demande de carte nationale d`identite - Marly-le-Roi

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE
décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte d’identité – circulaire du 1er mars 2010
La Carte nationale d’identité est un document officiel qui permet - même périmée - de justifier de l’identité d’une
personne. Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays.
Condition d’obtention
Vous pouvez faire établir une carte d’identité si vous êtes de
nationalité française.
Formalité
Le formulaire de demande de carte nationale d’identité doit
être rempli sur place.
Validité
Dix ans. Au-delà vous pourrez faire établir une nouvelle carte.
Coût
La carte nationale d’identité est gratuite depuis 1998., sauf dans
le cadre d’un renouvellement suite à une perte ou un vol. Dans
ce cas, depuis janvier 2009, l’usager doit acquitter un droit de
timbre de 25 euros (point de vente : perception ou bureau de tabac).
Pour la faire établir, adressez-vous à la mairie de votre
domicile.
Délai d’obtention
Il n’existe pas de mesure d’urgence. Le délai est en
moyenne de six à huit semaines.
Il ne dépend pas des services municipaux : votre dossier est
acheminé en Sous Préfecture pour saisie informatique, il est
ensuite transmis au centre de production à Lognes (Seine et
Marne).
ATTENTION
Chaque demandeur doit se présenter personnellement.
Pour un mineur, la demande est présentée par la
personne exerçant l’autorité parentale, la présence de
l’enfant est obligatoire.
Le retrait de la carte nationale d’identité est conditionné
par le dépôt de l’ancienne carte. Il doit être effectué par
l’intéressé lui-même ou par procuration.
Dans le cas d’un mineur le retrait doit être effectué par le
représentant légal.
DOCUMENTS A FOURNIR
POUR UNE PERSONNE MAJEURE OU MINEURE
 Copie intégrale de l’acte de naissance (uniquement s’il
s’agit d’une première demande, d’un vol, d’une perte
ou si la carte à renouveler est une carte cartonnée).
* Si naissance en France, demande à adresser à :
La mairie du lieu de naissance
* Si naissance à l’étranger, demande à adresser au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central Etat Civil – 11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Minitel au 3615 SCEC /Internet www.diplomatie.gouv.fr
 Vous ne possédez pas de carte d’identité mais vous
avez un passeport sécurisé
ou
 Vous ne possédez pas de carte nationale d’identité
mais vous possédez un passeport non sécurisé valide ou
périmé depuis moins de deux ans dans ces deux cas, vous
n’avez pas à justifier de votre état civil mais vous devez
présenter et fournir la copie du passeport.
 Photocopie du livret de famille des parents si la demande
concerne un mineur ainsi que la photocopie de la carte
nationale d’identité du parent demandeur
 Deux photos d’identité couleur, de moins de 6 mois et
identiques sur fond uni, de couleur claire (bleu clair, gris
clair), format 35x45 mm, de face, tête nue. La taille du
visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au
sommet du crâne. Ne pas découper les photos. Les photos
scannées et les photos d’école ne sont pas acceptées par la
Sous-Préfecture
 Un justificatif de domicile (l’original et photocopie) de moins
de trois mois (loyer, électricité, téléphone – sauf portable).
Attestation d’hébergement pour les personnes majeures
hébergées, accompagnée de la photocopie de la carte
d’identité de l’hébergeant
 Dans le cas d’une perte ou d’un vol fournir un second
titre d’identité avec photo (passeport, permis de conduire…)
(l’original et photocopie).

Le cas échant fournir :
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
 Si renouvellement : présenter l’ancienne carte et
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel
fournir la copie de cette dernière,
et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une
Si divorce ou séparation : fournir le jugement de divorce personne titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une
ou de séparation (l’original et photocopie),
autorisation de sortie du territoire.
 Si garde en alternance : fournir : un justificatif de
domicile de moins de trois mois, pour chacun des parents Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière
avec une carte d’identité en cours de validité. Son
(original et photocopie),
 Si perte : fournir la déclaration établie en mairie un établissement est immédiat auprès des services de la mairie en
timbre fiscal de 25 euros (point de vente : perception ou bureau de présence du représentant légal. Sa validité est déterminée selon
tabac) ainsi que la photocopie d’une seconde pièce d’identité la situation familiale.
(permis de conduire, passeport…),
 Si vol : fournir la déclaration établie par la police ou la
gendarmerie (l’original et photocopie), un timbre fiscal de 25
euros (point de vente : perception ou bureau de tabac) ainsi que la
photocopie d’une seconde pièce d’identité (permis de conduire,
passeport…),
 Si naturalisation : fournir le certificat de nationalité
française (l’original et photocopie) ou autre.
Présenter les originaux des pièces
suivantes
► Le
►
livret de famille
La carte nationale d’identité en cours de validité de
l’enfant
► La
carte nationale d’identité du représentant légal
► Le
dispositif du jugement en cas de divorce
► Un
justificatif de domicile de moins de trois mois
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LAISSEZ-PASSER POUR MINEURS DE MOINS DE
15 ANS
Ce document de circulation délivré par la Sous Préfecture de
St Germain en Laye (1, rue du Panorama - 01 30 61 34 00) - à
titre gratuit, dispense son titulaire d’une autorisation de sortie
du territoire. Il est valable 3 mois exclusivement pour les pays
suivants : Belgique, Suisse, Italie, Luxembourg.
Présenter les originaux des pièces
suivantes
► Le
livret de famille
► Deux photos d’identité récentes de l’enfant
► La carte nationale d’identité du représentant légal
► Le dispositif du jugement en cas de divorce
► Un justificatif de domicile de moins de trois mois
mise à jour novembre 2010