Garde-corps pour plate-formes - terrain résidentiel
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Garde-corps pour plate-formes - terrain résidentiel
7-Fiche_GardeCorpsPlateforme_Layout 1 11-11-08 4:01 PM Page 1 Garde-corps pour plate-formes (terrain résidentiel) MISE EN GARDE Saint-Bruno-de-Montarville Ce feuillet vous est fourni à titre informatif seulement. Veuillez prendre note que les indications qu’il contient ne sont pas exhaustives et que tout autre règlement peut s’appliquer et/ou tout autre document être exigé pour l’étude de votre demande. La version intégrale des règlements qui s’appliquent peut être consultée au comptoir du Service de l’Urbanisme, des permis et de l’inspection : 1550, rue de l’Hôtel-de-Ville Saint-Bruno-de-Montarville (adresse postale : 1585, rue Montarville J3V 3T8) Tél. : 450 645-2930 • Téléc. : 450 441-8482 www.stbruno.ca Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30 Ville de S AINT-BRUNO -de-Montarville du 1er vendredi de mai au dernier vendredi d'octobre : lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à midi Octobre 2011 7-Fiche_GardeCorpsPlateforme_Layout 1 11-11-08 4:02 PM Page 2 Garde-corps pour plate-formes (terrain résidentiel) Comment procéder? Quiconque désire implanter un garde-corps doit au préalable obtenir un permis à cet effet. Un plan de localisation et un plan de la plate-forme sont exigés. Dispositions générales Code national du bâtiment, Partie 9 Hauteur Sous réserve de ce qui suit, tous les garde-corps doivent avoir une hauteur d’au moins 1 070 mm. Cependant, les garde-corps des porches, terrasses, paliers et balcons peuvent avoir une hauteur minimale de 900 mm si : • la hauteur de la surface de circulation piétonne est située à au plus 1 800 mm au dessus du sol fini; • le porche, la terrasse, le palier ou le balcon ne dessert qu’un seul logement. Ouverture Les parties ajourées d’un garde-corps ne doivent pas permettre le passage d’un objet sphérique de 100 mm de diamètre. Conception Un garde-corps, sur une hauteur de 100 à 900 mm par rapport au plancher ou à la surface de circulation piétonne, ne doit pas avoir d’élément de fixation, de saillie ou de partie ajourée pouvant faciliter l’escalade. 900 mm Aucun élément facilitant l’escalade Plancher 100 mm garde-corps d'au moins 1 070 mm (42 po) si le balcon ou le palier est situé à plus de 1,8 m (6 pi) au-dessus du sol fini