CONTRAT DE PRESTATIONS AVOCAT ou CABINET D`AVOCAT*

ORENSIC
CONSULTING
RANCE
www.forensic-france.com
CONTRAT DE PRESTATIONS
AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT*
la mention INUTILE sera effacée lors de la rédaction
La société FORENSIC CONSULTING FRANCE au capital de 5000 €, ayant son siège social
au 6 rue de la Métairie de la Porte Lesnoyal à QUESTEMBERT 56230, prise en la personne de
M. LEZEAU Thierry, directeur
Ci-après dénommé le Prestataire,
Et
la société ______________________________________________________________
ayant son siège social à ____________________________________________________
prise en la personne de M. ou Maître________________________ gérant ou son
représentant dument habilité,
Ci-après dénommé le Client,
Il a été préalablement exposé:
Article 1: Objet
Le présent contrat est un contrat ANNUEL de prestations de conseil ayant pour objet :
- de vous assurer des conseils en criminalistique à distance en fonction de l'urgence lors :



de garde à vue : interprétation, questions techniques à poser en fin de garde à vue
de plaidoirie : préparation, terminologie, réactivité face aux conseils adverses....
d'études en cabinet : interrogations en criminalistique, terminologie, mise en relation
avec experts, laboratoires...
Notre système d’abonnement annuel représente des multiples avantages financiers significatifs.

Pour un peu plus de 40 € HT par mois (cf tableau article 2) vous bénéficiez de 10
consultations - sur une période de 12 mois consécutifs - de 30 minutes avec l'expert en
criminalistique.
SARL Forensic Consulting France au capital de 5000€ - SIREN VANNES : 789 798 683
BP 10038 56231 QUESTEMBERT 0607301494 - 0950146871
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
Cette consultation pourra se dérouler par téléphone, échange des mails, visio conférence en sachant qu’un rendez vous pour le début d’échange sauf urgence serait préférable en
fonction de la disponibilité du client et de l’expert.

Les réponses seront formulées oralement et/ou par courriels dans un délai le plus rapide
possible en fonction des questions et de la technicité.

Vous souhaitez commander des consultations supplémentaires ? En tant qu’abonnés vous
bénéficiez du tarif unitaire de 45 € HT (au lieu de 60 € HT pour les non abonnés) sans frais
de dossier.

Dans le cadre d’une demande de devis pour une prestation spécifique, les frais d’exécution
du devis vous sont offerts.
En aucun cas, les questions formulées lors des CONSULTATIONS ne pourront avoir pour
réponse une étude approfondie entrainant la rédaction d'un rapport.
Article 2 : Honoraires
Les prestations définies à l'article 1 ci-dessus seront facturées sous forme d'abonnement annuel
payable en deux fois par prélèvements bancaires portant sur un nombre de consultations prédéfini
comme expliqué ci dessous :
TYPE DE FORFAIT
ORENSIC
CONSULTING
SANS
ABONNEMENT
RANCE
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A
B
C
Nombre de consultations à
l'ANNEE
1 consultation
10
10 à 20
20 à 40
Consultation
supplémentaire au delà
du forfait choisi :
facturation à l'unité
TARIF HT
60.00 €
500,00 €
800,00 €
1 500,00 €
45.00 € HT
TARIF taux 20%
72.00 €
600.00 €
960.00 €
1800.00 €
54.00 €
Lors de la signature du contrat annuel :
- la première échéance "semestrielle" sera calculée au prorata du nombre de mois restant à courir
jusqu'à la fin du semestre en cours ou de l'année civile en cours.
- cette première échéance " semestrielle" sera payée comptant par chèque lors de la signature du
contrat.
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- le nombre de consultations sera alors déterminé au prorata du nombre de mois restant à courir
jusqu'à la fin de l'année civile en cours
- le client devra fournir un relevé d'identité bancaire ; dater et signer le formulaire d'autorisation de
prélèvements.
Ces prestations ne comprennent aucun frais engagés par le prestataire. En cas de besoins
exceptionnels : de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie,
reprographie etc., nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur
relevé de dépenses. Dans ce cas, le règlement des factures se fera comptant à réception de la
facture.
Article 3: Durée et renouvellement du contrat
La durée d'un contrat est de un an.
Exceptionnellement, la première année, le contrat débutera à la date de signature et se terminera
le 31 décembre de l'année en cours, en conséquence, le forfait sera ajusté par mois civil entier
comme indiqué à l'article 2.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction à la fin de l'année civile pour une durée
de un an avec un préavis de trois mois en recommandé en cas de résiliation.
Obligations du prestataire
Article 4 : Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de
l'art et de la meilleure manière et s'engage à répondre aux questions formulées dans un délai très
rapide.
Article 5 : Nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire
s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation,
n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 6 : Obligation de confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du
présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses associés
comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune
divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou
s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 7 : Carence, suspension
Le contrat peut être suspendu en cas d’hospitalisation, de vacance prolongé du prestataire. A
charge pour le prestataire d'informer par courriel le client.
Le contrat peut être suspendu pendant les périodes de congés moyennant un délai de prévenance
d'un mois.
En cas d'incapacité prolongée, le prestataire s'engage à rembourser le forfait annuel diminué des
prestations conseils déjà réalisées au tarif de 45.00 € HT la consultation.
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Obligations du client
Article 8 : Code confidentiel
Chaque client disposera d'un CODE confidentiel communiqué par le prestataire.
Ce code sera attribué et utilisé à chaque consultation par le client (avocat ou cabinet d'avocats) en
fonction du présent contrat individuel ou cabinet.
Article 9 : Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations techniques pouvant
contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat, conformément aux dispositions de
l'article 114 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, le client communiquera son code client lors de tout appel.
L'avocat ou les avocats du cabinet ayant contracté avec la société FORENSIC CONSULTING
FRANCE seront les uniques interlocuteurs pour assurer le dialogue dans le cadre de la mission
mentionnée à l'article 1.
Article 10 : Obligation de non-sollicitation de personnel
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou
futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en
cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La
présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant
deux ans à compter de l'achèvement de la mission.
Jouissance des résultats
Article 11 : Propriété des résultats
De convention expresse, les réponses aux questions et les éventuelles mises en relation seront en
la pleine maîtrise du client dès la signature du présent contrat.
Lors d'un dépassement de forfait, à compter du paiement intégral de la prestation, le client pourra
en disposer comme il l'entend.
Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats.
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la
propriété du prestataire qui conserve la propriété exclusive des documents, écrits, photos et vidéos
déposés préalablement à la signature du présent contrat.
Le prestataire autorise le client à mentionner son nom comme référence pour les travaux
accomplis dans le cadre du présent contrat.
Si le client souhaite que le prestataire mentionne son nom comme référence sur le site du
prestataire, il devra le mentionner par écrit, le prestataire restant libre de référencer ou non le
client.
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Article 12 : Responsabilités
Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie
pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des
obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la moitié du
forfait annuel effectivement payés par le client, pour les services ou tâches fournis par le
prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages
survenus aux fichiers, ou tous documents qu'il lui aurait confiés.
Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les
immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de
bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de
réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Article 13 : Résiliation-sanction
Toute manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes
des articles 1, 2, 3, 4, 6, 10, 11 et 12 ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de
l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en
demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans
préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 14 : Résiliation hors faute
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un
préavis de trois semaines.
Dans cette hypothèse, en cas de résiliation par le client, les sommes déjà perçues par le
prestataire lui demeureraient acquises. En cas de dépassement du forfait, le client devra s'acquitter
du montant des prestations réalisées à la date de résiliation.
En cas de résiliation par le prestataire, ce dernier s'engage à reverser la somme forfaitaire
diminuée des prestations déjà effectuées et des frais de dossier en sus évalués à 10% du forfait.
Le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou
des documents d'ores et déjà remis dans le respect du 4ème alinéa de l'article 11.
Article 15 : Sous-traitance
Le prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l'article 1
sans l'accord écrit du client, hormis les mises en relation prévues à l'article 1.
A charge pour le prestataire de s'assurer que le sous-traitant est à jour de ses cotisations sociales
et fiscales.
Article 16 : Interprétation du contrat
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les
correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées
comme non-avenues.
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Article 17 : Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de
l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du
lieu du siège social du prestataire.
Fait à______________,
le ____________
2014
En double exemplaire,
Signature du client :
Signature du prestataire :
Thierry LEZEAU
(Personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)
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