois sur le délai d’exécution. Cette situation découle selon les techniciens de la DCESS de l’inaccessibilité des lieux d’exécution des marchés durant une partie de l’année ; Engagement : BE 102 661 du 20/09/04 ; Mise en place des garanties : caution définitive N° 048 547 SGBS du 22/12/2004 ; Liquidation : Effectuée le 22/12/2004. 5.5.2.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe CONSTRUCTION BA BH • Passation Avis CNCA : Favorable le 24/12/04 Date d’approbation : 19/01/05 MEF 72 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 73 Marché N°086/FM – SATTAR Objet : Construction des IDEN de Kaolack- Département et de Kaolack- Commune, d’un BA et d’un BH dans chacun des CEM Birkilane et Ndiédieng dans la région de Kaolack Montant en CFA : 231 640 960 F CFA Financement : BCI 2004 550 4451 310 022 34P Délai d’exécution : 04 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 28/01/2004. Ce marché fait partie d’un lot de marchés passés par entente directe, suite à la défaillance des entreprises initialement adjudicataires. La CNCA a émis son avis favorable par autorisation n° 00008 du 09/01/2004 après examen en séance du 21 novembre 2003 et 06 janvier 2004 et compte tenu des différents « arrêtés » de résiliation qui lui ont été transmis. Constats : • • • • • • Réception provisoire : le PV de réception joint au dossier et relatif à la construction de l’IDEN de Kaolack Commune, du BA et du BH au CEM de Ndiédieng a été établi le 03/09/2003 bien avant l’approbation du marché ; Les PV de réception relatifs à la Construction de l’IDEN de Kaolack- Département, du BA et du BH au CEM de Birkilane n’ont pas été versés au dossier ; Engagement : BE 102 546 du 27/09/04 ; Mise en place des garanties : caution définitive N° 01 062 433 BICIS du 23/02/2005 ; Liquidation : Effectuée le 21/02/2005 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive ; La demande de confirmation adressée au fournisseur est restée sans suite. ACHEVEMENT PROGRAMME CONSTRUCTION BA (Bloc Administratif) ET BH (Bloc d’Hygiène) Ces marchés ont été passés par entente directe, suite à la défaillance des Entreprises initialement adjudicataires. La CNCA a émis son avis favorable par autorisation n° 00008 du 09/01/2004 après examen en séance du 21 novembre 2003 et 06 janvier 2004 et compte tenu des différents « arrêtés » de résiliation qui lui ont été transmis. 73 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 74 Ces « arrêtés » de résiliation concernent essentiellement des marchés de CSTP listés ci-après : • • • • T/076/FM T/080/FM T/077/FM T/079/FM du du du du 19/08/1998, 19/08/1998, 19/08/1998 19/08/1998 arrêté arrêté arrêté arrêté n° n° n° n° 006078/MEF/DGF/BM 006081/MEF/DGF/BM 006079/MEF/DGF/BM 006082/MEF/DGF/BM du du du du 21/07/01 ; 21/07/01 ; 21/07/01 ; 21/07/01. Marché N°053/FM - SIDECOM Montant en CFA : 25 655 868F CFA Financement : BCI 550 45131002 24 4 Délai d’exécution : 4 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 04/01/05 Avis CNCA : Favorable le 30/11/04 - Date d’approbation : 28/12/04 MPBHC Constats : • • • • • • Le bordereau de notification n’est pas versé au dossier ; Réception provisoire : 31/12/2004 ; Engagement : BE 102542 du 20/09/04 ; Mise en place des garanties : caution bancaire N° 144/2005- MC/MF CBAO du 19/01/2005 ; Liquidation : Effectué le 10/02/05 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. On constate que la date d’approbation et de réception sont si proches qu’il semblerait que le marché ait été exécuté avant son approbation. 74 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 75 Marché N°052/FM – EWBP (Services Niang) Montant en CFA : 9 217 405F CFA Financement : BCI 55 044 5131 00 2234P Délai d’exécution : 4 mois Enregistrement du marché - droit de timbre acquitté le: 18/01/05 Avis CNCA : Favorable le 30/11/04 - Date d’approbation : 28/12/04 MPBHC. Constats : • • • • • Réception provisoire : 23/11/04 ; Engagement : BE 102 539 du 20/09/04 ; Mise en place des garanties : caution bancaire N° 4027/2005- MC/YS CBAO du 09/12/2005 ; Liquidation : Effectuée le 20/12/05 ; Levée des garanties - A intervenir 1 an après la réception définitive. La réception provisoire est intervenue avant même l’approbation du marché. 5.5.2.3-Examen des transactions relatives aux Demandes de Renseignement et de Prix (DRP) Les Demandes de Renseignement de Prix (DRP) effectuées par la Direction au cours de la période ne figuraient pas sur la liste fournie par la DCESS. Suite à notre requête, les dossiers y afférents ne nous ont été communiquées qu’en fin de mission. 5.5.3- Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti : 5.5.3.1-Examen des Transactions relatives aux Appels d’offres ; Marché T/022/FM MONTANT : 50 000 000 FCFA OBJET : Travaux d’entretien et d’aménagement et de réhabilitation des bâtiments administratifs FOURNISSEUR : GIE PRESTA FET DELAI D’EXECUTION : jusqu’au 31/12/2004 DELAI DE GARANTIE : 6 mois BUDGET : Budget de Fonctionnement 2004 75 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 76 Exemples de Bâtiments administratifs concernés : • • • • Appartement N° 5/Immeuble Boppa ; Appartement N° 1/Immeuble TP SOM à HANN ; Divers bâtiments administratifs (BOAC-SHELL MERMOZ PARCHAPPE) ; Immeubles cocotiers hann. Passation : Le marché a été passé par appel d’offres ouvert • Date d’insertion publicitaire : 16/03/04 ; (Bulletin chambre de commerce N°609) ; • PV dépouillement : 07/06/04 ; • PV d’adjudication : 12/07/04 ; • Cautionnement définitif -SGBS n° 0106.2271 DU 23/12/04 à concurrence de : 6 000 000 FCFA TTC ; • Avis CNCA Favorable : 12/11/04 ; • Date approbation : 25/11/2004 ; • Autorité compétente : MEF ; • Date et N° d’Enregistrement : Bord N° 2342/19 du 17/12/2004. Exécution • • Ordre de Service N° 391 du 01/12/2004 ; PV de réception Provisoire : le 10/12/2004. Constats : • • • Les pièces de règlement n’ont pas été versées au dossier. Selon la DGPB, tous les dossiers de règlement sont disponibles au niveau du MEF. Non respect du délai réglementaire de 3 mois entre la publicité et l’approbation du marché (dépassement 5 mois) ; Le fournisseur a terminé les travaux avant le délai fixé par le marché à un (1) mois à compter de l’ordre de service. En effet, les travaux ont été réceptionnés le 10/12/2004 alors que le délai fixé par le marché était de un (1) mois à compter de la signification de l’ordre de service à l’entrepreneur le 01/12/2004. Nous nous interrogeons donc sur la période effective d’exécution des travaux. A ce propos, la DGPB justifie ce décalage par les raisons suivantes : - D’une part, les entreprises sélectionnées, souvent confrontées à la lenteur de la procédure de mise en place de la couverture financière, d’approbation et de notification des marchés, acceptent volontairement d’exécuter les travaux dès la sortie de leur attestation d’existence des crédits. - D’autre part, les travaux commandés par les autorités supérieures revêtent toujours un caractère urgent et sont souvent destinés aux locaux devant 76 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 77 abriter soit de nouvelles structures administratives internationales soit à loger des ayants droits. nationales ou Marché T/052/FM MONTANT : 125 000 000 FCFA OBJET : Travaux d’entretien d’aménagement et de réhabilitation des bâtiments administratifs (Immeuble des eaux 72, BD de la république) FOURNISSEUR : EGEEB Délai de garanti : 6 MOIS DELAI D’EXECUTION : jusqu’au 31/12/2004 BUDGET : Budget de Fonctionnement 2004 Passation : Le marché a été passé par appel d’offres ouvert • • • • • • • • • Date d’insertion publicitaire : 16/03/04 ; (Bulletin chambre de commerce N°609) ; PV dépouillement : 07/06/04 ; PV d’adjudication : 12/07/04 ; Cautionnement définitif-CBAO n° 3768/2004-OL/MF du 22/12/04 à concurrence de : 12 711 865 FCFA TTC ; Avis CNCA Favorable : 12/11/04 ; Date d’approbation : 25/11/2004 ; Autorité compétente : MEF ; Date et N° d’Enregistrement : Bord N° 2283/18 du 09/12/2004. Exécution : • • • Ordre de Service N° 389 du 01/12/2004 ; PV de réception Provisoire N°119 : le 10/12/2004 ; Engagement : BE N°026865 du 26/08/04. Constats : • Les pièces de règlement n’ont pas été versées au dossier; Selon la DGPB, tous les dossiers de règlement sont disponibles au niveau du MEF ; • Non respect du délai réglementaire de 3 mois entre l’appel d’offres et l’approbation du marché ; • Le fournisseur a terminé les travaux avant le délai d’un (1) mois à compter de l’ordre de service fixé par le marché. En effet, les travaux ont été réceptionnés le 10/12/2004 alors que le délai fixé par le marché était de un (1) mois à compter de la signification de l’ordre de service à l’entrepreneur le 01/12/2004. Nous nous interrogeons donc sur la période effective d’exécution des travaux. 77 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 78 5.5.3.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe Contrat N° ASO12/2004 MONTANT : 2 802 500 FCFA TTC/an OBJET : Entretien, dépannage, et contrôle de 4 ascenseurs Shindler LOCALISATION : Immeuble Brière de l’Isle FOURNISSEUR : SAHEL TRADING DELAI D’EXECUTION : 1 an (prestation annuelle) BUDGET : Budget de Fonctionnement 2004 Passation : Le contrat a été conclu par entente directe d’exclusivité Exécution • PV de réception Technique N°109 : non daté. Constats : • • • • Absence de la date sur le PV de réception technique des travaux ; Les pièces de règlement n’ont pas été versées au dossier; Selon la DGPB, tous les dossiers de règlement sont disponibles au niveau du MEF. Contrat non paraphé et timbré ; Contrat non enregistré. CONTRAT N° A16011/2004 MONTANT : 2 802 500 FCFA TTC/an OBJET : Entretien d’ascenseurs LOCALISATION : Immeuble Avenue pasteur FOURNISSEUR : CFAO TECHNOLOGIES DELAI D’EXECUTION : 1 an (prestation annuelle) BUDGET : BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2004 Passation : Le contrat a été conclu par entente directe d’exclusivité. Exécution : Aucune pièce n’a été jointe au dossier. Constats : • • • Les pièces de règlement n’ont pas été versées au dossier; Selon la DGPB, tous les dossiers de règlement sont disponibles au niveau du MEF ; Absence de la lettre de commande ; Absence de date sur le contrat. 78 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 79 Selon la DGPB, bien qu’enregistré, le contrat n’a pas fait l’objet d’exécution car n’ayant pas bénéficié de couverture financière. 5.5.3.3-Examen des transactions relatives aux Demande de Renseignement et de Prix (DRP). Les DRP concernent les dépenses imputées au budget de fonctionnement qui font intervenir, essentiellement les administrateurs de crédit et les comptables matières et portent sur un volume de transactions importantes. Toutefois, il a été noté que l’organisation du travail était faible et ne correspondait pas à l’ampleur des tâches à effectuer. Par ailleurs, il n’existe aucun fichier des fournisseurs agrées. BE N° 026 852 OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA TOITURE DE L’IMMEUBLE CALMETTE FOURNISSEUR : STI SARL MONTANT : 24 736 458 FCFA TTC BUDGET : Budget de fonctionnement 2004 Passation : Le contrat a été conclu par la procédure de Demande de renseignement de prix • PV de dépouillement et d’adjudication : le 17/05/04 Exécution : • • • Ordre de Service N° 0383 du 02/08/2004 ; Délai d’exécution : non connu ; PV de réception Provisoire N°083 : le 07/10/2004. Constats : • • • Les pièces de règlement n’ont pas été versées au dossier; Selon la DGPB, tous les dossiers de règlement sont disponibles au niveau du MEF ; Absence du contrat ; Ces travaux de réhabilitation auraient pu être regroupés dans le cadre d’un seul Appel d’offres des immeubles administratifs réhabilités. Ceci nous amène à penser qu’il s’agit d’un fractionnement pour ne pas atteindre le seuil de passation des marchés de 25 000 000 FCFA TTC. Selon la DGPB, il s’agit de travaux urgents recommandés par l’autorité supérieure à des époques différentes. Ainsi, la procédure de DRP ne pouvait pas prendre en compte des travaux qui n’étaient pas commandés. En définitive il ne peut être question de fractionnement. 79 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 80 BE N° 080 067 OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DES LOCAUX SIS AU 17, BD DE LA REPUBLIQUE FOURNISSEUR : GIE DAROU SALAM Montant : 24 993 194 FCFA TTC Budget : Budget de fonctionnement 2004 Passation : Le contrat a été conclu par la procédure de Demande de renseignement de prix. Aucun élément (PV de dépouillement, d’adjudication…) concernant la procédure de DRP n’a été joint au dossier. Exécution : - Ordre de Service N° : non versé au dossier ; - Délai d’exécution : non versé au dossier ; - PV de réception Provisoire N° :00016 du 04/05/2004. Constats : • • • Absence des PV de réception, de dépouillement et d’adjudication des offres ; Les pièces de règlement n’ont pas été versées au dossier; Selon la DGPB, tous les dossiers de règlement sont disponibles au niveau du MEF Les travaux de réhabilitation de la toiture de l’immeuble Calmette et des locaux sis au 17, Boulevard de la République auraient pu être regroupés en un seul Appel d’offres, en lieu et place de la procédure des DRP. Et compte tenu des montants sensiblement inférieurs au seuil de passation de marchés (25 000 000 FCFA), nous pensons qu’il y a eu fractionnement. Selon la DGPB, il s’agit de travaux urgents recommandés par l’autorité supérieure à des époques différentes. Ainsi, la procédure de DRP ne pouvait pas prendre en compte des travaux qui n’étaient pas commandés. En définitive il ne peut être question de fractionnement. 5.5.4- Direction de l’Habitat : 5.5.4.1-Examen des Transactions relatives aux Appels d’offres Au cours de l’exercice 2004, il n’a pas été conclu de marchés par appel d’offres par la Direction. 80 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 81 5.5.4.2-Examen des Transactions passées par Entente Directe Au cours de l’exercice 2004, aucun marché par entente directe n’a été passé par la Direction. 5.5.4.3-Examen des transactions relatives aux Demande de Renseignement et de Prix (DRP). Au cours de l’exercice 2004, dix (10) DRP ont été passées pour un montant global de 53 631 297 F CFA au niveau de la Direction de l’Habitat. BON D’ENGAGEMENT : 012442 FACTURE : N°20/2004 du 21/09/2004 OBJET : Fourniture et pose de climatiseurs FOURNISSEUR : TSE MONTANT : 5 649 994 F CFA PV de dépouillement : 25 Août 2004 ; PV de réception définitive : 28 septembre 2004. Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012434 FACTURE : N°2004/171 du 08/09/2004 OBJET : Fournitures de bureau FOURNISSEUR : NOVOSEN MONTANT : 1 445 618 F CFA Bordereau de livraison : N°000868 du 23 septembre 2004. Constats : • Absence des pièces de règlement. 81 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 82 Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012409 FACTURE : N°2004/04902 du 17/03/2004 OBJET : Fournitures et installations de matériel téléphonique FOURNISSEUR : NOVOSEN MONTANT : 4 546 540 F CFA PV de dépouillement : 16 mars 2004 ; PV de réception définitive : 18 juin 2004. Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012408 FACTURE : N°2004/04901 du 17/03/2004 OBJET : Réalisation d’un câblage informatique FOURNISSEUR : NOVOSEN MONTANT : 3 283 940 F CFA PV de dépouillement : 16 mars 2004 ; PV de réception définitive : 18 juin 2004. Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012428 FACTURE : N°2004/135 du 28/07/2004 FOURNISSEUR : NOVOSEN OBJET : Fournitures de bureau MONTANT : 1 538 295 F CFA Bordereau de livraison : 29 juillet 2004 Constats : 82 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 83 • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012413 FACTURE : N°006/04 du 10/11/2004 OBJET : Elaboration d’une monographie des Coopératives d’habitat FOURNISSEUR : OMEGA EXPERTISE MONTANT : 9 994 600 F CFA PV de dépouillement : 22 avril 2004 ; Certificats administratifs : 27 août 2004 (4 830 448 F CFA) 30 novembre 2004 (5 164 152 F CFA). Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012405 FACTURE : N°0027/04 du 05/07/2004 OBJET : Travaux de raccordement au réseau de la SENELEC et Fourniture et pose d’un groupe électrogène à la Direction de l’Habitat FOURNISSEUR : Afrique Technologies Equipements MONTANT : 22 141 520 F CFA PV de dépouillement : 07 avril 2004 ; PV de réception définitive : 21 octobre 2004. Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. 83 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 84 BON D’ENGAGEMENT : 012425 FACTURE : N°215582 du 16/07/2004 OBJET : Fournitures de bureau FOURNISSEUR : Papeterie Ouest Africaine MONTANT : 1 461 430 F CFA PV de dépouillement : 15 avril 2004 ; PV de réception définitive : 04 août 2004. Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012433 FACTURE : N°047 du 16/09/2004 OBJET : Fournitures de bureau FOURNISSEUR : SIEDIS MONTANT : 903 740 F CFA PV de dépouillement : 15 avril 2004 ; Bon de livraison : 15 septembre 2004. Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. BON D’ENGAGEMENT : 012424 FACTURE : N°215581 du 16/07/2004 OBJET : Fournitures de bureau 84 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 85 FOURNISSEUR : Papeterie Ouest Africaine MONTANT : 2 665 620 F CFA PV de dépouillement : 15 avril 2004 PV de réception : 04 août 2004 Constats : • Absence des pièces de règlement. Toutefois, le visa de mise en règlement apparaît sur la facture et selon la DH les pièces de règlement ont été transmises au Trésor Public et sont disponibles au niveau du MEF. 5.5.5-Agence du PCRPE : 5.5.5.1-Transactions relatives aux appels d’offres L’ensemble des contrats que nous avons vérifiés a fait l’objet d’un appel d’offres restreint et groupé en procédure d’urgence relatif aux projets suivants : Construction de dix (10) centres polyvalents de formation des producteurs (CPFP) ; Construction de douze (12) centres départementaux d’assistance et de formation pour la femme (CEDAF) ; Construction de deux (2) centres de réinsertion des jeunes ; Construction d’un centre de rééducation et de placement des personnes handicapées à Bambey ; L’aménagement de la place publique de Bambey ; La construction du Centre d’encadrement et de traitement des malades mentaux. Nature AO AO Restreint Procédure d’urgence Publicité 07/04/03 Dépouille ment 30/04/03 PV Adj. Non daté Date Avis CNCA 11/06/04 Date Approbation et AC 27/09/04 MEF Délai entre publicité et approbation 1 an 5 mois Constats : Il n’existe pas de registre des offres au niveau du PCRPE ; Le dossier d’appel d’offres est incomplet, soumissionnaires ne sont pas versées au dossier ; les pièces administratives des 85 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 86 Les PV de dépouillement et d’adjudication ne sont pas datés ; Dans le PV d’adjudication, les attributaires des marchés ne sont pas cités la suite de l’étude des offres techniques et financières ; nommément à Pour l’ensemble des contrats signés à la suite de cet appel d’offres, le délai de trois mois entre la publicité et l’approbation stipulé dans le code des marchés publics n’est pas respecté, encore moins pour une procédure d’urgence. Nous avons constaté que ce délai est dépassé de plus d’un an (1 an et 2 mois) ; Certains contrats issus de cet appel d’offres ont été approuvés par le Ministre délégué auprès du MEF en lieu et place du Premier Ministre ; Les contrats en leur article 12 disposent que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, les dossiers ne comportent aucune copie de police d’assurance ; La clause relative au cautionnement définitif prévue dans les dispositions contractuelles prévoit une retenue de garantie de 10% alors que les dispositions de l’article 138 du CMP fixent le cautionnement définitif à 12%. Les ordres de services relatifs à certains contrats que nous avons vérifiés n’ont pas été mis à notre disposition ; il s’agit de : • • • Marché n°117 FM Eclairage public et réaménagement de la place de l’indépendance de la Commune de Bambey : 154 350 636 F CFA ; Marché n°125 FM CEDAF à Koussanar région de Tambacounda : 308 220 120 F CFA ; Marché n°112 FM Centre polyvalent de formation des producteurs à Fatick : 701 354 392. 5.5.5.2-Vérification des contrats relatifs à l’appel d’offres MARCHE T/120/FM MONTANT TTC : 1 043 120 159 F CFA OBJET : Centre polyvalent de rééducation d’insertion et de réinsertion Socioprofessionnelle des handicapés physiques à Bambey FOURNISSEUR : SOTRACOM DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°1930/15 du 14/10/2004 ORDRE DE SERVICE : n° T 120/01 du 18/10/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier 86 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 87 Exécution du marché : • Le deuxième décompte d’un montant de 87 896 813 F CFA HT a été payé le 23 décembre 2004. Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance ; • Le marché a été approuvé par le ministre délégué auprès du MEF alors qu’en vertu du décret n°2004-819 du 29 juin 2004, l’autorité compétente est le Premier Ministre ; • L’avance de démarrage et le 1er décompte ont été payés en 2004 mais les pièces justificatives ne nous ont pas été remises. MARCHE T/112/FM MONTANT TTC : 701 354 392 F CFA OBJET : Centre Polyvalent de Formation des Producteurs à Fatick FOURNISSEURS : SUTURA SARL DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°847/4 du 23/12/2004 ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance ; • Le marché a été approuvé par le ministre délégué auprès du MEF alors qu’en vertu du décret n°2004-819 du 29 juin 2004, l’autorité compétente est le Premier Ministre ; • Les documents de règlement n’ont pas été versés au dossier. MARCHE T/125/FM MONTANT TTC : 308 220 120 F CFA OBJET : CEDAF à Koussanar région de Tambacounda FOURNISSEURS : ETPE DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an 87 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 88 RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°601/28 du 14/03/2006 ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier Exécution du marché : Avance de démarrage de 15% : 46 230 056 F CFA TTC payée le 29 mars 2004 ; 1er décompte : 20 235 687 F CFA HT payé le 27/07/2004 ; Deuxième décompte : 51 968 300 F CFA HT payé le 11 novembre 2004 ; Taux de liquidation : 38,42% (118 434 043/308 220 120) ; • • • • NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance ; • Le marché a été approuvé par le Ministre délégué auprès du MEF alors qu’en vertu du décret n°2004-819 du 29 juin 2004, l’autorité compétente est le Premier Ministre ; • Les droits d’enregistrement ont été payés plus d’un an après l’approbation du marché ; • L’avance de démarrage et le premier décompte ont été payés avant la date d’approbation du contrat ; • Les délais d’exécution des travaux n’ont semble t-il pas été respectés. MARCHE T/105/FM MONTANT TTC : 308 220 120 F CFA OBJET : CEDAF à Thilogne région de Matam FOURNISSEUR : STB DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°1491/21 du 09/12/2004 ORDRE DE SERVICE : n° T 105 du 14/06/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier 88 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 89 Exécution du marché : • • • • Avance de démarrage de 15% : 46 233 056 F CFA TTC payé le 1er avril 2004 ; 1er décompte : 48 975 655 F CFA HT payé le 06/07/2004 ; Deuxième décompte : 46 034 778 F CFA HT payé le 26 aout 2004 ; Taux de liquidation : 45,8% (141 243 489/308 220 120). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance. • Le marché a été approuvé par le Ministre délégué auprès du MEF alors qu’en vertu du décret n°2004-819 du 29 juin 2004, l’autorité compétente est le Premier Ministre. • L’avance de démarrage, le premier décompte et le deuxième décompte ont été payés avant la date d’approbation du contrat. • Les délais d’exécution des travaux n’ont semble t- il pas été respectés. MARCHE T/131/FM MONTANT TTC : 281 549 420 F CFA OBJET : CEDAF à Ross Béthio région de Saint Louis FOURNISSEUR : GEQUIPS DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°2197/18 du 25/11/2004 ORDRE DE SERVICE : n° 0131/10 du 14/06/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier Exécution du marché : • • • Avance de démarrage de 15% : 42 247 448 F CFA TTC payé le 21 avril 2004 ; 1er décompte : 26 962 035 F CFA HT payé le 08/10/2004 ; Taux de liquidation : 24,58 % (69 209 483/281 549 420). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : 89 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 90 • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance ; • L’avance de démarrage a été payée avant la date d’approbation du contrat. MARCHE T/117/FM MONTANT TTC : 154 350 636 F CFA OBJET : Eclairage public et réaménagement de la place de l’indépendance de la commune de Bambey FOURNISSEUR : EERI DELAI D’EXECUTION : 5 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°775/2 du 04/11/2004 ORDRE DE SERVICE : non versé au dossier PV DE RECEPTION : non versé au dossier Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance. • Les documents de règlement n’ont pas été retrouvés. MARCHE T/124/FM MONTANT TTC : 281 649 420 F CFA OBJET : CEDAF à Fatick FOURNISSEUR : EERI DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°775/1 du 04/11/2004 ORDRE DE SERVICE : n° T 117/01 du 14/06/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier Exécution du marché : • Avance de démarrage de 15% : 42 247 448 F CFA TTC payé le 21 avril 2004 ; 90 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 91 • • • 1er décompte : 35 849 716 F CFA HT payé le 10/11/2004 ; Deuxième décompte : 24 725 536 F CFA HT payé le 07 décembre 2004 ; Taux de liquidation : 36,5% (102 822 700/281 649 420). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • • L’avance de démarrage a été payée avant la date d’approbation du contrat. Les délais d’exécution des travaux n’ont semble t- il pas été respectés. MARCHE T/107/FM MONTANT TTC : 276 336 280 F CFA OBJET : CEDAF à Mbacké dans la région de Diourbel FOURNISSEUR : ECAV DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°2341 du 09/03/2005 ORDRE DE SERVICE : sans numéro du 14/06/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier Exécution du marché : • • • Avance de démarrage de 15% : 41 450 326 F CFA TTC payé le 21 avril 2004. 1er décompte : 64 319 872 F CFA HT payé le 08/10/2004 ; Taux de liquidation : 38,27% (105 770 198/276 336 280). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance ; • L’avance de démarrage a été payée avant la date d’approbation du contrat ; • Les délais d’exécution des travaux n’ont semble t- il pas été respectés. MARCHE T/115/FM MONTANT TTC : 276 336 280 F CFA OBJET : CEDAF à Kébémer dans la région de Louga FOURNISSEUR : ATEX DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF 91 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 92 Numéro et date d’enregistrement : N°104/14 du 17/01/2006 ORDRE DE SERVICE : n° 115/01 du 14/06/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier Exécution du marché : Avance de démarrage de 15% : 41 450 326 F CFA TTC payé le 21 avril 2004 ; 1er décompte : 22 858 628 F CFA HT payé le 08/10/2004. Taux de liquidation : 23,27% (64 308 954/276 336 280). • • • NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance. • Les droits d’enregistrement ont été payés plus d’un an après l’approbation du marché ; • L’avance de démarrage a été payée avant la date d’approbation du contrat ; • Les délais d’exécution des travaux n’ont semble t- il pas été respectés. MARCHE T/130/FM MONTANT TTC : 281 649 420 F CFA OBJET : CEDAF à Nioro dans la région de Kaolack FOURNISSEUR : CEC DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°2294/20 du 10/12/2004 ORDRE DE SERVICE : n°130/03 du 14/06/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier Exécution du marché : • • Avance de démarrage de 15% : 42 247 448 F CFA TTC payée le 06 avril 2004 ; Taux de liquidation : 15% (42 247 448 /281 649 420). NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance ; • L’avance de démarrage a été payée avant la date d’approbation du contrat. 92 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 93 MARCHE T/126/FM MONTANT TTC : 310 877 190 F CFA OBJET : CEDAF dans la région de Kolda FOURNISSEUR : SOCABEG DELAI D’EXECUTION : 8 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an RETENUE DE GARANTIE : 10% Date d’approbation et autorité : 27/09/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°4353/12 du 05/11/2004 ORDRE DE SERVICE : n° 126/02 du 14/06/2004 PV DE RECEPTION : non versé au dossier Exécution du marché : Avance de démarrage de 15% : 46 631 617 F CFA TTC payé le 21 avril 2004 ; 1er décompte : 33 744 993 F CFA HT payé le 12/11/2004 ; Taux de liquidation : 25,85% (80 376 610/310 877 190). • • • NB : Taux de liquidation = Total des décomptes TTC/Montant du marché TTC Constats : • Le contrat en son article 12 dispose que : « l’entreprise devra souscrire une police d’assurance en vue de la garantie décennale ». En l’espèce, le dossier ne comporte aucune copie de police d’assurance ; • Le marché a été approuvé par le ministre délégué auprès du MEF alors qu’en vertu du décret n°2004-819 du 29 juin 2004, l’autorité compétente est le Premier Ministre ; • L’avance de démarrage a été payée avant la date d’approbation du contrat ; • Les délais d’exécution des travaux n’ont semble t- il pas été respectés. OBJET : Construction d’un marché d’intérêt national de Touba MONTANT TTC : 6 667 000 000 F CFA FOURNISSEUR : GECOM INDUSTRIES DELAI D’EXECUTION : 12 mois DELAI DE GARANTIE : 1 an Date d’approbation et autorité : 06/04/2004 MEF Numéro et date d’enregistrement : N°739/9 du 19/04/2004 ORDRE DE SERVICE : n° 01/MPBHC/PCRPE/DST/mfd du 05/04/2005 PV DE RECEPTION : non versé au dossier Constats : • Mis à part le contrat, aucun document concernant ce marché ne nous a été communiqué ; • A la lecture du contrat, le fournisseur dit accepter le préfinancement de l’opération à condition que l’Etat s’engage à rembourser les montants avancés durant les années budgétaires 2005 et 2006 ; 93 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 94 • • Au vu du dossier, nous ne disposons d’aucun élément pouvant justifier la validité d’un tel contrat au regard des dispositions de l’article 6 du CMP qui exige l’existence de crédits budgétaires suffisants comme préalable à la conclusion de tout marché ; • Le contrat comprend l’étude, le contrôle et les travaux de construction. Cette confusion (étude, exécution et contrôle) n’est pas conforme aux règles de l’art ; La fixation du délai d’exécution de 12 mois nous semble peu réaliste au regard de l’ampleur du projet et de la diversité des travaux engagés. 94 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 95 N° marché Objet POPULATION TOTALE Source : MPBHC Mode de passation Fournisseurs Montant T/008/FM Constr d'un abri à la perception du Cerf volant AO SOPRESCOM 40 000 000 T/009/FM Constr d'une case d'étudiant à l'UCAD AO SCPI 48 103 830 T/010/FM construc d'une case des étudiants à l'UGB AO SCPI 55 000 000 T/011/FM construc du village artisanal de Touba AO TOUBA BTP 95 000 000 T/012/FM construc du village artisanal de Tivaoune AO GMB 90 000 000 T/013/FM construction DRUH/Fatick AO GEQUIP 75 000 000 T/064/FM construc centre de documentation et d'isolation phonique à l'UGB AO EBIS 150 000 000 T/133/FM construction du Tribunal de oussouye AO ESMB 340 488 959 T/069/FM construction village artisanal de Guédiawaye AO OADEN 81 000 000 T/048/FM centre culturel de Fatick AO GETRAN 200 000 000 T/064/FM Construc village artisanal de Kédougou AO BAOL ENTREPRISE 90 655 053 T/071/FM Construc d'une bibliothéque au CUR de Bambey AO EBIS 70 000 000 T/135/FM construc d'un bloc pédagogique à L'ufr Lettre UGB AO SABAC 140 000 000 T/084/FM construc de la direction de la vérification et enquetes fiscales AO ESCI 685 000 000 T/132/FM construct d'un bloc d'hébergement étudiant l'ENCR de bambeyAO SSB 190 000 000 T/139/FM Construc Tribunal de Bignona AO ESMB 354 650 550 T/049/FM Construc du village artisanal de Podor AO EQUIT LAHAT 106 000 000 T/065/FM réhabilitation maison d'arrêt et de correction de Tamba AO SIDIS 39 053 763 T/136/FM Construc centre sapaeurs pompiers de Koungheul AO SSB 329 418 473 T/137/FM construc des archives perception de guédiawaye AO ESCI 560 000 000 T/096/FM const gouvernance Fatick AO SOTRACOM 361 941 740 T/039/FM Achévement village L UGB AO ESCI 700 000 000 T/070/FM Construc salles de TP à l'ENCR de bambey AO CER 55 000 000 T/062/FM Construction de CUR de Ziguinchor AO SATTAR 2 300 000 000 T/051/FM Construc centre services Fiscaux des Parcelles assainies AO EGEEB 300 000 000 T/061/FM Construc de 10 cellules individuelles au camp pénal AO ETTP BAT 27 033 989 T/058/FM const cuisine/rest à l'UGB de Saint louis AO ESCI 725 000 000 T/059/FM Construction préfecture de Gossas AO SOTRACOM 182 735 086 T/046/FM construction préfecture de pikine AO ESMB 187 094 399 T/057/FM const Bloc pédagogique CUR de Bambey AO GROUPE STP 200 000 000 T/134/FM const d'un bloc pédagogique FAC lettres UCAD AO SABAC 130 000 000 T/043/FM const d'un bloc pédagogique à l'ENS de Dakar AO GMB 200 000 000 95 AO T/067/FM construc village artisanal de Bambey ESPACE IMMOBILIER 84 598 513 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 96 2 T/068/FM construc village artisanal de Pikine AO BMI 75 011 468 T/062/FM Const d'un quartier de haute sécurité au camp penal Koutal AO BJE 23 960 488 T/063/FM const d'un village artisanal de Mbour AO SOPRESCOM 81 406 843 T/169/FM const du centre culturel régional de Mbour de Thiès AO EGEEB 25 000 000 T/178/FM const sous préfecture de Taîf AO BMI 149 000 000 T/200/FM constr tribunal Départemental de Foundiougne AO EGEEB 230 000 000 T/038/FM Réhabilitation MAC de Kolda AO AMED YAHYA 32 557 356 T/039/FM const d'un restaurant et issue desecours à la DAF/MINT AO GEQUIP 30 000 000 T/036/FM Réhabilitation MAC de Kaolack et de kaffrine AO LE FILIATRE 25 983 836 T/040/FM const de l'inspection régional du travail de Thiès AO OADEN 68 000 000 T/207/FM const perception de Mbour AO CSPT 300 000 000 T/206/FM construc perception de rufisque AO ESCI 300 000 000 T/208/FM const perception régionale de Matam AO EGCD 350 000 000 T/037/FM const Brigade des Douanes de Matam AO GEQUIP 65 000 000 T/035/FM Construc Brigade des Douanes de Podor AO SOPRESCOM 80 000 000 T/033/FM Const Poste de Santé de Soune AO SCPI 65 000 000 B.E n° 087259 contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux DRP CABINET A W D 12 579 980 B.E n° 087260 contrat d'archi suivi des trav de const de la Direc verif et enq DRP CABINET ALIOU SOW 24 000 000 B.E n° 087261 contrat d'archi suivi des trav de const de salle UGB DRP CAWD 17 760 003 B.E n° 087262 contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux UGB DRP CABINET dtg 23 222 400 B.E n° 087263 contrat maître d'œuvre travaux d'extension de la DGID DRP CDTP 19 500 000 B.E n° 087264 contrat maîtrise d'œuvre des travaux de const UCAD DRP CAWD 16 187 712 B.E n° 087266 Constru centre d'expension rural polyvalent de Taîf DRP ENTRAD 22 421 527 B.E n° 087300 construc du mur d'enceinte du camp pénal de Koutal DRP BJE 23 860 488 B.E n° 087301 réhabilitation de la perception de cerf volant dakar DRP ENTRAD 24 762 760 B.E n° 087302 réfection locaux aux palais de justice, bloc ds madeleines DRP GIE GOL EQUIP 23 021 243 B.E n° 087332 réfection du logement du chef de la cour de la MAC de reubeuss EBBT 11 765 475 T/026/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ECOS 145 634 942 T/001/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SABAC 78 104 075 T/016/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection BAOL Construction 639 147 270 T/023/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection Equipement Lahat 166 117 303 T/018/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SATTAR 1 175 642 000 T/015/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection EGEEB 215 628 436 T/020/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ESCI 1 089 958 710 T/021/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ESMB 172 749 054 T/025/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SSB 226 967 991 96 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 97 3 T/022/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SOTRACOM T/019/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection COGECO T/017/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SOCETRA T/002/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SUTURA T/024/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection EGCD T/085/FM Lycée moderne 1ère phase AO précédé d'une sélection ESCI T/088/FM Daara Moderne Tivaouane AO précédé d'une sélection ESCI T/083/FM Daara Moderne Touba AO précédé d'une sélection BAOL Construction F/125/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction ESEDIC F/124/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction EGCD F/003/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction SENPRES F/001/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction PAPEX F/120/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction SISMAR F/121/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction SENEGAL EQUIP F/002/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction ESMB F/123/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction ESCI F/122/FM Equipement en Mobiliers scolaires ED SISMAR F/010/FM Equipement de postes de transformateur ED Technimex F/007/FM Equipement en Mobiliers de bureau ED ESEDIC Equipement en mobiliers de bureau dans les BA ET EFI F/262/FM ED ESEDIC F/263/FM Equipements en mobiliers scolaires ED SISMAR T/003/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO ECOS T/043/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED BAOL Construction T/086/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SATTAR T/007/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SATTAR T/006/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED EGEEB T/004/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO GEQUIPS T/005/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO ETP T/187/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SOTRACOM T/056/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SUTURA T/035/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO EGCD T/023/FM Réhabilitation AO SENICOM T/031/FM Réhabilitation AO GIE DISSO T/032/FM Réhabilitation AO EKSBS T/034/FM Réhabilitation AO SOCETRA T/038/FM Réhabilitation AO ESSE 97 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 142 103 737 171 241 269 313 048 652 87 205 736 633 003 916 300 000 000 50 000 000 75 000 000 157 549 660 165 133 920 72 707 400 89 552 600 169 670 840 108 404 000 55 106 960 152 080 080 119 974 800 49 814 910 88 154 850 152 000 000 144 963 000 82 535 669 162 000 000 231 640 960 88 000 000 31 500 000 59 850 736 50 441 417 114 500 000 104 057 640 196 538 863 20 000 000 30 000 000 20 000 000 50 000 000 12 000 000 98 4 T/039/FM T/025/FM T/042/FM T/036/FM T/024/FM T/035/FM T/041/FM T/043/FM T/022/FM T/037/FM T/040/FM T/046/FM T/026/FM T/037/FM T/033/FM T/021/FM T/030/FM T/028/FM T/044/FM T/045/FM T/029/FM T/089/FM T/060/FM T/027/FM T/048/FM T/052/FM T/020/FM T/019/FM T/053/FM T/030/FM T/031/FM T/033/FM T/034/FM T/032/FM T/014/FM Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Achèvement SDC Achèvement SDC Achèvement SDC Achèvement SDC Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux Travaux d'entretien et aménagement des batiments 98 AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO ED ED ED ED AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO SCMI ETS Serigne diop MADA CORPORATION ENGETRAP BMI EATP SSBS STLT ESMB SERVICE PLUS Touba Madyana SOMAD EATPB ETP BARRY JUNIOR COMPRE GC SOCOTIP TOUBA MATERIAUX STB ALLYS Cambérène And Jef BMI TOUBA MATERIAUX SABAC SSB EWBP Entreprise Serigne Ndoye GIE Le Cayor SIDECOM ESMB EGCD CSTP SOTRACOM BAOL Construction ESCI EMTB Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 20 000 000 52 000 000 15 000 000 20 000 000 20 000 000 35 000 000 15 000 000 10 000 000 40 800 000 30 000 000 30 000 000 15 000 000 25 000 000 41 000 000 10 000 000 15 000 000 25 000 000 40 000 000 40 000 000 9 000 000 40 000 000 180 000 000 50 000 000 30 000 000 50 000 000 9 217 405 26 943 968 8 951 506 25 655 868 278 791 341 380 234 007 253 047 891 307 856 910 325 122 208 322 536 827 15 000 000 99 5 T/015/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO STLT T/016/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO SOUTOURA Sarl T/017/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO STB T/018/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO COTEC T/021/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO GIE DAROU T/022/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO PRESTA FET T/023/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO ATEX T/024/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO SARRE CONS T/049/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO STI T/050/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO LAARA CORP T/051/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO SERVICE PLUS T/052/FM Travaux de réhabilitation AO EGEEB T/056/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO GETRAN Contrat Travaux de nettoyage des rues et abords AO CSEFE T/007/FM Travaux de nettoiement d'immeubles AO COSEFE Contrat Travaux de nettoiement d'immeubles AO EMTB Contrat N° A 15 030/2003 Entretien Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE Contrat N° A 16 011 Entretien Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE Contrat N° A 16 012 Entretien Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE Contrat N° 442 Entretien Ascenseurs ED TECHNOSUD Contrat Entretien Ascenseurs ED DAKAR ASCENSEUR Contrat Entretien Ascenseurs ED ESMA Contrat AS012 Entretien Ascenseurs ED SAHEL TRADING Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP ALI ET FRERES Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP EBI Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP IDEAL IMMOBILIER Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP CGI Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SITRA Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP COTEC Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP STI Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SEED KERR Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP GIE DAROU SALAM Fourniture et pose de climatiseur DRP TSE Fourniture de bureau DRP NOVOSEN Pose de téléphone DRP NOVOSEN Cablage DRP NOVOSEN 99 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 25 000 000 35 000 000 45 000 000 15 000 000 50 000 000 50 000 000 60 000 000 60 000 000 25 000 000 30 000 000 50 000 000 125 000 000 25 000 000 3 633 000 9 570 342 2 414 000 1 672 908 2 719 852 2 478 951 4 363 500 1 097 400 1 077 000 2 802 500 19 272 468 17 121 790 8 109 951 19 983 890 12 527 189 16 446 291 24 736 458 22 869 156 24 993 194 5 649 994 1 445 918 3 546 540 3 283 940 100 6 Consommables informatiques Monographie des coopératives d'habitat Fourniture et pose d'un groupe électrogène Fourniture de bureau Fourniture de bureau Fourniture de bureau CPFP Fatick CPFP Ranerou CEDAF Sangalkam CEDAF Koussanar CEDAF Ross Béthio CEDAF Kébémer CEDAF Thiès CEDAF Mekhé CEDAF Nioro CEDAF Mbaké CEDAF Thilogne CPFP Kolda CPFP Fatick CPFP oussouye CPRIR Bambey Eclairage public Bambey CRJ Bignona CRJ Darou CETMM Kaolack Marché de Touba DRP DRP DRP DRP DRP DRP AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte OMEGA ATE POA POA SNEDIS POA SUTURA SIC SENEGAL EQUIP ETPE GEQUIPS ATEX PROTEC HABIBA CEC ECAV STB SOCABEG EERI DMT SOTRACOM EERI EGCD SATTAR GETRAN Gecom Industries TOTAL GENERAL 100 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 1 538 245 7 994 900 22 141 520 1 461 430 908 740 2 635 622 701 354 392 774 136 451 265 707 219 308 220 120 281 649 420 276 336 280 273 678 210 273 678 210 281 649 420 276 336 280 308 220 120 310 877 190 281 649 420 316 191 330 1 043 120 159 154 350 636 1 216 731 248 1 079 154 368 796 752 985 6 667 000 000 37 020 275 628 101 LISTE MARCHES DIRECTION DE LA CONSTRUCTION Source : Direction de la Construction N° Marché Mode Objet Montant Fournisseur T/008/FM AO Constr d'un abri à la perception du Cerf volant 40 000 000 SOPRESCOM T/009/FM AO Constr d'une case d'étudiant à l'UCAD 48 103 830 SCPI T/010/FM AO construc d'une case des étudiants à l'UGB 55 000 000 SCPI T/011/FM AO construc du village artisanal de Touba 95 000 000 TOUBA BTP T/012/FM AO construc du village artisanal de Tivaoune 90 000 000 GMB T/013/FM AO construction DRUH/Fatick 75 000 000 GEQUIP T/064/FM AO construc centre de documentation et d'isolation phonique à l'UGB 150 000 000 EBIS T/133/FM AO construction du Tribunal de Oussouye 340 488 959 ESMB T/069/FM AO construction village artisanal de Guédiawaye 81 000 000 OADEN T/048/FM AO centre culturel de Fatick 200 000 000 GETRAN T/064/FM AO Construc village artisanal de Kédougou 90 655 053 BAOL ENTREPRISE T/071/FM AO Construc d'une bibliothéque au CUR de Bambey 70 000 000 EBIS T/135/FM AO construc d'un bloc pédagogique à L'ufr Lettre UGB 140 000 000 SABAC T/084/FM AO construc de la direction de la vérification et enquetes fiscales 685 000 000 ESCI T/132/FM AO construct d'un bloc d'hébergement étudiant l'ENCR de bambey 190 000 000 SSB T/139/FM AO Construc Tribunal de Bignona 354 650 550 ESMB T/049/FM AO Construc du village artisanal de Podor 106 000 000 EQUIT LAHAT 101 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 102 T/065/FM AO réhabilitation maison d'arrêt et de correction de Tamba 39 053 763 SIDIS T/136/FM AO Construc centre sapaeurs pompiers de Koungheul 329 418 473 SSB T/137/FM AO construc des archives perception de Guédiawaye 560 000 000 ESCI T/096/FM AO const gouvernance Fatick 361 941 740 SOTRACOM T/039/FM AO Achèvement village L UGB 700 000 000 ESCI T/070/FM AO Construc salles de TP à l'ENCR de bambey 55 000 000 2 300 000 000 CER T/062/FM AO Construction de CUR de Ziguinchor T/051/FM AO Construc centre services Fiscaux des Parcelles assainies 300 000 000 EGEEB T/061/FM AO Construc de 10 cellules individuelles au camp pénal 27 033 989 ETTP BAT T/058/FM ED const cuisine/rest à l'UGB de Saint louis 725 000 000 ESCI T/059/FM AO Construction préfecture de Gossas 182 735 086 SOTRACOM T/046/FM AO construction préfecture de pikine 187 094 399 ESMB T/057/FM AO const Bloc pédagogique CUR de Bambey 200 000 000 GROUPE STP T/134/FM AO const d'un bloc pédagogique FAC lettres UCAD 130 000 000 SABAC T/043/FM AO const d'un bloc pédagogique à l'ENS de Dakar 200 000 000 GMB T/067/FM AO construc village artisanal de Bambey 84 598 513 ESPACE IMMOBILIER T/068/FM AO construc village artisanal de Pikine 75 011 468 BMI T/062/FM AO Const d'un quartier de haute sécurité au camp penal Koutal 23 960 488 BJE T/063/FM AO const d'un village artisanal de Mbour 81 406 843 SOPRESCOM SATTAR 102 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 103 T/169/FM AO const du centre culturel régional de Mbour de Thiès 25 000 000 EGEEB T/178/FM AO const sous préfecture de Taîf 149 000 000 BMI T/200/FM AO constr tribunal Départemental de Foundiougne 230 000 000 EGEEB T/038/FM AO Réhabilitation MAC de Kolda 32 557 356 AMED YAHYA T/039/FM AO const d'un restaurant et issue desecours à la DAF/MINT 30 000 000 GEQUIP T/036/FM AO Réhabilitation MAC de Kaolack et de kaffrine 25 983 836 LE FILIATRE T/040/FM AO const de l'inspection régional du travail de Thiès 68 000 000 OADEN T/207/FM AO const perception de Mbour 300 000 000 CSPT T/206/FM AO construc perception de Rufisque 300 000 000 ESCI T/208/FM AO const perception régionale de Matam 350 000 000 EGCD T/037/FM AO const Brigade des Douanes de Matam 65 000 000 GEQUIP T/035/FM AO Construc Brigade des Douanes de Podor 80 000 000 SOPRESCOM T/033/FM AO Const Poste de Santé de Soune 65 000 000 SCPI B.E n° 087259 DRP contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux 12 579 980 CABINET A W D B.E n° 087260 DRP contrat d'archi suivi des travx de const de la Direc verif et enq 24 000 000 CABINET ALIOU SOW B.E n° 087261 DRP contrat d'archi suivi des travx de const de salle UGB 17 760 003 CAWD B.E n° 087262 DRP contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux UGB 23 222 400 CABINET DTG B.E n° 087263 DRP contrat maître d'œuvre travaux d'extension de la DGID 19 500 000 CDTP B.E n° 087264 DRP contrat maîtrise d'œuvre des travaux de const UCAD 16 187 712 CAWD +B.E n° 087266 DRP Construc centre d'expansion rural polyvalent de Taîf 22 421 527 ENTRAD 103 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 104 B.E n° 087300 DRP construc du mur d'enceinte du camp pénal de Koutal 23 860 488 BJE BE n° 087301 DRP réhabilitation de la perception de cerf volant Dakar 24 762 760 ENTRAD B.E n° 087302 DRP réfection locaux aux palais de justice, bloc des madeleines 23 021 243 GIE GOL EQUIP B.E n° 087332 DRP réfection du logement du chef de la cour de la MAC de reubeuss 11 765 475 EBBT TOTAL 9 022 795 954 104 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 105 1 LISTE MARCHES DCESS Source DCESS N° marché Objet Mode de passation Fournisseurs Montant T/026/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ECOS 145 634 942 T/001/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SABAC 78 104 075 T/016/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection BAOL Construction 639 147 270 T/023/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection Equipement Lahat 166 117 303 T/018/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SATTAR 1 175 642 000 T/015/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection EGEEB 215 628 436 T/020/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ESCI 1 089 958 710 T/021/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ESMB 172 749 054 T/025/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SSB 226 967 991 T/022/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SOTRACOM 142 103 737 T/019/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection COGECO 171 241 269 T/017/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SOCETRA 313 048 652 T/002/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SUTURA 87 205 736 T/024/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection EGCD 633 003 916 T/085/FM Lycée moderne 1ère phase AO précédé d'une sélection ESCI 300 000 000 T/088/FM Daara Moderne Tivaouane AO précédé d'une sélection ESCI 50 000 000 T/083/FM Daara Moderne Touba AO précédé d'une sélection BAOL Construction 75 000 000 F/125/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction ESEDIC 157 549 660 F/124/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction EGCD 165 133 920 F/003/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction SENPRES 72 707 400 F/001/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction PAPEX 89 552 600 F/120/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction SISMAR 169 670 840 F/121/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction SENEGAL EQUIP 108 404 000 F/002/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction ESMB 55 106 960 F/123/FM Equipements de 1110 SDC AO précédé d'une séléction ESCI 152 080 080 F/122/FM Equipement en Mobiliers scolaires ED SISMAR 119 974 800 F/010/FMEquipement de postes de transformateur ED Technimex 49 814 910 F/007/FM Equipement en Mobiliers de bureau ED ESEDIC 88 154 850 105 Equipement en mobiliers de bureau Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 F/262/FM dans les BA ET EFI ED ESEDIC 152 000 000 106 2 T/003/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO ECOS 82 535 669 T/043/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED BAOL Construction 162 000 000 T/086/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SATTAR 231 640 960 T/007/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SATTAR 88 000 000 T/006/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED EGEEB 31 500 000 T/004/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO GEQUIPS 59 850 736 T/005/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO ETP 50 441 417 T/187/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SOTRACOM 114 500 000 T/056/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SUTURA 104 057 640 T/035/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO EGCD 196 538 863 T/023/FM Réhabilitation AO SENICOM 20 000 000 T/031/FM Réhabilitation AO GIE DISSO 30 000 000 T/032/FM Réhabilitation AO EKSBS 20 000 000 T/034/FM Réhabilitation AO SOCETRA 50 000 000 T/038/FM Réhabilitation AO ESSE 12 000 000 T/039/FM Réhabilitation AO SCMI 20 000 000 T/025/FM Réhabilitation AO ETS Serigne diop 52 000 000 T/042/FM Réhabilitation AO MADA CORPORATION 15 000 000 T/036/FM Réhabilitation AO ENGETRAP 20 000 000 T/024/FM Réhabilitation AO BMI 20 000 000 T/035/FM Réhabilitation AO EATP 35 000 000 T/041/FM Réhabilitation AO SSBS 15 000 000 T/043/FM Réhabilitation AO STLT 10 000 000 T/022/FM Réhabilitation AO ESMB 40 800 000 T/037/FM Réhabilitation AO SERVICE PLUS 30 000 000 T/040/FM Réhabilitation AO Touba Madyana 30 000 000 T/046/FM Réhabilitation AO SOMAD 15 000 000 T/026/FM Réhabilitation AO EATPB 25 000 000 T/037/FM Réhabilitation AO ETP 41 000 000 106 T/033/FM Réhabilitation AO BARRY 10 000 000 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti deJUNIOR l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 T/021/FM Réhabilitation AO COMPRE GC 15 000 000 T/030/FM Réhabilitation AO SOCOTIP 25 000 000 T/028/FM Réhabilitation AO TOUBA MATERIAUX 40 000 000 T/044/FM Réhabilitation AO STB 40 000 000 107 3 T/029/FM T/089/FM T/060/FM T/027/FM T/048/FM T/052/FM T/020/FM T/019/FM T/053/FM T/030/FM T/031/FM T/033/FM T/034/FM T/032/FM Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Achèvement SDC Achèvement SDC Achèvement SDC Achèvement SDC Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux Lycées Départementaux TOTAL GENERAL AO Cambérène And Jef AO BMI AO TOUBA MATERIAUX AO SABAC AO SSB ED EWBP ED Entreprise Serigne Ndoye ED GIE Le Cayor ED SIDECOM AO précédé d'une sélection ESMB AO précédé d'une sélection EGCD AO précédé d'une sélection CSTP AO précédé d'une sélection SOTRACOM AO précédé d'une sélection BAOL Construction AO précédé d'une sélection ESCI 40 000 000 180 000 000 50 000 000 30 000 000 50 000 000 9 217 405 26 943 968 8 951 506 25 655 868 278 791 341 380 234 007 253 047 891 307 856 910 325 122 208 322 536 827 11 255 889 327 107 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 108 LISTE MARCHES DIRECTION DE LA GESTION DU PATRIMOINE BATI Source : DGPB N° Marché Objet Mode Fournisseur Montant T/014/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO EMTB 15 000 000 T/015/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO STLT 25 000 000 T/016/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO SOUTOURA Sarl 35 000 000 T/017/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO STB 45 000 000 T/018/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO COTEC 15 000 000 T/021/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO GIE DAROU 50 000 000 T/022/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO PRESTA FET 50 000 000 T/023/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO ATEX 60 000 000 T/024/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO SARRE CONS 60 000 000 T/049/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO STI 25 000 000 T/050/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO LAARA CORP 30 000 000 T/051/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO SERVICE PLUS 50 000 000 T/052/FM Travaux de réhabilitation AO EGEEB 125 000 000 T/056/FM Travaux d'entretien et aménagement des bâtiments AO GETRAN 25 000 000 Contrat Travaux de nettoyage des rues et abords AO CSEFE 3 633 000 T/007/FM Travaux de nettoiement d'immeubles AO COSEFE 9 570 342 Contrat Travaux de nettoiement d'immeubles AO EMTB 2 414 000 Contrat N° A 15 030/2003 Entretien Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE 1 672 908 108 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 109 Contrat N° A 16 011 Entretien Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE 2 719 852 Contrat N° A 16 012 Entretien Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE 2 478 951 Contrat N° 442 Entretien Ascenseurs ED TECHNOSUD 4 363 500 Contrat Entretien Ascenseurs ED DAKAR ASCENSEUR 1 097 400 Contrat Entretien Ascenseurs ED ESMA 1 077 000 Contrat AS012 Entretien Ascenseurs ED SAHEL TRADING 2 802 500 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP ALI ET FRERES 19 272 468 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP EBI 17 121 790 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP IDEAL IMMOBILIER 8 109 951 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP CGI 19 983 890 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SITRA 12 527 189 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP COTEC 16 446 291 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP STI 24 736 458 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SEED KERR 22 869 156 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP GIE DAROU SALAM 24 993 194 Total 804 189 840 109 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 110 LISTE MARCHES DIRECTION DE L’HABITAT Source : Direction de l’habitat Objet Mode Fournisseur Montant Fourniture et pose de climatiseur DRP TSE 5 649 994 Fourniture de bureau DRP NOVOSEN 1 445 918 Pose de téléphone DRP NOVOSEN 3 546 540 Câblage DRP NOVOSEN 3 283 940 Consommables informatiques DRP OMEGA 1 538 245 Monographie des coopératives d'habitat DRP ATE 7 994 900 Fourniture et pose d'un groupe électrogène DRP POA 22 141 520 Fourniture de bureau DRP POA 1 461 430 Fourniture de bureau DRP SNEDIS Fourniture de bureau DRP POA Total 908 740 2 635 622 50 606 849 110 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 111 LISTE MARCHES PCRPE Source : PCRPE Objet Mode Fournisseur Montant CPFP Fatick AO Restreinte SUTURA 701 354 392 CPFP Ranérou AO Restreinte SIC 774 136 451 CEDAF Sangalkam AO Restreinte SENEGAL EQUIP 265 707 219 CEDAF Koussanar AO Restreinte ETPE 308 220 120 CEDAF Ross Béthio AO Restreinte GEQUIPS 281 649 420 CEDAF Kébémer AO Restreinte ATEX 276 336 280 CEDAF Thiès AO Restreinte PROTEC 273 678 210 CEDAF Mekhé AO Restreinte HABIBA 273 678 210 CEDAF Nioro AO Restreinte CEC 281 649 420 CEDAF Mbacké AO Restreinte ECAV 276 336 280 CEDAF Thilogne AO Restreinte STB 308 220 120 CPFP Kolda AO Restreinte SOCABEG 310 877 190 CPFP Fatick AO Restreinte EERI 281 649 420 CPFP oussouye AO Restreinte DMT 316 191 330 CPRIR Bambey Eclairage public Bambey AO Restreinte SOTRACOM AO Restreinte EERI CRJ Bignona AO Restreinte EGCD 1 216 731 248 CRJ Darou AO Restreinte SATTAR 1 079 154 368 CETMM Kaolack AO Restreinte GETRAN 796 752 985 Marché de Touba AO Restreinte Gecom Industries Total 1 043 120 159 154 350 636 6 667 000 000 15 886 793 458 111 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 112 MARCHES PCRPE NON RECUS Objet Montant CEDAF de Thiés 273 678 210 TOTAL 273 678 210 GRAPHE REPARTITION POPULATION TOTALE PAR DIRECTION REPARTITION POPULATION TOTALE PAR DIRECTION EN VALEUR 2% 24% DGPB 43% DC DH 0% DCESS PCRPE 30% 112 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 113 POPULATION TOTALE PAR AO/DRP/ED AO DIRECTION Nbre DRP Valeur ED Nbre Valeur Nbre TOTAL Valeur Nbre Valeur DGPB 17 621 984 342 9 165 900 387 7 16 305 111 33 804 189 840 DC 48 8 116 694 346 11 206 101 608 1 700 000 000 60 9 022 795 954 DH 0 0 10 50 606 849 0 0 10 50 606 849 DCESS 65 9 898 514 620 0 0 15 1 357 374 907 80 11 255 889 527 PCRPE 20 15 886 793 458 0 0 0 0 20 15 886 793 458 Total 150 34 523 986 766 30 422 608 844 23 2 073 680 018 203 37 020 275 628 113 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 114 GRAPHE POPULATION MARCHES : NBRE 203/MONTANT 37 020 275 628 Population-marché/Importance 8 000 000 000 T/062/FM Marché de Touba AO Restreinte Gecom Industries 7 000 000 000 6 000 000 000 5 000 000 000 T/062/FM CUR de Ziguinchor AO 4 000 000 000 3 000 000 000 T/062/FM CRJ Bignona AO Restreinte EGCD 2 000 000 000 1 000 000 000 0 1 114 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 115 GRAPHE POPULATION MARCHES PAR IMPORTANCE : NBRE 203/MONTANT 37 020 275 628 GRAPHE: POPULATION-MARCHE/IMPORTANCE 8 000 000 000 Marché de Touba CUR de Ziguinchor 7 000 000 000 CRJ Bignona 6 000 000 000 5 000 000 000 Lycée moderne 1ère phase 4 000 000 000 Daara Moderne Tivaouane 3 000 000 000 2 000 000 000 CRJ Darou 1 000 000 000 0 CPRIR Bambey 1 115 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 116 POURCENTAGE DES MARCHES PAR MODE DE PASSATION MODE Nombre RATIOS Valeur Nombre Valeurs AO ouvert 99 11 475 220 480 48,77% 31% AO restreinte 51 24 406 141 193 25,12% 66% ED 23 716 305 111 11,33% 2% DRP 30 422 608 824 14,78% 1% 203 37 020 275 608 100,00% 100% GRAPHIQUE : POURCENTAGE DE MARCHE PAR MODE DE PASSATION POPULATION TOTALE PAR MODE DE PASSATION 2% 1% 31% AO ouvert AO restreinte ED DRP 66% 116 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 117 ECHANTILLON AO DRP Direction Nb Valeur DGPB 17 621 984 342 DC 48 ED Nb Valeur Nb 9 165 900 387 8 116 694 346 11 206 101 608 10 50 606 849 DH DCESS 53 9 290 177 793 PCRPE 16 12 520 476 648 Total 134 30 549 333 129 30 Total Valeur Montant % 7 16 305 111 787 884 729 100% 1 700 000 000 9 022 795 954 100% 50 606 849 100% 15 1 357 374 907 10 647 552 700 94,60% 12 520 476 648 422 608 844 23 2 073 680 018 33 029 316 880 89,22% GRAPHE ECHANTILLON 120% 100% 100% 100% 100% 94,60% 79% 80% DGPB DC 60% DH DCESS 40% 79% PCRPE 20% 0% 1 117 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 118 ECHANTILLON DRP N° Marché Objet Mode Fournisseurs Montant Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP ALI ET FRERES 19 272 468 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP EBI 17 021 790 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP IDEAL IMMOBILIER 8 109 951 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP CGI 19 983 890 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SITRA 12 527 189 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP COTEC 16 446 291 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP STI 24 736 458 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SEED KERR 22 809 156 Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP GIE DAROU SALAM 24 993 194 B.E n° 087259 contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux DRP CABINET A W D 12 579 980 B.E n° 087260 contrat d'archi suivi des travx de const de la Direc vérif. et enq DRP CABINET ALIOU SOW 24 000 000 B.E n° 087261 DRP CAWD 17 760 003 B.E n° 087262 contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux UGB DRP CABINET dtg 23 222 400 B.E n° 087263 contrat maître d'œuvre travaux d'extension de la DGID DRP CDTP 19 500 000 B.E n° 087264 contrat maîtrise d'œuvre des travaux de const UCAD DRP CAWD 16 187 712 B.E n° 087266 Construc centre d'expansion rural polyvalent de Taif DRP ENTRAD 22 421 527 BE n° 087300 Construc du mur d'enceinte du camp pénal de Koutal DRP BJE 23 860 488 BE n° 087301 réhabilitation de la perception de cerf volant Dakar DRP ENTRAD 21 762 760 contrat d'archi suivi des travx de const de salle UGB 118 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 119 B.E n° 087302 réfection locaux aux palais de justice, bloc des madeleines DRP GIE GOL EQUIP 13 041 243 DRP EBBT 11 765 475 Fourniture et pose de climatiseur DRP TSE 5 649 994 Fourniture de bureau DRP NOVOSEN 1 445 918 Pose de téléphone DRP NOVOSEN 3 546 540 Câblage DRP NOVOSEN 3 283 940 Consommables informatiques DRP OMEGA 1 538 245 Monographie des coopératives d'habitat DRP ATE 7 994 900 Fourniture et pose d'un groupe électrogène DRP POA 22 141 520 Fourniture de bureau DRP POA 1 461 430 Fourniture de bureau DRP SNEDIS 908 740 Fourniture de bureau DRP POA 2 635 622 B.E n° 087332 réfection du logement du chef de la cour de la MAC de Reubeuss DRP Total 422 608 824 119 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 120 POPULATION TOTALE DES MARCHES DE TRAVAUX Source : MPBHC N° marché Objet Mode de passation Fournisseurs Montant T/008/FM Constr d'un abri à la perception du Cerf volant AO SOPRESCOM 40 000 000 T/009/FM Constr d'une case d'étudiant à l'UCAD AO SCPI 48 103 830 T/010/FM construc d'une case des étudiants à l'UGB AO SCPI 55 000 000 T/011/FM construc du village artisanal de Touba AO TOUBA BTP 95 000 000 T/012/FM construc du village artisanal de Tivaoune AO GMB 90 000 000 T/013/FM construction DRUH/Fatick AO GEQUIP 75 000 000 T/064/FM construc centre de documentation et d'isolation phonique à l'UGB AO EBIS 150 000 000 T/133/FM construction du Tribunal de oussouye AO ESMB 340 488 959 T/069/FM construction village artisanal de Guédiawaye AO OADEN 81 000 000 T/048/FM centre culturel de Fatick AO GETRAN 200 000 000 T/064/FM Construc village artisanal de Kédougou AO BAOL ENTREPRISE 90 655 053 T/071/FM Construc d'une bibliothéque au CUR de Bambey AO EBIS 70 000 000 T/135/FM construc d'un bloc pédagogique à L'ufr Lettre UGB AO SABAC 140 000 000 T/084/FM construc de la direction de la vérification et enquetes fiscales AO ESCI 685 000 000 T/132/FM construct d'un bloc d'hébergement étudiant l'ENCR de bambey AO SSB 190 000 000 T/139/FM Construc Tribunal de Bignona AO ESMB 354 650 550 T/049/FM Construc du village artisanal de Podor AO EQUIT LAHAT 106 000 000 T/065/FM réhabilitation maison d'arrêt et de correction de Tamba AO SIDIS 39 053 763 T/136/FM Construc centre sapaeurs pompiers de Koungheul AO SSB 329 418 473 T/137/FM construc des archives perception de guédiawaye AO ESCI 560 000 000 T/096/FM const gouvernance Fatick AO SOTRACOM 361 941 740 T/039/FM Achévement village L UGB AO ESCI 700 000 000 T/070/FM Construc salles de TP à l'ENCR de bambey AO CER 55 000 000 T/062/FM Construction de CUR de Ziguinchor AO SATTAR 2 300 000 000 T/051/FM Construc centre services Fiscaux des Parcelles assainies AO EGEEB 300 000 000 T/061/FM Construc de 10 cellules individuelles au camp pénal AO ETTP BAT 27 033 989 T/058/FM const cuisine/rest à l'UGB de Saint louis AO ESCI 725 000 000 T/059/FM Construction préfecture de Gossas AO SOTRACOM 182 735 086 T/046/FM construction préfecture de pikine AO ESMB 187 094 399 T/057/FM const Bloc pédagogique CUR de Bambey AO GROUPE STP 200 000 000 T/134/FM const d'un bloc pédagogique FAC lettres UCAD AO SABAC 130 000 000 T/043/FM const d'un bloc pédagogique à l'ENS de Dakar AO GMB 200 000 000 T/067/FM construc village artisanal de Bambey AO ESPACE IMMOBILIER 84 598 513 T/068/FM construc village artisanal de Pikine AO BMI 75 011 468 120 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 121 2 T/062/FM Const d'un quartier de haute sécurité au camp penal Koutal AO BJE 23 960 488 T/063/FM const d'un village artisanal de Mbour AO SOPRESCOM 81 406 843 T/169/FM const du centre culturel régional de Mbour de Thiès AO EGEEB 25 000 000 T/178/FM const sous préfecture de Taîf AO BMI 149 000 000 T/200/FM constr tribunal Départemental de Foundiougne AO EGEEB 230 000 000 T/038/FM Réhabilitation MAC de Kolda AO AMED YAHYA 32 557 356 T/039/FM const d'un restaurant et issue desecours à la DAF/MINT AO GEQUIP 30 000 000 T/036/FM Réhabilitation MAC de Kaolack et de kaffrine AO LE FILIATRE 25 983 836 T/040/FM const de l'inspection régional du travail de Thiès AO OADEN 68 000 000 T/207/FM const perception de Mbour AO CSPT 300 000 000 T/206/FM construc perception de rufisque AO ESCI 300 000 000 T/208/FM const perception régionale de Matam AO EGCD 350 000 000 T/037/FM const Brigade des Douanes de Matam AO GEQUIP 65 000 000 T/035/FM Construc Brigade des Douanes de Podor AO SOPRESCOM 80 000 000 T/033/FM Const Poste de Santé de Soune AO SCPI 65 000 000 B.E n° 087259contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux DRP CABINET A W D 12 579 980 B.E n° 087260contrat d'archi suivi des trav de const de la Direc verif et enq DRP CABINET ALIOU SOW 24 000 000 B.E n° 087261contrat d'archi suivi des trav de const de salle UGB DRP CAWD 17 760 003 B.E n° 087262contrat maître d'œuvre l'assistance et le suivi des travaux UGB DRP CABINET dtg 23 222 400 B.E n° 087263contrat maître d'œuvre travaux d'extension de la DGID DRP CDTP 19 500 000 B.E n° 087264contrat maîtrise d'œuvre des travaux de const UCAD DRP CAWD 16 187 712 B.E n° 087266Constru centre d'expension rural polyvalent de Taîf DRP ENTRAD 22 421 527 B.E n° 087300construc du mur d'enceinte du camp pénal de Koutal DRP BJE 23 860 488 B.E n° 087301réhabilitation de la perception de cerf volant dakar DRP ENTRAD 24 762 760 B.E n° 087302réfection locaux aux palais de justice, bloc ds madeleines DRP GIE GOL EQUIP 23 021 243 B.E n° 087332réfection du logement du chef de la cour de la MAC de reubeuss EBBT 11 765 475 T/026/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ECOS 145 634 942 T/001/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SABAC 78 104 075 T/016/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection BAOL Construction 639 147 270 T/023/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection Equipement Lahat 166 117 303 T/018/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SATTAR 1 175 642 000 T/015/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection EGEEB 215 628 436 T/020/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ESCI 1 089 958 710 T/021/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection ESMB 172 749 054 T/025/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection SSB 226 967 991 T/022/FM Construction de 1110 SDC 142 103 737 121AO précédé d'une sélection SOTRACOM T/019/FM Construction de 1110 SDC AO précédé d'une sélection COGECO Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004171 241 269 122 T/017/FM T/002/FM T/024/FM T/085/FM T/088/FM T/083/FM F/125/FM F/124/FM F/003/FM F/001/FM F/120/FM F/121/FM F/002/FM F/123/FM F/122/FM F/010/FM F/007/FM Construction de 1110 SDC Construction de 1110 SDC Construction de 1110 SDC Lycée moderne 1ère phase Daara Moderne Tivaouane Daara Moderne Touba Equipements de 1110 SDC Equipements de 1110 SDC Equipements de 1110 SDC Equipements de 1110 SDC Equipements de 1110 SDC Equipements de 1110 SDC Equipements de 1110 SDC Equipements de 1110 SDC Equipement en Mobiliers scolaires Equipement de postes de transformateur Equipement en Mobiliers de bureau 3 AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une sélection AO précédé d'une séléction AO précédé d'une séléction AO précédé d'une séléction AO précédé d'une séléction AO précédé d'une séléction AO précédé d'une séléction AO précédé d'une séléction AO précédé d'une séléction ED ED ED SOCETRA SUTURA EGCD ESCI ESCI BAOL Construction ESEDIC EGCD SENPRES PAPEX SISMAR SENEGAL EQUIP ESMB ESCI SISMAR Technimex ESEDIC 313 048 652 87 205 736 633 003 916 300 000 000 50 000 000 75 000 000 157 549 660 165 133 920 72 707 400 89 552 600 169 670 840 108 404 000 55 106 960 152 080 080 119 974 800 49 814 910 88 154 850 Equipement en mobiliers de bureau dans les BA ET EFI F/262/FM ED ESEDIC 152 000 000 F/263/FM Equipements en mobiliers scolaires ED SISMAR 144 963 000 T/003/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO ECOS 82 535 669 T/043/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED BAOL Construction 162 000 000 T/086/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SATTAR 231 640 960 T/007/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SATTAR 88 000 000 T/006/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED EGEEB 31 500 000 T/004/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO GEQUIPS 59 850 736 T/005/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO ETP 50 441 417 T/187/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SOTRACOM 114 500 000 T/056/FM Construction SDC, BA, BH et EFI ED SUTURA 104 057 640 T/035/FM Construction SDC, BA, BH et EFI AO EGCD 196 538 863 T/023/FM Réhabilitation AO SENICOM 20 000 000 T/031/FM Réhabilitation AO GIE DISSO 30 000 000 T/032/FM Réhabilitation AO EKSBS 20 000 000 T/034/FM Réhabilitation AO SOCETRA 50 000 000 T/038/FM Réhabilitation AO ESSE 12 000 000 122 T/039/FM Réhabilitation AO SCMI 20 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004000 000 123 4 Réhabilitation AO ETS Serigne diop Réhabilitation AO MADA CORPORATION Réhabilitation AO ENGETRAP Réhabilitation AO BMI Réhabilitation AO EATP Réhabilitation AO SSBS Réhabilitation AO STLT Réhabilitation AO ESMB Réhabilitation AO SERVICE PLUS Réhabilitation AO Touba Madyana Réhabilitation AO SOMAD Réhabilitation AO EATPB Réhabilitation AO ETP Réhabilitation AO BARRY JUNIOR Réhabilitation AO COMPRE GC Réhabilitation AO SOCOTIP Réhabilitation AO TOUBA MATERIAUX Réhabilitation AO STB Réhabilitation AO ALLYS Réhabilitation AO Cambérène And Jef Réhabilitation AO BMI Réhabilitation AO TOUBA MATERIAUX Réhabilitation AO SABAC Réhabilitation AO SSB Achèvement SDC ED EWBP Achèvement SDC ED Entreprise Serigne Ndoye Achèvement SDC ED GIE Le Cayor Achèvement SDC ED SIDECOM Lycées Départementaux AO précédé d'une sélection ESMB Lycées Départementaux AO précédé d'une sélection EGCD Lycées Départementaux AO précédé d'une sélection CSTP T/033/FM Lycées Départementaux AO précédé d'une sélection SOTRACOM T/034/FM Lycées Départementaux AO précédé d'une sélection BAOL Construction T/032/FM Lycées Départementaux AO précédé d'une sélection ESCI T/014/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO EMTB T/015/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO STLT 123 T/016/FM d'entretien et aménagement batiments AOdu Patrimoine Bâti de l’Habitat SOUTOURA Sarl CabinetTravaux Mamina Camara – Revue à posteriori de des la passation des marches du Ministère et de la Construction - Gestion 2004 T/025/FM T/042/FM T/036/FM T/024/FM T/035/FM T/041/FM T/043/FM T/022/FM T/037/FM T/040/FM T/046/FM T/026/FM T/037/FM T/033/FM T/021/FM T/030/FM T/028/FM T/044/FM T/045/FM T/029/FM T/089/FM T/060/FM T/027/FM T/048/FM T/052/FM T/020/FM T/019/FM T/053/FM T/030/FM T/031/FM 52 000 000 15 000 000 20 000 000 20 000 000 35 000 000 15 000 000 10 000 000 40 800 000 30 000 000 30 000 000 15 000 000 25 000 000 41 000 000 10 000 000 15 000 000 25 000 000 40 000 000 40 000 000 9 000 000 40 000 000 180 000 000 50 000 000 30 000 000 50 000 000 9 217 405 26 943 968 8 951 506 25 655 868 278 791 341 380 234 007 253 047 891 307 856 910 325 122 208 322 536 827 15 000 000 25 000 000 35 000 000 124 5 T/017/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO STB T/018/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO COTEC T/021/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO GIE DAROU T/022/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO PRESTA FET T/023/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO ATEX T/024/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO SARRE CONS T/049/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO STI T/050/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO LAARA CORP T/051/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO SERVICE PLUS T/052/FM Travaux de réhabilitation AO EGEEB T/056/FM Travaux d'entretien et aménagement des batiments AO GETRAN Contrat Travaux de nettoyage des rues et abords AO CSEFE T/007/FM Travaux de nettoiement d'immeubles AO COSEFE Contrat Travaux de nettoiement d'immeubles AO EMTB Contrat N° A 15 Entretien 030/2003 Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE Contrat N° A 16 Entretien 011 Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE Contrat N° A 16 Entretien 012 Ascenseurs ED CFAO TECHNOLOGIE Contrat N° 442Entretien Ascenseurs ED TECHNOSUD Contrat Entretien Ascenseurs ED DAKAR ASCENSEUR Contrat Entretien Ascenseurs ED ESMA Contrat AS012 Entretien Ascenseurs ED SAHEL TRADING Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP ALI ET FRERES Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP EBI Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP IDEAL IMMOBILIER Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP CGI Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SITRA Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP COTEC Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP STI Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP SEED KERR Contrat Travaux entretien et aménagement Bâtiments DRP GIE DAROU SALAM CPFP Fatick AO Restreinte SUTURA CPFP Ranerou AO Restreinte SIC CEDAF Sangalkam AO Restreinte SENEGAL EQUIP CEDAF Koussanar AO Restreinte ETPE CEDAF Ross Béthio AO Restreinte GEQUIPS CEDAF Kébémer AO Restreinte ATEX 124 CEDAF Thiès AO Restreinte PROTEC Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 45 000 000 15 000 000 50 000 000 50 000 000 60 000 000 60 000 000 25 000 000 30 000 000 50 000 000 125 000 000 25 000 000 3 633 000 9 570 342 2 414 000 1 672 908 2 719 852 2 478 951 4 363 500 1 097 400 1 077 000 2 802 500 19 272 468 17 121 790 8 109 951 19 983 890 12 527 189 16 446 291 24 736 458 22 869 156 24 993 194 701 354 392 774 136 451 265 707 219 308 220 120 281 649 420 276 336 280 273 678 210 125 6 AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte AO Restreinte CEDAF Mekhé CEDAF Nioro CEDAF Mbaké CEDAF Thilogne CPFP Kolda CPFP Fatick CPFP oussouye CPRIR Bambey Eclairage public Bambey CRJ Bignona CRJ Darou CETMM Kaolack Marché de Touba TOTAL GENERAL HABIBA CEC ECAV STB SOCABEG EERI DMT SOTRACOM EERI EGCD SATTAR GETRAN Gecom Industries 273 678 210 281 649 420 276 336 280 308 220 120 310 877 190 281 649 420 316 191 330 1 043 120 159 154 350 636 1 216 731 248 1 079 154 368 796 752 985 6 667 000 000 36 969 668 479 125 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 126 POURCENTAGE DES MARCHES PAR MODE DE PASSATION MODE RATIOS Nombre Valeur Nombre Valeurs AO ouvert 99 11 475 220 480 48,77% 31% AO restreinte 51 24 406 141 193 25,12% 66% ED 23 716 305 111 11,33% 2% DRP 30 422 608 824 14,78% 1% 203 37 020 275 608 100,00% 100% 126 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 127 GRAPHIQUE : POURCENTAGE DE MARCHE PAR MODE DE PASSATION POPULATION TOTALE PAR MODE DE PASSATION 2% 1% 31% AO ouvert AO restreinte ED DRP 66% 127 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 128 LISTE MEF Fournisseurs Mode Montant Sotracom AO 277 610 730 EGCD AO 536 443 997 ESCI AO 1 089 958 710 COGECO AO 171 241 269 SSB AO 226 967 991 Equipement Lahat AO 196 018 418 BAOL construction AO 639 147 270 SABAC AO 78 104 075 SUTURA AO 87 205 736 SOTRACOM AO 142 103 737 ECOS AO 145 634 942 ESMB AO 172 749 054 SATTAR AO 1 175 642 000 EGEEB AO 250 000 000 CSTP AO 157 000 000 Equip Lahat AO 83 275 053 Equipmt Lahat AO 71 000 000 SOTRACOM AO 114 500 000 ESEDIC AO 152 000 000 SOPRESCOM AO 70 000 000 GEQUIPS AO 37 167 500 EGCD AO 244 241 600 CSTP AO 200 000 000 ESCI AO 200 000 000 OADEN AO 67 546 345 SOTRACOM AO 307 856 910 ESMB AO 236 263 848 128 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 129 EGCD AO 322 232 209 ESCI AO 322 536 277 BAOL construction AO 325 527 294 GEQUIPS AO 59 850 736 EGCD AO 196 538 863 ETP AO 50 441 417 ECOS AO 82 535 669 ESCI AO 500 000 000 ESCI AO 105 000 000 BMI AO 98 067 000 Oscar Afrique AO 298 846 800 ESCI AO 169 149 486 EGCD AFEC AO AO 103 600 962 176 028 428 ESMB AO 200 000 000 ESCI AO 5 601 000 000 EQUIPEMENT LAHAT AO 30 000 000 BAOL CONSTRUCT. AO 18 790 633 SOPRESCOM AO 16 553 967 SOTRACOM AO 90 000 000 EATPB AO 31 295 707 SOPRECOM AO 35 344 612 EQUIPEMENT LAHAT AO 2 953 542 EGEEB AO 105 000 000 SISMAR AO 119 994 800 SENPRES AO 72 707 400 ESCI AO 152 080 080 PAPEX AO 89 552 600 SISMAR AO 169 670 840 SENEGAL EQUIP AO 108 404 000 129 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 130 ESMB AO 55 106 960 ESEDIC AO 157 549 660 DAM EQUIP AO 57 997 327 AMAC AO 39 921 130 SENEGAL EQUIP AO 56 991 300 ETPB AO 74 273 182 ESMB AO 40 000 000 ETS S. DIOP AO 52 000 000 TOUBA MAT. AO 40 000 000 TOUBA MADIYANA AO 30 000 000 SABAC AO 30 000 000 SENICOM AO 20 000 000 STB AO 40 000 000 COMPREGE AO 15 000 000 EATP AO 35 000 000 EATP AO 25 000 000 CAM AO 40 000 000 SERVICES PLUS AO 30 000 000 SOMAD AO 15 000 000 MADA AO 15 000 000 SCOT AO 20 000 000 SSB AO 15 000 000 BARRI J AO 10 000 000 DISSO AO 30 000 000 ESSE AO 12 000 000 ERECO AO 76 079 426 UFI AO 40 000 000 ETM AO 27 000 000 SOTRACOM AO 150 000 000 TECHN. PLUS AO 185 995 000 130 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 131 EGBSF AO 26 957 740 SIDECOM AO 25 655 868 SITRA AO 10 262 308 EWBP AO 9 217 405 ETP AO 41 000 000 SSB AO 50 000 000 ESCI AO 290 000 000 SSB AO 163 896 000 BAOL CONSTRUCT. AO 144 525 330 SUTURA AO 104 057 640 SATTAR AO 328 000 000 TOUBA MAT AO 50 000 060 ESMB AO 400 000 000 BAOL CONSTRUCT. AO 400 000 000 ESCI AO 400 000 000 PAPEX AO 19 969 000 ESCI AO 24 969 200 ESEDIC AO 19 987 340 EGCD AO 34 991 680 SISMAR AO 39 991 250 SENPRES AO 14 989 800 SERA AO 106 832 000 FERMON LABO AO 46 400 000 ECAV AO 177 336 069 DISO AO 221 957 882 STB AO 53 823 711 SCPI AO 238 250 131 SENPRES AO 165 830 264 ECOS AO 159 755 043 TADEX AO 230 830 170 131 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 132 ESCI AO 349 102 064 OADEN AO 79 911 798 DIST FORMAT AO 35 866 422 SOXNA’S AO 162 500 000 TOUBA MAT. AO 50 000 000 ESCI AO 50 000 000 BAOL CONSTRUCT. AO 75 000 000 EGCD AO 165 113 920 STLT AO 10 000 000 ESKCB AO 20 000 000 BMI AO 20 000 000 ALLYS AO 9 000 000 SOCETRA AO 50 000 000 EMGETRAP AO 20 000 000 SOCOTIP AO 25 000 000 SENEGAL EQUIP AO 27 000 000 CHICORY AO 29 000 000 TP BOT AO 22 055 640 SENPRES AO 27 373 463 GETRAN AO 120 000 000 GETRAN AO 70 000 000 D.COMS AO 17 116 986 GERECA AO 17 666 640 CSTP AO 57 000 000 SISMAR ESEDIC ED ED 144 963 000 88 154 850 PRESTECH ED 88 500 000 PRESTECH ED 162 500 000 BAOL CONST ED 162 000 000 SATTAR ED 88 000 000 132 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 133 ED EGEEB 31 500 000 ED LECADIOR 8 951 506 ED SATTAR 231 040 960 ED DLL 48 538 164 TOTAL 24 780 637 796 133 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 3 LISTE CNCA Objet Montant Avenant n°2 marché n°T/005/FM pour les travaux d'achèvement du village K de l'UGB 105 000 000 Avenant n°2 marché n°T/178/FM pour les travaux construction de la préfecture de Taif 98 067 000 Avenant n°2 marché construction Tribunal Départemental de Pikine 30 288 240 Avenant n°1 marché n°T/012/FM pour les travaux construction service départe et de l'habitat de Mbour 16 646 350 Marché construction des locaux de la division régionale de l'urbanisme et l'habitat de Fatick 75 000 000 Marché Construction de la préfecture de Pikine 187 094 399 Avenant n°1 marché n°T/31/FM pour les travaux construction d'un poste de santé dans de Thiès Marché de construction d'un abri dans l'enceinte de la perception de cerf-volant à Dakar 35 344 612 Marché de construction d'un bloc pédagogique à l'ENS de Dakar 200 000 000 Avenant n° marché n°T/148/FM pour les des équipements hospitalières de Fatick et de Ziguinchor Avenant n°1 marché n°T/017/FM pour les travaux const l'urbanisme et de l'habitat de Matam 16 533 967 Marché construction d'un village artisanal à Touba 30 000 000 Marché Construction d''une case des étudiants à l'UGB de Saint Louis 55 000 000 Avenant n°2 marché n°T/089/FM pour les travaux construction du siège de régional de l'habitat de Dakar 90 000 000 Avenant n°1 marché n°T/016/FM pour les travaux construction d de l'urbanisme et de l'habitat de Diourbel 31 295 707 Marché construction d'une cuisine restaurant à l'UGB 300 000 000 Marché construction de la préfecture de GOSSAS 150 000 000 Marché de construction d'un bloc pédagogique à l'UFR sciences humaines de l'UGB 140 000 000 Marché construction d'un bloc d'hébergement pour les étudiants de l'école nationale des cadres ruraux de Bambey 190 000 000 3 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 135 Marché de construction d'un tribunal départemental d'Oussouye 170 000 000 Marché de construction d'un centre de secours des sapeurs pompiers de Koungheul 309 160 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 50 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 50 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 35 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 15 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 60 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 60 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 15 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 25 000 000 Marché pour les travaux d'entretien, d'aménagement et réhabilitation des bâtiments administratifs 125 000 000 Marché de construction d'un bloc pédagogique CUR de Bambey 200 000 000 Avenant n°1 marché n°T/04/FM pour les t centre polyvalent pour la prise en charge des jeunes de Kaolack 120 000 000 Avenant n°3 marché n°T/143/FM pour les travaux construction d'un tribunal départemental de Pikine 70 000 000 Avenant n°3 marché n°T/066/FM pour la réhabilitation du tribunal régional de Dakar Bloc des Madeleine 17 116 486 Avenant n°1 marché n°T/014/FM pour les travaux construction de la division régionale de l'urbanisme et de l'habitat de Louga 17 666 640 Marché travaux d'entretien et d'aménagement de bâtiments administratifs 45 000 000 Marché construction d'un centre documentaire et d'isolation phonique à l'UGB 60 000 000 Marché travaux d'entretien et d'aménagement de bâtiments administratifs 25 000 000 Marché travaux d'entretien et d'aménagement de bâtiments administratifs 50 000 000 Marché travaux d'entretien et d'aménagement de bâtiments administratifs 30 000 000 135 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 136 Marché de construction d'un village artisanal à Guédiawaye 79 911 798 Marché de construction d'un village artisanal à Pikine 75 011 468 Marché construction de 10 cellules individuelles au camp pénal de Liberté IV 22 055 640 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 45 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 50 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 50 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 35 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 15 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 60 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 60 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 15 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 25 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 125 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 50 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 25 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi 30 000 000 Marché travaux d'entretien, d'amén et de réhabil de bâtim admi Marché pour les travaux de construction d’un centre polyvalent de formation des producteurs à Kaolack 25 000 000 594 362 129 Marché pour les travaux de construction d’un centre polyvalent de formation des producteurs à Fatick 594 368 129 Marché pour les travaux de construction d’un centre polyvalent de formation des producteurs à Tivaouane 577 546 390 Marché pour les travaux de construction d’un centre polyvalent de formation des producteurs à Ranérou 656 047 840 136 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 137 Marché pour les travaux de construction d’un centre polyvalent de formation des producteurs à Bakel 650 440 594 Marché pour les travaux de construction d’un centre polyvalent de formation des producteurs à Sangalkam 265 707 419 Marché pour les travaux de construction d’un centre polyvalent de formation des producteurs à Koussanar 308 220 120 Marché de construction d’un centre départemental d’assistance et de formation pour la femme de Kaolack Marché de construction d’un centre départemental d’assistance et de formation pour la femme de Mbacké 276 336 280 Marché de construction d’un centre départemental d’assistance et de formation pour la femme de Thilogne 308 220 120 Marché de construction d'un centre départemental d'assistance et de formation pour la femme de Kolda 310 877 190 Marché de construction d'un centre départemental d'assistance et de formation pour la femme de Fatick 281 649 420 Marché de construction d'un centre départemental d'assistance et de formation pour la femme d’Oussouye 316 191 330 Marché de const d'un centre polyde rééduca d'insertet de réintégra socio prof des handicapés physiques à Bambey Marché d'éclairage public e le réaménagement de la place de l'indépendance de la commune de Bambey 1 043 120 159 154 350 636 Marché de construction d'un centre de réinsertion des jeunes à Bignona 1 216 731 248 Marché pour les travaux de construction d'un centre de réinsertion des jeunes à Darou 1 079 154 368 Marché de construction d'un centre d'encadrement et de traitement des malades mentaux à Kaolack 796 752 985 Marché de construction d’un centre départemental d’assistance et de formation pour la femme de Ross Béthio 281 649 420 Marché de construction d’un centre départemental d’assistance et de formation pour la femme de Kébémer 276 336 280 Marché de construction d’un centre départemental d’assistance et de formation pour la femme de Thiès 273 678 200 Marché pour les travaux de construction du centre de santé de Samine 400 000 000 Marché pour ED pour la fourniture de mobilier et équipements de bureau destinés du CUR de Bambey 88 154 950 Marché pour ED la fourniture d'équipement scientifiques complémentaires destinés à l'ENCR de Bambey 88 500 000 Marché pour la fourniture et l'installation d’équipements hospitaliers et médicaux dans 18 postes de santés 35 860 422 137 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 138 Marché pour la fourniture et l'installation d'équipements hospitaliers et médicaux dans 18 postes de santé 5 560 450 Marché par ED pour la fourniture et l'installation matériels scientifiques et dialectiques à l'ENCR de Bambey 162 500 00 Travaux pour la réhabilitation de l'hôpital de Kaolack 50 000 000 Marché par ED Pour les travaux de construction des IDEN de Kaolack 231 640 960 Marché pour les travaux de constructions d'un Daara Moderne à Tivaoune 50 000 000 Marché de construction d'un Daara moderne à Touba 75 000 000 Marché pour la construction du Lycée moderne de Dakar 3 000 000 000 Marché de construction d'un centre de santé à Goudomp 4 000 000 000 Marché de construction d'un centre de santé à cas à cas 400 000 000 Marché de construction d'un centre de santé à Keur Massar 400 000 000 Avenant n°1 au marché N°F/001/FM pour la fourniture de mobilier scolaires pour l'équipement de salles de classe 19 969 950 Avenant n°1 au marché n°/123/FM la fourniture de mobilier scolaire pour l'équipement de salles classe 34 469 200 Avenant n°1 au marché n°/125/FM pour et la fourniture de mobilier scolaire pour l'équipement de salles classe 19 987 640 Avenant n°1 au marché n°/124/FM pour la fourniture de mobilier scolaire pour l'équipement de salles classe 34 991 250 Avenant n°1 au marché n°/120/FM pour la fourniture de mobilier scolaire pour l'équipement de salles classe 39 991 680 Avenant n°1 au marché n°/003/FM pour la fourniture de mobilier scolaire pour l'équipement de salles classe 14 989 800 Marché pour la fourniture de véhicule 106 832 000 Marché pour la fourniture d'une ambulance 46 400 000 Marché pour les travaux de construction de 6 Logements à l'hôpital de Pikine 177 336 069 Marché de construction d'une pédiatrie à l'hôpital de Thiès 221 957 882 Marché de construction d'une salle de conférence à l'hôpital de Kaolack 53 823 711 138 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 139 Marché de constru d'un centre pédagogique, d'un bâtiment de STM et de deux logements à l'hôpital de Tambacounda 231 825 013 Marché de construction de 5 logements à l'hôpital de Louga 165 630 264 Marché de construction d'un centre pédagogique et d'un bloc technique à l'Institut de pédiatrie sociale de khombole 159 757 043 Marché pour les travaux de construction d'une morgue labo et d'un restaurant à l'hôpital Général de Grand Yoff 230 830 170 Marché pour les travaux de construction d'un village artisanal de Mbour 81 406 843 Marché pour les travaux de construction d'un village artisanal de Bambey 84 598 513 Marché pour les travaux de construction d'un village artisanal à Kédougou 90 635 053 Marché de construction d'une bibliothèque au collège régional de Bambey 60 830 468 Marché pour la construction de la Direction de la vérification et des enquêtes fiscales 349 102 064 Marché pour les travaux de réhabilitation de la maison d'arrêt et de correction de Tambacounda 39 053 763 Marché de construction d'un village artisanal à Guédiawaye 79 911 798 Marché de construction d'un village artisanal à Pikine 75 011 798 Marché pour la construction de 1à cellules individuelles au camp pénal de Liberté VI 22 055 640 Marché pour la construction d'un quartier de haute sécurité au camp pénal de Koutal à Kaolack 27 373 463 Avenant n°1 marché T/04/FM pour la prise la constru centre polyvalent pour la prise en charge des jeunes à Kaolack 27 373 463 Avenant n°3 marché T/143/FM pour la construction du tribunal départemental de Pikine 70 000 000 Avenant n°3 marché T/066/FM pour réhabil du tribunal départ de Dakar bloc des madeleines (bâtiment annexe et principal) 17 116 486 Avenant n°1 marché T/014/FM pour les travaux de construction de la division régionale de l'urbanisme et de l'habitat 17 666 640 Avenant n°1 marché T/170/FM pour les travaux de construction de la sous préfecture de Mbadakhoune 57 000 000 Marché pour les fournitures de tables bancs pour l'équipement de salles de classes 119 994 800 Marché pour les fournitures de tables bancs pour l'équipement de salles de classes 165 133 920 139 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 140 Marché pour les fournitures de tables bancs pour l'équipement de salles de classes 72 707 400 Marché pour la fourniture de mobilier scolaires pour 1110 salles classe 152 080 080 Marché pour la fourniture de mobilier scolaires pour 1110 salles classe 89 552 600 Marché pour la fourniture de mobilier scolaires pour 1110 salles classe 169 670 840 Marché pour la fourniture de mobilier scolaires pour 1110 salles classe 108 404 000 Marché pour la fourniture de mobilier scolaires pour 1110 salles classe 55 106 960 Marché pour la fourniture de mobilier scolaires pour 1110 salles classe 157 549 660 Marché par ED pour les travaux d'achèvement de classes dans les régions de Thiès et Louga 8 951 506 Marché par ED pour les travaux d'achèvement de classes dans les régions de Thiès et Louga 26 943 968 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation et de grosses réparations des bâtiments relevant du MEF et MSP 40 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 52 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 40 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 30 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 30 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 20 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 40 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 15 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 35 000 000 Marché pour les travaux d'entretien de réhabilitation dans les écoles et autres structures 2 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 40 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 30 000 000 140 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 141 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 15 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 15 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 20 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 15 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 10 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 30 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 10 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 20 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 20 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 9 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 50 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 20 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 25 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 12 000 000 Marché pour la fourniture de matériels et d'équipements de laboratoire 185 995 000 Marché par ED pour les travaux d'achèvement de classes dans la région de Thiès et Louga 26 957 740 Marché par ED pour les travaux d'achèvement de classes dans la région de Thiès et Louga 25 655 868 Marché par ED pour les travaux d'achèvement de classes dans la région de Thiès et Louga 10 262 308 Marché par ED pour les travaux d'achèvement de classes dans la région de Thiès et Louga 9 217 405 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 41 000 000 Marché pour les travaux d'entretien et de réhabilitation dans les écoles et autres structures 50 000 000 141 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 142 Marché pour la construction de 60 salles de classes dans la région de Matam et Kolda 290 509 768 Marché pour la construction de salles de classes dans la région de ST Louis 163 296 000 Marché pour la construction de salles de classes dans les régions de Kolda, ST Louis et 30 Matam 144 525 330 Marché par ED pour les travaux d'achèvement de l'école des Instituteurs de Kaolack 104 057 640 Marché pour la fourniture et l'installation d’équipements hospitaliers et médicaux dans 18 postes de santé 187 467 550 Marché pour la fourniture et l'installation d’équipements hospitaliers et médicaux dans 18 postes de santé 46 630 000 Marché par ED pour la construction de classes, de blocs admini et d'hygiène dans les régions de Diourbel, Louga et Thiès 162 000 000 Marché par ED pour la construction de classes, de blocs administratifs et d'hygiène dans la région de Kaolack 88 000 000 Marché par ED pour la construction de classes, de blocs administratifs et d'hygiène dans la région de Kolda 31 500 000 Marché pour la réalisation des travaux de construction du collège des champs de course Dakar 169 600 962 Marché pour la réalisation des travaux de construction du collège de Guédiawaye 103 600 962 Marché pour la réalisation des travaux de cons de 137 salles de classes dans de Dakar, de ZCHOR, Thiès et Fatick 536 443 947 Marché pour la réalisation des travaux de construct224 salles de classes dans les régions de Diourbel, Tamba, Louga 1 089 753 119 Marché pour la réalisation des travaux de construction de 53 salles de classes dans la région de Kolda 313 000 000 Marché pour la réalisation et la construction de 30 salles de classes dans la région de Tamba 171 241 269 Marché pour la réalisation et la construction de 49 salles de classes dans la région de Diourbel 226 967 991 Marché pour la réalisation et la construction de 43 salles de classes dans les régions de Tamba et Fatick 196 018 418 Marché pour la réalisation et la construction de 134 salles de classes dans les régions de Thiès et ST Louis 639 147 270 Marché pour la réalisation et la construction de 46 salles de classes dans la région de Ziguinchor 215 628 436 Marché pour la réalisation et la construction de 15 salles de classes dans la région de Tamba 78 104 075 Marché pour la réalisation et la construction de 27 salles de classes dans la région de Kolda 87 205 736 142 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 3 Marché pour la réalisation et la construction de 29 salles de classes dans la région de Louga 142 103 737 Marché pour la réalisation et la construction de 34 salles de classes dans la région de Kolda 145 634 942 Marché pour la réalisation et la construction de 35 salles de classes dans la région de Ziguinchor 172 749 054 Marché pour la réalisation et la construction de 26 salles de classes dans la région de Dakar 175 642 000 Marché pour les travaux de construction du Lycée Départemental de Kébémer 307 866 910 Marché pour les travaux de construction du Lycée Départemental de Bargny 236 263 848 Marché pour les travaux de constructions du Lycée départemental de Oussouye 322 232 209 Marché pour les travaux de constructions du Lycée départemental de Tivaoune 322 536 277 Marché pour les travaux de constructions du Lycée départemental de Darou Mousty 325 527 294 Marché pour les travaux de constructions d'une EFI à Ziguinchor et de blocs Administratifs et d'hygiène dans les CEM 59 850 736 Marché pour les travaux de constructions d'une EFI à Ziguinchor et de blocs Administratifs et d'hygiène dans le CEM 196 538 863 Marché pour les travaux de constructions de blocs Administratifs et d'hygiène dans les collèges de la région de Louga 50 441 417 Marché pour les travaux de construction de blocs Administratifs et blocs d'hygiène dans les collèges des régions de Dakar 82 535 669 Marché par ED pour la fourniture et la fabrication de mobilier scolaire pour l'équipement de salles de classes 144 963 000 Marché pour la construction de salles de classe, blocs administratifs et blocs d'hygiènes 114 500 000 Marché pour la fourniture de mobiliers de bureau dans les EFI Total 152 000 000 30 883 932 573 3 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 144 LISTE DES ADMINISTRATEURS DE CREDITS Prénoms Nom DIRECTIONS Ibrahima Abou NGUETTE DIRECTION DE LA CONSTRUCTION Alioune SARR DIRECTION GESTION PATRIMOINE BATI El Hadj Youssou DIOP DIRECTION DE L'HABITAT Ousmane DIOP DCESS Baîdy Souleymane N'DIAYE PCRPE 144 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 3 PRINCIPALES ENTREPRISES EN NOMBRE ET VALEUR Fournisseurs Nombre de Marché Montant ESCI 13 5 609 774 540 SATTAR 6 4 004 803 788 EGCD 5 2 208 462 496 SOTRACOM 5 1 671 854 748 BAOL Construction 5 1 257 807 568 GETRAN 5 1 219 752 985 ESMB 7 1 023 403 908 SOUTOURA Sarl 4 969 027 151 EGEEB 8 877 033 989 ATEX 4 845 738 798 SSB 4 619 233 383 GEQUIPS 7 562 483 992 STB 3 441 374 970 GMB 4 381 500 000 SABAC 4 352 557 356 SOPRESCOM 6 324 406 843 SCPI 6 322 064 318 EBIS 4 305 106 960 BMI 4 284 011 468 GIE DAROU SALAM 3 162 198 930 BJE 4 155 641 952 OADEN 3 148 000 000 STI 3 129 736 458 COTEC 3 119 446 291 EMTB 3 108 069 053 POA 3 26 238 572 CFAO TECHNOLOGIE 4 13 743 422 NOVOSEN 3 8 276 398 133 24 151 750 337 3 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 146 PRINCIPALES ENTREPRISES EN VALEUR 6 000 000 000 ESCI SATTAR 5 000 000 000 EGCD SOTRACOM 4 000 000 000 BAOL Construction GETRAN ESMB 3 000 000 000 SOUTOURA Sarl EGEEB 2 000 000 000 ATEX SSB GEQUIPS 1 000 000 000 STB 0 1 146 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 147 PRINCIPALES ENTRAPRISES EN NOMBRE 14 ESCI SATTAR EGCD SOTRACOM BAOL Construction GETRAN ESMB SOUTOURA Sarl EGEEB ATEX SSB GEQUIPS STB GMB SABAC SOPRESCOM SCPI EBIS 12 10 8 6 4 2 0 1 147 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 148 A Monsieur le Directeur Général Objet : Demande de Confirmation Monsieur le Directeur Général, Le Cabinet Mamina CAMARA, 8, avenue Léopold Sédar SENGHOR 5ème étage BP 32089 Dakar Ponty : téléphone 822/12/73, 821/10/92 ; Fax : 822/25/08 ; E-mail : [email protected] procède actuellement à l’audit des marchés publics et contrats (pour les renseignements et demandes de prix : DRP) passés par le Ministère du Patrimoine Bâti, de l’Habitat et de la Construction pour la Gestion 2004 Vous voudrez bien nous faire parvenir à l’adresse ci-dessus indiquée, le tableau ci-joint après renseignement. A toutes fins utiles vous trouverez ci-joint la lettre d’introduction du Ministère des Finances. La présente requête concerne uniquement la DCESS. Comptant sur votre collaboration, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de notre considération distinguée. Mamina CAMARA PJ : Lettre de Confirmation Lettre d’introduction MEF Tableau des marchés 148 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 149 LISTE DES FOURNISSEURS CIRCULARISES N° Lettre Fournisseurs Adresse E-Mail OD/L.535/2006 ESCI Liberté 1, Villa n°1036 Av Bourguiba [email protected] OD/L.536/2006 SATTAR Sicap Amitié 3 villa 4331 Bourguiba [email protected] OD/L.537/2006 TECHNIMEX Route Du Front de Terre BP 11 548 [email protected] OD/L.542/2006 SOCETRA Km 7,5 BLD du Centenaire [email protected] OD/L.538/2006 ESEDIC BP A 76 Thiès Central Commercial Amitié [email protected] Sacré Cœur 3 Villa n°9978 [email protected] OD/L.539/2006Baol Construction OD/L.540/2006 SUTURA Sarl N° 41 Cité Ambassade de France VDN [email protected] OD/L.541/2006 SOTRACOM Villa n° 4015 Sicap Amitié [email protected] OD/L.543/2006 SIDECOM Route Du Front de Terre en face Gendarmerie BP 23 098 OD/L.544/2006 ESMB BD Charles De Gaulle Champs de Course 149 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 150 REPONSES FOURNISSEURS RECUES N° Lettre Fournisseurs Adresse E-Mail Route Du Front de Terre BP 11 548 [email protected] SOCETRA Km 7,5 BLD du Centenaire [email protected] ESMB BD Charles De Gaulle Champs de Course OD/L.537/2006 TECHNIMEX OD/L.542/2006 OD/L.544/2006 NB : les réponses reçues 150 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 151 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES MINISTERE DU PATRIMOINE BATI DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Prénoms Nom Poste Profil Madou SALL Secrétaire Général Administrateur civil Maguette Seye DIOUF Chef du SAGE Contrôleur du Trésor Mohamed BA Adjoint SAGE Secrétaire d'Administration Abdoulaye DIOUF IAAF Ingénieur en Bâtiment Alioune Badara NIANG Inspecteur Technique Ingénieur en Bâtiment DIRECTION DE LA GESTION DU PATRIMOINE BATI Prénoms Nom Poste Profil Oumar SAMAKE Chef du bureau des marchés Conducteur des TP 151 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 152 DIRECTION DE LA CONSTRUCTION Prénoms Nom Poste Profil Opa SALL Commis Commis d'administration Mame Bara NGUIRANE Adjoint chef construction Ingénieur bâtiment et génie Gorgui GUEYE Chef de Chantier Technicien sup génie civile Moussa LY Chef de Chantier Ingénieur bâtiment et génie Maguette GUEYE Chef de Chantier Technicien sup génie civile Amadeus Demba THIOUBOU Chef de Chantier Technicien sup génie civile Boubacar DABO Chef de Chantier Ingénieur bâtiment et génie Demba DIOUF Chef de Chantier Technicien sup génie civile Ndiol FALL Chef de Chantier Technicien sup génie civile Louis FAYE Chef de Chantier Ingénieur bâtiment et génie M MBAYE Chef de Chantier Technicien sup génie civile DIRECTION DE LA CONSTRUCTION ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES Prénoms Nom Poste Profil Momar DIONGUE Chargé des marchés et Compta Matière Diplômé de l'enseignement Moussa SOW Coordination technique des marchés Technicien Supérieur Assane THIAM Diplomé de l'enseignement Ibrahima DIALLO chargé division des équipements scolaire Intendant chargé des engagements et liquidations Mohamed GUEYE Chargé de l'adm gen. et du contentieux Pape Birama NIANG Adjoint au chef du bureau des marchés Diplomé du CFPA Ingénieur Travaux Amén 152 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 153 PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES ET RHABILITATION DU PATRIMOINE BATI DE L’ETAT (PCRPE) Prénoms Nom Poste Profil Moussa YADE DAF Fonctionnaire Cheikh DIOUM Chef Comptable Comptable Bineta SY Assistant du Directeur ------------------------- Ibrahima FAYE Chargé de la comptabilité matières ------------------------- Ibrahima MANE Contrôleur de Gestion/Auditeur interne -------------------------- 153 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 154 RETARDS CONSTATES DANS L’EXECUTION DES MARCHES Direction N° Marchés Fournisseurs Objet DC T058FM ESCI Cuisine restaurant GB DC T137FM ESCI Perception Guédiawaye DC T136FM SSB DC T133FM DC DC Date de démarrage travx Délai d'éxécut° 09/01/2005 10 mois Date récept° prévue 09/11/2005 27/10/2004 (Notif) 10 mois 27/08/2005 Caserne des sapeurs 25/11/2004 10 mois 25/09/2005 ESMB Tribunal Oussouye 25/11/2004 10 mois 25/09/2005 T/138/FM ESMB Tribunal Bignona 25/11/2004 10 mois 25/09/2005 T062FM SATTAR CUR de Ziguinchor 14/01/2005 10 mois 1411/2005 Date récept° éffective PV non versé au dossier PV non versé au dossier PV non versé au dossier PV non versé au dossier PV non versé au dossier PV non versé au dossier PV non versé au dossier DC T/O39/FM ESCI VILLAGE UGB 16/09/2004 6 mois 16/03/2005 DCESS T016FM SOCETRA Construction 58 SDC Kolda 23/07/2004(notif) 4 mois 23/11/2004 DCESS T019FM COGECO Construction 30 SDC Tamba 23/07/2004(notif) 4 mois 23/11/2004 Avril à juin 2005 DCESS T/025/FM SSB 23/07/2004(notif) 4 mois 23/11/2004 DCESS T/031/FM EGCD 05/08/2004 6 mois 05/02/2005 DCESS T030FM ESMB Construction 49 SDC Diourbel Lycée Départemental d'oussouye Lycée Départemental de Bargny 05/08/2004 6 mois 05/02/2005 DCESS T035FM EGCD 05/09/2004 6 mois 05/03/2005 DCESS T085FM ESCI 19/02/2005 6 mois 19/08/2005 DCESS T/088/FM ESCI Construction EFI Ziguinchor Construction lycée moderne de dakar Construction Daaras modernes de tivaouane 09/02/2005 6 mois 09/08/2005 DCESS T123FM ESCI Equipements SDC Linguère 24/09/2004(OS) 3 mois 24/12/2004 PCRPE T120FM SOTRACOM Centre polyvalent deBambey 27/10/2004 8 mois PCRPE T125FM ETPE CEDAF à Koussanar 27/10/2004 8 mois PCRPE T105FM STB CEDAF à Thilogne 27/10/2004 8 mois PCRPE T131FM GEQUIPS CEDAF à RB. 27/10/2004 8 mois PCRPE T117FM EERI Eclairage Bambey 27/10/2004 5 mois Retard au moins 7 mois au moins 9 mois au moins 9 mois au moins 9 mois au moins 9 mois au moins 6 mois au moins 14 mois 17/05/2005 au moins 5 mois au moins 5 mois 18/12/2005 au moins 12 mois PV non versé au dossier au moins 14 mois PV non versé au dossier au moins 16mois PV non versé au dossier au moins 14 mois PV non versé au dossier au moins 9 mois PV non versé au dossier au moins 10 mois 29/06/2005 PV non versé au 27/07/2005 dossier PV non versé au 27/07/2005 dossier PV non versé au 27/07/2005 dossier PV non versé au 27/07/2005 dossier PV non versé au 27/07/2005 dossier au moins 6 mois au moins 11 mois au moins 11 mois au moins 11 mois au moins 11 mois au moins 11 mois 154 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 155 Hypothèse : Les postulats suivants ont été retenus : • Pour les marchés dont les PV de réception n’ont pas été versés au dossier, compte tenu de l’incertitude liée à l’achèvement des travaux, nous avons retenu l’hypothèse optimiste qui consiste à évaluer les retards jusqu’en juin 2006. • Pour le calcul du retard dans l’exécution des travaux, nous nous sommes basés par ordre de priorité sur : - la date d’ordre de service ; - la date de notification ; - la date d’approbation augmentée d’une marge de 1mois. Formule de calcul du Retard= (Date réception effective) - (Date début des travaux + Délai exécution) 155 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 156 RETARDS DES PRINCIPALES ENTREPRISES Fournisseurs Nombre de marchés en retard (1) Retard Moyen (2) ESCI 5 10 mois ESMB 3 11 mois SATTAR 1 6 mois EERI 2 11 mois SOTRACOM 1 11 mois (1) (2) Il s’agit du nombre de marchés en retard exécutés par les principales entreprises Retards moyens constatés sur les marchés sélectionnés dans le rapport 156 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 157 DELAI PUBLICITE ET APPROBATION SUPERIEUR A 3 MOIS 1- DCESS Programmes/Marchés Date publicité Date approbation Dépassement Marchés concernés Construction salles de classes 14/01/2004 22/07/2004 3 mois Marchés groupés: T O16 Baol construction,T 019 COGECO Lycés departementaux 30/01/2004 30/07/2004 4 mois Marchés : 030FM;031FM;032FM EFI à Ziguinchor 20/02/2004 05/08/2004 2 mois 15 jrs Marché 035FM Entretien&réhabilitat° salles de classes 02/04/2004 28/12/2004 5 mois 26 jrs marchés : 047FM; 048FM Entretien&réhabilitat° salles de classes 02/04/2004 30/11/2004 4 mois 28 jrs Marchés : 027FM; 028FM Equipement 1110 salles de classes 03/05/2004 11/11/2004 3 mois 7 jrs Marchés : 120FM;121FM;123FM 2 – PCRPE Marchés Appel d'offres restreint Date publicité Date approbation Dépassement 07/042003 27/09/2004 1an 2 mois Marchés concernés Marchés : T05FM;T107FM;T108FM;T124FM;T1 25FM;T126FM; L’appel d’offres restreint concerne les projets suivants : • • • • • • Construction de dix (10) centres polyvalents de formation des producteurs (CPFP) ; Construction de douze (12) centres départementaux d’assistance et de formation pour la femme (CEDAF) ; Construction de deux (2) centres de réinsertion des jeunes ; Construction d’un centre de rééducation et de placement des personnes handicapées à Bambey ; L’aménagement de la place publique de Bambey ; La construction du Centre d’encadrement et de traitement des malades mentaux. 157 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 158 3 – Direction de la construction Programmes/Marchés Date publicité Date approbation Marchés concernés Dépassement Construction cuisine restaurant UGB 15/06/2004 09/12/2004 3 mois Marché T058FM Construction archives percept° Guédiawaye 15/06/2004 25/10/2004 1 mois Marchés T137FM Construction de CUR de Ziguinchor 15/06/2004 14/12/2004 3 mois Marché T062FM 4- DGPB Programmes/Marchés Travaux d'entretien et de réhabilitation de bâtiments administratifs Date publicité 16/03/2004 Date approbation Dépassement 25/11/2004 5 mois Marchés concernés Marché T022FM; T052FM 158 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 159 LES MARCHES AYANT FAIT L'OBJET DE LETTRE DE COMMANDE DIRECTION DC MARCHE REFERENCE LETTRE DE COMMANDE OBJET T/062/FM Const. CUR de Ziguinchor LC N° 434 du 16/08/04 T/137/FM Const. Peception de Guediawaye LC N° 4435 du 16/08/04 560 000 000 T/133/FM Const. Tribunal de Bignona LC N° 440 du 16/08/04 354 650 550 T/138/FM Const. Tribunal d'Oussouye LC N° 448 du 16/08/04 340 488 959 TOTAL DC DCESS MONTANT 2 300 000 000 3 555 139 509 T/017/FM Const. 58 salles de classe à Kolda LC N° 209 du 31/03/04 313 048 468 T/120/FM Fab. Et Fourn. de mobiliers scolaires LC N° 627 du 09/08/04 169 670 840 TOTAL DCESS 482 719 308 TOTAL GENERAL 4 037 858 817 159 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 160 LISTE DES MARCHES NE PREVOYANT PAS DE CONTROLE DES TRAVAUX PAR UN BUREAU N° Marché Projet Entreprises Site T/112/FM CPFP SUTURA FATICK 701 354 392 T/121/FM CPFP SIC RANEROU 774 136 451 T/126/FM CPFP SOCABEG KOLDA 310 877 190 T/106/FM CPFP DMT OUSSOUYE 316 191 330 T/120/FM CPRIR SOTRACOM BAMBEY 1 043 120 159 T/117/FM Eclairage public Marché de Touba(1) EERI BAMBEY 154 350 636 Gecom Industries TOUBA TOTAL Montant TTC 6 667 000 000 9 967 030 158 (1) les travaux du Marché de Touba reposent sur un contrat de maîtrise d’œuvre (clé en main) comprenant les phases d’études d’exécution et de contrôle des travaux NON RESPECT DES SEUILS DE COMPETENCE 1- DCESS Marchés Fournisseurs Montant Autorité compétente Autorité approbante 016FM Construction salles de classes Baol Construction 639 147 270 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 017FM Construction salles de classes SOCETRA 313 048 468 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 1 312 007 955 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 020FM Construction salles de classes ESCI 031FM Lycée départemental oussouye EGCD 380 234 007 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 032FM Lycée départemental Tivaouane ESCI 322 536 277 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 085/FM Lycée moderne de dakar ESCI 979 478 897 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 088/FM daara moderne a tivaouane ESCI 339 211 778 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 160 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 161 2 – PCRPE Marchés Fournisseurs T/120/FM Centre polyvalent de Bambey SOTRACOM T/112/FM CPFP de Fatick Montant Autorité compétente Autorité approbante Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances SUTURA SARL 594 368 129 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/125/FM CEDAF à Koussanar ETPE 308 220 120 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/105/FM CEDAF à Thilogne STB 308 220 120 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/126/FM CEDAF à Kolda SOCABEG 1 043 120 159 310 877 190 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 3 – Direction de la construction Marchés Fournisseurs Montant Autorité compétente Autorité approbante T/058/FM Cuisine restaurant à l'UGB ESCI 725 000 000 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/137/FM archives perception guediawaye ESCI 560 000 000 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/136/FM construction centre secours sapeur pompier SSB 329 418 473 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/133/FM Tribunal départemental Oussouye ESMB 340 488 959 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/138/FM Tribunal départemental Bignona ESMB 354 650 550 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/062/FM construction CUR de Ziguinchor SATTAR 2 300 000 000 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances T/039/FM Village UGB ESCI 700 000 000 Premier Ministre Ministre de l'économie et des finances 161 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 162 AVANCES DE DEMARRAGE PAYEES AVANT APPROBATION DES MARCHES Marchés Fournisseurs Montant TTC Date paiement Date approbation T/131/FM CEDAF R. Béthio GEQUIPS 42 247 448 21/04/2004 27/09/2004 T/124/FM CEDAF FATICK EERI 42 247 448 21/04/2004 27/09/2004 T/125/FM CEDAF à Koussanar ETPE 46 233 056 01/04/2004 27/09/2004 T/105/FM CEDAF à Thilogne STB 46 233 056 01/04/2004 27/09/2004 T/107/FM CEDAF à Mbacké ECAV 41 450 326 21/04/2004 27/09/2004 T/115/FM CEDAF à Kébémer ATEX 41 450 326 21/04/2004 27/09/2004 CEC 42 247 448 06/04/2004 27/09/2004 SOCABEG 46 631 617 21/04/2004 27/09/2004 T/130/FM CEDAF à Nioro T/126/FM CEDAF à Kolda 162 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 163 LISTE DES MARCHES DONT L’ELEMENT FIXE DU CAUTIONNEMENT N’A PAS ETE VERSE N° Marché Projet Entreprises Site T/112/FM CPFP SUTURA FATICK 701 354 392 T/121/FM CPFP SIC RANEROU 774 136 451 T/119/FM CEDAF SENEGAL EQUIP SANGALKAM 265 707 219 T/125/FM CEDAF ETPE KOUSSANAR 308 220 120 T/131/FM CEDAF GEQUIPS ROSS BETHIO 281 649 420 T/115/FM CEDAF ATEX KEBEMER 276 336 280 T/108/FM CEDAF HABIBA MEKHE 273 678 210 T/130/FM CEDAF CEC NIORO 281 649 420 T/107/FM CEDAF ECAV MBACKE 276 336 280 T/105/FM CEDAF STB THILOGNE 308 220 120 T/126/FM CPFP SOCABEG KOLDA 310 877 190 T/124/FM CEDAF EERI FATICK 281 649 420 T/106/FM CPFP DMT OUSSOUYE 316 191 330 T/120/FM CPRIR SOTRACOM BAMBEY 1 043 120 159 T/117/FM Eclairage public EERI BAMBEY 154 350 636 TOTAL Montant TTC 5 853 476 647 Il s’agit des marchés dont les dossiers nous ont été transmis. 163 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 164 DES PRECOMPTES DE TVA NON EFECTUES SUR LES AVANCES DE DEMARRAGE MARCHES OBJET AVANCE DE DEMARRAGE TTC AVANCE DE DEMARRAGE HT TVA A PRECOMPTER T131FM CEDAF à Ross Béthio 42 247 448 35802922,03 6444525,966 T119FM CEDAF à Dakar 39 856 083 33776341,53 6079741,475 T125FM CEDAF à Tambacounda 46 230 000 39177966,1 7052033,898 T105FM CEDAF à Matam 46 233 056 39180555,93 7052500,068 T107FM CEDAF à Mbacké 41 450 326 35127394,92 6322931,085 T115FM CEDAF à Kébémer 41 450 326 35127394,92 6322931,085 T126FM CEDAF à Kolda 46 631 617 39518319,49 7113297,508 T130FM CEDAF à Nioro 42 247 448 35802922,03 6444525,966 T124FM CEDAF à Fatick 42 247 448 35802922,03 6444525,966 T108FM CEDAF à Mekhé 41 051 765 34789631,36 6262133,644 Ctre de traitement des malades mentaux 199 188 246 168803598,3 30384647,69 Ctre de réeducat° de Bignona 304 182 812 257782044,1 46400767,93 41 051 765 34789631,36 6262133,644 974 068 340 825481644,1 148586695,9 CEDAF à Thiès 164 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 165/166 LISTE DES MARCHES FAISANT L’OBJET « D’AUTORISATION DE PROGRAMME » Projet Durée Entreprises Montant TTC Montant engagé Ratio Cuisine restaurant UGB 10 Mois ESCI 725 000 000 300 000 000 0,41 Perception de Guédiawaye Centre de secours de Koungheul Tribunal départemental d''Oussouye Tribunal départemental de Bignona 10 Mois ESCI 560 000 000 560 000 000 1,00 10 Mois SSB 329 418 473 309 160 000 0,94 10 Mois ESMB 340 488 959 170 000 000 0,50 10 Mois ESMB 354 650 550 200 000 000 0,56 CUR de Ziguinchor 10 Mois SATTAR 2 300 000 000 200 000 000 0,09 Lycée moderne de Dakar 6 Mois ESCI 979 478 897 300 000 000 0,31 Marché de Touba Daara moderne de Tivaouane 12 mois GECOM Ind 6 667 000 000 0 6 Mois ESCI 339 211 778 50 000 000 0,15 12 595 248 657 2 089 160 000 0,17 TOTAL Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004 - 166/166 ECART LISTE MPBHC/MEF/CNCA Ecart/MPBHC Nombre Montant (FCFA) Nbre Valeur MPBHC 203 37 020 275 628 MEF 182 27 568 662 675 21 9 451 612 953 CNCA 103 25 757 930 269 100 11 262 345 359 Cabinet Mamina Camara – Revue à posteriori de la passation des marches du Ministère du Patrimoine Bâti de l’Habitat et de la Construction - Gestion 2004