MOD. 12.03 MODELE DE REQUETE POUR LA BAILLEUR

MOD. 12.03
MODELE DE REQUETE POUR LA BAILLEUR
(RESILIATION DU BAIL – NON PAIEMENT DE LOYER)
A Mme / Mr le Juge de Paix du Canton
de ……………………………………….
(adresse) ……………………………..
……………………………………………
Madame / Monsieur le Juge de Paix,
Expose(n)t avec respect,
Monsieur
(NOM,
PRENOM,
PROFESSION)
…………………………………………………………….
(et son épouse, Madame (NOM, PRENOM, PROFESSION) …………………………………….
domicilié(s)
(ensemble)
)
(adresse)
……………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
…………….
Qu’ils sont propriétaires d’une maison (ou d’un appartement) situé(e) à ……………….
Que par convention de location écrite – OU et enrégistrée – orale conclue le ………., ils ont
donné en location le dit bien à :
(NOM , PRENOM du (es) locataire (s) ………………….., domicilié (s) à (adresse)
………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………
Que le loyer s’élève actuellement à ………………………..€, par mois.
Que les locataires restent en défaut de payer les loyers des mois de ……….., soit au total
une somme de ………….€
(OU que les locataires payent très irrégulièrement le loyer, que le loyer du mois de ………..
n’a été payé que le ……………. De telle façon qu’il existe actuellement un arriéré de loyers
de € …………………..)
Que les requérants ont mis les locataires en demeure de procéder au paiement des loyers
par lettre recommandée du ………, mais que cette démarche est réstée vaine.
Que le(s) requérant(s) ont également appelé les locataires en conciliation le …….., sans
résultats, en effet Monsieur ……………( ou/et Madame ……………….) ne s’est (se sont) pas
présenté(s) (OU parce que ………………)
Que dès lors, les requérants sont en droit de solliciter la résiliation de la convention de
location aux torts et griefs du (des) locataire(s), moyennant indemnité.
MOD. 12.03 (2)
A CES CAUSES
LE (LES) REQUERANT (S) VOUS PRIENT MONSIEUR LE JUGE DE PAIX, DE BIEN
VOULOIR RECEVOIR LA PRESENTE REQUETE.
Et après avoir convoqué (Monsieur ou/et, Madame)
NOM,
PRENOM
……………………………………………………………………………………………………
ADRESSE
……………………………………………………………………………………………………………
.
De dire pour droit :
1. que Monsieur ……………. (et/ou Madame ………………..) sont condamnés à payer aux
requérants les arriérés de loyer s’élevant à la somme de € …………… , à majorer des
intérêts compensatoires à dater du dépôt de la présente requête sous réserve des loyers à
échoir en cours de procédure ;
2. que la convention de location liant les parties est résiliée aux torts et griefs du (des)
locataire’s) et qu’ils sont condamné(s) à payer aux requérants une indemnité de relocation
de 3 mois de loyers, soit une somme de € ……………..
3. que Monsieur ……………. (et/ou Madame ………………..) sont condamnés à quitter et à
délaisser les lieux loués endéans le mois qui suit la signification du jugement à intervenir ;
4. que faute de ce faire endéans ce délai, les requérants seront autorisés à le (les) faire
expulser par le premier huissier de justice à ce requis, au besoin assisté de la force
publique ;
5. qu’il est donné acte aux requérants qu’ils formulent des réserves quant aux éventuels
dégâts locatifs à l’immeuble pris en location ;
6. que la garantie locative placée sur le compte n° ………………….. auprès de ……………
(nom de l’institution bancaire) doit être libérée au profit des requérants pour le paiement de
toutes les sommes auxquelles Monsieur ……………. (et/ou Madame ………………….)
seront condamné(s) ;
7. que Monsieur ……………. (et/ou Madame ………………….) sont condamné(s) aux frais et
dépens, à savoir les frais de mise au rôle de la présente requête – qui est déposée en autant
d’exemplaires que de parties – conformément à l’article 1344 bis du Code Judiciaire.
8. que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans
caution.
Les requérants attirent expressément l’attention de Monsieur ……………. (et/ou Madame
………………….) sur la disposition du premier paragraphe de l’article 1344 du Code
Judiciaire :
« Le locataire peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte
introductif d'instance au Centre public d'aide sociale dans le procès-verbal de comparution
volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli
judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la
signification. »
Respectueusement,
(lieu) …………..
(date) ………………….
(signature) …………………
(nom) ……………………….
(signature) …………………
(nom) ……………………….