COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 MARS 2015
République Française – Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
À afficher du 17 mars au 17 avril 2015
en vertu des articles L. 2121-25, L. 2131-1 et R2121-11
du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mars 2015
PROCÉS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 29
Présent(s) : 24
Absent(s) : 5
Pouvoir(s) : 5
L’an 2015, le mercredi 11 mars 2015, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance
publique Salle du Conseil, Hôtel de Ville, sur convocation en date du 05 mars 2015.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline
SUCETTI, Patricia CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Jacky SZULE, Bernard DESCAVES,
René DELENCLOS, Corinne ROUSSEL, Hélène MURA, Ingrid PAPA, Florence RIVIERE, David PIOVESAN,
David COLTELLI, Frank ZOUGGAR, Stéphanie GOUIRAND, Guy CONSTANT, Pascale CARMES-ZAMORA,
Cécile PERIN, Brice LE ROUX, Francis GRANZOTTO.
Absents donnant pouvoir :
MANDANT
MANDATAIRE
Sylvain BEAUME
Pascal MONTÉCOT
Marie-Paule PELLETIER
Armelle PULOC’H
Corinne SERY
Hélène MURA
Grégory REYNAUD
Eric CONDÉ
Annie POTTIEZ
Brice LE ROUX
Absents sans pouvoir : Néant
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Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, désigne, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur David COLTELLI étant désigné pour remplir cette fonction procède à l’appel nominal.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 14h06.
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE SA
SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré
À la majorité,
Par 23 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Sylvain BEAUME, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline
René DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Hélène MURA, Ingrid PAPA,
Florence RIVIERE, Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR, Stéphanie
GOUIRAND.
Et par 6 abstentions :
Annie POTTIEZ, Cécile PERIN, Pascale CARMES-ZAMORA, Brice LE ROUX, Guy CONSTANT et Francis
GRANZOTTO
-
APPROUVE le compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 10 décembre 2014.
2 – COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION – COMMUNICATION DES DECISIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil
Municipal n°22/2014 du 10 avril 2014, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 10
décembre 2014 :
1- Décision n° 291/2014
SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE LA MISE A
DISPOSITION DE MATÉRIELS AVEC L’ENTREPRISE « FÉERIE PORCELAINE DE CRIS » A
L’OCCASION DE L’ORGANISATION DU MARCHÉ DE NOÊL 2014
A l’occasion des fêtes de fin d’année et pour participer au développement de l’attractivité en ville, il est
proposé un programme d’animations qui s’articule autour de plusieurs événements et notamment le marché
de Noël. Afin de renouveler l’offre des exposants et apporter un nouveau dynamisme, la ville de Pélissanne a
décidé de mettre à disposition son espace public pour proposer un marché de Noël de qualité et innovant.
Il est conclu une convention d’occupation du domaine public et de mise à disposition de matériels avec
l’entreprise « FÉERIE PORCELAINE DE CRIS », 352 chemin de l’avenir, 13330 PÉLISSANNE.
La commune perçoit au titre de l’occupation du domaine public la somme de 50,00 € et la somme de 130,00 €
TTC au titre de la location d’une tente.
2- Décision n° 292/2014
DÉSIGNATION D’UN AVOCAT DANS L’AFFAIRE COMMUNE C/ COUTURIER
Dans le cadre de l’affaire Commune c/ Couturier, la commune souhaite désigner le cabinet SCP BERENGER –
BLANC – BURTEZ – DOUCEDE, demeurant 69 rue Sainte, 13001 MARSEILLE afin de la représenter pour défendre
ses intérêts. Le taux horaire est fixé à 150,00 € HT sans que le montant maximum du marché ne puisse excéder
15,000 € HT.
3- Décision n° 293/2014
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE STAGE AVEC L’ETABLISSEMENT E.S.A.T « LES CIGALES »
Dans le cadre de leur formation, les élèves de l’établissement E.S.A.T « Les Cigales » ont la possibilité d’effectuer
un stage afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir Monsieur Stanislas
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GALLOIS-MONTBRUN pour un stage non rémunéré du 08 au 19 décembre 2014 au sein du Service Technique
Municipal.
4- Décision n° 294/2014
SIGNATURE CONVENTION DE STAGE RELATIVE A L’ORGANISATION DE SÉQUENCE
D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Dans le cadre de leur formation, les élèves du collège Roger Carcassonne ont la possibilité d’effectuer un
stage afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir Monsieur Jules LE DEVEHAT
pour un stage non rémunéré du 11 au 17 décembre 2014 au sein du Service Education Jeunesse.
5- Décision n° 295/2014
FOURNITURES POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET LES INTERVENTIONS SUR LE
PATRIMOINE VÉGÉTAL DE LA COMMUNE – MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE SOUS FORME
D’ACCORD CADRE – AVENANT N° 1 AU LOT N° 5
En raison de l’indisponibilité de certaines références, le titulaire du marché a proposé un échange de produits.
Le nouveau montant du marché est de 458,00 € TTC soit une moins-value de 98,10 € TTC par rapport au
marché initial.
6- Décision n° 296/2014
DÉCISION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE : DÉCISION N° 287/2014
La présente décision modifie la décision n° 287/2014 relative à la location de stand dans le cadre du marché
de Noël 2014. La décision précédente ne mentionnant pas le montant de la convention, l’article 3 a été
modifié comme suit « Le présent contrat est conclu pour un montant de 4.917,66 € HT soit 5.901,19 TTC »
7- Décision n° 297/2014
Annulée suite au désistement de l’entreprise à l’occasion du marché de Noël 2014
8- Décision n° 298/2014
CONTRAT DE PRESTATION POUR LA RÉALISATION D’UN SPECTACLE INTITULÉ « L’ESCARGOT
SUR LA BALANÇOIRE »
La commune de Pélissanne en partenariat avec le département des Bouches-du-Rhône s’est engagée à
travers le dispositif « Saison 13 », dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine
culturel.
Ainsi, la commune organise un spectacle intitulé « L’escargot sur la Balançoire » présenté par la COMPAGNIE
DU FUNAMBULE pour un montant de 975,00 € TTC. Le prix de vente des entrées est fixé à 2,00 €.
9- Décision n° 299/2014
CONTRAT D’ENTRETIEN CUISSON-LAVERIE POUR LA CUISINE CENTRALE
Compte tenu de la création d’une nouvelle cuisine centrale, la commune a en charge l’entretien, le contrôle
et le
dépannage
des matériels et des installations
cuisson-laverie
de cette
dernière.
Ainsi, un contrat d’entretien cuisson-laverie pour la cuisine centrale a été conclu avec la société BERTELLO,
dont le siège social se situe 3 chemin du Temple, Zone industrielle Nord, 13200 ARLES pour un montant total de
1.107,60 € TTC. Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans ferme.
10- Décision n° 300/2014
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO) POUR LA CONSTRUCTION
MÉDIATHEQUE – MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – AVENANT N° 1
D’UNE
La commune de Pélissanne, maître d’ouvrage, souhaitant construire une nouvelle médiathèque a souhaité se
faire assister et conseiller pendant la phase de réalisation.
Ainsi, il a été conclu un avenant n°1 au marché à procédure adaptée initial avec la SARL EMERGENCE SUD
dont le siège social se situe 16 rue Camille Pelletan, 33140 CENON pour un montant total de 2.388,00 € TTC, en
raison du mode de passation du marché public choisi, soit le concours sur esquisse plus.
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11- Décision n° 301/2014
CONTRAT D’ENTRETIEN ZONES FROIDES POUR LA CUISINE CENTRALE
Compte tenu de la création d’une nouvelle cuisine centrale, la commune a en charge l’entretien, le contrôle
et
le
dépannage
des
matériels
et
des
installations
zone
froide
de
cette
dernière.
Ainsi, un contrat d’entretien zones froides pour la cuisine centrale a été conclu avec la société PROVENCE
FROID, dont le siège social se situe ZA la Tranche, 04180 VILLENEUVE pour un montant total de 2.040,00 € TTC. Le
présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans ferme.
12- Décision n° 302/2014
CONTRAT DE PRESTATION POUR LA RÉALISATION D’UN SPECTACLE INTITULÉ « FILLE DU
VENT »
culturel.
Ainsi, la commune organise un spectacle intitulé « Fille du vent » présenté par la COMPAGNIE DU FACTEUR
INDÉPENDANT pour un montant de 800,00 € TTC.
Le prix de vente des entrées est fixé à 2,00 €.
13- Décision n° 303/2014
SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2010
Suite à une évolution du droit communautaire et afin de financer les investissements prévus au budget 2010, il a
été nécessaire de recourir à l’emprunt. Il convient de modifier le délai de préavis des remboursements
anticipés temporaires et de modifier la clause de cession en supprimant l’obligation d’information préalable.
14- Décision n° 339/2014
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE TIVOLI AVEC
L’ENTREPRISE « ATELIER PROVENCE CRECHE » A L’OCCASION DE L’ORGANISATION DU
MARCHÉ DES SANTONNIERS 2014
décidé de mettre à disposition la salle Tivoli pour proposer un marché des santonniers de qualité et innovant.
Il est conclu une convention de mise à disposition de la salle Tivoli avec l’entreprise « ATELIER PROVENCE
CRECHE », 320 vieux chemin d’Istres, 13300 SALON-DE-PROVENCE. La commune perçoit au titre de la mise à
disposition d’un emplacement au sein de la salle communale la somme forfaitaire de 90,00 €.
15- Décision n° 340/2014
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE TIVOLI AVEC
L’ENTREPRISE « LOU PICHOUN ATAIE » A L’OCCASION DE L’ORGANISATION DU MARCHÉ
DES SANTONNIERS 2014
décidé de mettre à disposition la salle Tivoli pour proposer un marché des santonniers de qualité et innovant.
Il est conclu une convention de mise à disposition de la salle Tivoli avec l’entreprise « LOU PICHOUN ATAIE », 1
rue des cigales, 13330 PÉLISSANNE. La commune perçoit au titre de la mise à disposition d’un emplacement au
sein de la salle communale la somme forfaitaire de 90,00 €.
16- Décision n° 341/2014
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION DU SPECTACLE « CORBEAU L’INDIEN »
culturel.
Ainsi, la commune organise un spectacle intitulé « Corbeau l’indien » présenté par l’association COBALT, 18 rue
du loisir, 13001 MARSEILLE, pour un montant de 1.050,00 € TTC.
Le prix de vente des entrées est fixé à 2,00 €
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17- Décision n° 342/2014
DISPOSITION DE MATÉRIELS AVEC L’ENTREPRISE « MISTRAL IMPORT » A L’OCCASION DE
L’ORGANISATION DU MARCHÉ DE NOËL 2014
de Noël. Afin de renouveler l’offre des exposants et apporter un nouveau
dynamisme, la ville de Pélissanne a décidé de mettre à disposition son espace public pour proposer un marché
de Noël de qualité et innovant.
l’entreprise « MISTRAL IMPORT », chemin de la Boulie et du Rouhivou, 13330 PÉLISSANNE.
TTC au titre de la location d’un chalet.
18- Décision n° 343/2014
DISPOSITION DE MATÉRIELS AVEC L’ENTREPRISE « RÊVE D’ASTRÉE BIJOUX » A L’OCCASION
DE L’ORGANISATION DU MARCHÉ DE NOËL 2014
l’entreprise « RÊVE D’ASTRÉE BIJOUX », 13 chemin de l’Ormeau, 13200 PONT-DE-CRAU.
19- Décision n° 344/2014
DISPOSITION DE MATÉRIELS AVEC L’ENTREPRISE « DANSE DES BUTINEUSES » A L’OCCASION
DE L’ORGANISATION DU MARCHÉ DE NOËL 2014
l’entreprise « DANSE DES BUTINEUSES », 1 quartier l’Andronne, 04300 DAUPHIN.
20- Décision n° 345/2014
Dans le cadre de leur formation, les élèves du Collège Roger Carcassonne ont la possibilité d’effectuer un
stage afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir Madame Mareva GOMEZ
pour un stage non rémunéré du 12 au 16 janvier 2015 au sein du Service Education Jeunesse.
21- Décision n° 346/2014
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT ET DE PRESTATION D’ANALYSE
La commune a l’obligation réglementaire de procéder à l’analyse des repas servis dans les groupes scolaires
par la cantine municipale et les repas servis au Multi-Accueil. Le présent contrat est conclu avec le
LABORATOIRE PROTEC LEA, 3, village d’entreprises de Saint-Henri, rue Anne Gacon, 13016 MARSEILLE pour un
montant de 1.572,00 € TTC. Le présent contrat est conclu pour une période d’un an et pourra être reconduit
deux fois, par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
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22- Décision n° 347/2014
DISPOSITION DE MATÉRIELS AVEC MADAME DIZ A L’OCCASION DE L’ORGANISATION DU
MARCHÉ DE NOËL 2014
Madame DIZ, société en nom propre, sis Traverse des Canniers, 13400 AUBAGNE.
23- Décision n° 1/2015
DÉSIGNATION D’UN AVOCAT DANS L’AFFAIRE COMMUNE c/ SPTMI
Dans le cadre de l’affaire Commune c/ SPTMI, la commune souhaite désigner Maître Laurine GOUARD-ROBERT,
demeurant Espace croix d’or, 1596, avenue de la croix d’or, 13320 BOUC-BEL-AIR afin de la représenter pour
défendre ses intérêts. Le taux horaire est fixé à 150,00 € HT sans que le montant maximum du marché ne puisse
excéder 15,000 € HT.
MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT –
SERVICE EDUCATION JEUNESSE
Suite à la réforme des rythmes scolaires entrée en vigueur à la rentrée 2014, les enfants auront classe tous les
mercredis matin. En conséquence, l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement est différente et
propose un accueil en demi-journée à partir de 11H30 tous les mercredis. De plus, l’organisation des journées
ont elles aussi étaient modifiées puisqu’il s’agit dorénavant de journée de 7h au lieu de 11h.
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – NEXT TEXTILES ASSOCIATION
L’association « La Fontaine aux mille bonheurs » propose la collecte toute l’année de vêtements dans le but
d’en faire profiter les personnes en difficulté. Toutefois, certains vêtements nécessitent d’être recyclés. A ce
titre, l’association a fait appel à la société NEXT TEXTILES ASSOCIATION afin d’implanter une borne textile. La
présente convention encadre les conditions juridiques d’occupation du domaine public par ladite société. Par
conséquent, la redevance pour occupation du domaine public est fixée à 50,00 € par an en vertu de la
délibération n° 319/2014 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2014.
SIGNATURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE – ENTRETIEN DES INSTALLATIONS THERMIQUES –
SALLE OMNISPORTS GENEVIEVE LHERMET JACKOWSKI
La salle omnisport Geneviève Lhermet Jackowski étant équipée d’installations thermiques, celles-ci doivent
être tenues en bon état de marche.
Il est conclu un contrat de maintenance, entretien des installations thermiques avec la société COFELY
SERVICES GDF SUEZ, Agence Alpes Provence, ZA les Chabauds Nord – 64 rue Eugène Schneider, 13320 BOUCBEL-AIR pour un montant annuel de 5.100,00 € TTC. Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et 10
jours.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LES INTERVENTIONS
D’UN MÉDECIN AU SEIN DU MULTI-ACCUEIL DE PÉLISSANNE
La commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône un contrat enfance pour
le développement d’une politique sociale, globale et concertée en faveur d l’accueil des enfants jusqu’à 6
ans. Sont concernées par ce contrat, les actions qualitatives et
quantitatives des différentes formules d’accueil existant sur la Commune, et notamment le Multi-Accueil et les
centres de loisirs sans hébergement gérés par le Service Education et Jeunesse. En conséquence, une partie
des dépenses inhérentes aux interventions d’un médecin est prise en charge par la commune dans le cadre
des actions qualitatives définies au contrat enfance.
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Une convention de prestation de service est donc conclue avec le Docteur Céline LEPINGLE en qualité de
médecin pour un montant horaire de 75,00 €. Elle s’engage à assurer sur une période allant du 1 janvier 2015
au 31 décembre 2015, des interventions à raison de 3 heures par mois.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LES INTERVENTIONS
D’UN PSYCHOLOGUE AU SEIN DU MULTI-ACCUEIL DE PÉLISSANNE
ans. Sont concernées par ce contrat, les actions qualitatives et quantitatives des différentes formules d’accueil
existant sur la Commune, et notamment le Multi-Accueil et les centres de loisirs sans hébergement gérés par le
Service Education et Jeunesse. En conséquence, une partie des dépenses inhérentes aux interventions d’un
psychologue est prise en charge par la commune dans le cadre des actions qualitatives définies au contrat
enfance.
Une convention de prestation de service est donc conclue avec Madame Fabienne CARVER en qualité de
psychologue pour un montant horaire de 48,00 €. Elle s’engage à assurer sur une période allant du 1 janvier
2015 au 31 décembre 2015, des interventions à raison de 7 heures par mois.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR DES SÉANCES D’ART
PLASTIQUE
ans. Sont concernées par ce contrat, les actions qualitatives et quantitatives des différentes formules d’accueil
existant sur la Commune, et notamment le Multi-Accueil et les centres de loisirs sans hébergement gérés par le
Service Education et Jeunesse. En conséquence, une partie des dépenses inhérentes aux séances d’art
plastique est prise en charge par la commune dans le cadre des actions qualitatives définies au contrat
enfance.
Une convention de prestation de service est donc conclue avec Madame Sylvie LACOUR pour des séances
d’art plastique pour un montant horaire de 45,05 €. Elle s’engage à assurer sur une période allant du 1 janvier
2015 au 31 décembre 2015, des interventions à raison de 10 heures par mois.
SIGNATURE DU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉALISATION D’UN NOUVEAU
TORIL AUX ARÈNES DES GRANDES AIRES
Compte tenu de la nécessité de construire un nouveau toril dans les arènes répondant aux normes en vigueur,
un contrat de maîtrise d’œuvre est conclu avec l’ EURL AP ARCHITECTURE, 2 boulevard Mathieu Rech, 13560
SENAS pour un montant de 14.110,00 € HT.
Dans le cadre de leur formation, les élèves du lycée d’enseignement agricole privé FONTLONGUE ont la
possibilité d’effectuer un stage afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir
Madame Coralie RIVOAL pour un stage non rémunéré du 16 au 27 février 2015 au sein du Service Education
Jeunesse.
32- Décision n° 10/2015
SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ALTERNANCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE – BAPAAT
LOISIRS DU JEUNE ET DE L’ENFANT
Dans le cadre de leur formation, les élèves du CPCV Sud-Est ont la possibilité d’effectuer un stage afin de
découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir en alternance Monsieur PEPE Nicolas du
5 janvier au 11 décembre 2015 au sein du Service Education Jeunesse.
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33- Décision n° 11/2015
SIGNATURE DU MARCHÉ A MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE
CARNOT ET DE LA PLACE CABARDEL
La commune souhaite réaménager la place Cabardel ainsi que la Rue Carnot. Il est donc conclu un marché
à maîtrise d’œuvre avec le groupement FAYEL / MERLIN / JOUVE, 4 rue de la grande Armée, 13001 MARSEILLE
pour un montant de 93.369,00 € HT.
34- Décision n° 12/2015
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BOUCHES-DU-RHÔNE TOURISME,
DANS LE CADRE D’UN ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE POUR L’AMÉLIORATION DE
SON CADRE DE VIE
La présente décision annule et remplace la décision n° 279/2014 relative à la signature d’une convention de
partenariat avec Bouches-du-Rhône Tourisme dans le cadre de l’accompagnement de la commune pour
l’amélioration de son cadre de vie.
Il est précisé que la commune s’engage à suivre les travaux du consultant missionné dans le cadre de cette
étude. Ainsi le montant de l’étude s’élève à 7.200,00 € et la commune cofinance cette dernière à hauteur de
20% soit un budget de 1.460,00 € TTC.
35- Décision n° 13/2015
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION DU CLUB DE TIR DE SALON PAR LA
POLICE MUNICIPALE
Les policiers municipaux devant participer de façon régulière à des séances d’entraînement au tir, il est conclu
une convention pour l’utilisation du Club de Tir de Salon-de-Provence pour un montant annuel de 400,00 €. Le
présent contrat est conclu pour une durée d’un an et pourra être reconduit tacitement deux fois par période
de un an sans que la durée maximale ne puisse excéder trois ans.
36- Décision n° 14/2015
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITURE POUR LES PARCELLES BI 0247 ET 251
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique, des travaux doivent emprunter les propriétés appartenant à la commune. Il est donc conclu une
convention de servitude avec ERDF pour toute la durée des ouvrages et de tous autres ouvrages qui pourraient
leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. A titre de
compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits,
ERDF s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 20,00 €.
37- Décision n° 15/2015
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITURE POUR LES PARCELLES BI 0247
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique, des travaux doivent emprunter les propriétés appartenant à la commune. Il est donc conclu une
convention de servitude avec ERDF pour toute la durée des ouvrages et de tous autres ouvrages qui pourraient
leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. A titre de
compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits,
ERDF s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 20,00 €.
38- Décision n° 16/2015
CONTRAT DE PRESTATION POUR LA RÉALISATION D’UN SPECTACLE INTITULÉ « BARBE BLUE »
culturel.
Ainsi, la commune organise un spectacle intitulé « BARBE BLUE » présenté par l’association LA COMPAGNIE
MINE DE RIEN, 2070, route de Saint Canadet, chemin de Durantly, 13100 AIX-EN-PROVENCE CEDEX, pour un
montant de 1650,00 € TTC. Le prix de vente des entrées est fixé à 2,00 €
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39- Décision n° 17/2015
DÉCISION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE : DÉCISION N° 8/2015
Dans la décision initiale relative au contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un nouveau toril aux
arènes de Pélissanne, l’imputation budgétaire été erronée. Ainsi, l’article 3 de la décision n° 8/2015 est ajouté
« les dépenses seront inscrites au budget 2015, chapitre 21, article 2135 ».
40- Décision n° 18/2015
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE STAGE D’INITIATION
Dans le cadre de leur formation, les élèves de la MAISON FAMILIALE RURALE RHÔNE ALPILLES ont la possibilité
d’effectuer un stage afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite accueillir Madame Alicia
BONJOUR pour un stage non rémunéré du 26 au 30 janvier 2015 au sein du Multi-Accueil l’Arc-en-ciel.
41- Décision n° 19/2015
SIGNATURE DU CONTRAT DE DÉGRAISSAGE DES HOTTES DE CUISINE POUR LA CUISINE
CENTRALE
La commune de Pélissanne s’étant dotée d’une cuisine centrale, il est nécessaire de procéder à l’entretien des
cuisines et notamment au dégraissage des hottes de cuisine.
Un contrat de dégraissage a donc été conclu avec la société SDI VENTILATION AMA, 6 rue Georges Simeon,
83400 HYERES, pour un montant total de 780,00 € HT. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à
compter du 1er janvier 2015.
42- Décision n° 20/2015
SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR DES ATELIERS CRÉATIFS ET LUDIQUES
Dans le cadre de son programme culturel, la commune de Pélissanne souhaite organiser des ateliers créatifs et
ludiques au sein de la bibliothèque municipale et ce une fois par mois.
Un contrat de prestation est conclu avec Madame Corinne ALLIROT pour un montant de 65,00 € TTC par
atelier. Les entrées aux ateliers sont gratuites.
43- Décision n° 21/2015
SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS
La commune est responsable des accidents ou incidents survenant du fait des animaux errants. La société
protectrice des animaux remplit un rôle de service public de fourrière et assure pour le compte de la
commune, la gestion des animaux errants ramassés sur le territoire de Pélissanne.
A ce titre, il est conclu une convention avec la SPA, Refuge Camille Rocquelain, quartier du Talagard, 13300
SALON-DE-PROVENCE pour un montant total de 6.089,20 €. Le présent contrat est conclu pour un durée de
deux ans à compter du 1er janvier 2015.
44- Décision n° 22/2015
SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE AVEC
LA SOCIÉTÉ « WELCOME ORCHESTRA »
La commune de Pélissanne ayant en charge l’organisation des manifestations de l’été 2015, il est conclu avec
la société WELCOME ORCHESTRA, route des Pimparrin, 13480 CABRIES un contrat de cession du droit
d’exploitation d’un spectacle pour un montant total de 5.000,00 € TTC.
45- Décision n° 23/2015
LA SARL « ENERGIC ANIMATIONS »
la société ENERGIC ANIMATIONS, 594 chemin du Mas des Cailloux, 30300 BEAUCAIRE, un contrat de cession du
droit d’exploitation d’un spectacle pour un montant total de 16.352,50 € TTC.
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46- Décision n° 24/2015
L’ASSOCIATION « OLIVIER ANIMATIONS »
la société OLIVIER ANIMATIONS, 10 lotissement la Pommerais, 13560 SENAS, un contrat de cession du droit
d’exploitation d’un spectacle pour un montant total de 5.000,00 € TTC.
47- Décision n° 25/2015
SIGNATURE DU MARCHÉ A MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA RUE
CARNOT ET DE LA PLACE CABARDEL
La présente décision annule et remplace la décision n° 11/2015 relative à la signature du marché à maitrise
d’œuvre pour l’aménagement de la rue Carnot et de la place Cabardel.
L’imputation budgétaire n’ayant pas été mentionnée, l’article 4 est ajouté « les dépenses correspondantes
seront inscrites au budget 2015, chapitre 23, article 2318 ».
48- Décision n° 26/2015
CONTRAT DE PRESTATION POUR LA RÉALISATION D’UN SPECTACLE INTITULÉ « BD-CONCERT
CHAMPIONZE »
culturel.
Ainsi, la commune organise un spectacle intitulé « BD – CONCERT CHAMPIONZE » présenté par l’association
ZENZIKA, 2 rue Pierre Curie, 84000 AVIGNON, pour un montant de 2.200,00 € TTC.
Le prix de vente des entrées est fixé comme suit :
Plein tarif : 7,00 €
Tarif réduit : 5,00 €
49- Décision n° 27/2015
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS
La présente décision annule et remplace la décision n° 274/2015 en date du 17 novembre 2014 et relative à la
signature de la convention pour la capture des animaux errants. L’article 3 de la décision initiale est modifié
comme suit « La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er janvier 2015 et ce pour une
durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2017.
50- Décision n° 28/2015
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – NEXT TEXTILES
ASSOCIATION
La présente décision annule et remplace la décision n° 3/2015 relative à la signature de la convention
d’occupation temporaire du domaine public avec la société NEXT TEXTILES ASSOCIATION. L’imputation
budgétaire étant erronée l’article 3 de la présente décision a été remplacée comme suit « les recettes seront
inscrites au budget 2015, chapitre 70, article 70323 ».
51- Décision n° 29/2015
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE STAGE POUR DES SÉQUENCES D’OBSERVATION EN
MILIEU PROFESSIONNEL
Dans le cadre de leur formation, les élèves du lycée HONORÉ DAUMIER ont la possibilité d’effectuer un stage
afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir Madame FOULON Pauline pour
un stage non rémunéré du 23 au 27 février 2015 au sein du Multi-Accueil l’Arc-en-ciel.
52- Décision n° 30/2015
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE STAGE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Dans le cadre de leur formation, les élèves du lycée polyvalent régional PAUL ARENE ont la possibilité
d’effectuer un stage afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir Madame
PALLA Louise pour un stage non rémunéré du 09 au 21 mars 2015 au sein du Service de la Restauration
Municipale.
11 | P a g e
53- Décision n° 31/2015
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET
PÉDAGOGIQUE PARENTS-ENFANTS
ans.
Dans la continuité de l’atelier d’argile, et autour d’un projet commun aux différentes sections, Madame Sylvie
LACOUR propose chaque année, de travailler sur un thème en vue d’une « installation ».
Dans le cadre de ce projet dont le thème est la nature, le but est de permettre aux parents d’accompagner
leurs enfants dans la réalisation d’une pièce qui sera exposée en fin d’année. Au-delà de l’intérêt d’impliquer
un peu plus le parent dans l’éveil de son enfant, cet atelier permet des rencontres et des échanges entre les
parents et l’équipe. L’intérêt de ce projet est de permettre aux parents d’apprécier à la fois la qualité du
travail réalisé en crèche et les réalisations de leur enfant.
Une convention de prestation de service est donc conclue avec Madame Sylvie LACOUR pour des séances
d’art plastique pour un montant horaire de 45,05 €. Elle s’engage à assurer des interventions sur une période
allant du 1 janvier 2015 au 24 juillet 2015.
54- Décision n° 32/2015
MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT –
SERVICE ÉDUCATION JEUNESSE
Suite à la réforme des rythmes scolaires entrée en vigueur à la rentrée 2014, les enfants auront classe tous les
mercredis matin. En conséquence, l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement est différente et
propose un accueil en demi-journée à partir de 11H30 tous les mercredis. De plus, l’organisation des journées
ont elles aussi étaient modifiées puisqu’il s’agit dorénavant de journée de 7h au lieu de 11h. Il faut donc
prendre en compte cette modification dans la tarification.
55- Décision n° 33/2015
DÉCISION TARIFAIRE : MISS PÉLISSANNE 2015
La commune à en charge l’organisation du spectacle « Miss Pélissanne 2015 ». Ce spectacle étant payant il est
nécessaire de prévoir le prix des entrées comme suit :
-
Première partie de soirée :
Adultes : 10,00 €
Moins de 18 ans : 5,00 €
Moins de 10 ans : Gratuit
-
Entracte et deuxième partie de soirée :
Adultes : 5,00 €
Moins de 18 ans : 2,00 €
Moins de 10 ans : Gratuit
56- Décision n° 34/2015
SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION POUR L’ANIMATION DU SPECTACLE « MISS
PÉLISSANNE 2015 »
A l’occasion de l’élection de Miss Pélissanne 2015, la commune souhaite faire appel à Monsieur Jeremy SIERRA,
société en nom propre pour l’animation de la soirée. Le contrat est conclu pour un montant de 390,00 € TTC.
57- Décision n° 35/2015
CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE – SOLUTION DUBTIC
La commune de Pélissanne a équipé sa Police Municipale de progiciels de gestion des foires, marchés et
occupation du domaine public et qu’à ce titre il est nécessaire de souscrire un contrat de maintenance du
logiciel.
Le contrat est conclu avec la société PANTERGA, rue Ampère, Parc d’activités Saint-Joseph, 04100 MANOSQUE
pour un montant total de 884,93 € TTC. Le présent contrat est conclu pour une durée
d’un an et pourra être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction
de 4 ans sans que la durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2018.
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58- Décision n° 36/2015
CONTRAT DE PRESTATION POUR DES COURS DE SKI DANS LE CADRE DU SÉJOUR HIVER
ORGANISÉ PAR LE SERVICE EDUCATION ET JEUNESSE
Chaque année la commune par le biais du Service Education et Jeunesse, organise des séjours ski afin de
permettre aux enfants et aux jeunes novices d’être initiés, par le biais de professionnels, à la pratique du ski
alpin et de démocratiser cette pratique auprès de ceux qui n'ont pas la possibilité de partir en famille.
Ainsi, le contrat est conclu du 1er au 5 mars 2015 avec l’École du Ski Français de Villars pour un montant de
752,00 € TTC.
59- Décision n° 37/2015
TARIFICATION DE L’AIDE AUX DEVOIRS
La présente décision a pour objet de fixer la participation financière pour l’aide aux devoirs.
60- Décision n° 38/2015
TARIFICATION DU PÉRISCOLAIRE
La présente décision a pour objet de fixer la participation financière pour le périscolaire.
61- Décision n° 39/2015
TARIFICATION DU NOUVEAU TEMPS PÉRISCOLAIRE
La présente décision a pour objet de fixer la participation financière pour le nouveau temps périscolaire.
62- Décision n° 40/2015
TARIFICATION GARDERIE DU MATIN
La présente décision a pour objet de fixer la participation financière pour la garderie du matin.
63- Décision n° 41/2015
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Pélissanne souhaite contracter
auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie,
Un contrat portant ouverture d’une ligne de trésorerie de 1.000.000 € a été conclu avec la Banque Postale
pour une durée de 364 jours à compter du 09 mars 2015.
64- Décision n° 42/2015
CONTRAT DE PRESTATION POUR DES COURS D’ÉQUITATION DANS LE CADRE DU SÉJOUR
PRINTEMPS ORGANISÉ PAR LE SERVICE EDUCATION ET JEUNESSE
Dans le cadre des séjours printemps, la commune de Pélissanne par le biais du Service Education Jeunesse a
pour objectif de permettre aux enfants d’être initiés ou perfectionnés par le biais de professionnels à la
pratique de l’équitation.
Ainsi, un contrat de prestation a été conclu avec les écuries du Mas de Muria, dont le siège social est situé Mas
de Muria, 30220 SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE pour un montant de 1.040,00 € TTC. Le présent contrat est conclu à
compter du 27 avril jusqu’au 30 avril 2015 inclus.
65- Décision n° 43/2015
CONVENTION DE LOCATION DE VÉHICULES
Dans le cadre des séjours vacances organisés par le Service Education Jeunesse de la commune, il est
nécessaire de recourir à la location de minibus afin d’assurer le transport des enfants sur le lieu du séjour.
La présente convention est conclue avec la Cellule Accueil Information Handicap, dont le siège social se situe
101, rue de Copenhague, 13300 SALON-DE-PROVENCE pour un montant total de 358,00 € TTC du 25 avril au 1er
mai 2015 inclus.
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66- Décision n° 44/2015
CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL A L’OCCASION DU SÉJOUR SKI ORGANISÉ PAR LE
SERVICE ÉDUCATION ET JEUNESSE
A l’occasion du séjour ski organisé par le Service Education et Jeunesse et afin d’assurer l’animation du séjour,
l’association ESPACE PLURIEL JEUNES représentée par Monsieur Jeremy SIERRA met à disposition de la
commune et pendant toute la durée du séjour, du matériel à titre gratuit.
67- Décision n° 45/2015
SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
DANS LE CADRE DES MISSIONS D’INSERTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Dans le cadre de leur formation, les élèves du collège ROGER CARCASSONNE ont la possibilité d’effectuer un
stage afin de découvrir un métier de leur choix. Ainsi, la ville souhaite donc accueillir Madame COSTA Sonia
pour un stage non rémunéré du 09 mars au 25 avril 2015 au sein du Service Education et Jeunesse.
3 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGGLOPOLE PROVENCE DU 3 FÉVRIER 2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
VU l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le dernier arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2014, portant modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance dite « Agglopole Provence »,
VU la délibération communautaire n°83/13 en date du 15 avril 2013 du Conseil Communautaire de la
Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance dite « Agglopole Provence », portant
création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols à l’échelle de la
Communauté d’Agglomération.
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance
du 3 février 2015,
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT, a
pour mission :
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à
l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;
- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses
communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit
d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou
telle action.
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la
transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une
méthodologie d’évaluation et veille à son application effective.
C’est ainsi que la CLECT dans sa séance du 3 février 2015 a approuvé le montant des charges liées à
l’adhésion de la commune de Lançon-Provence au service commun ADS nécessitant de surcroit le
renforcement du service instructeur en matière de ressources humaines (2 agents).
Le rapport est annexé à la présente délibération.
Il appartient aux Conseils Municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de
majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des Conseils Municipaux représentant
deux tiers de la population ou les deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la
population.
14 | P a g e
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT et
notamment sur le montant des charges liées à l’adhésion de la commune de Lançon-Provence au
service commun ADS induisant la mutation de deux agents communaux au sein du service.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 3 février 2015 tel que présenté en
annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
4 – CRÉATION D’UNE FACTURATION POUR INTERVENTION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L’AFFICHAGE
SAUVAGE
L’affichage sauvage est le fait d’afficher en dehors des panneaux des emplacements réglementés
(panneaux publicitaires). Il s'agit par exemple d'affiches apposées sur des murs, des candélabres, des
feux tricolores, des panneaux de signalisation ou de règlementation routière, etc. Les pré-signalisations
sauvages (affiches cartonnées ou flèches en bois) sont assimilables à l'affichage sauvage.
L'affichage politique est également concerné par l'affichage sauvage s'il s'effectue en période
électorale, en dehors des panneaux électoraux mis en place à cet effet.
Afin de lutter contre ce phénomène urbain, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de
la protection de l'environnement dite « loi Barnier », a mis en place un dispositif afin d’interdire purement
et simplement l’affichage sauvage et à cet effet, les moyens de sanctionner les contrevenants sont
particulièrement efficaces.
Le code de l’environnement prévoit quant à lui, dans son article L. 581-29, la possibilité, dès la
constatation d'une publicité irrégulière, de faire procéder d'office à sa suppression immédiate et de
mettre à la charge de la personne responsable les frais de l'exécution d'office.
Non seulement cette pratique est dégradante pour les communes mais encore celles-ci doivent faire
face à des dépenses onéreuses pour éradiquer ce fléau. C’est pourquoi la commune de Pélissanne
souhaite mettre en place le dispositif suivant :
- pour chaque cas constaté d’affichage sauvage, tel que défini par le code de
l’environnement, envoi ou remise d'un courrier d’avertissement à l'afficheur pour :
o l’informer de ses obligations ;
o lui signifier les sanctions administratives et/ou pénales qu’il encourt ;
o lui demander de retirer à ses frais et à réception du courrier l’affichage
illégalement apposé.
- en cas de mise en demeure infructueuse :
o constatation des infractions par le service de police municipale ;
o transmission du procès-verbal d’infraction à M. le Procureur de la République
chargé de statuer sur l’opportunité des poursuites pénales ;
o notification à l’afficheur de l’arrêté le déclarant à déposer le dispositif en
cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception
dudit arrêté ;
o exécution d'office des travaux prescrits par l'arrêté s'il n'a pas été procédé à
leur exécution dans le délai fixé.
Les frais d’exécution d’office sur la base du coût supporté par la collectivité seront donc facturés sur la
base d’un montant forfaitaire applicable à chaque intervention soit 450 euros.
15 | P a g e
Ce montant sera majoré de 50 % pour des exécutions des prestations ;
- de nuit de 22h à 6h,
- de jour les dimanches et jours fériés
Il sera également majoré de 100 % pour une exécution de nuit les dimanches et jours fériés.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Patricia CHARLEMAGNE,
À la majorité,
Par 24 voix pour :
GOUIRAND et Francis GRANZOTTO.
Et 5 abstentions :
Annie POTTIEZ, Pascale CARMES-ZAMORA, Cécile PERIN, Brice LE ROUX et Guy CONSTANT
-
ADOPTE la création d’une facturation pour intervention supplémentaire au titre
de l’affichage sauvage,
DIT que les recettes seront inscrites au budget municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération.
5 – DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2015
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une
étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du
Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les communes de plus de 3 500 habitants
doivent organiser un Débat d’Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant la présentation du
Budget Primitif au Conseil Municipal.
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision de
l’environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d’appréhender les différents éléments
de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.
I - LA LOI DE FINANCES ET LES FINANCES LOCALES EN 2015 – SITUATION GLOBALE
La loi de finances de 2015 examinée au Parlement, et publiée au JO du 30 décembre 2014, table sur
une croissance de 0,4 % en 2014 et de 1 % en 2015.
Afin de soutenir l’économie, la banque centrale européenne continue d’appliquer une politique
monétaire accommodante. Celle-ci se traduit par des taux d’intérêt historiquement bas.
En conséquence, les taux d’inflation devraient rester très faibles.
Ainsi, en 2014, il est attendu une inflation de 0,4 % tandis que le ministère des finances prévoit une
inflation de 0,9 % en 2015.
Les grandes orientations des finances publiques sont présentées dans le rapport économique, social et
financier associé à la loi de finances pour 2015, ainsi que dans la loi de programmation des finances
publiques 2012-2017.
La Loi de Finances pour 2015 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des finances
publiques et de la réduction du déficit public. Depuis 2007, l’endettement des administrations publiques
françaises a progressé en moyenne de près de 120 Md€ par an et a dépassé les 2 000 Md€ en 2014
dont 1 600 Md€ au niveau de l’État.
La loi de finances pour 2015 prévoit une baisse significative des dotations aux collectivités locales.
De ce fait, pour financer les 41 Md€ du pacte de responsabilité et de solidarité à destination des
entreprises, l’État s’est engagé dans un plan d’économie de 50 Md€ à l’horizon 2017 avec une
économie de 21 Md€ pour 2015.
16 | P a g e
2015
ETAT & AGENCES PUBLIQUES
7.7 Md€
COLLECTIVITES LOCALES
3.7 Md€
PROTECTION SOCIALE
9.6 Md€
TOTAL
21.0 Md€
Source : rapport annexé au projet de loi finances 2015 (en milliards)
2015-2017
19.0 Md€
11.0 Md€
20.0 Md€
50.0 Md€
Il en ressort un effort significatif demandé aux collectivités territoriales et qui est plus important que celui
demandé à l’État, puisqu’il représente pour les collectivités locales 1,6 % de leur budget, alors que
l’effort de 1,8 Md€ demandé aux ministères en représente 0,9 %.
Pour les communes, cet effort va se traduire par un prélèvement sur la dotation forfaitaire
proportionnellement aux recettes de fonctionnement. Il en ressort une dotation globale de
fonctionnement (DGF) qui devient en 2015 inférieure à l’enveloppe de 2005.
Les collectivités territoriales prennent toute leur part à l’effort de réduction de la dépense publique.
L’État a ainsi décidé de diminuer l’enveloppe normée des dotations aux collectivités territoriales de 11
milliards d’euros sur la période 2015-2017.
Cela représente 3,7 milliards d’euros chaque année sur la période. En 2014, la baisse était de 1,5
milliards d’euros.
La baisse des dotations équivaut donc à plus du double de l’année passée.
Par ailleurs, 56 % de l’effort demandé aux collectivités reviendrait au bloc communal, dont 70 % environ
aux communes.
Cela représente 1,45 milliard d’euros à la seule charge des communes, qui se traduit principalement
par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Pour la commune de Pélissanne, cette baisse se traduit par une diminution annuelle de 200.000 € en
recettes de fonctionnement jusqu’en 2017.
Les autres mesures de la loi de finances concernant notamment les communes sont :
 le changement de mode de calcul du potentiel financier pour prendre en compte la minoration
subie au titre du redressement des finances publiques ;
 une simplification de la dotation forfaitaire en fusionnant les différentes parts qui la compose ;
 une augmentation minimale de 120 M€ de la dotation de solidarité urbaine ;
 l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, ce qui fait que les collectivités financeront
désormais la progression du FCTVA.
Le contexte budgétaire des collectivités est donc bien plus difficile que ces dernières années.
Or, dans le même temps, les services financés par les communes, notamment dans le domaine social,
sont en constante augmentation en raison de la situation économique.
A cela s’ajoute la réforme des rythmes scolaires et la revalorisation règlementaire des agents de
catégorie C, qui viennent augmenter les dépenses de fonctionnement.
Par conséquent, l’effet ciseau, c'est-à-dire la baisse rapide des recettes conjuguée à une
augmentation imposée des dépenses, amène les communes, selon leur situation financière et leurs
choix politiques, à contenir fortement les dépenses de fonctionnement et / ou à augmenter les impôts
communaux.
Un travail d’économie doit être réalisé sur l’évolution des dépenses de fonctionnement mais il est
évident que, si l’on veut économiser des grandes masses financières, les évolutions les plus brutales
auront lieu sur les dépenses d’investissement.
II – EVOLUTION DES GRANDES MASSES DE DEPENSES ET RECETTES – SITUATION DE LA COLLECTIVITE
La Dotation Globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue de loin la principale dotation de
fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Il conviendrait toutefois de parler « des DGF »
plutôt que de « la DGF ». Au total, elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les
EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou
17 | P a g e
fractions. Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts : la part forfaitaire qui
correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et la part péréquation
dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées (source :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr).
La Dotation Globale de Fonctionnement baissera de 3 % en 2015.
Pour accomplir cette baisse le gouvernement a choisi d’appliquer un coefficient de 1.83 % sur les
recettes réelles de fonctionnement des collectivités de 2013, ce qui occasionnera pour 2015 une perte
de recettes estimée pour la ville à 200.000 €.
La DGF diminuera ainsi de 200.000 € sur chaque exercice budgétaire jusqu’en 2017.
La Dotation de Solidarité Rurale
La dotation de solidarité rurale (DSR) comporte 3 parts :
- La part bourg-centre, calculée en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal, à destination
principalement des chefs lieux de cantons de moins de 10 000 habitants.
- La part péréquation est à destination des communes dont le potentiel financier est inférieur au double
de la moyenne par habitant. Le montant de cette part est calculé en fonction de trois critères : le
potentiel financier par hectare, la population âgée de moins de 16 ans et la longueur de voirie.
- La part cible à destination des communes dont l’indice synthétique (reprenant le potentiel financier et
le revenu moyen) compte parmi les 10 000 premières communes de France.
Dans la loi de finances pour 2015, la DSR voit son montant abondé de 117M€ (+12,1%), ce qui amène
l’enveloppe totale de cette dotation à 1,07Mds€.
Il revient au Comité des Finances Locales (CFL) de répartir la hausse des crédits entre ces trois parts par
une décision intervenant en février. Par le passé, la part cible s'est toujours vue favorisée.
L’État portera ainsi un effort sur cette dotation de péréquation, qui ne devrait pas ainsi baisser pour
Pélissanne en 2015, voire même augmenter, (environ 15.000 €), mais n’annulera pas les effets de la
diminution de la DGF.
La Dotation Nationale de Péréquation
Dans la loi de finances pour 2015, l’enveloppe de la DNP est augmentée de 10 M€ (+1,3%), comme
c’était le cas en 2014.
Le Comité des Finances Locales doit décider de la répartition de cette somme entre les deux parts de
cette dotation en février.
Cette dotation devrait évoluer à la baisse pour Pélissanne en 2015 (environ 40.000 €). En effet, la
commune devrait sortir de ce dispositif à la faveur d’un mécanisme de sortie progressif.
Les mesures fiscales
La revalorisation des bases de la fiscalité locale
La Loi de finances fixe chaque année un coefficient de majoration des bases de fiscalité sur les
ménages : + 0.9 % en 2015 (moins que l’inflation 1,3).
Les mesures salariales
Depuis juillet 2010 la valeur du point d’indice est gelée, mais diverses mesures sont prises pour que les
plus bas salaires ne perdent pas du pouvoir d’achat. Ainsi chaque hausse du SMIC a un effet sur la grille
indiciaire des agents de catégorie C.
A ces mesures s’ajouteront la revalorisation des cotisations retraites et des assurances pour les accidents
de travail et les congés de longue maladie.
III - ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2015
Finances Locales
- 0 % d’augmentation des taux communaux
- Poursuite des efforts de gestion et de la maîtrise du coût de l’endettement
- Application du Plan Pluriannuel d’investissement
18 | P a g e
*
*
*
LE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 - La fiscalité sur les ménages
En 2010, le Conseil Municipal a adopté le maintien des taux 2009 pour les trois impôts directs locaux. Les
taux communaux votés alors ont été les suivants :
-
taxe d’habitation : 19,70 % ;
taxe sur le foncier bâti : 21,00 % ;
taxe sur le foncier non bâti : 59,95 %.
Depuis les taux de ces taxes n’ont pas évolué et n’évolueront pas à la hausse en 2015.
2 – La fiscalité indirecte
La Communauté d’Agglomération perçoit la fiscalité des entreprises et la reverse pour partie aux
communes membres sous formes de 2 dotations :
-
L’attribution de compensation (AC)
Dans le cadre du pacte financier conclu entre les communes et la Communauté d’Agglomération,
Pélissanne a reçu 966 065 € en 2014.
Elle sera maintenue à ce niveau, a minima, en 2015.
-
La dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
La DSC est facultative. Elle permet aux communes membres de bénéficier d’une partie de la
dynamique de la fiscalité professionnelle, Pélissanne a reçu 698 184 € en 2014.
Elle devrait être votée en des montants identiques pour l’exercice 2015.
3 - Les concours de l’État (dotations)
Compte tenu des éléments présentés précédemment, et en l’absence de notification de la part des
services de l’État, les principales dotations peuvent être estimées comme suit :
Le montant des dotations attendues en 2015 devrait se répartir ainsi :
Dotation forfaitaire : 1.246.241 €
Dotation de solidarité rurale : 478.486 €
Dotation Nationale de Péréquation : 204.471 €
4 – Autres recettes… les produits du domaine
Ils sont constitués principalement des droits d’entrée dans les établissements pour la jeunesse et la
petite enfance, des droits de place et d’occupation de la voirie et du produit de la restauration
municipale.
Ces tarifs n’ont pas évolué depuis 2009.
A titre d’information, le montant du produit 2014 est de 947.273 €.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 - Les frais de personnel
Les dépenses globales de personnel notamment la rémunération, les charges patronales et les emplois
aidés représentent plus de 54 % des dépenses de la section de fonctionnement.
L’évolution de la section intègre notamment :
 Le GVT (glissement vieillesse technicité) qui correspond au déroulement de carrière des
agents (avancement d’échelons et de grade). Celui-ci représente une hausse de 0.6 % sur la
masse salariale globale.
19 | P a g e
 La revalorisation du SMIC de 0.84 % pour les agents en contrat aidé (Contrat Unique
d’Insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi et les Emplois d’Avenir)
 La revalorisation des indices 2015 pour les emplois de catégorie C, soit une augmentation de
1.71% de la masse salariale, environ 62.000€. Somme qui vient s’ajouter aux 80.000 € du coût
du reclassement de l’année 2014.
 La hausse des cotisations retraite CNRACL et IRCANTEC, représente respectivement une
hausse de 0.33% et 4.21%.
 L’intégration globale du surcoût de la réforme des rythmes scolaires sur la section de
fonctionnement qui s’élève à plus de 200.000 €.
2 - Les charges à caractère général
Dans le cadre du budget 2015, l’objectif affiché vise à maintenir au maximum les crédits des charges à
leur niveau 2014.
Il est cependant indispensable d’intégrer l’évolution des dépenses incompressibles relatives aux
engagements juridiques de la collectivité (contrats, marchés pluriannuels) ainsi que l’inflation sur tous les
produits courants tels que l’essence, le gaz, l’électricité, les assurances, etc.
3 - Les subventions
Les subventions aux associations auxquelles s’ajoutent la participation au CCAS et celle au comité des
œuvres sociales de la commune représenteront un budget d’environ 400.000 €.
4 – Prélèvement et pénalité au titre de la loi SRU (art.55)
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 renforce, pour les communes, les obligations de production de
logement social détaillées dans les articles 55 et suivants de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite "Loi SRU") et met en œuvre deux contraintes à
l’égard des collectivités territoriales :
 la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité ;
 le renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi « SRU » : relèvement de
l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et la possibilité de quintuplement
des pénalités.
En 2014, le montant du prélèvement et de la pénalité s’élevait à : 156.700,20 €.
L’arrêté préfectoral pour 2015 a plus que doublé ce prélèvement qui s’établit désormais à 328.523,55 €.
Cette pression de l’État sur les collectivités territoriales est totalement disproportionnée et obère
gravement les budgets de ces dernières. Les contraintes locales, tel le plan de prévention des risques
inondations, ne sont pas ou peu prises en compte dans les difficultés de mise en œuvre des obligations
de production de logement social.
LA DETTE COMMUNALE
2011
2012
2013
2014
2015
Encours au 1er
janvier
6.352 001
6.145.633
5.629.249
5.249.050
6.839.589
Emprunt
249.570
2.000.000
0
Le Capital Restant Du (CRD) au 1er janvier 2015 sera donc de 6.839.589 € compte tenu d’une gestion
active et rigoureuse de la dette et de la trésorerie mise en place depuis plusieurs années.
L’annuité qui en résultera s’estime à 688.298 € dont :
 455.721 € de remboursement de capital et
 235.577 € au titre des intérêts
A Pélissanne les frais financiers représentent 4.44% du budget.
20 | P a g e
La section de fonctionnement s’équilibrera pour l’exercice 2015 autour d’un budget prévisionnel de
11.970.000 €.
*
*
*
L’INVESTISSEMENT
Dans le prolongement des actions menées en 2014, 2015 verra une continuité dans le maintien en état
du patrimoine communal (bâtiment, voirie, espaces verts) et la réalisation d’opérations nouvelles.
La commune mettra en œuvre un plan pluriannuel d’investissement (PPI) établi jusqu’en 2017.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La commune perçoit au titre des recettes d’investissement :
a.
Les dotations
Ces recettes sont constituées notamment par la taxe d’aménagement et le Fond de Compensation de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
b.
Les subventions d’investissement
La section d’investissement en recettes voit un montant cumulé entre les différents concours (CCDA,
dossier de proximité, subventions CAF, etc.) d’environ 621.000 €.
c.
Les restes à réaliser
Ces restes à réaliser impactent la section à hauteur de 530.763 €.
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Ce programme s’inscrit dans le cadre d’un Plan de Pluriannuel d’investissement pour les exercices 2015
à 2017. A ce titre, la commune dispose d’un patrimoine important et vieillissant nécessitant des
investissements lourds (travaux de mise en conformité, d’étanchéité et de maintenance). Dans ce
cadre, la priorité sera donnée aux dépenses de sécurité et d’amélioration des équipements scolaires et
de la petite enfance (I).
Les réalisations en matière culturelle seront naturellement un
programmation des constructions d’équipements structurant (II).
élément déterminant de
la
La voirie, ne sera pas laissée pour compte et connaîtra également un programme ambitieux de
rénovation des voies (III).
Enfin pour les espaces verts, les travaux concerneront l’aménagement des espaces existants et ce afin
de briguer une deuxième fleur au concours des villes et villages fleuris.
I.
L’aménagement des bâtiments communaux, un effort sur la jeunesse
a. La construction d’un groupe scolaire Mistral
Est actée dans le cadre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA), la
construction d’un groupe scolaire regroupant classes maternelles et élémentaires. Il remplacera le
groupe scolaire existant et la maternelle Roux de Brignoles.
L’exercice 2015 voit l’inscription d’une 1ère tranche de 100.000 €.
b. La rénovation des toitures du groupe scolaire des Enjouvènes
Également inscrit au CDDA, ce projet permettra la rénovation des toitures du groupe scolaire datant
des années 70 dont les fuites provoquent de nombreux désordres et notamment sur l’isolation
thermique du bâtiment.
250.000 € seront nécessaires pour cette réalisation.
21 | P a g e
c. L’étanchéité de la toiture du groupe scolaire du Plan de Clavel
La deuxième tranche de la reprise des toitures du groupe scolaire Plan de Clavel est programmée pour
un montant de 26.500 €.
d. Travaux d’amélioration des écoles
Une somme de 102.000 € est également inscrite à la section d’investissement 2015 pour entretenir et
améliorer le patrimoine immobilier affecté aux écoles.
e. Investissements pour les écoles
À ces programmes structurants s’ajoutent les dépenses prévues relevant notamment de l’équipement
informatique des classes.
2015 verra un engagement municipal sans précédent pour l’amélioration des conditions d’accueil des
enfants sur la commune. C’est un total d’environ 520.000 € qui sera affecté au secteur scolaire pour ce
nouvel exercice.
f.
La rénovation du Multi-Accueil
La rénovation du multi-accueil est programmée dans sa première tranche à hauteur de 150.000 € sur
l’exercice 2015. Elle permettra le remplacement des chauffages, la reprise des menuiseries, la pose de
store occultant, de voiles d’ombrage, et l’installation d’alarme anti-intrusion.
g. Divers
Par ailleurs, le Centre Technique Municipal fera l’objet de la deuxième phase de réalisation de
l’aménagement pour accueillir la Direction des Services Techniques. Un budget de 113.000 € a été
inscrit pour cet exercice.
Les cimetières bénéficieront également d’un programme de création de columbarium, de cavurnes et
de caveaux pour un montant de 144.000 €.
De même, les infrastructures sportives de la commune bénéficieront d’un programme d’actions
d’environ 90.000 €, au rang duquel figurent notamment l’implantation de tribunes amovibles au stade
Méloir Ortin pour une somme de 35.000 €.
II.
La réalisation d’infrastructures culturelles
a.
L’aménagement d’une Médiathèque dans la Maison Maureau
Projet phare et structurant à l’échelon du pays Salonnais, ce projet entre dans sa phase opérationnelle.
L’architecte qui pilotera cette réalisation a été désigné.
L’exercice 2015 devrait connaître le dépôt du permis de construire de ce projet, qui se répartira en trois
grands segments : la rénovation et restructuration de la maison de maître, l’extension du bâtiment sur le
front de parc et enfin la mise en valeur et l’accessibilité du parc.
Une somme de 50.000 € a été inscrite au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage sur cet exercice.
b.
La création d’une salle d’exposition à Tivoli
Conjointement au projet de la médiathèque, la salle Tivoli sera aménagée en salle d’exposition pour un
montant de 105.000 €. Il s’instituera ainsi un cheminement culturel en centre-ville entre la salle Tivoli, le
parc Maureau et la Médiathèque.
Au titre des prochains exercices, la rénovation du musée est également prévue.
La culture bénéficiera ainsi d’un ancrage en centre-ville et agira comme un poumon de l’activité et du
développement local.
c.
La rénovation du toril des arènes
Lieu de représentation de la culture provençale et des arts taurins, les arènes verront le toril rénové.
Cette réalisation permettra une mise en conformité de l’édifice au regard des règlements et un
accroissement de l’espace pour accueillir des courses plus importantes.
95.0
sont inscrits au budget 2015.
22 | P a g e
III.
Un programme de voirie ambitieux
a.
La restructuration de la rue Carnot et de la place Cabardel
Figurant également au CDDA, il s’agit de l’un des projets les plus ambitieux de la Commune. Il s’agit en
effet de favoriser les déplacements sur cet axe essentiel de la ville tout en privilégiant la place des
piétons et la visibilité des commerces.
690.000 € sont dès lors inscrits en première phase au budget 2015.
b.
Création de ronds-points
La création de deux ronds points figurent au programme des réalisations de voirie sur l’exercice 2015,
soit sur le chemin de la petite Brulière et sur la rue Gabriel Reynaud, pour un montant de 270.000 €.
c.
Restructuration des trottoirs avenue du Général de Gaulle
Dans le prolongement des réalisations accomplies, le trottoir de l’avenue du Général de Gaulle sera
intégralement repris pour un montant de 200.000 €.
d.
Acquisition d’une balayeuse
La commune procédera à l’acquisition d’une balayeuse de voirie pour un montant estimé de 100.000
€.
e.
Dépenses de voirie
Toutes dépenses de voirie confondues, le budget affecté à ces réalisations s’élèvera en 2015 à
1.407.500 €.
La section d’investissement pour l’exercice 2015 s’équilibrera autour d’un budget prévisionnel de
5.617.390 €.
IV – DES INCERTITUDES INSTITUTIONNELLES
-
De la métropole Aix-Marseille…
L’édification à marche forcée de la Métropole Aix-Marseille qui verra le jour le 1er janvier 2016,
regroupant 6 EPCI et 93 communes, pour plus de 1.9 millions habitants, ne manque pas de rendre
incertain la construction des budgets des collectivités locales.
En effet, le périmètre de compétences n’est pas, à ce jour, clairement identifié ni le rythme des
transferts.
Les questions de la fiscalité ne sont pas encore connues ni arbitrées et obligent les exécutifs locaux à
œuvrer sur la base de prospectives conduites les unes après les autres au fil de l’eau.
La communauté d’agglomération Agglopole Provence affiche le prélèvement le plus faible en
comparaison des cinq autres EPCI composant la future métropole.
Dès lors, ce qui apparaît aujourd’hui comme certain, c’est d’une part la probable augmentation de la
pression fiscale sur les contribuables métropolitains, et d’autre part la perte de ressources pour les
communes qui seront probablement les premiers contributeurs.
De même, les impacts de la construction métropolitaine ne manqueront pas de se faire ressentir sur les
dotations communales (DSU, DSR et DNP).
Ces impacts auront lieu sur le budget de l’année N+1 suivant la création de la métropole, soit sur le
budget prévisionnel 2017.
Une incertitude pèse également sur la fixation des attributions de compensation et le devenir des
dotations de solidarité communautaire.
23 | P a g e
-
… à l’oubli des communes
Le budget communal connaitra ainsi une :
-
Baisse de 200.000 € de la DGF,
Une baisse de 40.000 € de la DNP,
Une augmentation de ces prélèvements obligatoires de :
-
+ de 328.000 € au titre de la loi SRU,
+ de 200.000 € au titre des coûts induits par la réforme des rythmes scolaires,
Les 14.000 € d’augmentation de la DSR et les 45.000 € du fond d’amorçage des rythmes scolaires ne
viendront pas compenser les effets de ces pertes de ressources.
Dès lors, des conséquences sur la dynamique économique locale et l’emploi sont à craindre et
obligeront à des choix stratégiques importants pour les budgets à venir des collectivités locales. La
réforme territoriale s’articule grandement autour des régions et des métropoles et semble,
volontairement ou involontairement, oublier les communes.
Ces incertitudes conduisent la Commune a élaboré un budget mesuré, réaliste et équilibré.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
Monsieur le Maire :
« Ce débat d’orientation budgétaire est la démonstration que notre municipalité respecte ses
engagements.
En effet, un accent est clairement mis sur les écoles et la jeunesse avec notamment le lancement du
programme du Groupe Scolaire Mistral.
De même, un autre accent fort est mis sur les voiries avec la production prochaine de l’avant-projet
sommaire des travaux de restructuration de la rue Carnot et de la Place Cabardel.
Enfin, la culture est au cœur des ambitions de notre municipalité avec la désignation récente de
l’architecte de la future médiathèque qui prendra place dans la Maison Maureau.
Il est toutefois à noter qu’une programmation est nécessaire car il est impossible pour les services
municipaux de mener de front autant de projets structurant si importants. Un phasage stricte est
obligatoire.
De même, la production d’un phasage précis pour la réalisation de ces projets permettra de réaliser un
emprunt mesuré.
Par ailleurs, la zone d’activités économiques du Bas Taulet va voir dans les tous prochains jours les
premiers travaux de construction débuter. Il est rappelé que c’est un processus long entre la signature
d’un compromis et le début des travaux ».
Monsieur Brice LE ROUX :
« Pensez-vous possible de ne pas augmenter les impôts sur les prochains exercices ? »
Monsieur le Maire :
« Nous n’avons pas augmenté les impôts pendant les mandats précédents, nous tenterons de
conserver ce cap.
Néanmoins, la création de la métropole Aix-Marseille risque de provoquer une harmonisation des taux
des bases ménages sur ceux pratiqués par la Communauté urbaine de Marseille. La question qui se
pose est de savoir quelle mesure anticipative va adopter la communauté d’agglomération et les
communes face à cette prévision.
Conjuguée à la baisse des dotations de l’État, cette augmentation à venir, promet des années difficiles.
D’ailleurs, aucune collectivité ne pourra tenir à ce rythme qui repose sur un accroissement des charges
transférées de l’État aux Collectivités avec une baisse des ressources de ces dernières. Il faudra soit
trouver des recettes complémentaires soit diminuer l’investissement.
24 | P a g e
Le réflexe qui consiste à augmenter les impôts est un mauvais réflexe. Une étude a été demandée à la
direction générale et à la direction des ressources humaines pour réaliser des économies sur le
fonctionnement.
La Métropole aura des conséquences fiscales importantes et une réunion publique sera organisée
avec la population pour présenter cette nouvelle donne imposée par le gouvernement ».
« En ce domaine, il semble nécessaire parfois d’oser augmenter les impôts, ce que peuvent
comprendre les administrés, j’y suis favorable même si ce n’est pas politique de dire cela ».
« Quel est le calendrier de réalisation du groupe scolaire Mistral ? »
Monsieur le Maire :
« L’année 2015 verra la réalisation du cahier des charges de consultation après la désignation d’une
assistance à maitrise d’ouvrage. Un comité de pilotage sera constitué et sera notamment composé de
parents d’élèves ».
« Les tribunes amovibles pour le Stade Méloir Ortin sont-elles une véritable priorité ? »
Monsieur le Maire :
« Au vu du budget consacré à cet investissement, on ne peut qualifier celui-ci de priorité communale. Il
s’agit néanmoins d’un équipement important apportant du confort aux spectateurs ».
« Le projet de création d’une salle d’exposition à Tivoli interpelle, n’est-ce pas déjà une salle
d’exposition ? »
Monsieur le Maire :
« Il s’agit d’une continuité du projet de la médiathèque.
L’enjeu de ce projet est de récupérer l’intégralité des espaces disponibles et de mettre en conformité
réglementaire cette salle. Une fois une véritable salle d’exposition constituée, un cheminement culturel
sera mis en œuvre entre la médiathèque à la maison Maureau, son parc et la salle Tivoli.
La culture sera ainsi placée au cœur de la ville ».
Monsieur Francis GRANZOTTO :
« Combien d’embauches sont prévues sur l’exercice 2015 ? »
Monsieur le Maire :
« Un équivalent temps plein pour renforcer la direction des services techniques sur un poste de
catégorie B ».
Monsieur Francis GRANZOTTO :
« Procéderez-vous à un emprunt en 2015 ? »
Monsieur le Maire :
« Nous ferons comme sur les exercices passés en équilibrant le budget par un recours à un emprunt
modéré en écriture comptable et en fin d’exercice nous verrons s’il est nécessaire de le constituer.
L’objet est de mesurer le recours à l’emprunt même si avec la politique actuelle du gouvernement il est
de plus en plus difficile de dégager de l’excédent de fonctionnement à injecter dans l’investissement ».
Après avoir débattu,
-
PREND ACTE de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires 2015 tel que présenté
ci-dessus.
6 – BUDGET 2015 : SUBVENTION MUNICIPALE A L’ASSOCIATION SAPELA BASKET 13
Dans les premiers mois de l’année, il arrive souvent que certaines associations éprouvent quelques
difficultés de trésorerie et sollicitent de la commune le versement d’une subvention préalablement au
vote du budget de l’année.
25 | P a g e
Selon les principes budgétaires applicables aux communes, il est possible, avant le vote du budget de
l’exercice, d’engager et de mandater des dépenses dont le montant ne saurait excéder le montant
total des dépenses de l’exercice antérieur.
Afin de pouvoir éventuellement et en fonction des besoins, effectuer ces versements, ceci en toute
légalité, il convient que le Conseil municipal se prononce sur le nom des bénéficiaires et sur le montant
maximum susceptible d’être versé avant le vote du Budget Primitif.
L’association SAPELA Basket 13 a sollicité de la commune une avance sur sa subvention 2015 à hauteur
de 5 500 €.
Monsieur le Maire :
A l’unanimité,
-
ACCORDE une avance à l’association SAPELA Basket 13, à hauteur de 5 500 €,
DIT que les crédits seront repris et prévus pour l’intégralité des subventions obtenues au
budget 2015, chapitre 65, article 6574,
délibération.
7 – RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX : CRÉATION D’UN TARIF SPÉCIAL « TRANSHUMANCE ET FLORALIES »
VU la délibération du Conseil Municipal n° 9-2009 du 16 février 2009, relative à la fixation et modification
des tarifs municipaux pour l’occupation du domaine public.
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un tarif spécial pour l’occupation du domaine public lors de la
manifestation « Transhumance et Floralies ».
Il est proposé de fixer une redevance forfaitaire de 7 € du mètre linéaire comprenant une zone
d’emplacement pour l’occupation du domaine public.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Corinne ROUSSEL,
A l’unanimité,
-
FIXE la redevance forfaitaire pour occupation du domaine public lors de la manifestation «
Transhumance et Floralies » à 7€ le mètre linéaire,
PRÉCISE que les recettes de l’opération seront inscrites au budget municipal,
délibération.
8 – ENTRÉES DE GARAGE – FIXATION DU TARIF POUR LA CRÉATION DE PASSAGE BATEAU
Dans le cadre de la mise en place d’un tarif général pour la création de passage bateau, la commune
de Pélissanne se chargera d’exécuter ou de faire exécuter les travaux et que le coût global de ces
derniers sera porté à la charge du riverain qui en fera la demande, sous réserve d’obtention des
autorisations d’urbanisme.
A ce jour, ce type de réalisation ne fait l’objet d’aucune tarification particulière.
Afin de disposer d’un tarif d’application générale permettant de déterminer les droits de création de
passage « bateau », il vous est proposé de fixer le montant suivant :
26 | P a g e
Passage bateau pour un accès garage d’un particulier : 330 € TTC le ml (sans que la longueur
maximale ne puisse excéder 5 mètres linéaires)
Au-delà de 5 mètres linéaires application du tarif pour activité commerciale ou industrielle avec
une application des frais réels suivant devis.


Ces deux tarifs comprennent :
 La reprise des bordures,
 La réfection du revêtement du trottoir,
 La remise à la côte éventuelle de regards.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
À la majorité,
Par 24 voix pour :
Et 5 abstentions :
-
FIXE le tarif pour la création de passage bateau à 330 € TTC le mètre linéaire concernant
les particuliers, dans un maxima de 5 mètres linéaires,
FIXE le tarif en application des frais réels suivant devis pour les activités commerciale ou
industrielle, ou pour les usages de particuliers excédant 5 mètres linéaires,
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget municipal,
délibération.
9 – PRINCIPE D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES VERTS
DU LOTISSEMENT « LES CYPRES 2 », PARCELLE MANQUANTE CADASTRÉE AP 173
Le 5 décembre 2013, le Conseil Municipal a délibéré afin d’intégrer les voiries et les espaces verts des
parcelles AP 712 et 717 du lotissement « les Cyprès 2 » (délibération n° 142/2013) dans le domaine public
communal de la rue Roland Garros.
Par courrier en date du 2 avril 2014, Maitre CAMILLE informe la collectivité que les 4 riverains concernés
par cette intégration sont également propriétaires d’un quart indivis de la parcelle AP 173 qui elle, n’a
pas été incluse dans le périmètre de la voirie communale.
En tout état de cause, il s’agit d’une erreur puisque ladite parcelle fait bien partie de la voie d’accès
du lotissement.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC’H,
A l’unanimité,
-
INTÉGRE la parcelle AP 173 dans la voirie communale de la rue Roland Garros,
DESIGNE Maître Charles Camille, notaire à Salon-de-Provence, pour rédiger l’acte de
transfert de propriété ;
27 | P a g e
DIT que les frais d’acte seront supportés à part égale par la Commune et par les
copropriétaires cédants.
délibération.
-
10 – INTÉGRATION DÉFINITIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES VERTS DES
LOTISSEMENTS «CAMBO DE FEDO» ET «LES CAMPAGNOLLES».
Le 5 décembre 2013, le Conseil Municipal a délibéré afin de valider le principe d’incorporation des
voiries et espaces verts de 2 lotissements, dans le domaine public communal : Cambo de Fedo et Les
Campagnolles (délibération n° 143-13).
En date du 1er décembre 2014, maître CAMILLE a adressé à la commune l’acte de vente des dits
lotissements. De ce fait, il faut procéder à leur intégration définitive.
A l’unanimité,
-
INTÉGRE définitivement les voies et espaces verts du lotissement « Cambo de Fedo » et «
les Campagnolles » dans le domaine public communal,
délibération.
11 – VENTE DU LOT N° 5 DE LA ZONE ARTISANALE DU BAS TAULET
La commune a engagé les travaux de viabilisation du lotissement d’activités de 24 lots au lieu-dit du
bas Taulet conformément au PA 013 069 13 E 0001 délivré le 19 juin 2013.
Le garage RENAULT représenté par M. et Mme LENOIR, s’était porté acquéreur du lot 6 de la zone
artisanale du Bas Taulet, (délibération n° 174-14 du 2 octobre 2014).
En date du 21 novembre 2014, la SCI VIA DOMUS, gérée par Monsieur CODINA, a adressé à la
commune, un courrier de renonciation pour le lot 5 de la même zone.
De ce fait et après contact avec Maître Camille, le garage LENOIR, manifeste son intérêt quant à
l’acquisition du lot 5 à la place du lot 6.
Il est donc proposé d’acter d’une part la renonciation et d’autre part l’acquisition telles qu’exposées cidessus.
LOT
Surface Cessible
(m²)
Prix de vente
estimé (€ HT/m²)
Prix de vente HT
LOT 05
3004
65,00 €
195 260,00 €
Montant de l’indemnité
d’immobilisation (5% du prix de
vente) € HT
9 763, 00 €
VU l’avis de France Domaine en date du 05 décembre 2014,
À la majorité,
28 | P a g e
Par 24 voix pour :
Et 5 abstentions :
-
APPROUVE le prix de vente pour ce lot tel que définis ci-dessus et selon l’avis de France
domaine en date du 05 décembre 2014,
ACTE la renonciation de la SCI VIA DOMUS pour l’acquisition du lot n°5 et d’acter à cet
effet la disponibilité du lot n°5,
APPROUVE la cession du lot n°5 au garage RENAULT qui en a fait la demande,
ACTE la disponibilité du lot n°6,
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget municipal annexe,
délibération.
12 – AMÉLIORATION DE LA FORET COMMUNALE 2015
La commune entreprend régulièrement depuis plusieurs années des travaux d’amélioration sur
l’ensemble de la forêt communale qui bénéficie du régime forestier sous forme de débroussaillage
alvéolaire ou de plantations. Les opérations se font en accord avec les services de l’Office National des
Forêts.
L’ONF propose pour le programme 2015 des opérations :

d’éclaircie, d’élagage et de broyage,

de plantation pédagogique
Les opérations se détaillent comme suit :
INTERVENTIONS
MONTANT HT €
Réalisation sous forme de travaux car faible volume de bois
commercialisable – de 15m3/ha
4.100,00 €
Elagage des réserves
1.900,00 €
Broyage des rémanents et broyage en alvéolaire dans les zones de
garrigue
3.700,00 €
Finitions manuelles après passage du broyeur mécanique, pour se
rapprocher au plus près des cépées de chênes et des feuillus
remarquables
2.300,00 €
Confection de potets au vallon long
1.200,00 €
Fourniture de plants de feuillus divers au vallon long
550,00 €
Fourniture de plants de résineux divers
650,00 €
Protection contre le gibier : fourniture de protections individuelles
1.050,00 €
Mise en place des plants en complément de régénération existante
1.150,00 €
MONTANT HT
16.600,00 €
TVA 20%
3.320,00 €
MONTANT TTC
19.920,00 €
29 | P a g e
Le financement de ces travaux se fera en sollicitant le Conseil Général des Bouches-du-Rhône sur la
base de 50 % du montant hors taxe, hors honoraires ONF :
Part de la commune :
Part du Conseil Général :


8.300,00 €
8.300,00 €
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Patricia CHARLEMAGNE,
A l’unanimité,
APPROUVE le programme 2015 de travaux d’amélioration de la forêt communale pour un
montant HT de : 16.600,00 €,
SOLLICITE une subvention départementale correspondant à 50% du montant total hors
taxe soit 8.300,00 € auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget municipal,
délibération.
-
13 – COMMUNICATION DE LA LISTE DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2014
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.
L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les
documents relatifs aux marchés publics.
Ainsi, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics prévoit dans son article
L. 133 que le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des
marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les
conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
A ce titre, la commune communique la liste de l’ensemble des marchés publics conclus en 2014.
A l’unanimité,
-
ACTE la communication de la liste des marchés publics conclus en 2014 jointe en
annexe
Départ de Monsieur Bernard DESCAVES à 15h43 qui donne procuration à Monsieur Jacky SZULE.
14 – RECENSEMENT 2015 DE LA POPULATION – ADAPTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS
RECENSEURS
Le Maire ayant ouvert la séance désigne, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur David COLTELLI étant désigné pour remplir cette fonction procède à l’appel nominal.
Dans sa délibération du 10 décembre 2014, le Conseil Municipal a déterminé la rémunération des
agents recenseurs de la façon suivante :
Attribution d’un forfait de 50€ pour la participation à 2 demi-journées de formation
Attribution d’un forfait pour couvrir les frais de déplacement de 50€ (zone 1) ou 75€ (zone 2)
Attribution d’un forfait de 500€ pour 180 enquêtes réalisées. A ce forfait s’ajoute une
majoration ou une minoration de 2€ par enquête effectuée en plus ou en moins
30 | P a g e
Lors de la campagne de recensement, les difficultés suivantes ont été rencontrées :
Une démission prématurée de certains agents recenseurs, ayant par conséquent effectué
un volume d’enquête faible
Le recrutement d’agents recenseurs en cours de campagne
Une production d’enquêtes importante par certains agents recenseurs
Il apparait donc judicieux de faire évoluer les conditions de rémunération des agents recenseurs. Pour
les agents recrutés tardivement, il est proposé d’appliquer une proratisation du forfait de 500€
rapportée au nombre d’enquêtes réalisées, ainsi que du forfait couvrant les frais de déplacement. De
la même façon, pour les agents n’ayant pas effectué plus d’un tiers des 180 enquêtes prévues, il est
proposé d’appliquer une proratisation.
Enfin, pour les agents ayant effectué le volume initialement prévu, auquel s’ajoute au moins 120
enquêtes supplémentaires, il est proposé de faire évoluer leur rémunération proportionnellement au
forfait de base.
Le calcul s’effectue de la manière suivante :
Pour 0 à 119 logements recensés en plus ou en moins, une majoration ou une minoration de 2,00 € par
enquête supplémentaires sera appliquée.
Exemple :
Un agent ayant recensé 40 logements en plus des 180 enquêtes se verra attribué une rémunération à
hauteur de 630 €
5501 + (40 x 2) = 630 €
(Les chiffres ci-dessus sont à titre indicatifs)
A l’inverse, un agent ayant recensé 40 logements en moins par rapport au forfait de base, se verra
attribué une rémunération d’un montant de 470 €
550 - (40 x 2) = 470 €
A partir de 120 logements recensés en plus ou en moins, une proratisation en plus-value ou en moinsvalue s’applique.
Exemple :
Un agent ayant recensé 150 logements en plus se verra attribué une rémunération à hauteur de
1.008,30 €
180 + 150 = 330 enquêtes au total soit (330/180) x 550 € = 1.008,30 €
A l’inverse, un agent ayant recensé 150 logements en moins par rapport au forfait de base, se verra
attribué une rémunération d’un montant de 91,67 €
(30 / 180) x 550 = 91,67 €
Pour les autres situations, les dispositions de la délibération du 10 décembre 2014 sont appliquées.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
À la majorité,
Par 24 voix pour :
1
Forfait de base : 500 € pour 180 enquêtes + 50 € de frais de déplacement
31 | P a g e
Et 5 abstentions :
-
FIXE la rémunération comme proposé ci-dessus,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2015, chapitre 64,
INSCRIT au budget 2015, chapitre 74, article 7484, la dotation délivrée par l’INSEE d’un
montant de 21 144 € participant aux dépenses de l’enquête.
délibération.
15 - OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADES SUR
TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des
autorisations d’urbanisme, prévoit la dispense de formalités pour les travaux de ravalement de façades,
auparavant soumis à déclaration préalable, à l’exception des secteurs et espaces protégés.
Toutefois, les communes peuvent adopter une délibération soumettant ce type de travaux à
l’obtention d’une Déclaration Préalable.
Afin de faire respecter au mieux les règles d’urbanisme, de maîtriser la qualité des paysages construits, il
est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de soumettre tous travaux de ravalement de
façades au dépôt d’une déclaration préalable sur tout le territoire de la commune.
VU le Code Général des Collectivités territoriales, article L 2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme, article R 421-17,
VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 portant sur la modification du régime des autorisations
d’urbanisme, notamment sur la dispense des formalités pour les travaux de ravalement de façades
situés en dehors des secteurs et espaces protégés.
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 janvier 2013 et réapprouvé le 28 mars 2013,
CONSIDÉRANT que l’article R 421-17 du Code de l’urbanisme dispense de toute formalité certains
travaux de ravalement de façades,
CONSIDÉRANT que l’article L 421-17, permet au Conseil Municipal d’instaurer un périmètre dans lequel
les travaux de façades restent soumis à une déclaration préalable,
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut décider de soumettre l’obligation de déposer une
déclaration préalable de travaux pour ravalement de façade sur l’ensemble de la commune,
CONSIDÉRANT que tout projet de ravalement de façade a un impact sur l’intégralité et l’harmonie des
façades dans le paysage urbain,
CONSIDÉRANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme
préalablement aux travaux de façade et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le
développement éventuels de contentieux.
Par 24 voix pour :
Et 5 abstentions :
32 | P a g e
-
-
SOUMET tous travaux de ravalement de façades au dépôt et à l’obtention d’une déclaration
préalable à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, sur l’ensemble de la
commune, en application du décret n° 2014-253 du 27 février 2014.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
16 – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE AVEC LA SAFER
Dans le cadre de sa politique de maintien de l’agriculture sur son territoire, pour protéger
l’environnement et les paysages ruraux, la commune a conclu une convention d’intervention foncière
avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en 1996.
La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à
vocation agricole. A ce titre, elle reçoit l’ensemble des DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) lors de
la mise en vente de biens fonciers et elle est en mesure de transmettre, à la collectivité dès réception,
des éléments de ces DIA, éventuellement d’intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix
ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier. Elle
réalise, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l’amiable.
En complément de la transmission trimestrielle « à postériori » des déclarations d’intention d’aliéner
(DIA), cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER
pourra apporter à la commune.
Cette convention ayant expiré, il convient d’établir une nouvelle convention qui prendra effet le jour
de sa signature et dont le terme sera fixé au 31 décembre 2017.
S’agissant du montant de la convention et du calcul de la rémunération, plusieurs éléments doivent être
pris en compte :
1.
Rémunération de la SAFER en cas de retrait de vente suite à une préemption avec
contreproposition de prix
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la collectivité prendra en charge les
frais de dossier de 500,00 € HT.
2.
Prix de rétrocession correspondant aux acquisitions à l’amiable ou par exercice du droit de
préemption
2.1 Prix de rétrocession hors taxe incluant la rémunération de la SAFER
Pour les acquisitions de la SAFER
inférieures à 250.000,00 €
Prix d’acquisition par la SAFER approuvé par les CDG + frais
réels d’acte notarié d’acquisition SAFER + autres frais
éventuels justifiés + rémunération SAFER égale à 8% du prix
d’acquisition avec un minimum de 500,00 € + frais de
portage éventuels
de 250.000,00 € à 500.00,00 €
d’acquisition + frais de portage éventuels
33 | P a g e
de 500.000,00 € à 750.00,00 €
de 750.000,00 € à 1.000.00,00 €
Supérieur à 1.000.000,00 €
A l’amiable, la SAFER se laisse la possibilité de réaliser, chaque fois que les délais le permettront, la vente
sous forme d’acte de substitution afin de diminuer les frais d’actes.
2.2 Frais de portage
Les frais de portage s’appliquent sur le prix d’acquisition. Ils comprennent :
Les frais financiers au taux que la SAFER a négocié avec sa banque, soit le taux EURIBOR 3 mois
+ 0,5 % l’an HT,
Les frais de gestion évalués à 1,5 % l’an HT (impôts fonciers, cotisations diverses : eau, MSA,
écoulement,…).
Les frais de portage sont calculés pour la période allant du jour du paiement des acquisitions par la
SAFER des biens mis en réserve au titre de la présente convention jusqu’au jour des paiements effectifs,
ventes faites par la SAFER. Ils seront décomptés en jours calendaires.
-
Une convention de portage par opération devra intervenir entre la SAFER et la Commune concernée.
Il est expressément convenu que la commune mettra en place, pour le paiement du prix de
rétrocession, la procédure dite rapide, sur certificat du notaire, et conforme aux décrets n° 55-604 du
20/05/1955 et n° 88-74 du 21/01/1988.
a. Rémunération du service apporté par la SAFER
La rémunération SAFER, dans le cadre de l’observatoire foncier (surveillances, veille foncière, enquêtes
éventuelles à la demande de la commune analyse du marché foncier, etc) sera facturée
forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours des trois
années antérieures à la signature de la présente convention selon le calcul suivant :
A titre d’exemple :
Nombre de notification reçues
Coût unitaire
26
20,00 € HT
Total annuel (nombre moyen X coût unitaire)
520,00 € HT
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
A l’unanimité,
34 | P a g e
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
DIT que les dépenses seront inscrites au budget municipal.
délibération.
-
17 – CESSION D’UN BIEN COMMUNAL
Monsieur Hamza HEBBAZE a sollicité la commune afin d’acquérir l’immeuble situé sur la parcelle
cadastrée est référencée sous le numéro 108 de la section AB d’une superficie de 40 m² habitable et
d’une superficie totale de 45 m², à Pélissanne.
Le Service France Domaine a procédé à l’évaluation de ce bien et a exprimé une valeur vénale d’un
montant de 36.000,00 € HT (avis n° 2015-069V0338 et 2012-069V4182 ratt) du 19/02/2015.
Par courrier du 24 février 2015, Monsieur Hamza HEBBAZE a confirmé sa volonté d’acquérir ledit
immeuble. La commune n’ayant aucune utilité de cette propriété, il est proposé au Conseil Municipal
de décider de la cession de la parcelle cadastrée AB n° 108 pour une superficie totale de 45 m², pour
un prix de 36 000 € HT.
VU la demande de Monsieur Hamza HEBBAZE en date du 24 février 2015,
VU l’estimation de France Domaine n° 2015-069V0338 et 2012-069V4182 ratt en date du 19/02/2015,
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas de projet à cet endroit.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur David COLTELLI,
A L’unanimité,
-
-
AUTORISE la vente à Monsieur Hamza HEBBAZE, pour un montant de 36.000,00 € HT du bien
cadastré AB n° 108, dont la commune est propriétaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les autorisations administratives et actes
notariés à intervenir chez Maître Charles CAMILLE, Notaire à Salon-de-Provence dans le
cadre de ladite cession ;
DIT que les frais d’actes afférents à cette vente (géomètre, notaire….) seront à la charge
de l’acquéreur M. Hamza HEBBAZE ;
délibération.
18 – ADOPTION DE LA NOUVELLE CARTE SCOLAIRE
Le code des collectivités territoriales prévoit dans son article L. 2121-30 que le conseil municipal décide
de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement
public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Aux vues des effectifs transmis pour la rentrée scolaire prochaine de l’Inspection Académique, il y a lieu
d’ouvrir une classe supplémentaire à la maternelle Plan de Clavel. De plus, l’ouverture d'une huitième
classe à l’école élémentaire Plan de Clavel à la rentrée 2014 implique une nécessaire adéquation entre
effectifs de maternelle et d'élémentaire au sein du groupe scolaire,
Dans la mesure du possible, les secteurs des écoles maternelle et élémentaire doivent être similaires afin
de faciliter les organisations autant familiales que municipales.
Ainsi, les deux voies : « Allées de Craponne et Rue du Pigeonnier » qui sont rattachées au secteur
élémentaire, sont rattachées à la maternelle Plan de Clavel,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
35 | P a g e
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la carte scolaire maternelle en vue de son
application pour les prochaines inscriptions 2015/2016 de façon à mettre en adéquation
secteurs maternelle et élémentaire,
délibération.
-
-
19 – PARTICIPATION A LA MANIFESTATION INTERCOMMUNALE « LIRE ENSEMBLE 2015 »
La Communauté d’Agglomération Agglopole Provence propose du vendredi 10 au dimanche 26 avril
2015, la 10me édition de la manifestation Lire Ensemble. Un comité de pilotage constitué des
bibliothécaires des 17 communes et des personnels du Service Culturel d’Agglopole Provence a été
constitué et a travaillé à l’élaboration d’un large cahier de propositions culturelles. L'objectif de Lire
Ensemble est de rendre vivant le livre en proposant des animations au sein des bibliothèques,
médiathèques et autres lieux culturels du territoire d'Agglopole Provence.
La manifestation sera inaugurée le samedi 11 avril au Théâtre Armand à Salon-de-Provence et
s’achèvera le vendredi 24 avril. Chaque commune participante est invitée à construire sa propre
programmation en lien avec le thème « Hier et demain la Méditerranée».
A ce jour, les choix de programmation sont en cours (théâtre, contes, lectures) et feront l’objet d’un
lissage par le Service Culturel d’Agglopole Provence.
Trois concours sont proposés sur l’ensemble du territoire :
 Concours de Nouvelles, catégorie Adultes : « Imagine la Méditerranée si J. n’était pas
mort »
 Concours de Nouvelles, catégorie Adolescents : « 3013 en Méditerranée »
 Concours de Marque Page (maternelle) et poésie illustrée (primaire) : « Imagine ta
Méditerranée »
La médiathèque de Pélissanne accueillera les 3 manifestations suivantes :
-
Une lecture-spectacle « C’est si bon » par la compagnie « L’Atelier de la Pierre Blanche »,
Un atelier scientifique « La mer Méditerranée, un espace à enjeux » par l’association Les Petits
Débrouillards,
Un atelier d’écriture dans le cadre d’un projet mutualisé avec la ville de
Salon-deProvence
Une subvention sera accordée aux communes participantes après délibération. Le montant versé
correspondra au coût réel de la programmation définitive par commune, avec un plafond fixé à 1 700
€ par Agglopole Provence.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
A l’unanimité,
-
APPROUVE la participation de la commune de Pélissanne à la manifestation
intercommunale Lire Ensemble,
SOLLICITE auprès de la communauté d’Agglomération « Agglopole Provence » une
subvention à hauteur de 1.700,00 €,
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera
proposée par Agglopole Provence,
délibération.
36 | P a g e
19 – PARTICIPATION A LA MANIFESTATION INTERCOMMUNALE « LIRE ENSEMBLE 2015 »
Le conseil municipal de Pélissanne a adopté en séance du 10 décembre 2014 le rapport de la CLECT
du 3 novembre 2014 concernant l’évaluation des charges transférées dans le cadre du projet du Pôle
d’Echanges.
Lors de sa séance en date du 9 février 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Agglopole Provence a adopté diverses délibérations et notamment la délibération
n°2/2015 relative à l’adoption du rapport de la CLECT et au vote de l’attribution de compensation
provisoire pour 2015.
Cette délibération (jointe en annexe) détermine le montant prévisionnel des attributions de
compensation versées à compter de 2015 pour chaque commune.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
-
PREND acte de la communication du rapport de la commission locale d’Évaluation des
Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’agglomération « Agglopole Provence » du
3 novembre 2014 et de l’attribution de compensation provisoire 2015.
QUESTIONS ORALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal lequel dispose dans son alinéa 1 « Ces questions
orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents ». L’alinéa 2 du même article dispose que les questions orales sont déposées par écrit auprès
du Secrétariat Général dans les deux jours précédant la tenue de l’assemblée délibérante. Les
questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche ».
Question n° 1 (Réunir Pélissanne)
« Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014, le choix
avait été fait d'harmoniser les horaires de classe dans un certain nombre de communes de notre
territoire. Salon de Provence est en train de revoir sa copie et envisage de proposer de nouveaux
horaires et un nouveau projet péri-éducatif partir de septembre 2015, tirant les leçons de la première
année de mise en place de cette réforme. Qu'en est il à Pélissanne ? Quel bilan a été tiré de cette
première année de réforme ? quels sont les aménagements nécessaires ? Les horaires vont ils être
modifiés ? »
Réponse de Monsieur le Maire
La Ville a chiffré de manière estimative le coût de la réforme des rythmes scolaires. Il représente pour la
commune une surcharge de fonctionnement de plus de 200.000 €.
Il existe effectivement une réflexion sur la modification des horaires à l’échelle du Pays Salonnais.
Les retours des enseignants transmis par l’Inspection de l’Éducation Nationale, font ressortir que les
rythmes fatiguent les enfants et notamment les plus jeunes mais pour plus de 70%, ils souhaitent rester sur
les horaires actuels.
De même, les parents ont trouvé, pour la plupart, une organisation. Modifier à nouveau ces rythmes
compliquerait encore la vie des familles.
Nous attendrons une année complète de mise en œuvre et non deux trimestres pour tirer les
enseignements de cette réforme inique.
37 | P a g e
38 | P a g e

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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