5846.4.0-convention EPCC - Délibérations du département de

Annexe n° 3 à la délibération n° 6/01
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CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE « LA FERME DU BUISSON »
POUR L’EXERCICE 2012
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Représenté par le Président du Conseil général, agissant en exécution des délibérations du Conseil général n° 7/06 en date du 24
juin 2005, n°6/05 en date du 30 avril 2009 et n°6/01 en date du 28 janvier 2011 et de la délibération du Conseil général n° 6/01 en
date du 29 juin 2012
Domicilié à l’Hôtel du Département – 77010 MELUN Cedex
Ci-après dénommé « Le Département »,
D’UNE PART,
ET
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «La Ferme du Buisson »
Etablissement créé par l’arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 201 2079 003 du 19 mars 2012,
dont le siège social est situé Allée de la Ferme 77186 NOISIEL
représenté par sa Présidente, dûment autorisé à signer la présente.
Ci-après dénommée « l’EPCC»,
D'AUTRE PART,
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Afin de sécuriser juridiquement le financement apporté par les collectivités territoriales à la Scène Nationale
de Marne-la-Vallée, le SAN du Val Maubuée a sollicité l’Etat et le Département pour participer à ses cotés à la
transformation de l’association actuelle en Etablissement Public à Coopération Culturelle (EPCC). L’Assemblée
départementale a adopté le principe de cette création et les statuts de l’EPCC le 16 décembre 2011.
L’EPCC a été créé par arrêté du Préfet de Région le 19 Mars 2012. Depuis cette date s’est engagée la période
de transfert entre l’Association et l’EPCC, qui doit aboutir au 30 juin prochain.
Le passage de la Scène nationale de la forme associative à l’EPCC aboutira à la liquidation de l’association
une fois le transfert de la totalité de son activité à l’EPCC effectué. Ce transfert nécessite le rachat par l’EPCC d’une
partie de l’actif de l’association. La présente convention règle les modalités de la participation du Département au
financement de ce rachat.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention à pour objet de fixer le montant de la participation du Département aux charges de
rachat de l’actif net de l’Association « Ferme du Buisson » par l’EPCC « Ferme du Buisson »
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément au tableau récapitulatif de l’actif net fourni par l’Association « Ferme du Buisson », le montant
de l’actif transférable au 30 juin 2012 s’élève à 400 000€. Le SAN du Val Maubuée, propriétaire des locaux rachète la
part liée à l’immobilier pour un montant de 210 000€. Le solde, à financer par l’EPCC, s’élève à 180 468.21€. Afin de
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limiter le recours à l’emprunt pour financer ce rachat, le Département attribue à l’EPCC une subvention de 50 000€
correspondant à 27% du solde à financer
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’EPCC
L’EPCC s’engage à fournir au Département la ou les factures acquittées du rachat de l’actif net de
l’Association « La Ferme du Buisson » 31 Décembre 2012 au plus tard.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention départementale sera effectué en une fois au vu du relevé d’identité bancaire
fourni par l’EPCC au Département et après signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa signature et expire au 31 décembre 2012.
ARTICLE 6 : RESTITUTION
Le Département pourra demander à l’EPCC de restituer tout ou partie des sommes versées :
-
si les sommes perçues sont utilisées à d’autres fins que celles visées à l’article 1 de la présente convention
si l’une des parties résilie la convention dans les conditions prévues à l’article 8
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les deux parties
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’EPCC à ses obligations contractuelles, la convention sera résiliée à l’expiration
d’un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée en lettre recommandée avec accusé de
réception, demeurée infructueuse.
La présente convention pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, par lettre
recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un mois.
En aucun cas la résiliation de la présente convention, à l’initiative du Département ne pourra donner lieu à
indemnités au profit de l’EPCC.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de
la juridiction compétente pour en connaître.
Fait à Melun en deux exemplaires originaux, le
Pour l’EPCC « La Ferme du Buisson »
Pour le Département de Seine-et-Marne
La Présidente
Le Président du Conseil général