communaute de communes du golfe de saint tropez

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT TROPEZ
Département du VAR
DELIBERATION
Arrondissement de DRAGUIGNAN
N° B 2013 / 14 - 7 - 90
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MUTUALISATION DE
SERVICE ENTRE LE SIVU DU GOLFE DE SAINT TROPEZ ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT TROPEZ
L’an deux mille treize, le 28 novembre à 11 heures, les membres du Bureau de la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez, dûment convoqués le 21 novembre 2013, se sont réunis dans les
locaux de la Bastide Pisan à Cogolin, sous la Présidence de Monsieur Jacques SENEQUIER, Président
de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et Maire de Cogolin.
Membres du Bureau en exercice : 12
PRESENTS : Annick Napoléon, Maire de Cavalaire-sur-Mer ; Yvon Zerbone, Maire de Gassin ;
Alain Benedetto, Maire de Grimaud ; François Gimmig, Maire de La Croix Valmer ; Jean-Jacques
Courchet, Maire de La Garde-Freinet ; Gabriel Ciarimboli, Maire de La Mole ; Florence Lanliard,
Maire du Plan de la Tour ; Roland Bruno, Maire de Ramatuelle ; Anne-Marie Coumarianos, Maire de
Rayol-Canadel-sur-Mer ; Vincent Morisse, Maire de Sainte-Maxime ; Jean-Pierre Tuveri, Maire de
Saint-Tropez.
A été élue secrétaire de séance : Florence Lanliard, Maire du Plan de la Tour.
Le quorum requis étant atteint, le Bureau Communautaire peut valablement délibérer.
Monsieur François GIMMIG, rapporteur, rappelle que depuis la création de la Communauté de
Communes par arrêté Préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012, la compétence « déchets ménagers
et assimilés » a été transférée de plein droit à la Communauté de Communes et que le SIVOM du
Golfe a été transformé en SIVU du Golfe pour la seule compétence « gestion de la plateforme de
compostage de boues des stations d’épuration de Grimaud et de Sainte Maxime ».
Le marché n° 05.024 « Evacuation des apports volontaires issus des déchetteries du SIVOM et des
boues de station d’épuration », confié à la société SGEA qui a été transféré par le SIVOM du Golfe à
la Communauté de Communes au 1er janvier 2013, prenait en charge les rotations des bennes
externalisées vers le centre de traitement du Balançan (83).
Le Comité Syndical du SIVOM du Golfe, par délibération en date du 22 février 2013, a également
décidé de la fermeture estivale du 1er juin au 31 août 2013 de la plateforme de compostage de Sainte
Maxime, pour raison de salubrité publique entrainant des évacuations complémentaires vers la
plateforme de compostage de Manosque (04).
Les services du SIVU du Golfe n’ont pu matériellement lancer une nouvelle procédure pour le
transport des boues vers la plateforme de compostage de Manosque pour la saison estivale 2013.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24/2012 en date du 27 décembre 2012 de création de la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération N° 2013-02-2-18 du 28 mars 2013 portant délégation de compétences du Conseil
communautaire au Bureau communautaire ;
Considérant que la Communauté de Communes a du procéder à l’enlèvement des boues de la station
d’épuration de Sainte Maxime pour le compte du SIVU du Golfe afin d’assurer la continuité du
service,
Considérant le procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes par le SIVOM
du Golfe et plus particulièrement son article 4, approuvé par le Bureau Communautaire de la
Communauté de Communes en date du 12 septembre 2013,
Considérant qu’il convient de passer une convention entre le SIVU du Golfe et la Communauté de
Communes pour formaliser ce qui vient d’être exposé ci-dessus, à savoir :


Remboursement des factures réglées par la Communauté de Communes pour le compte du
SIVU du Golfe dans le cadre de l’enlèvement et du transport des boues des stations
d’épuration de Grimaud et de Ste Maxime vers Manosque (04)
Répartition des charges d’emprunts entre la Communauté de Communes pour la compétence
« déchets et assimilés » et le SIVU du Golfe pour la compétence « gestion de la plateforme de
compostage de Sainte Maxime, notamment liées à la construction de l’équipement.
Le SIVU du Golfe remboursera pour 2013 à la Communauté de Communes l’enlèvement et le
transport de 1052,89 Tonnes de boues au prix de 51,92 € la tonne H.T. suivant le décompte et les
factures figurant en annexe de ladite convention dans le cadre de la mutualisation des services entre le
SIVU du Golfe et la Communauté de Communes.
Cette disposition n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2013, date d’échéance du contrat en cours.
Le SIVU du Golfe remboursera à la Communauté de Communes pendant la durée des emprunts
susnommés à l’article 4 du procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes par
le SIVOM du Golfe, aux conditions énoncées à savoir :
 Emprunt de 104.000€ auprès du Crédit Agricole – contrat référencé 006.00505686 à échéance
constante de 2.962,47€ sur la base 31,20 % de l’échéance annuelle à la charge du SIVU du Golfe
- dernière échéance 21/12/2020.
 Emprunt de 356.000€ auprès du Crédit Agricole – contrat référencé XU 239803 à taux variable
sur la base de 9,20 % de l’échéance annuelle à la charge du SIVU du Golfe – dernière échéance
31/12/2022. (échéance 2013 : 26.733,33€)
Le Bureau Communautaire, après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité.
APPROUVE la convention de partenariat et de mutualisation de service entre le SIVU du Golfe de
Saint-Tropez et la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice en cours.
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
A COGOLIN
Les jours, mois et an ci-dessus
Transmis à la Sous-Préfecture le,
Le Président,
Jacques SENEQUIER
Maire de Cogolin