hypotheque judiciaire provisoire

SCP COLBUS – BORN-COLBUS & FITTANTE
5, Avenue Foch – BP 70721 – 57012 METZ CEDEX 1 – Téléphone 03 87 75 94 70 – Télécopie 03 87 75 94 79
E-mail : [email protected]
Cet état prévisionnel est destiné à l’information du client.
Seules les demandes de provisions et notes d’honoraires sont
à régler.
Metz, le 30 January 2013
ETAT PREVISIONNEL DE FRAIS ET HONORAIRES
PROCEDURE D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE
235,00 €
Ouverture de dossier
INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE
Etude du dossier, rédaction de la requête
en demande d’autorisation JEX
Préparation et rédaction de la requête en inscription Livre Foncier
Honoraires de vacation
Suivi et diligences dénonciation hypothèque
235,00 €
235,00 €
470,00 €
117,50 €
1 057,50 €
Sous-total
1 292,50 €
TOTAL HT
SOUS TOUTES RESERVES OU OMISSION
AVOCAT
En sus selon convention : UV 2013 : 235 €
Débours (Frais de copies, frais postaux, frais de signification, etc.)
Honoraires par partie supplémentaire majorés de ¼.