Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet

Transcription

Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire
LISTE INTERBANCAIRE
DELAIS ET CODES MOTIFS DE REJET, RETOUR
ET AUTRES EXCEPTIONS
Virements nationaux, Virements SEPA
Prélèvements nationaux, TIP, Télérèglements, Prélèvements SEPA
LCR, BOR
Chèques
Pour les restitutions clientèles
B r o c h u r e r é s e r v é e e x c l u s i ve m e n t à
l’usage de la profession bancaire
JUIN 2012
Version 1.0
Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour
Juin 2012 Version 1.0
1/48
 AVIS AUX LECTEURS 
Cette brochure annule et remplace la « Liste interbancaire des codes motifs de
rejet/retour » de mars 2010.
Elle fournit la liste interbancaire des délais et codes motifs de rejet et/ou retour
utilisés dans les relevés de compte aux normes CFONB et dans les futures
restitutions clientèles aux formats ISO 20022. Elle précise aussi la correspondance
entre les codes CFONB et les codes ISO utilisés dans les messages au format ISO
20022.
Dans le cadre du projet SEPA, sont intégrées à cette brochure les évolutions
(création de nouveaux codes) apportées aux codes motifs interbancaires définis par
le CFONB/GUF pour la version de novembre 2011 des "schemes" de l’EPC
(virement SEPA V5.1, prélèvement SEPA V5.1 et prélèvement SEPA interentreprises
V3.1).
Les virements SEPA sont assimilés aux virements nationaux puisqu’ils répondent à
des règles de gestion similaires. Les codes 52, 54, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 ont déjà
été mis en place dans le cadre du démarrage du virement SEPA.
En revanche, les prélèvements SEPA sont différents des prélèvements nationaux
puisqu’ils sont régis par des règles spécifiques.
Il est rappelé que cette brochure qui est la référence au sein de la
profession bancaire, est à son usage exclusif. Elle ne doit donc pas être
communiquée, même partiellement, à la clientèle qui dispose d’une
brochure spécifiquement conçue à son intention.
Les délais indiqués dans cette brochure sont des délais
interbancaires qui ne sont pas opposables aux clients qui ne
peuvent pas s’en prévaloir.
2/48
Remarques importantes : évolutions incorporées à cette nouvelle version.
Il est apparu nécessaire d’intégrer les codifications des rejets et des retours liées aux
transactions SEPA et de présenter de manière consolidée les différents motifs de
rejets des autres moyens de paiements dont les descriptions figuraient dans de
multiples documents distincts.
Désormais, les rejets sont présentés par famille de services de paiements, avec
indication des délais associés.
Cette brochure comprend :
Les motifs et les délais de rejets relatifs :
-
à la famille des virements : une colonne « virement SEPA » permet
d’identifier les codes CFONB utilisés ou non dans le cadre de ce moyen
de paiement,
-
à la famille des prélèvements : des colonnes « prélèvement SEPA » et
« prélèvement SEPA interentreprises » permettent d’identifier les codes
CFONB utilisés ou non dans le cadre de ces moyens de paiement,
-
aux effets de commerce et aux chèques
-
aux annulations d’opérations comptables compensées à tort [AOCT]
(transactions nationales en format CFONB), traitées dans une partie
spécifique du document
-
aux annulations comptables de virement SEPA, dispositif optionnel
interbancaire permettant l’annulation comptable de virements SEPA
émis par erreur par une banque.
Une synthèse des codes utilisés pour l’ensemble des services de paiements
disponibles sur les territoires de la République française et de la Principauté de
Monaco
Un tableau de correspondance entre les motifs ISO et CFONB. Il convient de
signaler que certains codes CFONB ne sont pas utilisables dans le cadre des
transactions SEPA.
Dans ce document, les notions de jours ouvrables, jours ouvrés sont entendues de
la manière suivante :
Jours ouvrables : jours au cours desquels le prestataire de services de
paiements exerce une activité permettant d’exécuter une opération de
paiement.
Jours ouvrés bancaires : jours d’ouverture des systèmes d’échange
interbancaires.
3/48
Les codes motifs de rejets relatifs à la carte bancaire sont traités dans les manuels
des systèmes de paiement propres à chaque réseau d’acceptation.
4/48
SOMMAIRE
1. VIREMENTS NATIONAUX ET VIREMENTS SEPA ......................................................................... 6
1.1. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX VIREMENTS NATIONAUX ET VIREMENTS SEPA................................................... 6
1.2. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX RECALLS DE VIREMENTS SEPA ET AUX REPONSES AUX RECALLS .......................... 10
2. PRELEVEMENTS NATIONAUX, PRELEVEMENTS SEPA, TITRE INTERBANCAIRE DE
PAIEMENT (TIP) ET TELEREGLEMENTS. ......................................................................................... 12
2.1. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX PRELEVEMENTS NATIONAUX, PRELEVEMENTS SEPA, PRELEVEMENTS SEPA
INTERENTREPRISES, TITRES INTERBANCAIRE DE PAIEMENT (TIP) ET TELEREGLEMENTS ......................................................... 12
3. ANNULATION COMPTABLE DE VIREMENTS SEPA (ACVS) ..................................................... 23
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
CODES MOTIFS D’EMISSION D’ACVS : .............................................................................................................. 24
CODES MOTIFS D’EMISSION DE REJETS/ RETOUR /REMBOURSEMENT D’ACVS : ........................................................ 24
CODES MOTIFS DE REJET ET RETOUR D’ACVS ................................................................................................... 25
CODES MOTIFS DE REMBOURSEMENT D’ACVS .................................................................................................. 26
4. EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE RELEVE / BILLET A ORDRE RELEVE ....... 27
4.1. CODES MOTIFS SPECIFIQUES AU REJET D'UNE LETTRE DE CHANGE RELEVE (LCR) OU D'UN BILLET A ORDRE RELEVE (BOR) PAR
LA BANQUE DU REMETTANT A SON CLIENT .................................................................................................................. 27
4.2. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX LCR/BOR ............................................................................................... 28
5. CODES MOTIFS DE REJET RELATIFS AUX CHEQUES ............................................................. 32
6. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX ANNULATIONS D’OPERATIONS COMPENSEES A
TORT (AOCT) ....................................................................................................................................... 37
6.1. ÉMISSION DES ANNULATIONS D’OPERATIONS COMPENSEES A TORT ....................................................................... 37
6.1.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération ») .................................. 37
6.1.2. Doublons d’Image Chèque sur identification d’opération ................................................................. 38
6.2. REJETS D’ANNULATIONS D’OPERATIONS COMPENSEES A TORT (AOCT) ................................................................. 39
6.2.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération ») .................................. 39
6.2.2. Doublons d’Image chèque sur identification opération..................................................................... 39
7. DEMANDE DE RESTITUTION D’EFFET ........................................................................................ 40
8. RECAPITULATIF DES CODES CFONB ......................................................................................... 41
9. TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES MOTIFS ISO ET CFONB .............. 43
9.1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES OPERATIONS SEPA .............................................................................. 43
9.2. TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES OPERATIONS NATIONALES ...................................................................... 48
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1. Virements nationaux et virements SEPA
Les termes anglais correspondant aux moyens de paiements SEPA sont définis dans les brochures relatives aux virements SEPA.
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
« Virements nationaux et
virements SEPA »
12
14
COORD. BANC. INEXPLOIT.
CPTE SOLDE CLOTURE VIRE
X
X
 Virement SEPA
CODE
 Virement national
1.1. Codes motifs CFONB relatifs aux virements nationaux et virements SEPA
X
X
REGLES D’UTILISATION RELATIVES


 aux virements nationaux
 aux virements SEPA
DESTINATAIRE NON RECONNU
X
Dans ce qui suit :
 les délais chiffrés sont toujours les délais
maximum
 pour les virements SEPA
 rejet (reject) s’applique toujours avant
règlement
 retour (return) s’applique toujours après
règlement
Les coordonnées bancaires du destinataire IBAN/BIC ou
 Dans les meilleurs délais à partir de la date de
code établissement/code guichet/numéro de compte ne sont règlement
pas reconnues par la banque domiciliataire.
 Retour : 3 jours ouvrables après la date de
S’applique au rejet 
règlement.
S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return).
Le client a soldé son compte ou bien le compte a été
clôturé, transféré dans un autre guichet de la banque ou du
groupe bancaire.
 S’applique au rejet
 S’applique au retour (Return)
16
DELAIS
règlement
règlement.
Le nom du destinataire n'est pas précisé ou ne correspond
pas aux coordonnées bancaires.
règlement
 S’applique au rejet

6/48
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
virements SEPA »
18
34
EMETTEUR NON RECONNU
OPPOSITION SUR COMPTE
CODE
 S’applique au rejet
X
TITULAIRE DECEDE
52
CODE OPERATION INCORRECT
X
54
ADRESSE INVALIDE
X
57
FORMAT INVALIDE
X
X
X
Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
Le compte du bénéficiaire est frappé d'opposition ou bloqué.  Dans les meilleurs délais à partir de la date de
La date d'opposition doit précéder la date de règlement
règlement
interbancaire de l'opération.
règlement.
règlement
Titulaire du compte décédé (bénéficiaire)
35
DELAIS
règlement
Émetteur non précisé ou non identifiable.
X
X


règlement.
Le code opération indiqué est incorrect
S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return)
règlement.
L’adresse indiquée ne correspond pas à celle du titulaire du
compte.
règlement.
Format de fichier invalide.

 S’applique au rejet (Reject)
7/48
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
virements SEPA »
58
SUR ORDRE DU CLIENT
59
RAISON NON COMMUNIQUEE
CODE
X
X


DELAIS
Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
règlement.
La banque destinataire n’a pas communiqué de raison
spécifique.
règlement.
 S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return).
60
CODE BANQUE INCORRECT
X
61
HEURE LIMITE DEPASSEE
X
62
MOTIF REGLEMENTAIRE
X
Le code BIC de la banque destinataire est inexploitable.
 S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return)
Fichier reçu après le cut-off time (heure limite)
règlement.

 S’applique au rejet (Reject).
Le rejet/retour est dû à une contrainte réglementaire (ex :
une donnée réglementaire est absente)
règlement.
 S’applique au rejet (Reject), retour (Return)
64
DOUBLON
71
RECU A TORT / DEJA REGLE
X
X
Opération dupliquée.
 S’applique au rejet (Reject), retour (Return)
règlement.
Opération reçue à tort
règlement.
8/48
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
virements SEPA »
76
RECLAMATION TARDIVE
X
88
BANQUE HORS ECHANGES
X
99
OPERATION NON ADMISE
X
CODE
X


Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
Réclamation tardive de l’émetteur.
règlement.
 La banque qui assurait les échanges ou la banque
domiciliataire ne participe plus aux échanges. 
règlement.
Pour des raisons réglementaires, ce compte n'admet pas
les virements (nationaux et SEPA)
règlement.
règlement.
DELAIS
9/48
1.2. Codes motifs CFONB relatifs aux Recalls de virements SEPA et aux réponses aux Recalls
Le Recall de virement SEPA est une opération par laquelle une banque demande (éventuellement sur ordre motivé – et accepté - de
son client) à une autre banque de lui restituer des fonds correspondant à un virement SEPA émis par erreur. La banque qui reçoit la
demande de restitution se doit de répondre (positivement ou négativement) à cette demande.
Le Recall de virement SEPA est utilisé uniquement pour régulariser des émissions :
14
20
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
« RECALL
de virements SEPA »
 Réponse à
un Recall
CODE
de virement SEPA émis en double,
de virements SEPA erronés suite à un problème technique,
frauduleuses de virement SEPA.
 Recall
-


 aux Recall
 aux réponses à un Recall
Dans ce qui suit :
 S’applique à la réponse négative à un Recall
 Réponse négative au Recall :
X
PROVISION INSUFFISANTE
X
Absence totale ou partielle de provision, le rejet étant fait pour la
totalité du montant.
 Le Recall peut être utilisé dans le cas d’une émission
PAS D’AUTORISATION
X
X
frauduleuse de virement SEPA.
·les délais mentionnés sont toujours les délais
maximum.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date
d’échange du Recall de virement SEPA 
 S’applique à la réponse négative à un Recall
31
DELAIS
10/48
d’échange du Recall de virement SEPA 
 Recall :
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de
règlement de l’opération d’origine.
 Réponse négative à un Recall :
d’échange du Recall de virement SEPA
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
« RECALL
de virements SEPA »
 Réponse à
un Recall
CODE
 Recall
57
FORMAT INVALIDE
58
SUR ORDRE DU CLIENT
X
62
MOTIF REGLEMENTAIRE
X
64
DOUBLON
65
RETOUR SUITE DEMANDE
X
71
X
X


 aux Recall
 aux réponses à un Recall
Dans ce qui suit :
·les délais mentionnés sont toujours les délais
maximum.
Virement SEPA non conforme dû à un problème technique
 S’applique au Recall.
 Recall :
X
DELAIS
Le virement SEPA est émis en double.
 Recall :
 S’applique au Recall
Retour en réponse positive à un Recall
 Réponse positive au Recall :
 S’applique à la réponse positive à un Recall
L’opération d’origine n’a pas été reçue ou a déjà été retournée
11/48
2. Prélèvements nationaux, Prélèvements SEPA, Titre Interbancaire de Paiement (TIP) et
Télérèglements.
Les termes anglais correspondant aux moyens de paiements SEPA sont définis dans les brochures relatives aux prélèvements SEPA.
« Famille des
prélèvements et
prélèvements SEPA »
12
COORD. BANC.
INEXPLOIT.
X
 Prélèvement SEPA
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
 Prélèvement national
TIP/Télérèglement
CODE
X
 Prélèvement SEPA Interentreprises
2.1. Codes motifs CFONB relatifs aux prélèvements nationaux, prélèvements SEPA, prélèvements SEPA
interentreprises, Titres Interbancaire de Paiement (TIP) et Télérèglements
X
DELAIS

 aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements
 aux prélèvements SEPA
 aux prélèvements SEPA interentreprises
Dans ce qui suit :
les délais mentionnés sont toujours les délais
maximum
Pour les prélèvements SEPA :
 rejet (Reject) s’applique toujours avant
règlement
 refus (Refusal) s’applique avant règlement
 retour (Return) s’applique toujours après
règlement
 reversement (Reversal) s’applique toujours
après règlement
remboursement (Refund) s’applique toujours
après règlement.
 Les coordonnées bancaires du débiteur IBAN/BIC ou
code établissement/code guichet/numéro de compte ne
sont pas reconnues par la banque domiciliataire.
 7 jours ouvrés après la date de règlement.
 Retour : 5 jours ouvrés après la date de
règlement.
 Retour : 2 jours ouvrés après la date de
règlement.
  Prélèvements SEPA : les coordonnées du débiteur
BIC/IBAN ne sont pas reconnues par la banque
domiciliataire
 S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return).
 S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return).
12/48
« Famille des
prélèvements et
14
CPTE SOLDECLOTURE
VIRE
X
16
DESTINATAIRE NON
RECONNU
X
18
EMETTEUR NON
RECONNU
X
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
X
X
X
X

Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
 Le débiteur a soldé son compte ou bien le compte a été
clôturé, transféré dans un autre guichet de la banque ou du
groupe bancaire.
règlement.
règlement.
 Le nom du destinataire n'est pas précisé ou ne
correspond pas aux coordonnées bancaires.
 7 jours ouvrés après la date de règlement. 
 Le Numéro National d’Émetteur (NNE) est absent ou ne
correspond pas :
- à l'autorisation de prélèvement,
- à l'adhésion au Télérèglement,
- au TIP,
signé par le débiteur.
  Prélèvements SEPA : l’Identifiant Créancier SEPA
(ICS) est absent ou incohérent (structure de l’ICS par
exemple)
 S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return).
DELAIS
13/48
règlement
 Retour: 2 jours ouvrés après la date de
règlement.
« Famille des
prélèvements et
20
PROVISION
INSUFFISANTE
X
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
X
X
DELAIS

Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
Absence totale ou partielle de provision, le rejet étant fait
pour la totalité du montant.
règlement.
règlement.
14/48
« Famille des
prélèvements et
31
X
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
X
X

 Prélèvement national et Télérèglement :
la banque n'a pas reçu l'autorisation de prélèvement ou
l'adhésion au Télérèglement, alors qu'un premier débit s'est
présenté,
ou bien le client a effectué une révocation de l’autorisation
de prélèvement et de la demande de prélèvement ou de
l'adhésion au Télérèglement (opposition définitive).
 Titre interbancaire de Paiement : suite à une demande
de photocopie de TIP, le Centre Bancaire a répondu qu'il
n'en trouvait pas trace.
 Le débiteur conteste la transaction pour absence de
consentement (mandat inexistant, révoqué ou caduc).
S’applique au refus du débiteur avant règlement (Refusal),
au rejet (Reject), au retour (Return) et au remboursement
(Refund) d’une opération non autorisée.
 Le débiteur conteste la transaction pour absence de
consentement (mandat inexistant, révoqué ou caduc)
S’applique au refus du débiteur avant règlement (Refusal),
au rejet (Reject) et au retour (Return).
Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à
remboursement des transactions autorisées par le débiteur.
Par conséquent, il n’existe pas de procédure automatisée
de demande de remboursement. Il n’y a donc pas de
message de « Refund » pour un prélèvement SEPA
interentreprises.
15/48
DELAIS
Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
  Remboursement : 13 mois après la date de
Règlement Interbancaire.
Remarque :
Le délai total de traitement d’un remboursement de
transaction non autorisée se décompose en 13
mois maximum, auxquels s’ajoutent :
- un délai de traitement de la contestation
laissé à l’appréciation de la banque du débiteur,
indépendamment de la mise en œuvre du
remboursement immédiat de la transaction non
autorisée au débiteur (maximum 20 jours ouvrés à
partir de la date de réception de la réclamation du
débiteur),
- un délai d’échange interbancaire : 2 jours
ouvrés.
règlement.
règlement.

« Famille des
prélèvements et
32
34
DECISION JUDICIAIRE
OPPOSITION SUR
COMPTE
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
X
X
X
X
DELAIS

Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
 Le débiteur a fait l’objet d’une décision de justice au titre
d’une procédure collective.
 7 jours ouvrés après la date de règlement.
 Le compte du débiteur est frappé d'opposition ou bloqué
suite à une saisie attribution, une saisie conservatoire ou un
avis à tiers détenteur. La date d'opposition doit précéder la
date d'échéance ou de règlement interbancaire de
l'opération.
règlement.
règlement
  Prélèvements SEPA : Opposition sur compte/compte
bloqué/prélèvement SEPA interdit sur ce compte
35
TITULAIRE DECEDE
X
 La date du décès doit précéder la date d'échéance ou
de règlement interbancaire de l'opération.
X
 S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return).
Le code opération indiqué est invalide
52
CODE OPERATION
INCORRECT
X
X
16/48
 7 jours ouvrés après la date de règlement.
règlement.
règlement.
règlement.
X
X
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
« Famille des
prélèvements et
CODE

DELAIS
Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
Format de fichier invalide.
57
FORMAT INVALIDE
 S’applique au rejet (Reject).
 S’applique au rejet (Reject).
Sur ordre du client/refus du débiteur
58
SUR ORDRE DU CLIENT
X
X
 S’applique au refus du débiteur avant règlement
(Refusal), au rejet (Reject), au retour (Return) et au
reversement (Reversal).
 S’applique au refus du débiteur avant règlement
(Refusal), au rejet (Reject), au retour (Return) et au
reversement (Reversal).
17/48
règlement.
Reversement : 2 jours ouvrés après la date de
règlement. (5 jours ouvrés à compter de novembre
2012).
règlement.
2012).

« Famille des
prélèvements et
59
RAISON NON
COMMUNIQUEE
60
CODE BANQUE
INCORRECT
62
MOTIF REGLEMENTAIRE
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
X
X
X
X
X
X
DELAIS

Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
La banque destinataire n’a pas communiqué de raison
spécifique.
règlement.
2012).
règlement.
2012).
 S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au
reversement (Reversal)
 S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au
Le code de la banque destinataire est incorrect ou
inexploitable (ou identifiant bancaire incorrect - BIC)
Le rejet/retour est dû à une contrainte réglementaire (ex :
une donnée réglementaire est absente)
18/48
règlement.
règlement.
règlement.
règlement.
« Famille des
prélèvements et
63
SERVICE SPECIFIQUE
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
X
X

Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
Service spécifique fourni par la banque du débiteur.
règlement.
règlement.
Opération dupliquée.
64
DOUBLON
X
X
66
DONNEE MANDAT
INCORRECTE
X
X
DELAIS
 S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au
 S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au
reversement (Reversal)
règlement.
2012).
règlement.
2012).
 Une ou plusieurs données du mandat sont absentes ou Avant la date de règlement
erronées. S’applique au rejet (Reject).
19/48
« Famille des
prélèvements et
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
DELAIS

Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
75
DEMANDE DE
PROROGATION
X
 Bien que la date d'échéance de l'opération soit bien celle
qui a été convenue, le débiteur demande un délai
supplémentaire pour payer. Ne concerne que les cas où
une échéance a été convenue entre le débiteur et le
créancier.
76
RECLAMATION TARDIVE
X
 Couvre les rejets effectués par la banque du débiteur à la  7 jours ouvrés après la date de règlement du
demande de la banque du créancier.
rejet 
20/48
« Famille des
prélèvements et
80
CONTESTATION
DEBITEUR
X
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
CODE
X
DELAIS

Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
Contestation par le débiteur d’une transaction autorisée
dans les 8 semaines qui suivent le débit :
 Prélèvement national : Le débiteur conteste le
prélèvement dans les 8 semaines qui suivent le paiement
de celui-ci.
S’applique au rejet.
 TIP : contestation impliquant ou non une demande de
photocopie de TIP La demande n’est pas satisfaite dans les
délais par le Centre Bancaire.
 Télérèglement : le débiteur a été débité d’un montant
qu’il n’a pas validé.
 S’applique au remboursement (Refund).
 Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à
remboursement des transactions autorisées par le débiteur.
Par conséquent, il n’existe pas de procédure automatisée
de demande de remboursement. Il n’y a donc pas de
message de « Refund » pour un prélèvement SEPA
interentreprises.
 Remboursement: 8 semaines après la date de
règlement.
Remarque : Le délai total de traitement d’un
remboursement de transaction autorisé se
décompose en 8 semaines (56 jours calendaires)
auxquelles s’ajoutent :
- un délai de traitement de la contestation par la
banque du débiteur. Ce délai de remboursement à
première demande du débiteur d’une transaction
autorisée ne peut pas excéder 10 jours ouvrables
(14 jours calendaires). La banque rembourse sans
avoir à juger le bien fondé de cette demande.
- un délai d’échange interbancaire 2 jours ouvrés.
21/48
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
88
99
BANQUE HORS
ECHANGES
DELAIS
Dans ce qui suit :
maximum
règlement
règlement
après règlement
après règlement.
X
 La banque qui assurait les échanges ou la banque
domiciliataire ne participe plus aux échanges. 
X
 Pour des raisons réglementaires, ce compte n'admet pas  7 jours ouvrés après la date de règlement.
les Prélèvements nationaux, TIP et Télérèglements.
règlement.
Délais de présentation non admis (option prélèvement
SEPA J-1).
règlement.
  Le débiteur refuse tout prélèvement SEPA sur ce
compte ou pour des raisons réglementaires, ce compte
n’admet pas les prélèvements SEPA.
S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return).
« Famille des
prélèvements et

CODE
X
X
22/48
3. Annulation Comptable de Virements SEPA (ACVS)
L’Annulation Comptable de Virement SEPA (ACVS) est un dispositif optionnel élaboré par les banques françaises afin de permettre
l’annulation comptable de virements SEPA (SCT) émis par erreur par une banque.
Ce dispositif fait l’objet d’une brochure dédiée qui définit les modalités de fonctionnement de la procédure. Elle a été publiée via le site
internet de l’EPC. Il a fait l’objet d’un dépôt d’AOS auprès de l’EPC sous la dénomination anglaise de « SEPA Credit Transfer Reversal
- SCTR ».
Définitions: L’annulation comptable de Virements SEPA est un mécanisme par lequel seule une banque peut récupérer auprès de ses
contreparties les fonds correspondant à tout ou partie (selon la ou les applications bancaires à l’origine de l’erreur) d’un lot d’opérations
de masse initialement émises et répondant aux critères permettant de les annuler.
Le mécanisme inclut :

· L’opération d’annulation comptable de virement SEPA elle-même, ci-après ACVS.

· L’opération facultative de « rejet d’ACVS » (payment status report) par la banque du bénéficiaire, avant règlement.

· L’opération de « retour d’ACVS» (return) à l’initiative de la banque bénéficiaire, après règlement.

· L’opération de « remboursement d’ACVS» (Refund) à la demande du client débité de l’ACVS, après règlement.
Nota Bene: l’ACVS se distingue de la procédure de Recall. Le Recall de virement SEPA est une opération par laquelle une
banque demande à une autre banque de lui restituer les fonds correspondant à un virement SEPA émis par erreur. C’est une
demande toujours émise par et sous la responsabilité de la banque mais qui peut résulter d’une demande du client. La banque qui
reçoit le message de Recall se doit de répondre, positivement ou négativement, à la demande de la banque émettrice du
message.
Pour de plus amples explications, il convient de se reporter à la communication adhérents du CFONB « 2012021 » du 26 janvier
2012, intitulée « le Recall de virement SEPA (SCT Recall ou demande de retour de fonds) »
23/48
3.1. Codes motifs d’émission d’ACVS :
Code motif ISO
d’annulation
Nom ISO
Motif
AM05
Duplication
Emission en double de Virement SEPA
AC03
InvalidCreditorAccountNumber
L’IBAN du bénéficiaire est incorrect dans le
Virement SEPA
RC07
InvalidCreditorBICIdentifier
Le BIC de la banque du bénéficiaire est
incorrect dans le Virement SEPA
AM09
WrongAmount
Montant erroné dans le Virement SEPA
3.2. Codes motifs d’émission de rejets/ retour /remboursement d’ACVS :
Les messages d’annulation de virement SEPA peuvent faire l’objet de rejet avant règlement ou bien de retour après règlement.
24/48
3.3. Codes Motifs de Rejet et Retour d’ACVS
Code ISO de
rejet/retour
Nom ISO
Motif
AC01
IncorrectAccountNumber
IBAN invalide dans l’ACVS
AC04
ClosedAccountNumber
Compte clôturé
AC06
BlockedAccount
Compte bloqué
AM04
InsufficientFunds
Provision insuffisante sur le compte
AM05
Duplication
ACVS dupliquée
ARDT
AlreadyReturnedTransaction
Opération déjà retournée / rejetée
CUST
CustomerDecision
Refus du bénéficiaire
MD07
EndCustomerDeceased
Titulaire décédé
RR04
RegulatoryReason
Raison réglementaire
NOAS
NoAnswerFromCustomer
Absence de réponse du bénéficiaire
NOOR
NoOriginalTransactionReceived
SCT d’origine non reçu
RC07
Le BIC de la banque du bénéficiaire est faux
dans l’ACVS
25/48
3.4. Codes Motifs de remboursement d’ACVS
Code ISO de
rejet/retour
Nom ISO
Motif
ARDT
AlreadyReturnedTransaction
Opération déjà retournée / rejetée
NOOR
SCT d’origine non reçu
MD06
RefundRequestByEndCustomer
Transaction non autorisée par le destinataire
de l’ACVS
26/48
4. Effets de commerce - Lettre de Change Relevé / Billet à Ordre Relevé
4.1. Codes motifs spécifiques au rejet d'une Lettre de change relevé (LCR) ou d'un Billet à ordre relevé
(BOR) par la banque du remettant à son client
L'utilisation de ces codes est facultative. Avant toute utilisation, la banque devra s'assurer que les logiciels utilisés par ses clients les
acceptent.
Code
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
REGLES D’UTILISATION
01
Endos Erroné
Le nom du tireur est absent de la zone C2 de l'enregistrement 07
02
Echéance hors limite
La date d'échéance de l'effet est postérieure au délai de conservation fixé par la banque
03
Date incohérente
La date d'échéance n'appartient pas au calendrier grégorien (par exemple 30/02/99)
04
Réclamation partielle
Le remettant a demandé de présenter l'effet pour un montant inférieur à sa valeur d'origine ; la partie non présentée dans le
système d'échanges lui est restituée avec ce motif
05
Réclamation totale
Le remettant a demandé de ne plus présenter l'effet
06
Non-retour d'acceptation
L'effet n'est jamais revenu de l'envoi à l'acceptation
27/48
4.2. Codes motifs CFONB relatifs aux LCR/BOR
LIBELLE STANDARD
Code
(24 caractères)
DELAIS
maximum
« LCR – BOR »
11
12
13
14
16
18
ANNULATION BANCAIRE
CREANCE NON IDENTIFIABLE
Annulation d'une opération compensée à tort suite à un incident
technique dans la banque.
Avant la date de règlement.
Les coordonnées bancaires du destinataire (code établissement, code
guichet ou numéro de compte) ne sont pas reconnues par la banque
domiciliataire
6 jours ouvrés après la date de règlement.
Référence "tiré" absente ou incorrecte sur le document ou
l'enregistrement remis par la banque domiciliataire à son client. Ce code
fait l'objet d'un suivi statistique de la Banque de France et les
enregistrements correspondants doivent comporter le n° SIREN
Le client a soldé son compte ou bien le compte a été clôturé, transféré
dans un autre guichet de la banque ou du groupe bancaire.
Le nom du destinataire n'est pas précisé ou ne correspond pas aux
coordonnées bancaires.
Émetteur non précisé ou non identifiable.
28/48
LIBELLE STANDARD
Code
(24 caractères)
DELAIS
maximum
« LCR – BOR »
19
Le tiré a reçu une notification émanant d'une banque différente du
banquier présentateur. Ce code fait l'objet d'un suivi statistique de la
CREANCE CEDEE A AUTRE BQ Banque de France et les enregistrements correspondants doivent
comporter le n° SIREN.
- Compte sans provision.
20
31
PAS D’ORDRE DE PAYER
32
DECISION JUDICIAIRE
34
35
TITULAIRE DECEDE
- Paiement partiel à l’initiative de la banque domiciliataire faute de
provision suffisante. Un effet payé partiellement ne peut pas faire l’objet
d’un autre rejet, sauf accord entre les parties.
Pas de réponse du client au relevé d'effets à payer.
A n'utiliser qu'en l'absence d'instructions du tiré.
Le client tiré a fait l’objet d’une décision de justice au titre d’une
procédure collective.
Le compte du tiré est frappé d'opposition ou bloqué suite à une saisie
attribution, une saisie conservatoire ou un avis à tiers détenteur. La date
d'opposition doit précéder la date d'échéance ou de règlement
interbancaire de l'opération.
Le client tiré de l'effet est décédé (entrepreneur individuel). La date du
décès doit précéder la date d'échéance ou de règlement interbancaire
de l'opération.
29/48
LIBELLE STANDARD
Code
(24 caractères)
DELAIS
maximum
« LCR – BOR »
39
NE PAIE QUE LCRA ou BOR
70
TIRAGE CONTESTE
71
72
Le tiré a donné des instructions pour ne payer que les effets qu'il a
préalablement acceptés ou des BOR qu’il a émis et la notification de la
décision du client doit avoir été portée à la connaissance de la Banque
de France préalablement. Les enregistrements correspondants doivent
comporter le n° SIREN.
Litiges (sauf cas couverts par les motifs 71, 73 et 74).
Pas de facture ou facturation contestée, marchandise non conforme ou
défectueuse, livraison non reçue, marchandise retournée au
fournisseur, etc.
Opération déjà réglée par le biais d'un autre moyen de paiement ou
opération en double.
Présence ou absence d'un code d'acceptation ne correspondant pas à
la réalité. Les enregistrements correspondants doivent comporter le n°
CODE ACCEPTATION ERRONE
SIREN.
73
MONTANT CONTESTE
74
DATE ECHEANCE CONTESTEE
Avoir non pris en considération. Montant de l'effet différent de la
facturation.
La date d'échéance ne correspond pas à celle qui a été convenue.
30/48
LIBELLE STANDARD
Code
(24 caractères)
DELAIS
maximum
« LCR – BOR »
75
76
88
90
99
DEMANDE DE PROROGATION
Bien que la date d'échéance de l'opération soit bien celle qui a été
convenue, le tiré demande un délai supplémentaire.
RECLAMATION TARDIVE
Le tireur a réclamé l'effet après présentation par sa banque. Le tiré
utilise ce motif en accord avec le tireur.
La banque qui assurait les échanges ou la banque domiciliataire ne
participe plus aux échanges.
Paiement partiel résultant d'une contestation entre le tireur et le tiré ne
devant pas masquer une insuffisance de provision. - Un effet payé
partiellement ne peut faire l’objet d’un autre rejet, sauf accord entre les
parties.
Opération ne pouvant être payée sur certaines catégories de comptes
(comptes sur livrets, comptes à terme, comptes non professionnels...).
PAIEMENT PARTIEL DU TIRE
31/48
5. Codes motifs de rejet relatifs aux chèques
Les délais sont calculés à partir la date d’échange de l’opération d’origine.
Jo = Jour ouvré par rapport à la date d’échange
Jc = Jour calendaire (ouvrable) par rapport à la date d’échange
A la fin de chaque intitulé du tableau ci-dessous, une légende, basée sur des « * », vise à indiquer la Communication Adhérents auquel il
convient de se référer pour plus de détail :
*
Cf. Communication Adhérents CFONB 2005-218 du 30/06/2005
**
***
Complément de motif
* Intitulés, commentaires et particularités
Code
« Chèques »
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
0, 1, 2, 3
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
4, 5
OPPOSITION SUR CHEQUE
10
Perte
Le tireur a déclaré la perte à sa banque. La perte est déclarée au FNCI pour les formules
vierges*.
8 Jo
10 Jo
11
Vol
Le tireur a déclaré le vol à sa banque. Le vol est déclaré au FNCI pour les formules
vierges*.
8 Jo
10 Jo
12
Utilisation frauduleuse
Mandataire révoqué qui continue à utiliser les formules de chèques, conjoint sans
procuration*…
10 Jo
10 Jo
13
Décision judiciaire
Le porteur a fait l’objet d’une décision de justice au titre d’une procédure collective**.
10 Jo
10 Jo
32/48
Code
« Chèques »
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
0, 1, 2, 3
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
4, 5
60 Jc
60 Jc
CHEQUE PRESCRIT
20
Chèque prescrit
Ce motif unique s'applique lorsque le chèque est présenté au-delà d'un an augmenté du
délai de présentation à compter de la date de création du chèque*.
CHEQUE IRREGULIER
30
Absence d'une mention
obligatoire
Notamment "absence de signature"*.
60 Jc
60 Jc
31
Signature non conforme
Signature(s) non conforme(s) au(x) spécimen(s) déposé(s.)*. Il n’y a pas eu d’opposition.
60 Jc
60 Jc
32
Insuffisance signature
Manque une ou plusieurs signatures pour que le chèque soit valide*.
60 Jc
60 Jc
33
Falsification Surcharge
Chèque qui, après avoir été régulièrement émis, est modifié frauduleusement par un tiers
ou le bénéficiaire en ce qui concerne une ou plusieurs de ses mentions (montant, nom du
bénéficiaire, signature)*. Il n’y a pas eu d’opposition.
60 Jc
60 Jc
34
Faux chèque
Fraude sur les informations pré marquées du chèque (chèque créé de toute pièce
comportant des coordonnées exactes ou erronées). Il n’y a pas eu d’opposition*.
60 Jc
60 Jc
35
Absence ou irrégularité de l'endos Totale ou partielle, chèque > € 800 ou faux endos*.
60 Jc
60 Jc
10 Jo
10 Jo
COMPTE INDISPONIBLE
40
Le tireur a fait l’objet d’une décision de justice au titre d’une procédure collective.
Commentaires : dans le cas où il est prouvé que la date d’émission est antérieure à
l’ouverture de la procédure collective, le chèque, même présenté postérieurement, pourrait
être en principe honoré**.
33/48
Code
« Chèques »
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
0, 1, 2, 3
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
4, 5
10 Jo
10 Jo
41
Saisie attribution ou conservatoire Dans le cas où la date de remise à l’encaissement (date à laquelle l’établissement reçoit le
chèque pour lequel il a mandat) est antérieure à la signification de l’acte du procès-verbal
de saisie par l’huissier à la banque, le chèque même présenté postérieurement pourrait, en
principe, être honoré*.
42
Avis à tiers détenteur
Dans le cas où la date de remise à l’encaissement (date à laquelle l’établissement reçoit le
chèque pour lequel il a mandat) est antérieure à la date de réception de l’avis à tiers
détenteur par la banque. », le chèque, même présenté postérieurement devrait, en principe,
être honoré*.
10 Jo
10 Jo
43
Décès du titulaire
Dans le cas où la date d’émission (date à laquelle le tireur se dessaisit irrévocablement du
chèque) est antérieure à la date de décès du titulaire, le chèque même présenté
postérieurement devrait, en principe, être honoré*.
10 Jo
10 Jo
44
Dénonciation de convention de
compte collectif
La dénonciation ou le retrait de la convention de compte collectif, ou l’opposition d’un cotitulaire au fonctionnement du compte entraîne un blocage immédiat du compte*.
10 Jo
10 Jo
PRESENTATION IRREGULIERE
Ces codes correspondent à des rejets techniques.
Echanges exclusivement interbancaires qui ne font pas l’objet de « restitutions clientèles »
50
Ne concerne pas l’établissement
Il ne peut être généré à partir de l’Image Chèque (IC) reçue que si celle-ci comporte, dans
la zone interbancaire de la reproduction de la ligne CMC7, l’identification d’un
établissement tiré sans correspondance avec celui qui a été mentionné sur l’IC comme
établissement destinataire dans la zone système (système d’échange interbancaire). Si tel
n’est pas le cas l’établissement ayant reçu l’IC doit avoir reçu le chèque ou la copie
demandée avant de rejeter avec ce motif*.
10 Jo
10 Jo
51
Circuit d’échange incorrect
Correspond à un chèque ne relevant pas de l‘Echange d’Image Chèque (EIC).
Ce motif de rejet ne s’applique qu’aux opérations échangées sur CORE*.
8 Jo
10 Jo
34/48
Code
« Chèques »
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
0, 1, 2, 3
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
4, 5
52
Banque hors échange
Correspond à un chèque tiré sur un établissement qui n’est plus admis dans le système
d’échange*.
8 Jo
10 Jo
53
Vignette ou copie non parvenue
Concerne une IC de chèque circulant pour lequel la vignette n’est pas parvenue dans les
délais ou une IC de chèque non circulant pour lequel la copie ou l’original demandé n’a pas
été fourni dans les délais ou n’était pas lisible.
Si la demande (copie ou original) est justifiée par un contrôle de doublon, l’établissement
tiré doit valoriser la zone « code motif de rejet » avec la valeur 5354. Dans les autres cas,
cette zone reste valorisée à 5300***.. Pour les cas particuliers du point de départ du rejet
motif 53*
10 Jo.
10 Jo
54
Doublon présumé
Est utilisé soit lorsque deux IC sont décelées comme comportant la même identification
opération, soit lorsqu’au vu de l’original reçu ou des copies demandées, il apparaît que
deux IC ont été créées pour le même chèque.
Dans ce dernier cas, l’établissement tiré doit effectuer un rejet de la dernière IC reçue pour
motif « doublon présumé » et valoriser la zone « code motif de rejet » avec la valeur 5454.
Cette zone reste valorisée à 5400 pour un rejet pour doublon sur identification opération***.
Pour les cas particuliers du rejet motif 54*
60 Jc
60 Jc
55
IC inexploitable
Cas exceptionnels – peuvent avoir comme origine :
- une IC incorrectement constituée par l‘établissement remettant,
- une erreur dans la ligne magnétique des chéquiers que l’établissement tiré a distribués à
ses clients.
Observation : Les règles de rejets automatiques concernant ce motif spécifique sont
reprises dans la Communication Adhérents n° 2005-218
8 Jo
10 Jo
8 Jo
10 Jo
60
Chèque impayé pour le montant
total
Si le chèque est impayé pour son montant total*.
35/48
Code
« Chèques »
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
0, 1, 2, 3
Délai
maximal de
rejet
Indice de
circulation
4, 5
61
Paiement partiel
S’il y a un paiement partiel*
8 Jo
10 Jo
62
Compte clôturé
Le compte est clôturé*
8 Jo
10 Jo
36/48
6. Codes motifs CFONB relatifs aux Annulations d’Opérations Compensées à Tort (AOCT)
L’Annulation d’Opération Compensée à Tort (AOCT) est destinée aux seules opérations échangées à tort dans le système d’échange
interbancaire dont l’émission ou le rejet doit demeurer à la seule initiative de la profession bancaire.
L’AOCT est émis à la suite :
-
d’une opération émise en double,
-
d’une opération émise avec un code opération erroné,
-
d’une opération émise suite à une erreur informatique.
La liste des opérations (AOCT et rejets d’AOCT), pour lesquelles les codes rejets repris ci-dessous s’appliquent, est détaillée dans la
Communication Adhérents 2004-250 du 4 octobre 2004.
6.1. Émission des Annulations d’Opérations Compensées à Tort
6.1.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération »)
Les AOCT sont applicables aux opérations de virement, prélèvement, TIP et télérèglement.
L’émission de ces AOCT doit respecter les délais suivants :
-
au plus tôt dans la journée ouvrée du système d’échange interbancaire qui suit celle de la présentation des opérations émises à tort.
En effet, si les opérations émises à tort et AOCT étaient échangées le même jour, il existerait un risque de rejet des AOCT.
-
au plus tard le 8ème jour ouvré suivant la date de règlement des opérations émises à tort. Passé ce délai de 8 jours ouvrés l’émission
tardive d’AOCT est soumise à l’accord des participants directs destinataires des opérations.
37/48
6.1.2. Doublons d’Image Chèque sur identification d’opération
L’émission d’Annulation d’Image Chèque (AIC) doit respecter les délais suivants :
-
au plus tôt le 2e jour ouvré qui suit la date d’échange (de J-1 à 18h à J 18h) de l’opération émise en double,
-
au plus tard le 9e jour ouvré qui suit la date d’échange de l’opération émise en double.
Ainsi, l’établissement ne pourra pas émettre d’AOCT pour doublon d’IC sur identification d’opération au-delà de J+9 ouvré.
La procédure spécifique de traitement des doublons d’IC sur identification d’opération est détaillée dans la Communication Adhérents n°
2005218.
38/48
6.2. Rejets d’Annulations d’Opérations Compensées à Tort (AOCT)
6.2.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération »)
Ces rejets d’AOCT sont applicables pour chacun des moyens de paiements repris dans le tableau ci-dessous. Ils doivent être émis dans
un délai de 8 jours ouvrés, en règle générale, après la date de règlement de l’AOCT.
Code
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
AOCT DE
VIREMENT
NATIONAL
AOCT DE PRELEVEMENT
NATIONAL, TIP ET
TELEREGLEMENT
12
X
X
14
COMPTE SOLDE VIRE CLOTURE
X
X
16
X
X
18
X
X
20
X
X
34
X
X
35
TITULAIRE DECEDE
X
X
70
TIRAGE CONTESTE
77
OPERATION DEJA REJETEE
X
X
78
OPERATION NON PARVENUE
X
X
88
X
X
99
X
X
6.2.2. Doublons d’Image chèque sur identification opération
Les rejets doivent être émis dans un délai de 2 jours ouvrés après la date d’échange de l’AOCT pour les doublons d’IC sur identification
de l’opération, si un Rejet d’Image Chèque (RIC) a été émis à J ou J+1, (J étant la date d’échange de l’IC).
39/48
7. Demande de Restitution d’Effet
La Demande de Restitution d’Effet (DRE) est une opération non comptable universellement admise sur le système d’échange
interbancaire qui permet de régulariser les débits correspondants aux LCR/BOR à payer présentés à tort en compensation.
La DRE est émise à la suite :
- d’émission en double,
- d’anomalies techniques de la banque,
- d’une demande de la part du remettant.
L’émission de DRE pour un montant partiel est interdite
Dès qu’elle a constaté l’erreur, la banque du remettant présente les DRE correspondantes dans le système d’échange sous le code
opération ad-hoc en indiquant le code motif de la demande de restitution. A réception, la banque du tiré procède dans les plus brefs
délais au rejet avec le code motif approprié : s’il est souhaitable de reprendre le code indiqué dans la DRE, la banque a toute latitude
pour lui en substituer un autre s’il est plus conforme à la réalité du rejet.
11
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
ANNULATION BANCAIRE
70
TIRAGE CONTESTE
71
RECU A TORT / DEJA REGLEE
73
MONTANT CONTESTE
74
75
76
RECLAMATION TARDIVE
Code
Opération compensée à tort suite à un incident technique.
Litige (sauf cas couvert par les motifs 71, 73 et 74)
Pas de facture ou facturation contestée,
Marchandise non conforme ou défectueuse,
Livraison non reçue,
Marchandises retournée au fournisseur, etc.…
Opération déjà réglée par le biais d’un autre moyen de paiement ou opération
reçue à tort et déjà réglée.
Avoir non pris en considération.
Montant de l’effet différent de la facturation
La date d’échéance ne correspond pas à celle qui a été convenue.
Bien que la date d’échéance de l’opération soit bien celle qui a été convenue, le
tiré demande un délai supplémentaire.
Le tireur a réclamé l’effet après présentation par sa banque. Le tireur utilise ce
motif en accord avec le tireur.
40/48
DELAIS D’EMISSION DE LA
DRE/ OPERATION INITIALE
Dans les meilleurs délais
8. Récapitulatif des codes CFONB
Ce tableau est une synthèse partielle des chapitres précédents. Il permet d’appréhender les motifs de rejet/retour applicables à chaque
service de paiement mentionné.
CODE
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
Recall
Virement Virement
Réponse
virement
national
SEPA
au recall
SEPA
ACVS
Prélèvement
national, TIP /
Télérèglement
Prélèvement
SEPA
Prélèvement SEPA
interentreprises
LCR/BOR
01
Endos Erroné
X
02
Echéance hors limite
X
03
Date incohérente
X
04
Réclamation partielle
X
05
Réclamation totale
X
06
Non-retour d'acceptation
X
11
ANNULATION BANCAIRE
X
12
13
CREANCE NON IDENTIFIABLE
14
X
16
X
X
18
X
X
19
CREANCE CEDEE A AUTRE BQ
20
31
32
DECISION JUDICIAIRE
34
X
X
X
X
X
35
TITULAIRE DECEDE
X
X
X
X
X
39
NE PAIE QUE LCR ou BOR
52
CODE OPERATION INCORRECT
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
41/48
X
CODE
LIBELLE STANDARD
(24 caractères)
Recall
Virement Virement
Réponse
virement
national
SEPA
au recall
SEPA
Prélèvement
national, TIP /
Télérèglement
Prélèvement
SEPA
Prélèvement SEPA
interentreprises
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
ACVS
LCR/BOR
54
ADRESSE INVALIDE
X
57
FORMAT INVALIDE
X
58
SUR ORDRE DU CLIENT
X
59
RAISON NON COMMUNIQUEE
X
60
CODE BANQUE INCORRECT
X
61
HEURE LIMITE DEPASSEE
X
62
MOTIF REGLEMENTAIRE
X
63
SERVICE SPECIFIQUE
64
DOUBLON
65
RETOUR SUITE DEMANDE
66
DONNEE MANDAT
INCORRECTE
70
TIRAGE CONTESTE
71
RECU A TORT / DEJA REGLEE
72
CODE ACCEPTATION ERRONE
X
73
MONTANT CONTESTE
X
74
X
75
76
RECLAMATION TARDIVE
80
CONTESTATION DEBITEUR
88
90
PAIEMENT PARTIEL DU TIRE
99
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
42/48
X
X
X
9. Tableaux de correspondance entre les codes motifs ISO et CFONB
Aujourd’hui, en France, le code motif de rejet d’un virement ou d’un prélèvement est restitué sur 2 caractères et correspond au code rejet
interbancaire selon la norme définie par le CFONB.
Dans le standard ISO 20022 les codes motifs de rejet/retour sont codifiés sur 4 caractères.
Afin de permettre une évolution sans rupture avec l’existant, une correspondance entre ces deux codifications a été élaborée dans les
tableaux qui suivent.
9.1. Tableau de correspondance pour les opérations SEPA
Cette liste est indiquée à titre informatif, elle ne contient pas l’ensemble des codes ISO mais uniquement ceux utilisés dans le cadre des
paiements SEPA
La liste complète et actualisée des codes ISO 20022 possibles (ExternalReturnReason1Code) se trouve sur le site de l’ISO 20022 à
l’adresse suivante : www.iso20022.org.
43/48
AG01
AG02
AM04
AM05
14
X
34
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
99
52
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
20
64
44/48
X
X
X
X
Prélèvement interentreprises
Reversement (Reversal)
X
Prélèvement Remboursement (Refund)
Prélèvement - Reversement
(Reversal)
X
ACVS
Remboursement (Refund)
X
31
1 Code applicable à compter du 17 novembre 2012
X
Retour (return)
AC13
X
Rejet (Reject)
AC06
12
Prélèvement - Retour (Return)
AC04
IncorrectAccountNumber
Account Identifier incorrect
Coord. Banc.inexploitable
ClosedAccountNumber
Account closed
Compte soldé clôturé viré / Compte clôturé
BlockedAccount
Account blocked (SCT-SDD) / Account blocked for SDD by the debtor
Opposition sur compte / Compte bloqué - Prélèvement SEPA interdit par le débiteur sur ce compte
InvalidDebtorAccountType1
Debtor account is a consumer account
Le titulaire du compte est un consommateur
TransactionForbidden
SCT forbidden on this type of account (saving account)
SDD forbidden on this account for regulatory reason
Opération non admise
InvalidBankOperationCode
Reject (SCT-SDD) / Return (SDD) : Operation / Transaction code incorrect / Invalid file format
Return SCT : Invalid file format
Code opération incorrect
InsufficientFunds
Insufficient funds
Provision insuffisante
Duplication
Duplicate payment (SCT) / Duplicate collection (SDD)
Doublon
Prélèvement - Rejet (Reject)
AC01
Virement - Rép. Nég. à Recall
(Negative Answer to a Recall)
ACVS
Rejet/Retour (Reject/Return)
N’est plus utilisé ; remplacé par FF01
Virement - Rappel (Recall)
MD03
Virement - Retour (Return)
ISO Name
SEPA Reason
Libellé Standard CFONB
Virement - Rejet (Reject)
Code
ISO
Code CFONB
X
CUST
DUPL
FF01
(Ex MD03)
FF05
FOCR
FRAD
58
31
45/48
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
(Reversal)
X
X
99
2 Code applicable à compter du 17 novembre 2012
X
64
65
X
X
X
18
57
ACVS
ACVS
X
Retour (return)
54
CustomerDecision
Beneficiary’s Refusal
Sur ordre du client
DuplicatePayment
Duplicate sending
Doublon
InvalidFileFormat
Operation/Transaction code incorrect, invalid file format
Format invalide
InvalidLocalInstrumentCode2
Direct Debit type incorrect
Type de prélèvement incorrect
FollowingCancellationRequest
Positive answer to the recall
Retour en réponse positive à un Recall
 Code non ISO, propriétaire SEPA
Fraudulent originated credit transfer
Virement d’origine frauduleuse
X
Rejet (Reject)
BE05
71
BE04
The transaction has already been returned
Opération d’origine déjà retournée
MissingCreditorAddress
Account Address invalid
Adresse invalide
UnrecognisedInitiatingParty
Emetteur non reconnu
ARDT
ISO Name
SEPA Reason
Code CFONB
Code
ISO
MD02
MD06
MD07
MS02
MS03
NOAS
NOOR
RC01
46/48
X
58
X
X
(Reversal)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
31
X
X
71
X
X
X
X
X
X
35
60
X
X
80
59
ACVS
X
ACVS
66
X
X
31
62
Retour (return)
LegalDecision
Legal reason
Motif réglementaire
NoMandate
No valid mandate
Pas d’autorisation / Absence de mandat
MissingMandatoryInformationInMandat
Mandate data missing or incorrect
Donnée mandat incorrecte
RefundRequestByEndCustomer
Disputed authorised transaction
Contestation débiteur / Contestation d’une opération autorisée
EndCustomerDeceased
Beneficiary deceased (SCT) / Debtor deceased (SDD)
Titulaire décédé
NotSpecifiedReasonCustomerGenerated
By order of the beneficiary (SCT) / Refusal by debtor (SDD - Reject/Return) / Reason not specified (SDD
- Reversal)
Sur ordre du client / Refus du débiteur
NotSpecifiedReasonAgentGenerated
Reason not specified
Raison non communiquée
NoAnswerFromCustomer
No response from beneficiary
Pas d’autorisation
Original credit transfer never received
Reçu à tort car opération d’origine non reçue
BankIdentifierIncorrect
Bank identifier incorrect (i.e invalid BIC)
Code banque incorrect / Identifiant bancaire incorrect
Rejet (Reject)
MD01
LEGL
ISO Name
SEPA Reason
Code CFONB
Code
ISO
X
X
RR03
RR04
SL01
TECH
TM01
Incorrect BIC of the beneficiary bank
Le BIC de la banque du bénéficiaire est faux dans l’ACVS
MissingDebtorAccountorIdentification
Regulatory Reason
MissingDebtorNameorAddress
Regulatory Reason
MissingCreditorNameorAddress
Regulatory Reason
RegulatoryReason
Regulatory Reason
SpecificServiceOfferedByDebtorAgent
Due to specific service offered by the debtor agent
Service spécifique
Technical problems resulting in erroneous SCTs
SCT non conforme dû à un problème technique
CutOffTime
File receive after Cut-off time
Heure limite dépassée
X
62
X
X
X
X
X
X
62
X
X
X
X
X
X
62
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
63
57
61
47/48
X
X
X
(Reversal)
X
ACVS
X
60
ACVS
X
X
62
Retour (return)
RR02
Rejet (Reject)
RR01
RC07
ISO Name
SEPA Reason
Code CFONB
Code
ISO
9.2. Tableau de correspondance pour les opérations nationales
Certains codes CFONB, utilisés actuellement pour les virements et/ou prélèvements nationaux, ne pourront pas être utilisés pour les
opérations SEPA. Cependant, afin de permettre leur éventuelle restitution en format ISO 20022, une correspondance est prévue.
Code
CFONB
Définition Libellé Standard CFONB
ISO Name
Code
ISO
16
Destinataire non reconnu
UnknownEndCustomer
BE06
32
BlockedAccount
AC06
75
Demande de prorogation
SpecificServiceOfferedByDebtorAgent
SL01
76
Réclamation tardive
NotSpecifiedReasonCustomerGenerated
MS02
88
Banque hors échanges
CorrespondentBankNotPossible
ED01
48/48

Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet

Transcription

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